Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels après l'article 34 ter

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels après l'article 34 ter

debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 74 rectifié ter et 337 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 74 rectifié ter est présenté par MM. Nègre, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 337 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Versement destiné aux transports » ;
2° Au 2° de l’article L. 2333-64, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité urbaine » ;
3° L'article L. 2333-67 est ainsi modifié :
a) À la première phrase des troisième et cinquième alinéas, les mots : « autorité organisatrice des transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorité organisatrice de la mobilité urbaine » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « autorités organisatrices de transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorités organisatrices de la mobilité urbaine » ;
c) Au neuvième alinéa, les mots : « organisation des transports urbains » sont remplacés par les mots : « organisation de la mobilité urbaine » ;
d) Au onzième alinéa de l’article L. 2333-67, l’expression : « en matière de transports urbains » est remplacée par : « en matière de mobilité urbaine » ;
e) Au onzième alinéa, les mots : « en matière d’organisation de transports urbains » sont remplacés par les mots : « en matière d’organisation de la mobilité urbaine » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5722-7, les mots : « autorité compétente pour l'organisation des transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorité compétente pour l’organisation de la mobilité urbaine ».
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié ter.

M. Louis Nègre : Cet amendement rédactionnel est en relation directe avec l'article 31 du présent projet de loi, qui prévoit l'instauration d'autorités organisatrices de la mobilité en lieu et place des actuelles autorités organisatrices de transports urbains. Il vise à compléter la transposition de cette évolution dans le code général des collectivités territoriales.

M. le président : La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 337 rectifié.

M. Jacques Chiron : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 374 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 34 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 2333-64, après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;
2° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié :
a) Au dixième alinéa, après les mots : « de transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;
b) Au onzième alinéa, après les mots : « de transports urbains », sont insérés trois fois les mots : « ou métropolitains » ;
3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « des transports publics urbains », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celui des transports organisés au sein de la métropole » ;
b) Après les mots : « du périmètre des transports urbains », sont insérés les mots : « ou du périmètre des transports métropolitains » ;
c) Après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou de métropole » ;
d) Après les mots : « de l’organisation des transports urbains », sont insérés les mots : « ou de l’organisation des transports métropolitains ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Il s’agit là encore d’un amendement de coordination avec la création du périmètre des transports métropolitains prévue à l’article 31.
Il tend à rendre les métropoles éligibles au versement transport pour financer leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement. Cet amendement vise également à préciser le dispositif du périmètre des transports métropolitains adopté pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence en première lecture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Même avis que précédemment !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis !

M. le président : Monsieur Nègre, l'amendement n° 74 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Louis Nègre : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 74 rectifié ter est retiré.
Monsieur Chiron, l'amendement n° 337 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Chiron : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 337 rectifié est retiré.
Monsieur Requier, l'amendement n° 374 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 374 rectifié bis est retiré.