Égalité entre les femmes et les hommes
debate, 16/09/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (projet n° 717, texte de la commission n° 808, rapport n° 807, rapport d’information n° 788, avis nos 794, 831).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, longtemps, très longtemps même, la République a laissé la moitié des Français, à savoir les Françaises, de côté, en dehors de sa promesse fondatrice d’égalité.
Longtemps, très longtemps, la République s’est cachée derrière les mots pour ne pas voir, pour ne pas dire, pour ne pas affronter cette part obscure d’elle-même : l’oubli et l’exclusion volontaire des femmes.
Longtemps, très longtemps, l’histoire même de la République, jusque dans ses plus beaux combats, dans ses progrès et ses plus belles victoires, ne s’est écrite dans nos livres d’histoire qu’au masculin, de même que la mémoire que nous en avons gardée.
Qui se souvient, par exemple, que Victor Hugo lui-même, dans son plaidoyer en faveur du suffrage universel à l’Assemblée nationale, le 31 mai 1850, n’a pas dit un seul mot des femmes, n’invoquant ainsi qu’une seule moitié de l’humanité ?
Qui se souvient, pour leur donner raison, des féministes, des héroïques pionnières des droits des femmes qui n’ont pas cessé un seul instant, elles, d’exiger haut et fort la reconnaissance de leur dignité, de leur légitimité, de leur droit à l’égalité devant la loi des hommes, au nom même de la République ?
Ni Condorcet, ni Olympe de Gouges, ni Louise Michel, ni Hubertine Auclert n’ont pu élever la voix assez haut, par-dessus celle de leur époque, pour changer et renverser le cours de l’histoire.
Bien sûr, pendant tout ce temps, il faut le rappeler aussi, les femmes n’ont cessé de contribuer à la vie de la nation et de s’imposer partout au milieu des hommes, dès qu’une porte s’entrouvrait. Elles étaient souvent anonymes, modestes et invisibles, mais agissaient de plus en plus souvent avec éclat, faisant triompher aux yeux de tous, dans la sphère publique et non plus seulement dans le confinement domestique, le mérite sur la nature.
Pendant longtemps, mais trop lentement, la République a concédé petit à petit, avec des avancées suivies de reculades, des droits nouveaux et une considération nouvelle : les droits à l’éducation, au divorce, à l’exercice de telle ou telle profession de prestige, au congé de maternité, jusqu’au droit de vote et à la reconnaissance constitutionnelle de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui allait enfin ouvrir une nouvelle ère, la nôtre, celle du droit à la contraception et à l’avortement, celle de l’égalité professionnelle et de la parité dans la démocratie, celle de la lutte contre les violences faites aux femmes, contre le harcèlement sexuel, contre le viol et toutes les formes d’agressions sexistes.
Cette ère n’est pas encore celle de l’égalité réalisée : c’est cette dernière qu’il nous revient de construire et de faire vivre par une troisième génération de politiques volontaristes en faveur des femmes dans une République enfin réconciliée avec ses valeurs cardinales.
En effet, pendant longtemps encore, bien après que la société n’a plus accepté les inégalités de principe et qu’elle a imposé le changement au moment de tout reconstruire au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la République a voulu croire qu’elle pouvait réparer les effets de cette si longue et si profonde iniquité en rétablissant ce qui pouvait l’être par la seule volonté politique : la Constitution, la loi, les décrets, les textes. C’était, certes, nécessaire, mais insuffisant.
Il a fallu attendre que la vérité s’impose peu à peu aux yeux de tous, parce qu’enfin ils étaient grands ouverts : l’égalité était enfin décrétée, encore fallait-il transformer le réel, toucher les consciences, changer les mentalités et faire progresser les droits des femmes dans tous les domaines, avec des lois nouvelles, des droits spécifiques, et changer les textes, encore et encore.
Cette histoire est notre histoire à toutes et à tous, femmes et hommes, de droite comme de gauche ; elle est notre héritage commun, dont les racines plongent si profondément en chacun de nous que ses effets n’ont pas fini de peser sur la société tout entière, les citoyens comme les élus de la République, sur notre conception du monde et notre vision de l’avenir.
Cette histoire, c’était hier : nous sommes en quelque sorte les premières générations nées de cette ère nouvelle, issues de parents et de grands-parents qui avaient vécu le monde ancien et n’avaient connu que lui.
Si j’ai voulu prendre le temps de rappeler à votre mémoire cette histoire occultée, qui va de la Révolution jusqu’à nos jours, en passant par la Libération, ce n’est pas pour raviver la mauvaise conscience des uns, susciter le ressentiment des autres, suggérer un quelconque esprit de repentance ou encore justifier une revanche. En somme, il ne s’agit pas pour moi de rappeler ce fantasme, si souvent convoqué et jamais advenu, de la guerre des sexes.
Nous ne sommes pas là pour mener la guerre des sexes : nous avons la responsabilité historique d’accélérer sur notre route vers l’égalité. La loi que je vous présente aujourd’hui est faite pour changer le rythme de cette course et entrevoir enfin l’horizon d’une égalité sans concession.
Rien ne doit nous être plus étranger aujourd’hui que le fatalisme ou l’idée selon laquelle le changement exigerait encore des décennies pour se concrétiser. Le temps n’est plus à l’abdication devant les résistances si compréhensibles, issues de ce temps où l’égalité républicaine ignorait le deuxième sexe, où l’ordre des choses entre les femmes et les hommes était perçu, compris et justifié comme immuable, non seulement acceptable parce que naturel, mais même parfaitement souhaitable. Ces résistances sont encore redoutables : chaque jour, dans la préparation de ce texte, je les ai rencontrées et je sais qu’elles ont su aussi pousser vos portes.
Si j’ai souhaité inscrire ce débat parlementaire dans cette longue controverse républicaine sur l’égalité entre les femmes et les hommes, c’est aussi pour faire appel à chacun de vous, afin de trouver l’intelligence collective, la volonté et la force qu’exige ce débat. Nous devons faire bloc, désormais, pour que l’égalité ne soit plus la revendication de quelques-unes, mais l’exigence partagée et vécue de la véritable universalité républicaine.
J’entends aussi affirmer une ambition qu’il n’appartient plus à un seul sexe, à un seul parti, un seul groupe ou un seul camp, ni même à une majorité, de défendre seul. Cette ambition ne peut plus être seulement celle des modernes contre les anciens, celle du progrès contre la réaction, mais bien celle de la République tout entière, unie, consciente et mobilisée devant la responsabilité historique de conjuguer, enfin, ses principes à l’indicatif présent plutôt qu’au conditionnel.
Vous m’objecterez que l’égalité entre les sexes est aujourd’hui un principe que personne ne remet en cause frontalement dans la République, que les lois et les réformes de nos politiques publiques se succèdent depuis des décennies en surmontant toutes les alternances politiques pour corriger, compenser, faire reculer les incongruités héritées du passé et aller progressivement vers l’égalité entre les femmes et les hommes.
Tout cela est vrai, je ne l’ignore pas, mais je ne suis pas aujourd’hui à cette tribune pour nourrir de faux débats, pour fabriquer des adversaires imaginaires ou mener une bataille contre les moulins à vent de l’indifférence.
Je suis à cette tribune pour vous demander d’aborder ensemble une nouvelle étape du combat républicain pour l’égalité des sexes avec un projet de loi qui, pour la première fois, parce qu’il est un texte cadre et qu’il intègre toutes les dimensions des droits des femmes, dit à la fois la valeur de ce qui a été accompli et de ce qui reste à accomplir.
Je suis à cette tribune pour vous demander d’examiner ce texte avec un regard neuf, une cohérence nouvelle, une approche pleinement intégrée des politiques d’égalité, en laissant derrière nous les vieilles querelles théoriques, pour embrasser et adopter une philosophie de l’action qui doit répondre aux défis de notre temps et aux attentes de la génération à venir.
Ces défis, ces attentes renvoient non seulement aux droits, qui doivent s’appliquer, et aux lois, qui doivent être respectées, mais ils appellent aussi un changement des mentalités au travers de l’éducation et la culture. Nous ne devons plus rien concéder à la tyrannie ordinaire du sexisme au quotidien.
Votre assemblée le sait bien, elle qui a pris toute sa part dans cette immense mutation politique, sociale et culturelle, elle qui y prend même sans aucun doute plus que sa part : il n’est qu’à regarder le travail de ses commissions, ses propositions et contributions, le rôle et la place des sénatrices elles-mêmes dans ses instances, la teneur de ses débats et les avancées obtenues au fil du temps sur les droits des femmes.
Votre assemblée le sait d’autant mieux que la commission des lois, ainsi que la commission des affaires sociales et la commission de la culture, saisies pour avis, ont déjà accompli un travail très remarquable de « coconstruction » législative de ce texte à mes côtés.
Je voudrais saluer à cet égard le travail accompli par vos rapporteurs, Virginie Klès, Michelle Meunier et Maryvonne Blondin, ainsi que par la présidente de la délégation aux droits des femmes, Brigitte Gonthier-Maurin, et les en remercier sincèrement. Je tiens également à remercier le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, dont je sais les convictions et la capacité à apporter sérénité et intelligence dans les débats les plus passionnés. (Exclamations amusées.)
M. Jean-Pierre Sueur : C’est trop ! (Sourires.)
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Non, j’en ai déjà fait l’expérience ! (Nouveaux sourires.)
Pour la première fois, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, un projet de loi s’attaque de manière transversale et globale à tous les enjeux de l’égalité entre les femmes et les hommes : l’égalité professionnelle, la lutte contre les violences et les stéréotypes sexistes, la lutte contre la précarité, l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités politiques, sociales et professionnelles, avec une parité qui ne s’appliquera plus seulement au champ politique, mais à toute la société.
Cette façon de présenter les choses n’est pas qu’une nouveauté formelle, elle illustre une conception nouvelle : nous affirmons, avec ce texte, que l’égalité est un tout, un ensemble cohérent de causes et de conséquences, qui part de l’éducation et de la responsabilité parentale pour aller jusqu’aux violences, dans les plus dramatiques des cas, en passant par l’égalité professionnelle. C’est au des inégalités entre les sexes que s’attaque ce texte en fixant quatre priorités très claires : l’égalité au travail et dans la famille, la lutte contre la précarité sociale des femmes, la lutte contre les violences, la mixité et la parité partout.
D’abord, faire progresser l’égalité professionnelle est une priorité, parce qu’il s’agit de la clé de toutes les émancipations, de l’autonomie et de la liberté, avec l’objectif d’une répartition des tâches plus équilibrée au sein des ménages pour favoriser l’emploi des femmes : je veux parler de l’égalité domestique, sans laquelle l’égalité au travail ne reste qu’une illusion pour la majorité des femmes.
La réalisation de cet objectif passe nécessairement par une nouvelle organisation des responsabilités parentales, et donc par une réforme ambitieuse du congé parental. En effet, nous le savons toutes et tous, c’est bien l’arrivée d’un enfant qui réactive et réinstalle les femmes et les hommes dans leurs rôles prédéterminés, ces rôles où les femmes, les mères, accomplissent 80 % des tâches domestiques et aménagent leur carrière pour faire face aux doubles journées qui sont, en réalité, une double vie.
La réforme du congé parental est centrale dans ce texte, car elle est ce nœud où les inégalités se resserrent si durement qu’elles contraignent, pour toujours, la carrière des femmes. Un chiffre suffit pour s’en convaincre : une femme sur quatre prend un congé parental à la naissance d’un enfant, au risque de connaître ensuite un décrochage salarial de 10 % par année d’interruption. Une femme sur quatre prend ce risque, alors que ce n’est le cas que d’un homme sur cent !
À force d’échanges, de réunions, de témoignages, notre conviction s’est formée : si le congé parental, formidable droit offert aux salariés d’être des parents dans le même temps, représente à ce point un risque unilatéral pour les femmes, c’est précisément à cause de cette répartition si déséquilibrée dans les habitudes qu’elle finit par jouer non plus seulement comme une conséquence logique d’un libre choix, mais comme une justification à grande échelle des moindres opportunités professionnelles offertes aux femmes. Si nous créons les conditions pour que les hommes participent autant que les femmes aux premiers mois de l’enfant, c’est d’abord pour faire reculer, diluer ce risque qui pèse sur les carrières des secondes.
Les hommes subissent aussi leurs propres entraves dans un tel système, si profondément spécialisé selon le sexe. C’est la stigmatisation sociale qui entoure leurs velléités, leurs revendications d’investir leur parentalité à part entière. C’est l’accueil si réservé, si mitigé, pour ne pas dire suspicieux, réservé à leurs demandes d’aménagement du temps de travail quand arrive un enfant. C’est le regard curieux qui accompagne leurs envies de prendre le mercredi, pour les rares pionniers qui s’y sont attaqués.
Simone de Beauvoir disait : « On libérerait l’homme, en libérant les femmes ». Eh bien, oui, l’égalité, aujourd’hui, consiste, d’abord, à donner aux pères la liberté d’être pères, pour donner aux mères la liberté d’être autre chose que des mères !
Oui, cette réforme du congé parental, les Françaises et les Français la souhaitent : neuf Français sur dix l’appellent de leurs vœux. C’est un formidable signe que l’égalité est en marche et que, pendant trop longtemps, ce ne sont pas les Français qui ont été en retard sur leur temps : ce sont les politiques que nous avons conduites qui ne leur ont pas permis d’être au rendez-vous de leurs justes aspirations.
Parce que nous voulons privilégier ce qui leur est le plus cher, la vraie liberté de choix, nous proposons un système souple et pragmatique qui repose tout entier sur une logique d’incitation. Pour le premier enfant, six mois s’ajouteront aux six mois actuels, à condition qu’ils soient pris par le deuxième parent. À partir du deuxième enfant, une période de partage sera instaurée – aujourd’hui fixée à six mois sur les trois ans – et dont le bénéfice sera réservé au deuxième parent.
On peut attendre de cette réforme que les pères soient six fois plus nombreux à s’impliquer dans la vie de famille et domestique par ce biais, soit 100 000 pères en congé parental partagé d’ici à 2017, contre 18 000 actuellement chaque année, soit 100 000 femmes qui expérimenteront un peu plus les conditions de l’égalité réelle, 100 000 femmes qui participeront à nouveau au marché du travail chaque année, générant ainsi à leur profit revenus et cotisations sociales.
Cette mesure est un point de départ, elle donne un élan, une dynamique : l’objectif, vous l’avez compris, c’est le changement des comportements, la construction d’un nouveau modèle dans lequel la liberté de choix est celle des familles et non plus la simple servitude volontaire des femmes, seules face au poids et à l’inertie des habitudes. Commettons-nous une ingérence en nous introduisant dans l’intimité des familles ? Je ne le crois pas. Notre proposition crée, au contraire, les conditions d’un libre choix pour chaque famille. Elle s’adapte à tous les modèles et elle autorise tous les modèles.
Un autre défi est de corriger les incohérences du dispositif actuel de congé parental. J’entends parfois dire que notre réforme mettra des familles dans l’impasse en les privant de droits en cours d’année, sans possibilité d’inscription à l’école avant trois ans. C’est faux !
La question des enfants nés en début d’année est réelle, mais elle n’est pas liée à notre réforme. Elle préexistait. Nous allons y répondre de deux façons : nous travaillons avec le ministère de l’éducation nationale aux solutions de « classes passerelles » qui permettent d’accueillir les enfants avant l’âge de trois ans. Dès à présent, pour les familles dont les ressources sont faibles, nous allons permettre la poursuite des droits jusqu’au mois de septembre suivant l’anniversaire de l’enfant, si aucune solution d’accueil ne peut être trouvée. Cette avancée changera la vie de nombreuses familles.
Enfin, cette réforme du congé parental nourrit l’ambition majeure d’agir efficacement sur l’emploi des femmes. Avec les amendements que nous avons déposés, nous vous proposons, en effet, d’instaurer un véritable droit à l’accompagnement professionnel à l’issue du congé parental.
Pour les salariés qui ont droit à une réintégration dans l’emploi, nous prévoyons la possibilité de bénéficier d’un entretien avant la reprise de poste. Cet entretien, qui sera tout sauf formel, permettra d’examiner les besoins de formation du salarié concerné et les nécessaires mesures de rattrapage de la rémunération.
Pour les salariés qui n’ont pas de perspective immédiate de retour à l’emploi à la fin du congé parental, nous introduisons un dispositif d’orientation et d’accompagnement renforcé qui sera mis en place entre les caisses d’allocations familiales et Pôle Emploi un an avant la fin des droits, afin que puisse être réalisé un bilan de compétences. Nous voulons aussi offrir à chacun de ces salariés, hommes comme femmes, des formations adaptées qui leur permettront de retrouver plus facilement le chemin de l’emploi.
Mieux partager le congé parental, c’était, vous l’aurez compris, l’une des clés pour établir davantage d’égalités professionnelles, ce n’est évidemment pas la seule. La plus essentielle est entre les mains des entreprises elles-mêmes, qui doivent respecter leurs obligations en cette matière.
Au cours de ces derniers mois, vous l’aurez noté, nous avons largement renforcé notre arsenal pour faire appliquer la loi et mettre fin au laxisme qui permettait à trop d’entreprises de lui échapper, de la contourner ou de l’ignorer, en toute impunité. Depuis que nous avons assuré un véritable contrôle sur les entreprises en question, notamment le contrôle de la loi qui prévoit des pénalités pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale, 2 700 accords ou plans d’action ont été déposés, 400 entreprises ont été mises en demeure et quatre entreprises ont été sanctionnées.
La sanction n’est évidemment pas le but, elle est un levier pour accompagner et inciter.
C’est la raison pour laquelle ce texte va plus loin. Les entreprises qui ne respecteront pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle ne pourront plus se porter candidates à un marché public. Rappelons-le, ces obligations en matière d’égalité professionnelle ne sont pas nées de cette réforme, ce sont celles qu’imposent les lois de la République depuis maintenant des décennies. Comment pourrions-nous accepter, sans trahir toutes nos ambitions, qu’elles continuent à n’être pas respectées sans que tombe aucune sanction ?
Le mécanisme relatif aux marchés publics que nous proposons n’impose pas un cadre rigide qui contraint, restreint ou réduit l’activité. Là encore, il s’agit d’un système souple qui laissera le temps à une entreprise de régulariser sa situation, jusqu’au dernier moment. À chacun, ensuite, de faire face à ses responsabilités. Si, en toute connaissance de cause, une entreprise faisait le choix de ne pas appliquer la loi, elle ferait alors le choix de renoncer à tout accès aux marchés publics, toujours en toute connaissance de cause !
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Le projet de loi prévoit aussi, pour les collaboratrices enceintes et les collaborateurs libéraux qui souhaitent prendre leur congé de paternité, une période de suspension du contrat et de protection contre les ruptures de contrat afin de mieux sécuriser leur parcours. Nous introduisons, puisque tel n’était pas le cas jusqu’à présent, aussi étrange que cela puisse paraître, une durée de protection de huit semaines après la fin de la période de suspension du contrat, huit semaines pendant lesquelles l’employeur ne pourra plus rompre le contrat de collaboration. Comment accepter plus longtemps, en effet, que les jeunes femmes qui travaillent dans les professions concernées, avocates, infirmières libérales ou architectes, soient privées de ce droit essentiel dont bénéficient les salariés ?
Parce que nous voulons créer les conditions d’une véritable conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, nous proposons également aux salariés qui le souhaitent de pouvoir débloquer les sommes accumulées sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de services dans le cadre du chèque emploi-service universel, que ce soit pour des gardes d’enfants ou toute forme d’aide à domicile. Ce levier très concret aidera tout simplement chacun à mieux articuler ses temps de vie et, ce faisant, à les répartir plus équitablement entre les femmes et les hommes.
À travers ces évolutions, vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voulons changer de rythme. Nous avons aussi voulu changer la méthode en profondeur. Comme la loi de sécurisation de l’emploi l’a fait avant lui, notre projet de loi a laissé toute sa place à la négociation entre partenaires sociaux. C’était une question de respect, une question d’efficacité : un premier accord est d’ailleurs intervenu le 19 juin dernier.
La négociation sur l’égalité professionnelle, qui a longtemps été aussi absente dans la réalité des entreprises qu’elle était présente dans les dispositions de notre code du travail, n’était que trop souvent réservée aux seuls grands groupes. Eh bien, cette négociation sera désormais généralisée et rendue effective grâce au rôle nouveau des rapports de situation comparée qui seront le point de départ de toute discussion entre partenaires sociaux.
Ce rapport sera complété par la création d’un indicateur sexué permettant de suivre la part des femmes dans les taux de promotion. Créer un tel indicateur peut paraître peu de chose, mais en réalité cette mesure joue un rôle central, car c’est en donnant une évaluation précise et comparable du « plafond de verre » dans l’entreprise que nous disposerons des moyens de nous y attaquer à tous les échelons !
Enfin, et pour conclure sur ce chapitre de l’égalité professionnelle, nous proposerons un amendement qui appelle les branches professionnelles à engager un exercice de révision générale de leurs classifications afin d’assurer la revalorisation des emplois à prédominance féminine. Ce sujet, qui a été l’une des priorités de la grande conférence sociale de juillet dernier, est pour moi l’un des leviers essentiels permettant de réduire les écarts de rémunération. Car la discrimination n’est pas seulement individuelle, elle est parfois collective. Elle est même inscrite dans les mécanismes datant de la Libération, dans les accords de branche sur les classifications. Eh bien, nous avons décidé de reprendre les travaux du Défenseur des droits sur cette question et nous proposerons, d’ici à la fin de l’année, une liste de métiers prioritaires pour cet exercice de revalorisation.
De manière plus générale, il nous faut débusquer partout ce qui explique, conforte et justifie cette précarité si singulière des femmes, cette précarité qui les frappe en les cantonnant dans des métiers dévalorisés, avec des temps partiels subis, des ruptures de carrière, de petits salaires et de petites retraites. Je pense aussi à cette précarité qui les frappe après les séparations conjugales, avec l’explosion des familles monoparentales, dans lesquelles les femmes sont si nombreuses, toujours plus nombreuses, à assumer seules, sur tous les plans, l’éducation des enfants.
On ne peut pas attendre plus longtemps pour lutter contre cette précarité-là ! On ne peut pas attendre, parce qu’elle est la puissante matrice de beaucoup d’autres inégalités en chaîne. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu concentrer une part de notre action législative sur la mise en place d’un nouveau service public qui viendra proposer une garantie contre les impayés de pensions alimentaires : vous le savez, plus de 40 % de celles-ci ne sont pas payées de façon régulière en France.
Ce nouveau mécanisme permettra concrètement aux caisses d’allocations familiales de verser une allocation différentielle aux femmes qui ne perçoivent pas leur pension et de se retourner, ensuite, vers le père débiteur défaillant. La CAF avance, puis met en œuvre d’importants moyens de recouvrement, des moyens renforcés ; elle exerce aussi une médiation auprès des familles et diffuse des informations pour limiter les contentieux ; elle vérifie que les pères n’organisent pas leur insolvabilité. L’année prochaine, nous allons expérimenter ce dispositif dans dix caisses, pour le généraliser avant la fin du quinquennat.
Cette expérimentation est importante, car elle donne, au fond, naissance à un nouveau service public pour les familles : nous sommes à l’avant-garde d’une nouvelle protection sociale qui, au-delà des allocations, repose aussi sur des protections concrètes et réactives.
C’est la même logique de solidarité qui implique toute la société, donc les hommes aussi, dans la construction d’une société égalitaire que nous voulons instaurer dans notre action de lutte contre les violences faites aux femmes.
Oui, il faut protéger les victimes ! Il faut aussi accompagner, soigner et impliquer les auteurs pour sortir de la spirale de la violence. « La suprématie masculine est la dernière aristocratie », disait Maria Deraismes. Les violences ont pour point commun de naître là où quelqu’un place un sexe au-dessus de l’autre. Elles ne sont pas une succession de faits divers, elles ont un sens : elles reflètent toute la lâcheté des siècles d’inégalités qui nous précèdent, ces siècles qui, sous prétexte d’un ordre naturel des choses, ont partagé l’humanité entre un sexe prétendument « faible » et un sexe qui serait « fort ».
Toute inégalité recèle une violence : c’est la racine de tous les maux. La violence se nourrit de toutes les inégalités, lesquelles sont le terreau fertile de la monstruosité que notre société a toujours autant de difficulté à regarder en face, comme pétrifiée de honte devant sa propre impuissance à combattre, à faire régresser la violence conjugale, cette tragédie quotidienne, devenue banale à force d’être courante.
Nulle part, pourtant, il n’est écrit que les femmes doivent tomber, souffrir et mourir sous les coups des hommes.
Nulle part il n’est écrit que le domicile conjugal et la chambre à coucher sont une zone d’impunité et de non-droit, un sanctuaire d’ombre et de silence protégé des lois et des règles, loin des yeux et du bras armé de la police ou de la justice.
Nulle part il n’est écrit que ce combat est perdu d’avance, parce que nous ne pourrions entendre les cris de celles qui refusent d’être victimes. « Non ! » disent-elles à celui qui veut forcer leur corps, à celui qui lève la main sur leur visage, à celui qui s’excuse trop tard, une fois de plus. « Non ! » : ce cri s’adresse à nous aussi, parce que nous sommes responsables. Écoutons-le, ce cri qui ne doit plus rester un cri de détresse entendu des seuls enfants, proches et voisins terrorisés par la culpabilité, mais devenir un cri de révolte qui nous oblige à l’action.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Que ce cri soit désormais le nôtre, un cri de ralliement, celui des responsables publics et du législateur : « Non ! ». La peur, la culpabilité, la honte doivent changer de camp !
En cette matière tout ne relève pas de la loi, mais nous avons l’exigence absolue que la loi soit au rendez-vous des souffrances qu’endurent les femmes. Au nom de nos principes, par respect pour le courage des femmes qui se battent chaque jour contre la lâcheté de la violence, nous devons faire front. Nous devons être à leurs côtés.
Aujourd’hui, seule une femme battue sur dix dépose plainte. Et même parmi celles qui poussent la porte d’un commissariat, une moitié seulement porte effectivement plainte. Pour l’autre moitié, la protection qu’apporte une procédure pénale butte encore trop souvent sur des situations inextricables : contraintes familiales, souci de protéger les enfants, absence de logement, peur de la suite tout simplement. Il est de notre responsabilité de lever ces contraintes et de permettre aux femmes d’être protégées, vraiment, soit par la voie pénale, soit par la voie civile.
Nous allons demander au procureur d’examiner systématiquement les mains courantes, comme il le fait avec les plaintes. Il lui reviendra ensuite de décider s’il doit, ou non, déclencher l’action publique, solliciter des informations complémentaires ou enclencher une ordonnance de protection. Une circulaire sera prochainement publiée sur ce sujet. La main courante ne sera désormais plus le symbole d’une bouteille jetée à la mer.
Mme Maryvonne Blondin : Très bien !
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Supprimer tout obstacle qui pourrait freiner ou retarder la sortie du cycle infernal des violences, telle est la préoccupation qui nous a guidés lorsque nous avons décidé d’inscrire dans ce texte la suppression de la médiation pénale pour les cas de violences conjugales, l’éviction systématique du conjoint violent du domicile, ou encore l’exonération de taxes et de timbres dans les demandes de titres de séjour pour les femmes étrangères victimes de violences conjugales ou de traite.
Protéger encore et toujours, tel est l’objet de la généralisation du téléphone portable « femmes en très grand danger », mais aussi du renforcement de l’ordonnance de protection. Vous êtes nombreux ici à avoir travaillé sur ce dernier dispositif : je pense notamment à Roland Courteau, ou encore à Michèle André qui a pris cette question à bras-le-corps. Nous le renforçons pour en allonger les effets, en améliorer les délais et en développer l’utilisation, parce que nous croyons en cette mesure que le Parlement a créée en 2010 et parce que l’idée que ce dispositif si précieux pour les victimes puisse être appliqué dans certains territoires et ignoré dans d’autres nous paraît insupportable. C’est une inégalité qui s’ajoute à une autre et nous voulons y mettre fin.
Parmi toutes vos demandes, mesdames, messieurs les sénateurs, il y en a une à laquelle je ne peux qu’être sensible : l’élargissement du périmètre de ce dispositif à toutes les formes de violence. Mais nous devons être vigilants à préserver la spécificité de cette ordonnance de protection, celle qui fait sa force, à la lisière des procédures civiles et pénales. Comment justifier de faire juger un cas de viol par un juge civil ? Je ne peux y être favorable.
En revanche, je suis totalement convaincue qu’il est de notre responsabilité de mettre à disposition des outils au moins aussi performants que ceux que nous proposons dans l’ordonnance de protection pour des procédures plus lourdes. Je pense, par exemple, au téléphone « femmes en très grand danger ». Ce dispositif, que nous généralisons, sauve des vies. Roland Courteau avait proposé un amendement visant à étendre au viol ce dispositif de protection, mais il n’a pu être déposé, au motif qu’il était contraire à l’article 40 de la Constitution. Je suis tout à fait disposée à le reprendre à mon compte.
M. Roland Courteau : Merci, madame la ministre !
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Pour que tous ces dispositifs fonctionnent, il faut des professionnels aguerris aux problèmes des violences faites aux femmes. Cet effort sur la formation des professionnels, réclamé par plusieurs d’entre vous, nous le réalisons enfin avec ce texte : figurera désormais systématiquement, dans la formation initiale et continue des personnels confrontés aux violences, un module obligatoire sur les violences faites aux femmes.
Enfin, il faut prévenir la récidive. Le projet de loi marque une avancée – il était temps ! – en matière de suivi des auteurs de violences : il prévoit des stages spécifiquement conçus pour responsabiliser les auteurs de violences sexistes et sexuelles. Qu’il s’agisse de peines complémentaires ou alternatives, ces stages, dont les frais sont à la charge des auteurs, apportent une réponse au déni dans lequel s’enferment nombre d’entre eux. Ils devraient permettre une prise de conscience forcée, provoquée, de la gravité des actes commis. Ils mettent un point final aux violences, particulièrement bienvenu lorsque les couples sont amenés à se reformer, ou lorsque les liens avec les enfants demeurent.
Ce projet de loi, vous le savez, est ouvert à toutes les propositions qui viendraient renforcer et compléter cette logique qui dépasse, bien sûr, son seul cadre. Même si cela n’apparaît pas explicitement dans ce texte, sachez que nous sommes en train de créer un numéro unique gratuit d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violences, et que nous présenterons un plan global contre ces violences en novembre prochain.
Nous voulons mieux protéger les femmes contre toutes les atteintes portées à leur libre choix, à la libre disposition de leur corps, au droit si durement conquis, mais encore contesté, ici et là, à l’interruption volontaire de grossesse. Depuis ma prise de fonction, je suis régulièrement saisie par des centres de planification, victimes d’intrusions violentes, et je constate les difficultés rencontrées par certains services d’orthogénie pour faire face à des recrudescences de pressions et d’intimidations. Nous ne nous laisserons pas faire. Et s’il faut clarifier la loi pour que le délit d’entrave soit pleinement appliqué, nous le ferons ! Je salue, à cet égard, l’amendement de Laurence Rossignol sur cette question.
Mme Maryvonne Blondin : Très bien !
Mme Najat Vallaud-Belkacem (Porte-parole du gouvernement) : Il nous faut mieux protéger les femmes contre les atteintes à leur dignité, notamment celles qui créent insidieusement les conditions mêmes qui rendent possible la violence, celles qui fixent, de fait, le niveau d’acceptation de notre société à l’égard des violences lorsqu’elles n’en sont encore qu’au stade des représentations.
Pour le dire plus clairement, nous connaissons toutes et tous les pouvoirs considérables des images dans le monde saturé d’écrans, de médias et de connexions virtuelles qui est le nôtre : comment accepter de ne pas contrôler ce que ces images nous incitent à faire, ou nous interdisent de faire, à nous, et surtout aux nouvelles générations sous l’influence croissante de cette médiatisation permanente de nos vies ?
Les missions du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, seront revues et adaptées à ces enjeux fondamentaux. Il aura désormais la responsabilité d’assurer le respect des droits des femmes, à l’instar de ce qu’il fait déjà dans les domaines de la protection de l’enfance, des messages de santé publique, de la lutte contre les discriminations ou l’incitation à la haine raciale.
Cela le conduira à veiller au changement de culture que nous attendons toutes et tous dans les médias : non seulement les femmes doivent y avoir toute leur place, mais les images dégradantes des femmes, les violences qui leur sont faites et les stéréotypes sexistes ne doivent plus y avoir droit de cité.
Comment accepter, plus largement, que la culture, la création et le patrimoine, la meilleure part de nous-mêmes, le cœur de ce qui fait le prestige, l’influence et le rayonnement de la France, ne soient pas exemplaires dans ce domaine ? Ce texte a vocation à y répondre, comme y répond l’action déterminée de la ministre de la culture.
Enfin, le quatrième et dernier volet de ce texte concerne la parité dans toutes les sphères de la société, à commencer par la nôtre, élus de la nation, à tous les échelons de la représentation.
Sans aucun doute, la dernière grande controverse républicaine sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sur ses fondements philosophiques, ses visées pratiques et le sens que nous voulons lui donner, fut celle de la parité en politique, conçue comme principe intangible et comme levier d’une refondation de notre vie démocratique.
Notre texte va au bout de cette évolution en traduisant l’engagement du Président de la République, qui a demandé une sanction plus sévère des partis qui ne respecteraient pas leurs obligations de parité pour les élections législatives.
Nous sommes allés aussi loin que la Constitution nous le permet en doublant la modulation prévue sur la première fraction de financement des partis : d’un taux de modulation financière établie à 75 % de l’écart entre le nombre de candidats et celui de candidates, on passerait à un taux fixé à 150 % de cet écart. J’en suis convaincue, cette nouvelle avancée produira ses effets et changera la donne dans nos assemblées.
Surtout, le texte généralise, au-delà de la vie politique, le principe d’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités dans toutes les organisations, partout dans la société : il signe la fin programmée des derniers bastions auxquels les femmes n’avaient pas accès.
Nous inscrirons le principe de la parité dans le monde du sport, lequel, ainsi que l’avait très bien montré Michèle André dans son rapport, fait encore trop peu de place aux femmes. Le texte est pragmatique, compréhensif et même bienveillant, au vu des difficultés réelles que certaines organisations et fédérations peuvent rencontrer pour se féminiser, mais il est intraitable dans ses objectifs de mixité et de parité, et sans concession quant à l’obligation de moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Nous avons construit ce texte dans le dialogue avec le monde du sport, lequel le trouve très exigeant. Mais notre niveau d’exigence est raisonnable, et l’inaction qui n’a que trop duré dans ce domaine justifie une mesure qui change véritablement les choses.
La parité est également prévue pour les chambres consulaires, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture, ou encore les autorités administratives indépendantes et commissions consultatives placées auprès de l’État.
Sur ce dernier point, le chantier est immense – nous parlons de plus de 600 commissions ! –, et le diable est dans les détails, à savoir les modalités de nomination. C’est pour cette seule raison que nous vous demanderons de nous habiliter à légiférer par voie d’ordonnance.
L’échéance fixée pour ce passage à la parité est transparente, ambitieuse, mais réaliste : en 2025, les collégiens qui viennent de faire leur rentrée scolaire accéderont aux responsabilités, achèveront leurs études et entreront dans le monde du travail, fonderont une famille et organiseront leur vie d’adulte, en se répartissant les rôles, entre femmes et hommes. C’est à cette génération de futurs citoyens que s’adresse ce texte, ainsi que l’ensemble de l’action du Gouvernement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui implique, comme jamais auparavant, l’ensemble des ministères et la totalité des politiques publiques de notre pays, dans une seule et même direction.
Nous voulons que, pour cette génération, le passé que j’évoquais en préambule soit définitivement de l’histoire ancienne, afin que, dans sa vie quotidienne, sa vision du monde, sa conception des hommes et des femmes, les rapports aient changé. Cette génération doit être notre horizon.
Pour cette génération, faites-vous aujourd’hui les avocates et les avocats des femmes contre les inégalités qui pèsent sur elles, mais ne soyez pas les procureurs des hommes en pensant qu’ils seraient à la fois les organisateurs et les bénéficiaires d’un ordre dont nous sommes tous comptables et responsables. C’est ce que je vous invite à faire en accordant vos suffrages à ce texte qui ne vise qu’à une chose : concrétiser enfin la promesse républicaine d’égalité. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste, du groupe écologiste, du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UDI-UC. – M. Yann Gaillard applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Virginie Klès : Permettez-moi tout d’abord de vous remercier, monsieur le président, d’avoir accepté de présider cette séance.
J’exprimerai ensuite un léger regret, que nuance le constat de la qualité des sénatrices et sénateurs ici présents : en cet instant, la composition de l’hémicycle ne reflète pas celle de notre Haute Assemblée en termes de répartition, non pas entre tendances politiques, mais entre hommes et femmes.
M. André Reichardt : Les hommes présents sont de qualité, j’y insiste ! (Sourires.)
Mme Virginie Klès : Je viens de le dire, mon cher collègue : cela compense un peu la faiblesse de votre effectif... Le peu d’intérêt de nos collègues masculins pour ces questions est un sujet d’éternel regret !
Mme Maryvonne Blondin : Très bien !
Mme Virginie Klès : Mme la ministre a fait en quelques phrases un bref rappel historique. Que de chemin parcouru entre l’époque lointaine à laquelle la femme était représentée comme un étrange animal, dénué d’âme comme de cerveau, et la société française républicaine dans laquelle nous vivons !
Certes, aujourd’hui, tout n’est pas parfait. Néanmoins, que de combats menés et remportés par des hommes et des femmes ! Vous avez cité plusieurs d’entre eux, madame la ministre. Je retiendrai, pour ma part, Olympe de Gouges, qui est plus particulièrement chère à mon cœur, tout d’abord en raison du manque de reconnaissance que lui témoigne la République française encore aujourd’hui, et parce qu’une rue de ma commune porte son nom.
Que de combats menés par les suffragettes ! Que de combats pour le droit au travail ! Que de combats pour le droit à disposer de son corps ! Cependant, tous ces combats ont aujourd’hui inscrit dans les textes l’égalité des hommes et des femmes, mais ils ne l’ont pas encore totalement réalisée dans la vie quotidienne.
« La femme est l’avenir de l’homme », chantait le poète. L’humoriste rappelait aussi – il avait besoin de le rappeler – que, sur terre, 50 % des hommes sont des femmes. Des femmes : des mères, des filles, des épouses, des compagnes, des amies, mais aussi des travailleuses, des patronnes, des femmes politiques, des citoyennes. Et des hommes, mais a-t-on tout dit quand on a dit « des hommes » ? Non : les hommes sont, eux aussi, des pères, des fils, des époux, des travailleurs, des compagnons, des amis, des hommes politiques et des citoyens.
Pourtant, la compréhension que nous avons de cette répartition des rôles sociaux, des relations entre les hommes et les femmes n’est, me semble-t-il, pas si égalitaire que cela. Un homme au foyer suscite, encore aujourd’hui, interrogation, étonnement et surprise. Une femme au foyer n’appelle aucun commentaire ni aucune surprise. Quand vous traitez une fille de « garçon manqué », finalement, vous la valorisez presque dans ses choix. En revanche, quand vous traitez un garçon de « fille manquée », l’attaque est beaucoup plus péjorative.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
Mme Virginie Klès : De même, à la télévision, au cinéma, une femme n’a pas le droit au moindre défaut physique – ou alors on dira : que fait-elle là ? Est-ce la même chose pour nos compagnons, pour les hommes ? Pas tout à fait.
Le sport, hormis peut-être l’équitation – je suis cavalière – où les épreuves sont parfaitement mixtes, distingue très souvent des épreuves féminines et des épreuves masculines. Pourquoi pas ? En revanche, pourquoi les épreuves féminines sont-elles toujours diffusées à des moments de moindre audience ? C’est que l’on se débarrasse d’abord de ce qui n’a que peu d’importance. Ensuite, vient enfin la finale masculine, celle qui compte : la finale des perdants, ou des perdantes, est suivie de celle des gagnants, c’est-à-dire les hommes.
Une femme autoritaire, une femme qui démontre des qualités de chef, est aussitôt soupçonnée d’avoir forcément des problèmes au foyer, on dit qu’elle « porte le pantalon » !
Si une femme réussit dans la politique, on est sûr qu’elle est « pistonnée », ou qu’elle a profité des lois sur la parité. En tout état de cause, elle a certainement pris la place d’un homme qui, lui, était compétent ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Les hommes qui, eux, étaient compétents, pensent-ils au nombre de femmes qu’ils ont empêchées de prendre une place alors qu’elles étaient, elles aussi, compétentes ?
Ainsi, nous sommes certes égales aux hommes dans les textes, et les hommes sont égaux à nous. Il est toutefois important qu’évoluent toutes ces échelles de valeur, qui classent les uns au-dessus des autres, les uns au-dessous des autres, qui ne mettent les femmes au premier rang qu’en tant que mères, parfois en tant qu’épouses, mais qui les oublient le reste du temps. Il est temps que toutes ces représentations changent. Il est temps que la société change sur le fond.
Il est temps que cette société change, parce que c’est dans cette société finalement inégalitaire dans son fonctionnement de tous les jours que se construisent nos enfants et que se forment aussi les images et les valeurs grâce auxquelles nos enfants se structurent. Si vraiment nous voulons que la société change profondément, il faut aussi que nos enfants puissent changer profondément et qu’ils disposent d’autres représentations que celles – un peu caricaturales, je vous l’accorde – que je viens de décrire.
La société peut changer, certes, avec le temps ; en évoluant tout doucement, en laissant les comportements se transformer petit à petit, mais elle doit aussi, parfois, évoluer grâce aux textes, grâce à la loi qui donne un petit coup de pouce supplémentaire où cela est nécessaire, avec exigence, comme vous l’avez dit, madame la ministre, avec fermeté et avec compréhension : sans exagérer et sans monter les uns contre les autres, sans en arriver à une lutte des sexes. Cependant, il est temps, réellement, que nous avancions sur ces sujets.
C’est dans cet esprit que ce texte a été écrit et que la commission des lois l’a examiné, avec le secours de la commission des affaires sociales, de la commission de la culture et de la délégation aux droits de la femme, dans un échange permanent et constructif. C’est avec l’idée d’éclairer toutes les fonctions sociales des hommes et des femmes que nous allons examiner ce texte.
Certes, d’autres combats en ont été exclus du débat d’aujourd’hui, notamment celui contre proxénétisme. Il s’agit là d’un combat dur qu’il faudra mener – je sais que vous y êtes attachée, madame la ministre –, mais sans doute ne trouvait-il pas sa place dans le texte que vous présentez aujourd’hui.
D’autres sujets devront être approfondis, notamment en matière de viol, de violences sexistes, de mariages forcés. Toutefois ce texte n’en est qu’au début de son parcours législatif. J’en profite pour répondre à ceux qui me demandent d’aller plus vite : l’importance de ce texte justifie que nous prenions le temps de réfléchir, en respectant le jeu de la navette parlementaire, pour approfondir ces questions de façon raisonnée, compréhensive, exigeante et ferme.
La commission des lois a longuement examiné le sujet des violences faites aux femmes. Ces violences sont insoutenables, inacceptables, et elles le sont encore plus quand il s’agit de violences sexistes, quelles qu’elles soient, parce que les violences sexistes procèdent d’une représentation de l’autre comme un objet que l’on s’approprie de façon brutale. Cette appropriation est peut-être partielle, ou occasionnelle quand il s’agit de viols ou de violences sexistes perpétrées par un inconnu ; elle est tout aussi dangereuse quand il s’agit de violences intrafamiliales, mais elle est alors beaucoup plus insidieuse, car elle est totale, complète et permanente. En tout état de cause, ces violences trouvent leur fondement et leurs racines dans les représentations inégalitaires que nous nous faisons, les uns et les autres, de l’homme et de la femme, de leurs besoins et de leurs compétences. Ce texte, qui s’attache à la représentation de la femme et de l’homme sous tous ces aspects sociaux tient justement compte de ce qui fait naître ces violences.
La commission des lois a proposé, sur l’ensemble des articles de ce projet de loi, des amendements de nature à préciser certains points, à rendre leur mise en œuvre sur le terrain plus aisée, tout en tenant compte de ce qu’ont exprimé nos interlocuteurs, mais elle s’est particulièrement attardée sur le sujet des violences, en particulier des violences intrafamiliales.
Dans l’examen des nombreuses mesures que comporte ce texte, la prise en compte des enfants doit, me semble-t-il, conduire notre réflexion. Je me réjouis de constater que le Gouvernement a répondu à notre préoccupation concernant la construction des enfants. Celle-ci s’élabore non seulement dans la société où, nous l’avons vu, les représentations ne sont pas encore totalement égalitaires entre l’homme et la femme, mais aussi dans la famille. Or, s’il faut qu’elle se déroule dans une famille où l’humiliation, la possession de l’autre, l’insulte, apparaissent comme la normalité, comment un enfant pourra-t-il se construire dans le respect de l’autre, surtout s’il est de sexe différent, en sachant quels sont les liens qui doivent l’unir à un père ou à une mère, en sachant reconnaître l’autorité ? Comment va-t-il s’y retrouver quand, à l’école, on va lui enseigner l’égalité des filles et des garçons, tandis que, chez lui, il voit l’inverse tous les jours ?
Ces enfants vont nécessairement reproduire certains comportements – sans que nul ne soit en mesure aujourd’hui de le prédire pour chacun – qui, en tout cas, n’aideront pas la société à évoluer dans le bon sens et qui ne les rendront certainement pas heureux dans leur vie future. Par conséquent, il fallait effectivement penser aux enfants, et ceux-ci sont aujourd’hui beaucoup mieux pris en compte dans la lutte contre ce fléau de santé publique que sont les violences intrafamiliales.
La commission des lois tenait à ce que la médiation ne puisse pas avoir lieu deux fois au sein du même couple. Elle a été aussi entendue sur cette question. Il est vraiment très important d’admettre que, lorsque les violences se renouvellent au sein d’un couple, il ne s’agit plus d’un conflit qui dégénère en un geste violent, mais d’un problème de violence avec emprise. Il est alors nécessaire d’offrir à ce couple, pour s’en sortir, d’autres outils ce que celui de la médiation.
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Virginie Klès : Toutes les mesures à prendre quant au logement de la victime des violences et à l’éviction du conjoint violent, quand celle-ci est possible, sont envisagées par ce texte de loi.
L’ordonnance de protection est prolongée de quatre à six mois, et c’est aussi une bonne chose : en quatre mois, il est en effet difficile de poser les bases d’un nouveau départ, face à une situation qui dure, la plupart du temps, depuis des années.
L’élargissement du dispositif d’alerte téléphonique « femmes en très grand danger » – vous l’avez souligné aussi, madame la ministre – est également une excellente mesure, d’autant plus qu’elle est accompagnée. Nous avons reçu des informations émanant de départements qui l’ont expérimenté. Le bilan de ces expériences est positif, et il a permis d’affiner certaines dispositions, de les rendre concrètes, de mesurer précisément ce qui était essentiel dans ce dispositif, et d’en faire aujourd’hui un outil extrêmement important dans la lutte contre les violences familiales.
La prise en charge des auteurs n’est pas un gros mot. En effet, ces auteurs de violences intrafamiliales récidiveront s’ils ne sont pas pris en charge de façon efficace dès que la justice entre en action, dans le cadre de stages de responsabilisation. Dans la formulation actuelle, je n’aime pas le terme de « stage », mais nous avons le temps d’en trouver un autre, et l’essentiel n’est pas la forme, mais le contenu. Ces stages de responsabilisation au sujet desquels nous disposons déjà de quelques retours d’information provenant du terrain, notamment dans mon département, donnent d’excellents résultats, car ils permettent à ces auteurs de violences intrafamiliales de se restructurer ou, à tout le moins, de commencer à se restructurer.
Certes, parmi eux, il y a ceux que l’on appelle les « manipulateurs narcissiques » – cette notion a été peut-être trop vulgarisée – contre lesquels nous ne pourrons jamais grand-chose. En revanche, il se trouve aussi beaucoup d’hommes, et quelques femmes, qui, avec un traitement approprié, pourront se restructurer correctement, vivre heureux et cesser de rendre malheureux d’autres personnes, lesquelles sont souvent des femmes. Ils pourront peut-être même, après traitement, retrouver un rôle d’éducateur pour leurs enfants.
La formation de toute la chaîne pénale, de l’ensemble de la justice, des éducateurs, des médecins, et même celle du personnel préfectoral qui est amené à délivrer des titres de séjour, est indispensable pour reconnaître ces situations de violences conjugales, de violences intrafamiliales avec emprise.
M. Roland Courteau : En effet !
Mme Virginie Klès : La formation est essentielle afin d’orienter correctement les victimes, de sorte que chacun soit pris en charge au sein des foyers détruits par cette violence aveugle. Elle est indispensable pour que, dans les commissariats et dans les gendarmeries, plus aucune main courante ne soit inutile, comme vous l’avez dit, madame la ministre. Elle est nécessaire pour qu’aucune plainte ne finisse à la corbeille ou classée dans un tiroir, au motif que la femme qui est venue porter plainte est revenue trois fois retirer sa plainte, quatre fois en redéposer une, parce que la police ou les gendarmes qui sont en face ne comprennent pas bien ces allées et venues, qui sont pourtant aujourd’hui bien connues des victimologues, des criminologues et de certains psychologues.
Cette formation et cette information doivent être partagées, afin qu’aucune lettre d’appel au secours, aucune demande ne soit jetée à la poubelle ou ne soit tout simplement pas entendue. Il est primordial que le premier appel soit entendu, que la première main tendue soit saisie. Cela nécessite tout un travail en réseau, ainsi que la mise en place de relations interdisciplinaires : si les professionnels se connaissent les uns les autres, effectivement, nous répondrons efficacement à ce fléau de santé publique que sont les violences intrafamiliales.
Tous ces éléments figurent bien dans le texte, madame la ministre. Vous avez entendu tout ce qui vous a été dit sur le sujet et, même si nous avons encore souhaité préciser et affiner certains points en déposant quelques amendements, tout était déjà présent dans le texte.
En somme, le texte qui nous est présenté aujourd’hui, n’est pour moi ni une fin, parce qu’il reste encore des choses à faire, ni un début, parce que nombre de combats ont été menés. L’histoire de notre République, l’histoire des relations entre les hommes et les femmes dans notre République, comme son histoire future, s’est écrite et s’écrira avec des hommes et avec des femmes, les uns aux côtés des autres, et non pas les uns opposés aux autres, grâce à chacune et chacun d’entre nous, mais aussi, madame la ministre, grâce au texte que vous nous avez présenté aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, du RDSE, ainsi que de l’UDI-UC. – M. Yann Gaillard applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, rapporteur pour avis.
Mme Michelle Meunier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, depuis plus d’un an, le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire agissent ensemble pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays, pour la rendre concrète et vivante.
Vous l’avez fort bien dit, madame la ministre, avec force et sérénité : en 2013, il reste encore beaucoup à faire, et il est nécessaire d’aller plus loin, dans le souci de justice qui nous anime.
En effet, les femmes ont toujours des salaires et des droits sociaux inférieurs à ceux des hommes alors qu’elles font vivre, au moins autant que les hommes, l’économie de notre pays.
Une femme sur dix est victime de violences conjugales et, tous les deux jours et demi en moyenne, l’une d’entre elles est tuée par son conjoint ou ex-conjoint.
Les femmes représentent moins de 30 % des parlementaires, 15 % des maires et des conseillers généraux, 20 % des dirigeants d’entreprises, alors qu’elles constituent la moitié de la population française...
Il nous faut donc remettre l’ouvrage sur le métier de manière tenace et continue, car l’égalité est non négociable en démocratie : c’est même l’âme de la France ! Il incombe dès lors à la loi de la garantir concrètement sur l’ensemble de notre territoire, en métropole et outre-mer, et pour toute la population.
Telle est l’ambition de ce projet de loi, qui veut agir de manière transversale et globale pour réduire les discriminations qui touchent les femmes. Ce texte est utile, juste et très attendu. Je tiens donc à vous en remercier, madame la ministre.
Je souhaite, pour commencer, revenir sur deux grands axes de ce texte, l’égalité dans le monde du travail et la lutte contre la précarité des femmes, qui ont particulièrement retenu mon attention en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Nous ne le savons que trop, dans le secteur privé, les femmes ont un revenu salarial inférieur, en moyenne, de plus d’un quart à celui des hommes. Dans le secteur public, cet écart s’élève à 18 %.
Cette situation reflète, bien sûr, la disparité des situations sur le marché de l’emploi. Les femmes sont plus touchées par le chômage, occupent plus souvent des emplois à temps partiel et des postes dans des secteurs faiblement rémunérateurs et cumulant des critères de pénibilité. En outre, trop souvent, à poste et temps de travail égaux, leur évolution de carrière se situe très en deçà de celle de leurs collègues masculins. Nous devons donc agir concrètement afin de corriger cette situation discriminatoire et lourde de conséquences pour les femmes, sur toute la durée de leur vie, car l’ensemble des droits sociaux découlant du travail – je pense notamment à la retraite et aux indemnités journalières – sont aussi, de fait, amputés.
L’écart entre les carrières des femmes et celle des hommes se creuse davantage à l’occasion des maternités, ces périodes pouvant également causer l’exclusion durable des femmes du marché du travail, notamment des plus précaires face à l’emploi. Il faut donc favoriser le partage des tâches domestiques et éducatives dès l’arrivée d’un enfant.
Alors que le congé parental est une possibilité offerte aux deux parents, nous constatons, encore et toujours, que les bénéficiaires sont des femmes à 96 %. Leur retrait du marché de l’emploi leur est très préjudiciable.
C’est pourquoi je suis favorable à la modification du complément de libre choix d’activité, qui permettra de relever le niveau d’emploi des femmes en limitant leur temps de retrait de la sphère professionnelle, de favoriser un meilleur partage des responsabilités au sein du couple, et de contribuer au développement de l’offre d’accueil de la petite enfance, sans lequel l’investissement des femmes sur le marché de l’emploi est difficile, voire impossible.
Le projet de loi prévoit également de renforcer l’égalité professionnelle, en introduisant l’exigence d’égalité pour se porter candidat aux marchés publics, en renforçant les dispositifs de protection des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant pour les collaborateurs et collaboratrices libéraux, en autorisant le déblocage, à titre expérimental, des droits accumulés sur un compte épargne-temps pour financer des services à la personne.
La commission des affaires sociales a proposé d’aller plus loin encore, en inscrivant dans la liste des traitements discriminatoires prohibés par le code du travail ceux liés à l’usage, par un salarié ou une salariée, de ses droits en matière de parentalité, mais également en étendant le champ du rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes aux questions de sécurité et de santé au travail.
Le projet de loi prévoit aussi de lutter très concrètement contre la précarité. Tel est le sens de la création d’une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires. De nombreuses études sur le sujet le démontrent, les femmes comptent parmi les ménages les plus pauvres, en particulier les mères vivant seules avec leurs enfants à charge, notamment du fait du non-paiement ou du paiement partiel des pensions alimentaires par le père des enfants, paiement pourtant fixé par la loi. Le nouveau dispositif permettra de renforcer les moyens de recouvrer les dettes de ces pères, en s’appuyant sur un service de la CAF, une institution bien connue des familles, qui les accompagne déjà dans leur accès aux droits.
Ce dispositif va, sans nul doute, améliorer la situation de nombreuses familles. Vous l’avez dit, madame la ministre, aucune fatalité n’impose, après une séparation, que la situation économique du parent ayant les enfants à charge soit amputée de ressources légales dédiées à la prise en charge et à l’éducation des enfants.
Je l’ai dit au début de mon propos, ce texte a pour ambition de lutter de manière globale et transversale contre les inégalités et situations discriminantes dont les femmes sont victimes. Il n’aurait pu le faire véritablement sans aborder, comme il le fait en son titre III, la question des violences envers les filles et les femmes.
En effet, nous ne le disons pas assez, ces violences sont un véritable fléau dans notre pays. Je ne donnerai que quelques chiffres chocs : 80 % des victimes de violences sexuelles sont des femmes ; 50 % de ces violences sont commises sur des filles de moins de quinze ans, très majoritairement par un proche, masculin le plus souvent ; le nombre de viols de mineurs et majeurs est estimé à 190 000 par an en France ; les femmes et filles sont quatre fois plus exposées ; les viols sont majoritairement le fait d’hommes ou de garçons proches de la victime – de ce fait, ces derniers sont très peu dénoncés auprès de la justice, car les victimes sont prisonnières de l’emprise et de la peur. La loi du silence qui règne en maître protège les auteurs, puisque le nombre de plaintes est faible et les condamnations rarissimes – moins de 2 % des viols font l’objet d’une condamnation.
Cette réalité, nous devons la regarder en face : nous ne pouvons plus accepter qu’une enfant, une jeune fille, une adolescente, une femme soit exposée à la violence du seul fait qu’elle soit de sexe féminin. C’est tout simplement intolérable ! Il n’y a aucune fatalité à ces comportements ; il n’y a qu’habitude et éducation, nous le savons. Avec vous, madame la ministre, nous disons : « Non ! » La loi et son application stricte doivent condamner fermement ces faits d’un autre âge, résultant de la domination des hommes sur les femmes.
Au-delà du projet de loi qui nous réunit aujourd’hui, je veux insister sur la nécessité de progresser dans la définition plus précise des violences envers les femmes, car elles sont très particulières : elles sont le fait de proches dans la majorité des cas et se déroulent sans témoins. Les victimes sont soumises à l’emprise et à la peur, ce qui entrave leur discernement et leur capacité à agir. Ces violences mériteraient donc une définition et un traitement spécifiques, ainsi que l’ont fait certains pays comme l’Espagne ou le Brésil.
Des définitions précises, à l’instar de celle que nous avons élaborée pour le harcèlement sexuel, contribueraient à la prise de conscience, par les femmes elles-mêmes, des violences qu’elles subissent, et seraient également utiles aux professionnels qui les accompagnent dans le cadre médical, judiciaire et social.
En effet, les formes de violence sont multiples et se conjuguent : la violence physique, la violence psychologique, la violence sexuelle, la violence matrimoniale ou encore la violence morale.
La France vient de ratifier la convention d’Istanbul, texte de référence en matière de prise en charge des victimes de violences et de lutte contre les violences à l’égard des femmes. Il conviendrait – je n’ignore pas votre engagement sur ce point, madame la ministre – de faire concorder d’ores et déjà nos dispositions nationales avec ce texte majeur et ambitieux.
Il nous faut, surtout, avancer dans l’application effective de la loi sur la totalité de notre territoire. Je ne doute pas que Mme le garde des sceaux saura prendre en compte les manques souvent dénoncés par les associations accompagnant les victimes, pour valoriser et développer les pratiques favorisant un traitement judiciaire adapté et égalitaire des situations de violence dans tous les tribunaux de grande instance.
Je sais, madame la ministre, que vous lancez actuellement un grand plan de formation auprès de l’ensemble des professionnels concernés par l’accompagnement des filles et femmes victimes de violences, et je vous en remercie. Nous en attendons de grands progrès dans la prise en compte médicale et judiciaire des violences faites aux femmes et aux enfants.
Au-delà de la condamnation pénale des actes de violence, nous avons le devoir de proposer aux victimes les moyens médicaux et sociaux pour soigner les effets des traumatismes subis. La société a tout à y gagner. Nous devons par exemple inciter à la création, dans chaque département, de consultations post-traumatiques et permettre l’accès aux unités médico-judiciaires hors réquisitions.
Je conclurai en rappelant que, depuis la création du ministère des droits des femmes, nous constatons la mobilisation transversale, quotidienne, concrète, efficace du Gouvernement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ce travail de longue haleine trouvera bien sûr son point d’orgue lorsque l’égalité réelle sera atteinte dans les instances décisionnelles et politiques, par la loi bien sûr, mais aussi par le changement des mentalités. Les prochains rendez-vous électoraux seront, je le souhaite, l’occasion d’un pas supplémentaire vers cette parité nécessaire à notre bon fonctionnement démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mmes Muguette Dini, Chantal Jouanno et M. Yann Gaillard, applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, rapporteur pour avis.
Mme Maryvonne Blondin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’est saisie pour avis du projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, que vous avez présenté, madame la ministre, avec beaucoup de détermination.
Ce texte s’inscrit dans la continuité de l’action de tout le Gouvernement en faveur des femmes et suit la réinstallation d’un ministère de plein exercice chargé des droits des femmes, trente ans après le premier en date.
Comme l’indique l’exposé des motifs, les inégalités de traitement et d’opportunités, qui se constituent dès la petite enfance, marquent encore les parcours et le devenir des femmes et des hommes : tâches domestiques, écarts de rémunération, temps partiel, présence des femmes à la tête d’entreprises ou dans les conseils d’administration des entreprises du CAC 40, à la présidence des universités ou encore dans les assemblées d’élus… Le chemin à parcourir pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes est encore long et nous avons le devoir de soutenir avec conviction toutes les réformes qui contribueront à améliorer la situation de nos concitoyennes, dans tous les domaines de la vie.
Je salue votre démarche, madame la ministre, car le projet de loi que nous examinons aujourd’hui aborde l’égalité dans toutes ses dimensions, en traitant des questions relatives à l’entreprise, à la conciliation des temps de vie, à la précarité des femmes, notamment celle des mères isolées, à leur protection renforcée contre les violences, à l’image des femmes dans les médias ou encore à la parité dans la sphère publique ou privée. Votre engagement personnel a été déterminant et vous avez su répondre aux attentes de notre société en mobilisant vos collègues au sein du Gouvernement.
Je souhaite également saluer l’investissement de tous mes collègues, hommes et femmes, qui ont abordé ce texte au Sénat dans un esprit d’ouverture, avec la volonté de doter notre pays des outils qui permettront à chacun et à chacune de faire progresser l’égalité.
Notre commission s’est saisie pour avis, car la culture, le sport ou les médias n’échappent malheureusement pas à ce phénomène d’inégalités entre les femmes et les hommes.
La place des femmes dans l’art et la culture a été analysée de façon remarquable par la délégation aux droits des femmes, dans l’excellent rapport de notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin. Il indique, sept ans après le premier rapport de Reine Prat sur le sujet, que les chiffres sont restés les mêmes : les postes de direction des institutions et industries culturelles sont toujours monopolisés par les hommes.
Parmi les dirigeants de l’administration culturelle, seuls 18 % sont des femmes, soit sept femmes pour trente et un hommes. Au sein de la Réunion des opéras de France, 4 % seulement des directeurs sont des femmes. Ce taux est de 15 % pour les trente-quatre centres dramatiques nationaux. Il passe à 30 % pour les centres chorégraphiques nationaux. Comme vous pouvez le constater, nous sommes très loin d’une situation d’égalité entre les femmes et les hommes.
Cet été encore, la question des nominations dans le monde de la culture, et notamment à la tête des centres dramatiques nationaux, a fait réagir bon nombre de personnes. Lors d’une conférence de presse sur le patrimoine organisée vendredi dernier, la ministre de la culture a annoncé que les nominations à la tête des opérateurs culturels se feraient désormais dans le respect de procédures transparentes et identiques pour tous les candidats.
Cette innovation devrait constituer une formidable opportunité pour les femmes. Espérons que la nomination de Sophie Makariou à la tête du musée Guimet soit le signe annonciateur d’une nouvelle ère pour les femmes, car elles sont nombreuses à posséder les compétences nécessaires pour diriger les établissements culturels et notre travail de législateur doit les encourager à prendre confiance en elles, pour que la culture bénéficie de tous leurs talents.
La saisine de notre commission concerne trois articles : l’article 16, relatif à la modification des pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA ; l’article 19, relatif à la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives ; l’article 23, qui autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant de la loi.
Avant d’aborder ces sujets, je voudrais d’ores et déjà vous indiquer que la commission de la culture a adopté un amendement relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de l’intermittence.
Notre commission a constitué, avec la commission des affaires sociales, un groupe de travail que j’ai l’honneur de présider. À la demande de notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, nous avions prévu de nous pencher plus précisément sur le cas des femmes intermittentes et, en particulier, sur celui des « matermittentes », comme on les appelle. Nous avons depuis été alertés par le collectif qui les représente : elles se trouvent dans des situations intolérables, c’est pourquoi je vous proposerai, au nom de notre commission, un amendement qui obligera le Gouvernement à se pencher sur leur cas.
Il s’agit en effet de demander le dépôt, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, d’un rapport évaluant le nombre de cas de refus d’indemnisation du congé de maternité, ainsi que les conséquences pour le retour à l’activité et la retraite, parmi les femmes exerçant une profession discontinue, dont les intermittentes font partie. En raison de la réglementation qui leur est appliquée et de la gestion de leurs dossiers par les CPAM et Pôle emploi, ces dernières sont nombreuses à se retrouver sans aucun revenu, alors qu’elles sont enceintes et donc dans l’impossibilité physique et juridique de travailler. Cette précarisation est inacceptable : les femmes enceintes doivent être protégées et nous ne pouvons tolérer les situations dramatiques qui se multiplient, créant ainsi une rupture caractérisée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Je tiens à rappeler que le Défenseur des droits s’est prononcé le 8 mars 2012, à la suite d’une saisine de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, par trente-trois « matermittentes ». Il a reconnu que les conditions d’ouverture des droits à une indemnisation du congé de maternité sont inadaptées à la situation des intermittentes, et que « le dispositif d’attribution des prestations aux intermittentes du spectacle durant et à l’issue de leur congé de maternité n’est pas assuré correctement au regard de l’impératif de protection de la femme enceinte ». Il en conclut que la situation dans laquelle elles sont placées « constitue une discrimination fondée sur l’état de grossesse tant au regard du droit communautaire que du droit interne ».
Le 16 avril dernier, la direction de la sécurité sociale a enfin publié une circulaire détaillant le régime juridique applicable aux personnes exerçant une profession discontinue – comme les intermittents du spectacle, mais aussi les pigistes et les guides conférenciers, entre autres – pour l’accès aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité. Cette circulaire constitue un progrès qui doit être souligné. Toutefois, d’après les témoignages reçus, elle ne règle pas les problèmes constatés.
En outre, nous attendons le décret d’application de l’article 51 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui modifie le code de la sécurité sociale pour prendre en compte le cas des femmes ayant accepté, lors de leur grossesse, de petits contrats insuffisants pour le maintien de la qualité d’assurée.
Enfin, dans la mesure où les CPAM ne motivent pas assez précisément les refus d’indemnisation, les femmes sont dans l’impossibilité de comprendre la raison pour laquelle elles se retrouvent du jour au lendemain sans aucune ressource.
S’il semble urgent de prendre des mesures, il convient, dans un premier temps, de faire rapidement le point sur la situation de ces femmes. Une analyse complète, juridique et chiffrée permettra d’envisager une solution pertinente et efficace.
Venons-en maintenant aux articles du projet de loi que j’évoquais en introduction. L’article 16 offre une réponse aux difficultés relatives à l’image des femmes dans les médias et à leur présence dans le sport en confiant de nouveaux pouvoirs au CSA. L’article 19 fixe des règles contraignantes de mixité au sein des organes dirigeants des fédérations sportives. L’article 23 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures en faveur de la parité dans les autorités administratives.
L’article 16 prévoit que le CSA pourra, d’une part, assurer le respect des droits des femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle et, d’autre part, imposer des obligations de programmation aux chaînes hertziennes nationales afin qu’elles contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.
Je suis pleinement favorable à ces mesures, mais je crois qu’il serait pertinent d’étendre la disposition relative aux obligations de programmation à l’ensemble des services de communication audiovisuelle, qu’ils soient nationaux ou même locaux, et tant à la radio qu’à la télévision, au lieu de limiter cette disposition aux seules chaînes nationales. Notre commission a adopté un amendement en ce sens, car la lutte contre les préjugés sexistes est l’affaire de tous.
Je suis également pleinement favorable au principe de la mise en place d’une obligation de représentation minimale des femmes dans les instances dirigeantes nationales des fédérations sportives : 25 % dans les fédérations comptant moins de 25 % de femmes, et 50 % dans les autres. Le renforcement de la pratique sportive féminine est un impératif, qui passe aussi par une augmentation progressive de la place des femmes dans les organes dirigeants des fédérations.
Néanmoins, nous sommes aussi conscients des contraintes spécifiques que subissent les acteurs bénévoles de la vie associative. Je considère ainsi qu’un léger assouplissement de la disposition permettrait une mise en œuvre beaucoup plus efficace. Notre commission a adopté deux amendements à l’article 19. Le premier prévoit que, au sein des fédérations dans lesquelles la proportion de licenciés d’un des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les instances dirigeantes devront compter au moins 40 % de personnes du sexe le moins bien représenté dans la fédération. Le second amendement indique que, dans un premier temps, les fédérations devront assurer une représentation du sexe minoritaire au moins égale à sa proportion parmi les licenciés.
Les dispositions de l’article 23 sont superfétatoires s’agissant de la parité au sein du CSA, puisqu’un dispositif spécifique est déjà prévu dans le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public. La commission de la culture n’a pas souhaité modifier le présent texte : elle a choisi de se consacrer à cette question lorsqu’elle examinera le projet de loi que je viens de citer.
En conclusion, la commission de la culture a émis un avis favorable sur les articles 16, 19 et 23, sous réserve bien entendu de l’adoption des amendements dont nous allons discuter.
Avant d’achever mon intervention, je souhaiterais adresser un message à toutes celles et ceux qui se sentent concernés par l’égalité entre les femmes et les hommes, en reprenant une expression de Marie-José Malis, directrice du Théâtre de la Commune d’Aubervilliers : « inaugurons une ère de confiance et d’audace » ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UDI-UC. – M. Yann Gaillard applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes a examiné le présent projet de loi avec la plus grande attention. Ce texte aborde, dans une perspective intégrée, de nombreux aspects de la problématique de l’égalité entre les femmes et les hommes. C’est une bonne chose, tant il est vrai qu’une société qui violente, méprise ou ignore les femmes, se violente elle-même.
Chacun sait que notre calendrier était serré et d’autant moins propice au travail qu’il correspondait à la période estivale, mais nous avons tout de même voulu contribuer de façon active à l’élaboration du texte. Je me suis donc efforcée, en tant que rapporteur, d’entendre une quarantaine de personnes : associations de défense des femmes, représentants syndicaux ou encore personnalités qualifiées.
Une impression générale s’est vite dégagée de ces auditions : nos interlocutrices et interlocuteurs se réjouissent que l’égalité entre les hommes et les femmes soit enfin abordée dans une perspective globale et intégrée. Cependant, ils restent sur leur faim quant au contenu effectif du projet de loi et ils comptent sur nous pour l’enrichir. Vous nous y avez également invitées, madame la ministre.
Notre délégation a voulu répondre à cette double attente en formulant trente-cinq recommandations que nous avons adoptées à l’unanimité. Certaines sont susceptibles d’une traduction législative immédiate et je les défendrai par voie d’amendement.
Nos deux premières recommandations portent sur l’égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. C’est une dimension incontournable pour toute politique intégrée en faveur de l’égalité. À ce titre, elle doit figurer dans l’énumération de l’article 1er du projet de loi. Je vous proposerai donc de compléter cet article en ce sens. En outre, pour renforcer la force du principe d’égal accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives, nous souhaitons qu’une prochaine révision constitutionnelle précise que la loi ne doit pas seulement le « favoriser » mais bien le « garantir ».
Mme Corinne Bouchoux : Bravo !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : En matière d’égalité professionnelle, nous estimons que la réforme du complément de libre choix d’activité va dans le bon sens, car la longueur actuelle du congé parental, rarement pris par les hommes, éloigne les femmes de la vie professionnelle. Nous demandons au Gouvernement de le revaloriser et de fixer le calendrier suivant lequel il compte faire évoluer les règles de partage entre les parents. Confirmez-vous, madame la ministre, que les redéploiements financiers que permettra cette réforme bénéficieront, comme l’indique l’étude d’impact, au développement de places en crèches ?
Dans l’affirmative, je rappelle que ces gains éventuels ne pourront être dégagés qu’à partir de 2017. Aussi, compte tenu du temps qui sépare la décision de construction d’une crèche de sa mise en service, pouvez-vous nous assurer que les conséquences probables de cette réforme ont été correctement anticipées en ce qui concerne le développement des modes de garde, afin de faire face à l’augmentation du nombre des demandes ?
Nous recommandons, en outre, que des actions en faveur du retour à l’emploi soient menées pendant le congé parental et que des formations en ce sens soient dispensées.
Dans le prolongement de nos recommandations, je défendrai également un amendement tendant à transformer le congé parental d’éducation en un droit individuel à la parentalité, modulable jusqu’à la majorité de l’enfant. Nous avions également proposé de doubler la durée du congé de paternité, mais l’amendement que j’avais déposé en ce sens a été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution – évidemment !
Au titre de la lutte contre la précarité, les expérimentations conduites en matière d’allocation de soutien familial et d’impayés des pensions sont intéressantes. Je vous proposerai toutefois, par un amendement, d’en réduire la durée, pour ce qui concerne le versement de l’allocation différentielle de soutien familial, car, limitée à certains départements, cette expérimentation entraînera des inégalités de traitement sur le territoire.
La question de l’indépendance économique des femmes, donc de l’égalité salariale, est au cœur de l’accès à l’égalité. Plusieurs de nos collègues de la délégation ont relevé cette exigence. C’est pourquoi nous formulons plusieurs recommandations complémentaires afin de faire avancer l’égalité salariale et professionnelle, en prenant pour levier les négociations dans l’entreprise et les accords de branche obligatoires. Nous prônons aussi le respect du principe « à travail égal, valeur égale » qui implique une refonte des grilles salariales pour les rendre moins discriminantes.
Les dispositions relatives à la lutte contre les violences envers les femmes s’efforcent, pour l’essentiel, de remédier à certaines faiblesses de l’ordonnance de protection, qui sont apparues à l’usage. L’article 7 dispose ainsi qu’elle devra être rendue « dans les meilleurs délais ». Cette précision est opportune, mais un peu vague ! Nous vous demandons, madame la ministre, de nous préciser les mesures procédurales ou réglementaires que le Gouvernement s’engage à prendre pour réduire effectivement ces délais. Un effort devrait, de même, être engagé afin de diminuer la durée des autres procédures civiles, lorsqu’elles sont utilisées dans un contexte de violences conjugales.
Nous approuvons l’allongement de la durée de l’ordonnance de protection et la réaffirmation du principe de l’éviction du conjoint violent, mais nous souhaitons préciser dans la loi que le logement commun est attribué au conjoint victime, même s’il a bénéficié d’un logement d’urgence, de manière à lever une ambiguïté qui persiste dans la pratique de certains tribunaux.
La médiation pénale nous paraît décidément inadaptée aux cas de violences au sein du couple, dans la mesure où elle ne peut qu’aviver les phénomènes d’emprise. On ne cesse d’en restreindre le champ, mais je vous proposerai, par un amendement, d’aller au bout d’un constat largement partagé, et de l’exclure purement et simplement.
Nous apportons notre plein soutien au dispositif téléphonique « femmes en très grand danger » et nous invitons l’État à consacrer les moyens nécessaires à sa généralisation. Il repose largement sur les associations partenaires et appellera des compensations financières en leur faveur.
De même, nous soutenons l’imposition de stages aux auteurs de violences, car il s’agit de leviers permettant d’éviter la récidive. Nous proposerons cependant, par un amendement, de les qualifier plutôt de « stages de responsabilisation », et de recentrer leur objet sur les violences au sein du couple proprement dites. Nous recommandons, en outre, d’encadrer les formations dispensées aux professionnels qui ont à connaître des violences conjugales, en s’appuyant sur l’expérience de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains, la MIPROF.
La gratuité de la délivrance des titres de séjour pour les étrangères bénéficiaires de l’ordonnance de protection est une bonne chose. Mais nous souhaitons lever des obstacles encore trop fréquents à la délivrance de ces titres, en précisant que l’autorité administrative ne peut les refuser qu’en cas de menace grave à l’ordre public, par parallélisme avec la condition posée pour l’expulsion d’un étranger en situation régulière.
Même si cela ne relève pas du champ du projet de loi, nous recommandons à madame le garde des sceaux de lutter contre la tendance des tribunaux à correctionnaliser les viols. Cette pratique, maintes fois dénoncée, est contraire à la lutte contre les violences, car elle revient à minimiser aux yeux de la victime et de son agresseur la gravité de cet acte. J’espère que cette recommandation sera aussi bien entendue que celle, très voisine, que nous avions formulée en matière de harcèlement sexuel.
Deux de nos recommandations portent sur la responsabilité confiée au CSA en matière de protection de l’image des femmes, afin de l’inciter à se doter d’une mission de contrôle bien identifiée et à mettre en place des indicateurs chiffrés portant sur la progression de l’égalité dans les programmes des chaînes de télévision privée.
L’amélioration de la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives est une évolution positive, mais nous demandons qu’un meilleur équilibre soit recherché également dans les postes d’encadrement, comme ceux de directeur, de conseiller technique ou d’entraîneur national.
Nous vous proposerons, par amendement, d’abaisser à 250 salariés, contre 500 actuellement, le seuil à partir duquel les sociétés devront comporter au moins 40 % de membres de chaque sexe dans leurs conseils d’administration ou de surveillance.
Le projet de loi double les retenues financières imposées aux partis qui présentent trop peu de candidates aux élections législatives, mais ces pénalités qui ne portent que sur la première partie de l’aide suffiront-elles ? Nous pensons qu’il faut engager une réflexion sur la possibilité d’instituer également des retenues sur la deuxième fraction de l’aide, bien plus volumineuse.
Enfin, nos trois dernières recommandations tendent respectivement à améliorer la parité dans les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, dans les conseils de prud’hommes et dans les différentes instances, en particulier de direction, des syndicats.
Madame la ministre, sans constituer la loi-cadre que certaines et certains, dont je suis, appellent de leurs vœux, votre projet de loi pose un premier jalon vers une approche intégrée. D’autres seront nécessaires, car nous mesurons le chemin qui nous sépare encore d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ensemble, nous pouvons nous y atteler ! (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, après les cinq discours que nous venons d’entendre, je voulais souligner combien ces propos témoignent d’une conviction forte.
Cette conviction, vous la défendez particulièrement, madame Najat Vallaud-Belkacem, ainsi que j’ai pu le constater. C’est pour vous une préoccupation constante. Le mot « préoccupation » ne convient pourtant pas, il s’agit d’une volonté forte, d’une conviction, au sens plein du terme. Cette œuvre, cette histoire – j’allais dire « ce combat », mais je préfère ces termes –, vous les menez avec la force et la conviction qu’y ont mises beaucoup femmes avant vous.
On pourrait en effet en citer beaucoup qui ont partagé ce souci et cette volonté. Michèle André, par exemple, qui fut ministre des droits des femmes, avant d’autres, après d’autres, a démontré la même conviction. D’autres furent ministres avec des portefeuilles concernant d’autres domaines : parmi nous, je pense à Mme Tasca, qui a magnifié le ministère de la culture ; sur d’autres travées, je vois Mme Jouanno, qui a également exercé des responsabilités ministérielles. Je ne compte pas toutes celles qui viendront, n’anticipons pas !
Il s’agit donc bien d’une œuvre collective, voulue par les unes et les autres, que je me permettrai, avec humilité et sincérité, de saluer ici.
Dans cet hémicycle, certains hommes se sont aussi illustrés en défendant cette cause, et notamment Victor Hugo, qui siégeait à côté de la place que vous occupez, madame Assassi. Dans sa lettre à Léon Richer, il écrivait : « dès 1849, dans l’Assemblée nationale, je faisais éclater de rire la majorité réactionnaire en déclarant que le droit de l’homme avait pour corollaire le droit de la femme et le droit de l’enfant ». Devant la tombe de Louise Julien, il déclarait : « Le dix-huitième siècle a proclamé le droit de l’homme ; le dix-neuvième proclamera le droit de la femme. » Victor Hugo était optimiste ! (Sourires.) Soutenant Maria Deraismes, il disait aussi, en 1872 : « Il y a des citoyens, il n’y a pas de citoyennes. C’est là un état violent : il faut qu’il cesse. » Ne l’oublions pas, entre les paroles de Victor Hugo à l’Assemblée nationale et l’apparition du droit de vote des femmes en France, un siècle s’est écoulé !
L’un de vos prédécesseurs, monsieur le président du Sénat, réunit un jour dans la cour d’honneur du Sénat les femmes maires. Quelle belle assemblée ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.) Il fit un discours remarquable. Il oublia simplement de dire que, durant de nombreuses décennies, le Sénat, en dépit de ses grandes qualités, s’opposa à ce que les femmes puissent exercer le droit de vote ! (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste.)
Ce fut donc une longue histoire, qui n’est pas finie. Tout ce que vous avez dit, madame la ministre, comme les mots de nos trois rapporteurs et de madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, montre que nous avons encore beaucoup de travail à accomplir.
Je voulais simplement citer un fait, une phrase qui m’a frappé, celle d’un élu qui a déclaré après le vote de la récente loi sur le mode de scrutin dans les départements : « C’est la fin des départements ! » (Ah ! sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
Mme Nathalie Goulet : Voyons de qui il s’agit !
M. André Reichardt : Qu’il se dénonce !
Mme Michelle Meunier : Cela nous changera des 14 % de femmes parmi les conseillers !
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, ce jugement ne manque pas de nous faire réfléchir, parce qu’il sous-entend que le département, du moins l’assemblée départementale, ne sera plus comme avant une fois mis en œuvre ces changements. Eh oui ! Autant de femmes que d’hommes siégeront au sein de ces assemblées et la démographie sera mieux respectée, en raison des décisions du Conseil constitutionnel qui s’imposent, s’imposeraient et s’imposeront à toute majorité et à tout gouvernement, quel qu’il soit.
C’est une évolution positive, et je la défends ! Quelques conseils généraux, comme on dit encore, ne comptent qu’une ou deux femmes parmi leurs membres, et certains aucune !
Mmes Corinne Bouchoux et Michèle André : Ils sont trois !
M. Jean-Pierre Sueur : Cette situation ne reflète pas à la réalité de notre société. Nous avons beaucoup entendu ces mêmes discours. Aujourd’hui, pourtant, la parité est une réalité dans les conseils régionaux,…
Mme Éliane Assassi : Grâce à la proportionnelle !
M. Jean-Pierre Sueur : … nous y sommes habitués. Elle va régner, grâce à une loi que nous avons récemment votée, dans les instances représentant les Français établis hors de France. Elle existe dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et existera, bientôt, dans celles de plus de 1 000 habitants.
Lorsque je parcours les communes, j’entends ici ou là des craintes s’exprimer : va-t-on trouver assez de femmes ? Je remarque, au passage, que cette crainte existait déjà lorsque la parité s’appliquait dans les communes plus importantes. Je veux rassurer ceux qui s’inquiètent : des femmes se porteront candidates. À l’avenir, on trouvera cela normal, et cette évolution sera tout à fait légitime.
De la même manière, je tiens à saluer la loi du 31 janvier 2007, même si je n’ai pas souscrit à tous les aspects de celle-ci. (M. André Reichardt s’étonne.) Soyons objectifs, monsieur Reichardt !
Qu’il me soit permis de saluer l’arrivée de la parité dans les exécutifs locaux. Or que n’a-t-on pas entendu ?... On ne trouvera pas de femmes pour être adjointes, disaient certains. Finalement, dans tous les villages et toutes les communes, petites, moyennes et grandes, la République trouve des femmes candidates. Et c’est très bien ainsi !
En revanche, s’agissant d’autres élections, que je n’ai pas citées, je suis préoccupé par le système qui est le nôtre, et que je n’aime pas.
M. Muguette Dini : Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur : Certes, ce système existe sans doute faute de mieux, mais je veux vraiment vous dire que je ne l’aime pas.
Il fut une époque, dont vous vous souvenez, mes chers collègues, où l’on pouvait payer pour ne pas faire son service militaire. Aujourd’hui, les partis politiques peuvent payer…
M. Michèle André : Oui, ils paient !
M. Jean-Pierre Sueur : … ou choisir de recevoir moins d’argent pour s’acheter le droit, si je puis dire, de ne pas respecter la parité.
Mme Nathalie Goulet : C’est bon pour le déficit !
M. Laurence Rossignol : Ils font ensuite des souscriptions !
M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait ! (Sourires.)
J’aimerais que l’on réfléchisse à la mise en place d’autres systèmes. Après tout, on a trouvé, pour nombre d’élections, des modes de scrutin garantissant la parité,…
M. Muguette Dini : Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur : … y compris pour les élections européennes. Dès lors, pourquoi cela ne serait-il pas possible pour l’ensemble des scrutins de ce pays, conformément d’ailleurs aux orientations inscrites dans la Constitution ?
M. Maryvonne Blondin : Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur : Pour conclure, certains m’ont fait part de leurs inquiétudes concernant la parité dans les chambres d’agriculture : « Il va falloir trouver des femmes ! », m’a-t-on dit l’autre jour.
M. Maryvonne Blondin : Elles y sont déjà !
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai alors répondu que j’avais rencontré, en parcourant les villages de ce département, de nombreuses femmes travaillant comme exploitantes ou salariées agricoles.
M. Nathalie Goulet : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur : Madame la ministre, vous avez raison de poser les règles avec ambition et réalisme pour parvenir à faire véritablement appliquer la parité. Certes, il y aura des réactions, des lourdeurs, des pesanteurs, mais vous œuvrez, nous en sommes sûrs, dans le bon sens, afin que notre société respecte tout simplement sa devise républicaine.
J’ai noté que vous aviez achevé votre propos liminaire en employant un terme très fort et très beau, qui fonde toute votre action : le mot « égalité. » C’est pourquoi les sénatrices et les sénateurs, très nombreux, je l’espère, auront à cœur de vous soutenir. (Applaudissements.)
(M. Thierry Foucaud remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.)