Transparence de la vie publique : Article 2 bis (nouveau)

Transparence de la vie publique : Article 2 bis (nouveau)

debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La deuxième phrase de l’article L.O. 153 du code électoral est complétée par les mots : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ».
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’article.

M. Gérard Longuet : La société française doit être représentée dans sa diversité. Pour cela, il faut accepter que les membres du Parlement puissent avoir une vie professionnelle extérieure à leur assemblée et percevoir le cas échéant des revenus issus de cette activité. Après tout, il n’est pas anormal que les talents et les efforts bénéficient d’une reconnaissance sous forme d’une rémunération. Le Parlement ne saurait être composé exclusivement de fonctionnaires, de permanents de partis politiques ou de retraités.
À cet instant, je ferai un petit rappel historique pouvant s’apparenter à une forme de syndicalisme parlementaire : dans la fonction publique de l’État, l’éventail des salaires allait de 1 à 16 avant 1914 ; aujourd’hui, il va de 1 à 6. Comme celui des hauts fonctionnaires, le pouvoir d’achat des parlementaires n’a cessé de se dégrader, en valeur relative, depuis la IIIe République. Nous pouvons bien battre notre coulpe, dénoncer nos faiblesses, nos facilités, mais telle est la vérité !

M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : À l’instar de M. Longuet, je regrette que les parlementaires soient de plus en plus enfermés dans leur rôle. Nous finirons par ne plus avoir le droit que d’exercer notre seule fonction de parlementaire. Or, nous savons tous que si l’on n’a plus de relation directe avec le monde du travail, au travers de l’exercice d’une profession, on perd très vite pied ! Le retour à la vie civile après un ou deux mandats parlementaires est souvent très difficile, hormis pour les fonctionnaires, qui continuent à progresser dans leur carrière.
Par ailleurs, conserver une activité extérieure peut être bénéfique au travail parlementaire lui-même. En effet, cela peut permettre de bien mesurer les conséquences concrètes de la mise en œuvre des textes votés par les assemblées. Par exemple, il arrive que l’application restrictive par l’administration des textes de loi entrave l’installation ou le développement des entreprises dans nos territoires.
J’estime donc qu’il faut laisser aux parlementaires qui le souhaitent la possibilité d’exercer une profession, car sinon nous risquons de perdre de vue les réalités de la société, dont nous ne serons plus informés que de manière indirecte. La proximité est nécessaire, or nous sommes en train de la détruire !

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : Au sein des pays développés, on rencontre deux conceptions de la démocratie.
Aux États-Unis, tout ce que nous venons de dire serait irrecevable. Pourtant, ce pays n’est pas réputé avoir un fonctionnement bureaucratique ou être opposé à l’existence de tout lien entre la sphère publique et le monde de l’entreprise !
Or, aux États-Unis, la détention d’un mandat parlementaire est incompatible avec l’exercice d’une autre profession, en dehors de quelques dérogations en faveur par exemple des chirurgiens, qui peuvent poursuivre leur activité une fois élus afin de garder la main, à condition toutefois que les revenus qu’ils en tirent ne dépassent pas un certain plafond.
Dans le même esprit, il est proposé, dans l’excellent rapport que j’ai cosigné avec M. Hyest, qu’un parlementaire puisse exercer une profession, sans que la rémunération perçue à ce titre soit supérieure à la moitié de l’indemnité parlementaire.
Il y a un véritable débat sur la question de la compatibilité de l’exercice d’une profession avec celui d’un mandat de parlementaire, qui est déjà, nous le savons, suffisamment prenant.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Cet article soulève le problème des rapports des Français avec l’argent. Notre collègue Anziani vient de parler des parlementaires américains, mais je ne suis pas sûre que leurs revenus soient alignés sur les salaires de la fonction publique américaine…

M. Henri de Raincourt : Ah ça non !

Mme Nathalie Goulet : Leurs revenus sont en réalité bien supérieurs. En revanche, les indemnités des parlementaires français sont alignées sur les rémunérations de la fonction publique et n’ont pas été réévaluées depuis plusieurs années. Au contraire, l’indemnité représentative des frais de mandat a même diminué.
Cela étant, à mon sens, le point important est que les parlementaires puissent être indépendants des partis politiques. Dans cette optique, il ne faut pas les empêcher d’exercer une activité rémunérée extérieure, sous réserve que l’on veille très scrupuleusement à écarter les conflits d’intérêts. Bénéficier de revenus autres que l’indemnité parlementaire leur permettra d’être plus libres, moins inféodés aux partis politiques.

Mme Éliane Assassi : N’importe quoi ! C’est surréaliste ! Vous êtes élue grâce à qui ?

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas : Notre collègue Anziani a élargi le débat à juste titre, me semble-t-il.
Cependant, je voudrais exprimer mon désaccord avec une partie de son argumentation. De mon point de vue, la fonction parlementaire n’est en rien un « métier ».

Mme Éliane Assassi : On est d’accord !

M. Philippe Bas : Pour être parlementaire, il faut généralement renoncer à exercer son activité professionnelle antérieure à titre principal. Cela n’exclut pas que l’on puisse la conserver à titre accessoire, un parlementaire devant consacrer à l’activité de législateur le temps nécessaire pour l’assurer correctement.
Que la fonction parlementaire ne soit pas un métier, cela est si vrai que celui qui l’exerce ne bénéficie pas d’un salaire ou d’un traitement. Les mots ont un sens : il reçoit une indemnité, qui a précisément pour objet de remplacer le revenu qu’il tirait de son activité professionnelle antérieure. À cet égard, on aurait d’ailleurs pu concevoir un système d’indemnités tenant compte de la nature de celle-ci. On a préféré, sans doute pour des raisons de simplicité et de justice, instaurer une indemnité d’un montant identique pour tous les sénateurs et tous les députés, mais cela n’allait pas de soi : l’indemnité parlementaire ayant vocation à se substituer au revenu tiré de l’activité professionnelle antérieure, on aurait pu tenir compte de ce dernier pour en fixer le montant. De nombreux parlementaires perdent du revenu en étant élus. (M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.)

Mme Éliane Assassi : Sortez les mouchoirs !

M. Philippe Bas : D’autres en gagnent : la politique nourrit médiocrement ceux qui ont une situation professionnelle brillante et plus largement ceux qui ont une situation professionnelle modeste.
Pour réglementer l’exercice d’activités professionnelles accessoires, il conviendrait de tenir compte de ces paramètres. En effet, tous les Français n’ont pas le même train de vie. Un certain nombre de parlementaires ont besoin d’un complément de revenu pour pouvoir conserver leur indépendance et exercer leur fonction dans de bonnes conditions. C’est une réalité ! Tous les parlementaires ne sont pas d’anciens professeurs de collège. Je tenais à le dire, fût-ce au risque de heurter certaines sensibilités. Nous devons faire preuve de prudence en légiférant sur ce sujet.
Nous devons aussi avoir à l’esprit qu’il ne serait pas sain que les parlementaires légifèrent à plein temps. Nous savons tous que l’excès de législation envahit la vie sociale dans tous ses aspects ! Nous ferions bien d’en revenir à la sagesse de nos prédécesseurs : voilà seulement quelques décennies, on légiférait quatre ou cinq fois moins qu’aujourd’hui, et la France se portait mieux !

M. Jean-Pierre Sueur : Cela n’a rien à voir avec l’article !

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Il s’agit d’un vrai sujet, que chacun envisage selon sa propre expérience.
Pour ma part, je n’ai pas d’états d’âme. Venant de la fonction publique, je n’exerce pas d’autre activité que ma fonction de parlementaire.
La situation américaine n’est pas comparable à la nôtre : il ne s’agit pas du même modèle. Aux États-Unis, le retour du parlementaire à la vie professionnelle, lorsque son mandat prend fin, ne s’opère pas du tout dans les mêmes conditions qu’en France. Au Japon et dans un certain nombre d’autres pays asiatiques, lorsqu’un salarié d’une grande entreprise devient parlementaire, on lui garde sa place à vie.
Nous n’avons pas du tout la même culture. Le statut du parlementaire français a été élaboré par des gens issus de la fonction publique, dont le seul horizon était le service de l’État. Dans d’autres pays, on a considéré que le Parlement était davantage au service de la vie quotidienne des citoyens qu’à celui de l’État, ce qui a amené à accorder une plus grande place à la vie extérieure à l’institution, à l’activité professionnelle dans le statut du parlementaire.
Nous devons respecter notre tradition, car on ne la changera pas au détour de l’examen d’un texte, mais prenons garde à ne pas refermer le Parlement sur lui-même, à ne pas le transformer en une institution qui serait complètement à l’écart de la vie quotidienne des Français. L’appréciation de nos compatriotes sur son rôle s’en ressentirait forcément.

M. Jean-Pierre Sueur : On ne parle pas du sujet !

Mme Éliane Assassi : Exactement !

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : On s’éloigne progressivement du sujet, à savoir la prévention des conflits d’intérêts.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest : On a évoqué l’exemple américain, mais on peut aussi se référer aux parlements d’Europe : l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ne prévaut ni au Royaume-Uni, ni en Allemagne, ni en Italie.
En matière de prévention des conflits d’intérêts, le système français repose sur un certain nombre d’incompatibilités. Ce dispositif a évolué au fil du temps, souvent à la suite de scandales.
Le groupe de travail de la commission des lois avait estimé qu’il ne fallait pas non plus que l’activité professionnelle exercée le cas échéant par un parlementaire soit prépondérante au point de l’empêcher d’exercer sa fonction de manière satisfaisante.
Si vous voulez parler de l’indemnité parlementaire, mes chers collègues, ne faites pas de comparaison avec la situation américaine : aux États-Unis, le Sénat est tout-puissant !

Mme Esther Benbassa : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Nos homologues américains sont assistés par des équipes nombreuses. Par ailleurs, aux États-Unis, les groupes de pression fonctionnent de manière très différente que ce que nous connaissons en France. De ce point de vue, notre système me paraît globalement meilleur.
Ne battons donc pas notre coulpe en permanence ! Ce n’est pas l’objet de ce débat, qui porte sur les moyens de combattre efficacement le risque que des parlementaires se soumettent à des intérêts distincts de l’intérêt général. N’en rajoutons pas !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur : Que l’on me permette un point d’ordre : mes chers collègues, nous devons achever l’examen de ce projet de loi organique, puis mener à bien celui du projet de loi ordinaire, sur lequel ont été déposés quelque 180 amendements.
J’en reviens à l’article 2 bis pour faire observer que, depuis une demi-heure, j’entends des choses passionnantes, mais sans rapport direct avec son objet.

M. Philippe Bas : Oui, mais elles méritaient d’être dites ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur : Certainement…

M. Éric Doligé : On est dans l’urgence !

M. Jean-Pierre Sueur : En tout état de cause, je rappelle que l’article 2 bis traite du cas où un parlementaire est nommé ministre. Il dispose alors d’un droit d’option pendant un mois : pendant ce délai, il peut décider de ne pas rester au Gouvernement et de retourner au Parlement. Il y a d’ailleurs quelques précédents célèbres.
À partir du moment où un parlementaire entre au Gouvernement, il perçoit le traitement afférent et ne peut plus participer à aucun vote au Parlement. L’article 2 bis – j’espère qu’il sera adopté à une large majorité – tend à prévoir qu’il ne perçoive pas d’indemnité parlementaire pendant le mois du délai d’option, puisqu’il est rémunéré en tant que ministre.

M. Henri de Raincourt : Il ne touche pas l’indemnité !

M. Jean-Pierre Sueur : Peut-être, mais il semble qu’aucun texte ne précise ce point.
Cet article est issu des travaux de l’Assemblée nationale, et personne n’y a trouvé à redire en commission. Je vous propose donc, mes chers collègues, de l’adopter, afin que nous puissions passer à l’article suivant.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol : Après ce que vient de dire M. le rapporteur, je renonce à la parole, mais je crains que l’occasion d’intervenir ne me soit de nouveau donnée ultérieurement !

M. le président : La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas : Je voudrais demander au Gouvernement quels sont les cas, actuels ou passés, de parlementaires devenus ministres ayant perçu leur indemnité pendant le mois d’option. À la lumière de la réponse de Mme la ministre, je déterminerai mon vote.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Cet article ne fait que reprendre la pratique observée par le secrétariat général du Gouvernement depuis au moins une génération !

M. Henri de Raincourt : Ce n’est pas vrai !

M. Alain Richard : Si !

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 bis.
(L'article 2 bis est adopté.)