Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Article 11 sexies
debate, 08/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : L’article 11 sexies, supprimé par la commission, allongeait le délai de prescription applicable au délit de fraude fiscale, le faisant passer de trois ans à six ans.
Au regard de la complexité souvent constatée des méthodes de fraude et de la difficulté à les mettre en évidence, les membres du groupe écologiste considèrent que le délai actuel de prescription est trop court. Or l’enjeu politique et financier de la lutte contre la fraude fiscale nécessite que soient aujourd’hui donnés aux services administratifs et judiciaires les moyens de mener efficacement cette lutte, sans attendre une refonte générale des régimes de prescription.
Cette disposition a fait l’objet d’un large consensus à l’Assemblée nationale et reçu l’approbation de la commission des finances du Sénat.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de rétablir l’article 11 sexies dans sa version résultant de la première lecture du présent projet de loi à l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Anziani : La commission des lois est toujours réticente à jouer avec les délais de prescription et est très attachée à une sorte d’homogénéité en la matière. Le sujet est délicat, car l’on nous propose d’allonger le délai de prescription et de le faire passer de trois ans à six ans pour la fraude fiscale, mais pas pour les délits connexes, par exemple le blanchiment.
Cette proposition nous semble par conséquent source de difficultés plus que d’efficacité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur un amendement à l’objet identique en première lecture à l’Assemblée nationale. Cela a donné lieu à un débat passionnant pour savoir s’il fallait ou non toucher à la jurisprudence, car, pour l’instant, nous disposons essentiellement d’une jurisprudence sur la prescription. De l’avis de tous les praticiens, principalement les magistrats du parquet et les juges d’instruction, cette jurisprudence a la souplesse nécessaire et permet d’être efficace.
La commission ainsi que le Gouvernement s’étaient en revanche opposés à un amendement visant à refondre assez largement le droit de la prescription En effet, il ne faut pas prendre le risque d’ébranler l’édifice.
Dans la mesure où l’amendement n° 18 ne tend pas à modifier la date de départ de la prescription et comme il s’agit d’une incrimination particulière qui, pour être détectée, appelle souvent des investigations plus longues et plus lourdes, porter le délai de prescription de trois ans à six ans augmentera l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. C’est la raison pour laquelle, tout en comprenant la réticence de la commission des lois, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis : En première lecture, j’ai voté contre un amendement similaire. À mon sens, il n’est pas bon de laisser l’incertitude pendant une si longue période. En outre, les services fiscaux ont pour devoir d’être vigilants. J’observe par ailleurs que le Gouvernement tentera d’introduire une nouvelle procédure visant à donner une sorte de quitus au moment de la clôture des comptes, justement pour lever toutes ces incertitudes.
Allonger les délais de prescription qui sont prévus dans la loi pour la reprise ne me paraît pas une bonne politique.
Il n’y a pas si longtemps, à l’occasion d’une fraude à la TVA portant sur les quotas d’émissions de CO2, les services des douanes, qui avaient connaissance de la fraude, ont voulu parfaire leurs démarches pour identifier la filière. Moyennant quoi, cela a coûté plusieurs milliards d’euros à l’État. Lorsque l’on a connaissance d’une difficulté, il est nécessaire d’agir dans les meilleurs délais.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je voterai également contre cet amendement. Il n’est pas bon, dans notre système procédural, d’avoir constamment des va-et-vient sur les délais de prescription. C’est profondément dangereux. Nous avons une longue expérience de l’évolution de ces délais et nous sommes en mesure de constater que leur allongement aboutit à l’inefficacité.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Jacques Mézard : Plus les délais de prescription sont longs, moins cela pousse à avancer dans la recherche des infractions et dans les renvois devant les tribunaux. Par conséquent, cette disposition est vraiment une fausse bonne idée.
Cette démarche intellectuelle, que je comprends – de telles initiatives sont toujours respectables –, va à l’encontre du but recherché. Nous avons besoin à la fois de délais de prescription relativement brefs et d’une harmonisation en la matière. Se lancer dans des systèmes prévoyant pour certaines infractions tel délai et pour d’autres infractions connexes tel autre délai n’est pas raisonnable. Au contraire, cela donne à ceux qui sont poursuivis les moyens de soulever toute une série de difficultés.
Procédons à l’inverse : harmonisation et brièveté relative des délais afin de gagner en efficacité.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement a pour objet d’allonger le délai de prescription pénale. Les délais de prescription fiscale sont bien plus importants !
J’entends l’argument de l’inefficacité ou de l’incitation à l’inertie, mais la réalité du droit aujourd’hui, ce sont des délais de prescription fiscale de trois ans, six ans et dix ans. Par conséquent, porter le délai de prescription pénale de trois ans à six ans n’est pas une hérésie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 11 sexies demeure supprimé.
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