Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 8

Financement de la sécurité sociale pour 2014 : Article 8

debate, 13/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– la seconde occurrence des mots : « du code général des impôts » est supprimée ;

– après la référence : « III bis de l’article 125 A », est insérée la référence : « et au I de l’article 125 D » ;

– les mots : « au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de l’article 125-0 A » sont remplacés par les références : « au I des articles 125 A et 125-0 A » ;

b) À la première phrase du 1°, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « les revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l’article 117 quater du même code, ainsi que » ;

1° bis (nouveau) Après la première occurrence du mot : « montant », la fin du premier alinéa du 1 du III bis est ainsi rédigée : « de l’assiette déterminée en application du b du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant de la contribution déjà acquittée dans les conditions du a dudit 3°. » ;

2° Le second alinéa du 1 du IV est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard pour 97 % de son montant. » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « ces dates » sont remplacés par les mots : « cette date » ;

B. – Le premier alinéa de l’article L. 245-15 est ainsi modifié :

1° Les mots : « assujettis à la contribution prévue aux I et II de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;

2° Sont ajoutés les mots : « dont l’assiette est celle définie à ce même article » ;

C (nouveau). – Le chapitre VIII bis du titre III du livre Ier est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « et par l’administration fiscale » ;

2° Il est rétabli un article L. 138-21 ainsi rédigé :

« Art. L. 138-21. – Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245-15 du présent code, au 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour son renvoi à l’article L. 245-15 du présent code, au 2° du I de l’article 1600-0 S du code général des impôts et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l’article L. 136-7 du présent code sont précomptés, déclarés et versés globalement par les établissements payeurs. »

II. – Le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« L’assiette de ces contributions additionnelles est celle définie à ces mêmes articles. » ;

2° À la deuxième phrase, le mot : « assises, » est supprimé.

III. – Le second alinéa du II de l’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « assis, » est supprimé ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’assiette de ce prélèvement est celle définie à ce même article. »

III bis (nouveau). – À la fin du second alinéa du 1 du II de l’article 1678 quater du même code, la date : « 25 novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre ».

IV. – L’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « placement », la fin du I est ainsi rédigée : « mentionnés à l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, dont l’assiette est celle définie à ce même article. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Les III à VI dudit article sont applicables à la contribution mentionnée au I du présent article. »

V. – Les taux mentionnés au 2° du I de l’article L. 136-8 et au I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale s’appliquent à la totalité de l’assiette définie au II de l’article L. 136-7 du même code.

VI. – A. – Les A et C du I du présent article et le 2° du IV du présent article, en tant qu’il rend le IV de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale applicable à la contribution mentionnée au I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

B. – Sous réserve du A du présent VI en tant qu’il concerne le 2° du IV du présent article, le B du I et les II à V s’appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 26 septembre 2013, nonobstant les articles 5 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 97-1164 du 19 décembre 1997), l’article 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l’article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, l’article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, l’article 6 de la loi n° 2010-1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, l’article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l’article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l’article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

C (nouveau). – Pour l’application du B, pour les faits générateurs intervenus entre le 26 septembre 2013 et le 30 avril 2014 inclus, les établissements payeurs procèdent à titre provisoire à la liquidation, au précompte et à la déclaration des contributions et prélèvements sociaux dus, selon les règles et sous les conditions applicables avant l’entrée en vigueur du présent article.

La différence entre le montant total dû en application du présent article et le montant liquidé et précompté à titre provisoire dans les conditions prévues au premier alinéa du présent C donne lieu à une régularisation en 2015. Cette régularisation est opérée selon les règles prévues au III de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et sur le même article de rôle que l’impôt sur le revenu dû au titre de 2014.

Pour l’application du présent article, les établissements payeurs informent, avant le 31 mai 2014, les personnes physiques assujetties, par écrit ou par voie dématérialisée, du caractère provisoire de la liquidation des contributions et prélèvements sociaux et des modalités de régularisation définies au deuxième alinéa. Ils indiquent sur la déclaration prévue à l’article 242 ter du code général des impôts déposée en 2015, pour les faits générateurs intervenus, d’une part, entre le 26 septembre 2013 et le 31 décembre 2013 inclus et, d’autre part, entre le 1er janvier 2014 et le 30 avril 2014 inclus, les montants de l’assiette de la contribution sociale définie au II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et le montant total des contributions et prélèvements déjà précomptés à titre provisoire. Pour les produits définis au b du 3° du même II, la déclaration précitée fait apparaître l’assiette déterminée selon les modalités prévues au même b, le montant des contributions et prélèvements déjà précomptés en application du a du même II et le montant des contributions et prélèvements déjà précomptés, ou le cas échéant restitués, à titre provisoire.

VII. – A. – Sont applicables à Mayotte, à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2013, la contribution prévue à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et les autres contributions et prélèvements assis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.

B. – Sont applicables à Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, la contribution prévue à l’article L. 136-7 du même code et les autres contributions et prélèvements assis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.

C. – Le 3° du I de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est abrogé pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2014.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, sur l'article.

Mme Isabelle Debré : L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 réforme les modalités de calcul des prélèvements sociaux appliqués à certains produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu.
Plus précisément, il est prévu que les plus-values constituées depuis 1er janvier 1997 seront soumises au taux unique de 15,5 %.
Tout d’abord, je voudrais souligner combien il me semble parfaitement inéquitable de modifier les règles du jeu en cours de route. Les Français, à l’époque, ont fait confiance à l’État pour investir à long terme. Et voilà que, une fois encore, l’État revient sur ses engagements ! Comment voulez-vous que les Français retrouvent cette confiance que le Président de la république appelle de ses vœux ?
Par voie de conséquence, les épargnants devront faire face à l’augmentation des contributions sociales dues sur les gains de leurs placements.
Sous couvert d’une mesure technique habillée de bons sentiments, le Gouvernement procède ni plus ni moins à un hold-up sur l’épargne des Français ! (M. Roland Courteau s’exclame.)
Non contents d’avoir alourdi la fiscalité de près de 60 milliards d’euros depuis le début du quinquennat, vous entendez poursuivre votre politique de prélèvements tous azimuts sans le moindre discernement, alors que les Français sont aujourd’hui victimes d’une overdose fiscale.
Certains, dans votre majorité, semblent en avoir pris conscience, mais bien tardivement. C’est ainsi que, juste après le vote à l’Assemblée nationale du taux unique de 15,5 %, applicable à la plupart des produits de placement, des voix se sont élevées dans votre propre famille politique pour demander que l’épargne populaire, c'est-à-dire le PEL –plan d’épargne logement – et l’épargne salariale, soit préservée.
Le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale lui-même, Gérard Bapt, a opéré une volte-face en exprimant le souhait que des corrections puissent être apportées lors de l’examen du texte au Sénat.
Puis ce fut au tour du Premier ministre de vouloir faire marche arrière et de demander aux ministres de l’économie et du budget, M. Moscovici et vous-même, des améliorations s’agissant du régime des prélèvements sociaux sur les comptes et plans d’épargne logement.
Et que dire de la prochaine réforme de l’assurance vie, présentée ce mercredi en conseil des ministres ? Avec cette réforme, vous avez l’ambition d’orienter l’épargne de nos compatriotes vers les entreprises, notamment les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Parfait ! Vous mettez en avant des incitations fiscales – d’ailleurs, elles ne sont pas encore très clairement définies, et risquent même de se révéler très décevantes – pour promouvoir ces nouveaux produits de placement.
Mais alors, pourquoi proposez-vous dans ce PLFSS d’alourdir les contributions sociales sur des supports d’épargne qui, pour certains, servent au financement de notre économie et de nos entreprises ? Comprenne qui pourra !
Bref, ce gouvernement agit, une fois encore, dans la précipitation et l’impréparation.

M. Alain Gournac : Il est brouillon !

Mme Isabelle Debré : La vérité, c’est que les Français sont éreintés et n’en peuvent plus d’être ponctionnés chaque jour davantage.
La vérité, c’est que leur pouvoir d’achat diminue de manière dramatique, 2012 ayant été, je le rappelle, l’année où le recul du pouvoir d’achat de nos concitoyens a été le plus fort depuis 1984, alors que vous étiez aux affaires à cette époque. Cruelle répétition de l’histoire ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
La vérité, c’est que ce sont toujours les mêmes qui paient le prix de votre politique : les classes populaires et les classes moyennes ! Pourtant, ce sont elles qui contribuent majoritairement à l’effort de redressement des comptes de la Nation.
Certes, conscients de la crise, les Français sont prêts à fournir d’importants efforts. Mais ils attendent en contrepartie une politique claire, équitable et stable. (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)
Quand vous déciderez-vous à engager les vraies réformes structurantes,…

M. Yannick Vaugrenard : Celles que vous n’avez pas faites ?

Mme Isabelle Debré : … celles qui consistent à réduire drastiquement les dépenses, à alléger le poids des normes et à réduire des transferts sociaux toujours plus élevés, qui sont autant de primes dédiées à l’assistanat, au lieu de choisir la facilité en ponctionnant encore une fois nos concitoyens sur leurs économies souvent acquises au prix de sacrifices ?
Les faits sont têtus. La France, dont la note vient d’être dégradée par l’agence de notation Standard & Poor’s, ne peut pas s’exonérer d’une véritable révolution quant aux méthodes et moyens de son redressement.
Vous l’avez compris, le groupe UMP s’oppose à cet article et présentera un amendement de suppression. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme ce débat va être riche, dense et interactif, je préférerais que, dès le début de notre échange, nous soyons sûrs de parler de la même chose.
Je me permets d’intervenir parce qu’un certain nombre de choses que vous avez dites, madame la sénatrice, correspondent à ce que vous croyez – je suis en effet convaincu de votre sincérité –, mais absolument pas à la réalité. Donc, je vais m’expliquer très précisément.
D’abord, la mesure que nous avons prise n’est pas du tout une mesure consistant à créer une taxe supplémentaire sur l’épargne, un nouvel impôt ou à augmenter un taux sur des produits d’épargne. Le taux, c’est vous qui l’avez augmenté, entre 2009 et 2012.
Je veux vous livrer, madame la sénatrice, des éléments extrêmement précis, qui vont vous rassurer tout à fait quant à nos intentions et vous permettre d’effectuer un petit examen rétrospectif sur les années qui viennent de s’écouler.
En 2009, les taux de prélèvement sur l’épargne sont de 10 %. Ils augmentent d’un peu plus de 1,5 % par an pendant trois ans. En 2012, ils sont de 15,5 %. Autrement dit, en trois ans, la majorité que vous souteniez a prélevé sur les épargnants français 6 milliards d’euros.

M. Roland Courteau : Ah, quand même !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Et cela sans aucune distinction de capacité contributive, c'est-à-dire sur tous les patrimoines, quels qu’ils soient.
Employant des mots choisis, madame la sénatrice, vous parlez de « hold-up » quand nous prenons une mesure d’harmonisation consistant à faire en sorte que tous les produits d’épargne se voient prélever de manière identique et conduisant à un prélèvement de 600 millions d’euros. Faut-il en conclure que, lorsque vous prélevez en trois ans 6 milliards d’euros sur les épargnants français, vous leur faites une bonne manière ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yannick Vaugrenard : Bien envoyé !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Vous conviendrez que j’aie quelques difficultés à accéder à ce type de raisonnement.
Je comprends que l’on puisse s’opposer en politique et qu’il soit parfois nécessaire, pour les besoins de l’argumentation, de convoquer des mots qui blessent inutilement ou qui travestissent la réalité. Mais moi, je considère que ce qui compte, c’est la vérité.
La vérité, c’est que vous avez pris une mesure d’augmentation massive des prélèvements sociaux sur les produits d’épargne entre 2009 et 2012 – 6 milliards d’euros en plus ! – quand nous avons pris une mesure consistant à faire en sorte que tous les produits d’épargne, par souci de simplification et d’harmonisation, soient taxés de manière identique.
. Vous avez aujourd'hui des PEL, des PEA et des produits d’assurance vie qui sont d’ores et déjà taxés à 15 % à la sortie et d’autres qui ne l’étaient pas. Ce sont là des faits incontestables
Vous parlez de rétroactivité. Il n’y en a pas : cette mesure ne s’applique qu’aux contrats qui ont été dénoués après qu’elle a été annoncée.
Vous parlez de matraquage fiscal. Moi, comme ministre du budget, je ne connais que les chiffres. Je viens de vous donner les chiffres relatifs aux décisions qui ont été prises par la précédente majorité s’agissant des prélèvements sur les produits d’épargne. Mais je connais les chiffres des prélèvements globaux. Vous les connaissez vous-même également, parce que vous avez un esprit rigoureux.

M. Roland Courteau : Pas sûr ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : En 2011 : 20 milliards d’euros. En 2012 : 12 milliards d’euros, auxquels l’actuelle majorité a ajouté 8 milliards d’euros en loi de finances rectificative, soit 21 milliards d’euros. Et en 2013 : 20 milliards d’euros.
Si je neutralise l’effet de la lutte contre la fraude fiscale, le budget présenté devant la représentation nationale pour 2014 ne représente que 1 milliard d’euros de prélèvements supplémentaires.
La séquence, annualité budgétaire après annualité budgétaire, c’est donc 20 milliards d’euros de prélèvements en 2011, 21 milliards d’euros en 2012, 20 milliards d’euros en 2013, 1 milliard d’euros en 2014.
Et je prends un engagement devant vous, pour peu que je dépasse la durée moyenne de vie d’un ministre du budget… (Exclamations amusées.)

M. Bruno Sido : On vous le souhaite ! (Sourires.)

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je crois plus prudent de me le souhaiter à moi-même, ne comptant pas vraiment sur vous pour me le souhaiter ! (Nouveaux sourires.)

Mme Isabelle Debré : Et pourquoi pas ? Nous savons ce que nous perdrions à vous voir remplacé, mais pas ce que nous y gagnerions !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Pour 2015, 2016 et 2017, je prends l’engagement d’un équilibrage des budgets du pays exclusivement par des économies en dépenses, sans recours aux prélèvements obligatoires.

Mme Isabelle Debré : La pause fiscale, c’est pour quand ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Mais la pause fiscale, madame la sénatrice, c’est maintenant ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
Soyons rigoureux et soyons précis : quand il y a 20 milliards d’euros de prélèvements en 2011, 21 milliards d’euros en 2012, 20 milliards d’euros en 2013, puis seulement 1 milliard d’euros en 2014 et plus rien ensuite, comment appelez-vous cela ? Une augmentation du niveau des prélèvements obligatoires ? Bien sûr que non !
Et j’aimerais exprimer un regret. Dans le contexte que connaît notre pays, et sur lequel le Président s’est exprimé au cours des dernières heures avec des mots choisis, comme il le fait d’ailleurs souvent dès lors que la République est en question, user de mots comme « hold-up » ou « escroquerie gouvernementale » – je l’ai entendu à l’Assemblée nationale – quand nous prenons simplement une mesure de simplification et d’harmonisation destinée à stabiliser le paysage pour les épargnants ne me paraît ni sage, ni conforme à la réalité, ni responsable ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 87 est présenté par M. Milon, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 145 est présenté par MM. Roche, Vanlerenberghe et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 167 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 297 rectifié est présenté par MM. Barbier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 87.

M. Alain Milon : Monsieur le ministre, j’ai apprécié la douce sérénité avec laquelle vous avez présenté votre manière de travailler. J’aimerais néanmoins justifier notre amendement de suppression. (Sourires.)
En revenant sur l’ancienne méthode de calcul, plus avantageuse, puisqu’elle prenait en compte le taux appliqué lors de la constitution du capital, et en taxant la totalité des acquis depuis la souscription au taux actuel de 15,5 %, le nouveau mode de calcul se traduira quand même par une hausse de 600 millions d’euros de prélèvements sur ces produits d’épargne à long terme.

M. Jean Desessard : Tant mieux !

M. Jean-Pierre Caffet : Oui, mais 600 millions contre 6 milliards !

M. Alain Milon : C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article 12.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l'amendement n° 145.

M. Gérard Roche : L’article 8 nivelle par le haut la taxation des placements de type PEA, PEL ou contrats d’assurance vie. Il abroge le calcul « au taux historique » pour que tous les placements ouverts depuis 1997 fassent l’objet du prélèvement social aujourd’hui maximal de 15,5%.
Monsieur le ministre, vous venez d’indiquer que la hausse de taxation s’appliquerait aux seuls contrats signés à partir de la publication de la loi. Mais nous avions lu qu’elle s’appliquerait de manière rétroactive à partir de 1997.

M. Alain Gournac : Ah !

M. Gérard Roche : Il s’agissait donc d’un dispositif par nature rétroactif, donc totalement inéquitable, posant ainsi un sérieux problème de sécurité juridique et de confiance légitime.

Mme Isabelle Debré : Et voilà !

M. Gérard Roche : Heureusement, après l’adoption de la mesure par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a reculé. Finalement, le périmètre serait réduit aux seuls contrats d’assurance vie multisupports.
On peut évidemment se réjouir d’un tel retour en arrière, dont j’espère qu’il est motivé non par des considérations diverses et variées, mais par un souci éthique : on ne change pas la règle du jeu en cours de partie ! Des gens ont signé et placé leurs économies dans des PEL et des PEA en connaissant le taux de taxation qui leur serait appliqué depuis 1997, et on les informe aujourd'hui que ce sera 15,5 % !
Il me semble que votre recul est lié à des problèmes d’éthique. Mais dans ce cas, monsieur le ministre, les règles d’éthique ne se saucissonnant pas, pourquoi maintenir la mesure pour les contrats d’assurance vie multisupports ?

Mme Isabelle Debré : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 167.

Mme Isabelle Pasquet : Nous souhaitons également la suppression de l’article 8, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons que nos collègues de l’opposition.
L’article 8, qui tend à imposer les contrats d’assurance vie à un taux de prélèvements sociaux de 15,5 %, a fait l’objet d’un important travail de réécriture de la part des députés.
Il faut dire qu’il prévoyait initialement d’appliquer un tel taux à d’autres modes d’épargne particulièrement populaires, c’est-à-dire souscrits par des familles modestes, tel le plan épargne logement.
À la suite des travaux des députés, ne sont plus concernés que les contrats d’assurances vie, sans que nous soyons d’ailleurs certains que les contrats en euros, c’est-à-dire uniquement investis en fonds euros, soient réellement exclus de ce dispositif. Pourtant, ces contrats sont souscrits essentiellement par les salariés, qui refusent une épargne spéculative comme c’est le cas lorsque les contrats sont dits « multisupports », c’est-à-dire qu’ils comportent à la fois un fonds en euros et des unités de compte investies en parts de SICAV en actions ou en obligations.
J’avoue ne pas comprendre la logique qui conduit le Gouvernement à vouloir taxer ces contrats et ces supports tout en écartant les plans d’épargne en actions, qui accueillent toutes sortes de titres : actions, titres de SICAV ou d’OPCVM – organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
On voit mal quelle logique pourrait conduire à ce que ces supports soient taxés s’ils sont adossés à une assurance vie et pourquoi ils devraient ne pas l’être s’ils sont adossés à un PEA.
Qui plus est, les contrats d’assurance vie n’abritent pas nécessairement des épargnes importantes. L’instauration d’un seuil d’application aurait été légitime, ou tout du moins la mise en place d’un taux de préplacement progressif ou proportionnel aux sommes contenues dans les contrats.
Par ailleurs, nous l’avons souligné à de multiples reprises, d’autres revenus que ceux dont il est ici question, comme les revenus financiers des entreprises, pourraient être mobilisés utilement et dans la justice, comme nous avons régulièrement proposé de le faire.
Pour toutes ces raisons, il nous semble plus prudent de proposer la suppression de cet article.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Georges Labazée : Non, ce n’est pas terrible ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 297 rectifié.

M. Gilbert Barbier : Beaucoup de choses ont été dites sur cette affaire, qui laisse l’impression d’une certaine cacophonie au sein du Gouvernement !

M. Alain Gournac : Une cacophonie totale !

M. Gilbert Barbier : C’est ce que je conclus de ces allers et retours qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale.
En ce qui nous concerne, c’est seulement hier soir que nous avons pris connaissance de la nouvelle proposition du Gouvernement, qui a déposé un amendement de dernière minute.
Ce sont essentiellement les ménages, parvenus avec beaucoup de difficulté à se constituer une petite épargne, qui seront concernés, alors que, bien entendu, les gros revenus ne seront pas visés. On touche véritablement au cœur de la société française concitoyens. Du reste, ne se rebellent-ils d’ailleurs pas contre cette pression fiscale dispendieuse pour tout le monde ? Aujourd'hui, nul ne sait où nous allons en matière de fiscalité !
Monsieur le ministre, vous avez pris l’engagement formel de ne pas dépasser l’année prochaine le seuil de 1 milliard d’euros de prélèvements supplémentaires. Une preuve de votre volonté de ne pas matraquer fiscalement nos concitoyens serait d’accepter la suppression de l’article 8.

Mme Isabelle Debré : Absolument !

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Les quatre amendements en discussion visent à supprimer l’article 8, qui met fin à l’application du régime des taux historiques applicables à certains produits de placement.
L’explication fournie tout à l’heure par M. le ministre était particulièrement convaincante. Qu’il me soit permis d’apporter quelques précisions.
La remise en cause du régime des taux historiques applicables aux produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu est a priori légitime.
D’une part, ce régime conduit à appliquer, sans raison objective, deux régimes sociaux distincts à des produits financiers de même nature et partageant la même profondeur historique.
Les plus-values imposables au titre de l’impôt sur le revenu sont soumises aux prélèvements sociaux au taux en vigueur au moment de la réalisation de la plus-value, soit 15,5 % aujourd’hui, alors que les produits d’un plan d’épargne en action ou d’une assurance vie bénéficient de l’application des taux historiques.
De même, les produits de primes versées le 1er janvier 1998 sur un contrat d’assurance vie en unités de comptes sont soumis aux prélèvements sociaux aux taux en vigueur lors de leur dénouement ou de leur rachat, alors qu’un même montant versé un an plus tôt sur ce même contrat bénéficie de l’application des taux historiques.
D’autre part, cette méthode de calcul entraîne une grande complexité à chaque nouvelle évolution des prélèvements sociaux, par création ou augmentation de leurs taux, notamment pour le calcul des plus-values ou moins-values intercalaires. Elle se traduit par une lourdeur de gestion pour les établissements financiers, qui doivent conserver l’historique des produits pour chaque contrat et multiplier les lignes dans les déclarations fiscales, et suscite des incompréhensions, voire des réclamations des épargnants auprès de leur établissement gestionnaire.
Compte tenu des inquiétudes exprimées par les épargnants concernés et leurs associations, et des doutes suscités par une mesure touchant uniformément des produits aussi hétérogènes que l’assurance vie, l’épargne logement et l’épargne salariale, le Gouvernement a toutefois annoncé son intention de modifier le dispositif initial.
Il présentera ainsi un amendement destiné à sortir les PEL, les CEL, les PEA et l’épargne salariale du champ de la mesure, ce qui me paraît susceptible d’apaiser les craintes exprimées par certains.
Compte tenu de cette évolution du dispositif, j’émettrai un avis défavorable sur les amendements de suppression de l’article 8.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 8.
Madame Pasquet, vous arguez que cet article pourrait affecter les petits contrats d’épargne. Je ne comprends pas la cohérence de votre démarche : n’avez-vous pas, il y a quelques minutes, présenté un amendement visant à augmenter de 5 % les prélèvements sociaux sur tous les produits du capital et sur tous les produits d’épargne ? Nonobstant qu’elle soit en totale contradiction avec le discours que vous venez de tenir, une telle disposition aurait eu un effet beaucoup plus abrasif que la mesure d’harmonisation que le Gouvernement présente ici.
L’augmentation de 5 % des prélèvements sociaux sur l’ensemble des produits d’épargne constituerait un prélèvement massif sur les petits contrats d’épargne que souscrivent les Français les plus modestes. C’est la raison pour laquelle je vous ai demandé tout à l’heure de retirer votre amendement. Votre demande de suppression de l’article 8 est donc totalement contradictoire avec ce que vous avez dit il y a quelques minutes sur un sujet absolument semblable.

M. Alain Gournac : C’est l’union de la gauche ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Par souci de cohérence, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer cet amendement qui est « orthogonal » de celui que vous avez présenté tout à l'heure.
Quant aux sénatrices et sénateurs de l’opposition,…

M. Jean Desessard : Le hold-up !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … je veux encore une fois bien préciser les choses pour que, malgré les clivages légitimes qui existent entre les groupes de la majorité et de l’opposition, nous ayons une approche qui soit la plus apaisée, la plus rigoureuse et la plus honnête possible.
Il ne s’agit pas d’une taxe ni d’un prélèvement supplémentaire sur l’épargne.
Prenez l’exemple très concret d’un produit d’assurance vie qui a donné lieu à des versements antérieurement à 1997 et postérieurement à 1997. Pour les versements antérieurs à 1997, au moment de la sortie du contrat, l’épargnant se verra appliquer la reconstitution des taux historiques année par année. Pour les versements postérieurs à 1997, il se verra appliquer le taux de sortie actuel des prélèvements sociaux, c'est-à-dire 15,5 %. Un certain nombre de professionnels nous indiquent que, pour les épargnants qui bénéficient pour un même contrat d’assurance de dispositifs de sortie aussi complexes, ils ont eux-mêmes du mal à reconstituer le calcul du taux de prélèvement qui leur sera appliqué.

M. Gérard Longuet : C’est la meilleure façon de faire les poches !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Il s’agit donc d’une mesure de simplification, d’harmonisation, de stabilisation.
Je rappelle qu’en 2006 un de mes prédécesseurs, qui s’appelle Jean-François Copé, a pris des mesures concernant les prélèvements sur les produits d’épargne. Voilà pourquoi des Françaises et des Français qui bénéficiaient d’une franchise d’impôt à l’entrée d’un certain nombre de produits se sont trouvés massivement fiscalisés de façon rétroactive à la sortie. Le Conseil constitutionnel, qui a eu à se prononcer sur cette décision à l’époque, n’a rien trouvé à y redire en droit, non plus que, sur un plan politique, ceux qui soutenaient cet ancien ministre, lequel joue actuellement un rôle éminent comme leader de l’opposition…
Enfin, madame Debré, sachez que nous opérons une réforme de l’assurance vie extrêmement précise dans son contenu. Elle n’est ni aléatoire ni floue. Elle a été présentée ce matin en conseil des ministres et devant la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un dispositif qui incite ceux qui ont placé leurs fonds en assurance vie à s’orienter vers des placements à risque plutôt que vers des placements garantis.
Pour le faire dans des conditions fiscales qui soient avantageuses, nous mettons en place pour les fonds « euro-croissance » un dispositif dit de « fourgoussage », qui permettra aux épargnants de garder le bénéfice de l’antériorité de leurs placements sur les placements en euros garantis. Pour ceux qui passent de l’euro garanti à l’euro transmission, ils conserveront la totalité de leurs avantages fiscaux dès lors que, au-dessus de 1 million d’euros, ils passeront de l’euro garanti vers les produits à risque.
Cette réforme a fait l’objet d’une concertation approfondie. J’ai reçu ce matin les associations d’épargnants pour la leur présenter et ils l’ont accueillie très favorablement.
Si nous imposons l’assurance vie, et pas les autres produits, c’est précisément parce que nous nous situons dans une approche globale de réforme de l’assurance vie, qui repose sur trois principes très simples : la simplification, d’où découle cette mesure d’harmonisation ; la stabilisation du paysage de l’épargne, d’où découle cette réforme globale de l’assurance vie qui s’inscrit dans la durée ; l’orientation des fonds de l’assurance vie vers le logement et le financement de l’entreprise. Les entreprises ont besoin de fonds propres et nous devons les orienter vers la croissance.

M. le président : Monsieur le ministre, je déduis de vos propos que l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements identiques est défavorable… (Sourires.)
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous nous présentez cette mesure comme étant une mesure de simplification et d’harmonisation pour le Gouvernement et pour les établissements bancaires ou assurantiels.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Et pour les épargnants !

Mme Catherine Procaccia : Mais je ne vois pas quel serait l’avantage pour les épargnants, d’autant que, y compris depuis les réformes de Jean-François Copé que vous avez citées, on n’a jamais remis en cause la date de 1997.
Vous créez donc une instabilité alors que les contrats sont souscrits depuis seize ans.
Vous évoquez la nouvelle réforme. Je crois avoir lu que Mme Karine Berger, auteur du rapport sur l’épargne financière, souhaitait que la mesure ne s’inscrive pas dans le cadre d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de finances rectificative, préférant une réforme globale. Par conséquent, vous ne suivez même pas les recommandations de ceux à qui vous avez confié un rapport !
Ainsi, vous proposez une nouvelle réforme de l’assurance vie au moment même où vous remettez en cause des avantages acquis depuis des années et où vous modifiez à peu près le seul système à ne pas avoir été bouleversé par les différentes lois fiscales des précédents gouvernements, qu’ils soient de droite ou de gauche.
À mon sens, monsieur le ministre, par cette mesure, vous êtes en train de plomber la future réforme !

M. Jean Desessard : Merci du conseil ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, les Français en ont assez des prélèvements, et tout à l'heure votre analyse selon laquelle les prélèvements avaient été trop importants ces dernières années montrait que vous partagiez ce constat. Vous avez, à titre d’exemple, cité le chiffre de 6 milliards d'euros, qui auraient été prélevés par la majorité précédente.

M. Yves Daudigny : C’est vrai !

M. René-Paul Savary : Si le diagnostic est bien établi, en revanche, nous ne souscrivons pas au traitement proposé, d’autant que vous avez maintenant pris une part significative à ces hausses de cotisations. Je vous rappelle que le projet de loi « retraites » prévoit une hausse des cotisations de retraite de 6,5 milliards d'euros ; cela fait un partout !
La hausse de la fiscalité sur certains produits de placement, dont nous discutons à cet article 8, ne rapporterait, paraît-il, que 600 millions d'euros, mais il faut aussi tenir compte de la création d’une cotisation déplafonnée pour le régime des indépendants, que l’on abordera à l’article 10, ou encore de l’élargissement de l’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles, prévu à l’article 9. Quand on connaît – j’ai déjà eu l’occasion d’intervenir sur ce sujet – le ras-le-bol de nos agriculteurs, la faiblesse des retraites dont ils disposent après de nombreuses années de labeur, cet élargissement des cotisations sociales n’est pas un signe positif qu’on leur envoie.
À cela, il faut ajouter la baisse du plafond du quotient familial concernant 1,3 million de ménages pour un gain espéré de 1 milliard d’euros, la fiscalisation des contrats collectifs des complémentaires santé. On le voit bien, on est loin de la pause fiscale annoncée.
Dans une deuxième partie du quinquennat, vous vous engagez maintenant à lever le pied sur ces augmentations, mais il sera trop tard. Nous vous rejoignons dans votre volonté de pause fiscale et nous vous proposons, par la suppression de l’article 8, de joindre les actes à la parole !

M. Alain Gournac : On va vous aider !

M. René-Paul Savary : Et nous allons même plus loin, ce qui est essentiel, car nous sommes là pour faire des propositions constructives, pas nécessairement pour critiquer.

M. Yves Daudigny : On ne s’en était pas aperçu !

M. René-Paul Savary : Il est important de donner des signes, de montrer un cap, car les Français sont déboussolés, on le constate tous les jours, malheureusement, au travers d’événements qui sont certes peu acceptables, mais qui se produisent dans un contexte social particulièrement difficile.
Voilà ce qui nous différencie, monsieur le ministre : vous faites des promesses, nous, nous faisons aujourd'hui des actes forts en demandant la suppression de prélèvements supplémentaires ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Monsieur le ministre, en répondant à Mme Isabelle Debré, vous avez voulu donner des leçons qui ne sont pas justifiées de votre part ou plus précisément de la part du Gouvernement auquel vous appartenez. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Le besoin de pause fiscale, ce ras-le-bol, ce n’est pas l’opposition qui l’a exprimé avec force en premier, c’est votre patron, M. Moscovici, ministre de l’économie et des finances, autrement dit Bercy même.

M. Alain Gournac : Eh oui !

M. Gérard Longuet : Et il a rencontré dans le pays un écho largement supérieur aux moyens de diffusion et de polémique que l’opposition, l’UMP en particulier, peut mettre en œuvre.
À l’appel du ministre à une pause fiscale, l’opinion a répondu par un besoin de pause fiscale. Nous sommes les témoins d’une situation conflictuelle, que le ministre de l’économie et des finances a dénoncée, que vos actions expliquent et que l’opinion tranche par un refus de votre politique.
Je ne reviendrai pas sur les mesures que vous proposez dans le projet de budget pour 2014, texte que nous examinerons le moment venu, mais nous aurons l’occasion de démontrer que c’est bien plus d’un milliard d’euros supplémentaires que vous demandez aux ménages.
Vous avez évoqué l’assiette de la taxation des contrats d’épargne de long terme au bénéfice de la sécurité sociale. Nous avons effectivement lancé cette mesure en 2010, comme vous l’avez justement dit, mais elle s’inscrivait dans une politique d’ensemble. Vous n’aviez pas le temps, dans votre réponse à Mme Debré, de rappeler toutes les mesures, notamment structurelles, que nous avons engagées pour améliorer la productivité de l’économie française, pour alléger les dépenses publiques, qui expliquent que, en effet, nous ayons, à ce moment et dans ce contexte particulier, mobiliser les produits d’épargne au service d’une politique de redressement.
Celle-ci a été jugée lors de l’élection présidentielle et des élections législatives, je n’y reviendrai pas. Mais il serait intellectuellement honnête, lorsque vous évoquez un chiffre, de le replacer dans son contexte global, au sein de l’effort de productivité et de redressement des finances publiques que nous avions mis en œuvre.
Je ferai une seconde observation, qui, à mon sens, est la plus importante : le gouvernement actuel est décourageant parce qu’il ne nous donne aucune raison d’espérer dans le succès de la France.
Vous n’allégez pas la dépense publique, contrairement à ce que vous avez annoncé. Vous n’améliorez pas la productivité et vous prenez à partie les entreprises, au motif qu’elles ne se battraient que sur le terrain de la compétitivité par les coûts, alors qu’il faudrait selon vous, et vous avez raison, approfondir la piste de la compétitivité par la qualité, par la valeur ajoutée. Mais pour dégager de la valeur ajoutée, il faut de l’épargne. Or, contrairement à ce que l’on croit, notre pays est insuffisamment producteur d’épargne.
Certes, les statistiques sont apparemment séduisantes, comme notre démographie.

M. Jean Desessard : Elle est quand même bonne !

M. Gérard Longuet : En apparence, notre démographie est bonne. En réalité, le renouvellement des générations, vieillissement mis à part, n’est pas suffisant.
Et en matière d’épargne, si l’on écarte le financement de l’État et celui du logement, le financement n’est pas suffisant pour assurer la modernisation des entreprises, grandes ou petites.
Les plus grandes d’entre elles se finançant sur le marché global, cette situation est moins grave. En revanche, les entreprises petites et moyennes sont confrontées à un véritable défi.
Comment voulez-vous susciter une confiance dans l’épargne par une mesure qui est perçue comme rétroactive ? Certes, elle n’est pas rétroactive au sens du Conseil constitutionnel, puisque seuls les contrats dénoués après l’entrée en vigueur de la disposition en cause seront frappés. Toutefois, vous reconstituez, en quelque sorte, une fiscalité qui n’a pas lieu d’être, vous revenez sur une fiscalité favorable, pour laquelle les épargnants s’étaient engagés. Monsieur le ministre, vous n’empêcherez pas les Français de considérer que les raisons pour lesquelles ils ont épargné à long terme leur sont assez largement retirées.
En réalité, vous portez un mauvais coup aux besoins de financement des entreprises, à leur modernisation. Cette mesure, que les services de Bercy – et Dieu sait si la direction de la législation fiscale a l’imagination fertile ! – vous ont suggérée, comme, je vous rassure, à tous vos prédécesseurs, vous l’avez acceptée, et c’est ce qui vous différencie d’eux. Mais en choisissant le court terme, vous compromettez le redressement nécessaire de notre économie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur le ministre, j’ai écouté attentivement la réponse que vous avez apportée à Isabelle Debré ; il n’est en effet pas facile de justifier l’injustifiable.
Depuis un certain temps, on a l’impression que le Gouvernement – pardonnez-moi cette métaphore un peu facile – est devenu un danseur de tango. Il fait un pas en avant, deux pas en arrière. Il crée une taxe, mesure les réactions de la population, revient sur sa position, donne des compensations et ne sait plus par quel bout prendre le contribuable français !
Pour ce qui concerne la taxation des produits de placement, vous nous avez proposé en dernière minute un amendement visant à exclure du champ d’application de cette mesure certains produits de placement tournés vers l’épargne économique comme l’épargne salariale ou les PEA. En revanche, restent visés les produits d’assurance vie adossés à des unités de comptes, à des supports économiques ou à des multisupports qui constituent en fait un drainage de l’épargne vers l’économie réelle du pays.
Si j’ai bien compris la logique du Gouvernement, il s’agit non pas d’une nouvelle taxe, mais de la modulation d’un taux d’une ancienne taxe. Mais comment peut-on concevoir que des épargnants qui ont eu confiance, à un certain moment, dans les produits que leur proposaient les organismes financiers se voient, au cours de l’exécution de leur plan d’assurance vie, de nouveau taxés alors qu’ils ne l’avaient pas prévu ? Il y a là un problème d’équité vis-à-vis des épargnants : en fonction de la date à laquelle ils ont effectué leurs versements et de la date à laquelle ils vont dénouer leur contrat d’assurance vie, ils ne seront pas traités de la même manière.
Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer hier soir au cours de la discussion générale, pour rétablir une certaine confiance dans notre pays – c’est le cœur du problème –, un certain nombre de facteurs, que chacun devrait avoir à l’esprit, sont nécessaires. Deux me paraissent essentiels : la lisibilité et la stabilité. Or, par les mesures que vous vous apprêtez à prendre, vous mettez totalement à mal ces deux notions.
J’en viens à ma conclusion, qui prendra la forme d’une interrogation.
Ce matin, en conseil des ministres, ont été présentés de nouveaux produits d’épargne tournés vers l’économie. Nous verrons quelle peut en être l’efficacité, car, si j’ai bien compris, les incitations fiscales sont assez mesurées. Il paraît certes naturel de vouloir débloquer les sommes relativement dormantes et peu rémunérées qui sont investies sur les livrets A afin qu’elles puissent financer l’économie réelle. Mais comment voulez-vous que les épargnants à qui vous allez proposer ces nouveaux produits d’épargne y souscrivent ?
En effet, d’un côté, vous surtaxez les contrats en unités de compte pourtant tournés vers l’économie en maintenant un taux à 15 %, et, de l’autre – voilà bien cette politique du tango –, vous créez un autre produit afin de récupérer l’épargne et de la diriger vers les contrats productifs en matière économique. Comment voulez-vous que les épargnants aient confiance en la parole d’un gouvernement qui, juste avant de mettre en œuvre ce nouveau dispositif, vient de montrer qu’à tout moment il pouvait revenir sur les engagements qui avaient été pris pour fixer l’épargne d’une manière durable ?
Comprenne qui pourra ! C’est en tout cas la question que vous avait posée Isabelle Debré. Vous ne pouviez pas répondre à tout, mais, j’y insiste, nous sommes en train de constater que vous faites tout et son contraire ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Je voudrais, à mon tour, exprimer les raisons de mon opposition à l’article 8, qui institue, sous couvert d’une réorganisation des prélèvements sur un certain nombre de produits d’épargne, un prélèvement supplémentaire.
Monsieur le ministre, nous voulons bien croire aux motivations d’ordre esthétique que vous invoquez en parlant d’« harmonisation » et de « simplification ». Il reste tout de même que le ministre chargé du budget que vous êtes n’a pas pu manquer d’être intéressé par la ressource de 600 millions d’euros que la disposition en cause apporterait. Vous ne nous ferez pas croire que telle n’a pas été votre motivation principale.
Nous nous fondons sur les travaux qui sont conduits dans notre assemblée pour apprécier votre mesure. Pour ma part, j’ai lu avec une grande attention les excellents rapports de nos collègues, notamment celui de M. Yves Daudigny.
Le régime actuel d’imposition des placements visés se révèle hétéroclite, ce que M. Daudigny n’a pas manqué de relever en précisant que ce régime « minore, pour les produits de placements concernés, le montant des prélèvements sociaux acquittés par l’épargnant. » Cela est dit élégamment, mais c’est très clair. Pour qui n’aurait pas compris – car le travail qu’effectue notre assemblée est en effet honnête et exact –, M. Daudigny explique : « En termes financiers, la mesure proposée conduira, d’après les données déclaratives relatives à 2012, à un gain total de 600 millions d’euros en 2014, qui se répartira en 450 millions d’euros pour les organismes affectataires de la sécurité sociale et 150 millions d’euros pour les fonds gérés par l’État ». Tout à l’heure, notre collègue Alain Milon, parmi d’autres, le rappelait d’ailleurs.
Mais de grâce, ne jouons pas sur les mots !

Mme Isabelle Debré : Bien sûr !

M. Philippe Bas : Il s’agit bien d’un nouveau prélèvement.

M. Alain Gournac : C’est la vérité !

M. Philippe Bas : Le petit jeu consistant à remonter à la préhistoire pour savoir qui a créé le plus d’impôts en France est parfaitement vain.
Quoi qu’il en soit, les contribuables français arrivent à saturation si bien que la nécessité d’une pause fiscale s’exprime ici et maintenant. C’est ainsi au Gouvernement en place d’assumer la responsabilité de prendre les mesures nécessaires.
Par ailleurs, le présent PLFSS, examiné une semaine après le rejet par le Sénat de la prétendue réforme des retraites, comporte de nombreuses dispositions relatives aux recettes. J’en conviens, il est inutile de nier que, auparavant, de nombreuses lois de financement de la sécurité sociale avaient déjà procédé de même.
Comme cela a été rappelé, les cotisations d’assurance vieillesse sont en augmentation, de même que les taux applicables aux prélèvements sur les contrats complémentaires qui ne seraient pas responsables. L’industrie du médicament comme les artisans et commerçants – ces derniers ont déjà supporté en 2013 une hausse des prélèvements de plus de 1,1 milliard d’euros – feront également l’objet de prélèvements supplémentaires l’année prochaine, alors même que la TVA acquittée par les artisans passera de 5,5 % à 7 %.
Alors oui, il y a des prélèvements supplémentaires !
De surcroît, plusieurs mesures vont réduire le pouvoir d’achat de nos concitoyens. L’une d’elles est vraiment sournoise, c’est le recul de la date d’indexation des pensions de retraite. Une autre est tout à fait scélérate, celle qui consiste à demander aux retraités de payer pour la dépendance pour finalement affecter les sommes récoltées au financement du Fonds de solidarité vieillesse. Et vous prenez une telle disposition pour la deuxième année consécutive ! Sincèrement, cela ne me paraît pas convenable.
Enfin, au chapitre des augmentations d’impôts, nous pouvons mentionner l’abaissement du plafond de l’avantage du quotient familial et la fiscalisation des avantages familiaux en matière de retraite.
On ne peut pas affirmer que le présent texte n’augmente pas les prélèvements tous azimuts ni que la disposition qu’il est proposé de supprimer n’est pas une mesure de rendement, destinée à améliorer les recettes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le ministre, je tiens à répondre votre interpellation, qui m’a troublée. Je ne peux pas laisser sous-entendre que le groupe CRC, à travers ses amendements, proposerait tout et son contraire.
Certes, je ne suis pas soudainement devenue une grande spécialiste des placements financiers, mais je souhaite rappeler les raisons qui nous ont conduits à déposer certains amendements – peut-être maladroitement rédigés, j’en conviens –, en fonction de notre compréhension des articles qui nous sont soumis.
Notre amendement précédent concernait les revenus du patrimoine et les produits de placement. L’article 8, qui vise les contrats d’assurance vie, propose de les taxer. Or si ce produit peut se présenter sous la forme d’obligations, toutes les obligations n’en sont pas.
Néanmoins, l’argument que j’ai exposé en présentant l’amendement de suppression de l’article 8 tient toujours : il aurait été préférable, dans le cadre de la taxation des contrats d’assurance vie, de fixer un seuil, de façon à opérer une distinction entre les foyers modestes qui privilégient ce mode de placement et les foyers plus riches qui ont les moyens de réaliser des placements plus importants.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser en quelques mots la notion de rétroactivité, afin de conforter l’intention du groupe écologiste de suivre le vote du groupe socialiste en faveur du texte du Gouvernement ?

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : Je vais essayer de faire preuve d’autant de douce sérénité que vous, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Cependant, nous divergeons quelque peu sur la sémantique. Hier, à un collègue qui parlait de « hold-up » vous avez répondu « reroutage ». Vous pouvez le constater, je suis les débats !
Cela étant, alors que, dans mon intervention précédente, j’ai souligné le manque de clarté, vous avez fait référence dans votre réponse à un « flou ». Je n’ai jamais employé ce terme ! Puis, alors que j’ai évoqué des problèmes liés à une taxation supplémentaire, vous avez parlé de « rétroactivité ». Là encore, je n’ai jamais employé ce terme ! Je vous invite à relire mes interventions.
Pour ma part, monsieur le ministre, je vous écoute avec beaucoup d’attention ; aussi, je souhaite que vous répondiez réellement à mes propos, sans extrapoler.
En outre, selon vous, il n’y aurait pas de taxation supplémentaire. Mais les prélèvements supplémentaires s’élèvent tout de même à plus de 600 millions d’euros !
Je parlerai de façon non pas technocratique, mais pratique, pour me faire la voix d’un sentiment des Français exprimé dans les médias ou dans la rue : stop aux prélèvements fiscaux.
Je ne reprendrai pas les termes de « hold-up », puisqu’il ne vous plaît pas, ou de « reroutage ». Toutefois, il y a aujourd’hui une overdose fiscale. Vous promettez une pause fiscale depuis plusieurs mois. Dont acte ! Mais chaque semaine, un impôt ou un prélèvement supplémentaire nous sont présentés.
Je serai très claire : les Français attendent non pas l’harmonisation, la simplification, que vous évoquez, mais la stabilité, la clarté et la visibilité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : J’essaierai de répondre brièvement à la fois à ce qui a été dit et, madame Debré, à ce qui a été sous-entendu, qui, parfois, peut être plus puissant.
Au cours des différentes interventions, quatre sujets ont été abordés : le niveau des prélèvements obligatoires, la maîtrise de la dépense publique, la fiscalité de l’épargne et le financement des entreprises.
Tout d’abord, monsieur Longuet, l’Union européenne ne manque de nous rappeler de mesurer très exactement les conséquences de nos décisions en matière d’évolution des prélèvements obligatoires. En l’espèce, au titre du programme de stabilité, nous nous sommes engagés devant elle à respecter une trajectoire qui aurait dû nous conduire, en 2014, à augmenter le niveau des prélèvements obligatoires de 0,3 %, alors qu’il avait subi une hausse, au cours des années 2011, 2012 et 2013, de 0,5 %. En réalité, l’évolution des prélèvements obligatoires sera de 0,15 %, plus précisément de 0,05 %, soit 1 milliard d’euros, si je neutralise l’effet de la lutte contre la fraude fiscale.
Ces chiffres sont reconnus par le Haut Conseil des finances publiques et par l’Union européenne. Ce que j’avance est donc extrêmement précis et incontestable.

M. Gérard Longuet : On en parlera lors de l’examen du projet budget et nous examinerons les chiffres !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Vous avez ensuite évoqué la maîtrise de la dépense publique. Pourtant, monsieur Longuet, vous avez été membre d’un gouvernement qui pendant cinq ans a augmenté la dépense publique de 170 milliards d’euros. Ce chiffre figure dans le rapport de la Cour des comptes du mois de juillet 2012 ainsi que dans celui du Haut Conseil des finances publiques.
Voici deux autres chiffres pour vous convaincre. La dépense publique a augmenté de 2,3 % entre 2002 et 2007, et de 1,7 % entre 2007 et 2012. Dans le projet de budget qui vous sera présenté, elle évolue de 0,4 %. Par conséquent, en dix-huit mois, nous avons divisé l’augmentation de la dépense publique par cinq.
Par ailleurs, la révision générale des politiques publiques, à laquelle vous avez abondamment participé, était considérée par M. Fillon comme l’alpha et l’omega de la bonne gestion des finances publiques, devant permettre, entre 2010 et 2013, de dégager 10 milliards d’euros d’économies nettes.
Le projet de budget pour 2014 conduira, quant à lui, à réaliser 15 milliards d’euros d’économies. En un an, nous effectuons donc 5 milliards d’euros d’économies de plus que ce que vous nous proposiez de faire en trois ans. Ces économies proviennent à hauteur de 9 milliards d’euros du budget de l’État.

M. Gérard Longuet : C’est faux, vous n’économisez pas 15 milliards d’euros cette année ! Nous en parlerons au moment de l’examen du projet de loi de finances.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : C’est tout à fait juste. Écoutez-moi !

M. Gérard Longuet : Nous verrons les chiffres !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je vais vous détailler ces économies, monsieur Longuet, puisque vous m’interpellez.

M. Gérard Longuet : Vous abusez de votre temps de parole. Seul le ministre a le droit le parler ! Je n’ai que le droit de me taire !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je vous ai écouté sans vous interrompre. Je ne fais que vous répondre, mais avec précision.
En 2014, disais-je, nous faisons 15 milliards d’euros d’économies, dont 9 milliards d’euros sur le budget de l’État et 6 milliards d’euros sur les dépenses de la protection sociale. Le tendanciel d’augmentation des dépenses de l’État s’élevait à 7,5 milliards d’euros…

M. Alain Gournac : Ne nous prenez pas pour des imbéciles ! Les Français en ont ras-le-bol !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Comme nous réalisons 9 milliards d’euros d’économies, cela nous permet de dégager 1,5 milliard d’euros supplémentaire.
Les 9 milliards d’euros d’économies sur le budget de l’État se décomposent de la manière suivante : 3 milliards d’euros sur le fonctionnement de l’État et ses administrations centrales, 2,7 milliards d’euros sur les dotations accordées aux opérateurs de l’État, dont les dépenses de fonctionnement et de personnel ont respectivement augmenté de 15 % et de 6 % lorsque vous étiez aux responsabilités. Dans le projet de budget que je vous présenterai cette année, les premières diminuent de 4 % et nous supprimons 2 500 postes parmi les opérateurs de l’État.

M. Alain Gournac : Et les collectivités territoriales ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Par ailleurs, nous faisons 3 milliards d’euros d’économies sur les participations de l’État et les investissements.
Les 6 milliards d’euros d’économies sur les dépenses de la protection sociale…

M. Alain Gournac : Les Français ne sont pas contents !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … s’expliquent par une augmentation de 2,4 % des dépenses de l’assurance maladie au titre de l’ONDAM, contre 4 % précédemment.

M. Gérard Longuet : Oui, en jouant sur le décalage des pensions et sur la taxation des retraites !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Nous faisons 3 milliards d’euros d’économies sur l’ONDAM,…

M. Gérard Longuet : Supportés par les retraités !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … auxquels nous pouvons ajouter 500 millions d’euros d’économies en matière de gestion des organismes de sécurité sociale. Si vous y ajoutez 2 milliards d’euros d’économies réalisés sur les retraites, 800 millions d’euros résultant du décalage de la date de la revalorisation des pensions et 1 milliard d’euros étant dégagé au titre du régime des retraites complémentaires, vous obtenez quasiment les 6 milliards d’euros. Tels sont très exactement les postes d’économies.
Si vous le souhaitez, nous pouvons volontiers entrer dans le détail de chaque poste ; vous serez ainsi tout à fait rassuré, monsieur Longuet.

M. Gérard Longuet : Pas du tout !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Voilà pour ce qui concerne l’évolution dans le temps de la dépense publique et des prélèvements obligatoires.
Le troisième thème évoqué au cours des différentes interventions concerne le financement des entreprises. La réforme présentée ce matin facilite l’orientation des fonds placés en euros garantis vers l’euro-croissance et l’euro-transmission pour financer les entreprises.
Selon vous, rien n’est fait pour le financement des entreprises. Je vais vous indiquer en quelques minutes ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2014.
Tout d’abord, nous procédons à la modification du régime des plus-values de valeurs mobilières.

M. Gérard Longuet : Forcément ! Vous inventez un truc fou, et puis vous revenez en arrière ! Ce n’est pas un succès ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Mais pourquoi une telle violence ?

M. Gérard Longuet : Parce que vous abusez de votre droit de parler en tant que ministre. (Brouhaha.)

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je peux m’arrêter là, monsieur le président…

M. le président : Poursuivez, monsieur le ministre.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je considère que la politique, ce n’est pas cette violence, monsieur Longuet. Nous devons pouvoir nous expliquer.

M. Gérard Longuet : Moi, je n’ai que le droit de me taire ! Cela devient insupportable !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Vous m’avez interpellé, je vous apporte des réponses très précises. Je le fais calmement, car la violence n’est pas mon mode d’action.

M. Gérard Longuet : Vous êtes de mauvaise foi ! Vous ne laissez pas les autres parler !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Pour ce qui concerne les plus-values de valeurs mobilières…

M. Gérard Longuet : Vous êtes revenus en arrière ! Ce n’est pas une mesure d’économie !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Nous sommes revenus en arrière par rapport à ce que vous aviez fait. Au terme de la réforme que nous avons effectuée, le dispositif est beaucoup plus avantageux que celui qui prévalait au moment où vous étiez aux responsabilités.
Il en est de même pour les jeunes entreprises innovantes : nous avons transformé le dispositif d’exonération de cotisation qui avait été modifié au détriment de l’investissement dans les entreprises par votre gouvernement.
À travers la Banque publique d’investissement, nous avons mis en place un système qui permet d’accompagner les entreprises qui investissent.

M. Gérard Longuet : Vous avez abandonné la taxation de l’excédent brut d’exploitation !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Nous instaurons, à travers l’assurance vie, de nouveaux moyens de financement de l’économie française.
Voilà ce que comporte le projet de loi de finances pour 2014. Nous pouvons aussi évoquer les taux réduits de TVA pour le secteur du bâtiment applicables à la construction de logements sociaux et aux petites réparations, ainsi qu’à la rénovation thermique.
Je conclus, afin de ne pas vous agacer davantage, monsieur Longuet ; ce ne serait pas convenable d’un point de vue humain. (Protestations sur les travées de l'UMP.) Je tiens à dire deux choses. Tout d'abord, on peut être dans l’affrontement, dans l’opposition, parce qu’on ne pense pas la même chose, mais cela n’empêche pas la bonne foi. Les éléments que je vous ai apportés sont tout à fait vérifiables. Vous pouvez les vérifier à la fois dans les documents du Haut Conseil des finances publiques et dans les rapports de la Cour des comptes. Vous pouvez également les vérifier dans les comptes rendus des réunions de la commission des finances. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac : Demandez à l’opinion publique !

M. Jean-Michel Baylet : Vous devriez montrer davantage de pudeur ! Les Français vous ont dit ce qu’ils pensaient de vous en 2012 ! Ils vous l’ont dit vertement ! Un peu de mémoire ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré : Ce n’est pas correct d’intervenir ainsi lorsqu’on vient d’arriver dans l’hémicycle !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Par ailleurs, il est tout à fait possible de se respecter les uns les autres, même lorsqu’on s’oppose. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 87, 145, 167 et 297 rectifié.
J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe UMP, la deuxième, du groupe de l'UDI-UC et, la troisième, du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 48 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
207
Contre
138
Le Sénat a adopté.

M. Alain Gournac : Ça va mal !

M. le président : En conséquence, l’article 8 est supprimé et les amendements nos 168 et 319 n’ont plus d’objet.
Pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces deux amendements, qui faisaient l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 168, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
L'amendement n° 319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 11 et 12
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées :
« Ce versement est égal à 90 % du produit de l’assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé par l’article L. 136-8. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. » ;
II. – Alinéas 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
sont précomptés, déclarés et versés globalement
par les mots :
sont déclarés et versés simultanément
IV. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les acomptes dus en application du IV de l’article L. 136-7 en ce qu’il s’applique aux contributions et prélèvements mentionnés au précédent alinéa autres que la contribution définie à l’article L. 136-7 sont déterminés sur la base de l’assiette de cette contribution et font l’objet d’un versement global. »
V. – Alinéas 21 à 28
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéas 31 à 33
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au II, les mots : « placements visés aux 3° à 9° du même II » sont remplacés par les mots : « placements visés aux a du 3° et 4° à 9°, et à compter du 1er janvier 1997 pour les placements visés au b du 3° du même II » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les III à VI dudit article sont applicables à la contribution mentionnée au I du présent article. »
VII. – Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
V. – Pour les produits définis au b du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale :
1° L’assiette des contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles pour son renvoi à l’article L. 245-15 précité, au 2° du I de l’article 1600-0 S du code général des impôts et à l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l’article L. 136-7 précité, est celle définie au II du même article L. 136-7 ;
VIII. – Alinéa 34
Remplacer la mention :
V. –
par la mention :
2°
IX. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
Les A et C du I du présent article et le 2° du IV du présent article
par les mots :
Le I, le III bis et le 2° du IV du présent article
X. – Alinéa 36
Remplacer les mots :
Sous réserve du A du présent VI en tant qu’il concerne le 2° du IV du présent article, le B du I et les II à V
par les mots :
Sous réserve du A du présent VI en tant qu’il concerne le 2° du IV du présent article, le 1° du IV et le V
XI. – Alinéa 39
1° Première phrase
Remplacer les mots :
du présent article
par les mots :
des deux alinéas précédents
2° Deuxième et dernières phrases
Supprimer les mots :
les montants de l’assiette de la contribution sociale définie au II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et le montant total des contributions et prélèvements déjà précomptés à titre provisoire. Pour les produits définis au b du 3° du même II, la déclaration précitée fait apparaître
3° Dernière phrase
Remplacer les mots :
au même b
par les mots :
au b du 3° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale