Enseignement supérieur et recherche : Articles additionnels après l’article 42 A
debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 96 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Legendre, Cardoux, Gilles et Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 731-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d’inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l’objet d’une reconnaissance par l’État. »
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Madame la présidente, avec cet amendement, nous commençons à examiner une série de trois dispositions relatives aux établissements d’enseignement supérieur privés. Je tiens à signaler au préalable qu’il ne s’agit pas du tout d’une attaque contre ces derniers ; il s’agit seulement de procéder à certaines précisions, pour tenir compte de cas dont j’ai eu connaissance en essayant d’aider certains étudiants.
Parmi les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur privés, certains sont reconnus par l’État et d’autres non. Dans le cadre de leur campagne de recrutement, ces établissements organisent généralement une réunion d’information, au cours de laquelle ils désignent aux étudiants ceux des diplômes qui bénéficient d’une reconnaissance et ceux qui n’en bénéficient pas.
Seulement, à dix-huit ou à dix-neuf ans, on ne prête pas toujours attention à ce type d’informations. Sans compter que celles-ci ne sont pas toujours très clairement présentées. C’est ainsi qu’il est arrivé, dans des établissements connus et reconnus pour la qualité de leurs formations, que des étudiants découvrent que leur diplôme n’était pas reconnu par l’État, même s’il ne soulevait aucun problème.
Or, pour le jeune diplômé, obtenir la validation de son diplôme est un parcours du combattant, et la démarche auprès du Centre français d’information sur la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes, le centre ENIC-NARIC, ne peut être entreprise qu’à titre individuel.
Les amendements nos 96 rectifié bis, 97 rectifié bis et 98 rectifié tendent à améliorer l’information des étudiants.
L’amendement n° 96 rectifié bis a pour objet de faire en sorte que, dans les documents d’inscription, l’existence ou l’absence d’une reconnaissance des diplômes soit très clairement signalée.
L’amendement n° 97 rectifié bis vise les démarches que les étudiants doivent entreprendre auprès du centre ENIC-NARIC ; actuellement, ces démarches ne peuvent être menées qu’à titre individuel et durent entre quatre et six mois – je le sais pour avoir suivi des étudiants dans cette situation. En outre, dans certaines entreprises publiques ou privées, le jeune diplômé ne peut pas, tant que la reconnaissance n’est pas intervenue, être embauché à son niveau d’étude effectif ; il est embauché à un niveau inférieur, ce qui a une incidence importante sur son salaire.
C’est pourquoi je vous propose de prévoir que les établissements d’enseignement supérieur privés devront aider leurs étudiants à obtenir la reconnaissance de leur diplôme.
Quant à l’amendement n° 98 rectifié, il vise à mettre un terme à une aberration : aujourd’hui, pour obtenir la reconnaissance de son diplôme, chaque diplômé doit entreprendre une démarche individuelle ; autrement dit, si tel étudiant a obtenu la reconnaissance, tel autre, qui détient pourtant le même diplôme, n’en est pas moins obligé de recommencer toute la démarche !
Aussi, je vous propose de prévoir que, lorsqu’un diplôme aura reçu la reconnaissance du centre ENIC-NARIC, cette reconnaissance s’appliquera à tous les étudiants qui en sont titulaires.
Mme la présidente : L'amendement n° 97 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Gilles, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon, Retailleau et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements d’enseignement supérieur privés qui dispensent ou ont dispensé au cours des cinq dernières années des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures reconnu par au moins un État signataire des Accords de Bologne doivent constituer un dossier de demande d’attestation pour chacun des étudiants diplômés auprès du centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC. »
L'amendement n° 98 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Primas, MM. Carle, Gilles, Cardoux et Pinton, Mme Debré, MM. Savin, Bas et Laménie, Mme Giudicelli, M. Chauveau, Mmes Bouchart, Deroche, Mélot et Cayeux, M. Sido, Mmes Duchêne et Bruguière et MM. Dulait, Milon, J. Gautier, Cambon et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’article 42 A
Inséré un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 731-14 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un diplôme d’un établissement privé d’enseignement supérieur implanté en France reconnu par au moins un État signataire des Accords de Bologne a obtenu une attestation de reconnaissance par le centre international d’études pédagogiques ENIC-NARIC, l’attestation s’applique à tous les étudiants qui ont obtenu ce diplôme. »
Ces deux amendements ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 96 rectifié bis, 97 rectifié bis et 98 rectifié ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 96 rectifié bis, dont les dispositions vont dans le sens des préconisations de la Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
Mme Catherine Procaccia : Et de la position prise par Mme la ministre il y a quelques instants !
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : En effet !
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : De fait, Mme Sassier insiste beaucoup sur la nécessité de clarifier la différence entre les diplômes reconnus par l’État et les autres.
En revanche, la commission est défavorable aux deux autres amendements, car leurs dispositions, même si elles sont intéressantes, relèvent non pas du niveau législatif, mais du niveau réglementaire.
M. Nicolas Alfonsi : Eh oui !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : La position du Gouvernement est identique à celle de la commission, pour les mêmes raisons. Je vous confirme que les dispositions des amendements nos 97 rectifié bis et 98 rectifié ne relèvent pas du niveau législatif ; j’y suis donc défavorable, même si j’en comprends l’esprit.
En revanche, l’amendement n° 96 rectifié bis vise à protéger vraiment les étudiants. Ses dispositions s’accordent avec les préconisations du rapport que la Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur m’a remis récemment ; j’y suis donc favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Mme la rapporteur et Mme la ministre soutiennent que les dispositions de ces amendements relèvent du niveau réglementaire. Toutefois, précisément, pour qu’elles relèvent à l’avenir du niveau de la loi, il faut adopter mes amendements, qui tendent à introduire des alinéas nouveaux à l’article L. 731-14 du code de l’éducation.
M. Nicolas Alfonsi : Ma chère collègue, c’est le contenu des amendements qui compte !
Mme Catherine Procaccia : En tout cas, je maintiendrai ces deux amendements, sauf si Mme la ministre prend l’engagement de modifier comme il convient les dispositions réglementaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Madame Procaccia, pour relever du domaine législatif, une disposition doit présenter un caractère de généralité suffisant ; ce n’est pas le cas en l’espèce, puisqu’il s’agit ici de dispositifs particuliers.
Je m’engage à prêter une attention spéciale aux problèmes que vous avez soulevés, mais je vous répète que les dispositions que vous proposez n’ont pas un caractère suffisamment universel pour pouvoir être introduites dans la loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi : Je ferai simplement observer à Mme Procaccia que c’est le contenu de ses amendements qui présente un caractère réglementaire. Ma chère collègue, votre argument n’a qu’un caractère formel, si j’ose dire, alors que c’est le contenu qui prévaut !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 A.
Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Létard, M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés » ;
b) Il est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 731-... . – Les établissements d’enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l’État. » ;
2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Rapports entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif
« Art. L. 732-1. – Des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l’État en tant qu’établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.
« Ne peuvent obtenir la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général que les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail.
« Un établissement bénéficie de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 732-2. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 732-2. – L’établissement ayant obtenu la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article L. 732-1 conclut avec l’État un contrat pluriannuel d’établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l’établissement exerce les missions du service public de l’enseignement supérieur, dans le cadre d’une gestion désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts.
« Art. L. 732-3. – Il est créé un comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur privé et l’État. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l’appui financier de l’État. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l’enseignement supérieur, de toute question concernant l’enseignement supérieur privé. Il peut, par ailleurs, émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.
« Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé. »
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, que je présente au nom de mes collègues du groupe UDI-UC, est primordial à nos yeux.
Ses objectifs sont clairs : rendre plus transparente et plus claire la situation des établissements d’enseignement supérieur privés et sécuriser les diplômes pour les étudiants.
En introduisant dans le code de l’éducation un statut clair d’établissement d’enseignement supérieur privé à but non lucratif, nous proposons avant tout de bien distinguer les établissements privés associatifs, qui participent aux missions de service public de l’enseignement supérieur, et les établissements à but lucratif, qui ont choisi une autre voie d’enseignement, que nous ne soutenons pas.
Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif souhaitent être reconnus par l’État. Le statut que nous proposons pour leur donner satisfaction implique la conclusion avec l’État d’un contrat pluriannuel, qui déterminera les conditions dans lesquelles les missions de service public doivent être exécutées, dans le cadre d’une gestion désintéressée. Cette reconnaissance ne pourra être reconduite qu’à l’issue d’une évaluation nationale et après avis du Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.
Par ailleurs, l’amendement n° 12 tend à obliger ces établissements privés à faire figurer dans tout document de publicité la mention de leur statut et de la nature de leurs relations avec l’État. Ainsi, les établissements d’enseignement supérieur privés non reconnus par l’État devront se présenter pour ce qu’ils sont, et les établissements à but lucratif seront facilement identifiables par les étudiants et leurs familles, ainsi que par les employeurs.
Rappelons que les établissements d’enseignement supérieur privés associatifs délivrent 10 % des diplômes de niveau master en France. Ils bénéficient déjà du soutien de l’État et font donc l’objet d’un contrôle financier annuel. Leur participation aux missions de service public a été reconnue officiellement en 2002 par le ministre Jack Lang.
Ces établissements privés associatifs proposent d’excellentes formations, reconnues en France et à l'échelon international, qui sont largement intégrées dans le paysage de l’enseignement supérieur et présentes sur tout le territoire. Très souvent, elles sont d’ailleurs un moteur de l’activité universitaire et économique, en lien avec les collectivités sur le territoire desquelles elles sont implantées.
Enfin, je vous précise que l’adoption de cet amendement permettrait de sécuriser les parcours, mais aussi les diplômes des 77 000 étudiants qui fréquentent chaque année ces établissements.
Mes chers collègues, notre proposition n’est pas polémique. Elle prend en compte les préconisations du Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Les sénateurs centristes la portent depuis le début de ce texte avec vigueur. Je souligne d’ailleurs que le groupe UMP et Mme le rapporteur avaient déposé un amendement presque identique à celui-ci lors de l’examen du projet de loi en commission. Par souci de nous rapprocher des positions de Mme Gillot, nous avons modifié la rédaction initiale de notre amendement pour reprendre celle qu’elle avait elle-même proposée.
Je le répète, pour nous, cet amendement est déterminant pour la suite de nos débats.
Mme la présidente : L'amendement n° 160 rectifié ter, présenté par M. Carle, Mmes Keller et Primas, M. Leleux, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, Chauveau, Adnot et Marini et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Après l’article 42 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
I. - Le chapitre unique est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre unique est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés » ;
2° Le chapitre unique est complété par un article L. 731-... ainsi rédigé :
« Art. L. 731-... – Les établissements d’enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l’État. »
II. - Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Rapports entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif
« Art. L. 732–1. – Les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, participant aux missions de service public de l’enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l’État en tant qu’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.
« Ne peuvent obtenir la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général que les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131–1 du code du travail.
« Un établissement bénéficie de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 732–2. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
« Art. L. 732–2. – L’établissement ayant obtenu la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article L. 740–1 conclut avec l’État un contrat pluriannuel d’établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l’établissement participe aux missions du service public de l’enseignement supérieur, dans le cadre d’une gestion désintéressée au sens du d du 7 de l’article 261 du code général des impôts.
« Art. L. 732–3. – Les établissements d’enseignement supérieur privé à but non lucratif, prenant la forme d’association au sens de l’article L. 731–1 et reconnus d’utilité publique concluent avec l’État un contrat pluriannuel d’établissement. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l’établissement participe aux missions du service public de l’enseignement supérieur, dans le cadre d’une gestion désintéressée au sens du d du 7 de l’article 261 du code général des impôts.
« Art. L. 732-4. – Il est créé un comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
« Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur privé et l’État. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l’appui financier de l’État et aux modalités de l’évaluation des établissements à l’échéance de la période contractuelle. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l’enseignement supérieur, de toute question concernant l’enseignement supérieur privé. Il peut, par ailleurs, émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.
« Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Je ne saurais mieux dire que notre collègue Valérie Létard, qui a défendu son amendement avec beaucoup de fougue. Nous sommes également très attachés à la reconnaissance et à la sécurisation des parcours au sein de ces écoles privées, qui prennent toute leur part à la mission de service public de l’enseignement supérieur. Il convient de préserver leur mission d’intérêt général.
Aussi, nous retirons cet amendement au profit de l'amendement n° 12 que vient de présenter Mme Létard.
Mme la présidente : L'amendement n° 160 rectifié ter est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 12 ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Même s’il a été retiré par son auteur, je précise que l’amendement n° 160 rectifié ter se distinguait de l’amendement n° 12 en ce que l’une de ses dispositions favorisait un groupe d’écoles, à savoir les établissements confessionnels.
L’amendement n° 12 vise très clairement à reconnaître la mission de service public des écoles associatives à but non lucratif et les contrats pluriannuels que ces dernières passent avec l’État.
La commission n’avait pas souhaité insérer ces dispositions dans le code de l’éducation, considérant, notamment, que les dispositions prévues à l’article L. 611-6 du code de l’éducation, aux termes desquelles « l’État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d’enseignement supérieur afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l’enseignement supérieur », étaient suffisantes. De fait, il revient à ces établissements d’assurer la publicité de ces contrats.
Néanmoins, la Médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur a publié un rapport dans lequel elle indique que certaines écoles n’ayant pas conclu de contrat avec l’État entretiennent parfois la confusion, certains parents s’en trouvant abusés. De notre côté, nous avons reçu les uns et les autres de nombreuses lettres de la part d’élus départementaux ou régionaux, qui apportent leur soutien à ces écoles visées par cet amendement, soulignant leur grande fiabilité.
Au final, je ne puis que répéter l’avis défavorable de la commission. Toutefois, à titre personnel, je préconise un avis de sagesse, et je précise même que je voterai cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : L’article L. 611-6 du code de l’éducation dispose que « l’État peut passer des contrats pluriannuels avec des établissements d’enseignement supérieur, afin de soutenir des dispositifs participant à la mission de service public de l’enseignement supérieur et présentant des caractéristiques innovantes en termes d’insertion professionnelle. Les résultats sont évalués par l’agence mentionnée à l’article L. 114–3–1 du code de la recherche ».
Aussi, le Gouvernement estime que cet amendement est satisfait et demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.
M. Jacques Legendre : Il s’agit là d’un amendement important, nous nous en rendons bien compte. Ni dans les propos de Mme le rapporteur ni dans les vôtres, madame la ministre, je n’ai entendu le moindre argument en sa défaveur. Il nous a été expliqué que, étant déjà satisfait, il n’était pas véritablement utile.
Cependant, il semble qu’un doute subsiste. Sinon, comment expliquer que plusieurs d’entre nous, siégeant sur différentes travées – le groupe UDI-UC, le groupe UMP, et même l’un de nos collègues non-inscrits –, aient jugé nécessaire de cosigner l’un ou l’autre de ces deux amendements ? Il est bien clair que, parmi nous, le sentiment prévaut que les choses ne sont pas si claires. Aussi, puisque l’occasion se présente à nous, levons cette ambiguïté !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi : Dans un souci d’unité, sur un texte de cette qualité, notre groupe votera cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement a demandé le retrait.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 278 :
Nombre de votants
348
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l’adoption
209
Contre
118
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, de l'UMP et du groupe écologiste. – Mme la rapporteur applaudit également.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42 A.