Simplification des relations entre l’administration et les citoyens : Article 3

Simplification des relations entre l’administration et les citoyens : Article 3

debate, 16/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’y inclure des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.
Il peut également apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
En outre, le Gouvernement peut étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l’application des dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
II. – Les dispositions codifiées sont celles qui sont en vigueur à la date de la publication des ordonnances ainsi que, le cas échéant, les règles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.
III. – (Non modifié) L’ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
publication
par le mot :
signature
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : Pour la même raison que celle qui a été exposée précédemment, l’avis est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Nonobstant l’avis défavorable de la commission, je voudrais tout de même insister sur le fait que nous faisons face à une forme de vacuité. Entre le temps de la signature de l’ordonnance et celui de sa publication, il se peut que des décisions doivent être prises et, dans ce cas, il y aura vacuité. J’insiste sur ce terme : ce n’est pas le vide… On est vraiment dans ce qui n’existe pas !
Voilà pourquoi le Gouvernement avait présenté cet amendement, que je veux à nouveau défendre avec vigueur et détermination.

M. Jean-Jacques Hyest : La vacuité, c’est une question d’organisation !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Il n’y a aucune vacuité, et ce pour une raison très simple : on parle de codification. Celle-ci concerne donc non pas des décisions, mais des textes. (M. Jean-Jacques Hyest opine.) Dans le pire des cas, ces textes peuvent être des circulaires ou des directives, soit des actes administratifs que l’on est capable de planifier un tant soit peu ou que l’on peut aisément repousser, puisque les autorités décisionnaires sont les mêmes, que le processus se termine momentanément par une signature ou par une publication.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)

M. le président : Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
(Le projet de loi est adopté.)

MM. Yves Détraigne et Antoine Lefèvre : Bravo !

M. le président : Je constate que ce projet de loi a été adopté à l’unanimité des présents.