Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public : Article 1er

Attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public : Article 1er

debate, 16/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 30. – Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.
« À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.
« Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles.
« Chaque année, il publie un rapport sur l’application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 30. – Le ministre de la justice définit les orientations générales de la politique pénale. Il les adresse aux magistrats du ministère public pour application et aux magistrats du siège pour information. Il rend publiques ces orientations générales.
« Le ministre de la justice peut dénoncer aux procureurs généraux près les cours d’appel les infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal dont il a connaissance et leur enjoindre, par des instructions écrites qui sont versées au dossier, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente des réquisitions écrites qu’il juge opportunes. Les instructions du ministre sont motivées, sous réserve des exigences propres au secret de la défense nationale, des affaires étrangères et de la sûreté intérieure ou extérieure de l’État.
« Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, il ne peut donner aucune instruction dans les affaires individuelles.
« Il informe chaque année le Parlement, par une déclaration pouvant être suivie d’un débat, des conditions de mise en œuvre de ces orientations générales. »
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Il faut parfois savoir persévérer, même si nous sommes en deuxième lecture et que la commission a décidé de se satisfaire de ce qu’avait décidé l’Assemblée nationale !
S’agissant des infractions visées aux titres Ier et II du livre IV du code pénal, c’est-à-dire qui concernent les intérêts supérieurs de la Nation, il serait pour le moins utile de conserver la possibilité de donner des instructions.
L’amendement n° 1 vise à réintroduire le texte qui avait été voté par le Sénat lors de la réforme de 1999 que vous avez citée, madame le garde des sceaux. Nous sommes donc fidèles à ce qui avait été voté au Sénat, nous ne changeons pas d’avis.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sur le CSM, vous avez changé d’avis !

M. Jean-Jacques Hyest : Pardon, madame le garde des sceaux, je n’ai pas changé d’avis sur le fait que les nominations des magistrats du parquet devaient recueillir l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ! Le Sénat avait voté ce principe, et nous avions nous-mêmes contribué à son adoption. En revanche, nous sommes en désaccord avec vous sur la composition que vous prévoyez de donner au Conseil supérieur de la magistrature.

M. Michel Mercier : Exact !

M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai pas changé d’opinion sur ce point, et j’étais rapporteur de la loi constitutionnelle de 2008 ! Je ne permets pas que l’on me dise que je change d’avis comme de chemise !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’ai jamais dit cela !

M. Jean-Jacques Hyest : Madame le garde des sceaux, nous avons voté en faveur de l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination des magistrats du parquet. Si vous vous étiez contentée de cette mesure, nous aurions pu aller à Versailles ! Et c’est encore possible, d’ailleurs.

M. Michel Mercier : Tout à fait !

M. Jean-Jacques Hyest : En revanche, sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature, c’est non !
Nous restons donc fidèles à la position que nous avions défendue en 1999, à savoir qu’il faut conserver la possibilité de délivrer des instructions individuelles, au moins dans certains cas.

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, je considère que j’ai défendu les trois amendements, mais sans changer d’avis ! (Sourires.)
Madame le garde des sceaux, je défends toujours les mêmes positions et je fais preuve d’une certaine constance. Si vous voulez trouver des contradictions dans les positions que j’ai adoptées depuis que je suis parlementaire, vous devrez vraiment bien chercher !

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par MM. Hyest, Vial et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, il peut signaler au procureur général les manquements aux instructions générales dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de réquisitions conformes aux instructions générales.
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?

M. Jean-Pierre Michel : M. Hyest a déposé trois amendements qui vont dans le même sens.
L’amendement n° 1 reprend, pour les instructions individuelles, la rédaction de la réforme avortée de 1999.
L’amendement n° 2 reprend, lui, l’article 40 du code de procédure pénale.
Enfin, l’amendement n° 3 tend à permettre au ministre de la justice de signaler les cas dans lesquels les procureurs de la République n’appliqueraient pas les instructions générales des procureurs généraux.
Ces trois amendements ont des objets très proches, ce qui leur vaut, à tous les trois, le même avis défavorable de la commission !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.
L’intention de M. Hyest, au travers de ces trois amendements, est de rétablir les instructions individuelles. Or rien ne s’oppose à ce que l’article 40 du code de procédure pénale soit actionné à tout moment, y compris par le garde des sceaux. Par ailleurs, je tenais à signaler une imprécision dans la rédaction proposée.
Je ne souhaitais pas froisser M. Hyest, qui m’a semblé considérablement heurté par mes propos.

M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Telle n’était pas mon intention, monsieur le sénateur, et je regrette d’avoir provoqué ce début de colère !

M. Jean-Jacques Hyest : Madame le garde des sceaux, vous ne m’avez jamais vu vraiment en colère ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Certains périls ont leur attrait, et j’ai un certain goût du risque ! Mais pas cet après-midi ! Plus tard, en revanche, je ne dis pas... (Sourires.)
Je vous donne acte du fait que votre exigence, qui n’a pas été satisfaite lors de la réforme constitutionnelle de 2008, concernait l’avis conforme du CSM sur les nominations des magistrats du ministère public. La vérité est ainsi totalement rétablie.

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier : Je trouve ce débat intéressant, mais il semble que l’on aboutit, sans le dire, à peu près au même résultat.
S’agissant du statut du parquet, comme l’a dit M. Hyest, le Sénat a voté la réforme constitutionnelle et s’est prononcé clairement sur le statut du parquet. Il appartient désormais au seul Président de la République de décider si cette réforme sera mise en œuvre ou non. Il suffit qu’il nous convoque à Versailles ! C’est à lui de prendre cette décision, et pas à nous. Il a les moyens de le faire puisque le Sénat a voté la réforme. C’est suffisant pour réformer le statut du parquet !
S’agissant maintenant des instructions individuelles, j’ai bien entendu la ministre et le rapporteur : l’article 40 du code de procédure pénale peut être utilisé par le garde des sceaux, comme toute autorité constituée. Ce dispositif impose, je le rappelle, au garde des sceaux, notamment, de dénoncer au procureur de la République toute situation constituant une infraction dont il aurait connaissance dans l’exercice de ses fonctions. Ce sont les termes mêmes de l’article !
Il ne s’agit pas d’une instruction individuelle, mais c’est bien la mise en œuvre d’une disposition du code de procédure pénale. C’est même écrit dans le rapport, que j’ai lu avec grand plaisir, au premier paragraphe de la page 13 !
J’ai l’impression que l’on joue un peu... S’il s’agit de voter le texte conforme, alors il faut le dire, mais sans oublier de rappeler les instructions autorisées par l’article 40. Ainsi, tout le monde sera satisfait !

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vos propos me surprennent, monsieur Mercier ! Vous savez bien qu’un signalement au titre de l’article 40 ne vaut pas instruction individuelle, ne serait-ce que parce que l’issue peut en être très différente. Cela fait partie de la panoplie des initiatives à la disposition du garde des sceaux.
L’essentiel, ce sont évidemment les orientations de politique pénale, c’est l’instrument disciplinaire. Le garde des sceaux figure accessoirement au nombre des autorités constituées qui peuvent recourir à l’article 40, et donc faire un signalement au procureur de la République.
Il ne s’agit donc pas d’un retour des instructions individuelles, puisque l’article 40 existe déjà dans le code de procédure pénale. Personne n’y touche et on n’en modifie pas une virgule ! Je signale simplement que le garde des sceaux peut l’utiliser à l’occasion, s’il ne parvient pas à obtenir les résultats qu’il souhaite par une autre voie.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l’amendement n° 2.

M. Michel Mercier : C’était parfait, madame la garde des sceaux, mais je n’ai pas émis une opinion individuelle ! Je me suis borné à lire le rapport, que vous avez soutenu.
J’essaie de prendre mes informations aux meilleures sources. Pour moi, le rapport est parole d’évangile, ou quasiment, et le rapporteur est sans doute sur la voie de la rédemption... (Sourires.)

Mme Cécile Cukierman : Il faut parfois se détacher des Évangiles...

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
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