Diverses dispositions relatives aux collectivités locales : Article 3

Diverses dispositions relatives aux collectivités locales : Article 3

debate, 02/07/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 273-12 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 273-12. – En cas de vacance du siège d’un conseiller communautaire pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est le conseiller municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l’ordre du tableau sous réserve du second alinéa.
« Si le maire ou un adjoint renonce expressément à son mandat de conseiller communautaire, son remplaçant est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les trente-neuvième à quarante et unième alinéas de l'article 33 de la même loi sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 273–11. - Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus au sein du conseil municipal par celui-ci dans les conditions prévues à l’article L. 2122–7 du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 273–12. - En cas de vacance du siège d’un conseiller communautaire pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est désigné au sein du conseil municipal par celui-ci dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Il semblerait logique que, dans la mesure où le mode de scrutin ne change pas pour ces communes, les délégués communautaires des communes de moins de 1 000 habitants soient également désignés dans les mêmes conditions qu’auparavant, c'est-à-dire par le conseil municipal au scrutin uninominal à deux tours. C’est sans doute trop simple…

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le texte proposé par l'article 33 de la même loi pour l'article L. 273–12 du code électoral est ainsi rédigé :
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 34 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 24 rectifié.

M. Alain Richard : L’amendement n° 34 vise lui aussi à apporter une cohérence rédactionnelle au regard de l’entrée en vigueur différée de l’article 33 de la loi du 17 mai 2013.
En ce qui concerne l’amendement n° 24 rectifié, nous avons été guidés collectivement par une logique consistant à ne pas remettre en cause les choix qui avaient été faits lors de l’élaboration de la loi du 17 mai 2013. Cela étant, les esprits restent partagés, même si à la fois le gouvernement en place avant mai 2012 et celui qui lui a succédé s’en sont tenus à une ligne identique, à savoir que l'ordre du tableau issu pourtant d'un vote du conseil municipal et non pas du vote direct des électeurs doit être équivalent à l'élection directe par les électeurs dans les communes de plus de 1 000 habitants. Le Gouvernement était très attaché à ce principe et il a été suivi par l'Assemblée nationale, nous-mêmes nous ralliant à cette position.
Simplement, nous avons prévu que, dans le cas particulier de la renonciation de l'un des bénéficiaires de l'ordre du tableau, son remplacement se fera à la libre disposition du conseil. C’est l’objet d’un prochain amendement. Quant à l’amendement de MM. Collombat et Mézard, il revient sur un débat qui, de notre point de vue, a déjà été tranché. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 24 rectifié et 34 ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 34 de la commission. Le Gouvernement rappelle qu'il est opposé, sur le fond, à l'abandon de la règle issue de la loi du 17 mai 2013 selon laquelle, en cas de démission du maire ou d'un adjoint, son remplaçant est le premier dans l'ordre du tableau ne siégeant pas déjà au conseil communautaire.
Ces dispositions ont vocation à s'inspirer des modalités d'élection dans les communes de plus de 1 000 habitants, en conférant une légitimité démocratique aux conseillers communautaires.
Pour ce qui concerne le remplacement d'un conseiller communautaire également maire ou adjoint de la commune, la proposition de loi prévoit que son remplaçant soit désigné par le conseil municipal et non plus selon l'ordre du tableau issu de l'élection du nouveau maire et des adjoints.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'amendement n° 34.

M. Jean-Jacques Hyest : Pour les communes de plus de 1 000 habitants, il y a un fléchage et l’on comprend donc qu’il soit nécessaire de suivre l'ordre du tableau. Ainsi, on sait que ce sont le maire et les adjoints qui seront désignés, puis celui qui aura obtenu le plus de voix.
En revanche, dans le cas des communes de moins de 1 000 habitants, est-il vraiment souhaitable de suivre l’ordre du tableau ? Les électeurs ne savent absolument pas qui obtiendra le plus de voix ! Pardonnez-moi, madame la ministre, mais ce n'est pas toujours celui qui a obtenu le plus de voix qui est le plus actif dans un conseil municipal ! C'est ainsi !

M. Pierre-Yves Collombat : Vous n’aviez qu’à voter mon amendement !

M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai pas voté contre, mon cher collègue !
Je ne comprends donc pas très bien votre argumentation, madame la ministre. À mon sens, la solution la plus raisonnable, pour les communes de moins de 1 000 habitants, serait que le conseil municipal choisisse qui va le représenter au conseil communautaire. Je reconnais que cela irait quelque peu à l’encontre de votre fiction juridique ! On nous dit que les conseillers communautaires seront de fait élus, mais tel n’est pas le cas puisqu’on ne saura pas qui sera maire ou adjoint, l’un et l’autre étant désignés par le conseil municipal ! Or, aux termes de votre proposition, on oblige le maire à être conseiller communautaire. Ce système est vraiment absurde !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard : Après avoir entendu Mme la ministre, je me suis interrogé : en réalité, c'est non pas à mon amendement, purement formel, que le Gouvernement s’est montré défavorable, mais à l'article 3 de la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission. De fait, nous avons une différence d'appréciation avec le Gouvernement. Il n’en demeure pas moins que la conviction qu’ont manifestée tant le gouvernement de M. Fillon que celui de mon ami Jean-Marc Ayrault force mon admiration, l’un et l’autre considérant que c'est l'ordre du tableau qui est l'équivalent, en termes de légitimité démocratique, du fléchage et de l'élection nominative des conseillers communautaires dans les listes. Pourtant, dans la quasi-totalité des cas, il s'agira de communes qui comptent un conseiller communautaire ou deux – un très petit nombre de communes de moins de 1 000 habitants peuvent en compter trois et d’ailleurs elles peuvent avoir deux maires-adjoints. Par conséquent, les bénéficiaires de cet ordre du tableau sont tous des élus indirects.

Mme Jacqueline Gourault : Absolument !

M. Alain Richard : Je peux entendre que celui qui a eu plus de voix que les autres dans le panachage a un tout petit bonus de légitimité démocratique, avec toutes les réserves qu’on peut avoir quand on a un peu l'habitude de ces élections sur le terrain. Mais cela ne jouera jamais. Les bénéficiaires de l'ordre du tableau seront tous des élus indirects issus d'un vote majoritaire du conseil municipal. Simplement, ce vote majoritaire aura un autre objet, qui est de choisir le maire, le premier adjoint et le deuxième adjoint. Nous disons simplement que, si l’un de ces deux personnages – trois, dans le cas extrême où il y a trois conseillers – souhaite ne pas siéger lui-même, on offre au conseil municipal, par parallélisme des formes, par symétrie, la liberté de choisir un autre conseiller communautaire pour pourvoir la fonction. C'est la raison pour laquelle le ministre de l'intérieur, lors de l’examen en deuxième lecture de la loi du 17 mai 2013, et alors que nous avions le même débat qu’aujourd’hui, ne s'était pas opposé à cette disposition et s’en était remis, au moins momentanément, à la sagesse du Sénat.
J’avais alors cru avoir ébranlé la certitude des services compétents du ministère de l’intérieur, qui s’étaient fortement engagés sur ce sujet. Mais c’était une illusion fugace,…

M. Pierre-Yves Collombat : Quelle sclérose !

M. Alain Richard : … et la continuité de l’État a retrouvé toute son impressionnante puissance !
La solution que nous proposons me semble cohérente avec la genèse de cette idée de partage, par les électeurs, du choix des conseillers communautaires.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur Collombat, le Gouvernement n’est pas sclérosé !

M. Pierre-Yves Collombat : Je visais l’administration, pas le Gouvernement !

Mme Anne-Marie Escoffier : Au contraire, il est capable d’entendre un certain nombre d’arguments.
Certes, la règle que nous préconisons a quelque chose d’une fiction, monsieur Hyest…

M. Jean-Jacques Hyest : C’est surréaliste !

Mme Anne-Marie Escoffier : En tout état de cause, monsieur le rapporteur, je crois pouvoir, en m’appuyant sur une déclaration faite par M. Valls au mois de mars 2013, m’en remettre à la sagesse du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)