Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 34 bis

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 34 bis

debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article L. 2213-2 est ainsi rédigé :
« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label “autopartage” ou porteurs du signe distinctif mentionné à l’article L. 1231-15 du code des transports. » ;
2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complétée par les mots : « ou concourant au développement des modes de déplacement non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur » ;
3° (Supprimé)
4° À la fin de la première phrase du 2° du I de l’article L. 5216-5, les mots : « des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi » sont remplacés par les mots : « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ».

M. le président : L'amendement n° 574, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
code de l’action sociale et des familles
insérer les mots :
, par les personnes bénéficiant du rattachement à la catégorie des covoitureurs en application des dispositions prévues à l’article L. 1231-15 du code des transports
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Par l’examen du présent amendement, nous souhaitons parachever la discussion qui a eu lieu à l’Assemblée nationale sur le covoiturage.
Il s’agit en effet de résoudre une difficulté actuelle : comment faire bénéficier les « covoitureurs » de dispositions incitatives en matière de stationnement, dans la mesure où le « signe distinctif » de covoiturage mentionné à l'article 34 bis, attaché à la voiture, ne peut objectivement signifier quoi que ce soit lorsque la voiture est stationnée et que son habitacle est vide de tout occupant ?
Cet amendement technique vise donc, sans exclure, demain, l’apposition des signes distinctifs prévue à l’article 34 bis, à permettre le rattachement volontaire de la personne qui pratique le covoiturage à une catégorie particulière d’usagers de la voiture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 574.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 71 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 329 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vairetto, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou porteurs du signe distinctif mentionné à l’article L. 1231-15 du code des transports
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié quater.

M. Louis Nègre : Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, octroie au détenteur du pouvoir de police de la circulation et du stationnement la possibilité de définir, sur les voies ouvertes à la circulation, des emplacements de stationnement réservés aux véhicules porteurs d’une vignette « covoiturage ».
Cette nouvelle possibilité a été inspirée par les dispositions relatives à l’activité d’autopartage. Or la stricte transposition au covoiturage de dispositions prises pour prendre en compte les spécificités de l’activité d’autopartage risque de devenir contre-productive et source d’une fraude importante.
En effet, l’attribution de places de stationnement réservées à des véhicules détenteurs de la vignette « covoiturage » fait naître de réelles difficultés pour ce qui concerne le contrôle du respect de cette nouvelle réglementation. Comment pourra-t-on, dans les faits, s’assurer que les véhicules stationnés ont bien été utilisés dans le cadre d’un covoiturage ?
En l’absence manifeste de solutions techniques permettant d’assurer un contrôle sérieux et efficace du respect de cette nouvelle réglementation, nous proposons sa suppression.

M. le président : La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 329 rectifié.

M. Jacques Chiron : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, mais, après les explications entendues ce soir, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’avis du Gouvernement sera un peu différent de celui de la commission.
Il me semble qu’une telle précision n’est pas nécessaire. En effet, l’actuelle rédaction de l’alinéa 4 garantit déjà le financement des actions en faveur de la mobilité par le versement transport, tel que défini dans la nouvelle rédaction de l’article L.1231-1 du code des transports issu de l’article 34 ter du projet de loi et voté conforme par les deux assemblées.
Cet amendement me paraissant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président : L’amendement n° 71 rectifié quater est-il maintenu, monsieur Nègre ?

M. Louis Nègre : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je souhaite réagir aux propos tenus par mon collègue Louis Nègre.
Il existe une fédération du covoiturage, et elle propose aujourd'hui des solutions techniques. Pour ma part, je regrette que l’on n’ait pas adopté l’amendement que j’ai défendu à l’instant. Le tout est de savoir si nous voulons reconnaître un statut spécifique à une catégorie particulière d’usagers de la voiture, comme le prévoyait l’amendement n° 574.
Mes chers collègues, il me semble que loin de progresser, nous régressons, dans ce débat. La reconnaissance par la loi du covoiturage constitue le véritable enjeu et je ne vois donc pas l’intérêt d’en revenir aujourd'hui à une logique de suppression.
Vraiment, il est tout à fait dommage que nous n’ayons pas adopté l’amendement n° 574, malgré l’avis défavorable de la commission, ce qui aurait été beaucoup plus logique.

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : . Je comprends bien votre position, monsieur Dantec. Les autorités de transport, et notamment le GART, le Groupement des autorités responsables de transport, reconnaissent que le covoiturage constitue une avancée considérable. Là n’est donc pas la question ! Il s’agit ici de police du stationnement et nous souhaitons simplement éviter la fraude en contrôlant le dispositif convenablement.
Mes chers collègues, les maires que nous sommes ont déjà les plus grandes difficultés à faire respecter les règles du stationnement pour les personnes handicapées. Si, demain, on trouve une solution technique efficace, nous y serons bien évidemment tout à fait favorables. Pour le moment, nous ignorons à quoi elle pourrait ressembler.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pardonnez-moi, monsieur Nègre, mais l’argumentaire que j’ai développé à l’instant sur l’amendement n° 71rectifié quater concernait en fait l’amendement n° 72 rectifié quater, dont je demanderai tout de même le retrait, d’ailleurs !
Comme la commission des lois, le Gouvernement est a priori défavorable à l’amendement n° 71 rectifié quater.
Le dispositif prévu à l’alinéa 3 serait compliqué à mettre en œuvre. Le Gouvernement redoute les multiples contestations, voir les contentieux qui ne manqueront pas de surgir en la matière, dans la mesure où un simple signe distinctif permettra de stationner ici ou là, sans pour autant qu’il soit de même nature que les vignettes signalant des véhicules dédiés à des fonctions spécifiques ou conduits par des personnes handicapées.
Même si vous votez ces dispositions, mesdames, messieurs les sénateurs, elles ne seront pas applicables. Il faudra d’abord trouver le moyen juridique de les mettre en œuvre, et tout engagement qui serait pris à cet égard serait difficile à respecter.
Je ne prendrai qu’un seul exemple des difficultés concrètes posées par ses dispositions : du fait du caractère volontaire du signe distinctif de covoiturage, une personne pourra toujours prétendre qu’elle ignorait l’existence de ce signe distinctif et que c’est pour cette raison que son véhicule n’en porte pas, bien qu’il soit stationné sur un emplacement réservé à cet effet. Tout cela est très compliqué.
Le Gouvernement ne peut donc pas s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, parce qu’il nourrit des craintes concernant la mise en œuvre des dispositions qu’ils contiennent. J’aurais sans doute préféré leur retrait jusqu’à ce que les choses soient plus claires, bien que je comprenne les préoccupations de leurs auteurs. Mais il est difficile, pour l’heure, d’avoir une position précise sur ce sujet.

M. le président : L’amendement n° 329 rectifié est-il maintenu, monsieur Chiron ?

M. Jacques Chiron : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 rectifié quater et 329 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 72 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 330 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Vincent, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complétée par les mots : « , ainsi qu’au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports ».
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié quater.

M. Louis Nègre : Le 2° de l’article 34 bis du projet de loi prévoit l’élargissement de l’affectation du versement transport au financement d’actions concourant au développement des modes de déplacement non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.
Par cet amendement, il s’agit d’élargir plus encore les possibilités d’affectation du versement transport.

M. le président : La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 330 rectifié.

M. Jacques Chiron : Cet amendement identique permet de répondre en partie aux préoccupations de notre collègue Ronan Dantec, puisque son objet est de financer à la fois l’autopartage, les vélos électriques et le covoiturage. Tout cela est donc plutôt positif !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, qui semblent d’ores et déjà satisfaits, comme je l’ai expliqué tout à l’heure.

M. le président : Monsieur Nègre, l’amendement n° 72 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Louis Nègre : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Chiron, l’amendement n° 330 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Chiron : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 330 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 73 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 336 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Après les mots :
de la mobilité
insérer le mot :
urbaine
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié quater.

M. Louis Nègre : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’« autorité organisatrice de la mobilité urbaine » dans le projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié.

M. Jacques Chiron : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 73 rectifié quater et 336 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 34 bis, modifié.
(L'article 34 bis est adopté.)