Avenir et justice du système de retraites : Article 4

Avenir et justice du système de retraites : Article 4

debate, 30/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – L’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Aux deux premiers alinéas, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « octobre » ;

2° À la fin du premier alinéa, les mots : « par une commission dont la composition et les modalités d’organisation sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – À la fin de l’article L. 341-6 du même code, les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 351-11 » sont remplacés par les mots : « au 1er avril de chaque année par application d’un coefficient de revalorisation égal à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, prévue pour l’année en cours, le cas échéant corrigée de la différence entre le taux d’évolution retenu pour fixer le coefficient de l’année précédente et le taux d’évolution de cette même année ».

III. – À la fin de l’article L. 816-2 du même code, les mots : « prévues pour les pensions de vieillesse de base par l’article L. 161-23-1 » sont remplacés par les mots : « applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6 ».

IV. – Les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et prestations, sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.

V. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’article L. 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l’article L. 24 du présent code. Par dérogation à l’article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » ;

1° L’article L. 28 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du troisième alinéa, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et payée » sont remplacés par les mots : « , payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l’article L. 27 » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;

2° L’article L. 29 est ainsi modifié :

a) (nouveau) À la seconde phrase, après le mot : « services », sont insérés les mots : « prévue au 2° du I de l’article L. 24 du présent code » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation à l’article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » ;

3° À la fin de l’article L. 30 et de la première phrase des articles L. 30 bis et L. 30 ter, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;

4° et 5° (supprimés)

6° L’article L. 34 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation à l’article L. 16, la pension versée en application du 2° de l’article L. 6 du présent code est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » ;

7° À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 50, la référence : « de l’article L. 16 » est remplacée par les mots : « prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».

VI. – (Supprimé)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi : On pourrait croire a priori que cet article 4 n’a pas d’incidences financières très importantes et que son adoption serait moins grave que celle de l’article 2, dont l’objet est d’allonger la durée de cotisations et de réduire durablement les pensions.
Il n’en demeure pas moins que l’article 4 est sans doute l’un des plus emblématiques du présent texte.
En effet, à l’affut de toutes les économies et refusant toujours de mettre le capital réellement à contribution, vous avez choisi de « faire les fonds de tiroirs » – pardonnez-moi l’expression –, pour ne pas dire « les fonds de poches », de nos concitoyens.
Quel est, au juste, l’objet de cet article 4 ? Il s’agit de repousser de six mois, du 1er avril au 1er octobre, la revalorisation des pensions. Ce faisant, l’ensemble des dépenses contraintes vont augmenter, celles qui sont liées à la fourniture de gaz et d’électricité, les dépenses de transport, d’alimentation, les mutuelles, les assurances logement et les loyers.
Vous gelez temporairement les pensions. Ainsi, pendant six mois, vous ferez supporter aux retraités une diminution de leur pouvoir d’achat. Ce signal est vraiment dramatique ! Il tend à faire croire que les retraités seraient, en quelque sorte, des nantis qui pourraient pour se voir imposer une telle mesure.
Or les retraités ont subi l’année dernière, pour la première fois, une taxe sur leur retraite destinée à financer la sécurité sociale, et certains d’entre eux devront également faire face, là encore pour la première fois, à l’imposition sur le revenu ainsi qu’à la suppression des droits connexes liés à leur statut fiscal passé.
Le cumul de cette politique fiscale et de cette mesure conduit inévitablement à désespérer nos concitoyennes et nos concitoyens et à les éloigner durablement de l’espoir qu’avait suscité la victoire de la gauche à la dernière élection présidentielle.
Madame la ministre, s’il n’y a pas aujourd’hui des millions de manifestants dans la rue pour se mobiliser contre votre réforme, rien ne serait plus faux que de penser qu’ils sont d’accord avec votre proposition. La situation est plus grave que vous ne pouvez le penser ! Aujourd’hui, dans notre pays, la colère et l’angoisse l’emportent, qui peuvent conduire là où, vous comme moi, nous espérons ne jamais aller.
Au-delà, c’est bien la capacité des retraités à épargner, à soutenir leurs enfants et petits-enfants afin qu’ils puissent bien se nourrir et se soigner correctement, qui est réduite. Les experts ont évalué à 0,9 % la baisse du pouvoir d’achat qu’engendrera cette mesure, laquelle, vous ne pouvez l’ignorer, va s’inscrire dans le temps. En effet, demain, les pensions, si elles restent évaluées sur la seule base du taux d’inflation, seront réévaluées à partir d’une pension minorée dont la revalorisation n’a été que partielle.
En définitive, cette mesure d’apparence technique s’apparentera à un véritable boulet financier à la charge des retraités.
Il suffit pour s’en convaincre de prendre connaissance de l’étude d’impact jointe au projet de loi. Si cette mesure génère 800 millions d’euros d’économie cette année, elle rapportera en 2014 la somme non symbolique de 2,4 milliards d’euros. C’est donc très légitimement que les retraités sont inquiets pour l’avenir.
Il n’en demeure pas moins que nous espérions du premier gouvernement de gauche depuis dix ans qu’il prenne des mesures tout autres, plus conformes à votre engagement de campagne de relever la France dans la justice.
Avec cette mesure, le pouvoir d’achat des retraités sera en berne, rendant encore un peu plus difficile le redressement économique de notre pays. Quant à la justice, dans cet article, où est-elle ?
Tout naturellement, nous voterons donc contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Georges Labazée, sur l’article.

M. Georges Labazée : Je souhaite attirer l’attention de l’hémicycle sur la situation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ou CNRACL, régime de retraite regroupant les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, géré par la Caisse des dépôts et consignations.
La CNRACL contribue depuis 1974 à la solidarité entre régimes par le biais de la compensation généralisée et a été soumise, entre 1986 et 2012, à la compensation entre régimes spéciaux, aussi appelée « surcompensation ».
Mon collègue Domeizel a évoqué la situation de la CNRACL lors de son intervention dans la discussion générale, lundi dernier. Qui est mieux placé que lui pour alerter sur ce sujet ?

M. Alain Néri : Personne !

M. Georges Labazée : C’est pourquoi j’entends le soutenir et vous redire, madame la ministre, que le système de la compensation généralisée est à bout de souffle.
Depuis 1974, ont ainsi été reversés par la Caisse pour financer les régimes en difficulté 65 milliards d’euros, dont 25 milliards ces dix dernières années, En 2012, la CNRACL a encore été ponctionnée de 1,2 milliard d’euros.
Cette situation était financièrement supportable tant que la Caisse pouvait puiser dons son excédent structurel, aujourd’hui éteint.
Pourquoi la situation du régime s’est-elle autant dégradée ? On a assisté en effet depuis plusieurs années à une dégradation financière continue, liée, d’une part, au blocage de la valeur du point d’indice de la fonction publique depuis plusieurs années et, d’autre part, à la diminution des effectifs des fonctions publiques hospitalière et territoriale.
Il faudra également résoudre le problème du manque de trésorerie. Pour honorer le versement des pensions, la Caisse doit depuis deux ans emprunter tous les mois, et ce parce que, malgré la fonte de ses excédents, elle contribue toujours à la solidarité entre les régimes de retraite. Bien évidemment, ce nécessaire recours à l’emprunt, pour combler le défaut de trésorerie, n’est pas gratuit. Les frais financiers engendrés s’élèvent à plusieurs millions d’euros par an.
Madame la ministre, des solutions budgétaires existent pour remédier à cette situation.
Premièrement, le versement des pensions deux jours plus tard et l’appel des cotisations cinq jours plus tôt, ce qui permettrait d’éviter le défaut de trésorerie pendant sept jours qui implique le recours à l’emprunt.
Deuxièmement, pourquoi ne pas également intégrer les contractuels, CDD et CDI, au régime, afin d’augmenter le nombre de cotisants ?
Vous aurez compris ma démarche, madame la ministre, il s’agit véritablement d’un appel au réexamen du dispositif de solidarité entre caisses de retraite, qui doit être un levier essentiel des réformes en cours et à venir.
La tâche n’est pas facile. Il ne s’agit pas de jouer des oppositions catégorielles, qui nourrissent les individualismes sans rechercher la convergence.
Il s’agit de mettre sur la table tous les aspects de la compensation généralisée : taux et assiette des cotisations, prise en compte des revenus réels, dangerosité, stress, pénibilité physique et psychique de certains métiers.
Pour ces raisons, je me suis permis d’intervenir sur l’article 4, qui crée un dispositif de pilotage annuel du système de retraites. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Élus de terrain, nous tenons des permanences, nous rencontrons les populations sur les marchés…

M. Alain Gournac : Nous aussi !

M. Philippe Bas : Eh oui !

Mme Laurence Cohen : Ne vous sentez pas visés, c’est très bien si vous le faites aussi ! Il ne faut pas être toujours coupable dans la vie, même si vous avez beaucoup de raisons de l’être !
De plus, certaines de nos mairies gèrent des centres communaux d’action sociale. Aussi, nous savons, sans doute mieux que d’autres,…

M. Jean-François Husson : Ah !

Mme Laurence Cohen : … que les retraités, sous les effets des mauvais coups fiscaux portés par la droite – c’est pour cette raison que vous êtes coupables – sont de plus en plus nombreux à boucler difficilement leurs fins de mois.
Loin des images régulièrement véhiculées, la retraite est de plus en plus souvent associée à la notion de précarité.
Les chiffres sont malheureusement éloquents. Une étude menée en 2011, auprès de quarante délégations de la Croix-Rouge française, montre que les retraités représentent environ 15 % des personnes venant solliciter une aide alimentaire ou un soutien financier pour régler leur loyer, ou leur facture d’électricité et de gaz. « Un pourcentage qui, en deux ans, a plus que triplé », souligne Didier Piard,…

M. Jean-François Husson : La gauche !

Mme Laurence Cohen : … le directeur de l’action sociale à la Croix-Rouge.
Plus récemment, le Secours populaire, dans son rapport annuel de 2012, met en avant que, désormais, 10 % des personnes qu’il accompagne socialement sont des retraités.
C’est notamment le résultat de la précarité grandissante, qui s’est traduite de plus en plus souvent par la multiplication des CDD et des temps partiels, ainsi que par des fins de carrières heurtées, comptant des périodes de chômage indemnisées ou non. Indiscutablement, les jeunes retraités d’aujourd’hui payent le prix de l’absence d’une véritable politique de l’emploi et de l’industrie, qui a pris la forme d’une inaction des pouvoirs publics face notamment aux licenciements spéculatifs.
De plus, les revalorisations des retraites menées depuis près d’une décennie n’ont été que partielles. Rien qu’en 2010, alors que l’INSEE estimait que l’inflation moyenne servant de référence au calcul du taux de revalorisation des pensions avait atteint 1,5 %, la revalorisation des pensions pour sa part n’a pas dépassé 0,9 %. Cette différence de 0,6 % s’est traduite, mécaniquement, par une perte notable de pouvoir d’achat, d’autant plus notable que cette sous-revalorisation n’a pas constitué un phénomène isolé.
Au final, ces évolutions, auxquelles participe l’article 4, conduisent à réduire le pouvoir d’achat des retraités, alors même que des solutions plus justes socialement et plus efficaces sont possibles.
Si cet article devait être maintenu au Sénat, comme à l’Assemblée nationale, l’application combinée des mesures prises par ce gouvernement comme par le précédent ferait subir aux retraités un gel des pensions pendant dix-huit mois. Durant cette période, les retraités vivront dans l’angoisse, et se priveront de beaucoup de choses, dont l’essentiel. Les femmes, une fois de plus, seront en première ligne, puisqu’une retraitée sur trois vit sous le seuil de pauvreté.
Voilà ce que vous proposez pour les retraités de notre pays, lesquels ont pourtant, par leur travail, contribué à développer l’économie de notre pays et à créer des richesses.
Ce que vous proposez n’est pas acceptable et le groupe CRC, vivement opposé à cette mesure, souhaite qu’il soit procédé sur l’article 4 à un vote par scrutin public, de telle sorte que chacune et chacun soit, devant nos concitoyens, responsable de ses votes.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l’article.

Mme Isabelle Pasquet : Le report de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre traduit une nouvelle fois la volonté du Gouvernement d’inscrire cette réforme des retraites dans un cadre empreint de la même austérité que celle avec laquelle il rédige le budget de la sécurité sociale et celui de l’État.
Sous la pression des technocrates et des libéraux qui dirigent la Commission européenne, le Gouvernement a pris des engagements importants en matière de réduction des déficits publics.
En permettant cette année la réalisation de 800 millions d’économie et de plus de 2,5 milliards en 2014, sur le compte des retraités, vous avez, madame la ministre, indiscutablement trouvé un outil efficace pour réduire la dette sociale. Je devrais plutôt dire « retrouvé », puisqu’une mesure identique a déjà été prise dans le passé, par le gouvernement de M. Fillon, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ce choix ne manquera pas de réjouir M. Barroso, même si, de notre côté, nous nous inquiétons plutôt des effets de cette mesure sur les retraités.
Je note également que, en plus de convenir au dogme européen de la réduction des déficits sociaux et publics, il est conforme à ses exigences en matière de compétitivité, car ces économies sont réalisées par le biais d’une ponction sur les retraités, alors que ni les revenus financiers ni les entreprises ne sont soumis à contribution. D’ailleurs, d’une certaine manière, l’article 4 s’apparente à un impôt temporaire, prélevé à la source, ce qui nous éloigne encore un peu plus de la promesse du Président de la République d’une pause fiscale.
Que pour financer les régimes de retraites, il faille trouver des solutions permettant de dégager des ressources est une chose que nous pouvons entendre. Les dix ans de droite au pouvoir ont en effet conduit à un appauvrissement considérable de notre système de protection sociale.

M. Roland Courteau : C’est vrai !

Mme Isabelle Pasquet : Mais que, pour ce faire, vous vous placiez dans la continuité des mesures adoptées en 2010, nous ne pouvons ni l’entendre ni l’admettre, tout simplement parce que les femmes et les hommes qui ont contribué à la victoire de la gauche au second tour n’ont pas voté pour que vous soumettiez les retraités à l’impôt, et que vous réduisiez, même temporairement, leur pouvoir d’achat.
Selon Henri Sterdyniak, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques, ou OFCE, cette mesure, aux apparences techniques, n’est ni plus ni moins qu’une perte de pouvoir d’achat : « En 2014, par exemple, avec une inflation à 1,2 %, les retraités vont donc passer six mois supplémentaires sans bénéficier de la revalorisation qu’ils auraient eue sans la réforme. C’est 0,6 % de perte de leur pouvoir d’achat. »
La situation sera d’autant plus grave que l’inflation sera grande. Un grand quotidien, Libération, a fait le calcul : en cas d’inflation égale à 2 %, « un retraité avec une pension de 1 200 euros par mois touchera ainsi 144 euros de moins que ce qu’il aurait gagné sans la réforme ». Cette perte se cumulera chaque année, puisque les retraités verront toujours leurs retraites revalorisées avec six mois de retard.
En outre, il nous faut souligner que l’adoption de cette mesure d’austérité, comme bien d’autres d’ailleurs, aura pour effet de réduire considérablement la consommation et, par conséquent, de plomber littéralement notre économie.
La primauté que vous avez donnée à la réduction de la dette publique et sociale se fait au détriment de la consommation, nous privant de fait d’une relance économique durable.
À cet instant, je me souviens qu’en 2009, alors que le Sénat examinait l’article 79 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, notre collègue Raymonde Le Texier, intervenant au nom du groupe socialiste, avec sa collègue Patricia Schillinger, soutenait cette argumentation et proposait même une indexation semestrielle, afin que ce mécanisme, indispensable pour les petits retraités, corresponde le plus exactement possible aux conséquences de l’inflation.
L’article 4 est à mille lieues de cette proposition et des attentes des retraités, raisons pour lesquelles nous voterons contre cette mesure.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 260 est présenté par MM. Longuet et Cardoux, Mmes Boog, Bruguière, Bouchart, Cayeux, Debré et Deroche, M. Dériot, Mme Giudicelli, MM. Gilles et Husson, Mme Hummel, MM. Fontaine, de Raincourt, Laménie et Milon, Mme Kammermann, M. Pinton, Mme Procaccia, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 327 rectifié est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 359 est présenté par M. Vanlerenberghe, Mme Dini, MM. Roche et Amoudry, Mme Jouanno, M. Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 376 rectifié est présenté par MM. Mézard, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 397 est présenté par M. Barbier.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n° 260.

M. Gérard Longuet : L’amendement n° 260 présenté par le groupe de l’UMP ne sera pas pour vous, madame le ministre, une surprise. Nous ne pouvons pas accepter l’idée que la réforme des retraites – ou plus exactement l’absence de réforme des retraites que nous dénonçons depuis lundi dernier – se traduise par un effort demandé principalement aux seuls retraités.
Nous avons apporté la démonstration que le rétablissement, trop partiel, des comptes pour 2020 pèse à près de 70 % sur les retraités. Parmi les dispositions pesant sur les retraités, deux sont essentielles.
La première mesure concerne les retraités ayant eu la chance d’avoir trois enfants ou plus, qui les ont éduqués, et qui ont ainsi contribué à l’équilibre des régimes par répartition, tant il est vrai que ce type de régime ne fonctionne que s’il y a de nouvelles générations riches et abondantes.
La seconde mesure, c’est celle que nous examinons en cet instant, dont la mesquinerie est flagrante. Décaler la revalorisation d’avril à octobre, c’est tout à fait le type de dispositions proposées par des services à court d’imagination,…

M. Jean Desessard : Oui !

M. Gérard Longuet : … pour un ministre qui refuse d’attaquer l’essentiel du chantier.
Qui va payer cette réforme ?

M. Alain Gournac : Ah !

M. Gérard Longuet : Des retraités qui, pour l’essentiel – nous pourrions l’établir statistiquement tout au long du débat – ont mené leur vie professionnelle dans des conditions profondément différentes de celles que les salariés connaissent aujourd’hui. Pour une bonne part, sans doute pour la majorité d’entre eux, ils ont travaillé au-delà des soixante ans et, souvent, au-delà des soixante-deux ans, qui constituent la nouvelle borne. Par ailleurs, ils ont connu la durée de travail des Trente Glorieuses, qui dépassait largement les quarante heures.
C’est à ces salariés, qui se sont montrés actifs à la fois par leur engagement professionnel et par leur engagement familial – à cette époque, la démographie française était largement positive – que le Gouvernement demande aujourd’hui, par une subtilité de trésorerie, de contribuer d’une manière importante à la réduction des déficits à l’horizon de 2020. En effet, selon le rapport de Mme Demontès, cette seule mesure représenterait 2,6 milliards sur les 7,6 milliards d’euros que vous mobilisez pour cette échéance.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article, par solidarité avec les retraités qui ont été les acteurs du redressement et du renouveau de l’économie française durant les Trente Glorieuses ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 327 rectifié.

M. Jean Desessard : Mes chers collègues, par un étonnant hasard, je m’exprimerai aujourd’hui, pour la première fois, à l’aide d’un micro situé à la droite de la présidence de séance ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Bécot : Bienvenue !

M. Jean Desessard : Pour autant, sachez que l’amendement que je vais présenter est de gauche ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Et même plus que de gauche !

Mme Muguette Dini : D’extrême gauche !

Mme Éliane Assassi : Cet amendement n’est pas d’extrême gauche !

Mme Muguette Dini : Mais M. Desessard, lui, l’est ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet : Les formules de gauche sont souvent maladroites…

M. Jean Desessard : En tout cas, cet amendement est assez proche des positions que les membres du groupe CRC ont défendues en prenant la parole sur cet article, qu’il tend à supprimer.
Le 1er avril de chaque année, les pensions sont revalorisées en fonction de l’inflation, afin que le pouvoir d’achat des retraités ne s’érode pas du simple fait de l’augmentation tendancielle des prix.
Cet article reporte ladite revalorisation de six mois, en la fixant désormais au 1er octobre de chaque année. On en attend une économie de 800 millions d’euros dès 2014 et de 1,9 milliard d’euros en 2020.
Cette mesure est profondément injuste.

MM. Pierre Martin et Alain Gournac : Oui !

M. Jean Desessard : Elle est fondée sur un raisonnement froidement comptable.

M. Alain Gournac : Effectivement !

M. Jean Desessard : Les chasseurs d’économies préfèrent toujours manger dans des assiettes larges, et le véritable malheur des pauvres est précisément d’être nombreux !
Ne nous méprenons pas. Cette mesure exclut certes les bénéficiaires de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, mais, parmi les 1 600 000 retraités vivant sous le seuil de pauvreté, seuls 600 000 bénéficient de cette allocation. Avec cette disposition, les 1 000 000 personnes restantes qui se situent sous le seuil de pauvreté seront donc frappées dans les mêmes proportions que les retraités percevant plusieurs milliers d’euros par mois, et alors même que les entreprises ne sont pas concernées par cette réforme. Ce n’est pas acceptable !

MM. Pierre Martin et Alain Gournac : Non, ça ne l’est pas !

M. Jean Desessard : Nous l’avons déjà dit à propos de l’article 2 : l’allongement de la durée de cotisation est un moyen détourné de réduire le montant des pensions. En effet, avec l’entrée de plus en plus tardive dans la vie active, le chômage croissant parmi les plus de cinquante ans, les carrières à trous de plus en plus nombreuses, réunir les annuités nécessaires pour liquider une pension à taux plein est en passe de devenir une gageure.
De surcroît, est-il légitime de retirer ainsi une centaine d’euros par an à des retraités qui, après une vie de labeur, perçoivent une pension mensuelle de 1 000 euros ? Parallèlement, après les 20 milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, on trouve encore les moyens de ne pas faire contribuer les entreprises à cette réforme, dans la mesure où les hausses de cotisations sont, pour elles, intégralement compensées !
Parce que cette disposition est politiquement injustifiable et socialement injuste, les écologistes appellent à sa suppression. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées du groupe CRC.)

M. François Trucy : C’était bien un amendement de droite !

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour présenter l'amendement n° 359.

M. Gérard Roche : À la suite de M. Desessard, qui a parlé avec des accents de ténor, je joins la voix du centre à cette symphonie du refus ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Cet amendement tend à supprimer l’article 4, qui reporte du 1er avril au 1er octobre la date de revalorisation des retraites en fonction de l’inflation. Il s’agit là d’une désindexation partielle des pensions qui n’ose pas dire son nom ! Cette absence de clarté vis-à-vis des assurés et de nos concitoyens n’est pas acceptable. Si l’on veut mettre en œuvre une réforme pesant principalement sur le niveau des pensions, il faut le dire. Or ce n’est pas du tout ce que fait le Gouvernement. Ce dernier affirme que l’effort est équitablement réparti entre actifs, employeurs et retraités.
Rien n’est plus inexact. En réalité, cette réforme pèsera pour l’essentiel sur les retraités. Dès que l’on tient compte des mesures déjà prises par les régimes complémentaires et de la future compensation des charges imposées aux entreprises, on constate que, d’ici à 2020, celles-ci ne contribueront qu’à hauteur de 10 % des efforts. Les salariés participeront quant à eux pour 30 % et les retraités pour 60 %.
L’article 4 est emblématique non seulement de l’inégale répartition de la charge mais aussi de l’absence de transparence qui l’accompagne. Sa suppression est donc une question de principe.
Bien sûr, on allègue que la contribution sera faible sur les petites retraites, qu’elle représentera, l’année prochaine, 9 euros par mois pendant six mois pour une retraite mensuelle de 1 000 euros. Mais lorsqu’on manque d’argent, 9 euros, cela compte ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 376 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Cet amendement va dans le même sens que les précédents. L’article 4 reporte de six mois, du 1er avril au 1er octobre, la revalorisation annuelle des pensions à compter de 2014. Avec cette mesure, les retraités devront patienter dix-huit mois consécutifs sans augmentation. C’est beaucoup, d’autant qu’il s’agit du second report en cinq ans et que cette mesure n’est pas temporaire.
Madame la ministre, vous avez déclaré que les petites retraites seraient préservées. Toutefois, ce sont bien elles que vous mettez à contribution ! Comme les précédents orateurs l’ont relevé, les bénéficiaires de l’ASPA ne seront pas concernés, mais ceux qui sont juste au-dessus du minimum vieillesse seront touchés de plein fouet ; or ils éprouvent des difficultés pour payer leur loyer, pour se soigner, ou tout simplement pour manger. La précarité des retraités est une réalité que nous ne pouvons ignorer.
Parce que ce gel des pensions va pénaliser les retraités les plus modestes, nous proposons de supprimer le présent article. (MM. Jean-Claude Requier et Jean Desessard applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 397.

M. Gilbert Barbier : Cet amendement vise, lui aussi, à supprimer l’article 4.

M. Alain Gournac : Oh là là !

M. Gilbert Barbier : Les précédents orateurs ont clairement détaillé les problèmes qu’une telle mesure entraînerait, notamment pour les retraités les plus modestes. En dépit des dispositions visant à préserver certains d’entre eux, ce sont bien eux qui seront touchés !
Il faut, bien entendu, élaborer des solutions de remplacement. À ce titre, je rappelle qu’en 2010 M. Vasselle, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales, proposait pour sa part d’augmenter la CSG. L’assiette de ce prélèvement, beaucoup plus large, permettrait de récolter l’argent nécessaire et éviterait ainsi de mettre en œuvre une mesure aussi extrême que le report de la revalorisation des retraites du 1er avril au 1er octobre.
D’autres solutions peuvent être mentionnées, comme celles que nos collègues du groupe CRC ont proposées. Toutefois, la CSG est, en la matière, l’instrument le plus approprié ! Je regrette que le Gouvernement refuse de l’entendre. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Je ne surprendrai personne en annonçant que la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
Le retour des régimes de retraite à l’équilibre exige des efforts équitablement répartis entre les employeurs, les actifs et les retraités. Le rapport Moreau le souligne et chacun en convient : malgré de grandes disparités entre eux, les retraités ont bénéficié, depuis quarante ans, d’une amélioration de leur niveau de vie, qui est aujourd’hui – en moyenne, bien sûr – très proche de celui des actifs. Il est donc légitime qu’ils concourent à l’effort de redressement.
Au reste, comme plusieurs orateurs l’ont déjà souligné, la mesure proposée via l’article 4 ne concernera ni le minimum vieillesse, l’ASPA, ni les pensions d’invalidité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Mme la rapporteur a parlé avec beaucoup de justesse, et je n’ai pas grand-chose à ajouter à ses propos.
L’équilibre de cette réforme repose sur la contribution de l’ensemble de la population, toutes générations confondues. Même si, derrière les moyennes, se cachent des réalités individuelles très diverses, on constate que le niveau de vie moyen des retraités s’est considérablement amélioré au cours des dernières décennies, au point d’atteindre celui des actifs.
Étant donné que certains retraités sont placés dans des situations particulièrement difficiles, nous avons tenu à préserver de toute contribution les bénéficiaires de ce que l’on appelait le minimum vieillesse, l’ASPA. Nous avons également pris soin de prendre en compte les situations particulières de certains retraités. Je songe, notamment, aux retraités agricoles.
Cela étant, par souci de solidarité…

M. Alain Gournac : Madame la ministre, regardez-nous ! (Mme la ministre se tourne vers les travées de l’UMP.) Voilà !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … et pour inscrire cette réforme dans une perspective d’avenir en direction des jeunes, il est souhaitable que les retraités soient également mis à contribution.
Par ailleurs, je voudrais dire au groupe CRC – vous voudrez donc bien que je m’adresse à lui, monsieur Gournac – que, contrairement à ce que j’ai entendu il y a quelques instants, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer au sujet d’autres modes de financement. J’indique simplement aux membres du groupe CRC que, depuis un an et demi, les revenus du capital ont été mis à contribution de manière très significative en faveur de la sécurité sociale. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité que cette réforme des retraites ne repose pas exclusivement sur des prélèvements fiscaux, fussent-ils assis sur le capital.
Enfin, je répondrai en quelques mots à M. Labazée, même si, en évoquant la situation particulière de la CNRACL, il ne s’est pas exprimé au titre de l’article 4 mais au sujet de la suppression de l’article 3.
Je comprends bien le problème posé. La compensation démographique est une question délicate. Toutefois, M. Labazée, comme M. Domeizel, le sait mieux que quiconque, nous raisonnons à somme nulle : les sommes que nous attribuons d’un côté sont prélevées de l’autre ! Il ne suffit donc pas de déplacer les curseurs pour améliorer la situation financière globale.
J’entends bien les préoccupations exprimées à cet égard par M. Labazée. Elles devront faire l’objet d’une réflexion, à laquelle le Gouvernement est tout à fait disposé. Néanmoins, je le répète, ce critère ne permettrait pas de résoudre la situation globale de nos régimes de retraite.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Sur ce sujet – une fois n’est pas coutume – j’étais plus modérée que nombre de nos collègues siégeant sur diverses travées de cet hémicycle. En effet, j’ai déposé un amendement tendant à supprimer le seul alinéa 2 du présent article, lequel correspond à la non-indexation des retraites.
Toutefois, je devine que nous n’aurons pas le temps d’arriver à l’alinéa 2. C’est pourquoi je me permets d’intervenir au titre des présentes explications de vote.
Je voterai les amendements déposés par mon collègue Jean Desessard et par mes collègues du groupe CRC,…

M. Alain Gournac : Sans oublier l’UMP !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : … et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, nous avons besoin du pouvoir d’achat de nos concitoyens pour relancer la croissance.

MM. Pierre Martin et Alain Gournac : Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Deuxièmement, je rappelle que nous avons protesté lorsque la non-indexation des retraites a été décidée par la droite, au titre de la loi de finances pour 2009.
Troisièmement, le produit de cette taxation, d’après les chiffres que nous a fournis Matignon, est estimé à 600 millions d’euros cette année, et à un peu plus de 1 milliard d’euros pour 2020.
Concernant les 600 millions d’euros de cette année, je vous fais une suggestion, madame la ministre. Vous avez raison de dire qu’une grande inégalité existe parmi les retraités, entre ceux qui possèdent un patrimoine important et ceux qui ne vivent que de leur retraite. Je vous suggère donc de taxer les 500 familles les plus aisées, qui ont vu leur patrimoine augmenter de 25 % et qui représentent 16 % du PIB de la France. Il y a là des marges de manœuvre qui pourraient être utilisées. (Mme Marie-France Beaufils ainsi que MM. Michel Le Scouarnec et Jean Desessard applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je soutiendrai bien sûr ces cinq amendements, notamment l’amendement n° 260 présenté, comme à l’accoutumée, avec beaucoup de brio et de sincérité, par notre collègue Gérard Longuet. (Exclamations et marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Néri : C’est un ami de vingt ans ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Marc Laménie : Le problème que pose cet article a également été évoqué par nos quatre autres collègues, qui se sont exprimés avec franchise. (Et avec brio ! sur les travées de l'UMP.) À un moment donné, il faut en effet parler le langage de la vérité.
Tous les jours, nous rencontrons des retraités qui souffrent beaucoup.

M. Alain Gournac : Effectivement.

M. Marc Laménie : Il y a quelques instants, nos collègues du groupe CRC ont employé le mot « précarité », qui est fort et qui doit nous interpeller.
Par ces amendements, on a souligné les problèmes réels de pouvoir d’achat des petits retraités, qui souffrent cruellement. Nous devons aussi garder en mémoire le labeur et les sacrifices de nos prédécesseurs durant les Trente Glorieuses, évoquées par Gérard Longuet et qui s’éloignent aujourd’hui.
Ces problèmes de pouvoir d’achat, de justice et d’équité sociale doivent être abordés avec courage. Nous vivons aujourd’hui dans une société de consommation où, hélas, toutes les charges, notamment le loyer, l’électricité et le chauffage, augmentent alors que de plus en plus de petits retraités rencontrent des difficultés pour boucler leur budget et en sont réduits à faire appel aux associations caritatives et aux bénévoles dévoués.
Je tenais donc à apporter mon soutien à l’amendement présenté par notre collègue Gérard Longuet en y associant nos collègues qui sont intervenus sur ce qui est un véritable sujet de société. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : L’article 4 complète, si l’on peut dire, l’arsenal de mise en déclin de la dépense publique en matière de retraites.
Après l’article 2, multipliant les décotes et tirant vers le bas le niveau moyen des pensions, voici l’article 4, qui organise leur décrochement vis-à-vis de l’indice des prix à la consommation, y compris, et cela a été dit à raison, pour celles qui sont juste au-dessus du minimum vieillesse.
Nous nous demandons tout simplement ce que les retraités ont commis de si répréhensible pour mériter un tel traitement de la part du Gouvernement.
En 2010, selon l’OCDE, 13,5 % du PIB était redistribué en pensions et retraites. En 2060, selon le même organisme, quelque 14 % de notre PIB y sera consacré, soit une augmentation de seulement 0,5 %. En clair, le poids des retraites dans notre PIB va donc très peu évoluer. Alors, où est le problème ?
Il nous faut, de plus, relativiser cette évolution vis-à-vis des autres pays. Nous ne sommes pas dans la situation du Luxembourg, dont la part du PIB consacrée aux retraites va exploser, passant de 8,6 % à 23,9 %, de la Slovénie, où cette proportion va passer de 10,1 % à 18,6 %, ou de l’Allemagne, de 10 % à 12,8 %, et j’en passe. Nous devons donc mener cette réflexion.
Par ailleurs, un autre aspect du problème, qui a d’ailleurs été évoqué ici même hier, devrait nous conduire à nous interroger, car les chiffres existent : les effets cumulés des réformes Balladur, de 1993, Fillon 1, de 2003 et Fillon 2, de 2010, s’élèvent aujourd’hui à 6 points de PIB.

M. Alain Gournac : Pour 2030 !

M. Dominique Watrin : À droite, vous protestez ici contre la non-revalorisation des pensions. Mais vos protestations sont artificielles : vos actions pendant les dix années où vous avez été au pouvoir ont conduit à retirer 120 milliards d’euros – 120 milliards d’euros ! – aux retraités. (M. Alain Gournac s’exclame.) Vous devriez donc également vous interroger sur les effets négatifs de tout cela sur l’économie. C’est autant d’argent en moins dans le circuit économique, pour l’emploi, pour les cotisations sociales (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’’exclame.), 6 milliards d’euros en moins.
Nous ne devons jamais oublier que les pensions de retraites sont, certes, des dépenses, qu’il faut évidemment parvenir à financer, mais sont d’abord des revenus, producteurs d’impôts, de dépenses de consommation, parfois d’épargne, et donc de ressources pour le budget de l’État et de la sécurité sociale.
Inversement, le rationnement des retraites conduit inévitablement au ralentissement de l’activité économique, ainsi que cela a été dit sur d’autres travées. Toute réforme des retraites dont l’objectif est la maîtrise des dépenses de retraite est donc, par nature, une régression sur le plan de l’économie générale.
C’est pourquoi nous pensons utile, nous aussi, de supprimer cet article 4. Rappelons que cette mesure comptable est tout de même proprement injuste quand, parallèlement, les revenus de la finance sont scandaleusement épargnés, particulièrement les revenus financiers des entreprises. Vous ne nous avez pas répondu sur ce point, madame la ministre, je vous indique donc seulement que les entreprises, globalement, versent en France deux fois plus de fonds en charges financières aux actionnaires et aux banques qu’en cotisations à la sécurité sociale. C’est là qu’il faut aller chercher l’argent ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Annie David : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : J’avais d’abord qualifié cette mesure d’astuce de chef de bureau, mais Mme la ministre m’a convaincu l’autre soir qu’il s’agissait bien d’une astuce ministérielle. C’est en réalité bien pire qu’une astuce : il s’agit d’une révision frontale des modes d’indexation des pensions de retraites.
Derrière l’idée de son report, il y a une remise en cause de l’indexation sur l’inflation, que nous ne pouvons pas accepter.

M. Alain Néri : Vous avez pourtant accepté cela, et bien pire encore, en 2003 et en 2010 !

M. Philippe Bas : Il s’agit d’une mesure injuste, qui porte un coup de canif au contrat entre les générations.
J’ai bien entendu les arguments du Gouvernement, ils sont simples, mais ne sont curieusement pas avancés à l’appui d’autres articles : le pouvoir d’achat moyen des retraités est équivalant à celui des actifs et, par conséquent, il n’est pas besoin de préserver cette indexation sur les prix telle qu’elle existe depuis exactement vingt ans.

Mme Catherine Génisson : Il n’est pas question de cela dans l’article 4 !

M. Philippe Bas : Le Gouvernement ajoute qu’il protège les titulaires des plus petites pensions ainsi que les allocataires des pensions d’invalidité, qui resteront, elles, indexées selon les règles actuellement en vigueur.
Ces arguments méconnaissent profondément deux éléments. Tout d’abord, pendant longtemps, les retraites ont été indexées sur l’évolution moyenne des salaires, plus rapide que l’évolution des prix.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Vous les avez désindexées !

M. Philippe Bas : Nous avons en effet, parce qu’il s’agissait de retraites acquises avec une formidable augmentation des revenus liée aux Trente Glorieuses, accepté en 1993 une indexation sur les prix. Mais, en contrepartie, la garantie avait alors été apportée que cette indexation sur les prix serait immuable. Elle n’a jamais été remise en cause depuis, jusqu’à l’arrivée du gouvernement de Jean-Marc Ayrault.
Il s’agit, pour nous, d’un point extrêmement choquant, compte tenu des engagements pris en contrepartie d’une réforme que les retraités avaient finalement acceptée et qui est en vigueur aujourd’hui.
Ensuite, si l’on peut comprendre que les retraités, qui ne sont plus en activité, ne bénéficient pas des fruits de la croissance économique comme les salariés, qui travaillent encore et qui contribuent au financement de leurs retraites, on ne peut accepter pour autant que le revenu des retraités soit indexé à un niveau inférieur à l’inflation. Cela signifie que les retraités perdront régulièrement du pouvoir d’achat.
Le fait que l’on entende protéger les retraités titulaires des plus faibles revenus n’est pas une excuse à cette mesure, car cette vision de la société, que nous récusons, consiste à considérer que les classes moyennes, les retraités à revenus modestes,…

M. Alain Gournac : Exact !

M. Philippe Bas : … qui vont tout de même payer l’impôt sur le revenu, lequel a fortement augmenté ces deux dernières années…

Mme Annie David : Grâce à vous !

M. Philippe Bas : … vont devoir, eux, à la fois financer les prélèvements supplémentaires et subir la désindexation de leurs pensions de retraite. Si vous voulez créer une véritable ligne de fracture dans la société française entre les plus démunis et les plus modestes,…

M. Alain Néri : C’est ce que vous avez fait !

M. Philippe Bas : … qui sont seulement un peu mieux servis, c’est ainsi qu’il faut procéder !

M. Alain Néri : C’est le résultat de votre politique désastreuse ! Vous étiez secrétaire d’État, monsieur Bas, l’avez-vous oublié ?

M. Philippe Bas : Ces mesures d’injustice ne peuvent être acceptées. Je suis heureux d’entendre que, sur presque toutes les travées, on réclame la justice ! C’est la raison pour laquelle notre groupe votera ces amendements, il en a d’ailleurs déposé un, excellemment défendu au nom de la justice, mais aussi de l’efficacité, par notre collègue Gérard Longuet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Michel Vergoz : Vous êtes cynique !

M. Alain Néri : Vous êtes un remarquable funambule, monsieur Bas !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 260, 327 rectifié, 359, 376 rectifié et 397.
J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe écologiste, la deuxième, du groupe UMP et, la troisième, du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 36 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
221
Contre
125
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
En conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements nos 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 15 rectifié bis, 3 rectifié, 120, 328 rectifié, 390 rectifié, 121, 122, 123, 124, 377 rectifié, 125 et 392 rectifié, 391 rectifié, 126, 127, 128, 130 et 131 n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, qui faisaient l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
L'amendement n° 113, présenté par Mmes Cohen, Gonthier-Maurin et Cukierman, M. Watrin, Mmes David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa du II de l’article L. 5125-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de diminution de la rémunération, l’employeur prend en charge le différentiel de cotisations sociales entre le salaire brut antérieur et celui applicable pendant la durée de validité de l’accord. »
L'amendement n° 114, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigé :
« Section 12
« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers
« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse, une contribution de 40 %, à la charge de l’employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l’article L. 241-3 versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire et financier. »
L'amendement n° 115, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 137-13 et au premier alinéa de l’article L. 137-14, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d’assurance vieillesse » ;
2° À la fin de la première phrase du II de l’article L. 137-13, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 137-14, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
L'amendement n° 116, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La clé de répartition du produit de cette contribution est fixée par décret. »
L'amendement n° 117, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce
« Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs assise sur le montant des éléments de rémunération, indemnités et avantages mentionnés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, à l’exclusion des options et actions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code. Le taux de cette contribution est fixé à 40 %. »
L'amendement n° 118, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
L'amendement n° 119, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 15 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Claireaux et M. Rainaud, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Les amendements nos 3 rectifié, 120 et 328 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Godefroy, Mme Lienemann, M. Kerdraon, Mme Printz et M. Labazée.
L'amendement n° 120 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 328 rectifié est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées définie à l'article L. 815–1 du présent code sont revalorisées dans les conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341–6. »
L'amendement n° 390 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont revalorisées dans les conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6. » ;
L'amendement n° 121, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques dont les pensions sont inférieures au seuil de pauvreté et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, définie à l’article L. 815-1 du présent code, sont revalorisées selon les mêmes conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6. »
L'amendement n° 122, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351-10 du code de la sécurité ou bénéficiaires du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont revalorisées selon les mêmes conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6. »
L'amendement n° 123, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques qui sont assujetties pour la première fois en 2013 à l’impôt sur le revenu sont revalorisées selon les mêmes conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6 ».
L'amendement n° 124, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 377 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
et prestations,
insérer les mots :
les montants de pension des bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale et les montants de pension des bénéficiaires du minimum garanti prévu par l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Les amendements nos 125 et 392 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 125 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 392 rectifié est présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3,8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l’article L. 136-8 du même code, sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816-2 dudit code.
L'amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816-2 du même code.
L'amendement n° 126, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
VI. - Par dérogation au I du présent article, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui demeurent, pour les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, revalorisées au 1er avril de chaque année.
L'amendement n° 127, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
VI. - Par dérogation au I du présent article, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui demeurent, pour les assurés parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap, revalorisées au 1er avril de chaque année.
L'amendement n° 128, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
VI. - Par dérogation au I du présent article, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui demeurent, pour les assurés bénéficiant de l’assurance vieillesse de parents au foyer mentionné à l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, revalorisées au 1er avril de chaque année.
L'amendement n° 130, présenté par Mme Pasquet, M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2014, un rapport sur les conditions d’amélioration du dispositif de substitution de la pension de vieillesse à la pension d’invalidité.
L'amendement n° 131, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d’orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l’impact pour le régime d’assurance vieillesse et les conséquences pour les assurés sociaux, d’une mesure permettant de garantir que le montant de la pension vieillesse visée au second alinéa de l’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale soit au moins égale au montant de la pension d’invalidité.