Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 11 sexies

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : Article 11 sexies

debate, 18/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L'amendement n° 126, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : L’article 11 sexies, supprimé par notre commission des lois, visait à allonger de trois à six ans le délai de prescription applicable aux délits de fraude fiscale.
Le groupe écologiste considère que, compte tenu de la complexité, souvent constatée, des méthodes de fraude et de la difficulté à les mettre en évidence, le délai actuel de prescription est manifestement trop court. Or l'enjeu politique et financier de la lutte contre la fraude fiscale nécessite que soient aujourd'hui donnés aux services administratifs et judiciaires les moyens de mener efficacement cette lutte, sans attendre une refonte générale des régimes de prescription.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir l’allongement de trois à six ans du délai de prescription applicable aux délits de fraude fiscale. Cette disposition avait d'ailleurs fait l’objet d’un large consensus à l’Assemblée nationale. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : La commission émet un avis défavorable. Depuis bien des années, la commission des lois réfléchit sur la question de la prescription. Sa réponse a toujours été la même : soyons méfiants quand il s'agit de toucher à la prescription.
Je comprends bien la position d’Esther Benbassa et son souci de donner davantage de temps à la justice. Mais n’oublions pas qu’il existe des actes interruptifs de prescription. Par conséquent, lorsque le délai de prescription est de trois ans, cela ne veut pas dire que l’affaire doit nécessairement être réglée dans un délai de trois ans.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Madame la sénatrice, je comprends parfaitement le sens de votre amendement, qui vise à allonger un certain nombre de délais de prescription afin de donner davantage de temps pour effectuer des opérations de contrôle. Du point de vue de la répression du délit de fraude fiscale, votre amendement va donc dans le bon sens.
Cependant, je comprends également les préoccupations exprimées par le rapporteur de la commission des lois, qui a attiré notre attention sur la nécessité de conserver une cohérence, un équilibre, dans l’architecture globale des délais de prescription. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. François Marc : Lors de nos débats en commission des finances, nous avons estimé que cet amendement présentait un intérêt. Pourquoi ?
Les infractions en matière fiscale susceptibles de faire l’objet de poursuites pénales sont les plus graves. Elles sont aussi, bien souvent, particulièrement sophistiquées. Elles exigent donc un travail d’investigation extrêmement poussé.
Par conséquent, l’allongement de la durée de prescription des infractions en matière fiscale apparaît comme un moyen de parvenir à une sanction effective en cas de fraude complexe.
De surcroît, l’allongement proposé présente un caractère particulièrement dissuasif dès lors qu’il limite les chances, pour le fraudeur, d’échapper aux sanctions.
Il nous semble qu’un délai permettant une action efficace n’est pas un délai disproportionné.
Dans ces conditions, il nous a semblé que cette disposition constituait une avancée pertinente. Pour ma part, je soutiens cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : La tendance générale est au raccourcissement des délais de prescription.
En outre, je rappelle que le délai de prescription est interrompu dès lors que la fraude est détectée. Le délai ne tombe ainsi pas invariablement au bout de trois ans.
Par ailleurs, allonger le délai de prescription peut créer de l’insécurité juridique. Cette préoccupation a justifié la réduction des délais de prescription dans tous les domaines, notamment en matière civile. Nous avons d’ailleurs suivi, en l’espèce, ce qui se faisait dans les autres pays européens. Car il faut savoir que la France avait des délais de prescription invraisemblablement longs !
Une réflexion sur ce sujet peut, certes, être intéressante. Toutefois, les délais actuels ont été définis en connaissance de cause, et les modifier brutalement ne me paraît pas judicieux. Et puis, si on le fait dans ce domaine-là, on le fera aussi dans d’autres ! On se retrouvera ainsi dans un maquis où plus personne ne s’y reconnaîtra ! Pourquoi établir, ici, un délai de six ans, là, de trois ans, ailleurs, de quatre ans ?
La meilleure option est de fixer, dans la mesure du possible, des délais homogènes permettant une lisibilité et une accessibilité de la règle de droit.
De plus, monsieur le ministre, imaginez que l’administration fiscale « débarque » dans une entreprise au bout de six ans, alors qu’elle n’a pas fait l’objet d’un contrôle dans le délai initial de trois ans ! Pensez-vous que cela soit raisonnable ?

M. François Marc : . Les entreprises honnêtes n’auront pas peur !

M. Jean-Jacques Hyest : Ah, bien sûr ! Mais savez-vous ce que c’est qu’un contrôle fiscal ? Êtes-vous chef d’entreprise ? Avez-vous une idée de la façon dont cela se passe ? Cela peut durer des jours et des jours, quelquefois des semaines !
Allons, il faut être raisonnable !

M. Jean Arthuis : Parfaitement !

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : J’irai dans le même sens que M. Hyest. Les délais de prescription actuels ont leur logique ; ils n’ont pas été fixés au hasard.
Bien entendu, on peut modifier les délais de prescription. Pourquoi pas ? Toutefois, une telle réforme doit faire l’objet d’une réflexion d’ensemble. Cela suppose de prendre du temps. On ne peut pas procéder ainsi, au détour d’un texte, aussi important soit-il.

Mme Éliane Assassi : Exactement !

M. Thani Mohamed Soilihi : Il est vrai que, lorsqu’on est honnête, on n’a rien à craindre de l’administration fiscale. Mais la lutte contre la fraude fiscale soulève également des questions de liberté individuelle et de respect des droits, notamment la présomption d’innocence.

Mme Éliane Assassi : Cela a du sens !

M. Thani Mohamed Soilihi : Lorsque des poursuites sont engagées, un temps long peut s’écouler avant que l’innocence présumée puisse, in fine, être confirmée. Les trois ans prévus pour le délai de prescription me paraissent donc suffisants.
De plus, comme l’a rappelé le rapporteur de la commission des lois, le délai de prescription peut être suspendu par des actes interruptifs.
Il n’y a pas lieu d’allonger à la hâte le délai de prescription sans procéder au préalable à une étude globale sur la question de la prescription en matière fiscale.

Mme Éliane Assassi : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis : Je soutiens la même position.
Nous devons faire preuve de cohérence. Notre préoccupation majeure est de susciter les conditions de la confiance pour que les entrepreneurs investissent, créent de la croissance et des emplois.
Certes, nous examinons un texte dont l’objet est de faire en sorte que puissent être pourchassées toutes les formes de fraude. Mais notre législation est à ce point complexe que nombre de chefs d’entreprise se demandent en permanence s’ils ne sont pas en marge de la légalité.
Dans ces conditions, allonger les délais de prescription n’est pas de nature à contribuer à la confiance. C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 11 sexies demeure supprimé.