Lutte contre la contrefaçon : Article 6
debate, 20/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 335-2, les mots : « et l’importation » sont remplacés par les mots : « , l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 335-4, les mots : « Est punie » sont remplacés par les mots : « Sont punis » et les mots : « toute importation ou exportation » sont remplacés par les mots : « l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées » ;
3° À l’article L. 513-4, après les mots : « l’exportation, » sont insérés les mots : « le transbordement, » ;
4° L’article L. 613-3 est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « ou bien l’importation » sont remplacés par les mots : « , l’importation, l’exportation, le transbordement, » ;
b) Au c, les mots : « ou l’utilisation ou bien l’importation » sont remplacés par les mots : « , l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement » ;
5° L’article L. 623-4 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Sont interdits, à défaut de consentement du titulaire du certificat d’obtention végétale la production, l’offre, la vente, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation ou la détention à ces fins du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. » ;
6° L’article L. 722-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont interdits la production, l’offre, la vente, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation ou la détention à ces fins, de biens dont la présentation laisse croire ou est de nature à faire croire qu’ils bénéficient d’une indication géographique définie par le présent article. »
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 623-24-1, sont interdits, à défaut de consentement du titulaire du certificat d’obtention végétale, la production, l’offre, la vente, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation ou la détention à ces fins, du matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée. » ;
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : L’objet de cet amendement a déjà été largement commenté par Mme la ministre et par le président de la commission des lois.
Il s’agit de réaffirmer et de préciser le droit en vigueur, qui n’est pas remis en cause par cet amendement relatif aux semences fermières.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Delebarre : L’avis est favorable. L’amendement apporte un certain nombre de précisions.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Bricq : Même avis !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)