Traité sur le commerce des armes
debate, 08/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes (projet n° 837 [2012–2013], texte de la commission n° 34, rapport n° 33).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Laurent Fabius (Ministre des Affaires étrangères) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le traité sur le commerce des armes, ou TCA, dont je vous invite à autoriser la ratification, est le premier grand traité universel du XXIe siècle dans le domaine de la sécurité internationale et de la maîtrise des armements. Je m’étais engagé devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à faire en sorte que la France soit l’un des premiers pays à ratifier ce traité et à œuvrer pour que votre assemblée, que je sais très attentive à ce sujet, soit la première à décider.
Je souhaitais que notre pays témoigne ainsi de son soutien à ce traité. Je vous remercie tous, et en particulier M. le président Carrère, d’avoir permis, en acceptant que ce texte soit examiné lors de la semaine d’initiative parlementaire, que cet engagement soit respecté.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la maîtrise des armements, quels qu’ils soient, constitue la première condition de la sécurité du monde. C’est pour la France plus qu’une conviction : c’est un engagement de nature historique. Sans doute parce que notre pays a été le théâtre de nombreuses guerres, nous avons été et nous sommes l’une des principales puissances favorables au désarmement, tant il est évident que l’existence d’armes porte le risque de leur utilisation. C’est pourquoi je veux saisir l’occasion de ce débat, quitte à vous retarder quelques minutes, pour passer en revue nos positions passées et actuelles sur le désarmement.
Cet engagement a porté prioritairement sur les armes les plus dangereuses, celles que l’on appelle généralement « non conventionnelles ». Il faut se souvenir, car cela ne manque pas de rappeler l’actualité, que la première tentative d’éliminer l’emploi des armes chimiques remonte au XVIIe siècle, avec la signature, le 27 août 1675, entre la France et le Saint Empire romain germanique, de l’accord dit de Strasbourg qui visait à interdire l’utilisation de balles empoisonnées lors des conflits. La France, depuis cette date, a continué de montrer la voie avec son engagement pour le désormais fameux protocole de Genève de 1925 – que nous avions quelque peu oublié, mais que M. Bachar Al-Assad a tristement rappelé à nos mémoires – et pour la convention sur l’interdiction des armes chimiques de 1993.
En matière de désarmement nucléaire, cet engagement, pour être évidemment plus récent, n’en est pas moins constant. Après avoir réduit de moitié notre arsenal depuis vingt ans, supprimé la composante terrestre, réduit d’un tiers la composante océanique, nous avons atteint l’an passé le seuil de réduction d’un tiers de la composante aérienne. Nous avons démantelé de manière complète et irréversible nos sites d’essais nucléaires. Nous avons fait preuve de transparence en étant le premier État doté à communiquer des données précises sur le nombre total de nos têtes nucléaires, inférieur à trois cents.
Ce bilan nous permet aujourd’hui d’être exigeants. Évidemment, le traité de non-prolifération nucléaire, ou TNP, est le socle du désarmement et de la non-prolifération nucléaires. Nous avons été l’un des premiers États doté de l’arme nucléaire à signer, ratifier et mettre pleinement en œuvre le traité d’interdiction complet des essais nucléaires. Nous sommes engagés en faveur de son entrée en vigueur qui sera une étape importante pour marquer un coup d’arrêt au renforcement de ces armes. Reste devant nous le chantier de la négociation, trop longtemps retardée, du traité d’interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires.
Au-delà, les crises actuelles montrent de manière souvent dramatique la nécessité du désarmement. En utilisant massivement, en août dernier, des armes chimiques contre son propre peuple, tout en refusant de reconnaître qu’il en disposait, le régime de Damas a violé les lois et transgressé tous les interdits. L’horreur chimique en Syrie constitue un nouvel appel à la mise en œuvre universelle de l’interdiction des armes chimiques. C’est pourquoi le Président de la République a demandé récemment à l’Assemblée générale des Nations unies que les pouvoirs d’enquête en la matière du secrétaire général de l’ONU soient renforcés. Nous pouvons nous réjouir que la résolution adoptée à New York à la fin du mois de septembre, sur l’initiative de la France notamment, affirme que l’emploi d’armes chimiques constitue une « menace à la paix et à la sécurité internationale ». De la sorte, le Conseil de sécurité pourra se saisir à l’avenir de toute situation où l’emploi de ces armes est en cause. Le désarmement chimique de la Syrie est engagé, il devra aller à son terme.
Notre position sur la prolifération nucléaire dans le cas de l’Iran s’inscrit dans la même logique : nous disons oui à la technologie nucléaire civile et non à la prolifération nucléaire militaire. Depuis de trop nombreuses années, Téhéran poursuit un programme nucléaire militaire en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du Conseil des gouverneurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA. Comme l’attestent les rapports récents de l’AIEA, le programme iranien continue : accélération des activités d’enrichissement, notamment à 20 %, sur le site de Fordow longtemps dissimulé à la communauté internationale, installation de centrifugeuses de nouvelle génération à Natanz, poursuite des activités liées à l’eau lourde avec le développement du réacteur plutonigène d’Arak, refus de coopérer pour clarifier les questions non résolues liées à la possible dimension militaire du programme.
En rencontrant récemment à New York le président iranien, M. Rohani, le Président français a donné une chance aux volontés d’ouverture du nouveau régime. Des paroles ouvertes sont utiles, mais elles ne suffisent pas. Nous attendons des gestes concrets, vérifiables et vérifiés par l’AIEA. Le groupe « E3+3 » a fait cette année des propositions de mesures de confiance à l’Iran : celles-ci restent sur la table. Il n’y a de notre part aucune naïveté sur les intentions du régime iranien : nous savons que, pendant que nous discutons, les centrifugeuses continuent de tourner. Cependant, après des années de blocage, nous devons saisir toute occasion de relancer ces négociations. Les discussions vont reprendre le 15 octobre à Genève : nous verrons alors si l’Iran cherche seulement à gagner du temps ou s’il fait, comme nous le souhaitons, le choix d’une négociation réelle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive sont une nécessité. Mais il faut aller au-delà. Le désarmement général et complet dans ce domaine doit être accompagné d’avancées s’agissant des armes dites « classiques ».
Au Sahel, la dissémination des armes classiques a été un important facteur de déstabilisation de la région. Les matériels en provenance des entrepôts abandonnés par le précédent régime libyen ont contribué à alimenter les groupes armés radicaux contre lesquels la France a été amenée à intervenir au Mali. L’action de notre pays pour juguler cette crise a été déterminante. Il faut maintenant, au-delà de l’urgence, traiter les causes profondes à l’origine de la déstabilisation de toute la région du Sahel. La question des armes reste décisive. C’est pourquoi le Président de la République et moi-même avons souhaité convier à Paris l’ensemble des chefs d’État et de gouvernement d’Afrique, du 5 au 7 décembre prochain, pour un sommet consacré précisément à la sécurité du continent africain. Les Africains veulent et doivent pouvoir répondre eux-mêmes, rapidement et efficacement, aux tumultes qui menacent les équilibres régionaux et la sécurité de pays appelés à devenir des moteurs de la mondialisation dans les prochaines décennies. Il est de la responsabilité de la France de les accompagner.
Nous devons rappeler, à cette occasion, notre position sur les armes dites classiques. La France a agi pour que, dans toutes les enceintes, la communauté internationale prenne ses responsabilités. Elle a soutenu de multiples initiatives, s’engageant à respecter les normes les plus exigeantes. Elle l’a fait, même lorsque ces normes n’étaient pas observées par d’autres. La France a ainsi procédé à la signature de la convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, dite convention d’Ottawa, dès le premier jour, en 1997. Elle a souscrit à la convention d’Oslo sur les armes à sous-munitions en décembre 2008, figurant parmi les premiers États à le faire.
En ce qui concerne les armes légères et de petits calibres, nous appelons au renforcement du programme d’action des Nations unies sur la lutte contre le trafic illicite de ces armes, encore juridiquement non contraignant. Nous avons également été à l’origine d’un processus ayant abouti à l’adoption par les Nations unies, en 2006, d’un instrument international sur le traçage et le marquage et nous avons pris des mesures pour sécuriser les transports de ces armes par voie aérienne et maritime sur notre territoire.
Au-delà de ces régimes de limitation ou d’interdiction de certaines armes, la maîtrise des armements passe par la lutte contre la dissémination des armes classiques, plus difficile à appréhender. Cette nouvelle dimension de la maîtrise des armements constitue une question de sécurité et même de droits de l’homme.
La dissémination incontrôlée d’armes classiques menace, en effet, gravement de nombreuses populations. Les habitants des pays en voie de développement, des civils, essentiellement des femmes et des enfants, en subissent les conséquences.
Chaque année, on estime que ces armes provoquent la mort de 500 000 personnes, soit 1 500 à 2 000 personnes par jour, pour la plupart dans des pays très pauvres. En République démocratique du Congo, par exemple, plus de 5 millions de personnes ont été tuées par les armes à feu depuis 1998.
Les armes ne sont pas utilisées que pour tuer. Elles menacent, elles contraignent, elles permettent que soient commis des actes de torture, des viols, des enlèvements, des déplacements forcés et de nombreuses autres formes de violence. Les armes disséminées en dehors de tout contrôle détruisent la société et toute forme organisée d’État. En l’absence de sécurité et donc de stabilité, rien ne peut se construire durablement. Les échanges d’armes non réglementés constituent une grave entrave à la construction d’un monde plus humain et plus sûr.
Le commerce non régulé des armes nourrit aussi, en l’absence de toute norme commune, des trafics. La corruption liée à ces échanges est évaluée à plusieurs milliards d’euros chaque année. Cela fournit des moyens dévastateurs à toutes les formes de criminalité. Depuis les années quatre-vingt-dix, ce phénomène s’accroît de manière inquiétante. Il concerne des armes de plus en plus meurtrières et performantes. Il frappe tous les pays, même ceux qui se croyaient épargnés. L’absence de contrôle engendre des tueries imprévisibles, des guerres civiles sanglantes, des actes de terrorisme politique.
Pour toutes ces raisons, nous avions besoin de nouveaux instruments afin de compléter l’architecture traditionnelle fondée sur le désarmement. La menace de la dissémination des armes classiques met en jeu un grand nombre d’acteurs et défie l’autorité des États. Elle ne peut se régler que par une action durable et mondiale. Le traité sur le commerce des armes est précisément à la mesure d’un problème devenu aujourd’hui transnational.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai voulu, ne serait-ce que pour laisser une trace qui sera – je l’espère – écoutée au-delà de cette enceinte, retracer l’action de la France en matière de désarmement. On entend, en effet, sur ce sujet, beaucoup d’inexactitudes. Je voulais, devant votre Haute Assemblée, rétablir la réalité.
Le traité sur le commerce des armes, dont je soumets la ratification à votre décision, apporte une réponse à la menace croissante de la dissémination des armes classiques. Il est novateur pour au moins trois raisons.
D’abord, par la place qu’il accorde aux droits de l’homme et au droit international humanitaire. Ce traité prévoit, en effet, l’interdiction absolue de toute exportation d’armement s’il existe un risque que les matériels exportés soient utilisés pour commettre des actes de génocide, des crimes contre l’humanité ou de graves violations des conventions de Genève de 1949. Cela lui confère une valeur renforcée par rapport à tous les instruments existants.
Il est novateur, ensuite, parce qu’il engage pour la première fois la responsabilité de l’État vendeur d’armements. Le traité insiste sur la transparence nécessaire dans les transferts d’armes. Les États parties s’engagent à contrôler leurs exportations. Ils devront prendre en compte tous les usages possibles des armes vendues. Ils seront tenus de produire régulièrement des rapports sur la mise en œuvre du traité et sur les mesures intervenues pour prévenir le détournement des armes.
Il est novateur, enfin, parce qu’il pose une nouvelle norme mondiale. Ce traité est le premier instrument de droit international qui met en place un régime universel régulant le commerce mondial des armes. Il a été négocié entre tous les États membres des Nations unies. Il porte sur tous les types d’armes classiques, ainsi que sur leurs munitions, les pièces et les composants. Les tentatives précédentes d’une ampleur comparable dans ce domaine avaient échoué.
La France, avec ses partenaires européens, a beaucoup œuvré pour que ce traité soit adopté avec des exigences élevées. Notre objectif premier, à nous Européens, a été de responsabiliser les exportations d’armement. C’est le sens d’un texte que j’avais publié en juillet 2012, avec mes homologues allemand, britannique et suédois, dans lequel nous affirmions ensemble notre détermination à faire adopter à l’ONU un traité fort et efficace.
Nous avons dû mener un travail de conviction en tenant compte de l’enjeu, mais aussi des réticences exprimées par certains de nos partenaires. Tout le monde le reconnaît, la France a joué un rôle important, voire central. Elle a agi conformément à ses principes, en lien avec l’ensemble des organisations internationales concernées. Je tiens, ici, à rendre hommage à celles-ci, car on peut estimer que, sans elles, et sans toute une série d’organisations non gouvernementales, ce traité n’existerait pas. Ce travail collectif a permis l’introduction dans le texte du traité de critères exigeants de respect des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du développement durable.
Grâce à cette mobilisation collective, nous sommes parvenus, en mars 2013, à faire accepter un texte juridiquement contraignant pour tous les États. Le résultat, ce traité sur le commerce des armes a été adopté le 2 avril 2013 à une majorité écrasante par l’Assemblée générale des Nations unies. Le texte est, en réalité, bien plus exigeant que celui qui était initialement prévu en juillet 2012 : les munitions y sont incluses, le champ des armes y est plus large. C’est donc un succès pour tous les défenseurs du désarmement conventionnel. Je pense que c’est le cas de tous les groupes de la Haute Assemblée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, chacun le sait, la France est un des principaux pays exportateurs d’armes. Il faut, dès lors, poser la question : n’y a-t-il pas contradiction, voire hypocrisie, à ratifier un tel traité ?
M. Jean Desessard : Ah !
M. Laurent Fabius (Ministre des Affaires étrangères) : Ce traité ne va-t-il pas handicaper nos industriels ? La réponse est un double non.
M. Jean Desessard : Ah !
M. Laurent Fabius (Ministre des Affaires étrangères) : D’une part, le traité ne vise pas à supprimer le commerce des armes. Il l’encadre en soumettant les États exportateurs à des règles communes. D’autre part, La France est un exportateur d’armement, mais un exportateur responsable. Elle est déjà tenue par un engagement plus strict encore : la position commune de l’Union européenne. On ne vend pas n’importe quoi à n’importe qui. Pour chaque opération, les services français prennent en compte l’usage qui peut être fait de l’armement exporté. Nos procédures d’encadrement des exportations de matériels de guerre sont déjà parmi les plus robustes. Nos industriels le savent et le comprennent. Il n’est évidemment de l’intérêt de personne que des armes françaises puissent servir à l’action de dictateurs ou de terroristes. La France est effectivement un important exportateur d’armement mais pas d’armes légères. Ce sont celles-ci qui sont utilisées dans la majorité des conflits régionaux depuis 1990, elles qui sont responsables de la mort de 500 000 personnes par an.
Sans doute dans un monde idéal pourrait-on concevoir les choses autrement. Cependant, comme le disait Jean Jaurès, le courage, c’est d’aller à l’idéal et de comprendre le réel.
Nous devons maintenant agir pour que ce traité produise sans délai son effet.
Il a déjà été signé par plus d’une centaine d’États membres des Nations unies, y compris le premier exportateur mondial d’armement, les États-Unis. Nous souhaitons que ce texte puisse rapidement entrer en vigueur et devienne universel. Il entrera en vigueur dès lors que cinquante États membres des Nations unies l’auront ratifié. Si un très grand nombre de pays sont déterminés à accompagner le mouvement, seule une poignée d’entre eux sont déjà parvenus au terme de leurs procédures. Désormais, une fois l’Assemblée nationale intervenue, ce sera le cas de la France.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la mise en place de cette nouvelle norme internationale constitue un facteur de renforcement de la paix et de la sécurité internationale. Je souhaite que notre pays puisse montrer l’exemple en étant l’un des premiers grands États à s’engager. C’est la raison pour laquelle, sur ce chemin, je remercie les groupes du Sénat qui montreront que la France parle et agit d’une même voix. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Reiner : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici un texte (M. le rapporteur brandit un exemplaire du projet de loi.) qui, malheureusement, n’intéressera que peu les médias. C’est bien dommage, car ce traité est une pièce qui ajoute à la sagesse du monde. C’est suffisamment rare pour que l’on s’en félicite !
Le 2 avril 2013, l’Assemblée générale des Nations unies, à une très large majorité, a adopté le traité sur le commerce des armes : 155 voix pour, 3 voix contre – il n’est pas indifférent de les citer, la Syrie, la Corée du Nord et l’Iran –, 22 abstentions ; 13 pays n’avaient pas pris part au vote. La France l’a signé le 3 juin dernier et il est aujourd’hui soumis à l’approbation sénatoriale. C’est en effet à la Haute Assemblée qu’il est soumis en premier lieu.
Nous nous réjouissons que ce texte de ratification ait été si rapidement déposé sur le bureau de notre assemblée, monsieur le ministre.
Pour commencer, je voudrais faire un rapide rappel de la genèse du traité sur le commerce des armes. Dès la fin des années quatre-vingt-dix, des ONG se positionnent en demandant un instrument universel de régulation du commerce des armes. Parallèlement, en 1997, l’ancien président du Costa-Rica et prix Nobel de la paix, Oscar Arias, accompagné de sept autres prix Nobel, lance un appel pour un code international de conduite juridiquement contraignant sur les transferts d’armes. Au début des années 2000, un collectif d’ONG, « Contrôlez les armes », est créé afin de promouvoir la création de cet instrument.
Le Royaume-Uni a été le premier des États membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU à soutenir ce projet. Il a été rapidement suivi de l’ensemble des États membres de l’Union européenne, au premier rang desquels se trouvait la France.
L’année 2009 marque un tournant, puisque les États-Unis se joignent au soutien à ce traité. La même année, 153 États membres des Nations unies votent pour la mise en place d’un processus officiel qui inclut cinq réunions d’un Comité préparatoire en vue de la conférence de négociations sur ce traité.
Celle-ci se déroule en juillet 2012 mais n’aboutit finalement pas à l’adoption du traité. En effet, certains pays, au premier rang desquels les États-Unis, souhaitent un délai supplémentaire afin de parfaire la rédaction du traité.
Une nouvelle conférence diplomatique a été convoquée en mars 2013, qui s’est conclue sur la signature du traité le 2 avril. Parmi les pays abstentionnistes, on trouve la Chine, qui s’est abstenue pour une question de procédure, paraît-il : le contournement de la règle du consensus. La Russie, l’Inde et certains pays arabes ont, quant à eux, également opté pour l’abstention, mais en raison du contenu même du traité : ils estimaient, en effet, que ce traité, tel qu’il était soumis au vote, comportait trop de lacunes et ne prenait pas assez en compte certaines préoccupations, en particulier des importateurs.
Ce texte est un événement majeur : les États signataires s’accordent sur la création d’une norme internationale visant à encadrer le commerce légal des armes et à prévenir le commerce illicite.
Le champ d’application du traité est visé à l’article 2. Ainsi, les armes classiques entrant dans le champ d’application sont les chars de combat, les véhicules blindés de combat, les systèmes d’artillerie de gros calibre, les avions de combat, les hélicoptères de combat, les navires de guerre, les missiles et lanceurs de missiles, les armes légères et armes de petit calibre. Les dispositions des articles 6 et 7 s’appliquent également, vous l’avez précisé, monsieur le ministre, aux munitions et pièces et composants. Elles ne s’appliquent pas, en revanche, aux armes dédiées au maintien de l’ordre.
Les activités, quant à elles, regroupent l’exportation, l’importation, le transit, le transbordement, et le courtage. Elles n’englobent pas le transport international par un État partie ou pour son compte d’armes destinées à son propre usage.
Les activités non explicitement commerciales, comme les dons, cessions et prêts d’armes, ne sont pas couvertes par le champ d’application du traité sur le commerce des armes. Il s’agit là d’une lacune que soulèvent certaines ONG, arguant qu’ainsi une grande partie des opérations échappent à cette vigilance. Ce n’est pas faux. Nous avons, d’ailleurs, auditionné des représentants d’ONG qui s’intéressent de très près à ces questions.
Le point central du traité est la consécration du droit international humanitaire, qui devient le critère à respecter dans l’évaluation d’une demande d’exportation.
Ainsi, l’article 6 prohibe toute exportation d’armement, armes classiques, munitions, pièces et composants, lorsque l’exportation violerait les obligations de l’État exportateur au regard des mesures prises par le Conseil de sécurité des Nations unies – c’est le cas, notamment, des mesures d’embargos sur les armes.
L’article 6 prohibe également toute exportation d’armement, armes classiques, munitions, pièces et composants lorsque celle-ci violerait les obligations internationales résultant des accords auxquels l’État exportateur est partie, notamment concernant le transfert et le trafic illicite d’armes classiques.
Cette prohibition s’applique, enfin, lorsque l’exportation permettrait la commission de génocides, crimes contre l’humanité, attaques contre des civils, crimes de guerre, et violations graves des conventions de Genève.
Néanmoins, l’application reste difficile, comme l’indiquait la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, dans son avis sur l’avant-projet de traité en date du 21 février 2013 : comment prouver l’intention d’un État de commettre un génocide, par exemple ?
L’article 7 considère que, pour toute demande d’exportation n’entrant pas dans le champ des exclusions de fait, l’État exportateur doit procéder à une évaluation objective, non discriminatoire, mais la plus complète possible, de l’utilisation de ces armes.
L’État receveur de la demande doit, en particulier, estimer si une exportation d’armes porterait atteinte à la paix et à la sécurité, et pourrait servir à : commettre une violation grave au droit international humanitaire ou au droit international des droits de l’homme, ou en faciliter la commission ; commettre une infraction, ou en faciliter la commission, au regard des conventions ou protocoles internationaux relatifs au terrorisme ou à la criminalité transnationale auxquels l’État exportateur est partie ; commettre ou faciliter la commission d’actes graves de violence fondés sur le sexe, ou contre les femmes et les enfants.
S’il apparaît que tel est le cas, alors l’État doit chercher à atténuer les risques possibles. In fine, s’il considère qu’il existe un risque prépondérant de commission des actes précités, il ne doit pas autoriser l’exportation.
Cet article, en posant explicitement le principe du droit international humanitaire et celui du droit international des droits de l’homme, place ceux-ci au cœur du dispositif d’évaluation. Si nous ne pouvons que nous en réjouir, les termes employés laissent parfois perplexes.
Il en est ainsi de l’adjectif « prépondérant », qui suscite des controverses. La procédure même d’évaluation des risques, par étape, se conclut sur l’expression de « risque prépondérant », qui doit empêcher l’exportation. Or, la notion de risque prépondérant, en droit international, n’existe pas. Certains États, pour clarifier cette terminologie, ont d'ailleurs déclaré qu’ils l’interpréteraient comme étant un risque substantiel.
Également, quid des mesures d’atténuation des risques possibles ? Elles ne sont pas explicitement énoncées, si ce n’est des « mesures de confiance ou des programmes élaborés et arrêtés conjointement par les États exportateurs et importateurs ».
Monsieur le ministre, nous souhaiterions plus de précisions sur l’interprétation que fera la France des termes de cet article.
Autre règle essentielle : la transparence. Les États parties doivent fournir, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du traité, un rapport initial détaillé précisant les mesures qu’ils ont prises pour sa mise en œuvre. De même, les États rendent compte des mesures jugées efficaces pour lutter contre le détournement des armes classiques. Ils ont également l’obligation de fournir un rapport annuel concernant les importations et les exportations d’armes classiques.
Enfin, sont aussi prévues par le traité des mesures d’assistance et coopération entre États parties dans la mise en œuvre du traité, la possibilité de l’amender lorsqu’il sera entré en vigueur, ou encore la création de structures chargées de sa mise en œuvre.
L’intégration en droit interne ne posera aucun problème. Le droit européen et le droit français étant déjà très avancés en matière de législation sur le commerce des armes, le présent traité s’intégrera de façon fluide, d’autant plus que le champ d’application de la position commune, qui couvre l’ensemble des équipements militaires de la liste commune de l’Union européenne, est plus vaste que les catégories couvertes par les articles du traité.
En matière de transparence, le traité prévoit la rédaction de rapports ; or, la France, par son rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armements, met déjà en œuvre cette transparence.
De même, concernant nos accords, le droit français intégrant par définition, et de façon plus étroite, les avancées du traité, les autorisations en cours ont d’ores et déjà été accordées à l’aune des critères du traité.
La ratification revêt une importance majeure : la France avait fait de l’adoption de ce traité l’une de ses priorités ; l’enjeu est désormais son universalisation. À ce jour, 113 pays l’ont signé et sept l’ont déjà ratifié – nous devrions être le huitième. Notons que les États-Unis l’ont signé le 25 septembre dernier.
Mes chers collègues, soyons honnêtes, ce traité n’est pas parfait ; il contient quelques lacunes ou failles dans sa rédaction. J’ai évoqué la question du risque prépondérant ; on peut également citer l’article 26, qui est une des failles du texte : en vertu de celui-ci, l’application du traité ne porte pas atteinte aux obligations souscrites par les États parties en vertu d’accords internationaux, actuels ou futurs, pour autant que ces obligations soient compatibles avec le traité.
Soyons clairs, c’est du charabia qui permet de dire à la fois une chose et son contraire ! Les ONG nous ont fait part de leurs craintes que cette disposition ne provoque une lecture dérogatoire du traité. Pour ce qui nous concerne, nous rendrons cette lecture la plus vertueuse possible, afin que le traité ne soit pas vidé de son sens.
Malgré ces imperfections, un texte améliorable est préférable à l’absence de texte ! C’est une bonne base de départ, les ONG l’ont parfaitement compris. Rappelons que selon les données recueillies auprès d’Amnesty International, chaque minute, une personne est tuée par arme dans le monde, quinze sont blessées, et 80 % des victimes de conflits armés sont des civils.
Ce sera tout à l’honneur de la France que d’être parmi les premiers pays à ratifier le traité sur le commerce des armes. C’est pourquoi votre commission des affaires étrangères, qui a adopté le projet de loi à l’unanimité, vous recommande d’autoriser la ratification de ce traité. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
M. Jean-Marie Bockel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la paix et la sécurité collective sont les premiers biens publics que l’humanité doit préserver et la lutte contre toutes les formes de prolifération doit nécessairement animer la politique internationale des États. Plus qu’un axe de travail, c’est notre devoir et notre responsabilité d’élus de la nation qui est en jeu.
La prolifération est trop souvent lue sous son seul angle nucléaire, biologique ou chimique, et on le comprend. Cependant, nous faisons face ici à un paradoxe majeur de notre droit international. La communauté internationale s’est dotée à raison d’un arsenal juridique et politique sophistiqué pour prévenir la prolifération des armes de destruction massive. Elle s’est également indignée, à juste titre, dès les premières conventions de Genève, de l’emploi d’armes violant ouvertement le droit de la guerre, comme on disait à l’époque, à l’image des gaz asphyxiants ou toxiques.
Pour autant, ce sont les armes les plus basiques et les plus répandues qui font peser les plus graves menaces, les plus grands troubles sur la paix et la sécurité internationale. Vous avez cité les chiffres, qui sont impressionnants : plus de 800 millions d’armes dans le monde, responsables de plus de 500 000 morts par an. Autrement dit, plus de 90 % des victimes d’un conflit international sont le fait d’armes dites « conventionnelles ». Préserver la paix et la sécurité internationale, ou en tout cas s’en rapprocher, c’est avant toute chose parvenir à la maîtrise des armes classiques et conventionnelles.
Un rapide tour d’horizon des plus récentes crises internationales, où l’usage des armes légères contribue chaque jour à l’escalade de la violence, suffit à s’en convaincre. Peut-être sont-elles là les véritables armes de destruction massive, celles qui troublent le plus les consciences au regard de leur macabre efficacité.
Le débat international, les prises de position, les avancées sur les mines procèdent d’ailleurs de la même logique, et des mêmes progrès lents et difficiles. Je cite l’exemple des mines parce que l’on constate tout de même peu à peu, y compris par rapport à des conflits récents, des progrès concrets.
Cette prolifération représente non seulement un danger pour la sécurité internationale, mais aussi un risque pour la sécurité des États. En effet, un commerce des armes sans réglementation contraignante, c’est un commerce qui permet à n’importe qui de se doter par des voies plus ou moins légales de fusils d’assaut, par exemple.
C’est la porte ouverte à toutes les formes de prolifération, à tous les trafics, à toutes les mafias et donc à toutes les entreprises transnationales de déstabilisation – de la criminalité organisée au terrorisme, en passant par les actes isolés de folie meurtrière. Je pense aux drames d’Utøya en Norvège, en 2011, ou encore d’Aurora, en 2012, qui ont aussi été rendus possibles par la facilité de se procurer des armes basiques mais néanmoins capables de tuer, en l’occurrence massivement.
Au plan régional, les exemples se bousculent. On sait déjà comment la chute de l’URSS a conduit à armer les mafias et les groupes terroristes pendant les années quatre-vingt-dix. On sait également comment la dissémination des stocks d’armes libyens en 2011 a contribué à la déstabilisation de l’ensemble des pays de l’Afrique du Nord et du Sahel, en armant les trafiquants et les groupes fondamentalistes islamistes des pays frontaliers – les deux sont d’ailleurs très imbriqués.
Dès lors, il est essentiel d’agir non seulement sur la régulation des flux de transferts internationaux de ces matériels afin de garantir le monopole et la garantie des États, mais aussi, bien sûr, à l’intérieur des États, pour sécuriser les stocks laissés à l’abandon.
Il était donc temps que le paradoxe juridique des armes conventionnelles soit résolu par le droit international et que la communauté internationale se dote de l’appareillage technique pour y faire face.
La ratification du traité sur le commerce des armes est venue répondre à ce défi pour la paix.
Premier traité négocié sur la question dans l’enceinte des Nations unies depuis 1996, ce dispositif viendra épauler notre législation nationale et européenne déjà particulièrement contraignante – sans doute plus que dans d’autres continents, y compris les pays très développés outre-Atlantique.
En effet, la France, en tant que cinquième exportateur mondial de matériels de défense, s’est toujours fait un devoir de lutter contre les risques de prolifération de ses armes conventionnelles, de ses munitions ou de tout instrument pouvant être employé à cette fin. Cette préoccupation nationale a été renforcée dès 2011 au plan européen par la transposition des directives TIC et MDCS, qui ont permis de fluidifier le marché européen de la défense tout en garantissant à l’ensemble des États des contrôles réguliers et approfondis des transferts concernés.
D’une certaine manière, le traité que nous nous apprêtons à ratifier s’inscrit dans cette perspective et empreinte à d’autres traités ou directives récentes des outils juridiques modernes à la hauteur de l’enjeu.
Le présent traité s’inscrit également dans une démarche volontariste en faveur de la sécurité collective, en conditionnant la décision par les États vendeurs de transférer des armes classiques au respect des droits de l’homme par les États acheteurs. Un tel garde-fou, déjà pratiqué de fait par les États de l’Union européenne, devrait faciliter la stabilisation de la sécurité internationale en endiguant peu à peu la prolifération des armes classiques.
Ce traité est-il suffisant ? Je pose la même question que le rapporteur ; j’évoque les mêmes interrogations que le ministre. Bien sûr, nous pouvons en douter. Nous sommes réalistes et nous voyons bien ce qui se passe sous nos yeux. Les circuits commerciaux entre les États proliférants et les États acquéreurs resteront puissants. Le présent texte doit donc être adopté pour ce qu’il est : un point d’étape, une avancée substantielle, mais pas une destination finale, d’autant que la ratification de ce traité par l’ensemble des États de la planète reste un défi en soi.
C’est donc dans cet état d’esprit, monsieur le ministre, mes chers collègues, que les sénateurs du groupe UDI-UC, suivant la position de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, affirmeront, en votant en faveur du présent projet de loi, leur engagement pour la paix et la sécurité internationale. (Mme Françoise Férat, M. le rapporteur ainsi que MM. Jacques Gautier et Robert Tropeano applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la ratification de ce traité a une portée symbolique d’une grande importance ; elle est aussi, cela a été dit, d’une brûlante et tragique actualité.
En effet, alors que l’Europe était déjà, à l’époque, en quête d’une position commune sur la livraison d’armes à l’opposition syrienne, les 193 pays membres de l’ONU entamaient, au mois de mars de cette année, un ultime round de négociations en faveur de l’adoption du premier traité international sur le commerce des armes conventionnelles.
Ce traité a enfin été adopté le 2 avril par l’Assemblée générale des Nations unies, malgré l’opposition de l’Iran, de la Corée du Nord et de la Syrie. Cet acte est une étape décisive d’un long processus et vient clore sept longues années d’atermoiements et de délicates tractations entre États.
Le rôle joué par notre pays, ainsi que par de nombreuses organisations non gouvernementales représentant la société civile, pour aboutir à ce résultat historique, doit être reconnu et apprécié à sa juste mesure. Je voudrais également souligner, à cette occasion, le rôle déterminant joué par notre diplomatie pour réussir l’élaboration d’un texte aussi complexe et aboutir à sa signature.
M. Laurent Fabius (Ministre des Affaires étrangères) : Merci.
Mme Michelle Demessine : En matière de maîtrise des armements, c’est la première fois, depuis l’adoption du traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires en 1996, qu’il s’agissait d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant des normes strictes afin d’améliorer la réglementation du commerce des armes classiques.
La tâche était vraiment ardue quand on connaît, au-delà des bons sentiments, l’ampleur et la réalité de ce commerce, estimé en 2012 à 78 milliards d’euros, avec tous les enjeux économiques et géostratégiques qui le sous-tendent.
Dans ces conditions, qui ont bien sûr nécessité des compromis par rapport aux grands principes moraux et humanitaires, le texte de ce traité est globalement satisfaisant. Nous nous félicitons, en particulier, du maintien des armes légères de petit calibre dans le champ d’application du traité, du contrôle de l’ensemble de la chaîne des transferts, d’une relative prise en compte des munitions et des références explicites au droit international humanitaire et aux droits de l’homme.
En outre, le traité oblige chaque État à mettre en place un régime relativement strict de contrôle national et de transparence des exportations d’armements. Ce régime établit notamment des interdictions absolues de transfert s’il peut être suspecté que ces armes puissent servir à commettre des génocides, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. C’est un minimum, pourrait-on dire ! Il est toutefois appréciable que cela soit inscrit dans le marbre d’un traité international.
Si ces dispositions existent de longue date dans notre pays comme dans d’autres, il importe cependant qu’elles soient étendues à tous les signataires, de sorte qu’il y ait enfin, y compris dans ce domaine, une règle partagée par l’ensemble de la communauté internationale.
Cela étant, comme vous l’avez tous dit, il reste bien du chemin à faire pour améliorer un texte qui comporte quelques lacunes importantes.
Son champ d’application, en particulier, est trop étroit : il ne couvre que sept catégories d’armes conventionnelles, dont les chars, les avions, les artilleries de combat et certaines armes légères.
En revanche, les drones ne sont pas inclus. Aussi, en l’état actuel, le traité risque bien d’être dépassé dans quelques années. En outre, il faut relever que, sous la pression des États-Unis, les munitions sont traitées à part et feront l’objet de contrôles moins complets.
Enfin, compte tenu de l’ouverture de la période de ratification du traité, il faut impérativement veiller à ce que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent rapidement. Nous devons également rallier les États non signataires qui s’autorisent en toute impunité à développer pour eux-mêmes des armements interdits et à les exporter de manière plus ou moins visible en fournissant de clients peu recommandables au regard du droit international.
Là encore, je compte sur la valeur d’exemple de la politique que mène notre pays dans ce domaine, ainsi que sur l’efficacité de notre diplomatie, pour que les choses avancent rapidement.
Le contexte actuel nous rappelle, s’il en était besoin, toute la complexité et toutes les difficultés que comporte une politique de vente à l’étranger de nos armements. Cela soulève bien entendu des questions d’éthique, mais aussi de défense de nos intérêts nationaux, qu’ils soient géostratégiques ou économiques.
Je comprends la difficulté du Gouvernement à maintenir un équilibre réaliste entre le respect d’un certain nombre de valeurs et de principes et à assurer, dans le même temps, la défense de nos intérêts économiques et géostratégiques. Je crois cependant qu’avec la signature de ce traité un engagement international de cette nature peut contribuer à résoudre ce type de difficulté.
C’est la raison pour laquelle je voudrais, avant de conclure, que nous saisissions l’occasion de cette ratification pour réfléchir aux possibilités dont nous disposons afin de donner plus de lisibilité et de cohérence au comportement de notre pays en matière d’exportation d’armements.
Nous en avons une illustration concrète en ce moment : alors que nous exportons nos armes dans presque tous les pays impliqués dans la crise syrienne, notamment le Qatar et l’Arabie saoudite qui soutiennent les rebelles, dans le même temps, nous entretenons des relations commerciales prometteuses avec la Russie, soutien jusqu’à présent indéfectible de Bachar Al-Assad.
La mise en place d’un système de contrôle plus démocratique et plus transparent peut nous y aider. Ainsi, l’an dernier, lors de la présentation du rapport annuel au Parlement sur la politique d’exportation d’armes de la France, le ministre de la défense s’est engagé à renforcer le dispositif actuel, en concertation avec les parlementaires, les ONG et les industriels concernés.
Que le Gouvernement saisisse donc maintenant l’occasion de la ratification du traité pour prendre des mesures concrètes d’amélioration du contrôle, par le Parlement, de sa politique d’exportation d’armements !
Les différents gouvernements de notre pays ont certes fait des efforts méritoires dans cette direction en publiant, tous les ans depuis treize ans, un rapport sur ce type d’exportations. Malheureusement, ce dernier pèche encore par ses graves lacunes : il est publié trop tardivement pour permettre aux parlementaires et aux ONG concernées de réagir de façon appropriée et il est trop peu précis. Pour ne prendre qu’un exemple, en l’absence de répartition détaillée des livraisons par catégories de matériels, il est impossible d’exercer un véritable contrôle.
D’une façon générale, notre groupe souhaite vivement que soit tenu l’engagement pris par le Président de la République de revaloriser le rôle du Parlement dans le domaine de la défense. Il faudrait notamment que le Gouvernement modifie profondément la conception de ce rapport présenté chaque année et que ce dernier soit discuté en séance publique afin que les parlementaires puissent exercer un réel contrôle et se prononcer en toute connaissance de cause lors de débats sur ces questions.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les réflexions dont je souhaitais vous faire part sur ce projet de loi de ratification que le groupe CRC approuve pleinement. (M. le rapporteur ainsi que MM. Jean Desessard, Jacques Gautier et Raymond Couderc applaudissent.)
M. Jean Desessard : Bravo, madame Demessine !
M. le président : La parole est à M. Robert Tropeano.
M. Robert Tropeano : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne se passe pas un jour sans que l’actualité nous informe des ravages commis par les armes à feu. Très récemment, l’attentat du Wesgate à Nairobi a été perpétré par des terroristes armés qui n’ont pas hésité à tuer de sang-froid, à bout portant, plusieurs dizaines de personnes, hommes, femmes et enfants.
Régulièrement, les ONG s’emploient à faire le terrible recensement des victimes, en majorité civiles, de violences par armes à feu : elles seraient près de 500 000 chaque année dans le monde, sans compter les nombreux blessés.
Je pense aussi aux enfants-soldats. Certains États ou organisations criminelles n’hésitent pas à foudroyer l’innocence de milliers d’enfants en leur mettant des fusils entre les mains. Ils alimentent la « liste de la honte » tenue par le secrétaire général de l’ONU.
La circulation incontrôlée des armes est un véritable fléau : en effet, entre 40 et 60% du commerce des armes légères est illicite. Il est urgent d’apporter des réponses au problème des transferts d’armes irresponsables.
Certes, l’utopie d’un monde sans armes n’est pas à l’ordre du jour. Personne n’est naïf et nous sommes loin du précepte un peu simpliste de Victor Hugo : « Ôtez l’armée, vous ôtez la guerre ».
Dans le monde, et en particulier dans la zone Asie-Pacifique, les budgets militaires ne cessent de progresser. Disons-le sans détour : la France est très dynamique s’agissant du commerce légal des armes, qui constitue un soutien non négligeable à notre industrie. Cette réalité économique nous conduit à figurer parmi les cinq premiers exportateurs de matériel de défense. Toutefois, ce poids n’est pas un handicap lorsque l’État et les industriels partagent des exigences fortes en termes de contrôle, ce qui est le cas.
Par ailleurs, notre pays a toujours été mobilisé en faveur du maintien de la paix et de la sécurité dans le monde. Nous avons toujours pris une part active aux initiatives visant à la non-prolifération ou au contrôle des armes. À cet égard, l’énergie déployée par le Président de la République sur la question de l’utilisation des armes chimiques en Syrie illustre le souci qui guide l’action diplomatique de la France.
Nos dirigeants ont toujours œuvré avec responsabilité pour faire avancer les grands traités et les conventions internationales. Je pense au traité d’interdiction complète sur les essais nucléaires ou encore à la convention sur l’interdiction des armes à sous-munitions.
Dans cet esprit, nous avons très tôt soutenu le projet de traité sur le commerce des armes, qui s’est enfin concrétisé avant l’été. J’en profite pour saluer le travail accompli en amont par plusieurs ONG. Elles ont mené une campagne de sensibilisation exemplaire, comme bien souvent, d’ailleurs.
Le processus de négociation a été relativement long et il faut reconnaître que le ralliement des États-Unis au traité l’a accéléré. Il a fallu de la persévérance pour vaincre quelques États réticents, en particulier tous ceux qui, sous le coup de sanctions internationales, sont inquiets du progrès.
L’essentiel reste son adoption à une très forte majorité de l’Assemblée générale des Nations unies, le 2 avril dernier. Il s’agit d’une victoire politique, même si de grands pays comme la Russie, l’Inde et la Chine n’y ont pas apporté leur soutien. Depuis son adoption, au moins 107 pays l’ont signé, dont les États-Unis à la fin du mois dernier. L’enjeu réside aujourd’hui dans sa ratification.
Notre pays est parmi les premiers à décider sa mise en œuvre. Monsieur le ministre, nous devons nous féliciter de cette promptitude : elle honore la France. De la même manière, un vote positif, dont je ne doute pas, honorera notre Parlement.
Les orateurs précédents l’ont rappelé, le texte du traité vise deux objectifs : réguler le commerce légitime entre États et prévenir les trafics illicites. Dans les deux cas, la ratification du traité ne devrait bouleverser ni le droit français, ni le droit européen. L’étude d’impact jointe au projet de loi est sur ce point sans équivoque.
En effet, le principe général de prohibition, de fabrication et de commerce des matériels, armes et munitions, fonde la législation française. Comme vous le savez, mes chers collègues, il en résulte un régime très rigoureux d’autorisation et de délivrance des licences, que nous avons d’ailleurs renforcé par l’adoption de la loi du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés.
Le traité s’articule également très bien avec nos engagements européens, notamment ceux qui découlent de la position commune du Conseil de l’Union européenne du 8 décembre 2008. Le traité et la position commune convergent en effet vers un principe fondamental consistant à apprécier l’autorisation d’exporter au regard du risque de violation des droits de l’homme. Il s'agit, bien entendu, du point fondamental du traité sur le commerce des armes posé à l’article 6. C’est pour cette raison essentielle que mon groupe approuve totalement ce nouvel instrument juridique.
Certains regrettent l’absence de mesures de coercition. Bien entendu, ce traité ne réglera pas tout et ne fera pas taire, dès demain, le bruit des armes. Mais, à n’en pas douter, il s’agit d’une étape. Comme le disait François Mitterrand, parlant des pays en guerre, trop nombreux : « La paix n’est pas à préserver. Elle est d’abord à conquérir ». Le droit international participe de cette conquête et, avec lui, la France se situe à son avant-garde.
Mes chers collègues, si nous adoptons le projet de loi visant à la ratification de ce traité, ce dont je ne doute pas, nous serons ainsi parmi les premiers à ouvrir la voie à l’établissement d’une régulation des armes classiques. Selon nous, tout autre vote qu’un soutien à ce traité ne serait pas une position responsable. C’est pourquoi les membres de mon groupe l’approuveront sans réserve. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. le rapporteur et M. Ronan Kerdraon applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le commerce international des armes peut-il être laissé au jeu des raisons d’État et des intérêts prédateurs ? Voilà une question qui ne saurait faire débat.
Et pourtant, dix-sept ans se sont écoulés depuis l’appel lancé par le président costaricain et prix Nobel de la Paix Oscar Arias. Il a fallu tout l’engagement de nos ONG et de nos diplomates pour aboutir à ce traité qui comble un vide juridique aberrant.
Certains le soulignaient à juste titre, nous disposions de normes strictes en matière de vente de bananes « mais d’aucune règle internationale solide et juridiquement contraignante en ce qui concerne la vente d’armes ».
C’est pourquoi je tiens, au nom du groupe écologiste du Sénat, à rendre hommage à celles et ceux qui, chacun à son niveau, ont participé à cet indéniable progrès…
M. Roland du Luart : Très bien !
M. Jean Desessard : … pour la paix et l’effectivité du droit international.
Le traité sur le commerce des armes ne contient pas d’avancée normative majeure. Fruit d’un consensus large entre les nations, ce traité ne dispose d’aucune mesure de sanction. Il marque toutefois une avancée historique pour la responsabilisation des États. Les exportations d’armes ne peuvent plus être vues sous le seul aspect comptable et politicien. Ce message est d’ores et déjà porté par les législations française et européenne, et par les jurisprudences des cours et tribunaux internationaux qui vont tous dans le sens d’une responsabilisation accrue des acteurs étatiques.
Le chaos consécutif au dispersement des arsenaux libyens et la crise malienne qui s’est ensuivie auront achevé de nous convaincre des conséquences funestes des ventes d’armes irresponsables.
L’absence de régulation a jusqu’à présent nourri les conflits et ruiné les efforts de développement. Le continent africain en est le triste exemple : selon Oxfam international, « l’Afrique perd 18 milliards de dollars par an en raison de la violence armée, soit à peu près le montant annuel de l’aide au développement pour l’ensemble du continent ».
La généralisation des régimes juridiques nationaux de contrôle des exportations d’armes, y compris pour les armes légères et de petits calibres, apparaît alors comme une démarche de bon sens. C’est, selon les mots de Peter Maurer, président du Comité international de la Croix-Rouge, « une réponse louable compte tenu de la souffrance humaine généralisée qui résulte de la disponibilité non réglementée des armes ».
Cependant, comme cela a été dit – y compris par le rapporteur –, soyons conscients des limites de ce texte.
M. Daniel Reiner : Bien sûr !
M. Jean Desessard : Son champ d’application est restreint. Les dispositions pour renforcer la transparence ou pour lutter contre le détournement ne visent pas les munitions, ni les pièces détachées.
M. Daniel Reiner : Ah si, les munitions sont mentionnées !
M. Jean Desessard : Seules les pièces détachées n’y figurent pas ?
M. Laurent Fabius (Ministre des Affaires étrangères) : Oui !
M. Jean Desessard : Merci de faire cette rectification en direct !
Je poursuis s’agissant des limites de ce texte. Seules les activités commerciales sont comprises par la notion de « transfert ». Les dons et les cessions en sont exclus.
Par ailleurs, la notion choisie de « risque prépondérant » laisse place à une très grande subjectivité dans l’appréciation de chaque situation.
Plus gênant, l’absence de dispositions concernant le financement de la conférence des États parties et du secrétariat dédié au traité interroge sur la volonté réelle des États dans ce domaine.
Enfin, cela a été dit, la non-signature de la Chine, de l’Inde, de l’Indonésie, de la Russie et les doutes sur la possibilité de la ratification du traité par le Sénat américain achèvent de tempérer les euphories.
Le chemin à parcourir pour la régulation de ce marché, qui participe à l’instabilité de régions entières, est encore long, et son terme ne peut être envisagé sans l’élaboration parallèle de réelles politiques de développement et de promotion de la résolution politique des conflits, dans le strict respect des normes de droit international.
L’efficacité des futures réglementations nationales sera en outre conditionnée par l’assistance financière et technique envers les États aux moyens réduits, sans quoi les promesses de ce traité resteront lettre morte.
C’est pour la France un impératif moral que de s’impliquer dans cette assistance et de clarifier les contours que celle-ci prendra.
L’administration américaine « estime que la corruption dans le commerce des armes représente près de la moitié de l’ensemble des transactions liées à la corruption dans le monde ». Ce constat ne peut manquer de résonner ici de manière particulière, alors que l’affaire Karachi, qui connaît ses derniers rebondissements, rappelle les conséquences néfastes de l’opacité de ce marché pour notre démocratie.
La recherche d’un consensus international large a pu justifier la minoration de certains points d’exigence. Cependant, elle n’empêche aucunement la France de poursuivre l’amélioration de sa législation. Comme le souligne l’Observatoire des armements, « s’il avait été en vigueur en 2011, [ce traité] n’aurait pas pu prévenir, par exemple, l’exportation du système d’espionnage par Amesys à la Libye de Kadhafi ».
Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste du Sénat, s’il affirme son adhésion à ce traité, rappelle que celui-ci ne saurait marquer qu’une étape et qu’une partie de la solution aux problèmes posés par la circulation des armes. Mais notre groupe, conscient de l’avancée qu’il représente, votera ce texte. (M. le rapporteur ainsi que Mme Michelle Demessine et M. Jacques Gautier applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Raymond Couderc. (M. Roland du Luart applaudit.)
M. Raymond Couderc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le traité dont nous débattons est très important. Les enjeux sont considérables pour tous ceux qui l’auront ratifié mais aussi, tout simplement, pour la paix.
Au nom du groupe UMP, je me félicite que la France, qui fut un des fers de lance dans la négociation de ce traité, soit aussi un des premiers signataires à le ratifier.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Seule une ratification la plus large possible permettra au traité sur le commerce des armes d’atteindre son objectif.
Bien que l’objectif initial du traité soit clair, son aboutissement ne fut pas sans difficultés.
Tout d’abord, il fallait parvenir à l’adoption d’une norme universelle juridiquement contraignante, régulant – mais n’interdisant pas – le commerce des armes classiques.
Ensuite, ce traité vise à instaurer une plus grande transparence dans les transferts d’armements, ainsi que la mise en place de règles de bonne gouvernance.
Enfin, et surtout, ce traité permet une véritable responsabilisation des États producteurs et exportateurs d’armes conventionnelles, mais aussi de leurs importateurs.
À l’heure où la communauté internationale se bat pour l’interdiction des armes de destruction massive – on pense bien évidemment à la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, qui pourrait bientôt être signée par la Syrie –, il n’était plus supportable qu’aucun cadre juridique international n’existe concernant les armes conventionnelles.
Bien sûr, j’entends d’ici ceux qui diront que ce n’est pas assez, ou que cela ne va pas assez loin.
M. Jean Desessard : Je l’ai reconnu !
M. Raymond Couderc : On voit toujours le verre à moitié vide !
M. Jean Desessard : C’est vrai !
M. Raymond Couderc : Toutefois, mes chers collègues, en la matière, nous partons de zéro,…
M. Jean Desessard : C’est vrai !
M. Raymond Couderc : … c’est-à-dire d’un néant juridique.
M. Jean Desessard : Absolument !
M. Raymond Couderc : À l’échelle mondiale, aucune règle universelle ne régissait le commerce des armes.
M. Jean Desessard : Assurément !
M. Raymond Couderc : Jusqu’à ce traité, il n’existait que des embargos, relevant du cas par cas, et répondant à des problèmes particuliers posés par le commerce des armes depuis ou vers certains pays. Par exemple, l’interdiction de l’importation et de l’exportation d’armes fait partie du régime de sanctions contre l’Iran. Mais il s’agit d’engagements politiques, et non juridiques.
Ces engagements sont des preuves de transparence, pris depuis le début des années 1990, qui n’ont abouti qu’à des dispositifs d’incitation à coopérer en faveur de la lutte contre la dissémination des armes légères et de petits calibres.
Or nous savons bien que ce sont les trafics d’armes de petits calibres qui font le plus de morts à travers le monde. Nous en sommes les témoins quotidiens, tant dans des crises régionales qui se transforment en conflits, et qui poussent l’ONU à envoyer des soldats pour éviter de véritables guerres civiles, que dans nos banlieues, où il est très facile de se procurer des armes de guerre.
Mes chers collègues, vous me permettrez de profiter de cette tribune pour revenir sur ce que représente le commerce des armes dans le monde. Je le ferai en évitant de sombrer dans la caricature, trop facile, intellectuellement malhonnête et, au final, loin de la réputation de notre assemblée.
Les producteurs d’armes ne sont pas les auteurs de crimes. Un monde désarmé est un objectif qu’il faut viser, mais l’idéal doit aussi s’ancrer dans la réalité. Grâce à ce traité, les exportateurs et les acheteurs auront une plus grande responsabilité.
Oui, le commerce des armes constitue un volet important de l’économie mondiale. Le chiffre d’affaires des grands groupes d’armement mondiaux s’élève à 307 milliards d’euros, hors la Chine. Pour la seule année 2011, cela équivaut à plus d’un tiers du chiffre d’affaires des neuf plus gros constructeurs automobiles mondiaux.
Ainsi, hors groupes chinois, dont on ignore clairement les chiffres – et c’est là aussi l’un des problèmes majeurs de l’efficacité à terme du traité sur le commerce des armes –, le classement des 100 plus grands vendeurs d’armes est dominé par les groupes américains et européens, qui pèsent respectivement 60 % et 29 % du marché, et en monopolisent les 17 premières places.
La France, et nous ne devons pas en avoir honte, prend part à ce commerce en pleine croissance. En effet, les industries françaises ont enregistré en 2011 une hausse de 27 % de leurs prises de commandes, ce qui représente 6,5 milliards d’euros. Cela situe la France « parmi les cinq premiers exportateurs mondiaux ».
Le commerce des armes est donc une industrie très importante, dans le monde et dans notre pays, au regard tant du volume financier qu’il engendre que du fait de la particularité du produit vendu et de son utilisation.
Toutefois, il faut le rappeler avec force, la France s’est dotée depuis longtemps d’une réglementation et d’un dispositif législatif de contrôle extrêmement rigoureux. Ce dispositif est fondé sur un système d’autorisations par étapes et une concertation interministérielle continue.
De plus, dès 2006, la France s’est fortement investie dans le processus visant à établir un traité international sur le commerce des armes. Donc, oui, la France est l’un des plus gros producteurs mondiaux, mais elle prend toute sa part de responsabilité. En matière de contrôle et d’exportation, elle se pose comme un modèle.
C’est aussi pour ces raisons qu’elle a participé activement aux réunions du comité préparatoire, qu’elle soutient la mise en œuvre rapide de ce traité, et qu’elle a œuvré en faveur d’une définition du champ d’application des matériels et des activités aussi large que possible.
Je veux rappeler que la France, depuis longtemps, s’est engagée en faveur des grands principes, tels que les droits de l’homme, le droit international humanitaire et le développement économique et social, principes regroupés sous l’appellation « règle d’or » par nos négociateurs.
Aussi, c’est tout naturellement, et devant l’importance de ces chiffres et la multiplication des crimes commis contre des civils à travers le monde, que la France, avec plusieurs États – le Royaume-Uni, par exemple – et des ONG, s’est mobilisée depuis 2006 pour favoriser la mise en place d’un traité sur le commerce des armes.
Par ailleurs, depuis 2008, la France et les États européens appliquent la position commune 2008/944/PESC, qui définit les règles régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires. En cela, l’Europe est un excellent élève, le seul au monde à avoir mis en place une procédure juridique efficace.
À un moment où l’euroscepticisme est de mise, où il devient une posture politique, soyons fiers que l’Union européenne se distingue par l’existence de règles contraignantes portant sur tous les armements conventionnels, qui soient communes à tous ses États membres. Ce fut d’ailleurs l’un des axes de la Présidence française en 2008.
Ce traité, fruit d’un long processus de négociation au sein des Nations unies, a été adopté à une très large majorité par l’Assemblée générale des Nations unies, le 2 avril 2013.
Il convient aussi de nous féliciter du large soutien des États sud-américains, mais aussi de celui d’une majorité des États d’Afrique subsaharienne, qui, tout en étant victimes de transferts d’armes déstabilisants, en sont également les acteurs principaux.
À ce titre, il importe de souligner que certaines de ces régions ont adopté un régime de contrôle du désarmement comportant des règles communes. La CEDEAO l’a fait en Afrique de l’Ouest pour les armes légères.
Pour autant, ces règles devront s’appliquer à tous, sous peine d’instaurer une concurrence déloyale entre les pays ayant signé et appliquant le traité, et les autres.
Parmi les contraintes qui s’exerceront sur elle, la France devra obtenir l’adhésion du plus grand nombre au traité, en particulier celle des principaux acteurs du commerce des armes.
Pour faire face aux réalités du monde, en matière de prolifération des armes comme de protection des populations civiles victimes de celles-ci, il est primordial que le traité sur le commerce des armes réponde à plusieurs critères.
Ce traité doit être un traité de régulation et non un traité d’interdiction. Il s’agit là d’une harmonisation par le haut de règles adoptées par tous les États producteurs ou importateurs, ainsi que par les pays « de transit ». La lutte contre les trafics d’armes illicites ne peut être conçue sans une régulation du commerce licite.
Aussi, la Chine, la Russie, ou ses anciens satellites, qui ont gardé sur leurs sols des chaînes de production d’armes, aujourd’hui réactivées – je pense notamment à l’Ukraine et au Kazakhstan, qui deviennent des sous-traitants –, devront eux aussi prendre leur part de responsabilité en ratifiant ce traité. La signature n’est pas suffisante.
Ce traité doit être ratifié par un maximum d’États, sinon par la totalité des États. Cela permettra une réelle régulation, et évitera une distorsion des règles commerciales appliquées et applicables par les différents États, selon qu’ils aient signé ce traité ou non. Seule l’universalité du traité pourra lui permettre d’atteindre ses objectifs premiers, principalement au regard des droits de l’homme. J’espère d’ailleurs que la France, par sa diplomatie et son influence, saura convaincre ses alliés et travaillera à une ratification rapide de ce traité par le plus grand nombre.
C’est pour toutes ces raisons que le groupe UMP votera en faveur de cette ratification. (MM. Jacques Gautier, René Beaumont et Jean Desessard ainsi que M. le président de la commission des affaires étrangères applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Fabius (Ministre des Affaires étrangères) : Je vais répondre, ne serait-ce que par courtoisie, aux questions posées par les divers orateurs.
Auparavant, je voudrais remercier tous ceux qui se sont exprimés. Si j’ai bien compris, le vote sera unanime. Cela montre à quel point chaque groupe a compris l’importance de ce texte qui, comme l’a souligné Daniel Reiner, ne fera probablement pas la une de l’actualité, mais qui est beaucoup plus important que certains autres qui pourtant la font.
M. Daniel Reiner : Eh oui !
M. Laurent Fabius (Ministre des Affaires étrangères) : M. Reiner a posé une question portant sur notre interprétation du « risque prépondérant », auquel se réfère l’article 7 du traité.
Comme le sait M. Reiner, la France est déjà tenue par un engagement très strict, qui est la position de l'Union européenne, sorte de code de conduite qui définit des règles communes régissant le contrôle et l’exportation de technologies et d’équipements militaires.
Le texte européen demande aux États de ne pas autoriser une exportation d’armes s’ils jugent qu’il existe un risque manifeste qu’elles puissent être utilisées à des fins contraires aux droits de l’homme et au droit international humanitaire. Dès lors qu’un risque est « manifeste », pour reprendre la terminologie européenne, il est à notre sens forcément prépondérant. C’est donc autour de ce concept que l’on peut répondre à la question posée par M. Reiner.
M. Reiner s’est également interrogé sur les transferts d’armes à titre gratuit, et M. Desessard a, lui aussi, abordé ce sujet. Je précise que les transferts à titre gratuit ne sont pas formellement cités dans le traité parce que certains pays, notamment la Chine, s’y sont opposés. Cependant la France, à l’instar de la plupart des autres pays de l’Union européenne, considère que les cessions gratuites sont couvertes par le traité.
M. Reiner a aussi soulevé une question liée à l’article 26, qui dispose que le traité est sans préjudice des obligations souscrites par les États parties. Cet article a été inséré à la demande de grands États importateurs, qu’il était crucial d’inclure dans le consensus. Vous noterez que les obligations dont il est question doivent être cohérentes avec le traité. Il n’y a donc pas de contradiction entre l’article 26 et le reste.
M. Bockel, comme d’autres sénateurs, s’est demandé si le traité n’allait pas handicaper nos industriels. Comme vous l’avez tous noté, celui-ci ne vise pas à supprimer le commerce des armes, mais il l’encadre, en soumettant les États exportateurs à des règles communes. C’est vrai également, bien sûr, pour la France.
Mme Demessine a posé une question qui a été relayée par d’autres, en particulier MM. Tropeano, Desessard et Couderc : qui ratifiera le traité ? A-t-il des chances d’être ratifié notamment par les grands pays ?
L’état de nos informations est le suivant : tous les pays de l’Union européenne, qui représentent ensemble environ 30 % des exportations de modèles d’armement, ont signé le traité et se sont engagés à le ratifier rapidement. Nos principaux partenaires dans le domaine de la défense – le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie – sont aussi avancés que nous dans le processus de ratification, mais il ne faut pas prendre de retard. Hors d’Europe, – M. Couderc, notamment, a soulevé la question – la situation est plus contrastée. Plus de deux tiers des États de l’ONU – 113 signatures à la date du 3 octobre dernier – ont signé le traité, mais il manque de grands exportateurs, en particulier la Chine et la Russie.
Pour la Chine, il y a des raisons d’être optimiste : le traité lui convient ; Pékin s’est abstenu lors du vote à l’ONU en avril, mais, nous ont dit les Chinois, uniquement pour une raison procédurale. Les Chinois auraient préféré que l’on adopte le texte au consensus. Seulement, comme cela a été souligné, et ce n’est pas sans signification, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie ont voté contre – ce qui incite, d’ailleurs, à voter pour… (Sourires.) Avec la signature des États-Unis, les choses pourraient changer.
Pour la Russie, ce point est peut-être plus difficile. Le président Poutine ne souhaite pas ratifier ce traité, et il n’est pas, semble-t-il, sans influence sur son propre pays. Il aurait voulu que le traité serve mieux les intérêts de la Russie et ceux de ses alliés au Moyen-Orient. Nous allons voir si la situation évolue.
Aux États-Unis, l’administration du président Obama soutient ce traité depuis le début. Ils l’ont signé le 25 septembre dernier. Il faut maintenant convaincre le Congrès. C’est là où la question est difficile, d’autant qu’un lobby des porteurs d’armes a réussi à faire croire que ce traité menaçait le deuxième amendement de la Constitution américaine et le droit de tout citoyen de détenir une arme, alors que cela n’a rien à voir. Ces arguments ne sont pas fondés, mais ils trouvent un écho. Nous espérons néanmoins que le traité sera largement ratifié.
Plusieurs d’entre vous ont posé la question des drones : Sont-ils ou non concernés ? Le traité s’applique à l’ensemble des armes. Les catégories sont celles du registre des Nations unies sur les armes classiques, auxquelles on a ajouté les armes légères et de petits calibres, ainsi que les munitions, pièces et composants.
S’agissant des drones armés, en fait, on peut considérer que ce sont des avions de combat pilotés à distance. Rien n’interdit donc, à nos yeux, qu’ils soient inclus dans la catégorie des avions de combat du registre des Nations unies.
En outre, sur proposition de la France, une clause permettant d’amender le traité a été introduite. Il sera donc possible de faire évoluer le champ des matériels en prenant en compte, notamment, les développements technologiques.
M. Desessard s’est interrogé sur l’absence de sanctions. Il y a une sanction politique, avec l’examen par la Conférence des États parties de la mise en œuvre par les États. Il y a la possibilité – je viens de la citer – d’amender le traité par la suite, qui laisse cette voie ouverte. Il y a l’assistance à la mise en œuvre. Nous travaillons, au sein de l’Union européenne, à un programme d’assistance à la mise en œuvre, qui sera à la fois juridique et opérationnelle. Le sujet, je le précise, sera abordé lors du sommet « paix et sécurité sur le continent africain », que nous réunirons au mois de décembre prochain à Paris, pour aider à la mise en œuvre dans ces pays.
Quand aux pays qui n’ont pas ratifié le traité, la France a lancé une campagne en faveur de cette ratification par tous les États. Le vote de cette loi par la France montrera l’exemple.
J’ai une dernière réponse à faire si on a la gentillesse de ramasser le papier que j’ai laissé tomber. Peut-être n’avez pas encore vu le film Quai d’Orsay, qui est assez amusant, où un de mes prédécesseurs, d’après ce que j’ai compris, est décrit. Chaque fois qu’il entre dans une pièce, les papiers volent ! Désormais, c’est beaucoup plus calme ! (Sourires.)
Mme Demessine a soulevé la question du rapport sur l’exportation des armes. Un rapport est présenté par le ministre de la défense. Un travail est en cours avec les ONG concernées pour faire preuve de la plus grande transparence. C’était un engagement du Président de la République. Le ministère de M. Le Drian comme le Quai d’Orsay sont en train de préparer cela. Nous allons donc améliorer ce produit pour répondre à vos attentes et à celles de l’ensemble de ceux qui s’intéressent au problème.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois avoir répondu à la plupart de vos questions. Je vous remercie de vos interventions et, par avance, du vote qui va intervenir. Le Sénat s’honore en adoptant à l’unanimité un texte d’une grande importance ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et de l’UMP. – MM. Jean Desessard et Robert Tropeano applaudissent également.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l’article unique du texte de la commission.