Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Articles additionnels après l'article 5

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Articles additionnels après l'article 5

debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par Mme N. Goulet.
L'amendement n° 73 est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et, dans les mêmes conditions, la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance vie » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également tenues de déclarer la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance vie, dans des conditions fixées par décret et après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 20.

Mme Nathalie Goulet : J'espère que cet amendement rencontrera un plus grand succès…
La proposition que je formule rejoint un peu celle qu’a faite tout à l'heure Mme Lienemann, dans une configuration différente.
Le directeur de la DGFIP, la direction générale des finances publiques, lors de son audition devant la commission d’enquête sénatoriale, nous a fait part de son souhait, à de nombreuses reprises, que les données relatives aux contrats d'assurance vie figurent sur le fichier national des comptes bancaires et assimilés, le FICOBA. Dans la mesure où ces contrats peuvent constituer des moyens de paiement, il est important qu'ils soient répertoriés et identifiés.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 73.

M. Éric Bocquet : Il est retiré.

M. le président : L’amendement n° 73 est retiré.
Quel est l’avis de la commission des finances sur l’amendement n° 20 ?

M. François Marc : Nous partageons l’objectif poursuivi par l’amendement, qui correspond à la proposition n° 44 de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales.

Mme Nathalie Goulet : Mais ?...

M. François Marc : M. le ministre du budget a annoncé – il vous le confirmera – la création d’un fichier du type FICOBA pour les contrats d’assurance vie et s’est engagé, lors de la discussion à l’Assemblée nationale voilà quelques jours, à mettre en œuvre cette mesure très prochainement. Dès lors, il nous a semblé préférable d’attendre la proposition du Gouvernement, dont nous pourrons évident débattre.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement est utile, puisqu’il vise à inscrire les données relatives à l’assurance vie dans le FICOBA.
Cela étant, le Premier ministre a annoncé au mois de février dernier la volonté du Gouvernement de créer un fichier des contrats d’assurance vie, qui permettra à l’administration d’avoir une vision précise du patrimoine des contribuables.

Mme Catherine Procaccia : On fiche encore un peu plus !

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Notre volonté n’est pas de ficher, madame la sénatrice. En matière bancaire, c’est une excellente manière d’établir la traçabilité d’un certain nombre d’activités et d’être efficients – efficaces, dirait M. le président de la commission des lois – dans la lutte contre la fraude.
Nous souhaitons mettre en œuvre cette mesure en très étroite liaison avec les compagnies d’assurance – nous sommes en concertation avec elles pour y parvenir – à la faveur notamment de la réforme de la fiscalité de l’assurance vie, qui interviendra dans les prochaines semaines.
Par conséquent, je vous suggère, madame Goulet, de retirer cet amendement et d’attendre que cette concertation ait abouti pour reprendre cette disposition.

M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement n’était pas totalement inutile, mais j’accepte de le retirer.

M. le président : L’amendement n° 20 est retiré.