Ėlection des sénateurs : Article 1er (suite)
debate, 18/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Alain Chatillon, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 2, 23, 32 et 39.
M. Alain Chatillon : Nous avons évoqué l’opération de rééquilibrage des zones rurales visant les communes de 5 000 à 10 000 habitants. Ne faudrait-il pas, en l’occurrence, faire de même ? Réalisons l’étude, présentons-la le plus tôt possible, à la fois pour le monde rural et pour le monde urbain ! Pourquoi proposer une meilleure représentation des villes au détriment des zones rurales, sans tenir compte des problèmes de celles-ci ?
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Lorsqu’on parle d’élection et de représentation, il faut trouver le juste équilibre entre la représentation démographique et celle des territoires.
Force est de constater que les textes que vous nous soumettez depuis quelques semaines vont tous dans le même sens et portent un message clair : l’atténuation de la représentation territoriale au profit d’une représentation démographique.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas nous dire, la main sur le cœur, combien vous êtes attaché aux territoires ruraux et, dans le même temps, envoyer lors de chaque texte le même message !
Je me suis penché sur le cas de mon secteur, comme chacun a pu le faire dans son département. Que vous le vouliez ou non, ce n’est pas tant la division par deux du nombre de cantons qui me préoccupe (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) que le fait que le redécoupage des cantons se fasse « essentiellement sur une base démographique », ce qui aura pour effet d’amoindrir, dans chaque conseil général, la représentation territoriale. Voilà ce que vous avez fait voter à l’Assemblée nationale ! Le Sénat souhaitait, au contraire, prévoir la possibilité de s’écarter de la moyenne démographique de plus ou moins 30 %.
La réforme de la désignation des grands électeurs va, elle aussi, dans le sens d’un amoindrissement de la représentation territoriale.
Par conséquent, étant, comme nombre de mes collègues, opposé à cet article, je voterai ces amendements identiques de suppression. En effet, ce sont les territoires ruraux qui feront les frais de cette réforme.
Mme Catherine Troendle : Absolument !
M. Dominique de Legge : Monsieur le ministre, je ne sais si vous aviez des intentions malignes concernant un résultat électoral que vous anticiperiez... (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
Mme Isabelle Debré : Non, sûrement pas !
M. Dominique de Legge : Je ne peux pas le croire… J’en conclus que la seule justification de cette disposition est l’affaiblissement des territoires ruraux. (M. François Trucy applaudit.)
Mme Isabelle Debré : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur de Legge, je ne peux accepter les malentendus, encore moins les faux procès. En l’occurrence, c’est bien de cela qu’il s’agit.
Vous confondez l’élection des délégués au Sénat et l’élection aux conseils départementaux. Dans le second cas, des principes constitutionnels s’appliquent, même si nous avons aussi intégré dans le redécoupage la représentation des territoires par le biais d’un amendement centriste, qui a été voté à l’Assemblée nationale, puisqu’une majorité du Sénat a rejeté ce texte. Personne, ni un ministre ni un parlementaire, ne peut les remettre en cause.
Cette représentation des territoires repose sur des bases démocratiques, mais tient compte aussi de la réalité de notre pays. Je suis convaincu qu’il en sera de même du redécoupage cantonal. Toutefois, dans une démocratie, notamment pour les élections au suffrage direct, il n’est pas totalement inconcevable que s’impose le principe « un homme – ou une femme – une voix ».
Pour ce qui concerne le Sénat, plus des deux tiers des délégués des conseils municipaux représentent les communes de moins de 10 000 habitants, alors que celles-ci ne regroupent que la moitié de la population. Or nous ne modifions pas sensiblement ce rapport.
La population totale des communes de plus de 100 000 habitants est deux fois plus élevée que celle des communes de moins de 500 habitants, tandis que ces dernières disposent de deux fois plus de délégués. Là encore, nous n’apportons pas de bouleversement notable.
Dans les communes de plus de 100 000 habitants, le nombre des délégués désignés, par rapport au nombre total de délégués, a même évolué dans un sens défavorable à ces grandes communes, passant de 8,3 % en 1964 à 7,45 % en 2010.
Par conséquent, ne nous faites pas de procès sur la représentation des territoires ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique de Legge : Si !
M. Gérard Cornu : Si vous n’attaquez pas les territoires ruraux, que faites-vous, alors ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Comme viennent de l’expliquer très bien M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois, l’article 1er a pour objet de rééquilibrer la représentativité entre les différentes catégories de communes, de façon à tenir compte de la croissance démographique dans les plus grandes communes.
Il s’agit donc d’ajouter pour les grandes communes un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants au-dessus de 30 000 habitants, sans que cela remette en cause la représentativité des petites communes. C’est tout le débat que nous avons eu.
Dans ces communes de plus de 300 000 habitants, un délégué représenterait 760 habitants, alors que, dans les communes de moins de 500 habitants, il continuerait à en représenter 227. Au regard des évolutions démographiques que notre pays a connues, nous ne pourrions pas permettre aux grandes communes de disposer de seulement quelques délégués supplémentaires ?
Nous avons été très raisonnables, pour les raisons qui ont été exposées, notamment par Jean-Pierre Sueur : le caractère contraignant de la décision du Conseil constitutionnel et le souhait du Gouvernement de ne pas mettre en cause les équilibres du Sénat.
Acceptez donc la diversité du pays telle qu’elle est, y compris dans sa représentation au Sénat, sans oublier que ce dernier représente les territoires et les collectivités. Ne nous faites pas un faux procès, car il est sans fondement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
(M. Didier Guillaume remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Nous avons pris acte du rééquilibrage très modeste – « très prudent », selon vos propres termes, monsieur le ministre – que propose le Gouvernement, à savoir un délégué supplémentaire pour 800 habitants.
Vous connaissez notre attachement à l’égalité des citoyens. Nous pensions, quant à nous, que nous aurions pu aller plus loin – nous l’avions d’ailleurs suggéré –, d’autant que la mesure ne concerne que les communes de plus de 30 000 habitants. Cela ne retire absolument rien aux communes plus petites, dont le nombre de délégués reste inchangé.
De la part de mes collègues de l’opposition, il y a une certaine contradiction à voter dans l’enthousiasme, voilà quelques jours à peine, la création des grandes métropoles, dont on sait qu’elles conduiront inévitablement à réduire très fortement le rôle et la place des communes rurales, et, aujourd’hui, à défendre à tout prix les communes rurales.
Pour notre part, nous ne voterons pas ces amendements identiques de suppression, car nous sommes favorables à l’article 1er, même s’il constitue une avancée modeste.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Pour M. le rapporteur et M. le ministre, que j’ai écoutés attentivement, il s'agirait d'une modification minime. Raison de plus pour ne pas l'accepter ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Il y a vraisemblablement une arrière-pensée, monsieur le ministre. Nous le savons bien : notre majorité, elle aussi, a pratiqué des découpages ! (Mêmes mouvements.) Ne nous voilons pas la face : derrière ces montages se cache toujours une volonté de faire en sorte que les élections se déroulent au mieux pour celui qui découpe.
On affirme vouloir défendre le monde rural, mais au moment de passer à l'acte et de décider, on prend le contre-pied, et ce à quelques minutes d’intervalle ! Ainsi, Alain Richard a brillamment expliqué qu’il était peut-être préférable de recalculer pour atteindre le bon nombre de délégués. Pourtant, à peine son intervention finie, on examine des mesures qui, insidieusement, modifient les équilibres entre le rural et l’urbain.
Nous avons consacré un certain nombre d'heures dans cet hémicycle à travailler sur les élections municipales, les élections départementales et, aujourd’hui, les élections sénatoriales. Pour ma part, je ne peux m’empêcher de faire le rapprochement avec le découpage territorial relatif aux futurs conseillers départementaux.
D’un côté, le binôme « un homme, une femme », élu des villes, ne siégera peut-être même pas dans un collège, parce qu'il n'y en aura pas. Étant à l'intérieur d'une agglomération, il n'aura pas à défendre de route départementale, puisque, bien souvent, grâce à des accords entre le département et l'agglomération, les routes à l’intérieur des agglomérations ne sont plus départementales. Avec un peu de chance, il aura l'occasion d'exercer des compétences sociales au travers de circonscriptions de la solidarité, si son canton en est pourvu.
De l'autre côté, le binôme, toujours « homme, une femme », de conseillers départementaux du monde rural siégera peut-être dans un ou deux collèges – il n’est qu’à voir la carte – de plus de 90 communes – 110 communes dans l'un des éventuels futurs cantons du département de la Marne, si vous en décidez ainsi, monsieur le ministre. Il aura à sa charge des centaines de kilomètres de routes départementales.
Vous le voyez, dans les deux cas, les missions respectives de ces binômes seront bien différentes. Nous sommes donc légitimement en droit de penser qu'il faut veiller à cet équilibre entre monde rural et monde urbain.
Il faut en outre souligner qu'il s'agit d'une élection au scrutin indirect : les conseillers municipaux sont désignés par les électeurs pour assumer des responsabilités et aussi pour former le corps électoral du Sénat. Ajouter à ce collège d’autres membres élus indirectement par des personnes désignées indirectement revient à s’éloigner complètement des électeurs de base.
C’est la raison pour laquelle je suis particulièrement hostile à cet article 1er qui, en fait, habille surtout l'article suivant, prévoyant le passage à la proportionnelle dans les départements de trois sénateurs. Il est vrai qu'il est préférable de faire passer une telle mesure à travers un projet de loi comprenant plusieurs articles, plutôt que par le biais d’un texte dont l’article unique n’aurait que cette seule finalité !
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai les amendements identiques de suppression de l’article 1er, pour les raisons qui sont exposées dans l'étude d'impact. Comme cela a été rappelé, cette disposition a pour objet d'assurer une meilleure représentation des zones urbaines et une meilleure prise en compte du poids démographique des communes. Or je suis en désaccord total avec ce double objectif !
Renforcer les zones urbaines se fait forcément au détriment du monde rural, n'en déplaise à M. le ministre, qui s'est agacé à ce sujet, ce qui montre d'ailleurs qu'il n'est pas très à l'aise. (M. le ministre s'exclame.) L'inverse n'est pas possible, et j'ai vraiment apprécié l'expression utilisée par l'un de nos collègues, qui parlait de texte « ruralicide ». En effet, c’est bien de cela qu’il s’agit. Et n'en déplaise, là encore, à M. le ministre, le texte relatif au mode de scrutin binominal pour les élections départementales va dans le même sens.
Texte après texte, dispositif après dispositif, on s’achemine donc toujours vers la réduction du poids du monde rural.
Monsieur le ministre, au cours de la discussion générale, vous avez affirmé qu'il s’agissait d’assurer une meilleure prise en compte du poids démographique des communes. Je m'en étais d’ailleurs étonné : comment espérer renforcer les territoires en accentuant le poids de la démographie ? C'est exactement l’inverse qui se produira ! Quand on parle de territoires, on ne doit pas prendre en compte leur poids démographique, c’est-à-dire leur nombre d’habitants. C'est l'Assemblée nationale qui représente le peuple. Le poids de la démographie et le nombre d'habitants d'un territoire s’expriment lors des élections législatives, et non lors des élections sénatoriales. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)
Monsieur le ministre, selon vous, deux tiers des délégués représenteraient les communes de moins de 10 000 habitants. Je rappelle que les deux tiers des communes comptent moins de 500 habitants. Le poids relatif des collectivités est donc déjà clairement pris en compte.
L'argument avancé pour tenter de nous rassurer est que cette réforme ne changerait finalement pas grand-chose : 3 000 délégués seraient concernés sur 150 000, ce qui ne serait pas beaucoup. C’est peut-être vrai, mais j'observe tout de même, et cela a été souligné par Michel Mercier et Yves Détraigne, que, dans certains départements, dont le Rhône et le Val-de-Marne, cette réforme aura un impact très fort sur le collège électoral.
En outre, comme je viens de l'indiquer, il s’agit encore et encore de porter des mauvais coups au monde rural.
En écoutant Gaëtan Gorce, dont les propos pouvaient paraître provocants – ils l'étaient, de fait –, je me suis demandé s'il n'était pas d'une certaine façon en service commandé (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)...
M. Jean-Jacques Mirassou : Ce n'est pas son genre !
M. Hervé Maurey : … pour exprimer tout haut ce qu'un certain nombre de parlementaires socialistes pensent tout bas : le Sénat est une « anomalie démocratique », pour reprendre la formule d’un illustre socialiste. Par conséquent, on essaie peu à peu – heureusement, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est là – de rogner son rôle comme représentant des territoires et des collectivités locales. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Mme Catherine Troendle : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, je me garderai bien de faire un procès d'intention au Gouvernement. Les différentes interventions des membres du groupe auquel j'appartiens n’ont pas du tout cet objet.
Certes, ce texte ne diminue pas le nombre de représentants du monde rural, mais, comme il augmente le nombre de représentants du monde urbain, en valeur relative, le monde rural sera moins représenté qu'avant !
M. Charles Revet : Eh oui !
M. Jean-Jacques Mirassou : Quel sophisme !
M. Philippe Bas : Ce n'est pas un procès d'intention, c'est une constatation objective.
La question de principe soulevée ici est grave. À désigner de plus en plus de grands électeurs qui ne sont pas des élus de leur collectivité territoriale, nous nous engageons sur un mauvais chemin, puisque cela revient à diminuer la portée du principe constitutionnel selon lequel le Sénat représente les collectivités territoriales de la République.
Mme Isabelle Debré : Eh oui !
M. Philippe Bas : Et si, dans leur sagesse, les constituants des régimes républicains successifs ont prévu exactement la même chose, ce n'était pas simplement pour faire plaisir aux communes, c’était avec l'idée que la deuxième chambre, si elle existe, doit avoir une part d’originalité. En l’occurrence, celle-ci repose sur le fait que les membres de cette assemblée sont sélectionnés par des élus, en raison de l'expérience qu'ils ont des affaires publiques, laquelle leur permet d'avoir une vision originale de la manière dont ils entendent remplir leur fonction sénatoriale.
Dès lors que, dans certains départements – on a cité par exemple le cas des Hauts-de-Seine –, la part des grands électeurs qui ne sont pas des élus, mais des militants,…
Mme Isabelle Debré : Eh oui !
M. Philippe Bas : … va passer de 30 % à 35 %, on dénature l'institution sénatoriale. Pour moi, cette question de principe, absolument essentielle, ne peut pas être passée par pertes et profits. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
À partir du moment où vous rapportez systématiquement le nombre de délégués sénatoriaux supplémentaires non élus à l'ensemble des délégués sénatoriaux d'un même département, vous êtes sur la mauvaise voie.
Vous prétendez que c’est une goutte d'eau à l’échelle du département, mais, dans la commune qui passera, de ce fait, à 50 % de délégués sénatoriaux non élus, ce ne sera pas négligeable.
Si les cas de villes importantes comptant davantage de délégués non élus que de délégués élus se multiplient – cela existe parfois déjà, mais sous forme de correctif démographique –, nous considérons que les dispositions de l'article 24 de la Constitution ne sont plus respectées.
C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues, je ne voterai pas cet article 1er. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.
M. François Rebsamen : En prenant deux ou trois notes, je me suis aperçu que nous reprenons largement le débat que nous avons déjà eu lors de la discussion générale.
Chers collègues, tout ce qui est excessif est insignifiant, et certaines des remarques que vous avez formulées n'ont pas lieu d'être. Comment pouvez-vous parler d’un texte « ruralicide » ? Son objet n’est absolument pas de diminuer la représentation du monde rural. Il est d'augmenter légèrement la représentation du monde urbain. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Christian Cointat : Cela revient au même !
M. François Rebsamen : Non, ce n'est pas la même chose !
Chers collègues, vous connaissez suffisamment le fait rural pour savoir que, par exemple, une commune comprenant de zéro à dix habitants désigne un représentant, donc un grand électeur. En revanche, une commune de 200 000 habitants désigne à peine 200 grands électeurs. Le rapport qui prévaut aujourd'hui dans la représentation démographique des territoires est donc tout simplement d’un à cent.
Il n'agit non pas de diminuer le poids du monde rural, mais de rééquilibrer légèrement la représentation à l’avantage du monde urbain. Car dans quel monde vivez-vous, chers collègues ? Je suis d’ailleurs prêt à parier que la plupart d'entre vous habitent en ville. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mme Catherine Troendle : Non !
M. François Rebsamen : Ce n’est pas en refusant ainsi de reconnaître le fait urbain que vous défendrez au mieux le monde rural. En effet, les interactions entre les deux sont nombreuses. C’est bien souvent dans nos agglomérations que l’on trouve du travail, qu’ont lieu des échanges et des activités culturelles. Les ruraux sont heureux de venir en ville, tout comme les citadins sont contents de partir à la campagne le week-end. Or, au lieu de voir la richesse de cet échange, vous restez bloqués sur l'image d'un monde figé.
Vous êtes des conservateurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Voire des réactionnaires…
M. François Rebsamen : C'est votre droit le plus strict, mais, en réalité, vous vivez dans un autre monde.
Nous avons déjà pu le constater à l'occasion de précédents débats : vous ne voyez pas la société évoluer. Ce fut d'ailleurs la raison de nombre de vos échecs électoraux. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Philippe Bas : Parlons-en !
Mme Catherine Troendle : C’est plutôt vous qui subissez des échecs électoraux en ce moment !
M. François Rebsamen : Toutefois, faute de faire l'inventaire de ces échecs électoraux d'importance, vous ne pouvez même pas en tirer de leçons.
Je vous appelle à prendre en compte la réalité, mes chers collègues. Aujourd'hui, nous proposons en faveur du monde urbain un léger rééquilibrage, qui reste d’ailleurs insuffisant à mon avis.
M. Philippe Bas : Il est excessif !
M. François Rebsamen : Bien évidemment, je partage le souci de sérénité qui anime le président de la commission des lois, le rapporteur et le ministre. Avec le groupe socialiste, je me range donc totalement derrière ce projet de loi, qui me semble parfaitement équilibré. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu : Je dois reconnaître à M. le ministre une certaine constance.
On peut même deviner un fil directeur dans l’action du Gouvernement, qui, depuis un an, au lieu de s'atteler à la réduction du chômage, à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et à la défense du pouvoir d'achat de nos concitoyens a réussi à « bidouiller » les élections à tous les niveaux – municipal, intercommunal, cantonal, et maintenant sénatorial. C’est remarquable !
Pis, il le fait avec une mauvaise foi évidente, à moins qu’il ne sache pas compter ; malheureusement, je penche plutôt pour la première hypothèse.
Franchement, c'est le monde rural que vous voulez atteindre. Vous le méprisez ; telle est la réalité ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
On le voit bien à travers l’accroissement du nombre de sénateurs élus à la proportionnelle : c'est encore le monde rural qui est atteint. En réalité, vous voulez bidouiller les élections pour rester au pouvoir ! Ne vous méprenez pas : les résultats de l'élection législative partielle de dimanche dernier sont éloquents.
Les Français ne seront pas dupes : ils ne manqueront pas de sanctionner cette modification du mode de scrutin à un an des élections sénatoriales. Il faudrait arrêter de nous prendre pour des imbéciles ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : . Monsieur le sénateur, vous m’attribuez des responsabilités majeures…
M. Philippe Bas : Demain, peut-être !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : … en matière de politique économique, de compétitivité, de chômage.
M. Francis Delattre : De sécurité, aussi !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Je vais y venir, monsieur Delattre. Ce sont des sujets complexes, surtout au regard de la situation du pays que nous avons trouvée. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Philippe Bas : On comparera avec celle que vous laisserez !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Cela devrait vous conduire à faire preuve d'un tout petit peu plus de modestie.
Monsieur Bas, je vois bien que vous avez la foi du converti depuis votre élection au Sénat. Pourtant, il me semble que vous avez été ministre.
M. Philippe Bas : Je ne le suis plus ! Et vous, vous avez la foi du converti au Gouvernement !
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Je vous le confirme : je suis au Gouvernement, et vous, vous n'y êtes plus ; les électeurs sont passés par là ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
En tout état de cause, nous devrions, les uns et les autres, faire preuve de davantage de modestie.
Je ne doute pas un seul instant que certains mots que vous avez prononcés dépassent votre pensée, monsieur Cornu. Le Gouvernement présente un certain nombre de textes électoraux. Nous avions notamment pris l’engagement d’abroger le conseiller territorial – le texte n’était de toute façon pas encore entré en application ; nous l’avons tenu.
Aujourd'hui, le texte relatif au Sénat que nous présentons me semble équilibré. Il revient d'ailleurs, s'agissant de la proportionnelle, sur des choix qui avaient déjà été les nôtres lorsque nous étions au pouvoir.
Je reviens quelques instants sur les mots que vous avez prononcés au sujet de la ruralité. En tant que ministre de l'intérieur, je suis d’abord en charge de la sécurité des Français.
Or, qui a supprimé plus de 10 000 postes de policiers et de gendarmes dans ce pays, si ce n'est votre gouvernement et votre majorité au cours de ces dernières années ? C’est vous !
Qui a créé les conditions d'une hémorragie sans précédent dans la gendarmerie, c'est-à-dire dans la force qui a la charge de la sécurité dans les territoires ruraux ? C’est vous !
Qui a mis en cause l'organisation des brigades de gendarmerie dans les territoires ruraux ? C’est vous !
Je n'accepte donc pas les leçons que vous voulez me donner à propos du monde rural. Par votre politique économique, votre politique agricole, votre politique de sécurité, vous avez mis en cause le monde rural. Nous n'avons aucune leçon à recevoir de votre part dans ce domaine ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Francis Delattre : Votre plaidoyer n’est pas très convaincant.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Il est peut-être possible de conserver les conditions d'un dialogue courtois et amical.
M. François Trucy : À défaut d’être sincère…
M. Alain Richard : Je pense que nous sommes plusieurs à le souhaiter dans cet hémicycle.
Je voudrais simplement poursuivre le raisonnement de nos collègues qui ont évoqué les difficultés résultant, pour le monde rural, du système adopté pour les élections départementales.
Je me permets de rappeler que nous avons, les uns et les autres, saisi le Conseil constitutionnel de toutes les lois électorales, petites ou grandes, qui ont été adoptées au cours des trente dernières années. Or, chacun à notre tour, nous avons – passez-moi l’expression – pris le manche du râteau dans la figure. Une bonne partie des décisions adoptées par le Conseil constitutionnel, que nous avions sollicité, ont en effet abouti à des solutions qui ne nous convenaient pas.
En particulier, pour des élections directes comme les élections départementales, nous nous devons d’appliquer dans tous les cas le principe « un homme, une voix », comme le Conseil constitutionnel le réaffirme depuis trente ans à l'occasion du contrôle de toutes les lois électorales. Même dans le cas des intercommunalités, le Conseil a censuré en 1995 une loi soutenue par M. Pasqua et adoptée par la majorité de l’époque, au motif qu’il convenait de respecter ce principe. C'est précisément ce qui vous a conduit à prévoir, dans la loi que vous avez présentée en 2009, une représentation proportionnelle démographique des représentations communautaires.
Nous sommes, en quelque sorte, sur des rails. J'ajoute, pour détendre l'atmosphère, que l’histoire du râteau vient une nouvelle fois de se réitérer.
Comme je l'avais prévu gentiment, un peu ironiquement aussi, alors que le débat sur le conseil départemental voyait se dérouler un grand concours d'ingéniosité pour parvenir au plus grand écart démographique possible entre les cantons – nous nous étions plus ou moins entendus sur un écart de plus ou moins 30 %, avec de surcroît des dérogations –, le recours que vous avez présenté devant le Conseil constitutionnel sur le fondement du principe d'égalité démographique a prospéré. À la suite de votre saisine, le Conseil a donc supprimé de la loi du 17 mai 2013 toute possibilité de dérogation à l'égalité démographique.
M. Marc Daunis : Eh oui !
M. Alain Richard : Il me semble donc que, dans ce domaine, nous devons tous apprendre de l'expérience et rester quelque peu sur la réserve.
En ce qui concerne maintenant l'élection indirecte du Sénat, nous pouvons diverger sur l’appréciation du léger rééquilibrage que nous entendons opérer au profit de la représentation démographique des communes urbaines ; constitue-t-il un dérapage ?
Je fais observer à mon excellent collègue Philippe Bas que, dans sa décision de 2000, qui portait sur la précédente réforme des élections sénatoriales, le Conseil constitutionnel a pris la peine de préciser que le dispositif en vigueur à l'époque, avec les pondérations, était conforme aux principes constitutionnels. Or cette loi, à l'époque, comportait une forte correction démographique en faveur des villes, et cela ne dérangeait personne.
Dans certains départements, les délégués supplémentaires représentaient déjà 20 %, 25 % ou 30 % du corps électoral. Il n’est venu à l'esprit de personne de le supprimer. Nous vivons avec ces éléments, qui représentent un équilibre correct, réfléchi et délibéré entre la représentation de la diversité des collectivités et la représentation tenant compte du principe « un homme, une voix », qui n’est tout de même pas un attentat à la représentation territoriale.
Enfin, j’observerai qu’il n’est pas possible, juridiquement, de prétendre que des élus représentent des territoires. Ils représentent toujours des êtres humains. En effet, on ne représente pas des territoires vides, mais les personnes qui les occupent.
M. Christian Cointat : Nous sommes d'accord.
M. Alain Richard : Nos collègues de la commission des lois ne s’y sont pas trompés. Ils ont ainsi rappelé cette exigence constitutionnelle à nos collègues du groupe UMP, dont un amendement visait à énoncer le principe selon lequel les sénateurs représentent les territoires. Nos collègues ont eu la sagesse de retirer cet amendement. Cela montre qu’il est possible de s’écouter calmement et de rapprocher nos positions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé : Je m’exprimerai avec beaucoup d’attention, pour ne pas m’attirer les foudres de M. le ministre. Ainsi celui-ci pourra-t-il garder son calme, comme nous essayons de garder le nôtre sur cet important sujet. (M. le ministre s’exclame.)
M. Rebsamen a affirmé tout à l'heure que tout ce qui est excessif est insignifiant. Il me semble que M. le ministre se rendra compte que sa dernière intervention relevait d’un tel excès. Que chacun prenne donc garde à ses propres propos.
Monsieur le ministre, je pense, pour ma part, que vous avez de grandes chances de marcher un jour sur le râteau dont vient de parler M. Richard, en raison des réformes successives que vous mettez en œuvre. En effet, lorsqu’on joue avec les règles électorales, on a parfois quelques surprises.
Je souhaiterais préalablement rappeler, puisqu’on nous a reproché de faire piétiner le débat, le temps que nous avons passé à débattre de la question du conseiller territorial, instauré par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Cette création du conseiller territorial est la seule modification que nous avions faite, sous la précédente majorité, concernant les différentes strates de collectivités. Cette unique réforme était devenue un point de focalisation du débat politique.
Ici, il n’y a pas lieu à une telle focalisation, puisque le Gouvernement multiplie, tous azimuts, les réformes touchant aux collectivités ! Je souhaiterais les rappeler, sans même parler de la ruralité, puisque celle-ci a été atteinte indirectement au travers des règles électorales.
Le seuil de population à partir duquel les conseillers principaux seront élus au scrutin de liste à la proportionnelle a été abaissé de 3 500 à 1 000 habitants. Il s’agit d’une petite modification électorale qui touche les communes, particulièrement les communes rurales, et dont on appréciera les conséquences dans les mois à venir.
Vous souhaitez également introduire le fléchage dans l’élection des représentants des communes dans les intercommunalités. On entend aussi dire que, à terme, il n’est pas impossible que les compétences des communes en matière d’urbanisme soient transférées aux intercommunalités, ce qui amène les communes rurales à s’interroger sur le rôle qu’elles joueront à l’avenir dans les territoires ruraux.
S’agissant des départements, sans revenir sur le débat sur le scrutin binominal, on essaye certes de faire en sorte que les voix des citoyens soient équivalentes, dans la limite de l’écart de plus ou moins 20 % entre le maximum et le minimum de population d’un canton, dans un département. Toutefois, c’est une équivalence qui ne vaut que lorsqu’on considère chaque département isolément. En effet, s’agissant de deux départements voisins, une voix dans l’un, où il y a moins de population et autant de cantons, peut avoir dix fois plus de poids qu’une voix dans l’autre.
À présent, vous vous en prenez aux élections sénatoriales. Il est vrai, monsieur le ministre, que vous n’avez pas touché à la ruralité. Néanmoins, comme cela a été souligné par mes collègues, dès lors qu’il y a plus de communes de plus de 30 000 habitants dans le monde urbain que dans le monde rural, les quelque 3 000 délégués supplémentaires créés par la réforme proviendraient très majoritairement du monde urbain. Or ces 3 000 délégués, sur les 150 000 qui composent le collège électoral, ont tout de même un certain poids. Nous savons tous que, dans certains endroits et s’agissant d’élections acquises avec des écarts de voix extrêmement faibles, ces petites touches, cumulées, produisent un certain effet.
Enfin, vous allez peut-être aussi toucher aux élections législatives, puisque l’on évoque l’introduction de la proportionnelle à ces élections.
En un an, voilà qui constitue un tableau de chasse remarquable ! Vous n’avez oublié qu’une élection, l’élection régionale. On se demande bien pourquoi ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Troendle : Cela va venir !
M. Éric Doligé : Cherchez l’erreur ! Je pensais, en écoutant tout à l’heure mon collègue M. Albéric de Montgolfier, que l’on évoquerait les élections régionales, mais je n’ai rien entendu.
Peut-être pourrions-nous introduire le scrutin binominal dans les élections régionales ? Il s'agirait d’un beau débat pour notre assemblée. De plus, une telle réforme serait très simple à mettre en œuvre, puisque nous avons désormais l’expérience de ce mode de scrutin au sein des départements. Et au moins ces derniers ne seraient pas les seuls au monde à le connaître… (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Je souhaite, enfin, revenir sur certains chiffres. M. François Rebsamen nous a dit tout à l’heure qu’il existait un écart de 1 à 100. Or, s’agissant de la charge de travail du nouveau conseiller départemental, il y aura un rapport de 1 à 200, voire de 1 à 300, selon que celui-ci est élu dans une grande ville ou dans le monde rural. Dans une grande ville, les conseillers départementaux peuvent être dix à se partager la tâche, alors que, en zone rurale, un seul conseiller peut s’occuper de trente communes. Vous verrez donc la différence dans leur charge de travail.
M. Charles Revet : Eh oui !
M. Éric Doligé : Je souhaiterais vous faire part d’un dernier chiffre relatif à cette modification du calcul du nombre de délégués des communes, qui peut sembler insignifiant, mais qui ne l’est pas. Avec ce texte, nous descendons d’une strate : ce n’est plus à partir de 80 000 habitants, mais dès 70 000 habitants qu’une commune aura plus d’électeurs désignés hors du corps communal que d’électeurs choisis à l’intérieur de celui-ci. Toutes les modifications ont un sens !
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Je souhaiterais simplement revenir sur les interventions de M. le ministre et de M. Alain Richard. Je crois que cet hémicycle n’est pas forcément l’endroit le plus indiqué pour faire l’exégèse des décisions du Conseil constitutionnel, mais cet exercice est intéressant, et cela nous rajeunit un peu.
Je voudrais préciser que le Conseil constitutionnel, dans sa décision sur la loi du 17 mai 2013, ne s’est pas, contrairement à ce que vous laissez entendre, prononcé sur l’écart de moins ou plus 30 % entre le maximum et le minimum de population d’un canton. Il n’a, de plus, pas affirmé strictement que l’on devait respecter le principe selon lequel une voix doit correspondre à une personne. Il me semble qu’il a simplement reproché au législateur l’utilisation de formules quelque peu alambiquées, qui permettaient d’aller plus loin que ne l’autorisait son approche.
Cette précision me semble importante, parce que je trouve qu’il est un peu malséant de s’appuyer sur la décision du Conseil constitutionnel pour expliquer ce texte.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 23, 32 et 39.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la Commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 259 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
347
Pour l’adoption
171
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 285 du code électoral est abrogé.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : L’amendement n° 58, que j’ai déposé précédemment, ayant été rejeté, cette disposition n’a plus lieu d’être. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 53 rectifié est retiré.
L'amendement n° 59, présenté par Mme Klès, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 285 du code électoral, le nombre : « 9 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Cornu, de Montgolfier, Billard et Pointereau, est ainsi libellé :
Remplacer le nombre :
800
par le nombre :
1 500
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de rattrapage, en lien avec la discussion que nous avons eue précédemment.
Tout le monde semble s’accorder sur la nécessité de défendre le monde rural ou, plus particulièrement, comme le précisait M. Alain Richard, les habitants du monde rural. Je propose donc, par cet amendement, de faire passer la tranche d’habitants pour laquelle est élu un délégué supplémentaire de 800 habitants à 1 500 habitants.
M. le président : L'amendement n° 45 rectifié, présenté par MM. Cornu, de Montgolfier, Billard et Pointereau, est ainsi libellé :
Remplacer le nombre :
800
par le nombre :
1200
La parole est à M. Gérard Cornu.
M. Gérard Cornu : Il s'agit d’un amendement de repli : le seuil y est porté à 1 200 habitants seulement.
M. le président : L'amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Billard et Cornu, est ainsi libellé :
Remplacer le nombre :
800
par le nombre :
950
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à éviter la mise en place d’un seuil trop brutal, notamment afin que le nombre de délégués supplémentaires dans les communes de plus de 30 000 habitants n’augmente pas trop fortement.
Ainsi, les délégués supplémentaires ne seraient élus que par tranche de 950 habitants, et non de 800 habitants comme il est prévu par le projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
Remplacer le nombre :
800
par le nombre :
900
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 44 rectifié, 45 rectifié et 54 rectifié ?
M. Philippe Kaltenbach : La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 44 rectifié. Monsieur Cornu, le système permettant aux communes de plus de 30 000 habitants de disposer d’un grand électeur supplémentaire par tranche de 1 000 habitants existe depuis le début de la Ve République,…
M. Gérard Cornu : Alors, pourquoi le changer ?
M. Philippe Kaltenbach : … un régime auquel je vous pensais très attaché, ainsi que vos collègues du groupe UMP… D’ailleurs, tout à l’heure, vous avez rougi de plaisir lorsque François Rebsamen vous a qualifié de « conservateurs ». Par conséquent, j’ai du mal à comprendre votre volonté de revenir sur un dispositif qui a fait ses preuves depuis longtemps !
La commission émet le même avis, pour les mêmes raisons, sur l’amendement n° 45 rectifié.
Enfin, si l'amendement n° 54 rectifié vise à améliorer quelque peu le système actuel, ses dispositions vont moins loin que la modification proposée par le Gouvernement. C’est pourquoi la commission y est également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 260 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
163
Contre
177
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 261 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
164
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 262 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
163
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 1er.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 263 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
177
Contre
169
Le Sénat a adopté.