Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Articles additionnels après l’article 1er quater

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Procureur de la République financier : Articles additionnels après l’article 1er quater

debate, 17/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par Mme N. Goulet.
L'amendement n° 68 est présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
L’amendement n° 14 a été retiré.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° 68.

M. Éric Bocquet : Cet amendement soulève la question du délai de reprise de l’administration. Nous proposons que ce délai soit, en tout état de cause, porté à cinq années, au lieu de trois, comme c’est le cas aujourd’hui.
Nous l’avons déjà souligné, la fraude fiscale, dont le coût estimé pour les finances publiques est particulièrement significatif – c'est le moins que l'on puisse dire ! –, utilise aujourd’hui des armes et des outils sans cesse plus perfectionnés, mobilisant toutes les failles de ce véritable maquis qu’est devenue l’imposition des sociétés et convoquant un ensemble de plus en plus important d’avocats, de conseillers fiscalistes et de comptables prêts à mettre en œuvre leurs compétences en échange de ce qu’il convient d’appeler, du point de vue des entreprises, la « maîtrise des coûts fiscaux ».
Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler, mais il faut remarquer que, si l’impôt sur le revenu, avec son barème progressif, présente toutes les caractéristiques d’une contribution citoyenne aux charges publiques, en pleine application de nos principes constitutionnels, l’impôt sur les sociétés, la TVA ou je ne sais encore trop quelle autre contribution ayant, de ce point de vue, perdu beaucoup de leurs vertus.
Un ami syndicaliste de la métallurgie m’a confié qu’il avait récemment assisté à une scène pour le moins stupéfiante. Un expert comptable, venu présenter au comité d’entreprise, à la demande de l’employeur, les résultats annuels de l’entreprise, avait tenu un discours proprement sidérant, expliquant à qui voulait l’entendre que, selon la façon dont ils étaient présentés, les comptes de l’entreprise pouvaient, au choix, afficher soit un léger résultat positif, soit un résultat équilibré, soit même, moyennant quelques artifices comptables bien utilisés, un résultat déficitaire de quelques centaines de milliers d’euros…
Avouons que cette présentation audacieuse n’est pas de bonne publicité pour la profession de commissaire aux comptes, ni pour celle d’expert comptable, mais la morale de l’histoire nous est connue.
Dans le budget d’une entreprise, le poids des impôts à payer fait très souvent, et de plus en plus fréquemment, l’objet d’une forme de provision. En général, l’entreprise se fixe, par principe, une somme donnée à payer, déployant ensuite tous les outils pour ne pas la dépasser, coûte que coûte.
Chacun s’en doute, cette démarche est d’autant plus aisée à mettre en œuvre quand l’entreprise présente un caractère transnational, que son origine soit étrangère ou hexagonale.
Toujours est-il que la pleine efficacité des schémas d’optimisation et leur caractère de plus en plus sophistiqué, qui les rend, de fait, moins décelables que par le passé, mettent l’administration fiscale face à une adversité de mieux en mieux armée et toujours plus en mesure de faire la loi, si l’on peut dire.
Repérer les schémas d’optimisation, débrouiller dans cet ensemble ce qui peut parfois procéder de la fraude ou de l’évasion, cela demande des moyens, matériels et humains, et souvent du temps.
Allonger le délai de reprise de l’administration, comme nous le proposons, permettra de répondre à ces exigences, d’ores et déjà retenues par la commission d’enquête sur l’évasion fiscale, qui en avait fait l’une de ses propositions, sous le numéro 38, en préconisant un sensible allongement des délais en matière de fraude avérée.
Dans ce cas précis, il s’agit du délai de reprise de caractère général qu’il convient d’accroître en vue de ménager les meilleures conditions de prévention de la fraude fiscale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. François Marc : Cet amendement part d'une bonne intention, mais la commission des finances y est défavorable, car il allonge le délai de prescription de droit commun, qui a déjà été porté à dix ans en cas de fraude.
La situation actuelle constitue, à nos yeux, un bon compromis.
Le délai de reprise pourrait évoluer pour prendre en compte d'autres cas de fraude justifiant son extension, mais il semble préférable de maintenir à trois ans le délai de droit commun, afin de préserver la sécurité juridique des contribuables qui n'ont pas fraudé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement est du même avis que la commission, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, je rappellerai que des dispositions concernant les délais de reprise ont déjà été prises dans un certain nombre de cas très ciblés, notamment grâce au travail du rapporteur général de la commission des finances. Dans les cas de demande d'entraide administrative, le délai de reprise a, par exemple, été allongé de deux ans.
Il est, par conséquent, toujours possible, sur des sujets particuliers et dans des conditions spécifiques, de procéder à l'allongement du délai de reprise. Des mesures ont déjà été adoptées par votre assemblée ; cela pourrait se reproduire aussi souvent que nécessaire pour faire face à des situations spécifiques.
Par ailleurs, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, en cas de fraudes de grande ampleur impliquant des trusts ou des comptes à l'étranger, les délais de reprise sont portés à dix ans.
Ensuite, nous sommes réticents, car un tel allongement du délai de reprise irait de pair avec un allongement des contrôles effectués par l'administration fiscale, et donc avec une diminution de leur nombre. Nous devons trouver un équilibre entre l’indispensable régularité des contrôles et la nécessité que l'administration fiscale dispose du temps requis pour certains cas particuliers.
La pratique actuelle permet d'atteindre les deux objectifs : il n'est donc pas nécessaire de déséquilibrer l'existant. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement ; sinon, il y sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je comprends les préoccupations de notre collègue. La question de la prescription est importante. Cependant, il ne faut pas procéder à des modifications parcellaires. Si cela est nécessaire, un projet de réforme globale devra être envisagé.
Notre groupe ne votera donc pas cet amendement.

M. Jean-Jacques Hyest : On en a fait des rapports sur la question des prescriptions !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l’article 435-9 du code pénal, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, »
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Avec cet amendement, qui fait référence à l’article 435-9 du code pénal, nous tenons bel et bien à réparer une des lacunes de notre droit.
Il s’agit d’incriminer la corruption menée et accomplie auprès de ressortissants étrangers, dès lors que ceux-ci présentent la particularité d’exercer une fonction élective ou publique. En clair, este visé ici le fait de s’assurer du concours d’un fonctionnaire, d’un parlementaire, d’un responsable gouvernemental d’un pays étranger, singulièrement pour mener des actions de fraude fiscale.
Une telle démarche ne peut évidemment qu’être condamnée, d’autant qu’elle est, hélas, parfaitement probable. Il suffit par exemple de se rendre compte de ce que l’on peut trouver comme « incitations » à l’évasion fiscale sur les sites de certains gouvernements étrangers pour se rendre compte de quoi il s’agit et pour comprendre comment des phénomènes allant bien au-delà de la simple évasion peuvent très vite se produire.
C’est donc pour réparer ce manque de notre droit que nous vous proposons d’adopter cet amendement de bon sens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : Sur la forme, j'avais indiqué en commission que l'amendement aurait dû viser l'article 435-4 du code pénal, et non l'article 435-9.
Sur le fond, le trafic d'influence commis à destination d'un agent public d'un État étranger n'est aujourd'hui pas pénalisé et cette lacune s’explique certainement. C'est la raison pour laquelle je serais heureux de connaître la position du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Vous le savez, nous avons toujours souhaité faire en sorte que la corruption d'agents publics étrangers soit combattue. C'est la raison pour laquelle le gouvernement de Lionel Jospin avait pris, au début des années deux mille, des dispositions en ce sens, qui avaient constitué un progrès important.
Nous sommes cependant confrontés à une difficulté : le trafic d'influence est une qualification juridique qui n'a pas de contenu international. Si nous adoptons une mesure au plan français sans qu’il y ait de définition internationale, la disposition ne serait pas efficiente.
C'est la raison pour laquelle je propose au Sénat de ne pas retenir cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 123, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 495-7 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article 495-16 » est remplacée par les références : « aux articles 321-1, 321-2, 324-1, 324-2, 432-10 à 432-15, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10, 445-1 à 445-2-1 et 495-16 du code pénal, des infractions réprimées par le code électoral ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa : Cet amendement vise à exclure les infractions qui relèvent des questions de corruption ou celles qui sont réprimées par le code électoral de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou CRPC.
En effet, cette procédure présente deux inconvénients.
D’une part, elle ne fait que rarement l’objet de publicité. Notre amendement tend à donner davantage de visibilité à ces affaires.
D’autre part, cette procédure pourrait donner lieu à des atténuations de peine, ce qu’il s’agit d’éviter.
Notons que l’inclusion des délits de corruption était l’une des principales critiques portées à cette procédure du « plaider-coupable » lors de sa création. C’est peut-être le moment d’y mettre fin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Anziani : Sur le premier point soulevé par Mme Benbassa, j’indique que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité donne lieu en réalité à une décision publique : l’ordonnance d'homologation, rendue en audience publique. Il y a donc bien publicité de la décision.
En termes d'opportunité, les auditions que nous avons pu effectuer ont montré que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité était utile dans tous les domaines.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends parfaitement la préoccupation de Mme Benbassa et, pour parler très franchement, je la partage. Mais cette demande émane essentiellement des organismes internationaux – je pense notamment à l’OCDE, à l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, et au GRECO, le Groupe d’États contre la corruption, qui traitent de la corruption internationale et de ses ramifications. Il y a bien un rapprochement entre le droit anglo-saxon et notre droit continental. Nous avons tenu à prendre en considération cette demande.
Dans le même temps, vous avez raison, madame Benbassa, il est important de dire très clairement, et je le fais ici au nom du Gouvernement pour que cela soit consigné dans le compte rendu intégral des débats, que cette procédure, à laquelle nous consentons pour faire droit à cette demande internationale, ne doit pas concerner les délits graves ou des personnes dont il serait plus fondé qu'elles comparaissent devant le tribunal correctionnel.
Par circulaire, je veillerai à demander que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui est homologuée par le juge mais proposée par le procureur de la République, soit réservée aux faits les moins graves. Même dans ces cas, si la nature du préjudice ou la qualité de l'auteur le justifient, la procédure doit être renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Pour cette raison, je vous suggère, madame Benbassa, de retirer votre amendement, auquel je suis défavorable. Cependant, je tenais à ce que le Journal officiel atteste la pertinence incontestable de votre proposition.

Mme Esther Benbassa : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 123 est retiré.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Merci, madame la sénatrice.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est pourtant dommage !
Chapitre II
Blanchiment et fraude fiscale