Enseignement supérieur et recherche : Article 56 bis B (nouveau)
debate, 21/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du d ter du II est ainsi rédigé :
d ter) « Les dépenses mentionnées aux d et d bis entrent dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche dans la limite globale de 10 millions d’euros. » ;
I bis. – L’augmentation du crédit d’impôt recherche résultant du passage de 2 à 10 millions d’euros de la majoration mentionnée au deuxième alinéa du d ter) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II – La perte de recettes pour l’État résultant de la mesure visée au A est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 87 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 359 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l’amendement n° 87.
M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 359.
Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Cet amendement tend à supprimer l’article 56 bis B, relatif au crédit d’impôt recherche, pour des raisons identiques à celles que j’ai énoncées à de nombreuses reprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La commission a bien examiné ces deux amendements et décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Berson, pour explication de vote.
M. Michel Berson : L’amendement n° 359 du Gouvernement, comme le précédent, vise à supprimer une disposition adoptée par la commission de la culture. Cette disposition est le fruit du rapport sur le crédit d’impôt recherche que j’avais eu l’occasion de remettre à la commission des finances : elle vise à développer la recherche partenariale, collaborative, entre laboratoires publics et entreprises privées, notamment au sein des pôles de compétitivité. Il s’agit donc de la mise en œuvre d’une disposition majeure de l’actuel projet de loi concernant le transfert et la valorisation de la recherche publique.
La législation actuelle sur le crédit d’impôt recherche prévoit de plafonner les dépenses de recherche privée sous-traitées à un organisme public à 12 millions d’euros par entreprise. Ma proposition visait à élever ce plafond de dépenses de recherche de 12 millions d’euros à 20 millions d’euros. Une telle disposition serait en effet beaucoup plus incitative pour les entreprises et beaucoup plus profitable pour les laboratoires publics.
J’ajouterai que cette disposition s’inscrit tout à fait dans la ligne de l’engagement du Président de la République de développer « la contractualisation entre les laboratoires publics de recherche et les entreprises privées ».
Enfin, madame le ministre, permettez-moi de revenir, et ce sera mon dernier mot, sur ce que vous avez tout à l’heure explicité dans votre dernière intervention. Vous avez dit que le Président de la République avait souhaité la stabilité du crédit d’impôt recherche pour cinq ans.
Eh bien, nous sommes nombreux à souhaiter que le montant du crédit d’impôt recherche soit effectivement stabilisé à 5 milliards d’euros, montant qui, chacun le sait aujourd’hui, a triplé en six ans pour atteindre les 6 milliards d’euros !
C’est la raison pour laquelle j’ai argumenté ce souhait, cette proposition dans le cadre de la discussion générale du projet de loi : stabiliser, plafonner le crédit d’impôt recherche à 5 milliards d’euros permettrait, je le rappelle, sans remettre en cause le crédit d’impôt recherche, de dégager un milliard d’euros. La somme serait, vous en conviendrez, bien utile à nos universités et à nos organismes de recherche, qui en ont bien besoin. Qui plus est, on n’alourdirait en rien les finances publiques !
Madame le ministre, nous reviendrons assurément sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances initiale et des crédits de la MIRES – Mission « Recherche et enseignement supérieur » – 2014, et j’espère que nous pourrons alors trouver un accord avec le Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 87 et 359.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 56 bis B.
(L'article 56 bis B est adopté.)