Enseignement supérieur et recherche : Article 56 bis A (nouveau)

Enseignement supérieur et recherche : Article 56 bis A (nouveau)

debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du b du II, les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui » sont remplacés par les mots : « les dépenses visées à la première phrase, avant prise en compte de cette majoration, ne soient pas inférieures à celles » ;
2° Au 3° du c du II, les mots : « l’effectif salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui » sont remplacés par les mots : « les dépenses de personnel, avant prise en compte de la majoration prévue par la seconde phrase du b, ne soient pas inférieures à celles »
I bis. - L’augmentation du crédit d’impôt recherche résultant de la suppression de la condition de stabilité des effectifs pour le doublement des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II – La perte de recettes pour l’État résultant de la mesure visée au I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 86 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 358 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 86.

M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 358.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : J’ai déjà indiqué les raisons pour lesquelles le Gouvernement a déposé cet amendement de suppression.
En premier lieu, les modifications des modalités d’application du crédit d’impôt recherche, ou CIR, relèvent d’une loi de finances. Certaines des dispositions proposées sont susceptibles d’être discutées lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, mais je ne peux préjuger de la réponse qui sera donnée, puisque la décision sera prise au niveau gouvernemental.
En revanche, en cette période de chômage important, vous connaissez tous l’engagement pris par le Président de la République et le Premier ministre de maintenir l’effort budgétaire de l’État en faveur du crédit d’impôt recherche, en particulier pour l’innovation dans les PMI et les PME. Une mesure qui ne relève pas de mon ministère – bien que les jeunes entreprises innovantes qui se créent à partir de la recherche soient concernées – a été annoncée : il s’agit du rétablissement du statut des jeunes entreprises innovantes qui, avec le statut des jeunes entreprises universitaires, permet aux « jeunes pousses » de vivre plus facilement leurs premières années, grâce à des exonérations. Pour certaines jeunes entreprises, notamment dans le domaine des biotechnologies, le retour sur investissement est souvent très long, de l’ordre de dix ans, et la durée de certaines exonérations a donc été prolongée.
Les dispositions actuelles permettent déjà un traitement favorable de l’embauche des jeunes docteurs, puisqu’elles aboutissent à un remboursement de la rémunération versée à hauteur de 120 %.
La condition relative aux effectifs a pour effet de concentrer le bénéfice de la mesure sur les PME. Or l’article 56 bis A prévoit l’ouverture aux grandes entreprises, qui bénéficient déjà largement du CIR, ce qui pourrait augmenter sensiblement cette dépense fiscale déjà suffisamment dynamique, comme le souligne la Cour des comptes. Certains d’entre vous, comme Michel Berson, qui ont déjà rendu des rapports sur ce sujet savent que cette dépense augmente assez rapidement.
Enfin, les incidences des dispositions spécifiques en faveur des jeunes docteurs sont en cours d’évaluation, notamment pour répondre aux interrogations de la Cour des comptes, qui veut mesurer les conséquences réelles de ces mesures.
Compte tenu des évaluations en cours et de l’attente du vote de la loi de finances, il paraît plus raisonnable de ne pas modifier pour l’instant le dispositif régissant le crédit d’impôt recherche.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Ces amendements sont identiques, mais pas pour les mêmes raisons !
L’amendement n° 86 tend à supprimer l’article 56 bis A, parce que ses auteurs sont foncièrement hostiles au principe même du crédit d’impôt recherche.
L’amendement n° 358 vise à supprimer cet article, car Mme la ministre nous a indiqué que la définition des modalités du crédit d’impôt recherche relève de la loi de finances. J’estime cependant que notre assemblée pourrait donner un signal en adoptant ces dispositions, quitte à ce qu’elles soient ensuite prises en compte dans la préparation de la loi de finances. Il serait intéressant que, dans les semaines qui précèdent le dépôt du projet de loi de finances, notre assemblée exprime une préoccupation particulière quant aux moyens de rediriger une part de ce crédit d’impôt recherche vers les universités, qui en ont bien besoin.
Pour des raisons de cohérence, la commission a donc décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Berson, pour explication de vote.

M. Michel Berson : L’amendement n° 358 du Gouvernement vise à supprimer une disposition que j’avais proposée à la commission des affaires culturelles qui l’avait acceptée. Cette proposition s’inspirait du rapport sur le crédit d’impôt recherche que j’avais présenté à la commission des finances. Elle s’inspirait aussi, notamment, des préconisations du rapport des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche remis par Vincent Berger et du rapport de Jean-Yves Le Déaut.
L’article 56 bis A tend à inciter les entreprises à embaucher des docteurs en modifiant les modalités d’attribution du crédit d’impôt recherche. Il s’inscrit dans le droit fil de la reconnaissance et de la valorisation du doctorat dans les entreprises privées comme dans les administrations publiques.
Nous savons que les entreprises françaises réalisent un effort de recherche insuffisant, loin de l’objectif européen de 2 % du PIB. Les dépenses de recherche des entreprises privées représentent 1,43 % du PIB et celles des administrations 0,82 % du PIB, soit un total de 2,25 % du PIB, fort éloigné des 3 % fixés par l’Union européenne. Ce retard de nos entreprises pèse beaucoup sur leur compétitivité, chacun en conviendra.
La législation actuelle permet de doubler le crédit d’impôt recherche pendant deux ans, dès lors que les entreprises embauchent des docteurs, mais à une condition qui limite fortement la mise en œuvre de cette disposition : l’entreprise ne doit pas diminuer ses effectifs globaux, qui regroupent les salariés chercheurs et les salariés non-chercheurs.
La disposition que l’amendement du Gouvernement tend à supprimer prévoit que cette condition pourrait être remplacée par une autre condition, moins restrictive, donc plus efficace. L’exigence de non-diminution devrait concerner non pas les effectifs globaux de l’entreprise, mais la masse salariale des chercheurs de l’entreprise. Le critère de la masse salariale est simple, il est déjà utilisé dans le cadre du crédit d’impôt recherche et il évite de définir dans la loi l’effectif des chercheurs. Le recours à la masse salariale est aussi plus favorable à l’embauche des docteurs, notamment à un moment où la lutte pour l’embauche de chercheurs est une priorité.
Telles sont les explications que je souhaitais donner avant que notre assemblée s’exprime pour ou contre l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 et 358.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 56 bis A.
(L’article 56 bis A est adopté.)