Enseignement supérieur et recherche : Article 12

Enseignement supérieur et recherche : Article 12

debate, 20/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 112-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le b est complété par les mots : « au service de la société, qui s’appuie sur l’innovation et le transfert de technologie » ;
1° bis Le c est complété par les mots : « en donnant priorité aux formats libres d’accès » ;
2° Le c bis est complété par les mots : « et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux grands défis sociétaux et environnementaux » ;
3° Il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) L’organisation de l’accès libre aux données scientifiques. »

Mme la présidente : L'amendement n° 39, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 39.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 329, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
en donnant priorité aux formats libres d’accès
par les mots :
en tenant compte des formats libres d'accès
La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : L’amendement n° 329 est cohérent avec l’amendement que le Gouvernement avait proposé tout à l’heure.
Je précise que j’ai repris, dans la rédaction du présent amendement, les termes du projet de loi pour la refondation de l’école de la République tel qu’il a été reformulé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, donc après la première lecture au Sénat. C’est vrai qu’il y a une petite différence entre les termes que vous aviez alors adoptés et ceux qui ont été retenus en deuxième passage à l’Assemblée nationale. Mais puisque nous sommes au Sénat, je n’en ferai pas une affaire de principe, et je m’en remets la sagesse de votre assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Merci, madame la ministre. Au sénat, nous sommes pugnaces et nous tenons à notre rédaction ! Nous avons donc émis un avis défavorable. Mais puisque vous vous en remettez à notre sagesse, je crois que tout le monde va être satisfait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 329.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 270, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron et Courteau, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
publiques
Insérer les mots :
et à celles des structures associatives et à celles des fondations reconnues d'utilité publique,
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement est défendu. Il s’agit toujours de la même idée, qu’il faut intégrer partout.
Il nous semble opportun de préciser, à travers cet amendement, que la recherche publique permettra de soutenir non seulement les politiques publiques, mais également les politiques des structures associatives et des fondations reconnues d’utilité publique, pour répondre aux grands défis sociétaux et environnementaux. Les grands défis sociétaux et environnementaux font précisément partie des thèmes de prédilection des associations et des fondations reconnues d’utilité publique, qui œuvrent souvent dans ses secteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : À l’occasion de la commission mixte paritaire, il faudra faire en sorte que la reconnaissance de l’utilité publique concerne à la fois les fondations et les associations, ce qui n’est pas tout à fait le cas dans les rédactions de l’ensemble des amendements de ce type que nous avons examinés.
J’attire donc l’attention de Mme la rapporteur, de Mme la ministre et de nos collègues qui iront en commission mixte paritaire sur cette petite subtilité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Je demande une suspension de séance de quelques minutes avant l’examen de l’amendement suivant.

Mme la présidente : Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, madame la ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans un but non lucratif et dans le respect de l’indépendance des chercheurs. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »
La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : En préalable, je rectifie à nouveau cet amendement, afin que sa rédaction soit plus adaptée aux échanges et débats que nous avons eus sur la question de ce que l’on a appelé les transferts vers la société civile et précisant à l’intention notamment des associations et des fondations reconnues d’utilité publique.
En l’occurrence, il s’agit d’adapter le code de la recherche en complétant son article L. 112–1 par un alinéa qui serait désormais rédigé ainsi : « Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans le respect de l’indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 113 rectifié ter, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux, Blandin, Benbassa et les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi libellé :
Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans le respect de l’indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. André Gattolin : Mme Procaccia ayant rejoint ses travées, elle ne troublera pas, par son influence et son aura, le vote (Sourires.),…

Mme Catherine Procaccia : Il ne faut pas avoir peur de moi ! (Nouveaux sourires.)

M. André Gattolin : … ce qui permettra de rattraper quelque peu ce qui s’est passé pour l’amendement n° 267 rectifié bis.
Je souhaite préciser que le transfert du monde universitaire vers la société civile, que l’on pourrait plutôt qualifier d’interaction et de coopération, s’exercera dans un cadre tout à fait respectueux de la recherche. Ce type de transfert existe déjà, de manière informelle, sur l’initiative de chercheurs. Il s’agit donc de garantir l’indépendance des chercheurs même quand ils opéreront au profit d’associations ou de fondations susceptibles de poursuivre leurs propres buts et de nourrir leurs propres visées sociales, sociétales, voire politiques, dans le cas de certaines fondations politiques, qui sont toutes reconnues d’utilité publique.
Réalisé dans le meilleur des cadres possible, ce travail indépendant fera l’objet de publicité, ce qui permettra aussi aux chercheurs de le valoriser au sein de leur cursus universitaire.
Enfin, si l’objectif est plutôt de favoriser un travail sans but lucratif, cela ne pourra pas toujours être le cas. Certains travaux de recherche commandés par des fondations ou des associations sont en effet exécutés par des entreprises de droit privé. Il s’agit de ne pas créer une concurrence déloyale à leur encontre.

Mme la présidente : L'amendement n° 372 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics d’enseignement supérieur et les établissements publics de recherche favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans le respect de l’indépendance des chercheurs. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l’absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 372 rectifié et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 113 rectifié bis.

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 113 rectifié ter, et il retire en conséquence l’amendement n° 372 rectifié.

Mme la présidente : L’amendement n° 372 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 113 rectifié ter ?

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l’amendement n° 113 rectifié ter.

Mme Sophie Primas : Je suis désolé d’intervenir de nouveau sur ce point mais je ne suis pas pour autant monomaniaque : serait-il possible de modifier l’amendement en précisant « avec les associations et fondations toutes deux reconnues d’utilité publique » ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Afin de lever l’ambiguïté soulignée par Mme Primas, je suggère que nous nous contentions d’ajouter une virgule entre « fondations » et « reconnues ». (Mme Sophie Primas acquiesce.)

M. André Gattolin : Je rectifie ainsi mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 113 rectifié quater.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

Mme Geneviève Fioraso (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)