Questions cribles thématiques : Avenir des retraites
debate, 13/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur l’avenir des retraites.
L’auteur de la question et le ministre, pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.
Ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sur France 3, et il importe que chacun des orateurs respecte son temps de parole.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le rapport Moreau n’a pas été rendu public que ses principales propositions ont déjà « fuité » dans la presse… Comme s’il s’agissait de préparer l’opinion publique aux solutions les plus dures, pour faire adopter, finalement, des mesures en apparence moins rudes, mais en réalité tout aussi injustes.
Madame la ministre, l’allongement de l’espérance de vie que vous mettez en avant est la conséquence des conquêtes sociales et syndicales qui ont permis aux salariés de faire respecter leurs droits et d’en gagner de nouveaux. Pourtant, malgré une législation sociale protectrice, le nombre des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ne cesse de croître. L’espérance de vie d’un ouvrier demeure largement inférieure à celle d’un cadre. Quant à l’espérance de vie en bonne santé, elle tend à se réduire, en raison de la dégradation des conditions de travail liée au stress, ou encore aux cadences.
La précédente réforme des retraites a créé des inégalités insoutenables. Elle entraîne, avec les décotes, une baisse du niveau des pensions pour les salariés les plus âgés et les plus usés physiquement, dont nombre d’entreprises se séparent sans scrupule. Elle prolonge l’activité d’autres salariés, ce qui freine considérablement l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle.
Si la situation des comptes sociaux exige réellement une réforme du financement des retraites, cette réforme ne peut se faire contre les salariés, car ces derniers ne sont pas le problème : ils sont la solution !
Madame la ministre, la réforme des retraites exige des mesures justes et solidaires, à l’opposé de celles proposées par l’UMP et le MEDEF. Vous semblez ne pas vouloir vous écarter des choix des gouvernements précédents, choix que vous rejetiez pourtant hier. Or ils sont lourds de conséquences pour le monde du travail.
Ne croyez-vous pas qu’il est temps que le capital et l’argent de la spéculation, qui, aujourd’hui, détruisent plus d’emplois qu’ils n’en créent soient enfin mis à contribution pour une réforme des retraites juste et viable, prenant l’argent là où il est et garantissant le droit à la retraite à 60 ans sans décote ni nouvel allongement de la durée de cotisation ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Watrin, nous avons engagé la discussion sur l’avenir de nos régimes de retraite avec les organisations syndicales et patronales il y a un an, à l’occasion de la première grande conférence sociale, qui s’est tenue au mois de juillet 2012.
Lors de cette rencontre, un consensus s’est dégagé pour considérer qu’une réforme de notre système de retraite était nécessaire, ce qui supposait la définition d’une méthode et d’un calendrier.
En effet, j’ai la volonté explicite, comme l’ensemble du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, de rompre clairement avec la démarche engagée par le précédent gouvernement, qui a fait du passage en force sa marque de fabrique et du relèvement de l’âge légal le seul enjeu de sa réforme. Le résultat est connu : inefficacité sur le plan financier et injustice sur le plan social.
Parce que nous sommes résolus à engager une réforme à la fois financièrement responsable et socialement juste, nous entamons maintenant des discussions. Je vous rappelle cependant que, dès notre arrivée aux responsabilités, nous avons pris un décret afin de permettre à celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes de partir à la retraite dès l’âge de 60 ans, sans attendre d’avoir atteint l’âge de 62 ans.
Après le diagnostic réalisé par le Conseil d’orientation des retraites, la commission présidée par Mme Yannick Moreau présentera des pistes de travail, à partir desquelles le Gouvernement engagera une concertation longue et approfondie avec l’ensemble des partenaires sociaux.
Monsieur le sénateur, nous n’avons pas la volonté de précipiter les décisions, car nous tenons à élaborer, à partir d’orientations sérieuses et crédibles, une réforme qui rassure les jeunes générations sur l’avenir du système de retraite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour la réplique.
M. Dominique Watrin : Comme vous, madame la ministre, nous souhaitons naturellement que cette réforme soit construite de manière juste et solidaire. C’est possible, car des pistes alternatives à celles du rapport Moreau existent, si on a vraiment le courage de s’attaquer à la question de la répartition des richesses.
Par exemple, entre 1985 et 2007, la rémunération des actionnaires est passée de 3,2 % à 8,5 % du PIB, ce qui représente près de 100 milliards d’euros versés annuellement aux actionnaires. Dans le même temps, la part des salaires dans la valeur ajoutée n’a cessé de diminuer. En taxant le capital au même niveau que le travail, il est possible de dégager annuellement 20 milliards d’euros de recettes, rien que pour le financement des retraites.
Ce sont ces propositions que, fidèle aux positions qu’il a toujours soutenues, le groupe CRC défendra.
Je regrette, madame la ministre, que ces pistes économiquement viables et socialement justes ne soient pas plus sérieusement explorées par le Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : « Quand on vit plus longtemps, on peut travailler plus longtemps » : cette petite musique, qu’on entend de plus en plus régulièrement, s’installe dans les discours Cependant, pour qu’une telle solution soit seulement envisageable, encore faudrait-il qu’il y ait du travail !
Or « la France se distingue par un “ décrochage ” particulièrement marqué de la participation au marché du travail à partir de 55 ans ». Cette phrase est extraite d’un rapport de l’INSEE intitulé Emploi et salaires 2013, paru le 6 mars dernier. Avec un taux d’emploi de 39 % chez les seniors, la France se place derrière l’Espagne, le Portugal et même la Grèce.
Une première question se pose alors : les seniors peuvent-ils travailler plus longtemps alors que leur taux de chômage s’élève à 60 % ?
Chez les jeunes, le taux de chômage dépasse, quant à lui, 25 %. Pour quelles raisons les seniors trouveraient-ils un emploi plus facilement que les jeunes ? S’il n’y a pas assez de travail, faisons travailler en priorité les jeunes !
Allonger la durée de cotisation sans résoudre ce problème aura pour seul effet de réduire les pensions de retraite de gens qui n’arriveront pas à cotiser pendant suffisamment d’années pour financer leur retraite.
Mme Laurence Cohen : Voilà !
M. Jean Desessard : L’augmentation de la durée de cotisation contribuera donc, dans l’état actuel du marché du travail, à faire baisser les cotisations de ceux qui n’ont plus d’emploi après 55 ans et à repousser le versement des allocations à ceux qui ont un emploi, permettant de réaliser une économie. Mais les jeunes auront-ils pour autant du travail ?
Madame la ministre, avec l’augmentation de la durée de cotisation, n’est-ce pas sur le marché du travail des jeunes que risque de se poser un problème ? En effet, si l’on demande aux salariés de continuer à travailler plus longtemps, on ne va pas réduire le chômage des jeunes !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, l’espérance de vie est un élément que nous ne pouvons pas méconnaître. Comme l’a indiqué précédemment M. Watrin, nous ne devons pas négliger le fait que cette espérance de vie n’est pas la même selon les catégories socioprofessionnelles. À 35 ans, l’espérance de vie d’un ouvrier est inférieure de cinq à six ans à celle d’un cadre du même âge. Et au regard de l’espérance de vie en bonne santé, l’écart est encore plus important.
Nous devons donc veiller à ce que les conditions de travail, la pénibilité ou l’âge d’entrée dans la vie professionnelle soient pris en compte dans la manière dont nous concevons nos régimes de retraite.
Il reste que, dans l’ensemble de la population, nous vivons plus longtemps et que la question du temps de vie consacré au travail est posée. Dès lors que l’on vit plus longtemps, il paraît juste de travailler plus longtemps. Mais encore faut-il, comme vous l’avez dit, monsieur Desessard, que le travail soit possible : nous ne pouvons pas nous contenter d’un transfert de la charge financière vers l’UNEDIC et les allocations de chômage.
Permettez-moi de vous faire observer que le taux d’emploi des plus de 55 ans a augmenté significativement au cours des dernières années. Par ailleurs, il va de soi qu’une réforme des retraites doit être accompagnée de mesures fortes en faveur de l’emploi, plus particulièrement de l’emploi des seniors. Le Gouvernement a d’ores et déjà commencé à y travailler, indépendamment de la question des retraites, en mettant en place les contrats de génération, qui ont précisément pour objet de maintenir des seniors dans l’emploi.
Nous devons également nous inspirer des mesures prises dans les pays d’Europe du Nord pour renforcer le taux d’emploi des seniors. À l’évidence, la réforme des retraites et la politique de l’emploi sont indissociablement liées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour la réplique.
M. Jean Desessard : Je ne peux qu’approuver la conclusion de Mme la ministre : l’emploi et les retraites sont très liés puisque les cotisations de retraite sont assises sur les salaires. Si tout le monde a un emploi, il y a évidemment plus de cotisations !
Pour revenir sur la question de l’allongement de la durée de cotisation, madame la ministre, j’émets de vives réserves si cette mesure s’applique à tout le monde ! Vous avez d’ailleurs vous-même bien décrit le problème.
La concurrence effrénée entre les pays et l’application des recettes issues de la mondialisation n’aboutissent bien souvent qu’à une seule chose : la casse des acquis sociaux, obtenus après des combats menés par des générations de travailleurs, qu’il s’agisse du temps de travail hebdomadaire ou de l’âge légal de départ à la retraite. Ces mesures ont d’ailleurs été votées sous des gouvernements de gauche !
Les effets de cette casse peuvent être dramatiques : en 2008, une étude de l’Organisation mondiale de la santé sur les liens entre déterminants sociaux et espérance de vie a ainsi démontré que, dans une ville comme Glasgow, en Écosse, l’espérance de vie dans les quartiers les plus pauvres s’établit désormais à 54 ans, alors qu’elle s’élève à 82 ans dans les quartiers les plus riches. On voit donc bien l’aggravation des inégalités qui résulterait d’un allongement uniforme de la durée de cotisation…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean Desessard : Madame la ministre, je vous donne rendez-vous à l’automne pour débattre de cette question de manière plus approfondie. Croyez bien que nous serons très attentifs aux mesures que vous prendrez en faveur de l’emploi, en particulier celui des jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec un déficit évalué à plus de 20 milliards d’euros en 2020, le dossier des retraites est explosif, comme l’avait laissé entendre, il y a bien longtemps, Michel Rocard. Que ne l’avez-vous écouté à cette époque ?
Depuis, l’ancienne majorité a entrepris plusieurs réformes, mais force est d’admettre qu’elles ne suffiront pas, surtout dans la conjoncture économique actuelle.
Vous remettez aujourd’hui l’ouvrage sur le métier et je ne peux que saluer cette initiative, si tant est que vous traitiez les véritables causes de ce déficit chronique.
Le rapport que Mme Yannick Moreau s’apprête à vous remettre demain forme une « boîte à outils » dans laquelle le Gouvernement pourra piocher. Il propose notamment de rapprocher les règles de calcul des pensions de la fonction publique de celles du secteur privé. Aborde-t-il l’ensemble des régimes spéciaux ? Malgré les réformes des dix dernières années, qui ont opéré une certaine convergence entre les différents régimes, des disparités majeures subsistent, vous le savez, qui alimentent régulièrement la chronique, avec plus ou moins de vérités ou de fantasmes.
Nous devons aborder cette question dans un esprit de responsabilité. En disant cela, je m’adresse aussi bien à ceux qui cherchent à opposer les uns aux autres qu’à ceux qui s’accrochent à un « contrat » initial souvent dépassé. Vous l’avez dit, madame la ministre, les efforts devront être partagés par tous. Une réforme qui épargnerait certaines catégories de salariés ne serait pas comprise.
Il faut certes tenir compte des diverses situations, des contraintes liées au service public, aux conditions de travail, etc. Quoi qu’il en soit, je ne suis pas convaincu que les mesures proposées par le rapport Moreau suffisent à ouvrir des perspectives durables. Aujourd’hui, pouvons-nous faire l’économie d’une réflexion sur les fondements mêmes de notre système de retraite à la française ? Le lien exclusif entre travail, cotisations et prestations est-il toujours pertinent ? Il faut avoir l’audace d’ouvrir ce débat. (M. Gérard Larcher, Mme Isabelle Debré et M. René-Paul Savary applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, le financement de la protection sociale constitue un sujet de réflexion qui a évidemment vocation à nourrir les discussions que le Gouvernement peut avoir avec les partenaires sociaux.
Pour autant, nous sommes aujourd'hui confrontés, en matière de retraite, à une situation qui appelle des réponses rapides pour le court terme – nous savons que le déséquilibre financier de nos régimes sera important d'ici à 2020 –, mais aussi pour le long terme : si nous voulons redonner confiance aux jeunes générations dans un système de retraite solidaire, nous avons le devoir d'inscrire dès maintenant une réforme dans la durée.
Dans cette perspective, il serait dangereux – je souscris à vos propos – d'opposer les Français les uns aux autres ou certaines catégories les unes aux autres. On entend beaucoup, depuis quelques jours, une petite musique selon laquelle, pour résoudre le problème des retraites, il suffirait de s’en prendre à la situation des fonctionnaires, qui seraient des privilégiés.
D'ailleurs, certains – qui appartiennent à l'ancienne majorité – aspirent à un big bang et ne sont pas à une approximation près lorsqu’ils comparent le niveau des retraites des uns et des autres : la retraite complète des fonctionnaires d'un côté, et seulement une partie de celle des salariés de l'autre – la retraite de base –, oubliant de préciser qu’elle est évidemment complétée par une retraite complémentaire obligatoire.
M. Jean-Louis Carrère : Très bien !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il faut comparer des choses comparables !
Au-delà de ces considérations, la situation des fonctionnaires doit être replacée dans un ensemble plus vaste. Les règles de calcul des pensions ne sont assurément pas les mêmes, mais la comparaison de la fonction publique et du secteur privé ne tourne pas systématiquement ici à l'avantage de la première, contrairement à ce que l'on entend.
Si les fonctionnaires ne doivent évidemment pas rester à l'écart d'une réforme à venir, il n’est pas envisageable d'en faire les boucs émissaires de la situation de nos régimes de retraite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Dominique Watrin applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour la réplique.
M. Gilbert Barbier : Madame la ministre, j’entends ce que vous dites sur les fonctionnaires, mais vous ne m’avez pas répondu sur les régimes spéciaux. Leur cas devra être abordé et ce n’est pas, selon moi, en stigmatisant l'ancienne majorité – comme vous avez tout de même tendance à le faire souvent – que nous pourrons aborder sainement ce problème des retraites.
Mme Catherine Procaccia : Tout à fait !
M. Gilbert Barbier : Il nous concerne tous et, même si nos solutions respectives peuvent diverger, je crois qu’il faut surtout essayer de trouver un consensus entre la majorité et l'opposition, mais aussi avec les différentes catégories sociales concernées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher : Madame la ministre, le système de retraite est l'un des indicateurs d'un modèle social. Celui que nous avons mis en place voilà déjà quelque temps dans notre pays est fondé sur la solidarité entre générations. Il connaît des difficultés, et cela depuis un certain nombre d’années.
Celles et ceux qui l'ont préservé et défendu se sont trouvés dans les gouvernements d'Édouard Balladur, de Jacques Chirac, de Jean-Pierre Raffarin puis, en 2003, sous l'autorité de Nicolas Sarkozy, de François Fillon.
Beaucoup a été fait, mais une certaine réalité, liée à notre taux d'activité, notre démographie et notre situation économique et sociale, nous oblige à poursuivre et à approfondir encore les réformes engagées.
Au fond, il faut inverser ce qui a été décidé sans étude prospective, en vertu d'un choix purement politique : la mise en œuvre de la proposition n° 82 de François Mitterrand, en 1981, c'est-à-dire la retraite à 60 ans. C'était sympathique et, pourtant, des élus aussi peu réactionnaires que Philippe Seguin et Jacques Chaban-Delmas avaient prévenu. Je cite ce dernier : « Par les coûts supplémentaires qui pèseront sur les régimes de retraite déjà en difficulté, le Gouvernement prend le risque de compromettre l'avenir. »
Il est aujourd'hui nécessaire, à contre-pied d'une attitude constante de la gauche depuis vingt ans, d'étudier l'augmentation de la durée de cotisation et de tendre à la contribution de tous…
Mme Annie David : Oui, parlons-en !
M. Gérard Larcher : … avec la convergence progressive des trente-cinq systèmes.
Pour être attaché à l'équité, j’aurai le courage de parler du report de l'âge – mais en prenant en compte la pénibilité et le taux d'activité des seniors, qui sont de vrais sujets –, de la convergence progressive des régimes publics, privés et spéciaux de retraite, sans oublier que certains fonctionnaires, notamment territoriaux, ont des retraites modestes.
Pour ma part, je refuse de considérer la désindexation comme un paramètre. Or nous voyons bien que ce sujet est entré subrepticement dans le cadre de la négociation AGIRC-ARRCO. Cela étant, sans doute une indexation sur la croissance s’imposera-t-elle.
Vous-même l'avez dit, madame la ministre : quand on vit plus longtemps, on peut travailler plus longtemps. Dès lors, ma question est double.
Appliquerez-vous le dispositif de la loi de 2010 – introduit ici – sur la réforme systémique, qui impose que nous mettions en place des groupes de travail cette année ? Certes, il faudra du temps pour y parvenir, mais je crois, comme la CFDT, qu’il y a là une voie qui répond à un souci à la fois de pérennité et d'équité.
Éviterez-vous de paupériser les retraités ?
Vous êtes au pied du mur, madame la ministre, et ce que vous n’avez pas fait en nous accompagnant depuis vingt ans, il va falloir, aujourd'hui, le faire sans faux-fuyants ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement n’a pas l'intention de prendre quelque chemin de traverse que ce soit. Il n’a pas, non plus, l’intention de se laisser dicter une réforme par ceux-là mêmes qui, il y a deux ans, prétendaient relever l'ensemble des défis rencontrés par nos régimes de retraite alors que nous nous trouvons aujourd'hui face au constat implacable d’un déficit qui s’accroît et d'une justice sociale battue en brèche !
Mme Catherine Procaccia : Ç’aurait été pire sans notre réforme !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement mettra en place la concertation nécessaire pour proposer une réforme globale qui ne soit pas qu’une réforme comptable – car une telle réforme ne permet pas de répondre aux grands enjeux liés à la question de la retraite –, mais qui inscrive dans la durée à la fois nos régimes de retraite par répartition et la solidarité entre les générations.
M. Vincent Eblé : Très bien !
M. Philippe Bas : Chacun doit faire sa part du chemin !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : À l'occasion de la réforme qui s’engage, le Gouvernement veut que soit garanti le financement de l'ensemble des régimes de retraite d'ici à 2020 et que la confiance dans l'avenir de nos systèmes de retraite soit donnée – ou rendue – aux jeunes générations en introduisant des mécanismes de financement des différents régimes à un horizon plus lointain et en envisageant des dispositifs qui permettent un examen régulier de leur situation financière.
Enfin, cette réforme doit intégrer des mesures de justice, car nous sommes aujourd'hui confrontés à des personnes qui ont de toutes petites retraites ; je pense en particulier à certains agriculteurs, ainsi qu’à ceux et surtout à celles qui ont eu des carrières hachées.
C'est cette vision globale que nous voulons porter pour le système de retraite par répartition. La réforme que nous engageons, monsieur le sénateur, entraîne évidemment une remise à plat des systèmes existants et de la réforme de 2010.
Voilà le travail que, avec les partenaires sociaux, nous avons lancé, afin que l'ensemble de nos concitoyens, en particulier celles et ceux qui s’interrogent aujourd'hui sur l'avenir de leur retraite, puissent compter sur des pensions d'un niveau satisfaisant, leur permettant d'envisager le futur avec sérénité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Larcher, pour la réplique.
M. Gérard Larcher : Madame la ministre, au-delà des mots, la nécessité de prendre des décisions va se faire jour. Et, pardonnez-moi, ces décisions ne pourront se réduire à un ensemble de paroles sympathiques et chaleureuses. Des réalités s’imposeront, parmi lesquelles se trouvera la convergence nécessaire des systèmes de retraite, de même que s’imposera la réflexion sur la contribution des uns et des autres.
La réalité, c’est aussi le fait que, à partir du moment où la compétitivité et l'emploi sont en jeu, on ne peut peser davantage ni sur les entreprises ni sur les salariés, et cette réalité-là, nous ne pourrons pas la contourner.
Aussi attaché que je sois au système de retraite par répartition, je pense que nous devons refonder progressivement le système. Cela ne se fera pas en un tour de main, mais si nous ne le faisons pas – alors que nous en avons collectivement décidé le principe en 2010 –, nous aurons manqué ce rendez-vous.
Quoi qu'il en soit, vous êtes au pied du mur : si vous prenez les bonnes décisions, nous les soutiendrons, mais si vous prenez des chemins de traverse, vous nous trouverez en travers de ces chemins-là !
M. Jacky Le Menn : Heureusement que vous êtes là pour nous rappeler les réalités ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la ministre, selon le Conseil d'orientation des retraites, le besoin de financement des retraites se creusera régulièrement jusqu’en 2020, pour atteindre 20 milliards d’euros.
Ce déséquilibre est lié au vieillissement de la population, au chômage, mais aussi à l’iniquité persistante du système – des trente-cinq systèmes différents, devrais-je dire.
Avec des différences de taux de cotisation, d’âge d’ouverture des droits, de durée de cotisation ou de salaire de référence, le calcul des pensions demeure très variable, ce qui engendre, bien sûr, un profond sentiment d’injustice.
C’est particulièrement vrai lorsque l’on compare le régime général aux régimes de la fonction publique et aux régimes spéciaux, qui coûtent plusieurs milliards d’euros – de 6 à 9 milliards, selon les évaluations – par an aux contribuables et aux autres assurés sociaux.
M. Jean-Louis Carrère : Vous n'avez pas eu le courage d'y toucher !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est pourquoi les membres du groupe centriste demandent depuis plus de dix ans la réforme structurelle consistant à remplacer l’annuité par le point, seul moyen de rendre le système par répartition équitable, universel et juste. Par exemple, il permet de prendre en compte la pénibilité du travail et, pour les femmes, les congés de maternité.
Il en est résulté une certaine évolution dont, sous notre impulsion, il a été pris acte dans la loi de 2010 – M. Gérard Larcher vient de la rappeler –, dont l'article 16 dispose que, « à compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale » sur ce thème. Madame la ministre, qu’en est-il ?
La réforme qui se profile sera celle de l’équité et de la justice, annoncez-vous. Au vu des indiscrétions sur le contenu du rapport Moreau et des réactions qu’il a déjà suscitées, il vous faudra du courage, madame, pour affronter vos propres alliés sur ce point…
M. Jean-Louis Carrère : Il y a aussi ceux qui souhaitent que la réforme échoue !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Dans ces conditions, madame la ministre, allez-vous suivre la voie tracée par vos prédécesseurs – celle des ajustements paramétriques qu’il faut revoir tous les cinq ou six ans – ou allez-vous écouter les réformistes de tous bords, de plus en plus nombreux, qui, à l'instar de la CFDT, demandent une réforme systémique profonde, seule capable d'assurer la pérennité financière du système par répartition et de répondre aux critères de justice et d’équité qui sont les vôtres, mais aussi les nôtres ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je reconnais que le groupe UDI-UC et vous-même défendez avec constance l'idée d'un système par points, ce qui n’est pas le cas de tous ceux qui, aujourd'hui, se saisissent de cette possibilité pour inventer une opposition au Gouvernement.
M. Gérard Larcher : Pas du tout ! Nous l'avons voté !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Non ! Ce qui a été voté, ce n’est qu’une étude ! Je me souviens d’ailleurs des débats de 2010 : le groupe UMP avait marqué son opposition résolue à cette perspective. Sans quoi, d'ailleurs, la réforme de 2010 aurait pu s’engager tout simplement dans cette voie… (Protestations sur les travées de l'UMP et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Monsieur le sénateur, je vous reconnais donc une grande constance et je suis en mesure de vous assurer qu’à l'occasion de la réforme, pour laquelle le Gouvernement engage des concertations, toutes les options que les partenaires sociaux souhaiteront présenter pourront faire l'objet de discussions.
Il reste que le système par points est parfois présenté – pas par vous, certes – comme une solution miracle, qui permettrait de dépasser les difficultés auxquelles nous sommes confrontés en matière de financement. Or l'exemple suédois, fréquemment cité, montre que les enjeux de financement ne se trouvent pas résolus par un simple changement d'organisation des systèmes de retraite…
M. Jean Desessard : Si !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … et qu’il a fallu mettre en place certains dispositifs pour éviter la baisse drastique des pensions versées aux Suédois qu’allait engendrer la mise en place de ce système par points.
Un système par points présente éventuellement l'intérêt de la simplification, et il est certain que nous devons rechercher une simplification. Cependant, le Gouvernement veut proposer une réforme globale, alors que le simple passage à la retraite par points ne permet pas de résoudre les problèmes de financement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard : Si !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour la réplique.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la ministre, il faudra donc nous présenter une réforme globale qui assure effectivement la pérennité des financements.
Je crois justement que le système par points le permet, car l'équilibre comptable est absolument nécessaire,…
M. Gérard Larcher : Avec le système par points, il est automatique !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … ce qui n’exclut pas de prendre en compte tous les cas particuliers, avec des bonifications, des décotes, des surcotes… Il me semble que la simplification que le Président de la République et le Gouvernement nous ont promise passe par là.
Cela intéresse une très grande majorité de Français, et je crois qu’une telle réforme ne pénaliserait pas les régimes des fonctionnaires. Naturellement, je le comprends, vous les défendez, mais nous ne les attaquons pas ! Nous souhaitons simplement qu’ils entrent dans un système universel où chacun trouverait son compte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. René Teulade.
M. René Teulade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plus d’un demi-siècle, le secteur agricole a connu de nombreuses mutations. L’agriculture traditionnelle et familiale, plus que séculaire en France, a été bouleversée par la mécanisation et la modernisation, qui ont engendré une diminution du besoin de main-d’œuvre.
Alors qu’auparavant les exploitants agricoles étaient certains de pouvoir compter sur leur patrimoine et leur descendance afin d’assurer leur subsistance quand les blessures du corps se rappelaient à leur bon souvenir, les exploitants retraités vivent aujourd’hui souvent seuls avec leur conjoint, leur pension constituant leur unique pécule.
Aussi, il n’est guère étonnant d’assister à une forme de paupérisation des retraités agricoles, entraînant une angoisse, un sentiment de déclassement et un mécontentement de plus en plus manifeste, comme en témoigne la récente manifestation organisée par l’association départementale des retraités agricoles du Lot-et-Garonne.
Pour mémoire, il convient de souligner que la retraite moyenne d’un agriculteur est de 800 euros, tandis que celle de sa conjointe est de 500 euros. Dans les deux cas, les pensions se situent sous le seuil de pauvreté, fixé à 964 euros.
Pour pallier cette situation affligeante, le candidat François Hollande, fidèle à son principe ordonnateur de justice sociale, avait présenté, pendant la campagne présidentielle, un plan quinquennal évalué à 650 millions d’euros.
Parmi les idées avancées, figurait tout d’abord la mise à niveau à 75 % du SMIC des retraites des carrières complètes des chefs d’exploitation prévue par la loi Peiro de 2002, que les gouvernements précédents n’ont pas su mettre en œuvre, serait de nature à améliorer les conditions de vie de plus de 1,5 million de non-salariés agricoles retraités.
Il faudrait également envisager la suppression de la condition de durée d’activité minimale, soit 17,5 années, pour bénéficier de la majoration de pension.
M. le président : Veuillez poser votre question, monsieur Teulade.
M. Jean-Louis Carrère : Il peut bien bénéficier du même traitement que M. Gérard Larcher !
M. René Teulade : Enfin, il convient de prévoir l’extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux pour les retraités actuels. Dans la mesure où 98 % des conjoints des exploitants agricoles sont des femmes, l’introduction d’une telle disposition dans la loi serait à la fois une mesure salvatrice et une mesure de justice, qui profiterait à environ 450 000 personnes.
Par conséquent, nous aimerions connaître, madame la ministre, les éventuelles retombées de ce plan dédié aux exploitants agricoles, qui participent à hauteur de 3,5 % à notre richesse nationale.
Dans le cadre de la future réforme des retraites, d’autres pistes de réflexion sont-elles explorées ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Teulade, il est vrai que la situation des exploitants agricoles et de leur conjoint doit être posée à l’occasion de cette réforme des retraites, les retraités agricoles ayant été, depuis dix ans, les grands oubliés des politiques sociales. Nous devons donc renouer aujourd’hui avec ce qui avait été la ligne de conduite du gouvernement de Lionel Jospin, qui avait fait de la justice et de la dignité des retraités agricoles un des axes forts de sa politique.
Nous devons en particulier, et je vous remercie de l’avoir souligné, être attentifs à la situation des femmes d’exploitants agricoles, qui ont souvent beaucoup travaillé sans contrepartie financière…
M. Jean-Louis Carrère : Très juste !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … et sans reconnaissance de la part des institutions et des organismes de la sécurité sociale.
Après avoir reçu différentes organisations représentant les exploitants et anciens exploitants agricoles, Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, et moi-même avons engagé dès l’été dernier la mise en œuvre d’engagements pris par le Président de la République, François Hollande.
C’est ainsi qu’a été mise en œuvre, dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, une mesure permettant aux exploitants agricoles ayant cessé leur activité en raison d’une maladie ou d’une infirmité grave de bénéficier d’une validation au titre de la retraite proportionnelle des agriculteurs, ainsi que de l’attribution d’un nombre minimal de points gratuits. Cette mesure s’applique depuis le 1er janvier dernier.
D’autres mesures devront être prises dans le cadre de la réforme globale qui s’engage, notamment en direction des femmes et des pensionnés les plus modestes. Là encore, nous devons faire en sorte qu’aucune catégorie sociale ne soit oubliée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. René Teulade, pour la réplique.
M. René Teulade : Compte tenu de votre réponse, madame la ministre, je ne peux qu’approuver les décisions qui pourraient être prises. J’ai participé ce matin à une conférence parlementaire sur la réforme des retraites et les mesures qui se dessinent vont dans le sens de l’équité promise par le Président de la République à ceux qui n’avaient pu en bénéficier jusqu’alors. Il ne nous reste plus qu’à attendre que la réforme des retraites puisse effectivement se concrétiser. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, malgré les réformes courageuses menées par les précédents gouvernements, réformes constamment critiquées par la gauche, notre système de retraite fera rapidement face à des déséquilibres financiers très importants, en partie dus à la dégradation considérable de la conjoncture économique.
Les besoins de financement de l’assurance vieillesse, qui s’élevaient à 14 milliards d’euros en 2011, seront de 20 milliards d’euros en 2020, selon le Conseil d’orientation des retraites.
L’heure n’est plus, mes chers collègues, aux tergiversations : il s’agit maintenant de réfléchir ensemble à un système juste et efficace, et en même temps moins complexe. Nous savons combien ce sujet est difficile ; il nécessite courage, concertation et détermination.
Vous avez combattu toutes les réformes des retraites que les précédents gouvernements ont voulu élaborer, alors que la question était posée depuis le gouvernement de Michel Rocard, au début des années quatre-vingt-dix, sans que la gauche, lorsqu’elle était au pouvoir, ait pris la moindre initiative en ce domaine.
Il n’est pas dans nos intentions de nous opposer systématiquement aux propositions qui seront débattues, car ce sujet est majeur pour notre pays, pour l’avenir de nos enfants.
À la lumière des nombreux rapports établis par des experts, auxquels s’ajoutera celui de la commission présidée par Mme Moreau, et dans le contexte actuel, marqué par un taux de chômage jamais atteint, un coût du travail trop élevé et une pression fiscale difficilement supportable, pouvez-vous, madame le ministre, nous exposer clairement les axes de réforme retenus par le Gouvernement ?
Pouvez-vous nous indiquer, en particulier, si vous envisagez l’unification des régimes de retraite du secteur public et du secteur privé – vous n’avez pas répondu tout à l’heure sur ce point –, l’intégration des régimes spéciaux dans le régime général – question qu’a soulevée notre collègue Gilbert Barbier –, la transition vers un système de retraite universel par points et, bien sûr, le report de l’âge légal de la retraite ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame Debré, si j’entends bien ce que vous me dites, au fond, l’opposition d’aujourd’hui – majorité d’hier – serait prête à soutenir le Gouvernement dès lors qu’il s’engagerait dans une réforme que l’UMP jugerait courageuse. Et ce que l’UMP juge courageux, c’est ce que l’UMP n’a pas réalisé hier ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme Isabelle Debré : Je vous ai posé quatre questions !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Pour apprécier si notre réforme est adaptée, vous souhaitez savoir, premièrement, si nous comptons mettre en place un système par points. Or, en 2010, la question du système par points n’a pas été posée...
M. Gérard Larcher : Si, elle a été posée !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : En tout cas, elle a été écartée. C’est pourquoi un rendez-vous avait été fixé, de manière qu’il soit procédé, en 2013, à une évaluation de la situation, préalablement à la rédaction d’un simple rapport, monsieur Larcher.
Deuxièmement, madame Debré, vous m’expliquez qu’une réforme des retraites se limite à la question, somme toute assez sommaire, du secteur public, comme si le seul problème auquel nous étions confrontés était de savoir si les règles qui s’appliquent à la fonction publique doivent être ou non de même nature que celles qui s’appliquent au secteur privé !
Nous avons la volonté, madame la sénatrice, de prendre à bras-le-corps la situation que vous nous avez laissée. La réforme qui s’engage ne doit pas être purement comptable, car à vouloir simplement mettre en place des mesures de rééquilibrage financier à court terme, l’exemple de 2010 le prouve, on s’expose à de tristes déconvenues : nous nous retrouvons déjà, en 2013, avec un déficit des régimes de retraite de l’ordre de 14 milliards d’euros, alors que nous étions censés trouver des comptes à l’équilibre.
Nous voulons par conséquent engager une réforme qui s’inscrive dans la durée et qui permette de concilier exigence sociale et responsabilité financière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Gérard Larcher : C’est une caricature de dialogue !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour la réplique.
Mme Isabelle Debré : Madame le ministre, je suis quelque peu surprise de cette caricature. Surtout, je vous ai posé quatre questions extrêmement précises auxquelles vous n’avez malheureusement par répondu.
Vous dites vouloir écouter, madame le ministre : écouterez-vous les Français qui sont 52 %, d’après un sondage paru ce matin, à préférer l’allongement de la durée de travail à l’augmentation des cotisations ? Écouterez-vous le Président de la République, qui a déclaré : « Dès lors que l’on vit plus longtemps, on devra travailler aussi un peu plus longtemps » ?
Mme Catherine Procaccia : Et Mme Touraine l’a dit aussi !
Mme Isabelle Debré : Enfin, madame le ministre, je trouve que cette réforme commence assez mal. Vous nous dites que vous voulez aider les personnes qui touchent de très petites retraites. Or a été adoptée au Sénat une proposition de loi permettant le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement minimum vieillesse, avec un revenu d’activité, et vous avez fait en sorte qu’elle ne le soit pas à l’Assemblée nationale. Nous sommes désolés et même un peu choqués que vous n’ayez pas agi pour que soit adoptée une proposition de loi simple, humaine, efficace, de bon sens et fondée sur la solidarité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réforme des retraites de 2010, voulue par la droite, était brutale, injuste et inefficace.
M. Gérard Larcher : On va voir la vôtre !
Mme Gisèle Printz : La droite nous annonçait un rendez-vous pour 2013 et un retour à l’équilibre pour 2020. Or nous savons aujourd’hui que le déficit atteindra 20 milliards d’euros en 2020 et c’est pourquoi le rendez-vous de 2013 doit être l’occasion d’une nouvelle réforme.
Cette réforme indispensable, le Président de la République la veut guidée par des principes de justice, de responsabilité et de concertation. Madame la ministre, vous avez, quant à vous, précisé qu’elle viserait trois objectifs : l’équilibre financier à court terme, la pérennité du modèle par répartition à moyen terme et des mesures de justice.
Nous savons que la concertation fait partie intégrante de la méthodologie du Gouvernement. La conférence sociale du mois de juillet dernier, les accords nationaux interprofessionnels en sont des exemples. Sur les retraites, nous savons que le Gouvernement a appelé les partenaires sociaux à la table des négociations et que le Premier ministre les a tous reçus dès lundi dernier.
Nous savons aussi que les conclusions du rapport de Mme Moreau, qui sera remis demain au Premier ministre, ne sont que des « pistes » et qu’en aucun cas elles ne constituent le socle de la concertation à venir. A fortiori, elles ne sont « en aucun cas la préfiguration d’une réforme bouclée », comme vous l’avez précisé.
Madame la ministre, Pierre Mauroy disait que la retraite était une ligne de vie, une espérance de vie. Avec le décret du 2 juillet dernier, conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement a su redonner corps à cette ligne de vie pour des dizaines de milliers de nos concitoyens ayant commencé à travailler tôt, et je ne peux que m’en féliciter.
Compte tenu de la complexité que revêt le dossier des retraites, les sujets d’importance sont nombreux. Pour autant, je souhaiterais que, sans empiéter sur les conclusions du rapport de Mme Moreau ni sur les travaux à venir des partenaires sociaux, vous puissiez nous éclairer sur le degré de priorité qu’occupent des thèmes tels que la pénibilité, que la droite et le patronat ont toujours refusé de traiter,…
Mme Annie David : C’est vrai !
Mme Gisèle Printz : … sauf sous l’angle de l’invalidité, les inégalités entre hommes et femmes qui, selon la CNAV, génèrent une différence moyenne de montant de pensions de 42 % et la prise en compte des carrières hachées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame Printz, vous avez parfaitement raison de rappeler qu’une réforme, quelle qu’elle soit, notamment une réforme sociale – et en particulier une réforme des retraites –, ne peut se concevoir que dans la concertation.
Aussi, lorsque l’opposition demande que l’on apporte immédiatement des réponses précises, alors même que la concertation n’est pas engagée, on perçoit bien la différence de méthode entre ceux qui choisissent la précipitation et les réformes votées au milieu de l’été (Protestations sur les travées de l'UMP.) et ceux qui s’engagent dans le dialogue et l’élaboration concertée de propositions pour l’avenir.
M. Ronan Kerdraon : Eh oui !
M. Christian Cointat : N’importe quoi !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : C’est sans doute, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, parce que vous avez l’expérience de l’absence de concertation avec les partenaires sociaux … (Mêmes mouvements.)
Mme Catherine Procaccia : Comment pouvez-vous dire cela devant Gérard Larcher ?
M. Gérard Larcher : Ce serait presque comique !
Mme Isabelle Debré : Vous faites preuve d’une agressivité bien inutile !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … que vous imaginez que le Gouvernement est aujourd’hui en mesure d’apporter des réponses, alors que les discussions n’ont pas commencé !
Vous avez également raison de souligner, madame Printz, que la réforme que nous allons présenter au Parlement doit être une réforme de justice, permettant de répondre à des situations comme celles que connaissent les femmes, dont le niveau de pension reste très significativement inférieur à celui des hommes.
Nous devons aussi prendre en compte les carrières hachées et la pénibilité du travail, tout ce à quoi le Gouvernement précédent a refusé obstinément de s’atteler (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste – Nouvelles protestations sur les travées de l’UMP.), préférant adopter une approche purement médicale de la pénibilité !
Les questions de la pénibilité, de la retraite des femmes, des carrières hachées, de l’emploi des seniors seront donc posées, …
M. Jean Desessard : Très bien !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : ainsi que celle de l’entrée dans la vie active des jeunes qui doivent savoir comment construire leur carrière dans la perspective d’une retraite future.
M. Christian Cointat : Des mots, des mots !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous voulons que toutes ces questions soient sur la table et trouvent des réponses positives, constructives et justes. C’est l’esprit dans lequel le Gouvernement a aujourd’hui engagé son travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour la réplique.
Mme Gisèle Printz : Madame la ministre, je vous remercie de vos propos. Comme vous, je pense qu’il est primordial de débattre du système des retraites et des pensions en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés
La pénibilité et les inégalités salariales entre hommes et femmes me tiennent particulièrement à cœur, et je pense que vous saurez promouvoir les bonnes solutions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson : Madame le ministre, quand on parle de justice et d’efforts partagés avec équité, on évoque systématiquement les fonctionnaires. Or, si beaucoup des gouvernements qui se sont succédé ont parlé des fonctionnaires, presque tous ont fait semblant d’oublier les régimes spéciaux ! (Marques d’approbations sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Procaccia : Très bien !
M. Jean Louis Masson : C’est pourtant là que se trouve la situation la plus anormale, la plus disproportionnée, notamment en regard du régime général.
M. Jean Desessard : Et les parachutes dorés ?
M. Jean Louis Masson : Il faut reconnaître que les menaces de grève sont un puissant facteur de dissuasion…
Toutefois, madame le ministre, telle ou telle corporation, sous prétexte qu’elle peut bloquer la France entière en faisant grève, a-t-elle le droit, au moment où l’on demande des efforts à tout le monde, de bénéficier d’avantages tout à fait exorbitants vis-à-vis aussi bien des fonctionnaires que des ressortissants du régime général ?
J’aimerais, madame le ministre, que vous soyez un peu plus claire sur cette question des régimes spéciaux, que vous précisiez vos intentions en la matière.
La solution d’équité, d’autres l’ont dit avant moi, c’est le système de retraite par points. Or, là aussi, vous êtes pour le moins évasive. Pourtant, avec un tel système, il n’y a plus le régime du privé, celui des fonctionnaires et puis les régimes spéciaux : tout le monde se retrouve sur le même plan, c’est-à-dire qu’on parvient à une réelle situation d’équité.
Dès lors, madame le ministre, le problème pour vous n’est pas de parler d’équité mais de la faire. Et pour cela, au lieu de parler, il faudrait agir ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)
M. Jacky Le Menn : Que ne l’avez-vous fait ?
M. Jean Louis Masson : Je voudrais conclure en rendant hommage à la CFDT, qui est un des rares syndicats à avoir le courage de ses opinions…
M. Jean Desessard : Vous n’allez pas leur porter chance ! (Sourires.)
M. Jean Louis Masson : … et à ne pas faire de la démagogie comme, hélas, beaucoup d’autres syndicats en font, étant toujours systématiquement contre tout, sachant très bien que l’on va dans le mur mais fermant les yeux en disant : après nous, les mouches ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Que suis-je venue faire ici, monsieur le sénateur ? Je suis venue au Parlement, le lieu où l’on parle, pour utiliser les mots que nous poserons sur la réforme que nous préparons.
Après toutes ces paroles, monsieur Larcher, vous aurez à débattre d’un texte qui témoignera de notre volonté d’inscrire nos régimes de retraite dans la durée.
Vous avez posé beaucoup de questions, monsieur Masson, mais ce n’est pas nécessairement en appliquant les mêmes règles à des situations différentes que l’on aboutit à la plus grande équité.
Je prendrai l’exemple des droits familiaux : ils sont plus avantageux dans le secteur privé que dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux.
De même, les fonctionnaires partent à la retraite avec une pension calculée à partir de leur salaire, indépendamment de toute prise en compte des primes, ce qui aboutit à des différences tout à fait significatives.
M. Jean Desessard : Nous pourrions aussi parler des primes en liquide ! (Sourires.)
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’objectif qui doit être le nôtre – c’est en tout cas celui du Gouvernement – est de faire en sorte que l’effort demandé à chacun soit le même, que l’effort demandé à l’ensemble des catégories soit de même nature et que, en contrepartie de cet effort, le niveau des pensions versées soit acceptable pour l’ensemble de nos concitoyens. Cet effort, nous allons le demander aux Français afin de pouvoir garantir la pérennité de nos systèmes de retraite.
Pour ce qui est du système par points, j’ai déjà eu l’occasion d’indiquer qu’il ne s’agissait pas de la recette qui nous permettrait de sortir des difficultés. Encore une fois, l’exemple le plus abouti, le plus intéressant et incontestablement le mieux structuré est celui qui a été mis en place en Suède, au bout d’une période de quinze ans.
M. Jean Desessard : Il ne s’agit pas d’un système par points, madame la ministre, mais d’un système par répartition selon les tranches d’âge !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Ce système par points a pourtant abouti à une dégradation très forte des pensions des Suédois au cours des dernières années.
Vous le voyez, monsieur Masson, ce qui apparaît parfois comme une solution miracle se révèle, à l’arrivée, n’être qu’un miroir aux alouettes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réplique.
M. Jean Louis Masson : Madame le ministre, vos propos manquent toujours autant de précision. J’espérais que le Saint-Esprit allait tomber sur le banc du Gouvernement… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Annie David : S’il existe !
M. Jean Louis Masson : … et que j’allais obtenir une réponse, mais il n’en a rien été !
D’abord, vous n’avez pas répondu sur la question des régimes spéciaux, ce qui est tout de même affligeant et témoigne d’un manque de courage.
Vous avez ensuite rejeté le système des retraites par points en expliquant que tous les cas sont différents. Il faut quand même être honnête, madame le ministre ! En quoi la situation d’un chauffeur de poids lourd qui travaille dans le privé, qui n’est jamais chez lui, qui roule la nuit, le jour, est-elle si différente de la situation d’un conducteur de locomotive ? Un employé d’EDF qui plante en été quelques poteaux électriques est-il dans une situation si différente de celle de l’employé d’une entreprise de travaux publics qui creuse des tranchées, été comme hiver, et qui a des horaires beaucoup plus stricts ?
Je crois qu’il ne faut pas dire n’importe quoi !
M. le président : Veuillez conclure, monsieur Masson.
M. Jean Louis Masson : Nous sommes face à un vrai problème à cet égard, et faire semblant de croire qu’il n’existe pas, c’est un peu se moquer des Français ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur l’avenir des retraites.
Avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures.)
M. le président : La séance est reprise.