Enseignement supérieur et recherche : Article 50

Enseignement supérieur et recherche : Article 50

debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 114-3-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3-3. – I. – Le Haut Conseil est administré par un conseil garant de la qualité de ses travaux, assisté d’un comité d’orientation scientifique.
« II. – Le conseil arrête le programme annuel d’évaluation du Haut Conseil. Après avis du comité d’orientation scientifique, il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d’évaluation.
« Son président, nommé parmi ses membres, dirige le Haut Conseil et dispose de ses personnels.
« Le conseil est composé de trente membres nommés par décret. Il comprend autant d’hommes que de femmes. À cette fin, le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes.
« Le conseil comprend :
« 1° Neuf membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs, nommés sur proposition des instances d’évaluation compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche, dont au moins trois sur proposition de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation et au moins trois sur proposition des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du présent code ;
« 2° Huit membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs, dont trois sur proposition des présidents ou directeurs d’organismes de recherche et trois sur proposition des conférences de chefs d’établissements mentionnées à l’article L. 233-1 du code de l’éducation ;
« 3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d’étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l’élection des représentants des étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4° Neuf personnalités qualifiées françaises et étrangères, dont au moins trois issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences d’accréditation ou d’évaluation étrangères ;
« 5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en matière d’enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.
« III. – Le comité d’orientation scientifique du Haut Conseil est composé de personnalités qualifiées, dont un tiers au moins de nationalité étrangère, reconnues pour leurs compétences scientifiques et leurs compétences en matière d’évaluation, nommées par décret sur proposition du président du Haut Conseil. »

Mme la présidente : L'amendement n° 193 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 81, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 114-3-3 du code de la recherche est abrogé.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Il s’agit d’un amendement de coordination, que j’ai déjà défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 114, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 114-3-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3-3. – Le Haut conseil est administré par un conseil garant de la qualité des travaux du Haut conseil.
« Le conseil arrête le programme annuel d’évaluation du Haut conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d’évaluation.
« Son président, nommé parmi ses membres, dirige le Haut conseil et a autorité sur ses personnels.
« Le conseil est composé de vingt membres nommés par décret et de vingt membres élus. Il comprend autant d’hommes que de femmes. À cette fin, le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes. Il peut inclure des spécialistes issus d'universités françaises et étrangères.
« Le conseil comprend :
« 1° Cinq membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs, nommés sur proposition des instances d’évaluation compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche, dont au moins deux sur proposition de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation et au moins deux sur proposition des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du code de la recherche ;
« 2° Cinq membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs, dont deux sur proposition des présidents ou directeurs d’organismes de recherche et deux sur proposition des conférences de chefs d’établissements mentionnées à l’article L. 233-1 du code de l’éducation ;
« 3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d’étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l’élection des représentants des étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4° Six personnalités qualifiées françaises et étrangères, dont au moins deux issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences d’accréditation ou d’évaluation étrangères ;
« 5° Un député et un sénateur ;
« 6° Dix représentants des enseignants-chercheurs élus au suffrage direct par et parmi l’ensemble des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
« 7° Dix représentants des chercheurs élus au suffrage direct par et parmi l’ensemble des personnels des organismes publics de recherche.
Afin de garantir l’indépendance du Haut Conseil, les membres du conseil ne peuvent y être élus ou nommés que deux fois. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Cet amendement s’inscrit dans la continuité des propos que j’ai tenus précédemment. Comme vous le savez, l’article 50 tend à déterminer les modalités de la gouvernance du Haut Conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, en détaillant sa composition et son mode de fonctionnement.
L’amendement n° 114 vise à porter le nombre de membres du conseil de trente, comme cela est prévu dans la version actuelle du texte, à quarante, dont vingt seraient nommés par décret et vingt élus.
De plus, nous proposons que, parmi les dix membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs et nommés sur proposition des instances d’évaluation compétentes en matière de recherche, au moins deux soient nommés sur proposition de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation et au moins deux sur proposition des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du code de la recherche.
Dans le même sens, au moins deux membres seraient nommés sur proposition des présidents ou directeurs d’organismes de recherche et deux sur proposition des conférences de chefs d’établissements.
À nos yeux, il est important de revoir la composition de ce conseil, afin qu’une moitié de ses membres soit élue et l’autre moitié nommée. Il ne serait pas forcément très intéressant d’avoir un conseil d’orientation scientifique exclusivement composé de personnes nommées, car il pourrait s’attirer les critiques que nous avons déjà évoquées. (M. André Gattolin applaudit.)

Mme la présidente : L'amendement n° 115, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin, Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 114-3-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3-3. – Le Haut conseil est administré par un conseil garant de la qualité des travaux du Haut conseil.
« Le conseil arrête le programme annuel d’évaluation du Haut conseil. Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d’évaluation.
« Son président, nommé parmi ses membres, dirige le Haut conseil et a autorité sur ses personnels.
« Le conseil est composé de vingt membres nommés par décret et de vingt membres élus. Il comprend autant d’hommes que de femmes. À cette fin, le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes. Il peut inclure des spécialistes issus d'universités françaises et étrangères.
« Le conseil comprend :
« 1° Cinq membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs, nommés sur proposition des instances d’évaluation compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche, dont au moins trois nommés parmi les membres élus sur proposition de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation et au moins deux sur proposition des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du code de la recherche ;
« 2° Cinq membres ayant la qualité de chercheurs, d’ingénieurs ou d’enseignants-chercheurs, dont au moins trois nommés parmi les membres élus sur proposition des présidents ou directeurs d’organismes de recherche et deux sur proposition des conférences de chefs d’établissements mentionnées à l’article L. 233-1 du code de l’éducation ;
« 3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d’étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l’élection des représentants des étudiants au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4° Six personnalités qualifiées françaises et étrangères, dont au moins deux issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences d’accréditation ou d’évaluation étrangères ;
« 5° Un député et un sénateur ;
« 6° Dix représentants des enseignants-chercheurs élus au suffrage direct par et parmi l’ensemble des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
« 7° Dix représentants des chercheurs élus au suffrage direct par et parmi l’ensemble des personnels des organismes publics de recherche.
Afin de garantir l’indépendance du Haut Conseil, les membres du conseil ne peuvent y être élus ou nommés que deux fois. »
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Au cas où notre amendement phare ne serait pas adopté, nous avons prévu cet amendement de repli, qui reprend en partie celui que je viens de vous présenter. Lors du débat en commission, il nous avait semblé comprendre que Mme le rapporteur estimait envisageable une évolution de la composition du Haut Conseil : au moins trois des représentants proposés par l’instance nationale et au moins trois représentants proposés par les instances d’évaluation auraient pu être choisis parmi les membres élus.
Avec cette formule, le nombre de personnalités scientifiques élues au sein du conseil de l’Agence aurait été porté de deux à huit, mais notre proposition n’a malheureusement pas satisfait l’ensemble des membres de notre commission.
Nos deux amendements nous semblent très importants pour renforcer le poids des élus, ce qui pourrait contribuer à améliorer l’acceptabilité de cette instance.

Mme la présidente : L'amendement n° 19, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
Le Haut conseil est administré
par les mots :
L’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est administrée
II. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
du Haut conseil
par les mots :
de l’Agence
III. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
le Haut conseil
par les mots :
l'Agence
IV. - Alinéa 12
Remplacer les mots :
du Haut conseil
par les mots :
de l’Agence
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 245, présenté par M. Berson, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
, assisté d'un comité d'orientation scientifique
II. - Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Berson.

M. Michel Berson : Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 50, « le Haut Conseil est administré par un conseil garant de la qualité de ses travaux, assisté d’un comité d’orientation scientifique. » Je propose de supprimer ce comité d’orientation scientifique, dont la création ne me paraît pas opportune en raison d’un risque de doublon.
Le conseil de l’autorité administrative indépendante est composé essentiellement de scientifiques. Il n’est pas un conseil d’administration, puisqu’il ne dispose pas de la compétence budgétaire. Sa composition et ses missions font qu’il fonctionnerait comme un conseil de nature largement scientifique, qui délibérerait sur des sujets relevant de la politique d’évaluation.
La création d’un comité d’orientation scientifique conduirait à une confusion d’autant plus grande que le projet de loi précise que ce comité est composé de personnalités « reconnues pour leurs compétences scientifiques et leurs compétences en matière d’évaluation », alors que cette qualification n’est pas mentionnée pour les membres du conseil de l’autorité administrative indépendante.
Si la création d’une instance appelée comité d’orientation scientifique n’apparaît pas opportune, il est en revanche absolument nécessaire de prévoir une instance permettant la concertation institutionnelle sur les sujets touchant notamment à l’évaluation des entités de recherche.
Dans l’esprit de décloisonnement souhaité par le Président de la République, une telle instance de réflexion et de concertation pourrait être réunie par le Haut Conseil lors de chaque vague d’évaluation. Elle pourrait travailler en amont et aurait pour mission d’échanger sur les procédures d’évaluation et de se concerter sur des propositions d’évolution. Elle regrouperait des représentants chargés de l’évaluation de la recherche des conférences, comme la Conférence des présidents d’universités, la Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs, la Conférence des grandes écoles, des organismes de recherche et des instances nationales, telles que la Commission permanente du CNU, la Conférence des sections médicales du CNU ou le Comité national de la recherche scientifique.
Cette instance de concertation serait créée non pas par la loi, mais par un décret ou un arrêté. Voilà les raisons pour lesquelles la création d’un comité d’orientation scientifique, si elle paraît relever d’un bon sentiment et être a priori pertinente, semble constituer, à la réflexion et au vu des modes de fonctionnement des autorités indépendantes d’évaluation, une source de confusions et de problèmes.
Mes chers collègues, prenons rendez-vous : je ne serais pas surpris que le rapport qui sera présenté dans deux ans ne fasse état de difficultés à cet égard !

Mme la présidente : L'amendement n° 376 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
recherche
insérer les mots :
parmi leurs membres élus
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées notamment par le groupe écologiste et à reprendre partiellement l’esprit de leurs amendements et de celui du groupe communiste. Il tend à préciser que les membres proposés par les instances d’évaluation, comité national d’évaluation de l’enseignement supérieur et instances d’évaluation des organismes, sont des membres élus de ces instances.
De la sorte, le caractère démocratique du nouveau conseil est renforcé. La proportion de membres élus atteindrait, grâce à cet amendement, 40 %, en comptant les élus étudiants, alors que, dans la composition actuelle de l’AERES, à peine plus de 25 % des membres sont proposés par ces mêmes instances, sans être obligatoirement élus. Il s’agit d’un progrès significatif en termes de partage et de démocratie.

Mme la présidente : L'amendement n° 214 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi et Vendegou et Mme Cayeux, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend des représentants de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du présent code et des instances chargées de l’évaluation interne au sein des établissements d’enseignement supérieur.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à pérenniser la pratique mise en place par l’AERES, qui s’est efforcée d’associer, dans le cadre de son groupe de travail Mikado, des représentants du CNU, des instances d’évaluation des organismes de recherche et des instances d’évaluation interne des universités. Cette démarche avait permis à l’AERES de recevoir des louanges. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons l’inscrire dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission est défavorable à l'amendement n° 81, toujours pour les mêmes raisons.
S’agissant des amendements nos 114 et 115, l’amendement n° 376 rectifié du Gouvernement me semble représenter une avancée allant dans le sens souhaité par Mme Bouchoux. Je vous demande donc, ma chère collègue, de bien vouloir retirer vos deux amendements.

Mme Corinne Bouchoux : Je les retire !

Mme la présidente : Les amendements nos 114 et 115 sont retirés.
Veuillez poursuivre, madame la rapporteur.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 245.
Elle est favorable à l'amendement n° 376 rectifié et défavorable à l'amendement n° 214 rectifié. Sur la question de la composition, nous allons continuer la réflexion avec le groupe Mikado.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Les avis du Gouvernement sur ces différents amendements sont identiques à ceux de la commission. Je remercie les sénateurs du groupe écologiste d’avoir bien voulu retirer les amendements nos 114 et 115. En particulier, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement de M. Berson. C’est la deuxième fois ! (M. Michel Berson rit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 81.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 245.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 214 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 376 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 50, modifié.
(L'article 50 est adopté.)