Enseignement supérieur et recherche : Article 25

Enseignement supérieur et recherche : Article 25

debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 712-2 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « élus » est supprimé ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d’école ou d’institut ou de toute autre structure interne de l’université et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l’une de ses composantes ou structures internes. » ;
3° La dernière phrase du 1° est supprimée ;
4° Le deuxième alinéa du 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage. » ;
5° Le 5° est complété par les mots : « , sauf si une délibération du conseil d’administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d’examen sont exercées par les directeurs des composantes de l’université » ;
5° bis Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission “égalité entre les hommes et les femmes”. » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « des trois conseils » sont remplacés par les mots : « du conseil d’administration » et les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services ».

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 57, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « conseil d’administration », sont insérés les mots : « et du conseil académique » ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : La loi LRU, qui était loin d’être un exemple en matière de démocratie et de collégialité, n’avait pas introduit une disposition comme celle prévue à l’alinéa 2 de cet article. Désormais, le président de l’université sera élu par la totalité des membres du conseil d’administration, c’est-à-dire non seulement par les membres élus – comme c’est actuellement le cas –, mais également par les membres désignés de ce conseil. La participation à cette élection de personnalités extérieures, sans légitimité et non représentatives, nous semble particulièrement peu respectueuse de la démocratie universitaire.
Cet amendement vise donc, d’une part, à supprimer l’extension de l’élection du président à tous les membres du conseil d’administration et, d’autre part, à y associer le conseil académique, instance nouvellement créée par le projet de loi, au côté des membres élus du conseil d’administration. La légitimité du président de l’université en sortirait renforcée, de même que la pratique démocratique au sein de l’université.
Le conseil académique élu représente en effet les membres de la communauté universitaire : étudiants et personnels. Sa participation à l’élection du président de l’université permettrait d’associer toutes les instances représentatives participant au fonctionnement de cette université, ce qui ne peut qu’améliorer la légitimité du président, et donc la gouvernance de l’université.

Mme la présidente : L’amendement n° 112, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
le mot : « élus » est supprimé ;
par les mots :
après le mot : « administration », sont insérés les mots : « et du conseil académique réunis en assemblée »
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Nous considérons que le président de l’université doit être élu par l’ensemble du conseil d’administration et du futur conseil académique. La distinction entre membres élus et non élus du conseil d’administration, compte tenu des proportions, nous paraît superfétatoire.
Sur le fond, nos arguments sont les mêmes que ceux de M. Le Scouarnec : il faut renforcer la légitimité du président de l’université. Cette idée est d’autant plus importante que, lors des débats de ces deux derniers jours, le risque d’émergence d’une direction bicéphale, partagée entre le président du conseil d’administration et le président du conseil académique, a été évoqué. Si notre amendement était adopté, la légitimité démocratique du président du conseil d’administration serait considérablement renforcée. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, les dispositions du projet de loi visent à renforcer le conseil d’administration dans sa collégialité et à donner toute leur place aux personnalités qualifiées, dont la présence consacre l’ouverture de l’université sur le monde extérieur et son inscription dans son environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le bicéphalisme résultera d’un choix. En fonction des statuts adoptés par le conseil d’administration, son président pourra éventuellement présider le conseil académique. L’autonomie consiste précisément à laisser à ces instances la liberté de se déterminer sur ce point.
En ce qui concerne la désignation du président, j’insiste sur le fait que les membres non élus du conseil d’administration peuvent légitimement y participer. Cette participation aurait été difficilement acceptable sous le régime précédent, puisque ces membres étaient nommés par le seul président. Dans le cadre du projet de loi, leur mode de désignation est totalement différent et, à mes yeux, absolument incontestable.
Ainsi, les représentants des collectivités territoriales, dont l’apport financier peut parfois être supérieur à celui de l’État lorsque l’on cumule leurs contributions au développement universitaire et aux projets de recherche, peuvent légitimement siéger au conseil d’administration. Cette disposition est d’autant plus juste que les collectivités territoriales participent aussi à l’amélioration des conditions de vie des étudiants et à l’insertion des pôles universitaires et de recherche dans la ville ou dans la métropole, grâce à la desserte par les transports en commun, à la construction d’équipements sportifs et à la création d’une offre culturelle. Je le répète, il est normal que les collectivités territoriales, qui contribuent ainsi à la réussite des étudiants, soient représentées au sein du conseil d’administration et que leurs représentants soient traités comme des administrateurs à part entière.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 140 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.
L’amendement n° 310 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
L’amendement n° 140 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour présenter l’amendement n° 310 rectifié.

M. Nicolas Alfonsi : Le président de l’université, le conseil d’administration et le conseil académique défendent un projet commun : améliorer la qualité de la formation des étudiants, la qualité de la vie étudiante et universitaire, ainsi que l’efficacité de la gestion de l’établissement.
La durée des contrats d’établissement passés avec l’État est de cinq ans, alors que la durée du mandat du président et des conseils n’est que de quatre ans. Il serait souhaitable qu’une même équipe soit chargée de mettre en œuvre la stratégie de l’université conformément aux orientations de ces contrats, ce qui permettrait de dresser une évaluation de leur action à l’issue de leur mandat.
Aussi cet amendement vise-t-il à porter la durée du mandat du président de l’université à cinq ans. Nous vous proposerons ultérieurement un amendement de coordination relatif à la durée du mandat des conseils.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable.
La durée du mandat du président de l’université a fait l’objet de longs débats afin de trouver un équilibre. Deux mandats de cinq ans, c’est trop long ; un seul mandat de cinq ans, c’est trop court ; un seul mandat de quatre ans, n’en parlons pas ! Le projet de loi prévoit la possibilité d’exercer deux mandats de quatre ans, ce qui me paraît une durée correcte pour permettre au président de mettre en œuvre une stratégie et d’en tirer le bilan à la fin de son deuxième mandat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Comme l’a dit Mme la rapporteur, il me semble que nous sommes parvenus à bon équilibre. Nous n’allons pas non plus rétablir le septennat !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 310 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 178 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou, Mme Cayeux et M. Savary, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Pour éviter tout blocage dans la gouvernance des universités, cet amendement tend à permettre au président de l’université d’être membre, voire président, du conseil académique.

Mme la présidente : L’amendement n° 58, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
membre élu
insérer les mots :
et de président
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Par cet amendement, nous souhaitons introduire en toutes lettres dans la loi l’incompatibilité entre la fonction de président d’université et de président du conseil académique.
L’hyper-pouvoir du président d’université qui préside à la fois le conseil d’administration de l’université et, en plus, le conseil académique ne nous semble pas aller dans le sens d’une gouvernance collégiale. Il ne s’agit pas de créer un deuxième président rival du président de l’université, entravant ses décisions, mais de faire émerger d’autres personnalités soucieuses d’intérêts différents, mais pas nécessairement divergents, qu’une bonne gouvernance d’université doit prendre en compte.
La concentration de tous les pouvoirs dans les mains du président de l’université était une critique que nous avions exprimée pendant la discussion de la loi LRU. Nous entendons donc réaffirmer des principes de fonctionnement plus collégiaux en inscrivant très clairement cette incompatibilité dans la loi.

Mme la présidente : L’amendement n° 219 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’exception des regroupements d’établissements définis à l’article L. 718-6
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des communautés d’universités et établissements prévues à l’article L. 718-6
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi : Au préalable, je tiens à préciser que l’opposition au non-cumul exprimée par les auteurs de cet amendement ne préjuge en rien les positions qu’ils seront susceptibles de défendre lors de la discussion d’autres projets de loi… (Sourires.)
L’article 25 introduit une interdiction de cumul entre le mandat de président d’université et celui de président de communauté d’universités et d’établissements. Cette interdiction nous semble excessive, puisque nous constatons actuellement que des présidents d’université assurent efficacement la direction de pôles de recherche et d’enseignement supérieur. En outre, inscrire une obligation de non-cumul réduirait le vivier des personnes qui seraient susceptibles d’assurer la présidence de ces regroupements.
Les communautés d’universités et d’établissements doivent disposer de la liberté d’élire leur président parmi les présidents d’université. C’est pourquoi l’amendement que nous vous proposons vise à supprimer la règle de non-cumul, dont le lien avec l’efficacité de la gouvernance des regroupements n’est pas démontré.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Bien qu’ils n’aient pas tous le même objet, l’avis de la commission est défavorable, par souci de cohérence et afin de maintenir l’équilibre voulu par le projet de loi.
Les deux premiers amendements tendent à rigidifier les statuts des universités, alors que le présent texte vise précisément à laisser à ces statuts la faculté de déterminer les conditions de désignation du président du conseil académique, et donc de confier éventuellement cette fonction au président de l’université.
En revanche, les deux autres amendements visent à permettre aux présidents d’université d’exercer également la présidence d’une communauté d’universités ou d’établissements, ce qu’exclut le projet de loi, afin d’éviter qu’une même personne cumule trois niveaux de responsabilités.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Les auteurs de l’amendement n° 178 rectifié ont déjà obtenu satisfaction, puisque le projet de loi prévoit que le président du conseil d’administration puisse être président du conseil académique. Je conçois que certaines angoisses demandent à être apaisées, mais un projet de loi n’est pas un acte thérapeutique !

Mme Sophie Primas : Oh !

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Rassurez-vous, madame la sénatrice, je n’insinue pas que vous avez des angoisses, je veux juste dire qu’il me semble inutile de créer une redondance. (Sourires.)
Laissons aux établissements la possibilité de décider s’ils souhaitent que le président du conseil d’administration préside également le conseil académique. L’autonomie des universités suppose aussi que les conseils d’administration puissent effectuer ce choix en toute responsabilité.
Par ailleurs, il ne me semble pas souhaitable qu’un président d’université soit en même temps président d’une communauté d’universités ou d’établissements – même s’il peut le devenir ensuite –, car il pourrait être juge et partie dans certains cas. Par souci de cohérence, il me paraît davantage souhaitable, comme le prévoit le projet de loi, que l’on puisse être à la fois président du conseil d’administration et président du conseil académique. Lorsqu’on cumule la direction d’une université et celle d’une communauté, il est parfois un peu compliqué d’oublier sa propre université et d’établir un projet stratégique.
Au-delà d’une question de cumul de fonctions, c’est une affaire d’état d’esprit. Cela facilitera la tâche du président d’université d’être dégagé de la contrainte de répondre aux demandes de sa propre université, auxquelles il est parfois plus difficile de résister ou auxquelles, au contraire, on résiste trop. Le président, qui peut d’ailleurs être une présidente, même si la parité a, là aussi, régressé lors des dernières élections, pourra ainsi prendre des décisions dans le climat démocratique que nous souhaitons voir régner à l’université.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : Madame la ministre, vous semblez craindre un conflit d’intérêts. Il nous semble néanmoins tout à fait possible de penser un projet global tout en gardant à l’esprit la défense des intérêts de sa propre université.
Dans une communauté d’agglomération, un maire peut avoir une vision globale pour sa communauté tout en veillant à la défense des intérêts de sa commune. L’une et l’autre ne me paraissent pas incompatibles !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 178 rectifié.

Mme Sophie Primas : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 178 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 219 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 302 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Adnot et Türk, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 141 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.
L'amendement n° 218 rectifié est présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée :
« Il préside également le conseil académique. » ;
L’amendement n° 141 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié.

Mme Sophie Primas : Nous sommes toujours sur le même sujet : il s’agit de calmer non mes angoisses, mais celles des présidents d’université. C’est en effet après une discussion avec la conférence des présidents d’université que nous avons déposé cet amendement par lequel nous souhaitons que la gouvernance du conseil académique et du conseil d’administration soit confiée à la même personne.

Mme la présidente : L'amendement n° 298 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée :
« Il préside également le conseil académique ou délègue sa présidence. »
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi : L’objet de cet amendement recoupe celui de l’amendement qui vient d’être défendu à l’instant.
Les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche ont permis d’éclairer le débat autour de la gouvernance des universités.
La proposition n° 87 du rapport de synthèse résultant de la concertation ne retient pas forcément la création d’un conseil académique. Ainsi, la possibilité de désigner un président du conseil académique ou des deux conseils qu’il remplace n’est pas retenue. Cette proposition préconise d’ailleurs que ces deux conseils soient placés sous la responsabilité de vice-présidents.
La présidence des établissements d’enseignement supérieur doit être unifiée afin d’éviter tout blocage institutionnel et de définir une stratégie et un projet de manière claire.
Si le projet de loi prévoit que les statuts peuvent décider d’accorder la présidence du conseil académique au président de l’université, il nous semble que la loi doit être claire sur ce point. Adopter la double présidence de l’université nous ferait en effet courir le risque de créer des complexités dans une gouvernance qui est déjà particulièrement difficile.
En dépit des critiques qui ont pu être exprimées sur l’hyper-présidentialisation des universités, certaines d’entre elles ont réussi à instaurer un équilibre entre les différents conseils.
Nous sommes conscients de la nécessité de corriger la loi LRU, mais cela ne doit pas aboutir à déstabiliser les établissements et à complexifier leur gestion en instaurant une dyarchie au sein des universités. En outre, la répartition des compétences prévue par le projet de loi rétablit un équilibre des pouvoirs entre le conseil d’administration et le conseil académique, qui n’est plus réduit à un rôle purement consultatif.
En proposant, par cet amendement, que le conseil académique soit présidé par le président du conseil d’administration et que, à défaut, il puisse déléguer sa présidence, nous souhaitons fluidifier la gouvernance des universités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 218 rectifié et 298 rectifié ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit précédemment, il appartient aux statuts de l’établissement de décider si le conseil académique doit être ou non présidé par le président de l’université.
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Nous retirons notre amendement au profit de celui présenté par le groupe du RDSE, qui nous paraît plus précis et mieux rédigé, et nous demandons un scrutin public.

Mme la présidente : L’amendement n° 218 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote sur l’amendement n° 298 rectifié.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Je partage l’avis de ma collègue Sophie Primas. Cet amendement offre plus de souplesse : il évitera que des écarts trop importants ne se creusent au fil du temps entre deux entités qui doivent absolument travailler de concert pour développer leur université. Adopter ce dispositif garantirait une bonne cohérence et évacuerait le risque de bicéphalisme.
N’oublions pas que le conseil académique va faire des choix scientifiques qui vont avoir des conséquences budgétaires et que c’est au conseil d’administration qu’il reviendra de mobiliser les financements. Coordonner le fonctionnement des deux entités est donc absolument indispensable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre : J’ai cru comprendre qu’on nous objectait la redondance, au motif que cette double gouvernance existait déjà. En fait, ce n’est pas très clair. Il me paraît donc préférable de l’inscrire dans la loi.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 298 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 276 :
Nombre de votants
348
Nombre de suffrages exprimés
348
Pour l’adoption
189
Contre
159
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 59 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 109 est présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
4° Le deuxième alinéa du 4° est supprimé ;
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 59.

M. Michel Le Scouarnec : Notre amendement entend revenir sur cette espèce de droit de veto conféré aux présidents en matière d’affectation des personnels au moment de la loi LRU, qui constitue un renoncement à la démocratie universitaire.
Cette disposition tend à lui laisser, de fait, la liberté de choisir les personnels de l’université. Le président ne dispose cependant pas des qualifications scientifiques lui permettant de se prononcer sur l’ensemble des recrutements d’enseignants-chercheurs. Cette prérogative devrait revenir à une instance collégiale.
Nous proposons donc de revenir sur cette mesure emblématique de la loi LRU.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 109.

Mme Corinne Bouchoux : Je reprendrai pour partie l’argumentaire qui vient d’être développé. Nous sommes contre l’hyper-présidentialisation, parce qu’elle n’est pas conforme au principe de collégialité, qu’il convient de sauvegarder. Il semble par ailleurs, à moins que nos informations soient inexactes, que le droit de veto n’ait été utilisé que dans une dizaine de cas en matière de nominations.
La mesure conservatoire que nous proposons permettrait de faire usage, dans le cadre d’une formation restreinte, du droit de veto, qui peut être nécessaire pour éviter des abus, des excès ou un grave localisme. Cependant, nous souhaitons que ce droit reste l’exception.
Nous le savons tous, l’être humain est faillible et des dérives ou des dérapages peuvent survenir dans tous les milieux, même s’il est possible de s’amender par la suite. Nous tenons donc à ce que le droit de veto relève non d’un homme ou d’une femme, mais d’une instance collégiale. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Entre 2007 et 2011, on a relevé seulement 47 occurrences du droit de veto, qui ont concerné 0,25 % des 14 913 postes publiés.
Cette possibilité est très strictement encadrée par les jurisprudences constitutionnelle et administrative. La décision du président ne peut s’appuyer que sur des éléments liés à l’administration de l’université, la qualification scientifique du candidat restant à l’appréciation du comité de sélection, qui a un pouvoir de recours. Il n’y a donc pas lieu de supprimer cette disposition, qui peut valoir mesure de précaution dans certaines situations.
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 109.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 25.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, le dépouillement du scrutin n° 277 faisant apparaître un résultat serré, Mmes et MM. les secrétaires m’informent qu’il y a lieu de procéder à un pointage.
En attendant le résultat définitif, je vous propose de poursuivre la discussion des articles.