Transparence de la vie publique : Articles additionnels après l'article 13

Transparence de la vie publique : Articles additionnels après l'article 13

debate, 15/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 182, présenté par M. Sueur, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après le mot : « décision, », sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'article 13 de la loi n° … du … relative à la transparence de la vie publique, ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur : Cet amendement vise à rendre non communicables les documents administratifs qui sont nécessaires à l'exercice des missions de la Haute Autorité, afin que la loi du 7 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ne puisse pas être utilisée pour obtenir communication de documents qui ne sont, par ailleurs, ni publiés ni communiqués.
Cet amendement tend à réduire une telle dérogation au principe de communicabilité des documents administratifs au strict nécessaire ; elle couvrirait non plus l'ensemble des documents détenus ou élaborés par la Haute Autorité, mais seulement ceux qui sont nécessaires à ses missions. Les documents qui relèvent de l'organisation et du fonctionnement normaux d'une autorité administrative seraient, quant à eux, communicables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 182.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
L'amendement n° 17, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les associations proposant par leurs statuts de développer des activités en relation avec la vie politique, sociale et culturelle d’un État étranger, non communautaire, sont tenues de déclarer annuellement :
1° Le montant total des subventions publiques reçues ;
2° Le montant et l’origine des dons de personnes physiques ou morales d’un montant supérieur à 50 euros ;
3° Le nombre d’adhérents ;
4° Les immeubles bâtis et non bâtis détenus ;
5° Les valeurs mobilières détenues ;
6° Les comptes bancaires courants, y compris ceux détenus à l'étranger, les livrets et les autres produits d’épargne détenus ;
7° Les biens mobiliers divers détenus ;
8° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions détenus ;
9° Les autres biens détenus ;
10° Le passif.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 19.

M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 19, présenté par Mme N. Goulet et ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une association se proposant, par ses statuts, de lutter contre la corruption est tenue de déclarer annuellement :
1° Le montant total des subventions publiques reçues ;
2° Le montant et l’origine des dons de personnes physiques ou morales d’un montant supérieur à 50 euros ;
3° Le nombre de ses adhérents ;
4° Les immeubles bâtis et non bâtis détenus ;
5° Les valeurs mobilières détenues ;
6° Les comptes bancaires courants, les livrets et les autres produits d’épargne détenus ;
7° Les biens mobiliers divers détenus ;
8° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions détenus ;
9° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger détenus ;
10° Les autres biens détenus ;
11° Le passif.
Veuillez poursuivre, madame Goulet.

Mme Nathalie Goulet : L’amendement n° 19 vise à obliger les associations se proposant par leurs statuts de lutter contre la corruption à déclarer chaque année certaines informations, comme le montant des subventions perçues, le montant et l’origine des dons reçus, ainsi que le nombre d’adhérents et le patrimoine.
En effet, dans le cadre des auditions que nous avons réalisées au sein de la commission d’enquête sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux, nous avons reçu un certain nombre d’associations tout à fait bien-pensantes. Je leur ai demandé comment elles étaient financées, mais leurs réponses ont été assez imprécises. Je ne vois pas pourquoi ces associations très utiles, qui seront agréées deux fois – une fois par la Haute Autorité et une autre dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État –, passeraient à travers les mailles du filet de la transparence qui nous est réclamée, et à juste titre, à cor et à cri.
Si vous ne me croyez pas sur parole, ce qui serait regrettable, vous pouvez consulter le procès-verbal de l’audition de Mathilde Dupré, chargée du plaidoyer sur le financement du développement et la lutte contre les paradis fiscaux au Comité catholique contre la faim et pour le développement, ou CCFD-Terre solidaire, et coordinatrice de la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires, qui a été réalisée le 22 mai 2013 par la commission d’enquête, et dont j’ai cité un extrait dans l’exposé des motifs de l’amendement. Le CCFD-Terre solidaire emploie à peu près 160 salariés, mais nous ne savons absolument pas comment l’organisation est financée.

Un sénateur : Eux non plus !

Mme Nathalie Goulet : Raison de plus pour aller plus loin dans la transparence !
Quant à l’amendement n° 17 – j’ai déposé un amendement similaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière –, il vise à obliger les associations se proposant, par leurs statuts, de développer des activités en relation avec la vie politique, sociale et culturelle d’un État étranger non communautaire à procéder au même type de déclarations qu’à l’amendement 19.
Il existe sur notre territoire, notamment dans la Val-d’Oise, un certain nombre d’associations dont les moyens sont absolument exorbitants. Par exemple, quand on connaît le coût de l’organisation d’un meeting à Villepinte, on se demande comment des gens qui ne sont supposés avoir ni revenus ni subventions peuvent financer de tels événements. Je pense également aux associations culturelles situées à Paris intra muros qui manipulent beaucoup d’argent et perçoivent des fonds venant de l’étranger.
Tout cela n’est pas très transparent, ni très clair. Je croise que le présent projet de loi nous donne l’occasion de remédier à de telles carences.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur : La commission est défavorable à ces deux amendements, qui, en visant à soumettre certaines associations à des obligations déclaratives, s’éloignent de l’objet d’un texte limité aux obligations des responsables publics…
En outre, il n’est pas certain que l’obligation déclarative envisagée à l’amendement n° 17 – elle pèserait uniquement sur certaines associations souhaitant développer des activités en relation avec un État non membre de l’Union européenne – respecte parfaitement la liberté d’association garantie par la Constitution.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Madame Goulet, l’exemple que vous avez choisi pour illustrer l’amendement n° 19 est particulièrement malvenu. En effet, les comptes de toutes les associations qui font appel à la générosité publique sont contrôlés par la Cour des comptes. C’est le cas du CCFD-Terre solidaire.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : On peut effectivement penser que l’amendement n° 17 n’a pas vraiment de rapport avec le présent projet de loi.
En revanche, l’amendement n° 19 s’inscrit pile-poil dans notre débat. Puisque nous sommes favorables à la transparence, il est normal qu’elle s’applique à des associations qui auront, par exemple, le pouvoir de se porter partie civile.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas l’objet du projet de loi !

M. Pierre-Yves Collombat : Je parle des associations qui se proposent de lutter contre la corruption. Je ne jette pas le soupçon sur ces associations, mais la moindre des choses serait que nous ayons une connaissance minimale de leurs ressources et du nombre de leurs adhérents. D’ailleurs, ce dernier point est important : si une association se compose seulement d’un homme, de sa femme et de sa belle-sœur, c’est un peu juste…
Je voterai donc en faveur de l’amendement n° 19.

M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard : Je partage les objectifs de l’amendement n° 17, relatif aux associations développant un programme de relations avec un État étranger. Toutefois, cette notion me paraît trop éloignée de l’objet du texte. Aussi, je ne soutiendrai pas cet amendement de Mme Goulet.
En revanche, l’amendement n° 19 se justifie. Cependant, afin d’éviter tout risque d’inconstitutionnalité, je propose de préciser que nous visons ici les associations se proposant par leurs statuts de lutter contre la corruption et bénéficiaires de l’agrément de la Haute Autorité.
En effet, c’est bien à ces associations, intervenant volontairement auprès d’une instance officielle, qu’il est légitime de demander des déclarations, les autres associations demeurant libres.

M. le président : La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain : Avec le préfet Jean-Pierre Duport, nous remettrons dans quelques jours un rapport demandé par Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la revalorisation de la Charte des engagements réciproques, qui avait été signée en 2001.
Parmi les engagements réciproques figure celui des associations de faire preuve de plus de transparence. Les amendements dont nous discutons vont en ce sens.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur Hyest, je n’ai rien de spécial contre les associations que j’ai mentionnées. Simplement, ce sont celles-là qui n’ont pas donné de réponse lors de nos auditions.
Par ailleurs, je rectifie l’amendement n° 19 dans le sens qui a été suggéré, en ajoutant la mention « et bénéficiaire de l'agrément ». Cette proposition me semble tout à fait pertinente.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une association se proposant, par ses statuts, de lutter contre la corruption et bénéficiaire de l'agrément de la Haute Autorité est tenue de déclarer annuellement :
1° Le montant total des subventions publiques reçues ;
2° Le montant et l’origine des dons de personnes physiques ou morales d’un montant supérieur à 50 euros ;
3° Le nombre de ses adhérents ;
4° Les immeubles bâtis et non bâtis détenus ;
5° Les valeurs mobilières détenues ;
6° Les comptes bancaires courants, les livrets et les autres produits d’épargne détenus ;
7° Les biens mobiliers divers détenus ;
8° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions détenus ;
9° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger détenus ;
10° Les autres biens détenus ;
11° Le passif.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Nathalie Goulet : Enfin, parmi les autres associations, un certain nombre interviennent dans la vie publique nationale, et parfois de manière itérative.
Je maintiens donc mes deux amendements, car ils s’inscrivent totalement dans une démarche de transparence de la vie publique.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.