Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 2 (suite)
debate, 02/10/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 407, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il donne son avis sur tout projet de modification des limites de la région et sur ceux concernant les départements de son territoire.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Nous avions déposé un amendement analogue concernant les départements. Je ne reprendrai pas mon argumentation, qui vaut également pour les régions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 407.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 512 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
«Il établit pour la région un Agenda 21 prévu au IV de l'article L.110-1 du code de l'environnement
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Dix-neuf régions sur vingt-sept, en comptant l'outre-mer, ont déjà mis en place un Agenda 21. Il serait souhaitable de demander aux huit dernières régions de faire de même, car l’Agenda 21 est un élément important, qui participe de la même logique que les plans climat-énergie territoriaux, les PCET, pour la bonne organisation citoyenne et écologique des régions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Je connais des départements et des communes, grandes ou moins grandes, qui ont établi des Agenda 21 n’ayant rien à envier à ceux de leur région.
Par conséquent, confier aux régions une exclusivité en la matière n’a pas semblé nécessaire à la commission, qui a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Comme l’a dit Mme Lipietz, dix-neuf régions ont déjà spontanément adopté de tels projets. Par conséquent, les rendre obligatoires ne s’impose en rien.
L’avis du Gouvernement est donc également défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 512 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 191, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après les mots :
de développement économique et d’innovation
insérer les mots :
ainsi que de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 80 de l’article 20 et l’alinéa 26 de l’article 31 du présent projet de loi, qui confient aux métropoles, en particulier à la métropole lyonnaise, la compétence en matière de programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche ainsi qu’aux programmes de recherche.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : L’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Nous étions d’abord réservés, parce qu’il nous semblait que les dispositions de cet amendement entreraient en contradiction avec l’alinéa 80 de l’article 20, tel qu’il a été adopté par la commission des lois, qui imposerait un programme de soutien et d’aide aux établissements d’enseignement supérieur ainsi qu’aux programmes de recherche de la métropole de Lyon, de façon à prendre en compte le schéma régional de l’enseignement supérieur.
Toutefois, après avoir entendu les arguments du président de la commission, je décide de m’en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 191.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 301, présenté par MM. Patriat, Besson, Krattinger et Fauconnier, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
métropoles
par les mots :
départements, les métropoles, les intercommunalités ou les communes exerçant une intervention économique
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 300, présenté par MM. Patriat, Besson et Fauconnier, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’issue de la concertation préalable qu’il conduit pour l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 381 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et les départements qui la composent
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 410, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 19 à 25
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Mes chers collègues, par cet amendement de suppression nous vous invitons à refuser que l’État puisse déléguer des compétences à une collectivité territoriale.
En effet, nous considérons que tout transfert ou toute délégation de compétence de l’État vers une collectivité territoriale doit demeurer du domaine de la loi, pour éviter l’éclatement des politiques publiques nationales et leur territorialisation à la carte.
Si chacun s’accorde à dire que les citoyens peinent parfois à démêler qui fait quoi, la possibilité pour l’État de déléguer des compétences ne pourra que renforcer cette illisibilité, puisque les politiques nationales seront assumées, selon les territoires, soit par des collectivités diverses, soit par l’État lui-même.
De plus, nous n’avons aucune assurance quant à la mise en œuvre égale pour tous de ces politiques, suivant qu’elles seront, ou non, déléguées. C’est donc au nom du principe d’égalité des citoyens sur l’ensemble du territoire que nous rejetons la possibilité d’une délégation de compétence de l’État à une collectivité territoriale.
Ce texte pose un problème supplémentaire. Il prévoit en effet que cette délégation de compétence de l’État pourrait se faire au bénéfice d’un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI. Or, il convient de rappeler que, malgré les apparences, ces établissements publics ne sont pas encore aujourd’hui des collectivités territoriales de plein exercice et qu’ils ne jouissent donc pas du principe de libre administration.
De par la loi, les seules compétences qu’ils peuvent exercer sont celles que leur ont déléguées les communes membres. Ils ne jouissent donc pas du statut juridique leur permettant de passer convention avec l’État.
C’est donc également parce qu’un motif d’inconstitutionnalité pourrait être soulevé contre ces alinéas que nous proposons de les supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Nous pensons que la libre administration implique nécessairement la liberté contractuelle.
Nous avons œuvré pour que les conférences territoriales de l’action publique chères au président de la commission des lois soient les plus souples possibles et reposent sur des contrats. Dès lors qu’il s’agit de contrats librement consentis, la collectivité qui ne veut pas contracter ne le fait pas.
Par ailleurs, une collectivité contractante qui exerce une compétence d’État le fait au nom et pour le compte de l’État, qui ne disparaît donc pas.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : Cet avis est également défavorable, car le dispositif, tel qu’il est arrêté, nous donne toutes les garanties souhaitables.
La délégation de compétence est réalisée au nom de l’État et la convention conclue librement, comme vient de le rappeler M. le rapporteur. Par conséquent, aucune difficulté majeure n’affecte les relations entre la collectivité ou l’EPCI et l’État.
Je souligne d’ailleurs que cette même forme de délégation existe déjà, notamment en matière d’aide à la pierre pour les EPCI, et que c’est un dispositif qui fonctionne très bien.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 410.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)