Évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus
debate, 13/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe UDI-UC, de la proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus, présentée par M. Yves Détraigne (proposition n° 605, résultat des travaux de la commission n° 638, rapport n° 637).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la proposition de loi et rapporteur.
M. Yves Détraigne : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me trouve aujourd’hui dans une situation inhabituelle. Outre le fait que je suis l’auteur de cette proposition de loi, et donc favorable a priori au dispositif qu’elle tend à instaurer, je me trouve être aussi son rapporteur, alors même que la commission des lois n’a adopté ni mon texte ni mes amendements que je lui proposais !
M. Christian Cointat : Excellent !
M. Yves Détraigne : . Si j’avais 70 ans,…
Mme Catherine Procaccia : Cela vous arrivera, je l’espère !
M. Yves Détraigne : . … on pourrait m’accuser de conflits d’intérêts. (Rires sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Je vais donc rappeler la situation de notre pays au regard du permis de conduire, l’évolution du contexte et l’objet de la présente proposition de loi, avant d’évoquer les questions que ce texte a soulevées en commission et la position adoptée par celle-ci.
Vous le savez, les permis A et B, qui nous permettent de conduire un véhicule automobile de moins de dix places ou une moto de cylindrée n’excédant pas 125 centimètres cubes, sont des permis délivrés à vie et sans visite médicale préalable. Si, depuis cette année, les permis de conduire sont désormais délivrés pour quinze ans en vertu d’une directive européenne de 2006, leur renouvellement en l’état sera purement administratif. Dans les faits, le permis sera toujours attribué à vie sauf s’il est utilisé à titre professionnel, une disposition qui existe d’ores et déjà. Je rappelle en effet que les chauffeurs routiers ou les chauffeurs de taxi, par exemple, doivent se soumettre à des contrôles réguliers destinés à vérifier leur capacité à exercer leur profession.
Je ne vous étonnerai pas en vous disant que la population vieillit et que le nombre de personnes âgées de 75 ans et plus a augmenté de 34 % entre 2000 et 2011, passant de 7 % à 9 % de la population avec, mécaniquement, une répercussion sur le nombre de conducteurs âgés. L’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, l’ONISR, évoquant dans son rapport de 2011 les conducteurs du quatrième âge, notait que, si seuls 47 % des conducteurs âgés de 65 à 74 ans étaient responsables des accidents corporels dans lesquels ils sont impliqués, ce pourcentage s’élevait à plus de 60 % pour les conducteurs âgés de 75 ans et plus.
Ces conducteurs sont notamment surimpliqués dans les accidents liés à des traversées d’intersection pour lesquels les réflexes et la rapidité de décision sont des éléments décisifs. Ils sont aussi plus vulnérables et plus souvent victimes, lors des accidents de circulation, que les autres classes d’âge...
Face à cette situation, l’objet de cette proposition de loi est tout simplement d’instaurer, à partir de 70 ans, un examen médical d’aptitude à la conduite, auquel pourra s’ajouter un stage de remise à niveau en cas d’interdiction partielle de conduire.
Il ne s’agit évidemment pas, dans l’esprit de ses auteurs, de stigmatiser telle ou telle catégorie de la population, et ce d’autant plus que les deux principales causes de mortalité sur la route sont l’alcoolisation et la vitesse excessive, des infractions peu fréquemment commises par des personnes âgées de plus de 70 ou 75 ans. L’objectif est de nous rapprocher d’une tendance observée dans de nombreux pays de l’Union européenne, lesquels conditionnent le renouvellement du permis de conduire à certains âges de la vie à la vérification de l’aptitude à conduire de leurs détenteurs. Ce texte est d’autant plus d’actualité que notre pays commence à délivrer des permis de durée limitée, en application d’une directive communautaire.
Au sein de l’Union européenne, treize pays ont mis en place de longue date un contrôle médical préalable à l’obtention du permis de conduire, et dix pays des contrôles périodiques tout au long de la vie, quand d’autres limitaient la durée de validité du permis de conduire, dont le renouvellement est conditionné à un contrôle médical à partir d’un certain âge. L’Espagne cumule même ces trois systèmes.
Dans la dynamique d’harmonisation engagée à la suite de la directive de 2006, un rapprochement des règles de contrôle de l’aptitude physique des conducteurs est donc probable. Nous pouvons donc prévoir que la mesure proposée dans le présent texte, et qui avait déjà fait l’objet d’une recommandation du comité interministériel de sécurité routière en décembre 2002, trouvera sa place, un jour, dans notre droit positif.
Quoi qu’il en soit, cette proposition de loi, qui soulève des difficultés importantes, a fait l’objet d’un débat très animé – c’est le moins que l’on puisse dire ! – en commission des lois.
Il faut tout d’abord tenir compte du risque non négligeable d’accroissement de l’isolement de certaines personnes âgées en cas de retrait ou de limitation de leur permis de conduire, notamment en milieu rural où la voiture est parfois le seul moyen d’éviter cet isolement et de conserver une vie sociale.
Si ce risque est minime, voire inexistant, en milieu urbain, notamment en région parisienne où circulent des transports en commun réguliers, il pose dans les zones rurales un véritable problème de traitement inéquitable, selon le lieu de résidence des personnes concernées et les moyens dont elles disposent.
Il faut donc trouver le moyen de concilier les impératifs de sécurité routière et de protection des personnes avec la nécessité, pour celles-ci, de se déplacer en tant que de besoin.
Il convient également de prendre en considération le sentiment de « stigmatisation » que pourraient éprouver les personnes âgées, dans la mesure où le contrôle interviendrait au regard d’un critère d’âge, alors qu’il y a des conduites à risque à tous les âges, y compris chez les jeunes générations.
S’y ajoute également un problème d’ordre pratique, lié au caractère systématique du contrôle : le nombre insuffisant de médecins agréés qui pourraient contrôler l’aptitude à conduire des personnes âgées de plus de 70 ans. La solution du recours au médecin traitant, qui a été évoquée, est séduisante. Or l’expérience montre que cette formule est parfois peu efficace. Par ailleurs, le droit en vigueur exclut expressément que le médecin traitant de la personne fasse passer ce type de visite.
La commission des lois n’a toutefois pas l’intention de rejeter purement et simplement la proposition de loi au motif qu’elle suscite des interrogations. On ne peut en effet nier ni la réalité des observations formulées en commission ni l’intérêt de ce texte au regard de l’harmonisation européenne, qui va inévitablement intervenir dès lors que tous les Européens ont un permis du même type, et de la hausse du nombre de conducteurs âgés.
Tout en soulignant l’importance des actions de prévention en direction des personnes âgées, qui sont actuellement insuffisantes, la commission a donc considéré que la proposition de loi ne pouvait pas être adoptée en l’état.
Vous l’avez compris, mes chers collègues, au vu des questions importantes soulevées par ce texte, et de la nécessité d’appréhender l’ensemble des effets des mesures proposées avant de se prononcer en toute connaissance de cause sur les actions de prévention à mener, la commission a estimé préférable d’approfondir sa réflexion au sein d’un groupe de travail qu’elle se propose de constituer en son sein. Nous pourrons ainsi examiner les mesures les plus pertinentes pour faire face à la forte augmentation du nombre de conducteurs âgés.
Nous reviendrons sur la solution que vous propose la commission à l’issue de l’examen de la motion de renvoi présentée par Virginie Klès. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons un sujet qui intéresse tous nos concitoyens. Cette proposition de loi traite en effet du permis de conduire, et plus particulièrement des conditions de renouvellement du titre permettant la conduite des véhicules par les personnes âgées.
Je souhaite tout d’abord profiter de cette tribune pour adresser un message de vigilance et de prudence. La tendance baissière, constatée depuis le début de l’année en matière de mortalité routière, s’est accentuée au mois de mai dernier, avec une diminution de près de 30 % du nombre de tués sur nos routes. Ce sont 95 vies qui ont ainsi été épargnées en mai 2013. Ce fut, de tous les mois de mai, le moins meurtrier sur nos routes. Sur les cinq premiers mois de 2013, la mortalité routière a baissé de 16 % par rapport à la même période de l’année précédente, ce qui représente 222 vies sauvées.
Ces résultats encourageants ne doivent en aucun cas faire oublier que la sécurité routière se joue au quotidien, et que près de dix personnes décèdent encore chaque jour dans un accident de la circulation. L’entrée dans la période des beaux jours, qui offrent traditionnellement l’occasion de sorties, notamment pour les deux-roues, doit inciter chaque usager de la route à redoubler de prudence.
Ces quelques éléments rappelés, j’en reviens au cœur de la proposition de loi soumise à votre examen.
Contrairement à une idée reçue, les personnes âgées n’ont pas plus d’accidents que les autres. De manière générale, elles sont même sous-représentées dans les statistiques des accidents de la route : elles sont ainsi cinq fois moins victimes que les jeunes d’accidents de la circulation routière. En effet, bien souvent conscientes de leurs limites, elles privilégient fréquemment des modes de déplacement alternatifs à l’automobile ou aux deux-roues et, lorsqu’elles conduisent un véhicule motorisé, adoptent un comportement éminemment prudent, qui se traduit notamment par une vitesse peu élevée, une vigilance accrue et des trajets courts.
Ce constat a conforté le Gouvernement dans son souci de donner aux personnes âgées la possibilité de se déplacer le plus longtemps possible, car leur autonomie en dépend. À ce titre, la conduite automobile et la possession d’une voiture sont essentielles pour les personnes âgées.
La tentation d’instaurer une visite médicale obligatoire pour les conducteurs âgés est grande : plusieurs pays ont déjà mis en place une telle mesure. Pour autant, l’obligation de se soumettre à un examen en fonction de l’âge n’a jamais fait la preuve de son efficacité, comme l’atteste le rapport de l’OCDE sur le vieillissement et les transports publié en 2001.
En France, l’incitation au dialogue avec son médecin, voire avec des spécialistes pour faire vérifier sa vue ou son audition, a été privilégiée afin de définir les restrictions auxquelles la personne âgée doit se conformer. Une brochure a été réalisée par l’ordre des médecins et la délégation interministérielle à la sécurité routière à destination des médecins généralistes pour leur rappeler leur rôle de conseil auprès de leurs patients en fonction des pathologies. Une brochure équivalente à destination des conducteurs est en cours de réalisation avec l’ordre des pharmaciens et sera diffusée dès juillet.
Le faible taux d’accidents de la route impliquant des personnes âgées tend à montrer que cette stratégie fonctionne bien.
Fortement complémentaire de celui du médecin, le rôle de la famille est, nous le savons, important, car cette dernière peut entamer le dialogue avec la personne âgée, même si cela est bien souvent délicat. En dernier recours, elle peut faire appel, comme tout autre citoyen d’ailleurs, au préfet, qui pourra enjoindre au titulaire du permis de conduire de se soumettre à un contrôle médical. Cet examen sera réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale.
Dans ce domaine, je tiens à préciser que le décret du 17 juillet 2012 a introduit deux mesures qui participent à la prévention des risques du conducteur. La première tient à l’extension du champ du contrôle, qui porte non seulement sur l’aptitude physique, comme c’était le cas auparavant, mais aussi sur l’aptitude cognitive et sensorielle du patient. La seconde permet aux médecins qui examinent l’usager de lui prescrire des examens complémentaires, notamment des tests psychotechniques d’aptitude à la conduite. Au vu de l’avis médical émis, le préfet pourra alors prononcer, s’il y a lieu, la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
Par ailleurs, les assureurs, les collectivités locales, les caisses de retraites et les caisses d’assurance maladie organisent déjà, avec le soutien de l’État et le concours de bénévoles, des stages destinés aux conducteurs seniors, qui sont très positifs.
J’aimerais à ce titre saluer le travail de l’Association prévention routière qui permet annuellement à 30 000 personnes de suivre ce type de stage. Certes basés sur le volontariat, ils permettent aux personnes âgées de réactualiser leurs connaissances tant théoriques que pratiques et de prendre mieux conscience de leurs limites. La CARSAT, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, la MSA, la Mutualité sociale agricole, et l’Association Générations mouvement ont également monté un partenariat sur le territoire amiénois, que je crois exemplaire en la matière. Je souhaite que ce type de partenariats se développe sur l’ensemble du territoire. C’est l’un des objectifs que j’ai fixés à la mobilisation nationale contre l’isolement social des personnes âgées, lancée en décembre dernier, et dont le groupe de travail proposera le 12 juillet prochain une phase de déploiement.
Enfin – et je crois qu’il s’agit là d’un point majeur dont chacun de nous doit prendre conscience –, la conduite étant aussi une forme importante de prévention de la perte d’autonomie, il convient de favoriser l’accès aux technologies d’aide à la conduite, qui ne cessent de se développer et qui sont encore trop peu connues des personnes âgées et de leurs familles.
Un centre d’expertise national de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le CEREMH, le Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap, spécialisé dans les questions de mobilité, travaille à recenser et à faire connaître les innovations en matière d’aménagement et de nouveaux véhicules, pour garantir une conduite sécurisée et pallier efficacement les premières faiblesses que peut parfois engendrer l’âge.
En lien avec le pôle de compétitivité Mov’eo, avec les constructeurs automobiles, les prestataires de transport et divers laboratoires de recherche, la recherche s’amplifie ; ses développements sont prometteurs pour la silver economy, l’économie liée à l’âge, et donc pour la création d’emplois.
L’étape future est le développement territorial de ce type de centre.
C’est maintenant à chaque intervenant du domaine des transports, de la formation à l’utilisation, en passant par le conseil, le contrôle et la distribution, de s’en saisir pour que les technologies permettent de garantir une mobilité sûre des personnes âgées le plus longtemps possible, comme cela est le cas pour les personnes handicapées.
La concertation menée jusqu’à présent avec les professionnels nous a montré que l’inaptitude médicale dépend davantage de l’état de santé du conducteur et des médicaments qu’il prend que de son âge. L’évaluation médicale figurant dans la proposition de loi comporte donc un caractère discriminatoire d’autant plus injuste qu’il est infondé au regard des données d’accidentalité dont nous disposons. Elle comporte surtout le risque d’aboutir à une perte brutale d’autonomie et d’indépendance des personnes âgées.
Vous l’aurez donc compris, le Gouvernement n’est pas favorable à l’instauration d’une évaluation médicale à la conduite systématique pour tous les conducteurs âgés de 70 ans et plus. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier notre collègue Yves Détraigne de nous donner l’occasion de débattre d’un sujet particulièrement important : la sécurité routière.
Jusque dans les années soixante-dix, le nombre de tués sur les routes n’a cessé d’augmenter, pour atteindre un pic en 1972 avec près de 18 000 morts. Ce n’est qu’à cette époque que les pouvoirs publics se sont emparés du problème. Selon les estimations de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, la mortalité routière serait ainsi progressivement tombée à 3 645 tués en 2012.
L’évolution de la réglementation et de la répression, l’amélioration des infrastructures et des véhicules, le changement de comportement de certains conducteurs expliquent pour beaucoup cette évolution.
Renforcer la prévention et la sécurité routière est un enjeu majeur pour nous tous. Pour autant, la proposition de loi de nos collègues constitue-t-elle une solution efficace pour diminuer le nombre de morts sur les routes ? Sincèrement, je ne le crois pas.
Chaque accident provoqué par une personne âgée relance le débat sur l’aptitude à conduire de cette catégorie de la population. Toutefois, cela a été dit, les conducteurs âgés n’ont pas, contrairement aux idées reçues, plus d’accidents que les autres et ne conduisent pas plus dangereusement, mais ils sont sans doute plus vulnérables et peuvent parfois être troublés par les nouvelles infrastructures ou l’évolution de la signalétique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, comme l’a souligné Mme la ministre, la prévention routière organise, depuis quelques années déjà, des stages de remise à niveau à l’attention de cette catégorie de conducteurs.
Alors pourquoi stigmatiser cette catégorie de conducteurs, pourtant plus responsable et plus prudente que les autres ? Pourquoi l’âge des conducteurs devrait-il être un critère, quand près d’un accident mortel sur quatre est dû à la consommation excessive d’alcool, et un tiers des accidents causé par la fatigue ou la somnolence, sans parler de la vitesse excessive, qui n’est pas l’apanage des personnes âgées ?
L’âge ne doit pas être un facteur discriminant, d’autant que la voiture constitue pour les personnes âgées, comme l’a souligné Mme la ministre, un symbole fort d’indépendance. À la campagne ou dans les périphéries des centres-villes, la voiture est souvent le seul moyen pour faire ses courses, se rendre chez le médecin, ou tout simplement maintenir un lien social avec la famille. Restreindre la conduite sur le seul critère de l’âge accélérerait le processus d’isolement, précipitant ces personnes vers la dépendance d’un tiers. Accessoirement, cela donnerait aussi un coup d’accélérateur aux ventes de voitures sans permis, lesquelles ne sont pas sans danger.
En réalité, la question de l’aptitude à conduire dépend plus de l’état de santé des conducteurs que de leur âge.
Certaines addictions, certaines pathologies ou certains traitements médicamenteux présentent en effet des risques, parfois très élevés, pour la conduite. De nombreux patients ignorent encore que certaines pathologies nécessitent un avis de la commission médicale des permis de conduire et qu’en prenant le volant, ils sont un danger potentiel pour eux-mêmes et pour les autres. De la même façon, ils n’ont pas toujours conscience des risques qu’ils encourent en absorbant certains médicaments utilisés couramment dans le traitement de la douleur ou de la toux, lesquels peuvent altérer leurs capacités.
Dans ces conditions, le médecin joue un rôle particulièrement important pour l’estimation du risque. Il doit informer son patient des conséquences de sa pathologie, des risques de l’alcool, des stupéfiants ou de certains médicaments sur la conduite. Il doit par ailleurs l’inciter à s’adresser à un médecin agréé ou à la commission médicale départementale du permis de conduire. Le médecin n’a cependant qu’une obligation de moyens et il ne peut en aucun cas contraindre son patient à arrêter de conduire.
Tenu au secret médical, il ne peut pas non plus signaler son patient à l’autorité préfectorale. Cela est plutôt étonnant quand on sait qu’il doit, en revanche, signaler aux autorités administratives tout sportif soupçonné de consommer des substances dopantes. Pourquoi ne pas l’envisager pour un conducteur souffrant d’une pathologie ou d’une addiction comportant des risques pour lui-même et les autres usagers de la route ? J’ai déposé, avec plusieurs de mes collègues, deux amendements en ce sens.
Aussi, madame la ministre, mes chers collègues, aucun des membres du RDSE n’apportera son soutien à la présente proposition de loi, qui nous semble inutilement discriminatoire.
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs âgés de 70 ans et plus, voire même de 75 ans si l’un des amendements du rapporteur était adopté.
À première vue, l’objectif semble utile puisque l’adoption de ce texte permettrait, selon nos collègues de l’UDI-UC, « de contribuer à l’abaissement de la mortalité routière ».
La mortalité sur les routes reste un fléau dans notre pays. Toute mesure permettant d’éviter des accidents et des morts inutiles doit donc être votée sans considération partisane.
Chacun a un parent, un ascendant, un oncle ou une tante qui continue de conduire alors qu’il est devenu, avec le temps, ce qu’il est convenu d’appeler « un véritable danger public ». Pourtant, ni les émotions ni les images sensationnelles des accidents commis par des personnes âgées ne doivent guider le législateur. La gauche, pendant la précédente mandature, s’est fréquemment élevée contre le mécanisme consistant à élaborer une loi à chaque fait divers, aussi terrible soit-il.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Esther Benbassa : La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui n’est pas anodine et doit être envisagée sous tous ses aspects.
On ne peut le nier, certaines personnes continuent de conduire, alors qu’elles devraient s’arrêter parce que leur vue et leur ouïe baissent, parce que leurs réflexes diminuent.
Toutefois, si elles continuent à conduire, c’est bien souvent par nécessité. La voiture reste, en dehors des grandes villes, un moyen indispensable pour aller faire ses courses, se rendre chez le médecin ou, tout simplement, avoir une vie sociale.
Imposer un contrôle médical aux conducteurs vieillissants, pourquoi pas ? Encore faut-il faire remarquer que cela n’a pas de sens s’ils ne sont pas pris en charge pour leurs déplacements quotidiens !
On le sait, la population française vieillit. Cela rend la question de l’autonomie et de la mobilité cruciale dans une société qui manque cruellement d’infrastructures pour accueillir les plus âgés. De surcroît, rien ne permet de dire aujourd’hui, faute de disposer de travaux en nombre significatif sur la question, que les conducteurs âgés de plus de 70 ans seraient à l’origine d’un plus grand nombre d’accidents que les autres. Au contraire !
Comme l’a dit Mme la ministre, les seniors n’ont pas tendance à conduire ivres ou sous l’emprise de drogues. D’ailleurs, nombreux sont ceux qui, sentant leurs capacités diminuer, modifient leurs habitudes, arrêtent de conduire la nuit ou d’emprunter l’autoroute.
Les accidents graves impliquant des personnes âgées ne sont pas toujours liés à l’âge du conducteur. Ainsi, comme le relèvent les députés Armand Jung et Philippe Houillon dans un rapport d’information remis en 2012, « ce n’est pas un quelconque malaise du conducteur octogénaire qui est à l’origine du drame de Loriol qui a coûté la vie, le 29 novembre 2002, à cinq pompiers drômois, mais le très grand excès de vitesse dont il s’est rendu coupable au volant d’un véhicule très puissant, aux abords d’un accident signalé ».
Si la question de l’aptitude à conduire est légitime, elle doit se poser à tous et à tous âges. Il semble au groupe écologiste que la sanction, comme la stigmatisation du vieillissement, ne peuvent être des solutions. Selon nous, c’est l’entourage et, surtout, le médecin traitant qui sont les plus à même d’alerter une personne sur la diminution de ses capacités.
Aux termes du texte que nous examinons, un médecin agréé de la préfecture rédigerait le certificat médical d’aptitude. Celui-ci n’est toutefois pas forcément le mieux placé pour évaluer la capacité à conduire. En effet, il n’a jamais rencontré la personne auparavant. De surcroît, tout le monde n’habite pas dans une ville où se trouve une préfecture. Dans bien des territoires, il faudra donc s’y rendre en voiture.
C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste a déposé un amendement tendant à proposer que le médecin traitant se charge de déterminer l’aptitude à conduire.
Parallèlement, et parce que nous croyons que c’est la prévention qui peut durablement changer les comportements, nous avons déposé un amendement pour que des campagnes de sensibilisation aux risques routiers liés au vieillissement soient menées par divers canaux.
Bien que la présente proposition de loi ait le mérite de susciter un débat de société utile et une réflexion salutaire, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, et notamment afin d’éviter d’inscrire dans la loi une discrimination liée à l’âge, le groupe écologiste ne votera pas ce texte. (Mme Virginie Klès applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte déposé par notre collègue Yves Détraigne a pour objectif de rapprocher notre législation de celle qui est applicable dans d’autres pays de l’Union européenne s’agissant des contrôles d’aptitude à la conduite, notamment pour les personnes les plus âgées.
La conséquence serait, en fait, d’élargir les motifs et les contrôles pouvant aboutir au retrait du permis de conduire ou à sa suspension temporaire.
Cette proposition de réforme s’inscrit dans la continuité de ce qui avait été proposé, en décembre 2002, par le comité interministériel de sécurité routière. Je veux parler de l’instauration d’une évaluation médicale de l’aptitude à la conduite pour les personnes âgées de plus de 70 ans par un médecin de ville, avec possibilité d’appel devant la commission médicale départementale du permis de conduire.
Au terme de cet examen, il aurait alors été possible de restreindre à des horaires ou à des espaces donnés la conduite d’une personne devenue déficiente physiquement, mais apte à la conduite.
Pour mettre en place un meilleur contrôle de l’aptitude à conduire des personnes les plus âgées, il est envisagé que tout détenteur du permis de conduire de catégories A et B, âgé de 70 ans ou plus, ait en sa possession un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attestant de sa capacité à conduire. Tous les cinq ans, il serait alors procédé à un nouveau contrôle médical d’aptitude à la conduite, accompagné d’un stage de remise à niveau. Puis, la commission médicale départementale du permis de conduire, chargée de vérifier l’aptitude à la conduite, pourrait prononcer une interdiction totale ou partielle.
Mes chers collègues, cette proposition de loi a l’intérêt d’avoir de nouveau suscité au sein de la commission des lois un débat dont j’ai su qu’il n’avait pas été inintéressant, chacun ayant pu faire valoir son opinion sur ce sujet.
Pour autant, force est de constater que la commission des lois n’a pas, dans sa grande sagesse, élaboré de texte de commission. C’est dire s’il existe des arguments contradictoires ! D’ailleurs, nous en avons déjà entendus.
Sur la forme, d’abord, je crois que le dispositif est mal calibré avec les réalités pratiques de la sécurité routière.
En effet, à l’instar de l’examen ophtalmologique, on imagine mal comment les médecins pourront faire face à un accroissement aussi important de visites médicales. Ce sujet n’est pas anodin, alors que l’on connaît tous la tendance au vieillissement de notre population. Imaginez le nombre des conducteurs de 70 ans qui se verraient dans l’obligation de procéder aux examens que vous proposez d’instaurer !
Mon sentiment se trouve renforcé, au surplus, par le fait que la plupart de personnes âgées qui conduisent se trouvent installées dans des zones rurales où les alternatives de transport ne sont que trop limitées. De fait, le présent texte aurait pour effet d’augmenter la dépendance des personnes âgées.
Il existe un autre exemple visant à dénoncer les conséquences pratiques d’un tel dispositif : en cas d’infraction, un excès de vitesse, par exemple, le préfet peut exiger que l’auteur passe une visite médicale. Dans ce cas, on fait venir la personne mise en cause au chef-lieu du département, l’obligeant ainsi, alors qu’on vient de suspendre son permis de conduire, à parcourir plus de 80 kilomètres ! Par ailleurs, le médecin de la préfecture rend seul sa décision, et il en résulte des aberrations…
Je conclurai mon propos en faisant remarquer qu’un certain nombre de questions pratiques restent sans réponse.
Les examens médicaux pourront-ils se faire à l’occasion d’une visite médicale de routine, alors que cela alourdira encore la charge de la consultation médicale ? Qu’en sera-t-il de la responsabilité des médecins qui n’auront pas détecté une incapacité à la conduite ? Quels seront les critères pris en compte par les médecins pour prononcer « à coup sûr » l’incapacité de conduire de la personne, alors même que l’examen n’aurait pas fait suite à un accident de la route ?
La périodicité des contrôles est-elle réellement pertinente au regard de l’évolution des maladies qui peuvent actuellement compromettre la bonne conduite de nos concitoyens ? Est-il, d’ailleurs, pertinent d’établir un lien entre les troubles visés précédemment et l’âge du conducteur ? Cette question ressort de la santé. Ce n’est pas l’âge qui est en cause !
Vous me permettrez d’ouvrir une parenthèse. La plupart des experts médicaux s’accordent à dire qu’il existe une baisse des capacités physiologiques et cognitives après 45 ans. Les rhumatismes, la baisse des réflexes qui peuvent survenir dés cet âge sont susceptibles d’avoir des effets sur la bonne conduite ! Sans parler des effets néfastes de certains médicaments prescrits à des personnes qui peuvent être très jeunes … Chateaubriand ne disait-il pas qu’ « il n’y a point d’âge légal pour le malheur » ? (Sourires.)
J’en viens désormais au fond du sujet. Comme l’ont fait remarquer plusieurs de mes collègues, de droite ou de gauche, les faits d’accident de la route ne concernent pas seulement les personnes âgées. Ils sont au contraire, la plupart du temps, le fait de jeunes conducteurs peu habitués à la conduite, alcoolisés, drogués, ou inconscients.
Encore faut-il admettre que de nombreux accidents résultent réellement d’un événement fortuit dont les effets sont plus ou moins dommageables pour les personnes ou pour les choses. Ils constituent alors des événements inattendus, non conformes à ce qu’on pouvait raisonnablement prévoir. Telle est, d’ailleurs, la définition du dictionnaire Larousse. Je la trouve importante !
Aussi malheureux que cela soit, on ne peut pas tout anticiper, tout prévoir, tout prévenir sans porter trop largement atteinte aux droits et libertés individuelles de chacun. Et c’est là tout le problème de la prévention. Or, si l’on veut prévoir ou essayer d’encadrer l’imprévisible, cela nous oblige à encadrer toujours plus les faits et les actions de nos concitoyens.
En effet, si l’on voulait parvenir à un tel but, vous imaginez bien qu’il faudrait alors imposer des contrôles d’alcoolémie à la sortie de toutes les boîtes de nuits de France ! Il nous faudrait mettre en place un contrôle médical régulier pour tous les jeunes déjà interpellés parce qu’ils sont en possession de substances hallucinogènes, parce qu’ils sont en état d’ivresse sur la voie publique ou parce qu’ils ont commis d’autres faits encore…
Si je force bien évidemment le trait de ma démonstration, je maintiens qu’une question mérite d’être posée : devrions-nous traiter avec autant de différence de tels facteurs d’insécurité routière ? Ou devrait-on en traiter un seul avec moins de force, alors même qu’il nous paraîtrait plus grave, sous prétexte que le contrôle des uns est plus facile à mettre en place que le contrôle des autres ? Eh bien, non !
Le caractère fortuit de l’accident est l’élément fondamental de la réflexion que nous devons poursuivre en la matière.
Je parlais tout à l’heure des contrôles d’aptitude à la conduite qui seraient consécutifs à un accident de la route. Bien qu’il existe, je le disais, des faiblesses inhérentes à ce dispositif, il paraît plus aisé à mettre en place.
En effet, à l’occasion d’un accident de la route, il est toujours complexe de savoir si cet événement résulte d’une pure imprudence de la part du conducteur ou d’un événement fortuit. Le contrôle qui fait suite à l’accident permet de répondre pour partie à cette question. Or, dans ce contexte, l’âge, les années d’expérience, sont des critères qui ont peu d’importance pour déterminer l’issue du contrôle a posteriori. Ce qui compte, c’est la capacité de chacun à prendre de nouveau le volant.
En revanche, si l’on mettait en place le dispositif que vous nous proposez, nous risquerions de stigmatiser a priori systématiquement les personnes les plus âgées qui ne sont pas forcément les plus inaptes à conduire. Il est évident qu’à la moindre inattention, au moindre accident, au moindre contrôle, l’attention de chacun se portera sur l’âge des conducteurs mis en cause. Or ce qui est en cause, je le répète, ce n’est pas l’âge mais la santé, au sens large, du conducteur.
Doit-on donc réellement instaurer une obligation perpétuelle de bonne conduite ?
Doit-on instaurer une obligation de conduite parfaite, sans droit à l’erreur pour les personnes les plus âgées ?
Pourtant, les accidents de la route sont pour l’essentiel le fait des 18-24 ans, et non pas des personnes de plus de 70 ans, qui conduisent peu ou sur de courtes distances ! Je rappelle les propos teintés d’humour d’un auteur américain : les personnes âgées sont les seules à avoir le temps de respecter les limitations de vitesse... (Sourires.)
Les statistiques qui nous sont donc trop souvent présentées, à tort, ne sont pas exploitables en tant que telles, car elles mélangent des catégories d’accidents dont les causes sont bien différentes. Dès lors, si l’on veut instaurer une visite médicale obligatoire à intervalles réguliers, il faudrait peut-être plutôt réfléchir à la prévoir pour l’ensemble des usagers de la route ! L’interdiction de conduire, quant à elle, doit être limitée à toutes les personnes qui, du fait d’une maladie ou de la consommation de certaines substances médicamenteuses ou hallucinogènes, sont inaptes à la conduite.
Pour autant, comme je le disais au début de mon intervention, j’ai la conviction que notre collègue Détraigne soulève une question très importante. Pour cette raison, nous ne devons pas nous en désintéresser.
Ainsi, le problème de la sécurité routière, en ce qu’il concerne plus particulièrement les personnes les plus âgées, pourrait nous inciter à approfondir la question, en privilégiant les campagnes de prévention. L’objectif de ces dernières serait double : d’une part, accroître la vigilance de chacun sur la capacité de conduire de notre entourage, d’autre part, inciter les médecins, dits « de famille », à rappeler à leurs patients la nécessité d’une plus grande vigilance, quand il est question de leur santé, de leur sécurité et de celle d’autrui.
Sans mettre en place un système trop rigide, le développement d’une telle vigilance des médecins permettrait de renforcer la détection de ces incapacités. J’utilise le terme « renforcer », car, heureusement, beaucoup de médecins se préoccupent déjà de ce type de diagnostic.
En définitive, je crois que ce texte n’est pas adapté au problème qu’il entend traiter. Néanmoins, je tiens à remercier notre collègue Yves Détraigne de nous alerter sur la nécessité de prendre en considération le phénomène toujours aussi préoccupant qu’est l’insécurité routière pour l’ensemble de la population.
La France a fait de grands progrès en matière de sécurité routière. Il est de notre responsabilité collective de poursuivre nos efforts et d’encourager toute démarche allant dans ce sens, ce qui nous permettrait également de nous rapprocher de nos voisins européens.
C’est pourquoi j’estime, avec l’ensemble du groupe UMP, qu’il faut renvoyer le texte en commission afin d’approfondir dans un cadre plus vaste ce sujet important. Nous soutiendrons donc la motion tendant au renvoi en commission qui nous sera présentée ultérieurement. (Mme Virginie Klès applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour ma part, j’ai cosigné très spontanément la proposition de loi de notre collègue Yves Détraigne. L’idée d’instituer une évaluation médicale des conducteurs âgés m’a semblé intéressante, courageuse, et m’a paru répondre à une véritable question. Au-delà d’un certain âge, est-il raisonnable de laisser des conducteurs utiliser leur véhicule sans contrôler leur capacité à le faire ?
Après avoir pris connaissance des débats en commission et des oppositions formulées, je tiens à expliquer ma position.
De nombreuses études françaises et internationales ont été menées sur le thème « Vieillissement et conduite automobile ». Les plus anciennes datent des années quatre-vingt-dix. Elles portent sur les particularités des accidents de la route des personnes âgées, en se focalisant sur la manière dont ces accidents se produisent et en étudiant plus précisément la spécificité des erreurs et des difficultés auxquelles les conducteurs âgés sont sujets, ainsi que les conditions qui expliquent les défaillances identifiées.
Ces études s’appuient sur l’exploitation des données issues du recueil des études détaillées d’accidents, les EDA. Elles permettent la reconstitution et la description du déroulement des accidents afin de détecter et d’identifier les mécanismes générateurs.
Toutes ces études soulignent deux points.
En premier lieu, elles insistent sur le fait que des qualités plus ou moins liées à l’expérience de la vie sont attribuées au conducteur âgé, en particulier la prudence et le respect des règles élémentaires. Cela se traduit par un style de conduite caractérisé par la réduction de la vitesse, la réduction de la distance parcourue et une moindre prise de risques.
En second lieu, elles constatent que le vieillissement peut entraîner des altérations structurelles et fonctionnelles de l’organisme à l’origine de modifications dans le fonctionnement physiologique et psychologique, voire de pathologies, qui retentissent sur les capacités à conduire. Dans ces conditions, des informations mal détectées ou mal intégrées peuvent contribuer à la survenue de situations dangereuses, incompatibles avec une réaction motrice adaptée.
L’examen de différents types d’indicateurs montre une croissance de risques d’être tués ou impliqués dans un accident mortel chez les conducteurs âgés, comparés aux conducteurs d’âge moyen.
J’ai retenu deux études particulièrement significatives.
La première étude se situe dans le cadre d’une évaluation de l’impact sécuritaire des futurs systèmes d’aide à la conduite au sein des véhicules légers.
Une analyse des besoins en information et en assistance des usagers a été entreprise à partir de la lecture des procès-verbaux d’accidents. Un examen spécifique des accidents de conducteurs âgés de 65 ans et plus a permis d’étudier les difficultés qu’ils ont pu rencontrer et de mieux connaître leurs besoins en aide à la conduite.
En agglomération, les besoins des conducteurs âgés ne sont pas très différents de ceux de l’ensemble des conducteurs. En revanche, hors agglomération, leurs besoins en diffèrent significativement.
La différence la plus discriminante provient de la détection transversale. On retrouve la surimplication des accidentés âgés aux intersections. D’autres besoins, comme l’estimation du créneau nécessaire pour s’insérer ou dépasser, sont également surreprésentés dans la population âgée.
Les circonstances des accidents mettent en scène des usagers âgés au comportement lent ou hésitant, qui vont réaliser des manœuvres surprenantes sur la trajectoire d’un autre véhicule, voire des manœuvres aberrantes, telles que le fait de s’arrêter en pleine route ou au milieu d’une intersection pour lire un panneau de signalisation, ou prendre une route ou une autoroute à contresens à la suite d’une erreur de trajet inexplicable.
La seconde étude met l’accent sur les défaillances fonctionnelles et cognitives des conducteurs âgés.
Les auteurs observent un déclin marqué des performances sensorielles – vision périphérique, acuité – et du maintien de la trajectoire du véhicule. Le vieillissement affecte en effet les capacités sensorielles, dégrade la récupération de l’éblouissement, l’accommodation, la sensibilité au contraste, l’acuité...
Le vieillissement a aussi un impact sur la vitesse de traitement des informations, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur l’ensemble des opérations motrices et cognitives.
Cette dégradation des fonctions sensorielles et cognitives avec l’âge est en relation avec celle des niveaux de vigilance et des processus attentionnels.
Cette constatation s’explique en grande partie par une modification du rythme circadien veille-sommeil et des altérations du sommeil. Les médecins ici présents apprécieront... (Sourires.)
Que concluent les auteurs de ces études et analyses ?
« La participation croissante des seniors aux différents trafics soulève de multiples interrogations en termes de sécurité routière, de contrôle des capacités des conducteurs âgés, d’adaptation des véhicules, de cohabitation sur la route des générations aux types de conduite différents.
« Les conducteurs âgés [...] doivent être pris en compte de manière spécifique en matière de mobilité de sécurité. »
Mes chers collègues, c’est l’objectif premier de cette proposition de loi.
Il n’est aucunement question de stigmatiser ou de discriminer les conducteurs âgés. Il s’agit de prendre en compte une réalité largement démontrée. Il n’est pas question non plus d’interdire purement et simplement à toute personne âgée de conduire.
Il s’agit d’un examen d’aptitude à la conduite à partir de 70 ans, réalisé par un médecin agréé par la préfecture et renouvelable tous les cinq ans. Ce dispositif souple et encadré devrait permettre d’éviter des accidents dus à des inaptitudes pas toujours discernées, ni par la personne concernée ni par sa famille.
Je sais que ce texte est contesté par certains d’entre nous.
M. Roland Courteau : Oh oui !
Mme Muguette Dini : Cependant, je suis sûre que, d’une manière ou d’une autre, à l’instar d’un certain nombre de pays d’Europe, nous devrons de nouveau nous pencher sur cette question. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe CRC soutiendra la motion tendant au renvoi de ce texte en commission. Pour autant, cela ne signifie pas que la question de la prévention routière ne nous intéresse pas, loin s’en faut. Sans doute faudrait-il que cette question fasse l’objet d’une étude plus poussée avant de légiférer, et j’ai cru comprendre qu’un groupe de travail allait se constituer. Cela nous apparaît souhaitable, particulièrement dans un contexte marqué par une accélération du travail parlementaire et une progression continue du nombre de textes adoptés par le Parlement.
Qui plus est, permettez-moi de m’interroger, sans vouloir offenser quiconque, sur l’opportunité d’examiner une telle mesure, qui nous semble en décalage avec les attentes de nos concitoyens. En effet, ne croyez-vous pas que l’explosion du chômage et de la précarité, l’érosion des services publics, les bas salaires, les vagues de licenciements ou encore l’asphyxie de l’hôpital public, sont davantage au cœur des préoccupations de nos concitoyens ?
Cela étant dit, je n’entends nullement minorer l’importance de la prévention routière, qui revêt tout à la fois un aspect tant individuel, dans le drame qui touche les familles, que collectif, dès lors que l’on appréhende la question sous l’aspect de la santé publique. Toutefois, convenez-en : il n’y a pas urgence à légiférer sur cette question.
Je profiterai néanmoins de l’occasion qui m’est donnée pour aborder un certain nombre de questions.
Tout d’abord, personne ne peut l’ignorer, le vieillissement n’est pas sans effet sur les capacités motrices des conducteurs. Il peut diminuer leurs capacités de réaction, de la même manière que l’âge altère les capacités visuelles et auditives. Pour autant, aucune étude scientifique n’est aujourd’hui en mesure de démontrer que les personnes âgées sont impliquées dans un plus grand nombre d’accidents de la route que les actifs. Le site internet de l’Association prévention routière en fait état, comme l’ont rappelé Mme la ministre et certains orateurs à l’instant.
Sur ce site, on apprend également que 399 personnes de plus de 65 ans sont mortes au volant en 2011, et 254 en tant que piétons. En d’autres termes, elles sont presque aussi nombreuses à mourir du fait de conduire que du fait de ne pas conduire. C’est un peu cynique, mais c’est un fait. Aussi, en poussant à son paroxysme le principe de précaution qui sert de fondement à cette proposition de loi, on pourrait être tenté de légiférer pour encadrer les sorties piétonnes de nos concitoyennes et concitoyens les plus âgés !
Compte tenu du nombre important de jeunes qui décèdent chaque année des suites d’un accident de la route, l’application de ce même principe de précaution devrait nous inviter à interdire la conduite des jeunes âgés de 18 à 25 ans qui sont, et de loin, les publics les plus concernés par les accidents de la route. Les pouvoirs publics se sont naturellement mobilisés et saisis de cette question, non pas pour interdire la conduite – ce à quoi pourrait amener à terme cette proposition de loi –, mais pour responsabiliser les jeunes conducteurs, par un mélange subtil de contrôle, de sanction et de prévention.
Sans doute aurait-il été souhaitable que cette approche soit transposée aux publics visés par cette proposition de loi, ne serait-ce que pour une raison : l’application de cette mesure pourrait, en l’état, être profondément discriminante et lourde de conséquences pour ceux qu’il est convenu d’appeler les seniors.
Cette mesure est discriminante, car, à n’en pas douter, ce sont les plus modestes de nos concitoyens, ceux qui ne pourront ni faire face au coût de la visite médicale ni à celui, encore plus important, du stage qu’il est proposé d’instituer ici, qui se verront retirer le droit de conduire.
Cette mesure est lourde de conséquences. En effet, pour nos concitoyens, l’interdiction de conduire, si elle n’est accompagnée d’aucune mesure destinée à compenser cette décision, aura tendance à accroître non seulement leur isolement, qui constitue une source de souffrance psychique, mais aussi les difficultés qu’ils rencontrent déjà dans leur quotidien, que ce soit pour faire leurs courses, aller voir le médecin ou assurer des démarches administratives.
Malheureusement, ces aspects sont ignorés par cette proposition de loi, et j’espère que le groupe de travail qui sera constitué en tiendra compte.
Je dois dire qu’il y a d’ailleurs un certain paradoxe à défendre ce texte aujourd’hui, alors que vous votiez, voilà quelques semaines à peine, la proposition de loi permettant aux retraités les plus pauvres de reprendre une activité.
Le paradoxe est également frappant avec le rapport Moreau, destiné à nourrir la future réforme des retraites, qui préconise notamment un allongement de la durée de cotisations et un recul de l’âge légal du départ à la retraite.
Je vous pose la question, mes chers collègues : est-ce à dire que l’on peut être suffisamment en bonne santé pour travailler plus et en trop mauvais état physique pour conduire ?
La réalité est que, dans l’immense majorité des cas, les personnes concernées par cette proposition de loi font preuve de prudence et décident elles-mêmes de limiter la conduite aux actes indispensables.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
Mme Laurence Cohen : Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cette proposition de loi et soutiendra la motion tendant au renvoi du texte en commission des lois, afin que cette question puisse faire l’objet d’un travail collectif plus large, davantage à même de répondre à toutes les questions, directes et indirectes, qui y sont associées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès.
Mme Virginie Klès : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens en premier lieu à remercier M. Yves Détraigne, auteur et rapporteur de cette proposition de loi, d’avoir ouvert le débat sur cette question cruciale de l’accidentologie routière des personnes âgées, mais aussi, et surtout, de l’aptitude physique à conduire, sujet autour duquel notre débat est en train de se recentrer.
Même si nous sommes assez peu nombreux dans l’hémicycle, il semblerait qu’un certain consensus soit en train de se dégager autour de ce thème.
Bien évidemment, chaque accident est un drame et chaque victime, qu’elle soit blessée ou tuée, est une victime de trop, pour les familles, les proches, mais aussi pour la société dans son entier.
Pour autant, tout texte de loi se doit d’avoir une portée générale, en l’occurrence en matière de sécurité routière publique. Or, si la proposition de loi était adoptée en l’état, ses effets en termes de sécurité routière seraient très limités.
Puisque je dois reprendre la parole ultérieurement pour défendre la motion tendant au renvoi en commission, je vais tâcher de scinder mon propos, afin d’éviter les répétitions.
Pour l’heure, dans cette discussion générale, je vais définitivement tenter de vous convaincre, mes chers collègues, des raisons pour lesquelles vous ne devriez pas voter cette proposition de loi en l’état. J’essaierai ensuite, dans ma présentation de la motion, de vous expliquer quel travail il nous reste à faire, et pourquoi il est important de renvoyer le texte en commission.
Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez précisé ne pas avoir de conflit d’intérêts sur le sujet.
Pour ma part, le conflit est patent. Même si je n’ai pas encore plus de 70 ans – si tel était le cas, on me dirait sans doute que je suis extrêmement bien conservée ! (Sourires.) –, je suis à l’âge où la myopie ne suffit plus à corriger les méfaits de la presbytie. Ainsi, ma vue évolue assez rapidement, et de façon substantielle.
Si je parle de conflit d’intérêts à mon propos, ce n’est pas parce que ma vue bouge, mais parce que je suis titulaire d’un permis E, qui impose une visite médicale tous les cinq ans. Je suis donc bien placée pour vous dire que, dans mon cas, une telle visite médicale n’apporte pas un suivi suffisant pour garantir une réelle aptitude à conduire. Je dois donc prendre la responsabilité de faire corriger ma vue en tant que de besoin, et pas seulement tous les cinq ans, sauf à devenir rapidement un danger public au volant !
En l’occurrence, une visite médicale tous les cinq ans, qui plus est à partir de l’âge de 70 ans, n’améliorerait nullement les choses en termes d’accidentologie.
Cette situation personnelle m’a sans doute incitée à réfléchir plus profondément sur les raisons de cette focalisation sur l’âge, alors même que j’étais initialement plutôt favorable à votre proposition, monsieur le rapporteur. Pourquoi les accidents impliquant des personnes âgées sont-ils à ce point médiatisés ?
Contrairement à toutes les autres causes d’accidents, l’âge est une condition qui nous est imposée. On n’a aucune prise sur lui, alors que les excès de vitesse, la conduite en état d’ivresse et la conduite sous l’effet de médicaments ou d’autres drogues dépendent de notre seule volonté et de notre seule responsabilité.
Le côté affectif joue également un rôle. On connaît tous des parents ou des grands-parents que l’on aimerait bien voir lâcher le volant, parce que l’on se fait un peu de souci pour eux, mais aussi pour nos enfants quand ils montent en voiture avec eux.
Cette dimension affective, et le fait que l’âge nous soit une condition imposée, entraînent une sorte de paralysie de la réflexion et de l’analyse.
Lorsqu’une personne âgée a un accident, ce serait donc forcément à cause de son âge. Sauf que c’est peut-être aussi à cause d’un excès de vitesse, d’un défaut d’attention, d’un endormissement, d’un panneau de signalisation mal lu ou encore d’un état d’ivresse ; on peut avoir 70 ans et boire un peu plus que de raison lors d’un repas.
L’âge nous apparaît donc comme la cause évidente de l’accident, alors qu’il ne l’est pas en tant que tel.
Cela a été dit et redit à cette tribune depuis le début de la discussion générale : à partir d’un certain âge, les causes physiques d’accidents peuvent certes être un peu plus fréquentes, parce qu’on fatigue plus vite, parce qu’on voit moins bien ou parce que nos réflexes sont moins rapides.
Mais ces problèmes ne surviennent pas seulement avec l’âge. Certaines maladies neurodégénératives peuvent ainsi entraîner dès l’âge de 20 ans des modifications physiques qui induisent un changement de l’état de santé et une moindre aptitude à conduire.
Certains diabètes, avant qu’ils ne soient stabilisés par un traitement médical, peuvent aussi être associés à des baisses d’attention, voire à des malaises qui rendent la conduite dangereuse.
M. Roland Courteau : Exactement !
Mme Virginie Klès : De même, la prise de neuroleptiques ou de psychotropes, ponctuellement ou au long cours, peut entraîner une baisse de la vigilance.
Vous allez me répondre que des mises en garde sont apposées sur les notices de médicaments. J’ai déjà eu l’occasion de démontrer à cette tribune que les notices ne sont généralement pas lues ou, si elles le sont, ne sont pas comprises, parce qu’elles sont rédigées dans un langage incompréhensible pour le commun des mortels.
La prise de médicaments et la maladie elle-même sont donc souvent à l’origine d’une diminution de l’aptitude physique à conduire, et l’âge n’est pas seul en cause.
Au-delà de ce constat, plusieurs questions se posent inévitablement : pourquoi fixer l’âge de l’évaluation à 70 ans ? Pourquoi ne pas plutôt établir une liste de maladies ou de médicaments auxquels serait associée une interdiction de conduire, à court ou à long terme ?
Dans ce cas, il ne serait plus question d’un texte de loi, mais d’un catalogue à la Prévert de mesures inapplicables.
Les risques d’aptitude physique à la conduite d’un véhicule ne sont donc pas spécifiquement ou exclusivement liés à l’âge. Prenons garde aux statistiques et aux corrélations trop rapidement établies entre le nombre d’accidents et leurs causes plus ou moins visibles.
Certains accidents ont une résonance médiatique plus grande que d’autres, notamment en raison de la dimension affective que j’ai précédemment évoquée. On se sent tous concernés parce que chacun d’entre nous connaît un grand-père, une grand-mère, un beau-parent ou un parent qui prend le volant dans des conditions où l’on préférerait qu’il ne le prenne pas. Mais il s’agit avant tout d’une responsabilité individuelle.
Nous-mêmes, quand nous prenons le volant après avoir bu deux ou trois verres de vin lors d’un repas,…
M. Philippe Bas : Jamais ! (Sourires.)
Mme Virginie Klès : … nous prenons la responsabilité de conduire quand même, de nous faire éventuellement contrôler et de perdre des points, sans penser que l’on peut causer un accident. Les personnes âgées, qui sentent leur vigilance, leur attention et leur capacité de résistance diminuer, savent aussi s’autolimiter et prendre des risques mesurés.
Si les conducteurs qui empruntent l’autoroute en sens inverse ou s’endorment au volant sont parfois des personnes âgées, ce n’est pas toujours le cas. Interrogeons-nous plutôt sur les raisons de ces endormissements : sont-ils dus à la fatigue, à la prise de médicaments, à une maladie, à un temps de conduite trop long ?
Et lorsqu’on s’engage en sens inverse sur une autoroute, est-ce parce qu’on a mal lu un panneau, ou parce qu’il faisait nuit et que l’on voit moins bien dans l’obscurité, entre autres causes possibles ?
Les causes des accidents sont multiples et l’arbre ne doit pas cacher la forêt.
Nous ne devons pas oublier non plus, il est vrai, que les personnes âgées sont beaucoup plus souvent victimes d’accidents, leur condition physique générale les rendant plus fragiles. Mais comme elles n’ont pas envie de se mettre en danger, elles ont tendance à se protéger en se responsabilisant et en limitant les prises de volant à de petits trajets, effectués de préférence en journée plutôt que le soir.
En conclusion : oui, nous devons nous préoccuper de la sécurité routière publique !
Oui, nous devons réduire encore le nombre de victimes, mais cela ne se fera pas seulement en imposant des visites médicales aux personnes âgées de plus de 70 ans, ou de tout autre âge que nous pourrions déterminer.
Oui, je défendrai tout à l’heure le renvoi de ce texte en commission, en vous expliquant dans quel sens nous pourrions travailler. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je profite du fait qu’il n’y a pas encore de loi interdisant aux personnes de 70 ans et plus de prendre la parole … (Sourires.)
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Heureusement !
Mme Gisèle Printz : … pour vous exposer les motifs qui me feront voter contre cette proposition de loi présentée par nos collègues du groupe UDI-UC.
Tout d’abord, j’observe que cette proposition de loi est un nouveau coup porté aux seniors et, in fine, à l’unité de la nation. Depuis de longues années, l’ambiance est à la division des Français : les riches contre les pauvres, les citadins contre les ruraux, les clients contre les commerçants, etc. Je n’énumérerai pas l’ensemble des groupes sociaux que l’on ne cesse de monter les uns contre les autres. Cependant, de toutes les divisions, celle qui revient inlassablement, comme l’automne après l’été, c’est la confrontation générationnelle.
Ce texte vise les personnes âgées de 70 ans et plus, car vous pensez qu’elles sont des dangers publics. Mais l’argumentaire qui sous-tend cette proposition de loi n’est qu’une somme d’exposés chaque fois plus démagogiques.
Bien entendu, chacun de nous a eu vent d’histoires rapportant qu’un senior n’a pas eu le réflexe qu’il aurait dû avoir en conduisant.
Bien entendu, il existe une véritable mythologie de l’accidentologie des seniors. Comme tous les mythes, elle s’appuie sur des faits, mais aussi sur des fables et des légendes qui mettent en scène des conducteurs seniors chaque fois plus irresponsables et plus dangereux.
Depuis quand le Parlement vote-t-il des lois parce qu’un sujet serait en vogue ? Nous sommes réputés être la chambre des sages de la République !
Cette proposition de loi n’est pas bonne car, en plus de diviser les Français, elle rendrait les seniors de plus en plus dépendants. Ce type de loi viendrait anéantir tous les efforts engagés par les pouvoirs publics pour garantir l’autonomie des personnes âgées. Nous savons que le transport est un axe essentiel dans cette démarche, particulièrement pour la ruralité.
De plus, comment pourrait-on justifier le durcissement de l’octroi du permis de conduire auprès de seniors qui lisent et entendent à longueur de journée dans les journaux, à la radio ou sur les chaînes de télévision que « les gens doivent travailler plus longtemps pour sauvegarder le système de retraite » ? Il y a là un paradoxe insurmontable : travailler plus, mais se voir contraint dans ses déplacements…
Cette proposition de loi n’est pas bonne car, en plus de stigmatiser certaines catégories de conducteurs, elle dévoilerait le secret médical. C’est en ce sens que le Conseil national de l’ordre des médecins rappelait, en mai 2011, son opposition claire à tout dispositif qui conduirait le médecin à être le « valideur de l’aptitude à conduire ».
En outre, l’argument consistant à ériger en exemple les pays nordiques ne saurait tenir. Comme le soulignait justement l’Automobile club médical de France, « cet examen pratiqué dans les pays nordiques n’a pas conduit à une amélioration ».
Quant à l’âge retenu pour pratiquer cette visite médicale, on voit bien toutes les difficultés pour le définir. Un jour on parle de soixante-dix ans, le lendemain de soixante-quinze ans. Actuellement, aucune étude ne permet d’établir définitivement un âge auquel la conduite serait devenue impossible.
Plus généralement, nous pouvons nous réjouir du fait que nous vivons plus longtemps et en meilleur santé. Nous conviendrons tous que les seniors sont des personnes responsables. Ils payent leurs impôts, participent le plus souvent bénévolement à la vie de nos cités en s’engageant très fortement au sein d’associations. Ils s’impliquent même en politique en faisant part de leur expérience et en contribuant à la construction d’une société plus juste et plus fraternelle.
De surcroît, les seniors apportent de plus en plus souvent un soutien essentiel et quotidien aux familles, par exemple, en allant chercher les petits-enfants à la sortie de la crèche, de l’école ou du centre aéré.
Je le disais, les seniors sont des personnes responsables. Alors faisons confiance à leur intelligence. Ils vont régulièrement chez le médecin et s’inquiètent de leur état de santé. S’ils ne sont plus aptes à la conduite, vous pouvez être assurés qu’ils ne prendront plus leur véhicule. Ne les stigmatisons pas de façon générale, alors que les individus irresponsables qui prennent le volant sans le maîtriser ne constituent que quelques cas isolés.
Mes chers collègues, n’adoptons pas une loi qui pénaliserait une partie des Français en raison de leur âge ! Restons plutôt cette assemblée où la rigueur et la mesure sont de mise dans une recherche permanente de l’équilibre et de la concertation.
Pour toutes ces raisons, je soutiendrai la motion tendant au renvoi à la commission. (MM. Jacques Gillot et Félix Desplan ainsi que Mme la ministre déléguée applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai beaucoup apprécié toutes vos prises de parole. J’aimerais apporter des réponses très rapides à quelques points particuliers que vous avez abordés.
Monsieur Barbier, madame Benbassa, il faut que vous sachiez que le médecin, dont la fonction est tout à fait décisive et qui s’appuie bien souvent sur la famille, doit jouer deux rôles auprès de son patient.
Premièrement, il peut prescrire des examens complémentaires, c’est-à-dire conseiller à son patient, qui ne s’y soustraira pas, de passer tel examen de la vue, de faire contrôler ses lunettes, de vérifier s’il ne doit pas être opéré de la cataracte, ou encore d’effectuer un champ visuel. Cet acte est une première réponse au problème soulevé.
Deuxièmement, et vous n’en avez peut-être pas conscience, s’il sent sa responsabilité engagée, il peut prescrire en négatif. On a l’habitude que le médecin prescrive des médicaments, des actes, mais il peut parfaitement prescrire de ne pas conduire la nuit, voire de ne pas conduire du tout. Ainsi, en cas de pathologie cérébrale en particulier, nous avons le devoir d’attirer l’attention de nos patients sur le risque de conduire une automobile, voire de conseiller l’interdiction.
M. Gilbert Barbier : C’est une recommandation !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : En effet, nous conseillons. Mais un conseil écrit sur une feuille d’ordonnance, laquelle peut être montrée à la famille, par un médecin qui a pensé que la parole ne suffisait pas a un poids considérable. Et je ne voudrais pas priver le praticien de ce beau rôle. (Mme la ministre déléguée met ses lunettes.) Vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, je fais partie d’une tranche d’âge où le risque s’accroît : à défaut de porter mes lunettes, je n’arrive pas à décrypter mon horrible écriture de médecin ! (Sourires.)
Par ailleurs, – c’est Mme Garriaud-Maylam qui a souligné ce point – nous serions particulièrement injustes si nous adoptions une mesure systématique car nous punirions les moins coupables, c'est-à-dire les personnes vivant en zone rurale, qui, bien souvent, sont d’une immense prudence. Elles veulent seulement pouvoir se rendre à la réunion du maire ou au supermarché, qui est proche. Elles effectuent, en fait, des petits trajets pendant la journée. Si nous adoptions la disposition dont nous discutons, ces personnes, dont l’autonomie dépend de leur possibilité de se déplacer, seraient les plus punies, j’ose employer ce terme.
Madame Dini, si j’étais ciblée par cette mesure, je me tournerais vers la Cour européenne des droits de l’homme parce qu’il n’y a aucune raison de stigmatiser des personnes en raison de leur âge, et nous l’avons tous reconnu. S’il y a bien une catégorie de la population à laquelle nous devrions interdire la conduite, c’est celle qui est située dans la tranche d’âge comprise entre dix-huit et vingt-cinq ans. Mais qui le ferait ?
Si un utilisateur s’élevait contre le type de préconisation que vous souhaitez mettre en place, il serait susceptible d’obtenir gain de cause. En tout cas, s’il venait me trouver, moi, ministre chargée des personnes âgées, je l’encouragerais à faire un recours. Je le dis très clairement.
Loin de moi la volonté de retarder les débats, néanmoins je souhaite aborder quelques points supplémentaires.
Madame Printz, heureusement que le droit à la parole n’est pas interdit aux personnes âgées ! J’irai même plus loin, je voudrais qu’il soit obligatoire, car les personnes âgées ne s’expriment pas suffisamment et ne s’élèvent pas suffisamment. (Mme Gisèle Printz opine.)
M. Gilbert Barbier : Ça risque de venir !
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Lorsque des représentants d’associations de retraités viennent me voir, ils me parlent principalement du montant des pensions de retraite. Or il faut bien quelqu’un pour défendre toutes les questions liées à l’âge. Heureusement que nous pouvons prendre la parole !
Vous l’avez dit, le rôle des personnes âgées dans la société est tout à fait majeur. Pour ma part, j’ai l’habitude de dire qu’elles sont la colonne vertébrale de notre cohésion sociale. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous, acteurs de la représentation nationale, imaginez une grève des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans. Notre pays serait entièrement paralysé ! Aucun d’entre vous ne pourrait plus faire la moindre campagne électorale, ce qui serait très fâcheux, car vous n’auriez plus personne pour tracter pour le compte des partis politiques. Et je ne parle ni des familles ni des associations… Ce sont toujours les personnes âgées qui interviennent. Et qui animent les stages de conduite, les cours de prévention ? Des retraités bénévoles ! Notre point de vue concorde sur ce point, me semble-t-il.
Ma dernière remarque rejoindra peut-être les propos que vous allez formuler, madame Klès. Il y a bel et bien un point sur lequel nous pourrions progresser : les examens de la vision. Les personnes âgées, même si elles ne sont pas les seules concernées, le sont le plus souvent, reconnaissons-le.
En effet, un examen de la vision pourrait permettre non pas de prévenir les accidents, mais de maintenir la faculté de conduire de la personne en cause en décelant que ses lunettes sont mal adaptées à sa vue, et, par voie de conséquence, lui permettre de conserver son autonomie. Rendez-vous compte : la moitié des personnes âgées ont des lunettes qu’elles n’ont pas fait contrôler suffisamment récemment et qui ne sont pas adaptées à leur vue ! Un examen de la vision pourrait aussi permettre de déceler que le patient doit se faire opérer de la cataracte et une fois l’opération effectuée, l’âge de la personne concernée n’entrera plus en ligne de compte puisqu’elle aura pratiquement recouvré intégralement sa vision.
Je le dis très simplement : il y a matière à travailler pour améliorer la situation, mais peut-être pas par le biais de la présente proposition de loi.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.