Prévention des inondations

Prévention des inondations

debate, 20/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe du RDSE, la discussion de la proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci, présentée par M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs de ses collègues (proposition n° 47, texte de la commission n° 145, rapport n° 144).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yves Collombat, auteur de la proposition de loi.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par un bref rappel : fin février 2010, Xynthia a causé cinquante-trois morts, 700 millions d’euros de dégâts au titre de l’inondation, le double si l’on tient compte de ceux liés à la tempête ; les 15 et 16 juin 2010, vingt-trois morts, deux disparus, 1,2 milliard d’euros de dégâts à Draguignan et dans la basse vallée de l’Argens, dans le Var ; en novembre 2011, dans la basse vallée de l’Argens et le sud-est de la France, quatre morts, entre 500 millions et 800 millions d’euros de dégâts ; en décembre 2011, inondations dans les Vosges ; en octobre 2012, deux morts à la suite de pluies torrentielles sur La Garde et Toulon ; en octobre-novembre 2012, inondations dans le Pas-de-Calais ; en juin 2013, inondations en Haute-Garonne et dans les Hautes-Pyrénées, 127 communes sinistrées, 134 millions d’euros de dégâts ; fin octobre 2013, inondations dans la Drôme et l’Ardèche… À qui le tour ?
L’histoire s’accélère et, outre le coût humain, la facture est énorme : en moyenne, ces dernières années, elle a été de l’ordre de 700 millions à 800 millions d’euros par an, la moitié seulement de cette somme étant indemnisée au titre des catastrophes naturelles.
Quand viendra le tour de l’Île-de-France, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, le coût sera de 40 milliards d’euros ! Comme l’a fait observer notre collègue Pozzo di Borgo en octobre 2013, devant le conseil de Paris, « tous les experts s’accordent : il ne s’agit pas de savoir si une inondation de type 1901 surviendra, mais de savoir quand elle se produira. Chaque année, Paris a 1 chance sur 100 d’être frappé par une telle catastrophe. »
Dans ce qui n’est qu’un prérapport, l’OCDE relève que « l’absence d’une vision stratégique d’ensemble autour de ce risque majeur pour ce territoire stratégique essentiel révèle un déficit de la politique française de gestion des risques ». À l’origine de cette situation, l’absence de gouvernance unifiée, chacun des multiples acteurs ayant tendance « à faire valoir [sa] vision et [ses] intérêts spécifiques plutôt que de soutenir les objectifs d’ensemble [avec le risque] de l’inefficacité, du saupoudrage des ressources et que les efforts […] pourtant réalisés ne puissent pas totalement porter leurs fruits ». Résultat, « il n’y a pas eu d’investissements importants pour prévenir ce risque majeur depuis une vingtaine d’années. Et ces investissements découlent de la crue de 1901. Depuis, la métropole s’est agrandie. Aujourd’hui, Paris est protégé, la banlieue non. »
Paris est protégé, mais seulement contre l’inondation centennale, et sa banlieue doit se contenter, au mieux, d’une protection contre les crues trentennales. Or c’est là que se trouve l’essentiel du potentiel économique de l’Île-de-France, un tiers du potentiel national : une paille !
Cette situation est à comparer avec celle des Pays-Bas, où, depuis les années soixante, les ouvrages de protection sont conçus en fonction d’une fréquence de retour de la submersion de 10 000 ans dans la partie la plus peuplée et la plus industrieuse du pays, la Randstad Holland, d’une fréquence de retour de 4 000 ans pour les zones soumises à la submersion marine mais moins peuplées, de 2 000 ans à 1 250 ans selon les types de zones soumises au risque de crue des rivières et des fleuves. Depuis 2009, les ouvrages neufs doivent même tenir compte du réchauffement climatique : 1 milliard d’euros par an est prévu pour le futur programme d’adaptation, dit « programme Delta ».
La compétitivité d’un territoire, c’est peut-être aussi la sécurité qu’il assure aux entreprises contre les risques de catastrophes, qui, pour être « naturelles », n’en sont pas moins prévisibles.
Il est donc plus que temps de suivre l’exemple des Pays-Bas et de mettre enfin en place une politique de prévention de l’inondation digne de ce nom en France, à savoir une politique financée de manière pérenne et couvrant l’ensemble du territoire. Si les enjeux ne sont pas vitaux comme aux Pays-Bas, ils n’en sont pas moins essentiels.
Il est temps aussi de réviser les dispositifs de gestion de la crise et de l’immédiate après-crise, même s’ils donnent globalement satisfaction. À l’usage, on s’aperçoit en effet que l’empilement des dispositifs et la séparation des acteurs, chacun avec ses règles de fonctionnement, sont sources de lourdeurs, de dysfonctionnements et donc d’incompréhension de la part des sinistrés.
À l’occasion de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le Sénat a déjà adopté, en première lecture puis en deuxième lecture, en les complétant, un ensemble de dispositions essentielles, au travers des articles 35 B à 35 E.
Des dispositions parfois identiques et en tout cas toujours très proches ont été reprises dans la présente proposition de loi. Pour avoir force de loi, elles attendent d’être votées par l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, prévu dans trois semaines. La commission a donc eu raison de ne pas soumettre de nouveau au débat ses articles 1er, 2, 3, 4, 5, 13 et 14, non que ceux-ci manquent d’intérêt ou de pertinence, bien au contraire, mais parce que leur adoption serait redondante et aurait risqué d’entretenir la confusion.
Au lieu d’un texte unique relatif à la lutte contre l’inondation, les hasards et les méandres de la discussion parlementaire ont fait que nous en aurons deux si le Parlement suit nos propositions : l’un relatif à la prévention, objet des articles 35 B à 35 E du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, qui n’attend plus que la décision de l’Assemblée nationale pour être voté ; l’autre relatif à la gestion de la crise, de l’après-crise et à l’indemnisation des dommages, objet du texte dont nous débattons ce soir.
Je souhaite cependant vous rappeler brièvement, avant de revenir sur ces propositions nouvelles, l’esprit et l’essentiel des dispositions que nous avons déjà adoptées, parce que je sais qu’elles suscitent des interrogations, pour ne pas dire des oppositions, que j’ai du mal à comprendre, je l’avoue, eu égard aux enjeux rappelés en préambule.
Les dispositions relatives à la prévention de l’inondation déjà adoptées par le Sénat se bornent, en effet, à appliquer à la prévention de l’inondation un principe de bon sens : pas de politique efficace tant qu’on ignore qui doit faire quoi et qu’il n’en a pas les moyens.
Juridiquement, à ce jour, la prévention de l’inondation n’incombe à personne ; c’est une « compétence sans maître », pour reprendre l’expression de notre collègue Vandierendonck. Tout au plus la responsabilité de ceux qui auraient contribué à en aggraver les effets peut-elle être recherchée : les propriétaires riverains des cours d’eau non domaniaux, en principe responsables de leur entretien, les auteurs publics ou privés d’ouvrages, pour manque d’entretien, les élus et les préfets, pour des décisions d’urbanisme prises ou non prises, les mêmes, pour des fautes commises dans la gestion de l’alerte ou des secours.
Or la disparition progressive de la société rurale, où la propriété des cours d’eau non domaniaux représentait une richesse à entretenir, l’urbanisation accélérée ont amené les collectivités territoriales à se substituer de fait aux particuliers et à mettre en place localement des politiques de prévention de l’inondation afin de protéger la population, mais trop souvent au coup par coup et à retardement, à la suite de catastrophes dramatiques en termes de victimes et de destructions.
Les dispositions adoptées n’imposent aucune obligation nouvelle aux collectivités qui ont déjà choisi d’assumer la compétence, avec les responsabilités qui l’accompagnent ; elles leur donnent simplement, si elles le désirent, des ressources supplémentaires pour y faire face. De même, elles n’imposent aucune modification dans l’organisation du dispositif de lutte si celui-ci leur donne satisfaction ; tout au plus les intercommunalités se substitueront-elles aux communes dans les syndicats ou syndicats mixtes auxquels elles appartiennent déjà. Elles prévoient que « les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », mais que cette compétence s’exerce obligatoirement au niveau des communautés de communes, des communautés d’agglomération ou des communautés urbaines et des métropoles.
L’un n’allant pas sans l’autre, elles prévoient en outre que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent instituer, en vue du financement des actions liées à l’exercice de cette compétence, « la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » ainsi créée. Ce n’est nullement une obligation si elles disposent déjà de financements suffisants.
L’objet de cette taxe affectée est « le financement des travaux de toute nature permettant de réduire les risques d’inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens.
« Dans les conditions prévues à l’article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d’assurances contre le risque inondation et celui des franchises tient compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention. »
L’assiette très large de cette taxe, répartie « entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises », en fait un outil de solidarité et d’aménagement territorial face à l’inondation et garantit des taux bas. Son recouvrement n’entraîne en outre aucun frais supplémentaire.
Encore une fois, il s’agit d’une taxe dont la création est facultative, plafonnée à 40 euros par habitant et dont le produit est « exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement […] résultant de l’exercice de la compétence ».
Selon la simulation réalisée par la direction générale des collectivités locales, la DGCL, cette taxe, instituée partout à son plafond, rapporterait environ 600 millions d’euros par an, chiffre à rapprocher des 250 millions à 350 millions d’euros dépensés annuellement pour la prévention active de l’inondation, qui s’en trouverait ainsi stimulée, ainsi que du montant des dégâts annuels, de l’ordre de 600 millions d’euros.
La contrepartie de cette taxe, ce sont des investissements et des actions directement liés à la prévention de l’inondation, opérations dont le contribuable peut facilement apprécier l’importance et la pertinence, et qui auront une incidence sur le montant des primes d’assurance du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et des franchises : rien à voir donc avec une taxe sans autre affectation que l’amélioration hypothétique d’un quelconque équilibre budgétaire.
Je précise enfin que le bras armé des communautés, en matière de prévention de l’inondation, ce sont les syndicats mixtes constitués à l’échelle des bassins versants, qui les rassemblent avec leurs partenaires naturels : départements, régions, agence de l’eau, etc.
Voilà pour le rappel des dispositions qui ont déjà été votées par le Sénat et que nous souhaitons voir adopter par l’Assemblée nationale.
Comme je l’ai dit, l’objet initial de cette proposition de loi était aussi de revisiter les dispositifs de gestion de la crise et de l’immédiat après-crise, dont l’empilement, ainsi que l’âge et le cloisonnement des acteurs, chacun avec ses règles de fonctionnement, sont devenus sources de lourdeurs, de dysfonctionnements et d’incompréhension pour les sinistrés.
Les dispositions proposées se bornent à reprendre les observations de notre mission commune d’information sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011, présidée par notre collègue Louis Nègre. On peut les suivre selon trois fils rouges qui s’entrecroisent : clarifier et simplifier les dispositifs existants ; associer la population et les élus à la lutte contre l’inondation pour leur permettre de mieux habiter leur territoire ; améliorer un système assurantiel que beaucoup de pays nous envient mais qui peut encore progresser.
La discussion des articles et des amendements nous permettra de rentrer dans le détail de ces propositions ; je me bornerai donc ici à en rappeler l’esprit.
L’article 6, qui définit la notion de cours d’eau, l’article 11, qui vise à accélérer la procédure de déclaration d’état de catastrophe naturelle et l’article 15, qui tend à accélérer la perception de la fraction de TVA correspondant aux travaux découlant de l’état de catastrophe naturelle, sont des articles de clarification et de simplification des procédures visant à accélérer leur mise en œuvre et à éviter les conflits entre les différents acteurs concernés.
L’amendement que j’ai déposé à l’article 16 et qui a pour objet de faciliter la passation des marchés liés aux opérations d’urgence en cas d’aléa imprévisible est de même nature : son adoption permettra d’accélérer et de clarifier les choses.
Les cinq articles suivants visent à associer les élus et la population aussi bien aux opérations de secours qu’à la prévention de la catastrophe : l’article 7 amendé tend à associer plus étroitement les services de l’État, les élus et la population à l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondations, les PPRI, et à leur permettre d’évoluer plus facilement en fonction des avancées de la politique de prévention ; l’article 8 a pour objet de rendre les élus majoritaires dans les organes délibérants des comités de bassin et des agences de l’eau ; l’article 9 organise l’échange d’information entre élus, préfet et directeur des secours ; l’article 10 associe les réserves communales de sécurité à la prévention et à la lutte contre l’inondation ; l’article 12 vise à rendre obligatoire la création par le préfet d’une commission de suivi de l’après-crise.
Enfin, les articles 18 à 20 et l’amendement que j’ai déposé à l’article 17 constituent un toilettage du dispositif d’indemnisation au titre du régime assurantiel des catastrophes naturelles.
L’amendement déposé à l’article 21, quant à lui, tend à mieux articuler le régime assurantiel des catastrophes naturelles avec le régime de solidarité des calamités agricoles.
Mes chers collègues, quels que soient ses défauts et ses insuffisances, j’ai la faiblesse de penser que cet ensemble de dispositions – celles déjà adoptées par le Sénat dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et celles dont nous allons débatte aujourd’hui – constitue un tout cohérent.
Une telle occasion de donner à notre pays les moyens de faire face aux défis que la nature lui lance, défis qui se multiplient et dont les conséquences seront d’autant plus terribles que nous resterons dans l’attente, risque de ne pas se représenter de sitôt. Je n’ai rien contre la concertation, mais il arrive un moment où il faut franchir le pas, quitte à rectifier ensuite le tir s’il le faut.
Devant le désastre ayant frappé son département, la Drôme, il y a quelques semaines, notre premier vice-président, Didier Guillaume, a eu ce mot, prononcé sur un ton laissant percer une certaine colère : « Chacun devra prendre ses responsabilités pour avancer. »
Je ne doute pas que le Sénat confirme aujourd’hui son engagement clair dans la lutte contre ce fléau qu’est l’inondation. Nous saurons bientôt si l’Assemblée nationale emprunte la même voie : sa décision ne sera pas sans conséquence. Encore une fois, comme disait notre premier vice-président, à chacun de prendre ses responsabilités ! (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Nègre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi examinée par la commission du développement durable a pour ambition de mettre en œuvre certaines des préconisations du rapport d’information publié le 24 septembre 2012, à la suite des travaux de la mission commune d’information sur les inondations survenues dans le Var et le sud-est de la France, que j’ai eu l’honneur de présider et dont Pierre-Yves Collombat était le rapporteur.
Notre constat partagé était le suivant : si les dispositifs de gestion immédiate de l’urgence et de l’indemnisation après-crise existent et peuvent être améliorés, la politique de prévention des inondations est pratiquement inexistante dans notre pays.
Quels résultats donne-t-elle, en effet ? Fin février 2010, la tempête Xynthia cause cinquante-trois morts et 700 millions d’euros de dégâts. Les 15 et 16 juin 2010, à Draguignan, on dénombre vingt-trois morts, deux disparus et 1,2 milliard d’euros de dégâts. En novembre 2011, dans la basse vallée de l’Argens et le sud-est de la France, le bilan est de quatre morts et de 500 millions à 800 millions d’euros de dégâts. En décembre 2011, des inondations frappent les Vosges. En octobre 2012, des pluies torrentielles sur Toulon font deux morts. En octobre et novembre 2012, des inondations surviennent dans le Pas-de-Calais. En juin 2013, les inondations en Haute-Garonne et dans les Hautes-Pyrénées font 134 millions d’euros de dégâts dans 127 communes sinistrées. Fin octobre 2013, des inondations frappent la Drôme et l’Ardèche. Telle est la litanie des conséquences de cette politique – ou de cette absence de politique –, qui doit nous faire prendre conscience, une fois pour toutes, du problème !
Sans parler du plus grave, à savoir les pertes en vies humaines, les inondations provoquent en moyenne 1 milliard d’euros de dégâts par an, chiffre identique au montant des investissements réalisés chaque année pour la prévention par les Pays-Bas, pays beaucoup plus petit que le nôtre.
L’ensemble des assurés financent les indemnisations à hauteur de 500 millions d’euros par an, via les surprimes d’assurance au titre du régime des catastrophes naturelles.
Ces indemnisations sont relativement favorables, nous dit-on, par rapport à ce qu’elles sont dans d’autres pays n’ayant pas mis en place le même système, comme l’Italie. Toutefois, elles ne sont pas toujours versées aussi rapidement, ni aussi complètement, que l’on pourrait le souhaiter.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Louis Nègre : Je note que, au mois d’octobre dernier, les habitants de Saint-Béat, en Haute-Garonne, ont mis en place des barrages filtrants pour protester contre l’inertie des administrations et des assureurs à la suite des inondations du mois de juin précédent.
Nous ne pouvons pas continuer ainsi, chers collègues : on traite les conséquences des inondations, mais on n’effectue aucune action de prévention en amont.
C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi est articulée en trois volets : la prévention des inondations, la gestion des situations de crise et, pour finir, l’après-crise. La commission du développement durable a apporté des modifications plus ou moins importantes à chacun de ces volets.
Je serai très bref sur le premier d’entre eux, concernant la prévention des inondations. En effet, les plus importantes de ces dispositions ont déjà été adoptées par le Sénat lors de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Il s’agit de clarifier l’exercice des missions en matière de prévention des inondations. À ce jour, je le répète, aucune politique globale n’est menée, notamment du fait de l’absence d’une compétence clairement définie et attribuée.
Cette proposition de loi prévoit donc la création d’une compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations », en l’assortissant, si nécessaire, d’un financement adapté. Cette compétence, confiée aux intercommunalités, a vocation à être exercée par des établissements publics territoriaux de bassin, pour les grands fleuves, et par des établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, à l’échelon des sous-bassins fluviaux.
C’est en effet à cet échelon, celui des élus locaux, que se conjuguent la compréhension du problème, la connaissance du terrain et la réactivité. Les élus, en première ligne face aux dommages des inondations, auront davantage à cœur de mener une politique de prévention que des usines à gaz instituées à l’échelon national. Il n’est pas étonnant que ce soit Pierre-Yves Collombat, ancien maire d’une commune touchée par les inondations, qui présente cette proposition de loi, avec le soutien du maire de Cagnes-sur-Mer, ville également concernée par ce fléau. En tant qu’élus de terrain, il est de notre devoir de traiter ce problème une fois pour toutes.
La gestion des ouvrages et équipements de prévention a été rationalisée. Il est prévu que l’ensemble du dispositif entre en vigueur de manière progressive. Par cohérence juridique, la commission a donc retiré du texte les articles 1er à 5, 13 et 14, déjà adoptés par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Seuls trois articles relevant du volet relatif à la prévention n’ont pas déjà été adoptés.
L’article 6 donne une définition législative de la notion de cours d’eau, en précisant que l’écoulement peut ne pas être permanent tout au long de l’année, en particulier sur le pourtour méditerranéen.
L’article 7 prévoit une élaboration conjointe des plans de prévention des risques naturels prévisibles entre l’État et les collectivités territoriales. L’objectif de l’auteur du texte – j’y souscris pleinement – est de garantir une meilleure association des élus locaux à l’élaboration des PPRI, afin de réduire le caractère particulièrement conflictuel de cette procédure.
La commission a adopté un amendement de réécriture de cet article. En effet, la formulation initialement retenue faisait référence à une « élaboration conjointe » des plans. Cette notion d’élaboration conjointe risquait de mettre en cause directement la responsabilité pénale des élus, ce qui n’est absolument pas le but de cette proposition de loi. Il nous est donc apparu préférable de supprimer ces mots et de préciser que les collectivités sont « associées » à l’élaboration des plans, avant leur prescription et à chaque étape de leur élaboration.
Nous avons également voulu que la population concernée soit « informée et consultée », conformément à ce que recommandait le rapport de notre mission commune d’information.
L’article 8, qui vise à rendre la représentation des élus locaux majoritaire au sein des instances délibérantes des comités de bassin et des agences de l’eau, a été adopté sans modification par la commission. Il nous apparaît nécessaire, dans un texte de décentralisation, de faire en sorte que les élus locaux participent davantage à ce niveau de décision.
Vous l’aurez compris, chers collègues, un des principaux objectifs de cette proposition de loi est d’associer davantage les élus locaux et la population à la politique de prévention.
J’en arrive au deuxième volet du texte, consacré à la gestion de crise à proprement parler.
L’article 9 vise à mieux associer les maires à la conduite des opérations de secours. Ce n’est pas toujours le cas sur le terrain, et aucun texte, aujourd’hui, ne prévoit formellement une telle information. La commission a adopté un amendement de clarification. La rédaction initiale de l’article indiquait que les préfets assurent la direction des opérations en liaison avec les maires. Les mots « en liaison » pouvaient laisser croire à une codirection des opérations de secours, et donc à l’existence d’une coresponsabilité – éventuellement pénale – engageant directement les élus. Ce n’est pas l’objectif visé, bien sûr, et nous avons donc sécurisé la rédaction, en précisant que le préfet doit être en contact régulier avec les maires, si les moyens de communication le permettent.
L’article 10 concerne les réserves communales de sécurité civile et précise notamment que ces réserves peuvent intervenir hors des limites de la commune. Cette disposition va dans le sens d’une meilleure réactivité sur le terrain en cas de crise et de l’apport d’une aide aux communes voisines si nécessaire.
La commission du développement durable a précisé que l’intervention à l’extérieur de la commune n’est possible qu’avec l’accord écrit – par mail, par exemple – des maires concernés. Cela semble logique, notamment au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
L’article 11 prévoit que l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ne peut être pris qu’après avis d’une commission permanente composée notamment de représentants des collectivités territoriales, de représentants d’entreprises d’assurances et de personnalités qualifiées. La volonté conjointe de l’auteur de cette proposition de loi et du rapporteur est, là encore, d’associer pleinement les parties prenantes à la prise de décision. Nous sommes au XXIe siècle, la démocratie participative existe ! La commission a renvoyé à un décret le soin de préciser le détail de la composition de cette commission permanente.
L’article 12 prévoit la création d’une commission de suivi des opérations liées à l’après-crise, présidée par le préfet. Il s’agit là d’une disposition unanimement réclamée par les élus et les sinistrés. Cette commission permettra de faire le point sur l’avancement des travaux et des indemnisations, et sera un lieu d’échange et d’information sur tout sujet intéressant élus et sinistrés.
Il s’agit là, chers collègues, d’une grande avancée. Je crois que cet article, en apparence modeste, constituera un progrès important sur le terrain. La commission du développement durable l’a adopté sans modification.
Je vous rappelle que les articles 13 et 14 ont été supprimés, parce que des dispositifs similaires ont déjà été adoptés lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Le dernier volet du texte porte sur les dispositions relatives à l’indemnisation. L’article 15 a trait aux règles applicables pour le remboursement anticipé par le Fonds de compensation pour la TVA des dépenses d’investissement faites par les communes, en réparation des dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Aujourd’hui, ce remboursement est conditionné à la fois par la prise de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle et par celle d’un décret. Deux textes sont donc nécessaires ! L’article 15 tend à supprimer l’exigence de la parution de ce second décret. La commission du développement durable a également adopté cet article sans modification.
L’article 16, supprimé, permettait de déroger aux règles de publicité et de mise en concurrence du code des marchés publics. Cette disposition dérogatoire, permettant aux communes de faire face aux réparations les plus urgentes sans être tenues par les délais des procédures ordinaires, est tout à fait compréhensible au vu des circonstances, mais elle est déjà prévue par l’article 35 du code des marchés publics, de nature réglementaire. Le seul effet juridique de l’article 16 du texte initial de la proposition de loi était donc de l’élever au niveau législatif, sans rien changer au fond du droit existant. Cela n’a pas paru opportun à la commission, qui a donc supprimé cet article.
L’article 17, également supprimé, instaurait une assurance habitation obligatoire pour les propriétaires. L’objectif était de porter à 100 % le taux de couverture des propriétaires. Ce dernier, sur une simple base volontaire, est déjà très élevé, puisqu’il est de l’ordre de 98 %. Cette démarche était compréhensible, et je l’avais approuvée.
Toutefois, cette nouvelle assurance obligatoire présentait des inconvénients d’ordres juridique et pratique, comme j’ai pu le découvrir au cours des auditions que nous avons menées.
Juridiquement, les principes des droits national et européen ne permettent pas, à ce jour, d’instaurer une assurance obligatoire pour d’autres risques que ceux encourus au titre de la responsabilité civile des assurés à l’égard des tiers.
En outre, d’un point de vue pratique, l’application effective de cette nouvelle obligation aux 2 % de propriétaires non encore assurés requerrait un dispositif de contrôle onéreux, dont le coût serait égal, voire supérieur, au surcroît de primes espéré. Cerise sur le gâteau, si je puis dire, son efficacité serait de toute façon douteuse, puisque le taux de 2 % semble correspondre au pourcentage incompressible des récalcitrants à tout dispositif d’assurance obligatoire dans notre beau pays, comme le montre l’exemple de l’assurance automobile obligatoire. En conséquence, la commission a supprimé cet article.
J’en viens à l’article 18. D’une part, il prévoit une modulation de la surprime d’assurance contre les risques de catastrophe naturelle en fonction des efforts consentis par les assurés pour renforcer leur propre protection. D’autre part, il interdit toute modulation des franchises d’assurance en fonction de l’absence d’un plan de prévention des risques naturels dans la commune ou du nombre d’événements calamiteux constatés dans le passé.
En ce qui concerne le premier volet de cet article, la modulation de la surprime nous est apparue inopérante, compte tenu du niveau modeste de celle-ci. Elle est, en effet, de l’ordre de 25 euros pour un contrat multirisques habitation standard. La commission a donc fait porter la modulation sur la prime de base, d’un montant beaucoup plus important, qui pourra être réduite en application de l’article L. 113-4 du code des assurances, dont le quatrième alinéa dispose que « l’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime ».
Le second volet de cet article a été adopté sans modification par la commission, car la modulation des franchises, telle qu’elle existe aujourd’hui, est une forme de sanction injuste contre les assurés, qui ne peuvent être tenus personnellement responsables ni de l’incurie des pouvoirs publics ni de l’acharnement du sort sur leurs biens.
L’article 19 prévoyait, dans sa rédaction initiale, que l’obligation de couvrir les risques de catastrophes naturelles ne s’impose pas aux entreprises d’assurances pour les biens construits et les activités exercées en violation des lois et règlements en vigueur. Nous avons craint que cette clause très générale ne se retourne contre les assurés. En effet, les entreprises d’assurances pourraient toujours l’invoquer, au motif d’une irrégularité quelconque, pour refuser de faire jouer la garantie. Par exemple, une entreprise qui violerait le droit du travail ou une construction qui ne respecterait pas la réglementation thermique pourraient se voir privées de la garantie « catastrophe naturelle » ! La commission a donc préféré réserver l’hypothèse d’un retrait de la garantie au seul cas d’un bien immobilier construit dans une zone classée inconstructible après la publication d’un PPRI, tout en lui donnant un caractère automatique.
L’article 20 prévoit que les aides versées par le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, en cas de catastrophe naturelle doivent couvrir les franchises d’assurance appliquées dans le régime des catastrophes naturelles. Cela a paru équitable à la commission, qui a adopté cet article sans modification.
L’article 21, supprimé, visait à étendre le bénéfice du régime des catastrophes naturelles aux dommages relevant actuellement du régime de solidarité des calamités agricoles. Tout en partageant totalement l’objectif d’améliorer la couverture des agriculteurs contre les risques de catastrophe naturelle, la commission du développement durable a estimé que ce n’était pas la bonne méthode pour l’atteindre. Cette extension de son champ aurait pour effet de déséquilibrer gravement, sur le plan financier, le régime des catastrophes naturelles. Il faudrait alors soit augmenter la surprime, soit réduire le niveau des indemnisations. Lors des auditions des cabinets ministériels, nous avons appris que le Gouvernement avait engagé une réflexion, déjà très avancée, en vue d’améliorer, comme nous le souhaitons tous, le régime de solidarité des calamités agricoles, aujourd’hui bien insuffisant.

M. Charles Revet : C’est vrai !

M. Louis Nègre : En outre, le régime actuel fait également intervenir, de manière très complexe, des fonds européens. Très clairement, il est urgent d’améliorer ce régime. Je demande donc solennellement au Gouvernement de proposer, dans le cours de la navette, un nouveau dispositif pour perfectionner le système existant.
L’article 22, enfin, constitue la traditionnelle disposition de gage, qui compense, par une majoration des droits sur les tabacs, les éventuelles conséquences financières de la mise en œuvre de la proposition de loi pour les collectivités territoriales.
La commission du développement durable a adopté à une très large majorité la proposition de loi de Pierre-Yves Collombat. Ce texte, qui a été alimenté par le travail de terrain minutieux et très complet de la mission commune d’information, vise donc à faire évoluer en profondeur une politique de lutte contre les inondations nous apparaissant aujourd’hui frappée d’une étrange inertie, pour ne pas dire d’une forme de fatalisme. Comment peut-on accepter la récurrence d’événements qui détruisent, année après année, un milliard d’euros de valeur, en moyenne, dans notre pays, sans compter les pertes inestimables en vies humaines ? La France est-elle un pays si riche qu’elle puisse se le permettre ?
Je pense qu’il est urgent de changer de logique, et de mettre en place une vraie politique de prévention associant tous les acteurs de proximité. À terme, les sommes investies dans la prévention permettront de diminuer le montant des dégâts, par voie de conséquence celui des indemnisations et, in fine, celui des primes d’assurance. Nous souhaitons engager une dynamique vertueuse dont tout le monde tirera un bénéfice : assurés, acteurs économiques, élus locaux.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi dans le texte issu des travaux de la commission du développement durable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur l’auteur de la proposition de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, les propos que je vais tenir devant vous sont le fruit d’une coproduction interministérielle. De nombreux ministères ont travaillé ensemble, main dans la main, pour examiner ce texte, dont nous avons tous compris qu’il répondait à une absolue nécessité. Nombre de ses dispositions ont d’ailleurs d’ores et déjà été adoptées dans le cadre de l’examen par la Haute Assemblée du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Permettez-moi de saluer le travail remarquable de la mission commune d’information sur les inondations qui ont touché le Var en 2010, dont le président était Louis Nègre et le rapporteur Pierre-Yves Collombat. Le titre du rapport de la mission commune d’information invitait à « se donner les moyens de ses ambitions » en matière de gestion des risques d’inondation : c’est tout l’objet de la proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci, présentée par ces mêmes sénateurs et discutée aujourd’hui par la Haute Assemblée. Elle vise en effet à nous donner les moyens de nos ambitions collectives en matière de protection des biens et des personnes exposés aux inondations.
Selon le quatrième rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, à l’horizon 2100, le niveau de la mer pourrait s’être élevé d’un mètre. Nous aurons, aux échelons régional, national et international, à gérer de manière plus régulière les conséquences, souvent dramatiques, du dérèglement climatique. Je ne reviendrai pas sur les chiffres cités par MM. Collombat et Nègre, sinon pour souligner la lourdeur de la facture humaine : les différentes inondations dont il a été fait état ont causé quelque quatre-vingt-dix morts.
Ces faits ne doivent pas nous conduire au fatalisme, bien au contraire ! Il nous faut avancer.
Au moment où nous parlons, la France s’engage activement pour parvenir, dès 2015, à un accord contraignant sur le climat. C’est d’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la raison de l’absence ce soir du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Le Gouvernement agit, aux échelons local et national, afin de nous préparer à anticiper et à gérer collectivement les risques accrus d’inondations.
L’enjeu est majeur : 17 millions de personnes vivent en zone inondable, et près de 9 millions d’emplois sont concernés. Régulièrement – trop régulièrement, devrais-je dire –, les inondations que nous subissons en France viennent nous rappeler l’importance de mieux gérer le risque.
La tempête Xynthia et les inondations du Var ont marqué les mémoires. Plus récemment, au premier semestre de cette année, notre territoire a de nouveau été touché par des événements pluvieux d’une particulière intensité, en Champagne-Ardenne, en Bourgogne, dans le Sud-Ouest, en Aveyron : les dégâts ont été considérables.

M. Charles Revet : En Seine-Maritime aussi !

Mme Anne-Marie Escoffier : Je n’oublie surtout pas votre département, monsieur le sénateur !
Les enjeux en matière de gestion des risques d’inondation sont donc majeurs, et le Gouvernement joue sur tous les leviers d’action, de la prévention à la réparation.
J’évoquerai d’abord la politique de prévention des inondations.
En la matière, le premier levier est la maîtrise de l’urbanisation en zone inondable,…

Mme Évelyne Didier : Très juste !

Mme Anne-Marie Escoffier : … pour limiter les enjeux humains, économiques et culturels exposés aux inondations. Les plans de prévention des risques d’inondation établis par l’État constituent un outil indispensable. L’élaboration de ces documents doit être poursuivie en étroite collaboration avec les collectivités concernées et leurs élus locaux. (M. le rapporteur acquiesce.)
Toujours en matière de prévention des inondations, un véritable défi est à relever : l’entretien et la gestion des cours d’eau et des digues.
Cette question a récemment fait l’objet, dans cet hémicycle, de débats riches et construits, fondés sur les travaux de la mission commune d’information et sur la réalité concrète que les uns et les autres ont vécue. Vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, parfaitement pris la mesure du problème et assumé votre responsabilité de parlementaires en votant, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la création d’une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations confiée aux EPCI à fiscalité propre. Le Gouvernement tient à saluer tout particulièrement, à cet égard, l’initiative de MM. Nègre et Collombat, qui débouche aujourd’hui sur la discussion d’un texte formant un tout cohérent.
Tous ces axes doivent permettre une meilleure prévention des inondations. Mais, vous le savez et nous le constatons tous les jours, le risque zéro n’existe pas. Quoi que l’on fasse, l’inondation peut toujours survenir. Il convient donc d’être collectivement prêts, afin de réagir rapidement et de manière appropriée pour mettre en sécurité les personnes et les biens lorsqu’un tel événement se produira.
Dans ce cadre, la préparation et la gestion de la crise constituent des pans essentiels, indispensables, de la lutte contre les inondations.
Par ailleurs, il ne faut pas négliger le suivi de la post-crise, avec le relogement d’urgence et l’indemnisation des sinistrés. Certains, je le sais, se sont émus du fait que le temps de l’indemnisation des catastrophes naturelles ne soit pas celui de l’action, qu’il soit beaucoup trop long.
La politique de prévention des risques d’inondation mobilise d’importants moyens humains, techniques et financiers. Elle vise à permettre aux acteurs locaux de s’inscrire dans une démarche de développement durable des territoires ; j’insiste sur l’importance de cette notion de « développement durable » ! C’est tout l’objet de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation que le Gouvernement élabore actuellement.
La présente proposition de loi s’inscrit dans cette dynamique. Elle tend à renforcer cette démarche de mobilisation locale, au plus près du terrain.
L’article 6 a pour objet d’inscrire – enfin ! – dans la législation une définition de la notion de cours d’eau, en s’appuyant sur les éléments établis par la jurisprudence et les circulaires ministérielles. Cela devrait permettre de clarifier une notion qui est, pour l’heure, sujette à interprétations.
L’article 7, quant à lui, prévoit le renforcement de l’association des collectivités et de la population concernées à l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondation.
L’article 8 tend à modifier la composition des instances délibérantes des comités de bassin et des agences de l’eau. La question de la gouvernance des instances de concertation de la gestion de l’eau à l’échelle des bassins est essentielle. Elle est d’ailleurs prise en compte dans la feuille de route gouvernementale issue de la table ronde sur la politique de l’eau tenue lors de la deuxième conférence environnementale, en septembre 2013.
Sur ce sujet, les propositions du groupe de travail du Comité national de l’eau, instance nationale de concertation sur la politique de l’eau, sont attendues en principe pour le 18 décembre 2013. Des parlementaires, parmi lesquels les sénateurs Henri Tandonnet et Michel Doublet, des collectivités, des usagers économiques et des représentants de la société civile travaillent actuellement sur ces questions de gouvernance.
Le Comité national de l’eau s’est en effet saisi de cette mission dès sa réunion du 10 octobre dernier. Il a donné mandat à ce groupe de travail de définir des orientations d’ici aux prochaines élections des comités de bassin, qui sont programmées avant l’été 2014. Il doit également fixer des orientations de plus long terme si cela apparaît nécessaire. La mise en œuvre des premières réformes doit commencer début 2014.
Ce sujet figure au cœur de la politique de l’eau et des milieux aquatiques. Il dépasse donc le cadre de la seule gestion des inondations. Dans ce contexte, l’ensemble des ministres concernés considèrent que la concertation entre les acteurs de la politique de l’eau, notamment les élus, doit être approfondie dans le cadre du débat organisé au Comité national de l’eau.
La présente proposition de loi contient en outre plusieurs dispositions relatives à la gestion de la crise.
Lors de l’événement, tous les acteurs sont mobilisés pour gérer l’urgence. À cet égard, je tiens à saluer le professionnalisme et le dévouement dont font preuve, lors de tous ces épisodes climatiques, nos services de prévision, d’alerte et de gestion de crise, ainsi que la mobilisation des collectivités et des acteurs de terrain.
Il me semble utile de revenir sur les étapes de cette gestion de crise.
Bien gérer une crise, la gérer au mieux, c’est d’abord assurer la fluidité du partage des connaissances et des échanges d’informations. Notre dispositif de prévision des inondations se fonde, d’une part, sur la vigilance crues – il s’agit d’informer dans les vingt-quatre heures sur le risque de crue des cours d’eau placés sous surveillance –, et, d’autre part, sur la vigilance météorologique – il s’agit d’alerter sur le risque d’inondation à l’échelle départementale par le biais des pictogrammes « pluie-inondation », « orage », « inondation » et « vagues-submersion ».
Les cartes de vigilance et les bulletins de suivi sont diffusés le plus largement possible, simultanément vers le public et les services de l’État, et partant vers les services de secours.
Le service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision, le SCHAPI, et Météo-France œuvrent à l’amélioration de la qualité des prévisions. Ils cherchent à définir des modèles de prévision des pluies à une échelle toujours plus fine et densifient le réseau d’observation.
Je relève que toutes ces actions sont menées de manière concertée, les services du ministère de l’intérieur et ceux du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie travaillant en collaboration.
Pendant la crise, la question de l’information est tout aussi essentielle. Aussi faut-il évoquer les procédures de remontée de l’information, qui font l’objet de dispositions bienvenues dans le texte que nous examinons ce soir.
Les services départementaux d’incendie et de secours rendent compte, en toute situation, de leur activité opérationnelle au préfet. L’autorité préfectorale et le commandant des opérations de secours entretiennent d’étroites relations afin de coordonner au mieux les opérations.
Toutefois, au-delà de ce dispositif opérationnel, les maires sont les premiers acteurs de terrain de la gestion de crise. Pleinement inclus dans ce dispositif décisionnel de la gestion de crise, ils renseignent l’autorité préfectorale et communiquent avec elle.
On le sait d’expérience, parfois, cette communication n’a pas été suffisamment fluide. En ce sens, l’article 9, qui tend à modifier l’article 742-2 du code de sécurité intérieure, est intéressant : il inscrit dans la loi une pratique qui est, la plupart du temps, déjà effective. Sa rédaction a été affinée par la commission, mais il demeure une imprécision qui pourrait avoir des conséquences négatives en matière de responsabilité de chacun des acteurs. Nous aurons l’occasion de débattre de ce point ce soir.
Améliorer la gestion de crise, c’est également rendre les secours plus efficaces et plus réactifs, notamment en confiant davantage de responsabilités aux acteurs de terrain.
Il faut, en particulier, favoriser l’implication de la population. C’est un enjeu essentiel ! À ce titre, monsieur Collombat, le département du Var offre un exemple plus qu’intéressant, dont il faut s’inspirer. Dans ce département, régulièrement soumis aux risques naturels – je songe aux incendies de forêt –, l’engagement des citoyens dans la réserve communale de sécurité civile mérite d’être salué. Dans les plus petites communes comme dans les villes plus importantes, des femmes et des hommes se mobilisent pour aider les populations sinistrées en se mettant à la disposition du maire. Ce sont aujourd’hui plus de 4 000 citoyens qui, dans ce département, sont engagés au sein de ces réserves. Ils n’en retirent aucune contrepartie, aucun avantage : leur seule motivation est le service de leur commune.
L’article 10 facilitera l’engagement de ces réserves dans la gestion de crise, en dehors même de leur commune d’origine. Là encore, nous pourrons discuter de la rédaction proposée, mais le sens de cette disposition est, en soi, tout à fait intéressant.
Cela étant, gérer une crise, c’est aussi préparer l’après-crise, qui constitue la troisième phase. La responsabilité est grande : il faut pouvoir gérer le retour à la normale sur le territoire concerné. En la matière, les dispositions de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui sont de nature à faciliter les choses.
L’article 12, notamment, comporte une innovation intéressante : la création d’une commission départementale de suivi des opérations de reconstruction qui associera l’ensemble des acteurs.
Le Gouvernement mesure pleinement la nécessité d’améliorer les procédures de reconnaissance des catastrophes subies par les communes au cours des derniers mois, que vise l’article 11. Une réflexion est actuellement menée pour affiner les éléments d’évaluation des catastrophes naturelles. Il convient par exemple de se pencher sur des événements dont le déroulement est moins rapide que celui des inondations, telles les périodes de sécheresse. Ces réflexions doivent se poursuivre, en vue de l’introduction de dispositions dans un texte approprié ; je ne suis pas sûre que nous puissions aboutir avant la fin de la navette.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement cherchera bien entendu à répondre aux attentes des acteurs de la gestion de crise.
Enfin, la proposition de loi comporte plusieurs dispositions relatives à l’indemnisation des sinistrés, question dont l’examen requiert une certaine prudence.
C’est le régime des catastrophes naturelles qui indemnise les dommages des particuliers, des entreprises ou des collectivités locales occasionnés notamment par des inondations d’intensité exceptionnelle. Il englobe une pluralité de périls, définis par l’anormalité de l’événement climatique qui les a déclenchés.
La solidarité nationale, qui sous-tend la philosophie et l’équilibre financier du régime, impose de penser celui-ci dans sa globalité, et non péril par péril.
Cet élément d’égalité et de solidarité nationale est fondamental. C’est à sa lumière que doit être lue la proposition d’instaurer une règle de réduction de la prime d’assurance en fonction des mesures de protection mises en œuvre, y compris pour les particuliers.
Une commission permanente est également créée. Elle comprend notamment des représentants des collectivités et des compagnies d’assurances ; son rôle serait de donner un avis préalable à la signature d’un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Une commission instruit les dossiers des communes concernées avant que l’état de catastrophe naturelle ne soit déclaré, et ce rôle mérite d’être inscrit dans la loi. Il me semble toutefois que, pour éviter d’introduire un biais, il convient de lui conserver un caractère technique, afin de garantir qu’elle continue d’analyser l’intensité des événements climatiques, et non celle des dommages.
Concernant la question importante de l’indemnisation des calamités agricoles, une réflexion est effectivement en cours au sein du Gouvernement : le régime des calamités agricoles relève d’une autre logique et doit être envisagé à part.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat de ce soir offre assurément l’occasion de souligner l’implication de tous les acteurs – particuliers, élus, collectivités locales, services de l’État, société civile – dans la mise en place des outils nécessaires à une meilleure gestion des risques naturels, pour la protection de tous, qu’il nous incombe d’assurer.
Considérant que cette proposition de loi traite d’un sujet majeur, qu’elle permet de renforcer les dispositifs de prévention, de gestion et de réparation des inondations mais qu’il subsiste peut-être des interrogations sur la portée de certaines dispositions, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
J’espère que vous aurez compris, au ton que j’ai adopté en prononçant cette intervention, tout l’intérêt que je porte à cette proposition de loi. (Applaudissements.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. André Vairetto.

M. André Vairetto : Monsieur le président, madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir s’inscrit dans le prolongement des préconisations de la mission commune d’information sur les inondations qui se sont produites dans le Var et, plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011, présidée par Louis Nègre et dont le rapporteur était l’auteur de la présente proposition de loi, Pierre-Yves Collombat.
Je veux saluer ici la ténacité et l’implication dont nos collègues ont fait preuve pour élaborer un dispositif législatif cohérent, qui permette une prévention véritablement efficace d’un fléau dont il a été rappelé combien il était coûteux, en termes financiers et, surtout, humains.
La liste des catastrophes survenues au cours de ces trois dernières années est longue, depuis la tempête Xynthia, en février 2010, jusqu’aux inondations en Haute-Garonne et dans les Hautes-Pyrénées, tout récemment, en passant évidemment par les inondations du Var ou d’autres régions de notre pays.
Le changement climatique, qui aboutira, semble-t-il, à une récurrence plus fréquente de tels phénomènes, laisse augurer de nouveaux dégâts, notamment là où les pouvoirs publics n’auront pas organisé la prévention des inondations.
Un constat préalable est ainsi unanimement partagé : l’absence de responsabilités clairement identifiées ou leur dilution aboutit à une prise en charge très inégale du risque d’inondation selon les territoires et rend surtout très difficile l’organisation de la prévention.
Dans un document de travail du 25 janvier 2013, le Comité national de l’eau appelait déjà de ses vœux une clarification de la définition des attributions en matière de gestion de l’eau dans le milieu naturel.
À ce jour, on constate que les collectivités locales assurent majoritairement les investissements liés à la protection et à l’entretien des cours d’eau, en se substituant souvent aux propriétaires riverains. En effet, si ces derniers sont tenus à l’entretien régulier des cours d’eau aux termes du code de l’environnement, force est de constater que cette mission, qui contribue à la prévention des inondations, est le plus souvent assumée par les collectivités locales.
Comme le soulignait également un document du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, la France dispose d’une politique de prévention des risques d’inondation et d’une politique de solidarité pour la réparation des dommages qui ont jusqu’à présent permis d’assurer la gestion des crises.
Cependant, ces politiques, qui sont mises localement en œuvre au gré des événements, souffrent d’une application inégale d’un territoire à l’autre et d’approches hétérogènes quant aux objectifs visés. Le manque d’une vision homogène et partagée des risques existants rend plus difficile encore l’évaluation de l’efficacité de ces politiques.
Il convient enfin de rappeler que, face au bilan catastrophique des inondations ayant eu lieu en Europe au cours des dernières décennies, la Commission européenne s’est mobilisée en adoptant, en 2007, la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite directive « inondation ».
La gestion des risques d’inondation proposée au travers de cette directive replace le partage des responsabilités au cœur d’un dispositif dans lequel les collectivités jouent un rôle important.
La proposition de loi qui nous est soumise comporte deux parties, consacrées l’une à la prévention des inondations, l’autre à la gestion de la crise à court et moyen termes.
Les articles 1er à 5, 13 et 14 de ce texte sont identiques ou quasiment identiques aux articles 35 B à 35 E du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, eux-mêmes introduits en première lecture au Sénat, sur l’initiative de Pierre-Yves Collombat. Ils visent principalement à la création d’une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et à la mise en place d’une taxe pour financer le transfert de cette nouvelle compétence. Le texte prévoit également le renforcement du rôle des établissements publics territoriaux de bassin et le transfert des digues. Le rapporteur a légitimement proposé leur suppression à la commission, qui l’a acceptée. En effet, faire coexister deux projets traitant d’un même sujet rendait totalement illisible la démarche parlementaire.
Si la suppression de ces articles est préférable du point de vue de la cohérence juridique, ils appellent cependant quelques observations.
Je me permets de rappeler que la commission des lois ne s’était pas prononcée sur l’article 35 B, considérant qu’elle ne disposait pas de l’ensemble des éléments pour le faire. Elle avait souhaité attendre l’examen de ces dispositions en séance publique.
Par ailleurs, l’évaluation financière du dispositif pose problème. Une étude d’impact portant sur le coût estimé de l’exercice de cette nouvelle compétence a été fournie par la Direction générale des collectivités locales : elle indique que la recette affectée – entre 600 millions et 650 millions d’euros – permettra de couvrir les dépenses d’investissement et d’entretien liées à la prévention des inondations et à la gestion des milieux aquatiques. Néanmoins, j’ai toujours quelques doutes sur cette estimation globale.
De plus, se posera à terme le problème de la péréquation du produit de la taxe destinée à financer l’exercice de la compétence de prévention des inondations. Prélevé par les EPCI compétents, ce produit pourrait se révéler insuffisant pour certains territoires. Les territoires ruraux, en particulier, doivent parfois supporter des coûts d’entretien importants, alors que la recette de la taxe, compte tenu de la densité d’habitation et d’activité, sera limitée.
Enfin, je rappelle que, à l’échéance de dix ans, les collectivités locales auront à assumer la charge de l’entretien des digues propriétés de l’État. Cela représentera une dépense très importante, même si le transfert doit porter sur des ouvrages respectant les obligations réglementaires et légales.
Ces interrogations rappelées, j’en reviens aux dispositions du texte en discussion.
L’article 6 vise à définir juridiquement la notion de cours d’eau en fonction de critères retenus par la jurisprudence. Cette définition législative du cours d’eau, complétée par la commission, sera de nature à résoudre certains contentieux liés à l’exercice de la police de l’eau et à la responsabilité des propriétaires riverains. Cependant, j’émettrai une réserve : il semble que seule une partie de la jurisprudence ait été reprise. Ainsi, un lit ouvert de main d’homme prend le statut de cours d’eau non domanial dès lors qu’il constitue l’exutoire unique de cours d’eau influents, selon la jurisprudence. Est-ce à dire que, dans cette situation, ce type de cours d’eau ne serait plus considéré comme tel, ce qui poserait de réels problèmes juridiques ?
Il serait souhaitable de s’assurer d’une transcription plus complète de la jurisprudence dans la loi, afin de parer au risque de ne résoudre que partiellement le problème posé, voire de l’aggraver pour certaines situations locales.
L’article 7 vise à modifier l’article 562-1 du code de l’environnement relatif aux plans de prévention des risques naturels, les PPRN, et à favoriser l’association des élus à leur élaboration.
À cet égard, le rapport de la mission commune d’information rappelle justement que l’entrée en vigueur d’un plan de prévention du risque inondation a des conséquences très importantes pour un territoire. En effet, celui-ci limite le choix des élus en matière d’urbanisme, puisque les plans locaux d’urbanisme et les plans d’occupation des sols doivent être compatibles avec lui. Le PPRI peut ainsi être perçu comme une contrainte et crée parfois des difficultés entre l’État et les élus ou entre l’État et la population.
Aussi l’objet de cet article, l’acceptation du PPRI, est-il fondamental. Néanmoins, le terme « conjointement » retenu dans la rédaction initiale posait problème, dans la mesure où il supposait l’engagement de la responsabilité des collectivités locales. C’est donc à juste titre que le rapporteur, soutenu par la commission, a substitué à la notion d’élaboration conjointe celle d’association.
Concernant l’article 8, visant à augmenter la part du collège des élus dans les instances délibérantes des comités de bassin ou à leur accorder la majorité dans celles des agences de l’eau, nous ne sommes pas opposés à l’évolution proposée. Toutefois, celle-ci paraît prématurée, dans la mesure où des travaux sont en cours sur la gouvernance de l’eau, notamment à la suite du rapport du député Michel Lesage.

M. Pierre-Yves Collombat : Il est urgent d’attendre…

M. André Vairetto : Aussi notre groupe avait-il déposé un amendement de suppression de cet article. Cela ne témoignait en aucun cas d’un manque de confiance envers les élus, mais nous estimions préférable d’attendre les résultats de la réflexion globale engagée au début de l’année, qui pourraient trouver leur concrétisation dans le cadre de l’élaboration de la prochaine loi sur la biodiversité. Néanmoins, pour éviter une interprétation tendancieuse de cet amendement, nous avons pris la décision de le retirer.
La seconde partie de cette proposition de loi concerne la phase post-inondations, qui va de la gestion de la crise elle-même à l’indemnisation des victimes et des collectivités locales.
Le texte vise à mieux associer les maires à la gestion de crise et à renforcer le rôle des réserves communales de sécurité. Il prévoit également la mise en place d’une commission de suivi des opérations, de reconstruction et d’indemnisation, avancée très positive à laquelle nous souscrivons.
Là encore, le travail de la commission a été profitable et a permis de lever certaines inquiétudes. Je pense en particulier à l’article 9 : la meilleure association des élus à la gestion immédiate de la crise ne devait pas se traduire par une responsabilité accrue du maire.
S’agissant de la délicate question du régime de garantie des catastrophes naturelles, dit « régime catnat », l’article 11 traite de la constatation de l’état de catastrophe naturelle.
Plusieurs rapports consacrés au régime des catastrophes naturelles pointent en effet les inconvénients associés à son fonctionnement actuel, fondé sur une commission interministérielle sans existence législative.
Il a notamment été relevé que l’appréciation des critères fondamentaux utilisés pour définir l’état de catastrophe naturelle, c'est-à-dire l’« intensité anormale » et la « cause déterminante », est subjective et peut conduire à des erreurs d’interprétation. L’État peut ainsi être soupçonné de manquer d’équité. Les services du Défenseur des droits, fréquemment saisis, font d’ailleurs état du manque de clarté des critères sur lesquels s’appuient les décisions et de lisibilité des réponses. La décision n’est souvent pas comprise par les citoyens et est vécue comme une injustice.
Les retards parfois pris par l’État pour traiter les demandes des communes, particulièrement après la sécheresse de 2003, sont également mal perçus.
Enfin, la composition de la commission est purement administrative, même si elle bénéficie d’avis ponctuels d’experts, alors que son rôle est essentiellement technique.
L’article 11 vise donc à remplacer la commission interministérielle en vigueur par une commission permanente, dont la définition de la composition est renvoyée à un décret, mais en précisant que seront associés l’ensemble des acteurs concernés : élus, représentants des sociétés d’assurances et personnes qualifiées. Il constitue donc une première réponse satisfaisante aux problèmes que je viens d’évoquer.

M. le président : Je vous prie de conclure, mon cher collègue !

M. André Vairetto : En conclusion, cette proposition de loi renforce la participation des élus non seulement dans le processus de décision concernant la déclaration de catastrophe naturelle qui enclenche l’indemnisation, mais aussi dans le suivi des opérations post-inondations. Elle permettra une indemnisation plus rapide et plus juste des collectivités locales et des sinistrés. C’est pourquoi le groupe socialiste la soutiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Esnol.

M. Philippe Esnol : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par notre collègue Pierre-Yves Collombat, visant à la prévention des risques naturels liés aux inondations et à la protection des populations lorsque celles-ci surviennent, est l’aboutissement d’un long et sérieux travail législatif, engagé notamment à la suite des deux inondations dont le Var a été victime, en juin 2010 puis en novembre 2011. Nos collègues Pierre-Yves Collombat et Louis Nègre avaient alors conduit conjointement une mission d’information dont les travaux furent d’une qualité remarquable et remarquée. Ils ont remis leur rapport il y a un peu plus d’un an, après avoir réalisé un véritable travail de terrain et procédé à de nombreuses auditions d’experts, de scientifiques et d’acteurs politiques et socioéconomiques.
Tirant tous les enseignements de la double catastrophe survenue dans le Var, nos collègues ont établi un diagnostic clairvoyant sur la prévention du risque d’inondation dans notre pays, accompagné d’un certain nombre de préconisations utiles. Le caractère exemplaire de ce travail trouve, par conséquent, un prolongement à la fois logique et bienvenu dans une initiative législative qui ne pouvait, dans ce contexte, qu’émaner du Sénat.
Le premier intérêt de cette proposition de loi est d’aborder de manière résolue un sujet majeur, mais quelquefois sous-estimé dans notre pays : celui de la gestion des risques naturels.
Dans le monde, nombre de gouvernements comportent un ministre chargé spécifiquement de la prévention et de la réparation des risques naturels, disposant bien sûr des moyens administratifs et budgétaires adéquats.
À la vérité, tel est le cas surtout dans les pays les plus exposés à ce type de risques, où la sensibilité aux questions de prévention et de réparation des catastrophes naturelles est évidemment plus forte. Je ne vais pas forcément regretter que la France ne soit pas dans cette situation ! En effet, par rapport à d’autres, notre pays est tout de même faiblement exposé aux risques naturels majeurs ; c’est sans doute la raison pour laquelle cette question y est moins sensible qu’ailleurs.
Pour autant, nous ne sommes bien évidemment pas exempts de risques de différentes sortes, et il est donc absolument essentiel d’adopter une stratégie de prévention et de protection des populations.
Ainsi, quoique l’activité sismique y soit faible, la France n’est pas à l’abri d’éventuels dégâts matériels provoqués par les tremblements de terre qui s’y produisent quelquefois, en particulier dans le Sud. Les précédents historiques sont rares, mais certains ont été de véritables désastres, à l’image du tremblement de terre de Lambesc, survenu en 1909. (M. le rapporteur acquiesce.)
De même, si notre climat tempéré nous exempte, au moins en métropole, des menaces les plus graves, comme les ouragans, et si nous n’avons pas en permanence une épée de Damoclès au-dessus de nos têtes, nous sommes exposés aux feux de forêt en période de sécheresse estivale, ainsi qu’à des tempêtes susceptibles de causer de graves dégâts humains et matériels, comme en décembre 1999, ou à des inondations.
La prise de conscience des risques naturels invite les responsables politiques que nous sommes à créer les structures et les stratégies propres à y répondre.
Nous ne sommes bien sûr pas démunis en la matière, mais l’excellent travail accompli par nos collègues au sein de la mission commune d’information sur les inondations qui se sont produites dans le Var et, plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 a parfaitement démontré que nous devons mieux prendre en compte le renforcement tendanciel de ces risques, lié à l’étalement urbain, qui réduit considérablement, dans de nombreuses zones de notre territoire, l’absorption des eaux pluviales par les sols, en particulier en cas d’intempéries subites et intenses.
Le dispositif de la présente proposition de loi offre des pistes pour une amélioration sensible de la gestion de ce risque.
Il vise à permettre une modernisation des outils à la disposition des acteurs publics pour mener à bien deux missions essentielles : la prévention, consistant à réduire l’exposition au risque par des politiques d’aménagement plus intégrées, et la réparation, consistant à rendre plus souple, plus rapide et plus effective la réponse des autorités publiques aux situations d’urgence, en vue de mieux venir en aide aux populations victimes des inondations.
Pour satisfaire à ce double objectif, la proposition de loi tend à rénover l’architecture de la gouvernance du risque et de la prévention des inondations.
Tout d’abord, elle vise à faire de l’échelon intercommunal l’acteur clé de cette politique territorialisée, pour renforcer la lisibilité et l’identification de l’action publique.
La commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a estimé que ces dispositions avaient déjà été adoptées par notre assemblée, dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
De même, la création de structures ad hoc pour la gestion des bassins versants, prévue par la proposition de loi, a déjà été débattue dans cet hémicycle. Je me contenterai donc de rappeler que la création d’établissements publics spécifiques, dotés d’un statut mieux adapté, permettra de renforcer les organismes publics qui existent déjà dans ce domaine. Elle permettra aussi de rationaliser l’action publique de prévention de l’inondation, assurée jusqu’ici par d’autres types d’organismes, comme les syndicats mixtes ou les syndicats de rivière.
Enfin, la question de la création d’une taxe destinée à financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations a également été examinée lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Il s’agit d’assortir la clarification des responsabilités locales de moyens d’action effectifs, renforcés évidemment par les programmes de l’État dans ce domaine. En tant que rapporteur pour avis du programme « protection de l’environnement et prévention des risques » du projet de loi de finances pour 2014, je suis particulièrement attentif à ce problème.
La proposition de loi renforce les éléments d’une gouvernance locale du risque inondation déjà mis en place. Ainsi, s’agissant des plans de prévention des risques naturels prévisibles, la commission du développement durable a tenu à rappeler que, s’ils relèvent de la responsabilité exclusive de l’État, ils doivent être pilotés en concertation étroite avec les élus locaux à chaque étape de leur conception et de leur mise en œuvre. Pour être moi-même un élu local subissant en ce moment l’élaboration d’un PPRN, je puis vous assurer que la participation du maire et de la population est absolument indispensable ! (M. le rapporteur acquiesce.)
Dans sa seconde partie, la proposition de loi comporte des mesures relatives à la gestion de la crise consécutive à l’inondation et de l’après-crise, ainsi qu’à l’indemnisation des dommages.
En ce qui concerne la gestion de la crise, elle renforce la coordination des actions sur le terrain et prévoit une association plus étroite des maires aux opérations conduites par le préfet.
En ce qui concerne l’après-crise, elle met en place une commission de suivi des opérations : l’action de cette instance très importante et très attendue permettra d’inscrire dans la durée le suivi des travaux, l’indemnisation des dommages et le traitement de l’ensemble des problèmes se posant tant aux élus qu’à leurs administrés à la suite du sinistre.
Enfin, la proposition de loi prévoit des évolutions substantielles du régime assurantiel des catastrophes naturelles. Elle responsabilise l’assuré en prévoyant le retrait de la garantie « catastrophe naturelle » dans un cas strictement défini : lorsque des biens immobiliers ont été implantés illégalement dans une zone classée inconstructible par un PPRN. Elle instaure également une modulation de la prime d’assurance visant à inciter les particuliers à entreprendre des travaux de protection contre le risque d’inondation.

M. le président : Mon cher collègue, il faut conclure !

M. Philippe Esnol : Mes chers collègues, les pistes ouvertes par cette proposition de loi représentent des avancées utiles et importantes en vue de l’amélioration de la réponse publique au risque d’inondation. Elles ont été considérées favorablement par la commission du développement durable ; du reste, je crois que, sur un tel sujet, il y a peu de place pour les débats politiciens. J’ai grande confiance dans le fait que le Sénat reprendra cette initiative à son compte. Pour sa part, le groupe RDSE soutiendra bien évidemment la proposition de loi de notre collègue Pierre-Yves Collombat ! (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai l’honneur de suppléer Ronan Dantec, qui fut membre de la mission commune d’information sur les inondations survenues en 2011.
Plusieurs des préconisations formulées par cette mission ont été intégrées, avec le soutien des écologistes, dans le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Je pense en particulier à celles qui touchent à la gouvernance de l’eau à l’échelle des intercommunalités et du bassin versant, prévoyant les moyens de mettre en œuvre ces responsabilités locales grâce à des ressources fiscales dédiées.
Toutefois, nous regrettons que l’idée, avancée par la mission commune d’information, d’inscrire l’aménagement des zones inondables dans les schémas régionaux d’aménagement du territoire n’ait pas été prise en compte, et que les régions n’aient pas été désignées comme chefs de file pour la gestion de l’eau, ainsi que nous l’avions proposé, hélas sans succès.
Nombre des dispositions de la proposition de loi sont issues des travaux approfondis menés par la mission commune d’information. Elles jettent les bases d’une politique de prévention des inondations, inexistante jusqu’ici.
Les écologistes soutiennent toutes les politiques de prévention des risques. En effet, nous estimons que le principe de prévention, ignoré jusqu’à présent, doit nous guider à l’avenir, en même temps que la connaissance du passé.
Les crues intenses et rapides sont sorties de la mémoire collective, alors que nos ancêtres avaient su transmettre leur souvenir pour mieux s’en prémunir. Nous vivons à une époque où l’être humain se croit invincible face à la nature, mais si on peut éteindre – difficilement – le feu, on ne peut pas arrêter l’eau…
Pourtant, dans la mythologie nationale, c’est le feu qui fait peur, pas les inondations ! Ainsi, on parle des « soldats du feu », et non des « soldats de l’eau », alors que ce sont les mêmes pompiers qui interviennent dans les deux cas. Cette simple observation linguistique explique peut-être pourquoi les inondations ne font pas l’objet de mesures de prévention, au contraire des incendies : elles ne sont pas prises au sérieux, alors qu’elles aussi causent des morts, peut-être autant que les feux de forêt.
Dès lors, ce sont malheureusement les catastrophes qui, encore une fois, nous servent de pédagogues et d’inspiratrices : la proposition de loi fait suite à la mission commune d’information sur les inondations survenues dans le Var en 2011, qui avaient été particulièrement meurtrières et destructrices.
S’il va dans le bon sens, ce texte ne porte que sur la gestion des flux de l’eau lorsque celle-ci s’est agglomérée en torrents. Or, il faut rappeler cette évidence que, avant d’être torrent, l’eau est pluie : cette pluie qui, lorsque l’absence d’exutoire dans le sol la contraint à rester en surface, forme un torrent au lieu de rester simple rivière.
Ce problème de l’imperméabilisation des sols n’est pas abordé par la proposition de loi. Il est vrai qu’il touche à la gestion de la maîtrise du foncier, sujet épineux s’il en est, mais il n’est pas possible de l’oublier. C’est la raison pour laquelle les sénateurs écologistes ont déposé trois amendements visant à limiter le ruissellement des eaux lié à l’artificialisation des sols, phénomène qui est l’une des causes des inondations, comme l’a souligné la mission commune d’information.
Nous devons réfléchir aussi à l’aménagement des zones de crue, notamment en termes de mutualisation des espaces : les vases d’expansion des crues peuvent être des espaces publics hors période de crue et servir de réservoirs de biodiversité. Nous pourrions permettre aux collectivités territoriales de réaliser des économies substantielles en aménageant de telles zones.
Cependant, n’oublions pas le rôle essentiel de l’État, notamment en ce qui concerne la police de l’eau. De ce point de vue, les coupes dans le budget de l’écologie et les suppressions de postes sont difficilement acceptables. En particulier, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques devrait voir ses moyens sanctuarisés.
Au moment où se tient la conférence de Varsovie sur le climat, nous ne devons surtout pas ignorer que la lutte contre le changement climatique fait partie de la prévention des inondations. Le changement climatique aggrave les événements climatiques extrêmes et augmente leur fréquence, même sous nos climats tempérés : j’espère que ce point fait maintenant consensus.
Mes chers collègues, ce n’est pas une proposition ou un projet de loi qui permettra de faire face à cette réalité ; seule la prise en compte du changement climatique dans toutes les politiques nationales et internationales pourra en limiter les effets : en aurons-nous la volonté ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.

M. Jean-Jacques Lasserre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous débattons ce soir revêt une importance significative pour de nombreux territoires, touchés par des inondations dans un passé proche ou plus lointain.
Certes, en matière d’inondations, des dispositifs existent pour gérer la crise et l’après-crise ; mais, comme l’a très bien montré la mission commune d’information, des lacunes existent sur les plans de la prévention et du financement de la gestion des risques.
Tous les départements, ou presque, ont connu un jour cette catastrophe naturelle aux conséquences dramatiques sur les plans humain, matériel, moral et financier.
Il importe de réfléchir, notamment, à l’articulation des rôles de chaque niveau de collectivités territoriales et aux obligations auxquelles devraient se conformer les collectivités, en matière d’assurances, de création de fonds spécifiques, etc. La proposition de loi prévoit une meilleure implication des collectivités locales ; nous souscrivons à cet objectif.
Je tiens à saluer le travail de Pierre-Yves Collombat et de ses collègues du groupe RDSE ayant cosigné cette très judicieuse proposition de loi. Je salue également le travail de Louis Nègre, qui a brillamment présidé la mission commune d’information sur les inondations survenues dans le Var et, plus largement, dans le sud-est de la France en 2011, dont le rapport a fortement inspiré la proposition de loi.
La commission du développement durable a supprimé une grande partie des articles, en particulier les articles 1er à 5, 13 et 14, portant sur l’articulation des rôles entre les collectivités territoriales. Ils étaient en effet redondants, dans la mesure où le sujet a déjà été traité dans le cadre de la discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Je souhaiterais néanmoins aborder rapidement cette problématique, qui reste vaste et délicate, à la lumière de mon expérience locale. En juin dernier, en effet, des inondations ont touché les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques.
Il me semble que le transfert des ouvrages aux collectivités territoriales est extrêmement contraignant pour celles-ci. Or les inondations, à un certain degré de gravité, réclament, dans tous les cas, la mise en jeu de la solidarité régionale et nationale, ainsi que, le plus souvent, des engagements financiers aussi importants que conjoncturels. Dans ces conditions, je considère que ce transfert ne doit pas être synonyme de désengagement !
Les inondations n’ont pas toutes la même cause et les mêmes caractéristiques, selon que l’on est sur le littoral, en bordure de fleuve ou de rivière torrentueuse. Dans certains cas, il est quasiment impossible d’intervenir contre les inondations ; dans d’autres, les plus fréquents, les inondations résultent de négligences répétées et durables, notamment dans l’entretien des ouvrages de protection.
Un transfert linéaire, régulier, selon des lignes budgétaires annuelles est, à mon sens, une réponse forte, mais partielle, au problème posé. De fait, nous connaîtrons toujours des cas de figure exceptionnels, qui nécessiteront un appel à la solidarité nationale.
Nous avons connu voilà peu, dans le Sud-Ouest, une crue dévastatrice, qui a littéralement saccagé les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques. Cet événement à caractère exceptionnel, d’une ampleur dépassant largement l’échelle départementale ou intercommunale, ne pouvait que relever de la solidarité nationale. Ainsi, dans de nombreux cas, une approche nationale est nécessaire et doit être adoptée. L’inondation très médiatisée de la grotte de Lourdes en a été un exemple emblématique. Le maire de la ville a bien résumé la situation, déclarant : « Nous ne pouvons rien faire, la situation est exceptionnelle. »
Cela étant, même dans les situations où le recours à la solidarité nationale s’impose, le rôle du maire et des acteurs locaux, fort bien évoqué aux articles 9 et 10 de la proposition de loi, demeure bien entendu primordial. Le travail d’équipe des élus locaux et de l’État, incarné notamment par le préfet, est essentiel pour conduire les opérations de résolution de crise.
L’article 12 de la proposition de loi s’inscrit également dans cette perspective, puisqu’il vise à instaurer une commission de suivi des opérations liées à l’après-crise, présidée par le préfet. Ce dernier doit donc sans cesse renforcer ses liens avec les élus locaux, afin de faire le relais entre le terrain et le niveau national.
Je souhaite aussi évoquer brièvement l’article 8 de la proposition de loi, qui tend à modifier les conditions de représentation des élus au sein des organes délibérants des comités de bassin et des agences de l’eau, afin de les rendre majoritaires, ce qui nous paraît extrêmement opportun. Je me permets de rappeler l’importance des agences de l’eau, dont le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de ponctionner le fonds de roulement à hauteur de 210 millions d’euros, ce qui induira une réduction de leurs marges de manœuvre et de leur champ d’intervention. Il faut à tout prix sauvegarder ces beaux outils que sont les agences de l’eau.
Je souhaite aborder une autre question importante, celle de l’assurance. Faut-il la rendre obligatoire ? Convient-il de généraliser l’obligation d’assurance permettant d’asseoir la garantie des catastrophes naturelles ? Pour ma part, je serais tenté de me rallier à la proposition de la commission, mais n’oublions pas que les assurances, pour la réparation de dommages engendrés par des intempéries, sont à mon sens le seul moyen de solidarité et de péréquation nationales. En effet, c’est bien l’effort consenti par chaque assuré qui constitue le fonds national. Je sais que cette question fait débat ; si j’y insiste, c’est parce que l’assurance est aussi le gage de la solidarité et de la responsabilisation de l’ensemble des citoyens.
Par ailleurs, soulignons-le, quel que soit le type de dommages, le coût de la prévention des risques est souvent inférieur à celui de la réparation des dommages et de l’indemnisation des sinistrés.
Quant à l’article 21 du texte, il visait à opérer un transfert de charges du régime des calamités agricoles vers celui des catastrophes naturelles. Sa suppression nous semble sage. En effet, les fonds de ces deux régimes étant insuffisants, il serait tout à fait prématuré, en l’état actuel des choses, d’envisager un quelconque transfert de charges.
Un autre sujet important, souvent évoqué par mon collègue Pozzo di Borgo, a trait aux risques de crue centennale en Île-de-France. Il s’agit d’une question vitale pour le Grand Paris. Il semblerait qu’elle soit envisagée sous l’angle de la gestion immédiate de la crise, alors qu’il conviendrait avant tout, là encore, de travailler à la prévention de celle-ci. Une réelle prise de conscience du risque, ou plutôt de l’étendue des conséquences de sa réalisation, est fondamentale.
Vous l’aurez compris, le groupe UDI-UC est favorable à cette proposition de loi et la votera. Nous comptons sur vous, madame la ministre, pour que ce texte, dont l’esprit est excellent et qui comble en grande partie une insuffisance incontestable, soit appliqué dans les plus brefs délais.
Pour résumer, nous considérons que l’adoption de cette proposition de loi constituera un réel progrès, car nous avons beaucoup à gagner à la clarification des responsabilités, à l’association beaucoup plus active des élus et des populations et au renforcement de la présence des élus dans les organes délibérants des agences de l’eau. Notre débat inachevé concernant les dispositions assurantielles est positif.
Nous voterons ce texte avant tout parce qu’il donne la priorité à la prévention, sous deux aspects : celui des indicateurs de risques de catastrophes, pouvant permettre de sauver des vies humaines, et celui de l’entretien vigilant des ouvrages de protection, notamment des digues, qui suppose des dotations budgétaires suffisantes et, je me risque à le dire, une attitude peut-être un peu plus dynamique et réaliste de l’administration. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du RDSE. – Mme Virginie Klès applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi traduit les préconisations du rapport d’information sur la prévention des inondations adopté en septembre 2012 sur l’initiative de notre collègue Pierre-Yves Collombat.
Au cours du débat qui s’est tenu en novembre 2012, nous avions déjà fait part de nos fortes réserves sur ces préconisations. Depuis, le contenu de cette proposition de loi a été pour majeure partie intégré au projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles : je pense notamment aux articles 1er à 5, qui constituaient pourtant le cœur du texte et dont l’objet était d’affirmer la compétence des communes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, tout en précisant que la compétence devrait être exercée à l’échelon intercommunal.
Il s’agit une nouvelle fois d’entériner le désengagement de l’État de ses missions premières. Ce transfert de compétence est ainsi justifié par le fait que celui-ci n’assume plus ou assume mal ses missions depuis de nombreuses années.
Nous ne partageons pas cette philosophie. En effet, jusqu’à aujourd’hui, la gestion du risque inondation était partagée entre l’État, les collectivités et les citoyens, dans une logique de contractualisation.
Les principaux outils sont les PPRN, les plans de prévention des risques naturels, élaborés par les préfets en association avec les communes concernées et soumis à enquête publique, et les PAPI, les programmes d’actions de prévention contre les inondations, qui rassemblent les opérations contractualisées entre les collectivités et l’État. Il faut savoir que, aujourd’hui, au titre des PAPI, l’État refuse par principe de financer les opérations relevant des compétences obligatoires des communes, comme la mise en place des plans communaux de sauvegarde.
Nous craignons que la reconnaissance explicite de l’octroi de la compétence de prévention des inondations aux communes ne conduise à priver les collectivités d’un soutien financier de l’État. En témoigne d’ailleurs l’article 8, qui prévoit d’augmenter la représentation des élus locaux au sein des instances délibérantes des comités de bassin. Il s’agit a priori d’une bonne mesure, sauf qu’une telle montée en puissance se traduit par une baisse de la représentation de l’État. Parce que nous ne souhaitons pas une telle évolution, nous avons déposé un amendement sur ce point en commission.
Dans le même esprit, le transfert des ouvrages de prévention constitue à nos yeux un cadeau empoisonné aux collectivités. À ce propos, j’aimerais savoir si celles-ci ont été consultées et si elles savent ce qui les attend. Des conventions d’une durée de dix ans sont prévues, mais qu’en sera-t-il à l’issue de ce délai ? La responsabilité de la gestion de ces ouvrages peut s’avérer extrêmement lourde pour les collectivités territoriales. Ce transfert engendrera en outre une dépense importante – de l’ordre de 600 millions d’euros, selon certains calculs – pour les collectivités, qu’il s’agisse de la gestion des digues ou de l’entretien des cours d’eau non domaniaux.
Pour financer l’exercice de ces compétences, la rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait la création d’une taxe, acquittée par les habitants des zones concernées. Nous continuons, pour notre part, de penser que la prévention des inondations relève de la solidarité nationale. Une telle mesure est par ailleurs contradictoire avec la volonté d’opérer une pause fiscale affirmée par le Gouvernement.
Par ailleurs, la généralisation des établissements publics territoriaux de bassin ne semble pas être une idée pertinente pour tous les territoires, au regard des fortes disparités territoriales constatées.
Quant aux dispositions relatives au régime des catastrophes naturelles, figurant dans les seuls articles restant finalement en discussion, elles sont très contrastées. Si certaines sont positives, notamment celles qui visent à permettre une meilleure association des maires à la gestion de crise ou celles qui portent sur l’accélération des indemnisations, d’autres le sont beaucoup moins.
On veut introduire beaucoup de nouveautés, alors même que toutes les propositions faites à la suite d’événements précédents n’ont pas été mises en œuvre jusqu’au bout. De la même manière, il a été fait peu de cas des outils issus de la loi Grenelle II, qui transpose pourtant la directive « inondation » de 2007.
Alors que le rapport d’information invitait à changer de paradigme en mettant au cœur de la prévention non pas la protection contre le risque, mais l’aménagement du territoire pour rendre celui-ci moins vulnérable, rien dans la proposition de loi ne relève d’une telle démarche. À cet égard, nous regrettons que la diminution continue des moyens humains au sein des préfectures ne permette pas de renforcer les contrôles de légalité sur les constructions en zones inondables. L’effectivité de ce contrôle est pourtant essentielle.
Force est de constater, au final, qu’aucune ressource budgétaire supplémentaire n’est prévue pour financer la prévention des inondations. Dans ce cadre, nous regrettons notamment que la question du recentrage du fonds Barnier sur ses missions premières ne soit pas évoquée.
Quant à la création du fonds qui était prévue à l’article 14 et qui a finalement été intégrée dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, nous craignons que la sanctuarisation liée à l’inscription des crédits en loi de finances n’entraîne un effet de blocage de la dépense.
Cependant, nous estimons que le travail en commission a permis d’améliorer le texte, y compris par la prise en compte de nos propositions. En particulier, nous sommes satisfaits de la suppression de l’article 16, qui permettait aux communes de s’affranchir purement et simplement du respect du code des marchés publics. Nous nous félicitons également que l’idée d’instaurer un malus en matière d’assurance ait été abandonnée, sur notre proposition et celle du rapporteur. Un tel dispositif semblait peu efficace et fortement pénalisant.
Pour autant, nous avons défendu en commission des propositions alternatives. Il s’agissait du dispositif relatif au régime des catastrophes naturelles préconisé par le groupe socialiste et soutenu dès 2005 par Nicole Bricq, qui nous paraissait plus simple et plus efficient. Malheureusement, le couperet de l’article 40 de la Constitution est tombé, ce qui ne nous permet pas d’y revenir.
Au fond, nous estimons qu’il est important de reconsidérer la place de l’État dans la prévention des inondations et le régime des catastrophes naturelles. L’État est supposé garantir la sécurité des personnes et des biens contre les éléments naturels, mais il est aujourd’hui évident que ce sont bien les collectivités qui l’aident à s’acquitter de ses missions, et non l’inverse. Cette proposition de loi en prend simplement acte.
Les charges et responsabilités ont été reportées sur les collectivités locales, qui ont par ailleurs subi la lente érosion du soutien de l’État par l’agonie de l’ingénierie publique. De manière factuelle, cette initiative parlementaire se heurte clairement au calendrier gouvernemental. En effet, la présente proposition de loi est débattue au moment même où une concertation est menée par le Gouvernement en vue de l’élaboration d’une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation. Nombre d’associations d’élus ont donc souhaité que soit suspendue l’adoption de mesures législatives, dans l’attente de l’aboutissement de ces consultations, qui ne saurait tarder. C’est le sens de la position commune arrêtée en octobre par treize associations nationales de collectivités territoriales. Parce que nous partageons cette volonté de respecter la concertation aujourd’hui en cours, nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Fournier.

M. Jean-Paul Fournier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si le mot « inondation » est, pour beaucoup, associé aux adjectifs « subite », « ponctuelle » et « aléatoire», il est inscrit, pour d’autres, en filigrane de la plupart des volets de la vie publique locale.
Les travaux de la mission commune d’information ont permis de le souligner : eu égard à l’ampleur et à la récurrence de l’aléa, les habitants du département du Gard, du représentant de l’État au citoyen, de l’élu local à l’entrepreneur, se sont forgés depuis un quart de siècle une culture du risque.
Cette culture a en quelque sorte permis de pousser jusqu’à ses limites vertueuses un modèle empirique. Mais l’expérience et le retour d’expérience trouvent leurs limites en l’absence d’environnement législatif et réglementaire adapté.
Cette culture s’est imposée par la force des réalités. Non seulement les collectivités touchées ont de facto la charge d’inventer la prévention et la protection, mais elles ont aussi celle de frapper à toutes les portes pour tenter de les financer.
Dans ces conditions, comment s’étonner que beaucoup voient en l’État non plus le grand aménageur du territoire qu’il fut, mais un simple service administratif censeur, au mieux un « contrôleur des travaux finis » ? Si bien que, dans chaque commune de France concernée, le document des documents en la matière, le PPRI, a pris le statut de « livre maudit ». La protection et la prévention des risques devraient repousser les frontières pour les hommes, pour l’économie ; au lieu de cela, elles les figent. Aujourd’hui, l’administration, se fondant sur le principe de précaution, ouvre – soit dit sans jeu de mots – un parapluie tellement grand qu’il ne pousse plus rien sur nos territoires…
S’il est un domaine où l’existence de cet état d’esprit apparaît en pleine lumière, c’est bien celui qui est abordé au travers de cette proposition de loi. La mission commune d’information l’a souligné, nous sommes bien loin des Pays-Bas, en termes non seulement de méthode, d’investissements et de moyens mobilisés, mais aussi et surtout de philosophie et d’objectifs.
Protéger pour mieux vivre, protéger pour développer l’activité : voilà ce qu’il faudrait faire. Quand, aux Pays-Bas, on construit la croissance à l’abri des digues et des polders, nous décrétons le désert !
Nos PPRI font fi des investissements réalisés. Ils ne semblent avoir d’autre objet que de garantir leurs auteurs contre toute mésaventure judiciaire. Ce n’est pas comme cela que l’on mobilise les énergies.
Le pire, c’est qu’avec ces postures systématiques de précaution mal évaluées, on n’encourage pas l’investissement pour la protection. En revanche, on en rajoute à l’atonie d’un pays sans envie, sans projet.
Ce constat amène à poser un problème de fond. Je regrette que l’on légifère pour attribuer formellement, au plus tard le 1er janvier 2016, aux intercommunalités la responsabilité en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, comme prévu aux feus articles 1er et 5, intégrés à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, mais que, par ailleurs, nous maintenions la prééminence étatique en matière d’urbanisme, ou plutôt d’interdictions urbanistiques, donc économiques.
D’un côté, on fait confiance aux élus pour sauver le vivant et la richesse ; de l’autre, on leur refuse tous les moyens de développer celle-ci. On leur donne des véhicules juridiques intéressants pour agir, comme aux feus articles 3 et 4, on va même jusqu’à leur permettre de lever une taxe dédiée, « la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ».
À cet égard, je me demande si cette taxe, même plafonnée à 40 euros par foyer ou par entreprise et hypothétiquement compensée par la baisse des primes d’assurance, n’est pas un cadeau empoisonné en cette période. Mais soit, si c’est pour un gain d’efficacité et un surcroît de financement de travaux colossaux qui ne peuvent être envisagés qu’au travers d’un plan pluriannuel d’investissement ; soit, si effectivement le fonds de prévention des risques naturels majeurs demeure une ressource accessible aux élus pour le financement des études et, accessoirement, des travaux.
Pour autant, pour faire pendant à cette confiance placée en les élus pour agir, édifier, protéger, il faudrait leur faire confiance en matière de droit des sols. Or je crains que les dispositions de l’article 7 associant les collectivités territoriales et les EPCI à l’élaboration du PPRI, aussi louables soient-elles, ne restent vaines en termes de résultats. Pas un maire de mon département n’a échappé aux affres de l’élaboration de son PLU, alors que c’est le maire, dans ce cas, qui est censé avoir la main.
Alors, ne parlons pas d’une procédure strictement étatique comme l’élaboration du PPRI. D’ailleurs, sur un plan plus formel, voilà vingt ans, le décret du 5 octobre 1995 définissant la procédure d’élaboration des plans de prévention des risques formalisait déjà la consultation des collectivités par avis du conseil municipal et celle des populations par enquête publique. On sait ce qu’il en est ! Dans l’immense majorité des cas, en vérité, l’amélioration concrète et réelle de la situation due aux investissements lourds n’est pas prise en compte in fine par les préfets lors de la signature de l’arrêté, quel que soit le niveau de concertation tout au long de la procédure d’élaboration. On retrouve grand ouvert le fameux parapluie ! Il y a donc un chemin à parcourir pour que la peur des uns ne pétrifie pas le territoire des autres.
Dans nos communes, nos départements et nos régions, pour la prévention comme pour la protection, il y a des actes, beaucoup d’actes. Il en est ainsi en tout cas dans le Gard, à Nîmes, à Alès, à Beaucaire, à Sommières, dans le Gard rhodanien, dans les Cévennes ou la Petite Camargue : on s’y livre à de vrais sprints tant l’énergie des équipes et la mobilisation des finances sont fortes, à des courses contre la montre aussi, parce que chaque année pèse sur nos communes la récurrence de l’aléa. Mais ces sprints se disputent sur des distances marathoniennes, et ces contre-la-montre sur le long terme. Des œuvres de grande ampleur sont menées, comme à Nîmes depuis vingt ans, comme dans le Gard rhodanien et la Petite Camargue depuis dix ans, mais il n’existe aucune perspective pour repousser les frontières.
Il y a des démarches expérimentales, il y a un creuset de réflexion au sein des collectivités, il y a même des comités de pilotage, mais notre République cartésienne peine à élaborer une politique générale.
La diversité des traitements appropriés aux différents types de bassins, de submersions ou d’aléas ne change rien à la nécessité, pour ceux qui en ont la charge, de s’appuyer sur un corpus commun. Pour autant, l’absence de politique générale pourrait très bien trouver un terme non pas du fait de l’État, mais de l’Europe. La directive « inondation » trace une voie commune en termes de méthode et d’outils ; on peut la critiquer, elle perturbe parfois les dispositifs locaux en place, mais elle a au moins le mérite d’obliger la France, comme les autres pays, à s’organiser partout sur son territoire, à partir d’une cartographie établie. Le présent texte la complète opportunément.
S’agissant de la seconde partie de la proposition de loi, relative au traitement des crises, je suis bien placé pour vous dire que, dans mon département, l’organisation est bien rodée. Il est proposé d’inscrire dans la loi que le maire est l’interlocuteur des services de l’État, devant être informé en temps et en heure des moyens mis en œuvre : c’est une mécanique qui, lorsqu’elle est pratiquée régulièrement, comme c’est le cas dans le Gard, entre naturellement dans les habitudes de tous les protagonistes ayant à gérer ces événements exceptionnels.
Tels sont les éléments que je souhaitais apporter à la discussion du texte. Les collectivités dont le territoire est exposé au risque d’inondation ont des responsabilités particulières, certes, mais elles doivent conserver toute latitude pour organiser leur développement, en contrepartie des efforts qu’elles consentent pour mettre à l’abri les biens et les personnes.
Au-delà du texte de loi – ou en deçà, devrais-je plutôt dire –, nombre des vingt-deux propositions de la mission commune d’information relèvent d’actes réglementaires, parfois de simples comportements de l’administration à l’égard des acteurs de terrain : ces maires, ces conseillers généraux, ces présidents d’EPCI qui attendent avec impatience une évolution de la perception par l’État du risque, l’apparition d’une autre culture du risque.
En conclusion, je ne peux qu’être favorable à ce texte, qui va vraiment dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe aujourd’hui est la prévention des inondations et la protection contre celles-ci. Nous ultramarins connaissons bien ces problèmes, car ils sont récurrents et constituent une préoccupation majeure en Martinique et en Guadeloupe, où les risques naturels sont plus nombreux et plus dangereux qu’ailleurs.
Ainsi, le risque d’inondation est élevé aux Antilles, puisque les pluies y provoquent des crues rapides, violentes et de courte durée. En outre, le risque de mouvements de terrain est présent à des degrés divers : certaines zones à risque sont connues, d’autres sont plus délicates à repérer. De plus, les risques naturels dans les DOM pourraient s’aggraver à l’avenir, car le changement climatique est susceptible d’entraîner une élévation du niveau de la mer et un accroissement de l’intensité des tempêtes et des cyclones.
C’est pourquoi la proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci m’apparaît comme un texte majeur. Je salue la prise en compte de cette problématique au travers de la double perspective de la prévention et de la protection.
Concernant la prévention, je souhaite souligner que, aux Antilles, sur le plan juridique, nous sommes confrontés à des interprétations contradictoires des dispositions combinées du code général de la propriété des personnes publiques et du code de l’environnement.
Par exemple, les termes des articles L. 2124-11 et L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 215-14 du code de l’environnement donnent à penser que l’entretien des berges des cours d’eau domaniaux est à la charge de l’État, puisque celui-ci est responsable de l’entretien du lit aux rives et que les berges relient le lit aux rives. Or ces éléments sont en contradiction avec l’article L. 215-14 du code de l’environnement, aux termes duquel « le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau ».
Sur cette base, les services de l’État refusent d’intervenir pour l’entretien des berges des cours d’eau domaniaux. Ainsi, il n’existe pas de plan de gestion assorti d’une fréquence régulière d’entretien pour les cours d’eau domaniaux en Martinique. C’est pourquoi il est indispensable que le préfet ait les moyens d’organiser les interventions régulières de l’État pour l’entretien des cours d’eau domaniaux.
Par ailleurs, les spécificités géographiques ne sont pas non plus prises en compte sur le plan juridique. Par exemple, il n’y a pas de fleuve aux Antilles. La définition jurisprudentielle – et, à terme, réglementaire – des cours d’eau – présence d’un lit naturel et d’un débit suffisant la majeure partie de l’année – exclut donc d’office les ravines insulaires du champ réglementaire. Or la prise en compte de leur entretien et de leur aménagement est capitale pour la gestion des « cours d’eau » dans un espace insulaire caribéen soumis à des pluies parfois violentes et sporadiques à la fois, d’autant que, en Martinique, les bassins versants sont relativement petits et souvent pentus en amont, ce qui accroît l’érosion.
Il importe donc d’ajuster la définition pour que les ravines soient considérées comme des cours d’eau. Cette qualification représente un enjeu essentiel pour les Antilles, surtout sur le plan financier.
En effet, l’entretien des cours d’eau non domaniaux et les travaux de protection sont à la charge des riverains. Ceux-ci, faute de moyens suffisants, se retournent vers les communes, qui, souvent, ne sont pas en mesure d’agir. Alors, les riverains interviennent de façon inappropriée dans le lit des rivières.
Enfin, concernant le volet relatif à la protection, il m’apparaît utile, à ce stade, de formuler des remarques sur le chapitre II, intitulé « Dispositions relatives à la gestion de la crise, à la réhabilitation et à l’indemnisation ».
L’article 10 prévoit, à bon escient, le renforcement de la mission des réserves communales de sécurité civile. Compte tenu de notre insularité, la faculté de recourir à une réserve revêt une importance cruciale.
Toutefois, trois points méritent d’être clarifiés.
D’abord, il faudrait prévoir l’affectation de moyens financiers spécifiques à la création et à la gestion de ces réserves, qui voient leur rôle renforcé.
Ensuite, la formule « dès que la probabilité de survenance d’un événement calamiteux exceptionnel est forte » pourrait à mon sens être remplacée par les mots « dès que des événements excédant les capacités des moyens disponibles ». Ainsi, l’élu disposerait d’une plus large possibilité de faire appel à la réserve.
Enfin, s’il est intéressant de légitimer la mutualisation des moyens entre communes, il convient de préciser l’autorité de commandement, le champ de la responsabilité des réserves et la prise en charge de leur couverture en cas de problème.
Telles sont les propositions que je formule pour enrichir ce texte que je considère de bonne facture. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail accompli par nos collègues Pierre-Yves Collombat, auteur de cette proposition de loi, et Louis Nègre, rapporteur.
Selon l’ONU, un milliard de personnes vivent dans des zones exposées aux inondations et leur nombre devrait doubler d’ici à 2050, cela sans prendre en compte la multiplication des événements extrêmes résultant du changement climatique.
Nous le savons, le principal risque naturel, en France, c’est le risque d’inondation. L’agglomération parisienne est, économiquement, la région la plus menacée de notre pays.
Élu de Seine-et-Marne et président du syndicat intercommunal du Grand Morin depuis vingt-quatre ans – c’est essentiellement à ce titre que je m’exprime ce soir à cette tribune –, j’ai déjà mis en œuvre à peu près toutes les mesures prévues dans cette proposition de loi. Sachez, mes chers collègues, que cela fonctionne bien et que nous obtenons des résultats.
Au cours des siècles, les débordements de la Seine et de ses affluents ont régulièrement dévasté la capitale et ses abords. Nous avons tous en mémoire les photographies de la grande crue de 1910, mais sommes-nous capables d’imaginer aujourd’hui les conséquences qu’aurait une inondation de ce type dans une agglomération dont l’importance, le nombre d’habitants et la complexité ne cessent de croître ?
On évalue à 20 milliards d’euros les dommages directs qu’engendrerait une crue majeure dans l’agglomération ; ce montant double si l’on ajoute les dommages indirects. Des millions de personnes seraient touchées, en particulier par l’interruption des services publics et l’incapacité des entreprises à poursuivre leur activité. Cela ne concernerait pas seulement les zones inondées ! Au-delà de la seule agglomération parisienne, c’est l’économie tout entière de notre pays qui pâtirait durablement. Il s’agit là de l’exemple que je connais le mieux, mais nous avons assisté à des drames dans d’autres régions de France.
Nos collectivités subissent de plein fouet, depuis plusieurs années, la crise. Aussi tout euro dépensé doit-il être un euro utile. La sécurité publique, la sécurité matérielle et économique ont un coût qui peut paraître élevé, mais il n’est rien en comparaison de l’argent qu’il faut débourser après qu’une catastrophe naturelle s’est abattue sur un territoire mal préparé.
Alors, mieux vaut prévenir que guérir, et nous devons nous donner les moyens d’atténuer dès aujourd’hui les conséquences de crues dont on sait qu’elles peuvent survenir à tout moment.
Depuis 1955, la Seine et ses affluents sont à peu près calmes, ce qui a pour conséquence une sorte d’amnésie collective du risque d’inondation. Or, on a également tendance à l’oublier, après une inondation, l’herbe est plus verte, si j’ose dire !
Gouverner, c’est prévoir. Mettre en place les dispositifs pour former, informer et prévenir relève de notre responsabilité collective. Seule une meilleure prévention des risques permettra de réduire la facture laissée par ces événements exceptionnels sur les populations et leurs activités. Il faut donc réduire la vulnérabilité des villes et des villages face à ces catastrophes naturelles.
L’inondation est pourtant inscrite historiquement dans le fonctionnement des sociétés riveraines. Les crues étaient même acceptées en Camargue au milieu du XIXe siècle. De même, de nombreuses civilisations ont prospéré à partir des effets positifs des inondations. Souvenez-vous du Nil, des années de vaches maigres et des années de vaches grasses !
Fermons cette parenthèse qui visait à affirmer que les crues sont des phénomènes naturels qu’il faut apprendre à gérer ; nous devons tous, collectivités locales, société civile, État, unir nos efforts et agir ensemble pour prévenir les risques.
Le syndicat que je préside et qui regroupe vingt-cinq communes a mis en place un système de vigilance et d’alerte. Il a été l’un des premiers à instaurer la surveillance par téléalarme. Il faut dire que le Grand Morin, qui est un affluent de la Marne, peut prendre soixante centimètres en l’espace de huit heures. Le système que nous avons établi permet d’évacuer rapidement vers la Marne le trop-plein. Le signal de la levée de vannes est initié par des balises situées à trois endroits stratégiques sur le cours d’eau. Elles sont reliées à une téléalarme, qui, lorsqu’une balise déclenche l’alerte, téléphone, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit, à un responsable, d’abord au président, puis aux vice-présidents, car il faut absolument lever les vannages de l’aval vers l’amont.
Grâce aux méthodes que j’ai appliquées, en douze ans, nous n’avons plus connu aucune crue,…

M. Louis Nègre : Bravo !

M. Michel Houel : … alors qu’auparavant les crues se produisaient tous les deux ou trois ans.
Ce système donne satisfaction depuis plusieurs années, mais nous ne perdons pas de vue que la grande inondation viendra un jour où l’autre. À cet égard, les travaux que nous avons entrepris, qui sont d’ailleurs préconisés par la proposition de loi, nous permettent de regarder les risques d’inondation à trente ans.
La couverture assurantielle des communes est généralement mal adaptée pour faire face à des inondations graves : soit la commune est en « auto-assurance », ce qui est un cas encore fréquent, soit les polices contractées prennent très mal en compte des dommages d’inondations, qui n’ont pas été analysés en détail au moment d’établir le contrat. Au final, la commune doit prendre à sa charge des dommages qui correspondent, en valeur, à plusieurs années d’investissement.
La proposition de loi va, à mon avis, dans le bon sens, et je la voterai. Cependant, bien qu’il soit aujourd’hui facultatif, l’article 35 B prévoit que les communes ou les EPCI à fiscalité propre peuvent instituer une taxe. J’espère simplement que cette taxe sera levée avec discernement, afin de ne pas apparaître comme un impôt nouveau.

M. Pierre-Yves Collombat : Ça…

M. Michel Houel : La prévention des risques d’inondation est un défi d’avenir que les maires doivent relever en ajoutant un volet « réduction des risques d’inondation » à chacune de leurs actions, tant à l’échelle communale qu’intercommunale. C’est un défi d’avenir, car il nous permettra de léguer aux générations futures des territoires mieux préparés à faire face aux menaces certaines des inondations. Pour y parvenir, anticiper s’avère vital, s’adapter est capital et ne pas aggraver le risque est essentiel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC, du RDSE et du groupe écologiste.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.
CHAPITRE IER
Dispositions relatives à la prévention