Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l'article 71 (priorité)

Accès au logement et urbanisme rénové : Article additionnel après l'article 71 (priorité)

debate, 26/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 122 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 71
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 432-7-1. – Est puni des peines prévues à l’article 432-7 le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public d'exercer un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme afin d'empêcher l'acquisition par une personne physique ou morale d’un des biens ou droits énumérés aux 1° à 3° de l’article L. 213-1 du même code en raison de l'un des motifs de discrimination visés aux articles 225-1 et 225-1-1 du présent code. »
La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

M. René Vandierendonck : Cet amendement m’a été inspiré par le travail réalisé conjointement par nos collègues de la commission des lois Ester Benbassa et Jean-René Lecerf, qui doit être publié prochainement sous la forme d’un rapport d’information consacré aux discriminations.
Reprenons le débat là où nous l’avons laissé, c’est-à-dire à l’évocation du rapport publié en 2007 par le Conseil d’État, qui, contrairement à la réputation qui lui est injustement faite, a lui-même décidé qu’il fallait s’orienter vers un assouplissement de l’exercice du droit de préemption en distinguant, pour un motif d’intérêt général, la préemption d’opportunité et la préemption planifiée.
Le Conseil d’État a également indiqué qu’il avait constaté, en tant que plus haute juridiction administrative, que 40 % des contentieux traités concernaient l’annulation. Notez que, pour être recevable, un recours en annulation doit être introduit dans un délai de deux mois.
Parmi les motifs d’annulation figure le détournement de pouvoir : le titulaire du droit de préemption n’a pas poursuivi un objectif d’intérêt général, mais a entendu, par exemple, empêcher un projet d’acquisition. Ce contentieux du détournement de pouvoir est très encadré dans le temps, le recours devant le juge administratif devant être introduit dans un délai de deux mois. Notez également que l’issue de ce recours ne conduira en aucun cas le titulaire du droit de préemption à supporter une réparation à titre personnel. Dans les cas rarissimes où un recours en vue d’obtenir des indemnités s’ajoute au recours pour détournement de pouvoir, c’est la collectivité qui verse les dommages et intérêts.
Vous me répondrez que, en matière de lutte contre les discriminations, des dispositions existent déjà dans le code pénal et qu’il doit bien être possible de retenir une infraction dans les cas où il est patent que le titulaire du droit de préemption a entendu empêcher un projet d’acquisition, parce que la nationalité, les convictions religieuses ou autres ont été le véritable moteur de sa décision.
Jean-René Lecerf et Esther Benbassa ont fait observer que, dans ses décisions du 17 juin 2008 et du 21 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a eu à regarder si le titulaire du droit de préemption pouvait faire l’objet d’une condamnation pénale, a répondu par la négative. En conséquence, la commission des lois, à la demande de nos collègues, a étudié la possibilité, lorsque l’élément intentionnel est prouvé, de punir des mêmes peines que les autres cas de discrimination l’usage du droit de préemption à des fins discriminatoires.
Je précise qu’il ne s’agit pas d’une hypothèse d’école.

M. Claude Dilain : Je le confirme !

M. René Vandierendonck : En tant qu’ancien maire de Roubaix, je peux l’attester ! J’ai vu bien des fois s’exercer le droit de préemption pour évincer un acquéreur.
Je soutiens donc sans réserve cette qualification pénale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 122, qui a été rectifié depuis, qui visait à ouvrir la possibilité de poursuivre le maire au pénal au titre de l’exercice du droit de préemption.

Mme Catherine Procaccia : Vous voulez vraiment perdre les municipales !

M. Claude Bérit-Débat : Malgré la brillante intervention du rapporteur pour avis, l’adoption d’une telle disposition nous ferait franchir un pas dangereux. Elle susciterait chez les élus de très fortes craintes au moment même où nous cherchons à sécuriser l’exercice du droit de préemption pour les collectivités afin de permettre une meilleure mobilisation du foncier.
Je rappelle qu’un acquéreur évincé peut déjà attaquer une décision de préemption s’il considère qu’elle ne répond pas à un motif d’intérêt général. En cas d’annulation de la décision par le juge administratif, s’il s’estime lésé par un abus de pouvoir, il pourra engager, comme l’a précisé le rapporteur pour avis, une action en dommages et intérêts.
Mes chers collègues, comme vous le savez, Claude Dilain est en train de réfléchir avec le Gouvernement, dans le cadre de la préparation du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui sera défendu par François Lamy, au meilleur moyen de prévenir les différents types de discriminations résultant des décisions en matière d’habitat et d’aménagement.
Au regard des réserves que je viens d’exposer, monsieur le rapporteur pour avis, je vous invite à retirer l’amendement n° 122 rectifié ; à défaut, la commission maintiendra l’avis défavorable qu’elle avait émis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme je l’ai indiqué hier lors de la discussion sur les habitats mobiles démontables, nous faisons face à une réalité. Comme l’a souligné René Vandierendonck, il y a des cas où le nom de l’acquéreur est scruté par les services municipaux dès qu’un certificat d’urbanisme ou une déclaration d’intention d’aliéner sont demandés. Je le répète, c’est une réalité, même si elle reste marginale, et il s’agit bien là d’une discrimination.
Je précise à l’intention de ceux qui s’inquiéteraient des effets des dispositions proposées que l’article auquel il est fait référence et la jurisprudence en vigueur pour prouver la discrimination sont suffisamment solides pour éviter toute mise en cause abusive d’un élu.
Sur le fond, je suis favorable à cet amendement. Il faut trouver un moyen de dissuader ceux qui utilisent le droit de préemption à des fins détournées, même si, dans le même temps, le Gouvernement a émis un avis favorable sur un certain nombre d’amendements que vous avez déposés, monsieur le rapporteur pour avis, pour sécuriser l’exercice et l’usage du droit de préemption par les élus.
Néanmoins, j’entends les arguments avancés par la commission des affaires économiques. Le projet de loi de programmation de François Lamy traitera ces questions et peut également être un bon véhicule législatif pour accueillir ce dispositif.
Au regard de ces deux éléments, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur.

M. Claude Dilain : L’abus du droit de préemption évoqué par le rapporteur pour avis est loin d’être une situation fictive. Elle est au contraire bien réelle et, hélas ! madame la ministre, elle n’est pas toujours marginale.
Par ailleurs, je confirme que, dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation, François Pupponi et moi avons la volonté de réformer l’article 225-1 du code pénal, avec l’aide du ministre François Lamy. Je m’engage à soumettre cette proposition à la commission des lois.

M. René Vandierendonck : Parfait !

M. Claude Dilain : Lors de l’examen de l’alinéa 2 de l'article 1er de ce projet de loi, nous avions déjà évoqué les problèmes de discrimination au moment de la location. Nous n’avions cependant apporté aucune modification au texte, car il était déjà convenu que nous traiterions cette question lors de l’examen du projet de loi de programmation.

M. Marc Daunis : Excellent !

M. René Vandierendonck : Soit !

Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa : Cet amendement revêt une importance particulière à mes yeux. Je suis tout à fait heureuse que mon collègue René Vandierendonck – nous ne sommes pas de la même couleur politique, mais nous appartenons à la même majorité – participe avec moi à ce combat contre les discriminations.
Mon attention a été attirée par le vide juridique que cet amendement tend à combler lors des auditions que j’ai menées avec Jean-René Lecerf, qui n’appartient ni à mon groupe ni au groupe socialiste,…

Mme Catherine Procaccia : Il est à l’UMP, vous pouvez le dire !

Mme Esther Benbassa : … dans le cadre de la mission d’information sur la lutte contre les discriminations.
Mes chers collègues, je veux vous rassurer : le droit administratif et les prérogatives des maires en matière de préemption ne sont absolument pas remis en question. Il s’agit seulement d’améliorer le droit pénal pour rendre plus effectives les dispositions de lutte contre les discriminations.
Il n’est pas acceptable que le droit de préemption soit utilisé à des fins discriminatoires, en raison de la religion, de la couleur de peau, de l’ethnie, de l’orientation sexuelle, etc. De telles pratiques existent, elles ne sont pas marginales et notre responsabilité de législateur est d’y mettre un terme.
Il n’est pas dans mon intention de dresser un inventaire à la Prévert. Je citerai seulement quelques cas qui ont été relevés par la presse pour illustrer mon propos.
En 2000, pour ne prendre que cette année, plusieurs cas de discrimination ont été recensés.
Ainsi, le maire de la commune iséroise de Charvieu-Chavagneux a été sanctionné en appel et condamné à s’acquitter d’une amende de 1 500 euros pour avoir exercé son droit de préemption contre un couple de Français d’origine maghrébine, les Ghezzal. En raison du vide juridique que j’ai rappelé, la Cour de cassation l’a relaxé.
La même année, dans une autre commune, une mère de famille d’origine turque, Mme Akdag, souhaitait acheter une maison pour elle et ses deux enfants. Le maire a lui aussi exercé son droit de préemption.
Dans le premier cas, le motif invoqué était la transformation de la maison en local associatif, dans le second, l’agrandissement de la route. Vous le voyez, les raisons avancées ne sont pas toujours convaincantes !
Cet amendement vise à punir de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public d’exercer un droit de préemption afin d’empêcher des personnes de se porter acquéreur en raison de l’un des motifs de discrimination énumérés par le code pénal.
Nous avons été confrontés au même vide juridique lors de l’examen du projet de loi relatif au harcèlement sexuel. C’est lui qui a causé tant de dégâts.
Mes chers collègues, j’en appelle à votre conscience et vous exhorte à ne pas laisser perdurer ce vide juridique qui pourrait faire appel d’air pour d’autres discriminations. Les arguments en faveur de cette évolution sont nombreux.
Je vous demande donc d’adopter cet amendement et de bien réfléchir avant de lever la main pour voter. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je relève tout d’abord la discrimination dont notre collègue Lecerf vient d’être victime. Certes, il n’est ni écologiste ni socialiste, mais il est UMP. On peut le dire, madame Benbassa, ce n’est pas un problème... (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Marc Daunis : Est-il représentatif ? (Sourires.)

M. Philippe Dallier : J’en viens au fond du sujet.
À l’évidence, des cas patents existent. Le problème se pose donc. Pour autant, faut-il aller aussi loin et prévoir cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende ?

M. Claude Dilain : C’est beaucoup, c’est vrai !

M. Philippe Dallier : À l’heure où nous cherchons à donner aux maires des moyens supplémentaires pour utiliser le droit de préemption, je m’interroge.
On peut chercher à punir, mais on peut surtout chercher à prévenir. Mes chers collègues, je vous soumets donc une idée à laquelle nous pourrions réfléchir.
Je ne crois pas à l’anonymisation des CV en matière de recrutement, parce qu’il faut bien qu’ait lieu à un moment donné la rencontre avec le candidat à l’embauche. En revanche, en matière de préemption, on peut tout à fait anonymiser. Il suffit de demander au notaire de ne pas transmettre le nom de l’acquéreur en mairie et l’affaire est réglée. Ce serait dix fois plus efficace !

Mme Évelyne Didier : On le fait déjà !

M. Philippe Dallier : En outre, il serait beaucoup plus facile de pincer les maires qui utilisent le droit de préemption de façon abusive. En effet, s’ils veulent véritablement connaître l’identité de l’acquéreur, ils seront contraints de téléphoner à droite ou à gauche et nous disposerons alors d’éléments tangibles trahissant leurs véritables intentions.
Réfléchissez donc à cette solution au lieu, une fois de plus, de faire peur à tous les élus, vertueux ou non vertueux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Daniel Raoul : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

M. René Vandierendonck : La solution proposée par le rapporteur Claude Bérit-Débat et l’engagement de Claude Dilain sont très constructifs.
Je précise que le quantum de peine prévu est issu de la rédaction actuelle de l’article 432-7 du code pénal. Nous ne l’avons pas inventé, fidèles que nous sommes à cette fameuse phrase de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : la loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.
Créons un groupe de travail, invitons les représentants de chaque formation à y participer et revenons avec une proposition lors de l’examen du projet de loi rapporté par l’excellent Claude Dilain, qui a tout de même quelques heures de vol sur ces questions ! (Sourires.)
Je retire l’amendement n° 122 rectifié.

Mme la présidente : L'amendement n° 122 rectifié est retiré.
Section 4 (priorité)
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