Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Demande de renvoi à la commission

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : Demande de renvoi à la commission

debate, 18/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, d'une motion n°71.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 734, 2012–2013).
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour la motion.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, au cours de la discussion générale commune, de nombreux orateurs ont constaté les conditions dans lesquelles le Sénat est appelé à examiner ces deux textes, et particulièrement le présent projet de loi organique. Ils ont émis diverses critiques à cet égard.
Je vous rappelle que le calendrier de ces deux textes, sur lesquels le Gouvernement a engagé, le 3 avril dernier, la procédure accélérée, constitue à notre sens une atteinte à la clarté des débats parlementaires. Je m’explique.
L’emploi de la procédure accélérée est vécu comme une profonde défiance à l’égard du Sénat, comme s’il fallait tout faire pour étouffer au plus vite une voix discordante qui viendrait troubler le déroulement implacable de la volonté du Gouvernement et de l’exécutif.
Aussi, un rappel à l’ordre républicain s’impose : il y a des règles à respecter. Ces règles sont connues. Elles sont inscrites dans la Constitution et dans le règlement de la Haute Assemblée.
Monsieur le ministre, vous excuserez sans doute par avance le Sénat de ne pas toujours avoir le même avis que l’Assemblée nationale et de souhaiter, de temps à autre, faire entendre une autre partition.

Mme Esther Benbassa : Certes !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : C’est d’ailleurs sa raison d’être dans le système parlementaire bicamériste qui est – encore – le nôtre. Sa légitimité électorale pleine et entière, assise sur le suffrage universel indirect, lui donne, aux termes de la Constitution, des prérogatives de législateur de plein exercice. Nous souhaitons ardemment que cela continue ainsi !
Pourtant, vous ne nous facilitez pas la tâche. Je passerai sur l’effroyable rythme d’examen des textes soumis à la commission des lois depuis un an et sur l’organisation chaotique de l’ordre du jour, qui nous obligent tous à légiférer dans des conditions difficiles et à produire, trop souvent reconnaissons-le, des lois mal rédigées. Je rappelle simplement que les deux textes que nous examinons aujourd’hui ont été adoptés par l’Assemblée nationale le 9 juillet dernier, après engagement de la procédure accélérée en avril.
Notre rapporteur a été désigné par la commission lors de la réunion du 24 juillet, soit quelques jours avant la fin de la première session extraordinaire.

M. Simon Sutour : On le sait !

M. Jean-Pierre Sueur : M. le rapporteur a eu tout le mois d’août pour réfléchir !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Il n’a été procédé à des auditions qu’à partir du 9 septembre, soit la veille de l’ouverture de la nouvelle session extraordinaire, et jusqu’au 10 septembre. Le rapport a été présenté à la commission le 11 septembre au matin, sans que ses membres disposent d’un projet de rapport qui leur aurait pourtant été particulièrement utile, compte tenu des enjeux que recèle la question du non-cumul des mandats. Est-ce normal,…

M. Jacques Mézard : Non !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : … alors que dans n’importe quel conseil municipal les élus disposent des documents nécessaires à leur délibération plusieurs jours avant celle-ci ?

M. Georges Labazée : Ça, ce n’est pas sûr !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Enfin, le délai de dépôt des amendements en commission a été fixé au 10 septembre à quatorze heures, alors que les auditions n’étaient pas achevées. De là à dire que le rapport était déjà écrit…

M. Georges Labazée : Non !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Quant aux amendements déposés pour la séance publique, la commission ne s’est réunie que ce matin pour les examiner, tandis que nos débats dans l’hémicycle ont débuté cet après-midi à quatorze heures trente.
Je n’oublie pas non plus que ces deux projets de loi sont étudiés au cœur de la session extraordinaire, comme si, depuis le mois d’avril dernier, une réforme présentée comme aussi fondamentale pour nos institutions n’avait pu être inscrite à l’ordre du jour. C’est vrai qu’il est on ne peut plus urgent de légiférer sur un texte qui n’entrera en vigueur qu’en 2017 !
Bien sûr, on nous objectera qu’il est indispensable de légiférer avant les municipales, et ce afin que les électeurs soient en mesure de se prononcer en sachant qu’un candidat pourra être conduit à démissionner en cours de mandat.
Bel argument ! Car le Gouvernement n’a pas eu les mêmes précautions s’agissant de la réforme des scrutins locaux et du fonctionnement des EPCI, aux conséquences tout aussi complexes. J’en veux pour preuve le fait qu’à peine promulguée la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux faisait déjà l’objet de propositions de modifications discutées en séance publique par le Sénat, avec la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales.

M. Jean-Pierre Sueur : Excellente proposition de loi ! (Sourires.)

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : J’en veux également pour preuve le fait que nombre de maires de communes associées sont aujourd’hui incapables de savoir ce qu’il adviendra de leur commune à l’issue des prochaines élections, eu égard au texte mal rédigé qui a été voté.
Nous n’avons pas eu davantage à délibérer sur la transparence de la vie publique ou sur la réforme du mode de scrutin sénatorial, sous l’empire de la procédure accélérée, même si, s’agissant de ce dernier texte, le Gouvernement a été conduit à renoncer à ce mode d’examen à la demande de mon groupe et de son président.
Rien ne justifie donc aujourd’hui un vote à la hâte au sujet du non-cumul des mandats, alors que cette réforme ne doit entrer en vigueur qu’en 2017. Les orateurs de la majorité comme de l’opposition l’ont dit et redit au cours de la discussion générale.
Au demeurant, monsieur le ministre, je vous rappelle que vous avez cosigné avec M. le Premier ministre, qui était, à l’époque, votre président de groupe à l’Assemblée nationale, un recours déposé le 5 mars 2012 devant le Conseil constitutionnel contre la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
Parmi les arguments développés dans ce recours, vous exposiez qu’en l’absence de toute urgence, l’usage de la procédure accélérée ne saurait être justifié, et qu’il n’était donc pas acceptable de priver chaque assemblée d’une deuxième lecture. Vous conviendrez avec moi que, s’agissant aujourd’hui d’un texte qui engage directement le devenir de chaque chambre, la même célérité eût été cohérente.

M. Jacques Mézard : Eh oui !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Ce fut du reste le parti pris de l’un de vos prédécesseurs Place Beauvau, Pierre Joxe, qui, en 1985, lors des débats consacrés au premier projet de loi limitant le cumul des mandats, choisit de ne pas aller à l’encontre de la volonté du Sénat en laissant la navette parvenir à un accord sans même recourir à la commission mixte paritaire.
En légiférant de manière aussi précipitée, vous privez le Sénat comme l’Assemblée nationale d’une deuxième lecture que nous jugeons indispensable pour un texte affectant directement le statut des membres de chacune des assemblées. En d’autres termes, vous comptez laisser les seuls députés avoir, le cas échéant, le dernier mot sur cette question, et ce quelle que soit la position adoptée par le Sénat. Ce serait alors un coup de force !

M. Bruno Sido : Tout à fait !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : À nos yeux, cette position n’est pas acceptable, car elle revient in fine à confier aux seuls députés le soin de fixer l’étendue des incompatibilités des sénateurs, c’est-à-dire, en réalité, de déterminer leur statut.
Nous refusons d’autant plus cette innovation constitutionnelle que l’article 25 de la Constitution ne préjuge pas une obligation d’identité des statuts des membres du Parlement. C’est incontestable !
À cet égard, le présent projet de loi organique constitue bel et bien une loi organique relative au Sénat, au sens du quatrième alinéa de l’article 46 de la Constitution, dès lors qu’il affecte directement le statut des sénateurs, et en filigrane les conditions de leur indépendance.
Ainsi, on ne saurait considérer que l’article L.O. 297 du code électoral, qui établit l’identité du régime des incompatibilités entre députés et sénateurs, donne un blanc-seing à l’Assemblée nationale pour décider du régime applicable aux sénateurs.
Pour mémoire, cet article résulte d’une codification à droit constant de l’ordonnance portant loi organique du 24 octobre 1958 par un décret de 1964. Or cette « disposition-balai » avait pour but de faciliter la lecture du code électoral en évitant une énumération redondante des incompatibilités applicables aux sénateurs. En aucun cas elle n’avait pour but, par un effet de cliquet, de permettre aux députés de décider pour les membres des deux assemblées.

M. Philippe Bas : Exactement !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : C’est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire, monsieur le ministre, au risque de réduire le Sénat à une chambre de second rang, à l’autonomie diminuée.

M. Philippe Bas : Hélas !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Dès lors, quelle serait la raison d’être de la Haute Assemblée ? Nous ne nous résoudrons certainement pas à cette dérive qui irait à l’encontre de l’article 24 de la Constitution, et à l’encontre même de la volonté du Constituant. Il suffit, pour s’en convaincre, de relire les travaux explicites du comité consultatif constitutionnel, ce que nous n’avons pas manqué de faire.

M. Jacques Mézard : En effet !

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : En tout état de cause, la procédure accélérée ne doit pas priver le Parlement du temps nécessaire pour approfondir le sujet qui nous interpelle, a fortiori lorsque est en cause une question qui concerne son devenir et qu’un désaccord profond se dessine entre les deux assemblées qui le composent.
À nos yeux, il serait attentatoire à la clarté des débats qu’aucun dialogue ne puisse se nouer avec nos collègues députés : si d’aventure le Sénat adoptait une disposition introduisant une différenciation de régime, nous serions dans l’incapacité de nouer, par la navette, un dialogue constructif qui consoliderait ce régime.
Telles sont les raisons pour lesquelles les membres de mon groupe et moi-même avons choisi de déposer cette motion, au nom de la défense du bicamérisme et, surtout, de la Constitution de 1958.
Vous l’aurez compris, cette motion s’adresse à tous, au Gouvernement, aux députés, à vous, mes chers collègues, mais aussi, au-delà, à tous les Français et particulièrement aux plus sages d’entre eux !
Cela étant, l’intérêt essentiel de cette motion reposant sur la défense fondée sur les motifs que je viens d’exposer, et ma démonstration étant faite, il est désormais temps d’entamer la discussion des amendements. C’est pourquoi je vous annonce que nous retirons la présente motion. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur plusieurs travées de l’UMP. – M. Henri Tandonnet applaudit également.)

M. le président : Monsieur Mézard, confirmez-vous le retrait de la motion n° 71 ?

M. Jacques Mézard : Nous retirons effectivement cette motion, monsieur le président.

M. le président : La motion n° 71 est retirée.
Nous passons donc à la discussion des articles.