Représentation des Français établis hors de France : Vote sur l'ensemble

Représentation des Français établis hors de France : Vote sur l'ensemble

debate, 27/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, n’ayant pu prendre la parole dans la discussion générale, je suis heureux de pouvoir m’exprimer maintenant à la tribune ! (Sourires.)
La perfection n’est pas dans les hommes, mais dans les idées. Ce projet de loi répond-il à cet adage ? Je crains que non.
Concrètement, on peut se satisfaire que la dernière lecture de ce texte à l’Assemblée nationale ait permis de revenir sur certains arbitrages dont le maintien aurait été néfaste à l’exercice de la démocratie française à l’étranger. Je pense, naturellement, à la décision initiale des députés de ramener à cinq le nombre des circonscriptions au sein desquelles seront élus les membres de la future Assemblée des Français de l’étranger.
Avec quatre-vingt-dix élus et quinze circonscriptions, nous avons évité le pire. Cela étant, si l’on était revenu au texte du Sénat, il y aurait eu vingt circonscriptions et cent deux élus.
Je ne peux néanmoins que regretter que la navette parlementaire n’ait pas permis d’améliorer davantage le texte qui nous avait été soumis par le Gouvernement. Le vote du Sénat en première lecture apportait, me semble-t-il, une plus-value importante et vous permettait de montrer, madame la ministre, que vous étiez à l’écoute de vos anciens collègues de l’Assemblée représentative des Français établis hors de France.
La version que nous examinons aujourd’hui ressemble infiniment au projet de loi initial. Soit ! Étant d’un naturel positif, je suis soulagé que l’on n’en soit pas resté à des circonscriptions continentales.
La recherche de la perfection dans la représentation des Français de l’étranger vous a conduite, madame la ministre, à favoriser la proximité. Je pense qu’il est difficile de remettre en question le bien-fondé de ce postulat. La proximité, en effet, beaucoup de nos compatriotes dispersés dans le monde en ont besoin !
Dans cette logique, le maintien d’un rassemblement biannuel, à Paris, des élus de terrain me paraît également fondamental. Cela permettra de faire retentir la voix de nos compatriotes établis hors de France aux oreilles des responsables de la capitale : il est important d’être physiquement présents !
Étant d’un naturel positif, disais-je, je préfère espérer plutôt que regretter.
C’est pourquoi, mes chers collègues, j’espère que la multiplication du nombre d’élus n’ira pas de pair avec le morcèlement de leur poids politique.
J’espère que la présidence des conseils consulaires par le chef de poste n’aura pas pour conséquence de rendre inaudibles les élus des communautés françaises.
J’espère que ce projet de loi ne sera qu’une première étape dans un renforcement des compétences des représentants des Français de l’étranger. En effet, il ne sert à rien de modifier l’emballage sans améliorer le contenu. Les conseillers consulaires, comme leurs représentants à Paris, resteront, malgré votre réforme, les élus les moins responsables, les moins compétents de la République.
J’espère aussi que les décrets d’application iront dans le sens du renforcement de l’autonomie et de la compétence. Cela relève, évidemment, des prérogatives du pouvoir exécutif. Néanmoins, l’exécutif pourrait écouter les conseils des parlementaires… Le Sénat a été, pendant longtemps, la maison des Français de l’étranger. J’espère que vous y chercherez conseil, madame la ministre, pour la rédaction de ces décrets.
Le premier d’entre eux pourrait concerner, je pense, le fonctionnement des conseils consulaires et le rôle de leurs membres. Il s’agirait de leur donner les compétences justifiant leur mandat, et donc cette réforme. Au-delà de leur participation aux réunions des conseils dédiés aux bourses, aux comités consulaires pour la protection et l’action sociale ou à la sécurité, il sera nécessaire de les écouter davantage, et pas seulement de les consulter, sur tous les sujets qui concernent leur communauté.
Il faut enfin réaffirmer que les mandats des conseillers consulaires sont les seuls représentatifs des Français de l’étranger, à l’exclusion de ceux de tous autres participants à ces réunions. Aucun fonctionnaire ni aucune personne morale de droit privé ne peut se prévaloir de représenter les Français, fussent-ils installés à l’étranger. Que les représentants de ces derniers soient les élus est d’ailleurs conforme au souci de proximité qui sous-tend le texte.
S’il appartient au Gouvernement de préparer les textes d’application, rien ne lui interdit de consulter les parlementaires, mais aussi l’Assemblée des Français de l’étranger sortante, en septembre prochain, par exemple. Rien ne lui interdit non plus d’écouter ce qui lui sera dit et d’en tenir compte pour modifier les textes des décrets d’application avant leur transmission au Conseil d’État… C’est à cette condition que cette loi, que nous ne trouvons pas parfaite, sera mieux comprise et plus acceptable.
J’espère enfin, madame la ministre, mes chers collègues, que l’on ne renonce pas, pour l’avenir, à transposer la décentralisation à l’Assemblée des Français de l’étranger. En tout état de cause, je souhaite beaucoup de succès à cette loi !

M. le président : La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat : Nous avons accompli un gros travail. Je tiens à en remercier tous nos collègues, particulièrement ceux des sénateurs ne représentant pas les Français établis hors de France qui ont bien voulu se pencher sur nos problèmes.
Cela étant dit, je regrette que nous n’ayons pas saisi l’occasion de faire la grande et belle réforme, efficace et pérenne, qu’attendaient nos compatriotes de l’étranger. Nous sommes revenus, avec ce texte, dans le cycle des changements de majorité accompagnés de changements de lois, où l’on remet systématiquement en question ce qui a été fait…
Pourtant, tout était possible, d’autant que Mme la ministre a fait partie des nôtres et connaît donc les problèmes de l’intérieur. Mais cette grande réforme n’a malheureusement pas été engagée. Peut-être n’avons-nous pas su faire comprendre à l’Assemblée nationale ce que sont véritablement les Français de l’étranger, Français hors de France, mais Français jusqu’au bout des ongles. Grâce à eux, la France est hautement représentée dans le monde.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Très bien !

M. Christian Cointat : Je regrette donc profondément que l’on n’ait pu mettre en œuvre cette grande réforme que j’évoquais, car la France a besoin des Français expatriés. N’oublions pas qu’un quart de la population française travaille pour le commerce extérieur ! Sans les Français de l’étranger, ce dernier irait encore moins bien ; il irait d’ailleurs bien mieux si nous les mettions davantage à contribution. Il faut que les Français établis hors de France sentent qu’ils font partie intégrante de la communauté nationale, qu’ils aient un sentiment d’appartenance à une grande communauté des Français de l’étranger, au sein de la République française. Nous avons malheureusement manqué la chance qui nous était offerte.
Cependant, rien n’est perdu ! Nous pourrons, au fil des ans, améliorer le dispositif et revenir à des solutions simples et efficaces. La proximité ne suffit pas ; il faut aussi la responsabilité. Sans responsabilité, il n’y a pas d’élus qui vaillent. S’ils ne peuvent rien faire d’autre que de se plaindre, ils ne susciteront aucun intérêt et les électeurs n’iront pas voter. Il faut que ces élus aient aussi le pouvoir de décider.
À ce propos, madame la ministre, le Quai d’Orsay serait bien plus tranquille si les décisions les plus désagréables étaient prises par les élus et s’il n’avait plus qu’à exercer les pouvoirs régaliens de l’État… Lorsque les lois Defferre de décentralisation ont été adoptées, tous les membres du corps préfectoral y étaient farouchement opposés. Pourtant, aujourd’hui, plus aucun d’entre eux ne souhaite que l’on revienne en arrière ! Ils ont bien compris que toutes les tâches subalternes devaient être assumées par les élus, dont le rôle est d’être au contact des citoyens, tandis que le pouvoir régalien était transcendé entre leurs mains. Peut-être constatera-t-on un jour la même évolution, au Quai d’Orsay, au sujet de la collectivité d’outre-frontières…
Paraphrasant Coluche, je conclurai en relevant que, avec ce texte, assurément, l’Assemblée des Français de l’étranger va mieux, pas mieux que l’année dernière, mieux que l’année prochaine !...

M. le président : La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Le dernier argument avancé par M. Cointat m’a interpellé, je l’avoue. Il est vrai que les élus pourraient tenir une place plus importante dans le dispositif, mais je ne crois pas que, au Quai d’Orsay, les esprits soient mûrs… Nous avons d’ailleurs quelques difficultés à dialoguer avec le Quai d’Orsay ; pour ma part, j’ai toujours ressenti une grande distance et une certaine fraîcheur !
Toutefois, nous n’en sommes plus au temps des regrets ; il nous faut avancer. Je ne crois pas, monsieur Cointat, que le présent texte remette en cause ce qui a été fait. D’ailleurs, peu a été fait au cours des dix dernières années ! La dernière grande réforme remonte à 1982, avec l’instauration de l’élection de l’AFE au suffrage universel. C’était il y a un peu plus de trente ans…
Notre objectif n’est donc pas de remettre en cause de façon partisane ce qui aurait pu être fait dans le passé. Je considère que deux au moins des trois piliers du dispositif représentent des avancées très importantes. Le troisième donne lieu à des appréciations divergentes, mais il est difficile de soutenir que l’AFE ne devait pas être réformée…

M. Christian Cointat : Nous n’avons jamais dit cela !

M. Richard Yung : Le travail de terrain des élus constitue la véritable force de l’AFE. En revanche, tout le monde reconnaît que le travail parisien de cette instance n’avait guère de portée, ses vœux, ses souhaits, ses rapports étant gaillardement ignorés. Pour l’instant, nous n’avons pas trouvé la base juridique et constitutionnelle qui permettrait de donner des pouvoirs réels de gestion, en particulier sur le plan budgétaire, à l’AFE. J’y serais, pour ma part, très favorable ; il nous faudra reprendre ce dossier.
Certains ont regretté que les parlementaires représentant les Français de l’étranger ne fassent plus partie des différents dispositifs consulaires et de l’AFE. En ce qui me concerne, je trouve cela normal : en France, les sénateurs et les députés ne font pas partie ès qualité du conseil général, parce que c’est une assemblée d’élus. Pour une fois, nous avons appliqué aux élus des Français de l’étranger la règle qui vaut pour les élus des départements ; vous devriez vous en réjouir.
Enfin, certains ont affirmé que cette réforme était inspirée par des arrière-pensées politiciennes, l’objectif étant en fait de renforcer l’effectif des groupes formant la majorité actuelle.

M. Christian Cointat : Vous perdrez !

M. Richard Yung : Une chose est sûre, monsieur Cointat : personne n’a jamais gagné une élection en modifiant les règles !

M. Christian Cointat : Absolument !

M. Christophe-André Frassa : Nous en avons fait l’expérience il y a un an !

M. Richard Yung : Bien malin qui peut faire un pronostic sur l’application du dispositif !
Le groupe socialiste votera bien sûr ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Ce texte n’est pas celui dont nous avions rêvé, celui qui aurait fait naître une assemblée délibérative dotée de réels pouvoirs. Toutefois, entre la vie rêvée et la vie réelle, il y a toujours un pas, qu’il faut savoir franchir.
Nous nous sommes donc ralliés au texte proposé par Mme la ministre, enrichi par les travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cela n’a pas toujours été facile, mais les débats nous ont permis de confronter nos points de vue et nos expériences. Les Français de l’étranger seront donc dotés, à l’avenir, d’élus de proximité ; nous espérons que cela permettra une augmentation de la participation aux élections.
Nous voterons ce texte, car il répond à la volonté du Gouvernement d’instaurer davantage de proximité et de transparence. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Mme Kalliopi Ango Ela : Nous parvenons au terme d’un long processus, dans lequel les sénateurs représentant les Français établis hors de France n’ont pas été seuls à s’impliquer.
Je ne reviendrai pas sur l’imperfection de ce projet de loi, préférant retenir qu’il permettra de changer la donne. Nous devons regarder devant nous, même si ce n’est pas la réforme dont nous rêvions. Il fallait incontestablement du courage pour redistribuer ainsi les cartes, mais il nous reste maintenant à achever la construction du jeu.
À l’échelon local, les Français de l’étranger vont maintenant pouvoir s’emparer de cette réforme, dont nous attendons désormais la mise en œuvre, à laquelle nous participerons, même si elle risque de compliquer la vie de certains d’entre nous en vue de l’échéance de 2014. Le travail accompli sera toutefois un atout dans cette perspective.

M. le président : La parole est à M. Christophe-André Frassa.

M. Christophe-André Frassa : Nous y sommes, madame la ministre : vous allez obtenir votre vote conforme, au prix de beaucoup de déception, d’un peu de colère aussi, dans nos rangs, parce que vous avez manqué une occasion en or d’élaborer une véritable réforme.
Malheureusement, nous sommes passés à côté de cette grande réforme, du fait que, sur des points pourtant essentiels, tel le mode de scrutin, il n’y a pas eu, de votre côté, de volonté d’engager un dialogue constructif, de comprendre la motivation de nos arguments. Le recours à la procédure accélérée n’a pas non plus aidé, et il n’a pas été possible de parvenir à trouver un point d’équilibre.
Nous avons d’ailleurs bien senti, au cours des débats, l’enthousiasme très mesuré de nos collègues de gauche représentant les Français de l’étranger à l’égard de ce texte…

M. Richard Yung : Pas du tout ! Nous sommes très enthousiastes !

M. Christophe-André Frassa : Allons donc !
Ce sont donc les regrets qui dominent, ce soir. Le 19 mars, lors de la première lecture de ce projet de loi au Sénat, j’avais annoncé à la tribune que j’étais favorable à l’élargissement du collège électoral et à la démocratie de proximité ; mais pas à n’importe quel prix, avais-je ajouté.
Or, aujourd’hui, je n’ai pas envie de payer le prix que vous nous annoncez, madame la ministre, pour cette réforme. C’est pourquoi mes collègues du groupe UMP et moi-même voterons contre ce texte. Nous n’y trouvons pas le pari pour l’avenir que j’avais appelé de mes vœux. Surtout, madame la ministre, tant de points ont été renvoyés au pouvoir réglementaire que nous attendons de voir quel rôle et quels pouvoirs les décrets d’application attribueront réellement à l’AFE et aux conseils consulaires. J’avoue toutefois que, à ce stade, je ne me fais plus guère d’illusions.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Ne représentant pas les Français de l’étranger, je veux témoigner de l’intérêt que présente le sujet dont nous débattons ce soir. Je déplore qu’il ne mobilise pas plus l’attention de l’ensemble de nos collègues. De ce point de vue, le chemin à parcourir est encore long… Je n’en doute pas, vous-mêmes, chers collègues représentant les Français de l’étranger, ne souhaitez pas que ces questions soient traitées uniquement entre vous.

MM. Christian Cointat et Christophe-André Frassa : Absolument !

Mme Catherine Tasca : En tout état de cause, je me réjouis d’avoir pu participer à ces débats, qui m’ont appris beaucoup de choses sur la vie de nos compatriotes expatriés.
Les difficultés que nous avons parfois rencontrées pour nouer un dialogue avec l’Assemblée nationale s’expliquent d’ailleurs en partie par le fait que nos collègues députés n’ont pas encore intégré cette dimension de notre vie démocratique. Cela prendra un peu de temps, mais un jour viendra où l’Assemblée nationale, à l’instar du Sénat, s’emparera véritablement de ces problématiques.
Sur le fond, je voudrais faire entendre une note d’optimisme. Je remercie Mme la ministre d’avoir porté une réforme qui était attendue par tous et depuis fort longtemps. Toute réforme est nécessairement un pari sur l’avenir. Je tiens à le dire à nos collègues de l’opposition, qui expriment ce soir des regrets, voire de la colère. Ce texte, me semble-t-il, recèle indéniablement des éléments de nature à nous faire progresser sur la voie d’une démocratie vivante pour les Français résidant à l’étranger. Il comporte des progrès à mon sens incontestables.
Votre critique majeure porte sur le mode de scrutin. Sur ce point, le temps apportera sa réponse. Il est important que le corps électoral soit profondément renouvelé ; ce sera le cas. Les conseillers consulaires devront s’impliquer pleinement dans l’exercice de leurs fonctions. Je ne doute pas qu’ils le feront, car l’existence d’un lien de proximité avec leurs électeurs les y incitera puissamment.
Enfin, l’Assemblée des Français de l’étranger sera mieux armée demain qu’elle ne l’était hier et qu’elle ne l’est encore aujourd'hui pour remplir pleinement son rôle. À cet égard, tout dépendra de la volonté de ses membres d’être de vrais relais des conseils consulaires et d’être inventifs dans leur dialogue avec le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je ne peux pas laisser passer ce que j’ai entendu tout à l’heure, à savoir que la dernière grande réforme concernant les Français de l’étranger remonterait à 1982, avec l’instauration de l’élection au suffrage universel du CSFE.
Je voudrais tout de même rappeler que, avec ce projet de loi, c’est un retour au suffrage universel indirect pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger que l’on institue. Quel magnifique progrès !
La plus grande réforme des quarante dernières années a été la création de sièges de députés représentant les Français de l’étranger, ces députés ayant été élus pour la première fois l’année dernière. C’est là l’étape la plus importante de l’histoire de la représentation des Français établis hors de France, qui sont désormais enfin défendus dans les deux chambres. Dieu sait combien nous avons souffert, ici au Sénat, du fait que certains de nos amendements ne puissent être soutenus à l’Assemblée nationale, faute de connaissance suffisante en son sein des questions intéressant les Français de l’étranger !
Je tiens également à souligner que le grand défi est celui de la participation. L’abstention endémique est un péril extrêmement grave : elle met en danger la crédibilité et la légitimité de nos institutions. C’est sur ce sujet, mes chers collègues, que nous aurions dû nous concentrer.
Sept des huit sénateurs UMP représentant les Français établis hors de nos frontières ont lancé un appel en ce sens et demandé à M. Fabius l’organisation d’états généraux de la citoyenneté française, afin de réfléchir aux moyens de mieux ancrer le lien des Français de l’étranger avec leur pays. En effet, comme l’a notamment rappelé Christian Cointat, la France a besoin de ses expatriés.
Oui, une réforme était nécessaire, mais elle aurait pu être bien meilleure si les élus de proximité avaient été davantage écoutés. Malheureusement, cela n’a pas été le cas ; nous le regrettons amèrement.
Il vous reste toutefois une chance, madame la ministre : organiser ces états généraux de la citoyenneté à l’occasion de la prochaine réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger, afin que nous puissions travailler, ensemble, sur la problématique de la participation.
Avant tout, comme je l’ai déjà dit, il serait bon que vous nous consultiez pour l’élaboration des décrets d’application, qui auront effectivement une importance fondamentale.

M. Christian Cointat : Très bien !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Quoi qu’il en soit, je regrette vraiment de devoir voter contre cette réforme.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : La France connaît actuellement une situation difficile. Même si le mois de mai a été plus clément à cet égard, nous comptons chaque jour entre 1 000 et 1 500 chômeurs supplémentaires, avec toutes les conséquences que cela implique pour la vie quotidienne des personnes touchées, de leur famille, de leurs enfants. Le chômage est une terrible violence.
Dans ces conditions, nous aurions aimé que la préoccupation essentielle du Gouvernement soit de favoriser l’activité des entreprises, afin que le pays entier puisse se mettre au travail. Dans cette optique, le Sénat et l’Assemblée nationale devraient concentrer leur réflexion sur les moyens d’alléger les pesanteurs qui entravent l’économie nationale.
Or, à quoi consacrons-nous nos travaux ces derniers mois ? Le Sénat croule sous les textes portant sur des sujets de société ou sur des réformes électorales… On a l’impression que quelques permanents se sont réunis, rue de Solférino, pour élaborer de tels textes, inquiets à l’idée que leur parti puisse perdre la majorité au Sénat… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Richard Yung : C’est nul !

M. Yves Pozzo di Borgo : Après la réforme de la représentation des territoires et celle de l’élection des sénateurs, voici maintenant la réforme de la représentation des Français de l’étranger…
Je ne conteste pas l’intérêt et l’importance de ces réformes, mais, portant sur de tels sujets, elles doivent se bâtir sur la recherche du consensus. Manifestement, tel n’a pas été le cas.

M. Richard Yung : Et à l’époque de Sarkozy ?

M. Yves Pozzo di Borgo : La majorité suit, et l’on a vraiment l’impression que le Sénat est transformé en une sorte de chambre d’enregistrement de textes visant à permettre au parti socialiste de conserver un pouvoir qui lui échappe de plus en plus !

M. Christian Cointat : Absolument !

M. Yves Pozzo di Borgo : C’est dommage, parce qu’il s’agit de réformes importantes, dont l’élaboration demanderait l’engagement d’une réflexion collective, dans un esprit de consensus. On ne procède pas ainsi, et je le regrette !
J’étais récemment en Russie avec Mme Bricq. Elle se rend compte à quel point les Français de l’étranger sont les missionnaires de l’économie française. Il convient qu’ils soient bien représentés dans notre vie démocratique. Manifestement, le texte proposé ne le permettra pas.
C’est pourquoi mon groupe votera contre ce projet de loi, en déplorant une nouvelle fois que l’élaboration de ces textes électoraux ne repose pas sur le consensus et le dialogue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Par curiosité, mais aussi par intérêt pour tous les sujets dont peut être saisie notre assemblée, j’ai tenu à assister à ce débat. Cela m’a notamment permis de mieux connaître nos collègues représentant les Français de l’étranger, qu’ils siègent sur les travées de droite ou sur celles de gauche.
J’ai découvert des similitudes avec les débats sur des sujets concernant les outre-mers,…

M. Christian Cointat : Absolument !

M. Thani Mohamed Soilihi : … par exemple des travées clairsemées… (Rires.)
Je me sens donc solidaire de vos préoccupations, mes chers collègues. Même si je ne suis pas spécialiste du sujet, je peux témoigner que de réelles avancées ont été obtenues : deux piliers sur trois, c’est appréciable.

M. Christian Cointat : Sur deux piliers, il faut sans cesse avancer. Sinon, on tombe !

M. Thani Mohamed Soilihi : Précisément, on peut avancer sur deux jambes ! Ces progrès devraient, me semble-t-il, tous nous déterminer à voter ce texte, en attendant des jours encore meilleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Notre groupe ne compte pas de représentants des Français de l’étranger, mais nous nous intéressons néanmoins à ce débat. Sur le fond, il s’agit en effet d’une question de démocratie, or nous sommes tous et toutes des démocrates.

M. Christian Cointat : Très bien !

Mme Éliane Assassi : Je voudrais saluer la passion avec laquelle M. Cointat a défendu ses idées, même si je ne partage pas un certain nombre d’entre elles.
Je crois qu’il était temps de réaliser certaines avancées. Le texte le permet, dans les limites qui sont les siennes, comme je l’ai indiqué dans mon intervention en discussion générale.
Tout ce qui tend à promouvoir une démocratie de proximité me convient ! Tout ce qui tend à rapprocher les élus de nos concitoyens, là où ceux-ci vivent et travaillent, me convient ! Tout ce qui tend à renforcer l’indépendance et les compétences des assemblées élues me convient !
Certes, je rêvais moi aussi d’une autre réforme, mais je fais mienne cette phrase d’Édouard Herriot : « Une utopie est une réalité en puissance. » Tous ensemble, travaillons les utopies ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Yves Leconte : Je souhaite remercier l’ensemble des sénateurs ayant participé à ce débat, en particulier ceux qui ne représentent pas les Français de l’étranger.
Je voudrais aussi remercier à distance mon homologue de l’Assemblée nationale, Hugues Fourage, pour les compromis que nous avons pu trouver, dans un esprit de dialogue.
Je remercie enfin Mme la ministre, les membres de son cabinet et de celui du ministère des affaires étrangères qui ont travaillé sur ce projet de loi.
Je retiendrai de nos débats l’instauration de l’élection au suffrage universel de 444 conseillers consulaires dans plus de 130 pays, l’élection du président de l’Assemblée des Français de l’étranger par les membres de celle-ci et l’élargissement du collège électoral des sénateurs représentant les Français de l’étranger.
Je vous remercie, monsieur Cointat, d’avoir exprimé votre rêve, qui est aussi le mien, d’une collectivité d’outre-frontières…

M. Christian Cointat : J’étais plus à l’aise que vous, monsieur le rapporteur, car je disais ce que je pensais !

M. Jean-Yves Leconte : Nous continuerons à travailler pour que nos rêves deviennent progressivement réalité.
Nous le savons tous, les institutions ne sont qu’un outil pour changer la vie, la rendre meilleure. Pour mener de bonnes politiques publiques en matière de services consulaires, de scolarisation des enfants des Français de l’étranger, d’action sociale, de sécurité ou encore d’accès à l’emploi, il faut pouvoir s’appuyer sur de bonnes institutions. Tel est, in fine, l’enjeu de nos débats.
Madame la ministre, nous avons devant nous une année particulièrement lourde : nous serons à vos côtés pour assurer la réussite de cette réforme. En particulier, il importe que l’élaboration du dispositif réglementaire fasse l’objet de la plus étroite concertation possible, dans un souci d’efficacité des politiques publiques intéressant les Français de l’étranger. Il convient de renforcer le lien entre ceux-ci et la France, en les faisant davantage participer aux débats nationaux et en leur exprimant mieux la solidarité nationale. Tel est l’enjeu fondamental.
Le texte qui va être soumis à notre vote constitue un progrès institutionnel, mais nous devrons maintenant être attentifs à la rédaction des textes d’application. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe UMP, l'autre du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 288 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
176
Contre
168
Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Hélène Conway-Mouret : Une réforme ne vaut que par ceux qui la font vivre. Nous devons maintenant nous retrouver pour faire en sorte que nos compatriotes vivant à l’étranger tirent le plus grand profit de cette réforme ; ils seront, en définitive, les seuls juges de notre action.
Je tiens à vous rassurer, monsieur del Picchia : je sais écouter. J’ai entendu votre volonté de travailler avec le ministère à la mise en place des mesures réglementaires qui donneront toute sa portée à cette réforme. J’attends donc votre engagement à nos côtés, au cours de l’année à venir, pour gagner le pari sur l’avenir évoqué par Mme Tasca.
En conclusion, je tiens à remercier le Sénat de son vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Christian Cointat applaudit également.)