Économie sociale et solidaire : Article 1er (suite)
debate, 06/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Elles respectent les conditions fixées au I du présent article ;
b) Elles recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2 de la présente loi ;
c) Elles appliquent les principes de gestion suivants :
La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.
M. Alain Anziani : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui a pour objet de simplifier et de clarifier les critères qu’une société commerciale doit respecter pour être reconnue comme entreprise de l’économie sociale et solidaire.
M. le président : L'amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Elles respectent les conditions fixées au I et leur objet à titre principal satisfait l’une au moins des deux conditions suivantes :
- elles ont pour but d'apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle. Ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de l’entreprise ;
- elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social, au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, de concourir au développement durable.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement a pour objet de préciser dans l’article 1er les champs d’intervention des sociétés commerciales appartenant à l’économie sociale et solidaire.
Ces sociétés peuvent avoir pour but d’apporter un soutien à des personnes en situation de fragilité, de contribuer à la préservation et au développement du lien social, de contribuer au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ou de concourir au développement durable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : M. Anziani propose une coordination juridique rendue tout à fait utile par la réécriture de l’article 1er à laquelle nous avons procédé. Je suis donc favorable à l'amendement n° 33.
De ce fait, je suggère à notre collègue Jean-Claude Requier de bien vouloir retirer l’amendement n° 218 rectifié, au travers duquel il reprend et insère dans l’article 1er des dispositions de l’article 2 du projet de loi initial, annulant ainsi les améliorations apportées par la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 218 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 218 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 274, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
- la création obligatoire d’une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l’affectation de 50 % au moins des bénéfices de l’exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata des opérations traitées avec chacun d’eux ou du travail fourni par lui ;
- l’affectation au report à nouveau de 30 % au moins des bénéfices de l’exercice diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata des opérations traitées avec chacun d’eux ou du travail fourni par lui.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 274 est retiré.
L'amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 12 et 13
Rédiger ainsi ces alinéas :
- la création obligatoire d’une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l’affectation de 50 % au moins des bénéfices de l’exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata des opérations traitées avec chacun d’eux ou du travail fourni par lui. Pour les entreprises bénéficiaires de l’agrément défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, ce pourcentage est fixé à 20 % ;
- l’affectation au report à nouveau de 30 % au moins des bénéfices de l’exercice diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata des opérations traitées avec chacun d’eux ou du travail fourni par lui. Pour les entreprises bénéficiaires de l’agrément défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, le pourcentage est fixé à 50 % ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Vous l’aurez compris, mes chers collègues, l’une des principales préoccupations de notre groupe concernant ce projet de loi, et plus particulièrement son article 1er, est de s’assurer du respect des principes fondateurs de l’économie sociale et solidaire par l’ensemble de ses acteurs.
Ces principes sont la lucrativité nulle ou limitée, la gouvernance démocratique et la propriété collective. Élargir le périmètre de l’ESS ne doit pas conduire à réduire le niveau d’exigence respecté historiquement par tous les acteurs de ce secteur.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser la définition des deux caractéristiques fondamentales de l’ESS que sont la lucrativité nulle ou limitée et la propriété collective. Il tend à prévoir que la lucrativité des structures de l’ESS est strictement encadrée, les bénéfices étant majoritairement affectés à la bonne marche de l’entreprise.
Par ailleurs, nous proposons de développer dans les sociétés commerciales appartenant à l’ESS un mécanisme de propriété collective allant au-delà de la réserve légale plafonnée à 10 % du capital social. Notre rédaction prend en compte les spécificités des « entreprises solidaires » en leur permettant de distribuer une partie plus importante de leurs bénéfices afin de rémunérer les épargnants qui contribuent à leur financement au travers de l’épargne solidaire.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 83 est présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 188 rectifié septies est présenté par M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Magner, Courteau, Berson, Daudigny, Anziani, Botrel et Le Menn, Mmes D. Gillot et Alquier, MM. Rainaud, Vaugrenard et S. Larcher, Mmes Bataille et Génisson et MM. Chastan, Filleul, J.C. Leroy, Vincent et Delebarre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
15 %
par le pourcentage :
20 %
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 83.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement est le premier d’une série de plusieurs amendements visant à renforcer les contraintes tirées du principe de « lucrativité limitée ».
L’article 1er définit les conditions de l’appartenance au champ de l’ESS : le respect de la gouvernance démocratique ; un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ; une gestion garantissant le maintien et le développement de l’activité de l’entreprise ; l’ « impartageabilité » des réserves obligatoires. Outre le respect de ces critères, il tend à imposer aux sociétés commerciales de consacrer une fraction de leurs bénéfices nets annuels à la réserve statutaire.
Un amendement adopté en commission a uniformisé ce pourcentage dédié aux réserves statutaires à 15 %. Nous proposons de le faire passer à 20 %.
D’une part, un tel chiffre reste en deçà des pratiques du secteur. Ainsi, pour une société coopérative d’intérêt commercial, une SCIC, la réserve légale, comme pour toute coopérative, représente au minimum 15 % de ses résultats, et, une fois la réserve légale dotée, elle a l’obligation de verser au minimum 50 % du solde à une réserve dite « statutaire », également appelée « fonds de développement ».
D’autre part, à la suite d’une modification en commission, les 15 % ne s’ajoutent pas aux 50 % visés à l’alinéa 13, qui sont affectés au report bénéficiaire.
En bref, on ne touche pas au report bénéficiaire, on augmente simplement la part des bénéfices consacrés au développement et au maintien de l’activité. Cet amendement est donc de bon sens, au nom de l’intérêt de tous les acteurs de la société commerciale qui prétend relever de l’ESS.
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour présenter l’amendement n° 188 rectifié septies.
M. Ronan Kerdraon : Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 189 rectifié septies.
Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, instaure, pour les sociétés commerciales désirant intégrer l’économie sociale et solidaire, des obligations souples d’utilisation du résultat, qui permettent l’appropriation par les propriétaires de l’entreprise commerciale d’une fraction équivalente, au maximum, à 50 % du résultat, puisqu’elles doivent affecter 50 % de ce résultat en report à nouveau et réserves, dont 15 % en réserves impartageables.
De nombreuses entreprises commerciales ne se réclamant pas de l’économie sociale et solidaire distribuent aujourd’hui moins de 40 % de leurs résultats à leurs actionnaires, dans un souci de consolidation de leur organisation.
Dans le respect des valeurs fondatrices de l’économie sociale et solidaire, mais aussi pour favoriser la pérennité de structures répondant à des besoins collectifs, il semble donc nécessaire de prévoir des règles d’affectation du résultat significativement plus contraignantes. C’est d’autant plus important que, en année n+1, la part affectée en année n au report à nouveau devient distribuable sous forme de dividendes. Seule la part affectée aux réserves statutaires, à hauteur de 15 % au minimum, est ainsi véritablement impartageable.
Mes chers collègues, pour préserver les valeurs de l’économie sociale et solidaire et valoriser davantage le facteur travail par rapport au facteur capital, je vous propose de faire passer la part de résultat affectée aux réserves statutaires de 15 % à 20 %, tout en augmentant de 50 % à 70 % la part de résultat affectée globalement à l’entreprise ; c’est l’objet de l’amendement n° 189 rectifié septies.
L’adoption de cet amendement permettrait de s’assurer qu’une large part des résultats de l’année est dédiée au financement de la structure pour faire face soit à ses besoins de développement, soit à ses besoins de trésorerie.
J’ajoute, d’une part, qu’aucune association, structure historique de l’économie sociale et solidaire, ne peut redistribuer une part de ses bénéfices à ses dirigeants, et, d’autre part, que de nombreuses sociétés commerciales, dont la stratégie est axée sur le développement, souscrivent aujourd’hui à cette condition.
M. le président : L’amendement n° 300, présenté par M. Daunis, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, tant que les diverses réserves totalisées n’atteignent pas le montant du capital social
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Daunis : Monsieur le président, ma défense de cet amendement tiendra lieu aussi d’avis sur les autres amendements faisant l’objet de cette discussion commune.
Le code de commerce prévoit qu’une société anonyme ou une SARL doit mettre en réserve 5 % de ses bénéfices ; cette obligation cesse lorsque les réserves accumulées atteignent 10 % du capital social.
Le projet de loi accroît très nettement cette obligation, puisqu’il impose une réserve statutaire de 15 % des bénéfices. Il prévoit également l’affectation de 50 % des bénéfices soit aux réserves obligatoires, soit au report bénéficiaire.
J’ai entendu critiquer cette disposition sur diverses travées, au motif qu’elle ne serait pas assez contraignante. Je souhaite faire observer, dans un premier temps, que l’obligation de mise en réserve est seulement de 15 % pour les coopératives.
Une obligation de mise en réserve trop élevée, surtout – j’y insiste – si elle n’est pas plafonnée par rapport au capital social, risque de compliquer considérablement la gestion de l’entreprise au détriment de la réalisation de son projet. Tel est le sens de l’amendement n° 300, que je présente au nom de la commission des affaires économiques.
Sur le fond, quel sens a une telle thésaurisation indéfinie si elle n’est pas justifiée par les besoins de l’entreprise ? Ne risque-t-elle pas de pousser à des stratégies inappropriées, pariant, par exemple, sur la liquidation de l’entreprise pour reverser ces actifs à une autre société ?
De plus, l’affectation massive aux réserves ne permet pas d’alimenter les dispositifs de participation à destination des salariés non associés. Ainsi, l’amendement n° 274, qui tendait à rendre indisponibles 80 % des bénéfices de l’année, a été retiré ; j’en remercie son auteur, qui a bien compris que, si son intention était louable, les effets pervers d’une telle mesure pouvaient l’emporter sur les effets positifs attendus.
Par ailleurs, je rappelle qu’une coopérative peut subventionner d’autres structures avec une partie de ses bénéfices annuels, ce qui serait rendu très difficile pour les sociétés commerciales si la plupart de ces amendements étaient adoptés.
Mes chers collègues, comprenant toutefois les préoccupations à l’égard du dispositif actuel, je vous propose une réponse en deux temps.
D’une part, les amendements identiques nos 83 et 188 rectifié septies tendent à relever, avec raison me semble-t-il, le taux de mise en réserve à 20 % pour les sociétés commerciales. Ce niveau est élevé, mais demeure acceptable.
D’autre part, l’amendement n° 300 de la commission vise à mettre fin à l’obligation de mise en réserve, lorsque ces réserves atteignent un niveau égal au capital social, ce qui correspond à la règle applicable aux coopératives et pourrait éviter certaines dérives.
Le dispositif qui résulterait de l’adoption de ces dispositions devrait permettre un bon fonctionnement des entreprises et la réalisation des objectifs que nous souhaitons atteindre.
M. le président : L’amendement n° 189 rectifié septies, présenté par M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Berson, Magner, Courteau, Daudigny, Botrel, Anziani et Le Menn, Mmes Claireaux, D. Gillot et Alquier, MM. Rainaud, Vaugrenard et S. Larcher, Mmes Bataille et Génisson, MM. Chastan, Filleul et J.C. Leroy, Mmes D. Michel et Cartron et MM. Delebarre et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
50 % des bénéfices de l’exercice diminués
par les mots :
70 % du bénéfice de l’exercice diminué
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 84, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
70 %
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 82, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer les mots :
ainsi qu’aux réserves obligatoires
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Marc Daunis : Pour les raisons que j’ai évoquées à l’instant, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 83 et 188 rectifié septies et demande le retrait des amendements nos 219 rectifié, 189 rectifié septies, 84 et 82.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : La règle applicable aujourd’hui aux coopératives impose une réserve statutaire de 15 % des bénéfices. Relever les réserves non partageables à 50 % et les reports à nouveau à 30 % aboutirait à immobiliser 80 % des bénéfices, ce qui rendrait l’exercice compliqué pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire. C’est la raison pour laquelle je souscris à l’analyse de M. le rapporteur.
J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques nos 83 et 188 rectifié septies, ainsi que sur l'amendement n° 300, et je demande le retrait des amendements nos 219 rectifié, 189 rectifié septies, 84 et 82.
M. le président : Monsieur Kerdraon, l'amendement n° 189 rectifié septies est-il maintenu ?
M. Ronan Kerdraon : J’ai entendu l’explication talentueuse de M. le rapporteur, et sa force de conviction a pu atteindre les travées les plus élevées de cet hémicycle ! (Sourires.)
Sans bonnet rouge, mais avec conviction, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 189 rectifié septies est retiré.
Monsieur Le Cam, les amendements nos 84 et 82 sont-ils maintenus ?
M. Gérard Le Cam : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 84 et 82 sont retirés.
Monsieur Requier, l’amendement n° 219 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : « L’ennui naquit un jour de l’uniformité ». Pour apporter un peu de variété dans ce débat, je maintiens donc mon amendement, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre d’avoir compris l’état d’esprit d’une partie du groupe socialiste qui, en déposant l’amendement n° 274, souhaitait donner un contour clair à la notion de non-lucrativité.
Les dispositions de l’amendement n° 219 rectifié de nos collègues du RDSE ressemblent comme deux gouttes d’eau à celles de l’amendement que nous avons retiré. Toutefois, nous ne voterons pas cet amendement et nous soutiendrons les amendements identiques nos 83 et 188 rectifié septies, ainsi que l’amendement n° 300 de M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : À cette heure de la soirée, je me sens très mal à l’aise, car j’ai le sentiment qu’un véritable hiatus sépare nos conceptions des entreprises, de leur raison d’être et de leur vie.
J’aimerais connaître les statistiques générales relatives à la part des bénéfices nets comptables conservée dans l’entreprise et à la part distribuée – vous devez d'ailleurs les connaître, monsieur le ministre –, quel que soit par ailleurs le statut de ces entreprises. En effet, on nous dit que le passage des réserves obligatoires de 5 % à 15 % représente une révolution, mais je n’en suis pas sûr.
Quel est l’alpha et l’oméga de l’entreprise ? Je regrette que nous ne soyons pas assez nombreux pour en parler. Le cœur du sujet, qu’il s’agisse du chômage ou des difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui, au-delà des entreprises sociales et solidaires, c’est bel et bien l’entreprise et son rôle dans notre société !
La plupart de nos entreprises rencontrent des difficultés. Elles travaillent jour et nuit pour trouver des clients potentiels, des débouchés, etc. Aujourd'hui, leur souci primordial est de ne pas enregistrer de pertes, et non de se demander comment distribuer leurs bénéfices. Je suis désolé de vous le rappeler, chers collègues.
J’ai l’impression que règne une réelle incompréhension. Malgré un certain vernis, on sent bien que, pour la gauche de cet hémicycle, l’entreprise se résume à du cash flow qui sort en permanence. Ce n’est pas cela, l’entreprise, hélas !
M. Roland Courteau : Nous n’avons jamais dit cela !
M. Bruno Sido : Certes, l’idée de l’entreprise sociale et solidaire est excellente, mais là n’est pas la question.
Pour l’entreprise en général, celle qui n’est pas sociale et solidaire selon les critères du I de l’article 1er dont nous débattions tout à l’heure, notamment les entreprises familiales ou artisanales, la question essentielle n’est pas de distribuer des bénéfices, mais de survivre et d’avoir un bilan équilibré en fin d’année.
M. Daniel Raoul : Vous êtes hors sujet !
M. Bruno Sido : Au contraire, je suis tout à fait dans le sujet ! Chers collègues de la majorité, nous avons l’impression que, pour vous, l’entreprise est une vache à traire. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Or ce n’est pas cela, l’entreprise !
Pour les entreprises, la vie est difficile. Il n’y a ici que des professeurs d’université pour nous parler des entreprises, alors qu’ils n’y connaissent rien, puisqu’ils n’en ont jamais dirigé ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous confondez tout !
M. Yannick Vaugrenard : Vous enfoncez des portes ouvertes !
M. Bruno Sido : Il faut savoir que l’entreprise peine, qu’elle s’efforce de payer ses salaires et de boucler son exercice.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Monsieur Sido, vous me stimulez ! (Sourires.) Je souhaite vous répondre sur deux points.
Tout d’abord, nous pouvons tous nous accorder pour reconnaître qu’il n’est pas besoin d’être chef d’entreprise pour pouvoir parler de l’entreprise. Sinon, les salariés se verraient refuser toute possibilité d’émettre un avis sur l’entreprise.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Ou alors, seuls les médecins pourraient parler de santé.
M. Bruno Sido : C’est le cas !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : C’est parfois vrai, je vous l’accorde. (Sourires.)
Je vous invite à comprendre le sens de notre démarche : les entreprises de l’économie sociale et solidaire ont un modèle particulier ; leur spécificité est de s’obliger à mettre une partie de leurs bénéfices en réserve impartageable. L’objectif est de privilégier la consolidation de l’entreprise elle-même sur la rémunération du capital. Cela ne rend pas pour autant mauvais un autre modèle d’entreprise, qui privilégierait la remontée de dividendes et la rémunération des actionnaires. Je le répète, nous ne portons pas de jugement moral sur les uns et les autres.
N’allez pas nous prêter un jugement moral là où nous commentons des modes d’entreprenariat auxquels nous reconnaissons des vertus différentes ! En l’occurrence, la principale vertu des entreprises de l’ESS, c’est d’avoir une espérance de vie plus longue que celle d’autres entreprises de même taille, implantées sur les mêmes marchés dans un secteur concurrentiel.
Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est une étude du Trésor comparant les entreprises transmises aux salariés à celles qui sont transmises à un tiers. Quand une entreprise est transmise à ses salariés, au bout de cinq ans, dans 75 % des cas, elle est toujours en vie – c’est ce qu’avait dit tout à l’heure le président Mézard. Cette statistique tombe à 60 % quand l’entreprise est transmise à un tiers.
En effet, il arrive qu’un tiers repreneur s’intéresse aux brevets, au savoir-faire, au capital et cherche à faire une plus-value. Les salariés auxquels l’entreprise est transmise se préoccupent quant à eux, assez logiquement, du maintien de leur emploi. C’est la raison pour laquelle nous voulons développer ce modèle, qui nous paraît intéressant.
Cela m’amène à évoquer la notion de personne morale dans sa définition pleine et entière. La personne morale est une entité qui survit au chef d’entreprise. Or le sort de bien des entreprises est aujourd’hui lié à celui du chef d’entreprise. Et ce qui nous intéresse, nous, dans le modèle des entreprises de l’ESS, c’est la primauté de la personne morale sur le propriétaire du capital.
C’est en ce sens que le débat que nous avons sur la mise en réserve impartageable est intéressant, même si ma position diffère de celle de Marie-Noëlle Lienemann ou de celle de Jean-Claude Requier. Je pense que le seuil de 15 % que nous avons retenu dans le texte, qui est celui des entreprises coopératives, est le bon. Nous pouvons, sur l’initiative du rapporteur et de M. Le Cam, élever quelque peu les seuils, mais il faut tout de même rester dans des étiages raisonnables au regard des enjeux économiques auxquels sont confrontées ces entreprises de l’ESS, comme leurs concurrentes.
Lors de mes discussions avec des représentants d’organisations patronales, j’ai été très frappé et surpris de voir que certains de mes interlocuteurs sont des permanents syndicaux, qui n’ont jamais dirigé une entreprise !
M. Bruno Sido : C’est vrai.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : J’ai moi-même dirigé une entreprise et j’ai été salarié du privé. Cette singularité, je la garde pour moi face aux représentants des fédérations patronales qui me disent mieux connaître l’entreprise que moi. Ils sont très bons, très efficaces, et je ne leur dénie pas le droit de s’exprimer.
Toutefois, je leur dis aussi que, indépendamment des trajectoires personnelles, au Gouvernement et au Parlement, nous sommes quelques-uns à nous intéresser, depuis longtemps, aux entreprises, parce qu’elles créent la richesse. Nous nous intéressons à celles et à ceux qui constituent la communauté entrepreneuriale, laquelle comprend les chefs d’entreprise, les cadres et les salariés.
Nous avons donc une légitimité à travailler, comme vous l’avez fait, monsieur Sido, pour la croissance de ce pays, en développant et l’économie classique et, à l’intérieur ou à côté de cette dernière, l’économie sociale et solidaire. Nous avons, les uns et les autres, nos trajectoires, nos expériences Ceux qui se targuent de représenter le patronat, d’être porteurs d’un uniforme et de vertus sans doute réelles ne sont pas forcément toujours mieux placés que nous pour parler de l’entreprise ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 83 et 188 rectifié septies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 300.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 190 rectifié septies, présenté par M. Kerdraon, Mme Printz, MM. Magner, Courteau, Berson, Daudigny, Anziani, Botrel et Le Menn, Mmes Claireaux, D. Gillot et Alquier, MM. Rainaud, Vaugrenard et S. Larcher, Mmes Bataille et Génisson, MM. Chastan et Filleul, Mmes Blondin, D. Michel et Cartron et MM. Vincent et Delebarre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés, la mise en place de la participation des salariés aux résultats en application de l'article L. 3323-6 du code du travail, à l'exception du deuxième alinéa. La réserve spéciale de participation est établie selon une base de calcul et des modalités conférant des avantages plus favorables aux salariés que celles prévues à l'article L. 3324-1 du code précité, quel que soit le nombre de salariés employés habituellement. Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3324-2 du même code ne sont pas applicables.
La parole est à M. Ronan Kerdraon.
M. Ronan Kerdraon : Nous nous situons ici dans le prolongement de l’amendement n° 83, défendu tout à l'heure par Gérard Le Cam.
Il s’agit de renforcer la place des salariés au sein de l’entreprise en fixant une obligation de participation plus avantageuse que les dispositions de droit commun, qui excluent les entreprises de moins de cinquante salariés. Nous proposons que cette participation soit obligatoire pour toutes les structures de l’économie sociale et solidaire, quelle que soit leur taille.
Au vu des marges de manœuvre réduites dont nous disposons pour modifier le texte, peut-être réussirons-nous cette fois à obtenir un avis favorable. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Je suis confus vis-à-vis de mon collègue, car la question est vraiment importante. Si la participation des salariés n’est pas en soi un principe fondamental de l’économie sociale et solidaire, elle est conforme à l’esprit de cette dernière.
Nous n’ignorons pas non plus qu’un travail a été réalisé par le Gouvernement en la matière. Peut-on adopter une telle mesure uniquement pour le secteur de l’économie sociale et solidaire ? La commission a jugé sage de solliciter l’avis du Gouvernement et de s’y ranger.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Lors de la grande conférence sociale, à laquelle ont participé d'ailleurs plusieurs députés et sénateurs, il a été décidé de reconstituer le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat des salariés, le COPIESAS.
Cet organisme a pour mission de travailler à la future réforme de l’épargne salariale, qui, pour le Gouvernement, devrait pouvoir intégrer vos réflexions, remarques et propositions sur l’épargne salariale dans les entreprises de moins de cinquante salariés de l’économie sociale et solidaire.
Je pense, comme M. le rapporteur, que tous les salariés ne trouveraient peut-être pas légitime que, parmi les entreprises comptant moins de cinquante salariés, celles de l’économie sociale et solidaire fassent l’objet d’une distinction.
Je propose, monsieur le sénateur, d’intégrer votre proposition dans le cadre de cette prochaine réforme de l’épargne salariale, inscrite à l’ordre du jour des réformes sociales soumises au dialogue social et voulues par le Gouvernement.
Dans ces conditions, je vous suggère, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Kerdraon, l'amendement n° 190 rectifié septies est-il maintenu ?
M. Ronan Kerdraon : La sagesse de M. le rapporteur et de M. le ministre ainsi que l’éclairage qui m’a été donné me conduisent à retirer cet amendement. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Bruno Sido : J’allais le voter !
M. Ronan Kerdraon : Je montre ainsi que les parlementaires bretons, costarmoricains en particulier, savent faire preuve d’écoute et de sagesse ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Gérard Le Cam applaudit également.)
M. Marc Daunis : Bravo !
M. le président : L’amendement n° 190 rectifié septies est retiré.
L'amendement n° 220 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Elles inscrivent dans leurs statuts les dispositions nécessaires à une gouvernance démocratique, dans le respect des dispositions légales pouvant s'appliquer entre des membres solidaires, égaux en droit et en devoir, qui est fondée sur l'élection des instances statutaires de gouvernance et sur l'association de toutes les personnes parties prenantes aux décisions, indépendamment de leur participation au capital.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à garantir que la gouvernance démocratique consubstantielle à l’économie sociale et solidaire sera bien respectée par les sociétés commerciales appartenant à l’ESS. Par ailleurs, nous proposons une définition plus précise de ce principe.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Cet amendement est satisfait par les alinéas 9 et 10 de l’article, qui précisent que « les sociétés commerciales […] aux termes de leur statut […] respectent les conditions fixées au I », ce qui comprend la gouvernance démocratique dont il a été question au cours de la discussion d’amendements précédents.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je vais répéter la réponse que j’ai faite tout à l’heure à M. Requier : l’adoption de l’amendement n° 74 modifié de M. Le Cam a permis de donner une définition horizontale de la gouvernance démocratique. Il ne nous paraît pas opportun de faire coexister différentes définitions de la gouvernance démocratique selon le statut de l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Mézard, l’amendement n° 220 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Mézard : Compte tenu de l’existence d’une définition horizontale de la gouvernance démocratique, il me paraît difficile de ne pas retirer cet excellent amendement ! (Sourires.)
M. le président : L’amendement n° 220 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 34, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° S’agissant des sociétés commerciales mentionnées au 2° du II, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, leurs statuts étant conformes au même 2°.
La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.
M. Alain Anziani : Cet amendement tend à préciser que, pour qu’une société commerciale relève de l’économie sociale et solidaire, il faut que celle-ci soit immatriculée au registre du commerce avec cette qualité, ce qui suppose implicitement que le greffier du tribunal de commerce ait vérifié qu’elle satisfait aux différents critères prévus par la loi.
M. le président : L'amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. C. Bourquin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
mentionnées au 2° du II
par les mots :
de l’économie sociale et solidaire
et les mots :
qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire
par les mots :
que telles
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
sociétés mentionnées au 2° du II
par les mots :
entreprises de l’économie sociale et solidaire
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement n’a plus d’objet, l’amendement n° 244 rectifié bis n’ayant pas été adopté tout à l'heure.
Je le retire donc, par coordination, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 275 rectifié est retiré.
L'amendement n° 221 rectifié, présenté par Mme Laborde et M. Collombat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Après le mot :
compétente
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour l’enregistrement des sociétés commerciales, après validation préalable par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de leur mission de service public. Les entreprises déjà enregistrées qui souhaitent acquérir la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent en faire la demande auprès de l’autorité compétente qui la leur décerne dans les mêmes conditions.
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Afin de conserver la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, les entreprises feront l’objet, tous les cinq ans, d’une procédure de révision, dans les mêmes conditions que celles fixées au III, permettant de s’assurer de la pérennité des engagements pris.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise un double objectif.
Il s’agit, tout d’abord, de garantir le niveau d’exigences devant être respecté par les acteurs de l’économie sociale et solidaire en renforçant le contrôle nécessaire à l’obtention de la qualité d’entreprise de l’ESS et en prévoyant une révision tous les cinq ans du respect de ces critères.
Il s’agit, ensuite, d’associer les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire à ce processus de contrôle et de bénéficier ainsi de leur connaissance et de leur expérience de ce secteur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 34 et 221 rectifié ?
M. Marc Daunis : La commission est favorable à l’amendement n° 34, qui tend à apporter une précision bienvenue en indiquant que les statuts doivent être conformes aux prescriptions du présent article relatif aux sociétés commerciales.
Madame Laborde, l’amendement n° 221 rectifié est satisfait. En outre, son adoption risquerait d’être un frein pour le dispositif.
Cet amendement vise à introduire la validation par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, comme une étape préalable à l’immatriculation des sociétés commerciales en tant qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire. Il a pour objet, en outre, de vérifier tous les cinq ans que les critères définis par l’article 1er sont toujours respectés pour conserver la qualité d’entreprise de l’ESS.
Or la vérification de la conformité des statuts aux règles de l’article 1er aura déjà été effectuée par les greffes des tribunaux de commerce lors de l’immatriculation. Une seconde procédure risquerait d’alourdir et de freiner les procédures, quand il faudrait les simplifier.
Par ailleurs, vous souhaitez éviter les dérives et les fausses labellisations. Or la commission a déjà intégré cette préoccupation, en acceptant ma proposition de donner aux CRESS la possibilité d’ester en justice. En amont, il y aura donc une grande souplesse, avec une vérification initiale. En aval, nous ouvrons la possibilité d’une très grande fermeté, avec le droit d’ester en justice. À titre intermédiaire, la publicité donnée avec l’annuaire qui sera élaboré permettra de procéder aux vérifications entre le déclaratif et le réel.
Au bénéfice de ces explications, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : L’autorité compétente auprès de laquelle les sociétés commerciales devront s’immatriculer est bien le registre du commerce et des sociétés, le RCS. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 34.
Les dispositions de l’amendement n° 221 rectifié de Mme Laborde touchent à une question sensible, comme j’ai pu le constater lors de mes rencontres avec les acteurs concernés.
Le choix fait par le Gouvernement entre en contradiction avec les propos tenus précédemment par M. César – non pas en totalité, mais en partie.
M. Gérard César : Un bon point, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : En effet, monsieur le sénateur, vous trouviez que nous avions trop restreint le champ de l’économie sociale et solidaire. Vous nous reprochiez de ne pas être plus inclusifs et de refuser à nombre de sociétés commerciales le bénéfice de l’immatriculation au RCS sous la mention d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.
Il s’agit de notre part d’un choix politique fort : les demandes d’immatriculation des entreprises auprès du RCS ne seront pas soumises à une instruction. Les règles qui leur seront appliquées seront proches de celles du régime associatif : on dépose ses statuts en préfecture, on reçoit un récépissé, l’association est déclarée de facto et personne ne vérifie, après instruction, la réalité de la conformité des statuts avec les dispositions de la loi, même si l’administration fiscale peut, le cas échéant, demander des comptes.
M. Bruno Sido : Comme toujours !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Nous avons donc retenu le principe déclaratif, un principe inclusif fort qui est de surcroît, à nos yeux, cohérent avec la volonté du Gouvernement – partagée, je crois, sur toutes les travées – de simplifier la vie économique et de limiter la paperasse dans notre pays.
M. Yvon Collin : C’est bien !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Quant à l’instruction et à la validation des dossiers par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, franchement, elle compliquerait la vie des entrepreneurs.
Il existe sur Internet des portails de mise à disposition d’entreprises caritatives spécialisées, notamment, dans l’insertion par l’activité économique, ou dans les dons en biens, en marchandises et en services. Je me mets à la place d’un jeune entrepreneur qui aurait suffisamment de capital pour monter son entreprise sociale et solidaire : s’il doit en passer par la validation de la CRESS pour obtenir ce label, cela risque d’être long à la fois pour lui et pour les futurs bénéficiaires du service rendu par cette entreprise.
C’est la raison pour laquelle nous avons choisi le principe déclaratif.
M. Bruno Sido : D’accord.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Nous nous sommes aussi posé la question de la révision quinquennale. Nous avons étendu cette dernière à toutes les familles coopératives,...
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Et vous avez bien fait, monsieur le ministre !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : ... qui, au passage, sont au nombre de trente dans notre pays, ce qui explique la place qu’elles occupent dans le présent projet de loi.
Une question se posait : devait-on étendre le système de révision relatif à la gouvernance aux associations, qui sont fort nombreuses, aux fondations, qui le sont moins, aux mutuelles ? S’agissant de ces dernières, d’ailleurs, encore faudrait-il qu’elles en soient d’accord, car il existe tout de même des instances représentatives... Bref, nous ne nous sommes pas résolus à cette idée. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas souhaité mettre en place un système de révision.
En l’occurrence, ce seront l’administration fiscale et les commissaires aux comptes qui effectueront la révision et vérifieront la conformité des déclarations avec le fonctionnement des entreprises.
Dans un souci de simplification et de cohérence, je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 221 rectifié n’a plus d'objet.
L’amendement n° 18, présenté par M. César, Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Pour les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l’autorité compétente en tant qu’entreprises déclarées ou agréées services à la personne.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Cet amendement vise à intégrer dans le champ de l’économie sociale et solidaire l’ensemble des acteurs actuellement soumis au même cadre législatif d’autorisation, d’agrément et de déclaration ouvrant droit à l’agrément « entreprise sociale et solidaire ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : L’avis de la commission est, bien sûr, défavorable,...
M. Gérard César : Pourquoi « bien sûr » ?
M. Marc Daunis : ... ce qui ne vous étonnera pas, monsieur César, compte tenu des échanges que nous avons eus tout à l'heure à propos de l’amendement de M. Patriat.
On ne peut définir l’économie sociale et solidaire par le seul objet social de l’entreprise. C’est un tout !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Une entreprise comme Acadomia, par exemple, rend des services à la personne et permet à ses clients de bénéficier d’une défiscalisation. Pour autant, elle ne fait pas partie du champ de l’économie sociale et solidaire.
Je répète ce que j’ai dit tout à l'heure à M. Patriat : l’appartenance d’une entreprise à l’économie sociale et solidaire est fonction non pas de son objet social, mais de son modèle entrepreneurial. Historiquement, cette définition a été retenue par les acteurs concernés et par le Gouvernement, et elle permet d’inclure des sociétés commerciales s’étant fixé des contraintes objectivement robustes de ce point de vue.
Nous avons travaillé sur ce sujet en concertation avec les entrepreneurs sociaux. Notre objectif n’était donc pas, au travers de ce projet de loi, d’empêcher ceux qui souhaitaient faire partie de l’économie sociale et solidaire d’y entrer. Nous avons pris en compte les contraintes en fonction des réalités économiques du terrain.
Nous ne pouvons donc pas retenir les entreprises de services à la personne dans le champ de l’économie sociale et solidaire, pour la même raison que nous en excluons, comme je l’ai dit en réponse à M. Patriat, les entreprises commerciales d’insertion.
En effet, j’y insiste, l’appartenance à ce secteur est définie non par l’objet social de l’entreprise, mais par son modèle capitalistique et entrepreneurial.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 134, présenté par M. Godefroy, Mmes Lienemann et Bataille, M. Courteau, Mmes Claireaux et Nicoux, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les modalités de contrôle du respect par l’entreprise lors de son immatriculation et après celle-ci, des conditions définies au II de cet article ; le non-respect des conditions définies au II pouvant entraîner la perte par l’entreprise de sa qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : L’article 1er du projet de loi définit l’économie sociale et solidaire d’une manière inclusive.
En d’autres termes, peuvent faire partie de l’économie sociale et solidaire les organisations dites « historiques », ainsi que des entreprises de l’économie classique respectant certaines conditions cumulatives, lesquelles font référence aux principes fondateurs de l’économie sociale et solidaire.
Il s’agit donc d’un nouveau droit pour les entreprises de l’économie classique. En effet, l’adhésion de ces entreprises à l’économie sociale et solidaire leur permettra de « faire publiquement état de cette qualité » et de « bénéficier des droits qui s’y attachent ».
L’article 1er dispose ainsi que les entreprises de l’économie classique doivent, pour pouvoir adhérer à l’économie sociale et solidaire, s’immatriculer auprès de l’autorité compétente.
Imaginons qu’une entreprise de l’économie classique soit immatriculée auprès de l’autorité compétente, mais que, quelques années plus tard, ses principes de fonctionnement ne soient plus en accord avec les principes de l’économie sociale et solidaire définis par la loi. Est-il prévu une sanction, ou bien un contrôle périodique permettant d’éviter cette situation ? Pour l’instant, rien de tel n’est précisé dans la loi.
C’est pourquoi nous proposons d’ajouter au décret prévu à l’article 1er trois éléments : les modalités de contrôle lors de l’immatriculation de l’entreprise ; les modalités de contrôle après son immatriculation ; enfin, pour le cas où une entreprise ne respecterait pas ses engagements, la possibilité de perdre la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.
Nous ne nous inscrivons pas dans une logique de contrôle et de surveillance. Au contraire, notre amendement tend à se rapprocher du principe fondant le renforcement de la révision coopérative présent dans ce texte. Nous souhaitons en effet nous assurer qu’une société faisant état de sa qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire respecte bien les principes qu’elle s’est engagée à tenir.
Notre objectif est de permettre au plus grand nombre d’entreprises de conserver cette qualité, tout en respectant les principes édictés par la loi. Tel est le but assigné aux contrôles qui peuvent être effectués à la suite de l’immatriculation : permettre aux entreprises de l’économie classique faisant état de leur qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire d’évoluer, si nécessaire de procéder à des corrections ou à des améliorations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Daunis : Premièrement, les modalités de contrôle ex ante sont souples lors de l’immatriculation.
Deuxièmement, s’agissant des sanctions, les CRESS ont la possibilité d’ester en justice.
Troisièmement, le contrôle citoyen peut s’exercer, sous la forme d’une attention vigilante sur la vie de l’entreprise concernée. Dans ces milieux où existe une certaine interpénétration, la possibilité donnée aux CRESS d’ester en justice permettra d’émettre un certain nombre d’alertes.
Je demande donc le retrait de cet amendement, qui est satisfait en raison de l’adoption tout à l'heure de l’amendement n° 33 de M. Anziani.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Encore !
M. Bruno Sido : Oui, monsieur le président de la commission, car le sujet est passionnant ! (Sourires.)
M. Marc Daunis : C’est vrai !
M. Bruno Sido : Je trouve l’amendement de M. Godefroy excellent.
On nous a expliqué précédemment que le contrôle effectué lors de l’immatriculation serait souple et citoyen. D’ailleurs, est-ce le greffe qui y procédera ? Vous savez bien que les greffes sont complètement démunis – n’est-ce pas, monsieur Mézard ?... (M. Jacques Mézard manifeste son étonnement.)
Bien entendu, il faut des contrôles de temps en temps. Je pense moi aussi, comme M. Godefroy, qu’il faut contrôler – certes, pas tous les huit jours ! – non pas l’objet social de l’entreprise, mais le respect des principes du I de l’article 1er.
Je voterai donc cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’ai bien compris les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, mais je partage les préoccupations d’un certain nombre de nos collègues. Par son amendement, Mme Laborde s’interrogeait ainsi sur l’automaticité.
Nous avons renoncé à l’automaticité législative tous les cinq ans, par trop contraignante. Selon nous, le décret doit déterminer, en fonction des secteurs de l’économie concernés, les outils adéquats pour vérifier que l’immatriculation est conforme et, surtout, que les mêmes critères sont conservés dans la durée. Nous avons en effet constaté que certaines opérations ayant bénéficié de l’épargne solidaire n’étaient plus du tout solidaires cinq à dix ans plus tard.
Par ailleurs, on nous dit que les CRESS auront le droit d’ester en justice. Toutefois, comment obtiendront-elles les informations nécessaires ? Sans doute faudrait-il conférer aux commissaires aux comptes, dans certains cas, une obligation de saisine. Si nous avons prévu le recours au décret, c’est bien parce que nous ne préjugeons pas de la forme. Nous faisons confiance à l’intelligence du décret. N’ajoutons pas de la bureaucratie !
Pour en revenir au droit d’ester en justice, quelle sera la nature du préjudice et des peines ? Le cadre de la sanction n’est pas fixé.
Pour toutes ces raisons, nous soutenons l’amendement de Jean-Pierre Godefroy.
M. Gérard César : Très bien !
M. le président : Monsieur Godefroy, l’amendement n° 134 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, nous ne mettons pas en cause fondamentalement votre projet de loi.
M. le rapporteur a parlé de contrôle citoyen. Or on sait bien que, dans ces sociétés de l’économie classique qui pourront se prévaloir du titre d’entreprises de l’économie sociale et solidaire, ce contrôle sera difficile à exercer : on pourra faire pression sur les salariés en leur expliquant que l’entreprise pourrait perdre cette qualification du fait du contrôle et qu’ils risqueraient, par conséquent, de ne plus avoir de travail.
M. Bruno Sido : Tout à fait.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le contrôle doit exister, mais il ne doit pas être draconien. Nous pensons que le décret peut intégrer les moyens de contrôle que nous souhaitons.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
MM. Bruno Sido et Gérard César : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je ne crois pas que l’on puisse me suspecter d’être particulièrement laxiste ! Quoi qu'il en soit, si l’on met en place des modalités de contrôle, encore faut-il que ce contrôle soit effectif. Or je ne vois pas comment, en dehors des cadres habituels – c'est-à-dire le travail normal de l’administration fiscale, de l’inspection du travail, etc. –, on pourrait instaurer un régime de contrôle et de surveillance spécifique aux entreprises de l’ESS. À moins que l’on ne demande un jour que, pour toutes les entreprises situées hors du champ de l’économie classique, y compris les entreprises statutaires, soit mis en place un tel mécanisme, au-delà de ce qui relève de la tradition, comme la révision coopérative pour les coopératives…
En clair, monsieur Godefroy, je ne sais pas où cette mesure pourrait, par « effet domino », nous entraîner.
Si la loi demande que nous fixions par décret un dispositif de contrôle, nous le ferons. Mais je suis incapable de vous dire ce que nous inclurons dans ce décret !
Ce qui m’apparaît, c’est que, au moment où l’on recherche la simplification, on se complique un peu la vie. Cela me conduit à vous dire une nouvelle fois qu’il n’est pas nécessaire d’avoir plus d’exigences en matière de contrôle de ces entreprises, compte tenu des verrous déjà prévus dans ce projet de loi.
Il reste que, bien sûr, le législateur est souverain et que je respecterai sa volonté, s’il l’exprime, de contrôler les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Mais, vraiment, je ne vois pas comment je pourrai concrétiser une telle volonté, ni ce que je pourrai indiquer dans ce décret.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Nous vous donnerons des idées, monsieur le ministre !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Sans doute, mais mieux vaudrait savoir d’ores et déjà un peu plus précisément comment ce contrôle pourra être mis en œuvre. Je suis convaincu que vous avez beaucoup d’idées et que vous les gardez pour la seconde lecture…
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Daunis : Avant que nous ne passions au vote, je demande à mes collègues de bien mesurer ce qu’impliquerait l’adoption de cet amendement : nous inclurions dans la loi une obligation de décret…
M. Bruno Sido : Sinon, il ne sortira jamais !
M. Marc Daunis : …en ignorant tout de ce qu’il pourrait contenir. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
J’ajoute que nous avons le souci de ne pas freiner le développement de la démarche inclusive et que nous avons prévu des garde-fous suffisamment sérieux.
Enfin, s’il était besoin d’un décret, le fait qu’il ne soit pas prévu dans la loi n’empêcherait pas de le prendre. En revanche, prévoir une obligation légale dans ce sens serait source de difficultés.
C’est pourquoi, de nouveau, j’appelle au retrait de cet amendement et, à défaut, à son rejet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 134.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)