Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 39

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 39

debate, 07/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5211-4-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-4-2. – En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattaché, peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles.
« Les services communs peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles ou des missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi, de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État.
« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l’attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient d’intégration fiscale fixé à l’article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation.
« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À titre dérogatoire, dans une métropole ou une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée de l’établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique.
« Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune en charge du service commun. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« La convention prévue au quatrième alinéa du présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d’agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.
« En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissement public.
« Le maire ou le président de l’établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées. » ;
2° Le IV de l’article L. 5842-2 est ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 5211-4-2 :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« “Les services communs interviennent en dehors de l’exercice direct des compétences de l’établissement et de ses communes membres. Ils peuvent être chargés de l’exercice de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l’exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française mentionné aux articles 31, 32 et 33 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.” ;
« 2° Au sixième alinéa, le mot : “communaux” est remplacé par les mots : “des communes de la Polynésie française” et la référence : “du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée” est remplacée par la référence : “du dernier alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée”. » ;
3° (Suppression maintenue)

M. le président : L'amendement n° 468, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 39, ce qui s’inscrit dans la logique des positions que nous avons défendues depuis le début de ce débat.
Nous nous opposons en effet à un transfert des compétences et des personnels « à la carte ». De plus, à nos yeux, il y a des doutes dans les formulations proposées entre ceux qui seront transférés de plein droit et ceux qui ne le seraient pas, ce qui peut créer de la concurrence entre les fonctionnaires concernés.
Nous retrouvons un peu l’esprit de ce que nous avons évoqué à l’occasion de la présentation d’un précédent amendement. Contrairement à ce que nous avons entendu, nous sommes pour la mutualisation lorsqu’il s’agit de faire mieux, c’est-à-dire de mieux répondre aux besoins des populations et mieux développer les politiques publiques et les services publics. S’il s’agit de faire mieux simplement dans un souci d’économies et de réduction de l’offre des services publics sur le territoire, nous sommes plus que sceptiques et nous ne souhaitons pas cautionner ces évolutions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’y suis également défavorable, parce que l’adoption de cet amendement entraînerait une insécurité juridique pour les personnels.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 468.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry et Guerriau, Mme Férat et MM. Dubois, Roche, Merceron et Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 469, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous souhaitons supprimer ces mots pour des raisons de clarté : cette formulation laisse à penser qu’il pourrait y avoir tutelle d’un maire sur une autre commune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’avis est également défavorable.
Soyez rassurée, madame Cukierman, il s’agit non pas de délibérations, mais de services et d’instructions.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 469.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Guerriau et Zocchetto, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par une commune. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 482 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un service commun peut être géré par une commune membre dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 607, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
commune
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
qui dispose des moyens humains et techniques les plus appropriés pour assurer l'exercice de cette mission, dans le cadre d'une bonne organisation des services.
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Cet amendement a pour objet de permettre de confier la gestion d’un service commun à la commune dotée des moyens les plus adaptés pour assurer cette mission, cette commune n’étant pas nécessairement la plus peuplée de l’EPCI, même si, dans les faits, c’est souvent le cas.
Élu d’une communauté urbaine, je peux dire qu’en matière d’archéologie préventive, par exemple, c’est telle commune qui est dotée de l’expertise, tandis qu’en matière d’éradication de l’habitat salubre, c’est telle autre qui possède le plus de compétence. C’est pourquoi j’ai été gêné, et je ne suis pas le seul, que le projet de loi pose le principe que l’expertise se trouve dans la commune principale. Nous avons donc voulu ouvrir davantage le jeu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est un sujet complexe.
Tel qu’il est rédigé, je préférais que l’amendement soit retiré. En effet, je comprends votre position, monsieur le rapporteur, mais la formulation « la commune qui dispose des moyens humains et techniques les plus appropriés » ne me paraît pas très juridique. Il vaudrait mieux écrire : « la commune choisie par l’assemblée délibérante ».

Mme Jacqueline Gourault : Très bien !

M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par le Gouvernement ?

M. René Vandierendonck : Oui, monsieur le président. Cette proposition est très constructive.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 607 rectifié, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
commune
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
choisie par l'assemblée délibérante.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je fais partie de ceux, avec mes collègues du groupe CRC, qui ont quelques réserves sur ce dispositif. Pour des raisons de doctrine qui ne s’imposaient pas, les gouvernements successifs ont considéré que la mutualisation ne pouvait se faire qu’à l’intérieur d’un EPCI, alors qu’elle devrait pouvoir se faire en toute liberté, par convention entre communes.
En l’occurrence, les deux rédactions sont maladroites, celle qui figure dans le projet de loi étant quand même la plus insatisfaisante. En effet, la formulation « dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique » est tout sauf juridique.
La solution de compromis qui vient d’être suggérée par Mme la ministre est donc indiscutablement meilleure.
Mais quelle est la raison impérative qui fait que cette solution relativement souple ne pourrait s’appliquer que dans les métropoles et les communautés urbaines ?

M. René Vandierendonck : C’est une vraie question !

M. Alain Richard : Pourquoi ne pas supprimer l’incise « dans une métropole ou une communauté urbaine » ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Monsieur Richard, nous avons abouti à cette situation, car un certain nombre d’amendements sont tombés.
Pour ma part, je crois qu’il est temps de relativiser les a priori : les risques de déconstruire l’intercommunalité par une trop grande souplesse des outils de mutualisation n’existent plus. L’intercommunalité ayant fait ses preuves, il serait temps d’en prendre acte. À cet égard, la meilleure réponse a été trouvée dans des communes comme Rennes, Montpellier, Saint-Dié-des-Vosges ou Annonay.
Je le répète, des amendements étant tombés, nous pourrons seulement faire une rectification à l’Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 607 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 342, présenté par M. Delebarre, Mme Meunier et M. Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ils bénéficient, à titre individuel, d’un maintien de rémunération si leur régime indemnitaire était plus favorable, ainsi que du maintien des avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : La rédaction actuelle de l’article 39 crée une complexité, car elle évoque le maintien du régime indemnitaire de chaque agent en cas de mutualisation et non pas le maintien du niveau de rémunération, ce qui va obliger les EPCI à intégrer les régimes indemnitaires de toutes les communes concernées par une mutualisation. Dans les grandes agglomérations, plusieurs dizaines d’agents peuvent être concernés. Une telle mesure ne va pas vraiment dans le sens de la simplification et de la modernisation.
En revanche, la référence au niveau de rémunération, comme il est proposé dans l’amendement, permettra aux intercommunalités de garantir à chaque agent le maintien de ses acquis en utilisant le régime indemnitaire communautaire, ce qui est un gage de transparence pour les agents et de simplicité pour les services.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission, car l’amendement est satisfait.
La rédaction actuelle de l’article 39 garantit le maintien du régime indemnitaire et des avantages acquis. Il me semble donc que les personnels sont parfaitement protégés.

M. le président : Madame Meunier, l'amendement n° 342 est-il maintenu ?

Mme Michelle Meunier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 342 est retiré.
Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)
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