Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 13 A (précédemment réservé)

Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 13 A (précédemment réservé)

debate, 04/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 364–1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « Hors », sont insérés les mots : « de la région d’Île-de-France, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Île-de-France, il est créé, dans les mêmes conditions, un comité régional de l’habitat et de l’hébergement d’Île-de-France, qui exerce les attributions du comité régional de l’habitat et élabore un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, mentionné à l’article L. 302–13, en association avec l’État, sur l’ensemble de la région d’Île-de-France afin d’assurer la cohérence entre les politiques d’habitat et d’hébergement. »

Mme la présidente : L'amendement n° 598, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 364–1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, en Île-de-France, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est composé dans les conditions prévues à l’article L. 302–13 et élabore le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement mentionné au même article afin d’assurer la cohérence entre les politiques d’habitat et d’hébergement sur l’ensemble de la région d’Île-de-France. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 13 A : il s’agit de préciser que, contrairement à la composition des actuels comités régionaux de l’habitat, qui est fixée par décret en Conseil d’État, celle du nouveau comité régional de l’habitat et de l’hébergement est définie par la loi, en l’occurrence par les dispositions de l’article 13.
Ainsi, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, nous assurons par avance la parfaite compatibilité du présent projet de loi avec les dispositions du projet de loi ALUR.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Avis favorable, parce que c’est plus précis que la rédaction actuelle de l’article 13 A.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

M. Claude Dilain : Sans entrer dans des explications détaillées qui seraient très longues, j’invite le Sénat à adopter cet amendement de cohérence.

Mme la présidente : La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé : C’est pour donner un peu d’optimiste à ce comité régional et en écho à des propos que j’ai entendus ce matin.
Lorsque l’on s’intéresse, dans la région francilienne, à l’habitat, on ne peut pas prétendre qu’il y a une rareté foncière en Île-de-France ! J’ai sous les yeux quelques données que vous connaissez, tout spécialement mon collègue et ami Claude Dilain. Si vous prenez l’espace urbanisé, il couvre 21 % de l’Île-de-France ; si vous considérez les terrains bâtis, y compris les jardins, ce taux est de 16 %.
On ne peut donc pas dire que l’espace foncier est rare en Île-de-France. Simplement, il se pose un problème de maîtrise financière de cette espace. Or, mesdames les ministres, cette maîtrise qui fait défaut, le droit français est suffisamment riche en techniques pour que l’on arrive à l’obtenir.
Ce matin, on a également soutenu qu’il y aurait une contradiction dans la répartition des compétences en matière de logement et de transport. Mes chers collègues, n’oubliez jamais que, dans la région parisienne, 50 % des trajets ont lieu à l’intérieur des zones denses !
C’est pourquoi je pense que l’article 12 que nous avons adopté est parfaitement cohérent avec la réalité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 598.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 13 A est ainsi rédigé.