Simplification des relations entre l’administration et les citoyens : Article 1er

Simplification des relations entre l’administration et les citoyens : Article 1er

debate, 16/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à prendre par ordonnance des dispositions de nature législative destinées à :
1° Définir les conditions d’exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre par la même voie ;
2° Définir les conditions dans lesquelles peuvent être communiqués aux pétitionnaires les avis préalables recueillis sur leurs demandes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, avant que les autorités administratives n’aient rendu leur décision, en particulier lorsque la communication de ces avis et de leur motivation lorsqu’ils sont défavorables est de nature à permettre à la personne concernée de modifier ou compléter sa demande et de réduire le délai de réalisation de son projet ;
3° Élargir les possibilités de recours aux technologies permettant aux organes collégiaux des autorités administratives de délibérer ou de rendre leur avis à distance, dans le respect du principe de collégialité.
Sont considérés comme autorités administratives au sens des 1° à 3° les administrations de l’État et des collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
II. – Le Gouvernement est habilité, dans les mêmes conditions, à adapter les dispositions prises en application du I aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’à les étendre, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
III. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, définir les conditions dans lesquelles sont publiés des délibérations, actes et avis des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des organismes publics sur un site d’ouverture des données publiques, sous format ouvert, et utilisables gratuitement
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes publics est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Nous avons parlé des décisions communiquées par internet, ou des discussions que les administrations et les citoyens pourraient avoir par voie électronique.
Les écologistes sont évidemment favorables à ces évolutions, non seulement parce qu’elles permettront d'économiser du papier, mais aussi parce qu’elles sont globalement moins énergivores.
Le numérique ne se résume toutefois pas à internet ; il englobe aussi la toile, c'est-à-dire l'ensemble des éléments que l'on peut avoir à sa disposition et réutiliser le cas échéant.
C'est pourquoi je propose cet amendement d'appel, même si je n'ai pas vraiment le droit de le déposer.
Je souhaiterais que les délibérations et les avis des administrations soient mis à la disposition de tous les citoyens en open data, afin que chacun puisse se les approprier et éventuellement les réutiliser dans des recherches. L'utilisation d'un site public d'ouverture des données est un gage de pérennité des décisions administratives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : La commission émet un avis défavorable. Comme Mme Lipietz vient de le dire, les parlementaires n'ont aucun droit d'initiative en matière d'ordonnance, celui-ci étant réservé au Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
L'ouverture des données publiques de l'État et des opérateurs a fait l'objet de plusieurs décisions dans le cadre de la modernisation de l'action publique, la MAP. Des travaux sont en cours entre Etalab et des collectivités locales regroupées au sein d’Opendata France pour avancer dans une direction commune.
Le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, déposé sur le bureau du Sénat, prévoit des avancées supplémentaires.
Dans ce contexte, il me semble possible accepter l'amendement.

M. Hugues Portelli : Il est inconstitutionnel !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Dans ce cas, si cet amendement est inconstitutionnel, je demanderai à Mme Lipietz de bien vouloir le retirer.

M. le président : Madame Lipietz, l'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz : Le Gouvernement pourrait reprendre cet amendement, ce qui aurait pour effet de lever son inconstitutionnalité.

M. Ladislas Poniatowski : Absurde ! C’est inconstitutionnel !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je ne peux pas ainsi reprendre cet amendement au pied levé, mais je m'engage à le faire devant les députés.

Mme Hélène Lipietz : Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)