Loi de finances pour 2014 : Article 7 ter (nouveau) (réserve)

Loi de finances pour 2014 : Article 7 ter (nouveau) (réserve)

debate, 22/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 278-0 bis, il est inséré un article 278-0 ter ainsi rédigé :

« Art. 278-0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

« 2. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

« a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;

« b) À l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.

« 3. Le taux réduit prévu au 1 du présent article est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant, à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Il est également applicable, dans les mêmes conditions, aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité.

« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. » ;
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2° Au 1 de l’article 279-0 bis, après le mot : « entretien », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 ter ».
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II. – À l’article L. 16 BA du livre des procédures fiscales, après le mot : « prévu », est insérée la référence : « à l’article 278-0 ter ou ».
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III. – Le 1° du I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° I-184 est présenté par Mme Deroche.
L'amendement n° I-234 est présenté par MM. Lenoir, Calvet et Mme Lamure.
L'amendement n° I-263 est présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot et Bécot.
L'amendement n° I-421 est présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° I-511 est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 278-0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur la fourniture et la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements visant à l’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
« Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1° du IV de l’article 278 sexies ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1. et 3. de l’article 279-0 bis du code général des impôts s’ils ont fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, d’un acompte d’au moins 30 % encaissé avant cette même date, et achevés au plus tard le 30 avril 2014 pour les travaux portant sur l’enveloppe ou réalisés en extérieur et le 31 mars 2014 pour tous les autres travaux.
Les travaux mentionnés à l’article 278-0 ter du même code suivent le taux de TVA qui leur est propre.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements nos I-184, I-234 et I-263 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour présenter l'amendement n° I-421.

M. Jean-Vincent Placé : La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement. C’est ce qui a conduit le Gouvernement et l’Assemblée nationale, par cet article 7 ter, à sortir les travaux de rénovation thermique de la hausse de TVA prévue, afin de revenir à la situation telle qu’elle était avant le 1er janvier 2012.
Le périmètre de travaux retenu dans cet article, à savoir celui du crédit d’impôt développement durable, le CIDD, soulève un certain nombre de difficultés. Chacun a pu constater que le CIDD est modifié tous les ans en loi de finances, et ce depuis plusieurs années. Il y a donc fort à craindre que la liste des travaux éligibles à la TVA à 5,5 % n’évolue constamment, et notamment qu’elle ne se restreigne chaque fois qu’il faudra trouver des ressources ici ou là, tout cela compliquant singulièrement les opérations tant pour les entreprises du bâtiment que pour leurs clients, mécontents des augmentations de TVA, bien sûr, mais aussi de l’instabilité fiscale qui est régulièrement dénoncée depuis plusieurs mois.
C’est pourquoi cet amendement prévoit, en cohérence avec l’article 19 du projet de loi de finances s’appliquant aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, que l’ensemble des travaux de rénovation énergétique dans les logements du parc privé bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Par cet amendement, nous proposons également que la TVA à 5,5 % s’applique aux travaux induits par les travaux de rénovation énergétique, c’est-à-dire les travaux indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Une telle définition existe déjà dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro.
Enfin, cet amendement vise à aménager les modalités d’entrée en vigueur du taux de 10 % applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Afin que l’incertitude qui règne encore sur le contour précis de cette mesure ne pénalise pas l’activité dans les prochains mois, il est proposé que le taux de TVA de 7 % reste applicable aux opérations ayant fait l’objet d’un devis accepté et d’un acompte d’au moins 30 % encaissé avant le 1er janvier 2014. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-511.

M. Jean-Claude Requier : Il est assez rare que nos collègues du groupe écologistes et nous-mêmes, membres du groupe du RDSE, présentions des amendements identiques ! (Sourires.)
Je rappelle qu’il s’agit de favoriser la croissance et l’emploi, mais aussi d’améliorer la performance énergétique des logements, en appliquant à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique le taux réduit de TVA de 5,5 %.
C’est une proposition à la fois cohérente et équilibrée, dont le coût pour l’État est modéré, surtout au regard des retombées bénéfiques de cette mesure sur la croissance, l’emploi et l’environnement. (M. Jean-Vincent Placé applaudit.)

M. le président : L'amendement n° I-330, présenté par Mme M. André, M. Miquel, Mme Rossignol, M. Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Ces travaux sont ceux définis aux 1° et 2° du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts. Ils doivent respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : L’Assemblée nationale a voté une modification du taux des travaux de rénovation énergétique dans les logements de plus de deux ans, en le réduisant de 10 % à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014. Le champ d’application de cette mesure est celui défini par l’article 200 quater du code général des impôts pour le crédit d’impôt développement durable.
Ce champ apparaît trop restrictif : d’une part, il exclut des équipements, matériels et matériaux essentiels à la rénovation énergétique tels que les systèmes de programmation ou la ventilation ; d’autre part, il ne retient pas la notion de travaux indissociablement liés aux travaux éligibles, ce qui a pour effet de complexifier excessivement le dispositif. Par exemple, l’installation d’une cheminée avec insert donnerait lieu à deux taux de TVA, à la fois sur les fournitures et équipements, mais aussi sur les frais de main-d’œuvre, qui devraient être répartis entre ces deux taux.
Enfin, les critères de performance énergétique exigés pour le crédit d’impôt développement durable sont régulièrement modifiés. Or, soit l’on fixe le champ d’application de la TVA sur celui défini pour le crédit d’impôt dans la loi de finances pour 2014 sans tenir compte de l’évolution ultérieure des critères de performance, soit l’on suit l’évolution de ceux-ci.
Dans le premier cas, on introduit une nouvelle complexité en créant deux champs d’application différents pour la TVA et le crédit d’impôt. Dans le second cas, les entreprises seront confrontées à une instabilité supplémentaire associée en outre à des mesures transitoires d’entrée en vigueur lors de chaque modification desdits critères de performance.
Ces défauts se trouveraient gommés si le champ d’application retenu était celui de l’éco-prêt à taux zéro, défini à l’article 244 quater U du code général des impôts, au lieu de celui du crédit d’impôt développement durable.

M. le président : L'amendement n° I-149 rectifié, présenté par Mme Sittler et MM. Billard, Doublet, D. Laurent, Reichardt, Grignon, Revet, Cornu et G. Bailly, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
portent sur la
insérer les mots :
fourniture et la
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit est également applicable aux travaux induits indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie visés à l'article R. 319-18 du code de la construction et de l'habitation. »
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Par dérogation, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 279-0 bis du code général des impôts, ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et achevés au plus tard le 30 avril 2014 pour les travaux portant sur l'enveloppe ou réalisés en extérieur et le 31 mars 2014 pour les autres travaux.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-332, présenté par Mme Jouanno, M. Détraigne, Mme Férat et MM. Tandonnet, J.L. Dupont et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
mentionnés au 1 de l'article 200 quater
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1° du IV de l'article 278 sexies, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigée :
... - Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts s’ils ont fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, d’un acompte d’au moins 30 % encaissé avant cette même date, et achevés au plus tard le 30 avril 2014 pour les travaux portant sur l’enveloppe ou réalisés en extérieur et le 31 mars 2014 pour tous les autres travaux.
Les travaux mentionnés à l’article 278-0 ter suivent le taux de TVA qui leur est propre.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement procède du même esprit que les amendements qui viennent d’être présentés.
Les travaux dits « induits » ont été réintroduits dans la liste des travaux éligible à la TVA à taux réduit. Leur périmètre, défini de manière assez large pour les logements sociaux à l’article 19 du projet de loi de finances, est différent de celui qui s’applique pour le crédit d’impôt développement durable.
Par souci de cohérence, nous vous proposons d’aligner la liste des travaux induits éligibles au taux de TVA réduit sur le périmètre afférent aux logements sociaux plutôt que sur celui, plus restreint, afférent CIDD.

M. le président : L'amendement n° I-331, présenté par Mme M. André, M. Miquel, Mme Rossignol, M. Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase :
1° Après la référence :
200 quater
insérer les mots :
dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2014 »
2° Remplacer les mots :
par arrêté du ministre chargé du budget
par les mots :
par l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts dans sa version en vigueur au 1er janvier 2012
La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André : L’Assemblée nationale a voté une modification du taux des travaux de rénovation énergétique dans les logements de plus de deux ans, en le ramenant de 10 % à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014. Par voie d’amendement, un article additionnel au projet de loi de finances 2014 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il fixe les contours de la TVA à 5,5 % sur la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans à compter du 1er janvier 2014.
Si cette mesure constitue une avancée pour la profession, son champ, à savoir les équipements, matériels et matériaux éligibles au CIDD, est source d’une complexité et d’une instabilité propres à susciter, parfois, des incompréhensions entre les entreprises et les clients, ainsi qu’un certain nombre de contentieux avec l’administration fiscale.
En effet, le texte voté fait évoluer le champ de la TVA sur la rénovation énergétique au même rythme que le CIDD, mais le champ de ce crédit d’impôt est par essence évolutif puisqu’il vise à promouvoir des filières d’excellence en termes de développement durable.
Or, en matière de TVA, les entreprises et les clients ont besoin de stabilité. Le changement de règles du CIDD entraînera des mesures transitoires incompatibles avec ce nouveau dispositif. À cet égard, on peut rappeler que les entreprises ont dû gérer, depuis trois ans, deux relèvements et une baisse des taux de TVA, ce qui porte leur nombre à cinq : 5,5 %, 7 %, 10 %, 19,6 % et 20 %. La multiplication de ces taux participe à une complexité administrative et fiscale – adaptation des logiciels, information du client et des salariés… Elles supporteraient mal d’avoir un champ non figé de cette TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique.
C’est pourquoi cet amendement, tout en respectant l’esprit du législateur, à savoir favoriser les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de deux ans, entend, en arrêtant le champ et les critères de performance technique appliqués au CIDD au 1er janvier 2014, favoriser la stabilité fiscale dont les entreprises et les clients ont besoin.

M. le président : L'amendement n° I-189, présenté par MM. Miquel et Pastor, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que l’entretien des systèmes de chauffage nécessaires au fonctionnement desdits équipements
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-421, I-511, I-330, I-332 et I-331 ?

M. François Marc : Monsieur le président, sur tous ces amendements qui concernent les travaux de rénovation énergétique, la position de la commission des finances est simple : le Gouvernement ayant récemment fait des annonces sur l’extension possible des travaux éligibles au taux de TVA de 5,5 %, nous attendons qu’il nous précise la nature exacte de ces derniers.
La commission invitera alors le Sénat à s’inscrire dans cette extension, mieux précisée et bien circonscrite grâce aux éléments que le Gouvernement nous aura fournis.
Je demande donc à M. le ministre de bien vouloir nous indiquer clairement en quoi cette extension pourra consister.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je vais essayer de présenter les choses de la manière la plus ordonnée possible.
Le taux réduit de TVA sur la rénovation thermique a été adopté et, comme vous le savez, une négociation a été engagée avec le secteur des artisans et du bâtiment. À cette occasion, ’ai indiqué que nous prendrions en compte les travaux induits ; cela a d’ailleurs été rendu public et la fédération du bâtiment a fait, hier, une déclaration à ce sujet. (Mme Chantal Jouanno opine).
Il s’agit de permettre au secteur du bâtiment, confronté à de sérieuses difficultés et ayant besoin d’être accompagné dans ses efforts pour développer son activité, de pouvoir bénéficier d’une assiette de travaux plus large.
Nous sommes en train de définir précisément la liste des opérations ayant vocation à entrer dans le cadre de cette assiette élargie de travaux induits. Dans la mesure où cette négociation devrait aboutir rapidement – nous y travaillons heure après heure –, je propose, si le rapporteur général et le président de la commission des finances en sont d’accord, de vous présenter la liste en question lundi ou mardi prochains. Cela vous convient-il ?

M. Philippe Marini : Vous demandez donc le retrait des amendements ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je demande que ces amendements soient retirés ou réservés, cette dernière solution ayant ma préférence, afin que l’on en débatte à nouveau au début de la semaine prochaine, lorsque je serai en mesure d’apporter au Sénat toutes les précisions utiles.

M. le président : Le Gouvernement demande donc la réserve de l’article 7 ter et des amendements qui l’affectent.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?

M. François Marc : Cette solution nous convient tout à fait : les auteurs des amendements pourront se déterminer à la lumière des précisions que le ministre s’est engagé à nous apporter. La commission est donc favorable à cette demande de réserve, celle-ci devant évidemment porter sur l’ensemble de l’article 7 ter et des amendements qui s’y rapportent.

M. le président : Il n’y a pas d’opposition ?...
La réserve est ordonnée.