Avenir et justice du système de retraites : Articles additionnels après l'article 12
debate, 04/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Longuet, Cardoux, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Billard, Bizet et Bordier, Mmes Bouchart et Bruguière, MM. Buffet, Cambon, Cantegrit et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chatillon, Chauveau, Cléach, Cointat, Cornu, Couderc, Dallier, Dassault, de Legge, del Picchia et Delattre, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, P. Dominati, Doublet et du Luart, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Falco, Ferrand, Fleming, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et Frogier, Mme Garriaud-Maylam, MM. J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mlle Joissains, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lecerf, Lefèvre, Legendre, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Magras et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Nègre, Paul, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mmes Primas et Procaccia, MM. Reichardt, Retailleau, Revet, Savary et Sido, Mme Sittler, MM. Soilihi et Trillard, Mme Troendle et MM. Trucy et Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité perçoivent, au jour du dépôt de la ou des demandes ou en cours de service, des revenus d’activité, ces revenus peuvent être cumulés avec la ou les allocations de solidarité aux personnes âgées et les ressources personnelles de l’intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans la limite d’un plafond.
« Ce plafond est fixé à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance lorsque l’allocation de solidarité aux personnes âgées est versée à une personne seule ou à un seul des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et à 1,8 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance lorsque l’allocation de solidarité aux personnes âgées est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux personnes qui sont titulaires des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. »
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré : Cet amendement reprend le texte d’une récente proposition de loi visant à permettre le cumul du minimum vieillesse, l’actuelle allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, avec les revenus d’une activité rémunérée, dans la limite de deux plafonds. L’ASPA étant financée par la solidarité nationale, nous avons en effet estimé qu’il fallait prévoir un plafond à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et à 1,8 fois pour un couple.
Aujourd’hui, les personnes bénéficiaires de l’ASPA se situent en dessous du seuil de pauvreté, soit 977 euros, le montant de cette allocation étant de 787 euros pour une personne seule et de 1 222 euros pour un couple. S’il est vrai que ce montant a été revalorisé de 25 % durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, il n’en demeure pas moins très bas.
La proposition de loi visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, déposée en 2012, a été adoptée par le Sénat le 31 janvier 2013. Malheureusement, le 25 avril dernier, à l’Assemblée nationale, cette proposition de loi portée par Isabelle Le Callennec a fait l’objet d’un renvoi en commission.
J’ai suivi les débats à l’Assemblée nationale, et les raisons de ce renvoi en commission ne sont pas très claires. Il s’agit pourtant d’une mesure d’équité. Aujourd’hui, les retraités du public comme du privé peuvent cumuler un revenu d’activité avec leur retraite, ce qui est interdit aux titulaires de l’ASPA. C’est d’autant plus injuste que, si un titulaire de l’ASPA perçoit par exemple100 euros en réalisant quelques menus travaux, l’État non seulement prélève des cotisations sur cette somme, mais déduit également celle-ci du montant de l’allocation !
Par cet amendement, mes chers collègues, c’est donc une mesure de bon sens, d’équité et de solidarité que je vous demande de soutenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Comme l’a rappelé Mme Debré, cet amendement reprend une proposition de loi adoptée par le Sénat le 31 janvier dernier visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels.
Comme l’avait indiqué le Gouvernement au moment de l’examen de ce texte, ces mesures relèvent du domaine réglementaire. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais il nous semble important de connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je ne conteste pas le bien-fondé de la démarche que vous engagez. Il paraît nécessaire de mettre en place un dispositif permettant aux bénéficiaires de l’ASPA de cumuler cette allocation avec l’éventuel revenu tiré d’une activité, une possibilité qui est déjà ouverte aujourd’hui aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, ou à ceux du RSA.
Toutefois, comme cela avait été dit lors de la présentation de votre proposition de loi, il s’agit d’une démarche de type réglementaire. C’est la raison pour laquelle ce texte n’a pas été adopté par l’Assemblée nationale.
Mes services ont donc élaboré un projet de décret qui va être transmis dans les prochains jours au Conseil d’État. Nous n’avons par conséquent rien abandonné sur cette question.
Je le répète, il s’agit d’une démarche réglementaire et non législative : le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.
M. Jean-Noël Cardoux : Vous nous dites qu’il s’agit d’une mesure relevant du domaine réglementaire et j’aimerais comprendre pourquoi.
Il s’agit avant tout d’une mesure de bon sens, votée à la quasi-unanimité du Sénat. Dans ces conditions, j’estime que la représentation nationale doit primer sur le pouvoir réglementaire. Nous verrons bien ce qu’il en est.
Si nous adoptons aujourd’hui cet amendement présenté par Isabelle Debré, directement inspiré de sa proposition de loi, il s’agira d’un signe fort adressé au Gouvernement pour une mise en œuvre très rapide de ce dispositif. Plusieurs mois se sont écoulés depuis le vote de ce texte par la Haute Assemblée, au cours desquels les personnes concernées par ce cumul, souvent très vulnérables, n’ont pu en bénéficier.
À mon sens, cette mesure se justifie pleinement pour quatre grandes raisons.
Il s’agit tout d’abord d’une mesure d’équité. La possibilité de cumuler emploi et retraite ayant été ouverte à l’ensemble de la population, pourquoi la frange la plus vulnérable de cette population, celle disposant des plus faibles revenus, ne pourrait-elle bénéficier d’un tel avantage ? Cela revient à marcher sur la tête ! Il nous faut garder en permanence à l’esprit cette notion d’équité, première des quatre justifications que j’évoquais.
Il s’agit ensuite d’une mesure de solidarité. Vous me pardonnerez de toujours en revenir à mon milieu rural,…
Mme Nathalie Goulet : À notre milieu rural !
M. Jean-Noël Cardoux : … mais on y trouve souvent des retraités agricoles, avec de faibles revenus, qui ont besoin de rendre service, de faire quelque chose pour leurs voisins ou pour leur village. Or, ces emplois d’aide à la personne, ces quelques heures passées dans un commerce pour éviter que celui-ci ne ferme, aucun actif jeune ne s’en chargera, parce que ces emplois ne sont pas assez rémunérateurs. Les personnes percevant le minimum vieillesse répondront à ces offres et seront ainsi en mesure d’apporter un service, une certaine forme de solidarité à leurs concitoyens.
La troisième raison est d’ordre psychologique. Il faut se mettre à la place de ces personnes qui ont souvent eu une vie difficile, ont pu connaître des malheurs et n’ont pu faire ce qu’il fallait pour bénéficier d’une retraite suffisante. Le minimum vieillesse dont bénéficient ces personnes ressortit à la fois à une démarche de solidarité nationale et à une démarche d’assistance. Et justement, nombre de personnes qui profitent de cet assistanat, dont on parle beaucoup ces derniers temps, le subissent aussi parfois, en éprouvant quelque honte à en bénéficier. En leur offrant la possibilité de disposer d’un complément de revenus – dans les plafonds indiqués par Isabelle Debré –, ce dispositif leur apporterait une certaine légitimité, leur permettrait de relever la tête et de retrouver leur fierté, en leur donnant le sentiment d’être utiles à la société.
La dernière raison – on me reprochera d’en venir encore là – est d’ordre financier. Il faut savoir que certains des travaux auxquels j’ai fait allusion au début de mon propos sont exécutés au noir, afin d’éviter précisément que ce complément de revenu ne soit déduit du minimum vieillesse.
Ce dispositif permettrait ainsi d’officialiser un certain nombre de petites tâches, ce qui n’est pas négligeable, et de générer des cotisations et des ressources supplémentaires au profit des régimes sociaux.
De surcroît, ces revenus complémentaires – il faut multiplier ces faibles montants par des centaines, des milliers, voire des dizaines de milliers de bénéficiaires – vont être réinjectés dans l’économie via la consommation et profiteront aux rentrées de TVA et à tout ce qui s’ensuit. D’un côté comme de l’autre, cela ne peut qu’être bénéfique sur le plan financier.
Ces quatre grandes raisons justifient mon avis tout à fait favorable sur cet amendement, qui marque une nouvelle fois le souhait de notre groupe de voir cette disposition de bon sens et de justice sociale être appliquée le plus rapidement possible.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Le groupe écologiste ayant voté la proposition de loi de Mme Debré, il se prononcera également en faveur de cet amendement.
Il est tout de même invraisemblable qu’une personne disposant d’une retraite moyenne puisse travailler et que celle disposant de la plus petite retraite ne le puisse pas !
J’aimerais que l’on m’explique cela à un moment où l’on entend de plus en plus parler du problème de la paupérisation des seniors ! Ceux qui ont le plus de difficultés, qui ont les plus petites retraites ne peuvent travailler quelques heures, tandis que ceux qui ont une retraite plus importante ont tout loisir de le faire ! Franchement, je n’y comprends rien !
Vous nous dites, madame la ministre, que cette disposition relève du pouvoir réglementaire ? Peut-être, mais sans doute était-il temps de s’y atteler depuis le 31 janvier dernier !
Dans cet hémicycle, nous votons parfois sur des virgules ou des points de détail. Là, il ne s’agit pas d’un détail, il s’agit de permettre à des personnes ayant une petite retraite de travailler quelques heures. Je voterai cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Seul le groupe CRC avait voté contre la proposition de loi au motif qu’il valait mieux revaloriser le minimum vieillesse, ce qui n’est ni de notre ressort ni de notre compétence, le Gouvernement seul pouvant revaloriser les minima sociaux.
Mais comment peut-on interdire à des personnes se situant en deçà du seuil de pauvreté de travailler pour améliorer à la marge leurs conditions de vie ? Le droit de travailler est un droit fondamental dans notre pays. Or, à l’heure actuelle, non seulement ces personnes n’ont pas le droit de travailler, mais en plus le produit de leur travail leur est retiré. Voilà quelque chose d’absolument absurde !
Lors de l’examen de cette proposition de loi, Mme Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, ne nous a jamais parlé d’un décret et s’en est remise à la sagesse du Sénat sur le texte. Les socialistes, quant à eux, se sont abstenus en parlant d’une « abstention positive ». Aujourd’hui, vous nous parlez de domaine réglementaire, de décret, mais, comme le dit très justement M. Desessard, pourquoi ne pas l’avoir fait plus tôt, si c’était si facile ?
C’est l’honneur du Sénat, l’honneur des parlementaires de prendre des décisions et d’améliorer les conditions de vie de certains de nos concitoyens. J’ajoute que beaucoup de femmes sont concernées par cet amendement.
Près d’un an après l’adoption de cette proposition de loi au Sénat, vous nous dites que votre cabinet réfléchit à cette question… Madame le ministre, ce qui est fait n’est plus à faire. Beaucoup de personnes attendent, je ne vois pas pourquoi nous devrions les faire attendre encore plus pour un éventuel, un hypothétique décret ou règlement. Je demande à tous ici présents de bien vouloir voter cet amendement, très attendu, de bon sens, d’équité et de justice ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Nous resterons fidèles à notre logique, dont Mme Debré a rappelé la cohérence.
Nous n’avions pas voté cette proposition de loi, parce que ce n’est pas, selon nous, en imposant aux bénéficiaires de l’ASPA de travailler toujours plus et plus longtemps que nous réglerons leurs problèmes.
Dans certains pays étrangers que nous avons visités, nous avons pu voir des personnes de soixante-cinq ans ou soixante-dix ans travailler dans les rues. Tel n’est pas le projet de société que nous privilégions. Le cumul allocation-emploi est peut-être un pis-aller, mais il pose aussi d’autres problèmes.
Conformément à cette logique, le groupe communiste, républicain et citoyen défendra, dans la suite du débat, des amendements visant précisément à aligner le niveau de l’ASPA sur le SMIC.
Mme Isabelle Debré : L’un n’empêche pas l’autre !
M. Jean Desessard : Croyez-vous vraiment que l’on se dirige vers une revalorisation ?
Mme Catherine Procaccia : Les Verts ont les pieds sur terre aujourd’hui !
M. Dominique Watrin : Cette revalorisation constitue, à notre avis, la véritable solution à ce problème, qui méritait d’être posé.
En revanche, nous ne pourrons pas voter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je n’interviendrai pas sur le fond, Isabelle Debré et Jean-Noël Cardoux ayant défendu avec talent, autorité et conviction cet amendement, que ne rejette pas non plus notre collègue Jean Desessard, ce dont je me réjouis.
En revanche, madame la ministre, je trouve que vous perdez là l’occasion d’adopter une attitude proactive à l’égard de nos débats.
Vous pouvez constater combien nous sommes attentifs à ce texte : nous regardons chaque article, nous essayons de l’améliorer et de le faire évoluer. Sans grand succès, à quelques exceptions près : nous avons réussi à faire adopter un amendement pertinent du groupe CRC et nous venons d’en soutenir un autre du groupe RDSE, avant que votre groupe ne torpille l’article auquel cet amendement se rattachait…
Sur un sujet aussi important que celui des retraites, qui concerne plusieurs générations et sur lequel chaque majorité à venir devra se pencher, vous ne semblez pas avoir très envie d’entendre la voix de l’opposition, y compris sur des thèmes qui ne sont pas essentiels et qui fédèrent à peu près tous les points de vue.
En l’espèce, si j’ai bien compris, vous découvrez la nature réglementaire de cette disposition. Soit, mais que ne l’avez-vous dit lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat,…
Mme Christiane Demontès : Cela fut dit !
M. Gérard Longuet : … puis en commission et en séance à l’Assemblée nationale ! Que ne l’avez-vous encore rappelé lors de l’examen de cet article devant la commission présidée par Annie David ! Il me semble pourtant que suffisamment de parlementaires vous soutiennent et que, en théorie, vous disposez encore d’une majorité pouvant faire valoir cette objection que vous nous présentez aujourd’hui comme un impératif absolu, madame la ministre : c’est réglementaire, n’y touchez pas !
Y a-t-il un risque de sanction du Conseil constitutionnel ? Si le Parlement vote une disposition relevant du pouvoir réglementaire, c’est en théorie possible. Mais qui aurait intérêt à la contester ? Il s’agirait vraiment, comme l’on dit en termes populaires, d’un « mauvais coucheur ».
Vous ne voulez pas de cet amendement que vous soutenez sur le plan des principes, parce que vous ne souhaitez pas que le Parlement apporte une contribution positive à ce texte.
J’en suis désolé, madame la ministre, pour ne pas dire déçu. Comme vous l’avez constaté, nous sommes quelques-uns à être impliqués dans ce débat, à y trouver un réel intérêt. Nous avons le sentiment de participer à la construction d’un édifice mais, lorsqu’on peut y apporter notre pierre, vous la refusez. Vous êtes libre de le faire, mais cela n’encourage pas l’esprit de coopération qui devrait pourtant présider à un tel débat.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Le groupe socialiste partage l’objectif de cet amendement, comme il partageait celui de la proposition de loi de Mme Debré.
M. Gilbert Barbier : Vous allez le voter ?
M. Claude Domeizel : Mais, puisque Mme la ministre s’engage à publier un décret sur ce point dans les meilleurs délais, notre groupe aura la même position sur cet amendement que sur le vote de la proposition de loi, à savoir une « abstention positive ».
Mme Isabelle Debré : Merci, cher collègue !
M. Gérard Longuet : Merci !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Je veux abonder dans le sens de M. Domeizel. M. Longuet, qui est intarissable, nous fait passer pour des vilains personnages, alors que nous faisons simplement confiance au pouvoir réglementaire ! Dès lors, l’abstention de la majorité de notre groupe sur cet amendement sera, elle aussi, positive et marquera notre confiance en Mme la ministre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 40 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
203
Pour l’adoption
183
Contre
20
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° 372 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’accès au dispositif de cumul emploi-retraite pour les artistes interprètes en situation de contrat à durée indéterminée.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement a trait à une spécificité propre aux artistes. Mme Génisson a déposé sur le même sujet un amendement plus radical que le nôtre : elle réclame qu’une mesure soit prise, alors que nous nous contentons de demander un rapport ! Mais nous verrons ce qu’il adviendra de cet amendement, si toutefois il est soutenu.
Le cumul emploi-retraite, dont nous avons déjà parlé, a été créé par la loi portant réforme des retraites de 2003. Il a donné aux retraités la possibilité de cumuler leur pension avec le salaire tiré d’un nouvel emploi, la seule condition pour en profiter étant de rompre tout lien avec son ancien employeur. À l’époque, une exception avait naturellement été prévue pour les artistes, dont les activités fluctuantes et intermittentes rendent floues les limites entre travail et retraite, et modestes les droits acquis. En effet, un artiste travaille pour plusieurs employeurs. L’empêcher de travailler avec eux, c’est le condamner à ne plus travailler du tout !
Cependant, la rédaction de l’article a été imprudente : elle englobe tous les artistes interprètes dans le même régime, y compris ceux en CDI, qui ne sont pourtant pas soumis aux mêmes conditions de travail et de retraite que les intermittents. En effet, ces artistes peuvent, l’âge légal venu, liquider leurs droits, les faire valoir sans prévenir leur employeur, et rester sous contrat auprès de lui. Ces personnes peuvent, ainsi, cumuler les deux rémunérations.
Cette situation induit des coûts de masse salariale importants, notamment pour les grands orchestres – ce régime, en effet, concerne principalement les musiciens en CDI –, et limite l’accès à l’emploi pour les jeunes artistes, à qui, on le sait, le marché de l’emploi n’est déjà pas particulièrement favorable et qui connaissent souvent des situations précaires.
Afin de cerner correctement tous les enjeux du problème et d’éclairer utilement l’action du Parlement, le présent amendement vise à demander un rapport permettant d’évaluer le dispositif de cumul emploi-retraite des artistes interprètes en CDI.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christiane Demontès : Il s’agit d’une demande très précise : le rapport porterait sur une catégorie professionnelle très particulière. La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le dispositif du cumul emploi-retraite pour les artistes interprètes suscite, c’est vrai, des interrogations, voire des difficultés, car il n’a pas été adapté au fil de la législation. Il faut y voir plus clair. En ce sens, un rapport est utile.
Dès lors, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. Jean Desessard : Merci, madame la ministre !
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Nous allons soutenir l’amendement de M. Desessard. Ce n’est pas que nous ayons une passion particulière pour les rapports, mais cet amendement a l’immense mérite, Mme la ministre l’a signalé, de pointer du doigt un des innombrables problèmes que connaît le dispositif de cumul emploi-retraite.
En n’acceptant pas que la situation soit réglée par l’article 12, qui, d’ailleurs, a été rejeté, nous mettrons ainsi le pied dans la porte. C’est une bonne façon, pour l’opposition, de rappeler au Gouvernement qu’une position de principe rigide, celle qui interdit à des retraités du régime général de pouvoir travailler utilement à l’amélioration de leurs retraites entre soixante-deux ans et l’âge de retraite définitive imposé par leur nouveau statut de libéral actif, n’est pas tenable dans le temps. Je suis persuadé que ce rapport ouvrira une brèche dans ce dispositif fermé. Une fois cela fait, chaque profession pourra, comme les artistes interprètes, défendre son droit.
Par ailleurs, ayant présidé, voilà longtemps, l’orchestre philharmonique de Lorraine, je confirme qu’il serait dommage, pour la musique comme pour les mélomanes, de se priver des musiciens qui, titulaires d’un CDI, font des « ménages » dans d’autres activités.
Ce rapport, donc, est le bienvenu, car il refuse le statu quo que nous avons combattu tout au long du débat sur l’article 12.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 372 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
M. Jean Desessard : C’est tout l’orchestre qui l’adopte ! (Mme Laurence Cohen applaudit.)