Lutte contre la contrefaçon : Article 1er

Lutte contre la contrefaçon : Article 1er

debate, 20/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 615-17, les mots : « aux brevets d’invention » sont remplacés par les mots : « au présent titre » ;
2° Les articles L. 615-18 et L. 615-19 sont abrogés ;
2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 623-31, après le mot : « instance », sont insérés les mots : « , déterminés par voie réglementaire, » ;
3° (Supprimé)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau : Cette proposition de loi, présentée par Richard Yung, prévoit des améliorations nécessaires et attendues. Elle marquera des avancées notables dans le combat que nous menons au quotidien pour l’économie et pour l’emploi de notre pays.
Ne l’oublions pas, la contrefaçon est un fléau qui représente 10 % du commerce mondial. Rien qu’en France, en 2012, les douanes ont saisi 4,6 millions d’articles pour une valeur de 287 millions d’euros.
Quand nous parlons de contrefaçon, nous pensons tous aux marques de luxe. Pourquoi ne pas acheter la copie d’un sac ou d’une paire de lunettes de marque, donc à moindres frais ? L’idée est tentante. Mais force est de constater que cette pratique va bien au-delà et se révèle bien plus dangereuse aussi.
Si la contrefaçon a des conséquences économiques dramatiques, qui se chiffrent au minimum à 250 milliards d’euros dans le monde, et conduit à la perte de 35 000 emplois par an en France, elle met également en jeu des réseaux mafieux, qui voient en elle un trafic moins dangereux et plus rentable que la drogue ou la prostitution, par exemple.
Par ailleurs, la contrefaçon se diversifie désormais tant par les produits contrefaits, qui mettent en danger notre sûreté sanitaire – je pense aux médicaments, aux cosmétiques ou au tabac –, que par les modes de distribution. Internet, notamment, offre une protection bien moindre aux consommateurs.
Même si notre droit réprime déjà durement les atteintes à la propriété intellectuelle, il était plus que temps d’adapter notre législation à ces nouvelles pratiques et de donner aux autorités, en particulier aux tribunaux et aux services des douanes, les moyens juridiques de lutter efficacement contre la contrefaçon.
Traduire dans notre législation les recommandations du rapport d’information de 2011 et harmoniser les règles applicables aux droits de la propriété intellectuelle : voilà ce qui est attendu de nous !
Le problème ne pouvait rester plus longtemps sans réponse. Il appelait une réaction forte du législateur, et je me félicite que le Sénat se soit saisi du sujet et que sa démarche recueille le soutien du Gouvernement.
L’article 1er, et je m’en réjouis, vise à préciser le rôle et à renforcer la spécialisation des tribunaux en matière de propriété intellectuelle. La clarification de la compétence des TGI était primordiale afin de rendre leur action plus efficace et plus lisible.
De plus, le texte initial de notre collègue Richard Yung prévoyait d’attribuer au TGI de Paris une compétence exclusive en matière d’indications géographiques, en particulier en ce qui concerne les appellations d’origine protégée et les indications géographiques protégées.
Je rejoins ici la commission, qui a préféré que cette compétence relève des TGI désignés par voie réglementaire et non pas uniquement de la compétence du TGI de Paris.
Ainsi, nous renforcerons la spécialisation et la formation des magistrats, ce qui est, à mon sens, préférable dans cette situation à la spécialisation des juridictions.
De surcroît, je trouve important que nous insistions sur le caractère éminemment local de ce type d’affaires, qui doivent être traitées par les TGI locaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 331-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions qui précédent n’affectent pas la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges concernant les personnes publiques. » ;
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : La nouvelle rédaction de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle résultant de l’article 196 de la loi du 17 mai 2011 pourrait, selon certains auteurs, entraîner la compétence judiciaire. Je pense, notamment, à une chronique de Christophe Caron, parue au JCP, Édition générale 2011.
La solution n’est pas certaine, dans un sens ou dans l’autre, même si le tribunal administratif de Paris a, et lui seul, tranché.
Rémi Rouquette, dans la partie Contrats spéciaux du Droit des marchés publics, publié au Moniteur, explique, lui, que la compétence exclusive du TGI pour les actions civiles ne vise justement pas les actions administratives.
Il est possible, aussi, que la compétence du juge judiciaire ne soit fondée que lorsque l’administration est défenderesse à une action extracontractuelle, comme semble le penser Mme Malvina Mairesse dans son article « Contrats publics et propriété intellectuelle : la fin du dualisme juridictionnel ? » publié dans la revue Contrats publics, en 2013.
C’est donc pour préserver la séparation des pouvoirs dans un domaine où l’État est parfois victime d’abus de droit que je présente cet amendement, qui vise à réaffirmer la position du Conseil d’État : la protection du droit d’auteur peut relever des juridictions administratives selon les critères de droit commun, à la seule exception de la compétence exclusive, prévue par le code de la propriété intellectuelle, du président du TGI pour les mesures conservatoires.
Il convient de préciser ce point, qui fait débat au sein non seulement de la doctrine, mais aussi des juridictions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Ah, madame Lipietz, si je me laissais aller… (Exclamations amusées.), je risquerais de vous suivre dans vos interprétations ! Mais ce ne sont que des interprétations !
L’amendement n° 25 paraît affirmer un principe qui ressort de l’évidence juridique avérée : le juge administratif est compétent pour statuer sur les litiges qui concernent les personnes publiques.
On peut s’interroger sur la portée juridique réelle d’une telle disposition, ainsi insérée dans le code de la propriété intellectuelle.
À mes yeux, la jurisprudence est assez convergente sur le point de savoir quelles sont les juridictions compétentes en matière de propriété intellectuelle, singulièrement en matière de droit d’auteur comme en l’espèce, lorsque sont en cause des personnes publiques : ce sont les juridictions judiciaires.
Le principe de bonne administration de la justice peut justifier l’attribution de l’ensemble d’un contentieux à un ordre de juridiction, concernant les personnes publiques. C’est ce qui se produit avec notre texte.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, je devrai me résoudre, presque à regret, à émettre un avis défavorable, ma chère collègue.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Bricq : Bon sang ne saurait mentir, madame Lipietz, et votre profession d’avocate vous invite à vous pencher sur la doctrine et sur le débat qui peut l’agiter.
L’amendement que vous présentez vise à maintenir la compétence de la juridiction administrative pour les litiges concernant les personnes publiques en matière de droit d’auteur.
Le rapporteur a reconnu une certaine légitimité à votre interrogation, mais la rédaction de l’article L.331-1 relatif aux droits d’auteurs et sur lequel porte votre amendement a été modifiée en 2011 afin d’être alignée sur celle qui est prévue en matière de dessins et modèles depuis 2008. Elle prévoit donc que seuls les tribunaux de grande instance sont compétents. Les mêmes dispositions sont prévues pour les marques.
Le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la rédaction prévue pour les dessins et modèles par un arrêt du 2 mai 2011. Il a posé le principe d’une compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire dans les contentieux et la responsabilité des personnes morales de droit public.
L’interprétation du Tribunal des conflits doit donc prévaloir, et ce pour tous les droits de propriété intellectuelle, dès lors que la rédaction des textes est identique.
À ce titre, le tribunal administratif de Paris s’est déclaré incompétent en 2011 pour connaître des actes civils et des demandes relatives à la propriété littéraire et artistique.
Ainsi, il ne semble pas opportun de revenir sur la rédaction de l’article L.331-1 et sur la compétence exclusive des tribunaux de grande instance, qui est d’ailleurs nécessaire à l’harmonisation de la jurisprudence.
Donc, à l’instar de la commission, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement. Sinon, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Lipietz ?

Mme Hélène Lipietz : Je le maintiens, car je voudrais qu’il puisse éventuellement être soumis à l’Assemblée nationale (M. Robert del Picchia s’exclame.) et parce que je ne suis toujours pas convaincue.
Je ferai remarquer que la décision du Tribunal des conflits date du mai 2 mai 2011 et que la modification de la loi date 17 mai 2011. Je veux donc pouvoir effectuer certaines vérifications, car la question est extrêmement technique.
Donc, je maintiens cet amendement, même si je sais que, malheureusement, je ne serai pas suivie.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Bricq : Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 31 de la commission, qui me paraît de meilleure facture.

M. le président : L’amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 31, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa de l’article L. 615-17, après le mot : « compris », sont insérés les mots : « dans le cas prévu à l’article L. 611-7 ou » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Delebarre : Le présent amendement vise à rendre compatibles l’objectif du Gouvernement – veiller à la mise en place prochaine de la juridiction européenne unifiée du brevet – et le souci exprimé par la commission des lois dans son texte adopté en 2011 et confirmé avec la présente proposition de loi, à savoir clarifier le fait que la compétence exclusive du TGI de Paris en matière de brevets d’invention s’étend bien au cas où l’inventeur est un salarié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 26, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 615-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions qui précédent n’affectent pas la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur les litiges concernant les personnes publiques. » ;
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Je crains que cet amendement ne suscite les mêmes avis que précédemment.
Il porte sur les saisies conservatoires dans les contentieux de marchés publics. Il pourrait y avoir une question préjudicielle, cela a déjà été reconnu, dès lors qu’est en cause l’exécution du livre VI du code de la propriété intellectuelle.
Toutefois, il reste permis de s’interroger sur l’hypothèse où la concession de brevets est incluse dans un marché public. Il est peu probable que le marché lui-même devienne de droit privé car, si la règle sur les brevets est spéciale, la règle sur les marchés l’est encore davantage.
Cependant, la doctrine est hésitante et va même parfois dans le sens de la compétence judiciaire, comme le notent, par exemple, Catherine Blaizot-Hazard ou encore Pierre Potier à l’AJDA 2008, page 352.
C’est la raison pour laquelle je propose de rendre le juge administratif compétent pour les questions préjudicielles, notamment les saisies, le fond pouvant relever du TGI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : Ah, madame Lipietz ! (Sourires.) L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Bricq : Madame Lipietz, votre pressentiment était bon : les mêmes causes produisant les mêmes effets, je vous demande de retirer votre amendement. Je salue votre opiniâtreté, mais les arguments que j’ai opposés tout à l’heure à votre amendement n° 25 valent pour celui-ci, comme ils vaudront, d’ailleurs pour l’amendement n° 28, que vous défendrez à l’article 4.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Lipietz ?

Mme Hélène Lipietz : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
CHAPITRE II
Dispositions relatives à l’amélioration des dédommagements civils