Simplification du fonctionnement des collectivités locales
debate, 12/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales (proposition n° 387, texte de la commission n° 636, rapport n° 635).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Anne-Marie Escoffier : Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons, une nouvelle fois, débattre d’un sujet essentiel – le Gouvernement a eu l’occasion de le dire –, celui de la simplification des normes. Comme les élus locaux l’ont souligné avec beaucoup de force et de conviction, cette question est au cœur de toutes les discussions. Chacun d’entre nous a encore, je crois, à l’oreille les débats qui ont précédé l’élaboration du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Et le Président de la République a dit avec force, lors des états généraux de la démocratie territoriale, le 5 octobre dernier, sa volonté explicite de faire en sorte qu’il y ait une véritable simplification des normes.
Je voudrais saluer le travail déjà fait à plusieurs reprises, ici, au Sénat, qui n’a pas attendu l’intervention du Président de la République. Je pense, en particulier, à votre proposition de loi, monsieur Doligé. Reprise par l’ensemble des sénateurs, elle fit aussi l’objet d’études à l’Assemblée nationale, dans le prolongement d’une proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Votre proposition de loi, monsieur Doligé, est tout à fait intéressante parce qu’elle est pragmatique, une qualité aujourd'hui essentielle pour le fonctionnement de nos collectivités locales.
Vous m’objecterez que, malgré son pragmatisme, ce texte n’a pas pour autant pas été adopté dans la rédaction proposée. Car il est vrai que le Sénat s’est attaché à coordonner plusieurs textes qui étaient en préparation, votre proposition de loi et la proposition, dite « Gourault-Sueur », laquelle a été adoptée, qui vise à inscrire davantage des principes que des mesures exclusivement pragmatiques.
Sur ces différents projets, nous avons travaillé tous ensemble et parallèlement, animés par la même volonté partagée d’aboutir à un dispositif qui soit utile. Telle est bien la priorité, faire en sorte que, d’entrée de jeu, nous puissions aboutir à un texte qui sera repris par les collectivités locales et qui pourra être mis en œuvre.
Aujourd’hui, après une première lecture au Sénat le 24 octobre dernier, après une lecture à l’Assemblée nationale le 21 février dernier, nous nous retrouvons avec un texte qui, grâce aux apports respectifs des deux chambres, a amélioré la proposition initiale pour en garder la « substantifique moelle », ce qui était essentiel.
Le texte qui vous est soumis a été réexaminé pour y intégrer des dispositions qui visent à être plus pragmatiques en apportant immédiatement une meilleure réponse aux attentes de nos élus locaux.
Dans sa rédaction actuelle, ce texte paraît au Gouvernement un texte équilibré et de nature à apporter des solutions pérennes sur le terrain.
Nous avons encore quelques amendements à examiner. Vous verrez que le Gouvernement adhère aux travaux de la commission des lois, comme à la proposition de loi. Il examinera avec le plus grand intérêt et la plus grande bienveillance les amendements proposés par les uns et les autres, en poursuivant toujours le même objectif, parvenir à un texte consensuel qui pourra revenir à l’Assemblée nationale dans la forme la plus proche possible de la rédaction actuelle. L’objectif est de parvenir dans les plus brefs délais à un texte susceptible d’être mis en application dans nos collectivités locales.
Tout cela s’inscrit dans la même démarche, démarche de simplification, démarche de rationalisation. À la fin de la semaine dernière, alors que nous débattions encore du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, nous l’avons dit avec Marylise Lebranchu à plusieurs reprises, l’objectif du Gouvernement est de clarifier, simplifier et apporter des réponses concrètes, utiles, et de maîtriser les dépenses.
Or, la réduction du nombre des normes et leur simplification ont pour objectif de réduire les dépenses de nos collectivités territoriales. Tel était l’objet du travail que vous avez présenté.
Pour conclure ce très court propos puisque nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises, je voudrais dire combien le Gouvernement est sensible à la volonté des uns et des autres de travailler pour trouver des solutions utiles et immédiatement applicables pour tous. Merci à chacun d’entre vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Hélène Lipietz ainsi que MM. Jean-Claude Requier et Michel Le Scouarnec applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le sénateur Doligé, mes chers collègues, notre Haute Assemblée est de nouveau saisie de la proposition de loi « de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales », puisque tel est son intitulé depuis l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale. Ce texte fait suite au rapport remis par M. Doligé au Président de la République sur le poids des normes dans l’activité quotidienne des collectivités territoriales.
Je ne reviendrai pas sur le fond de ce qui nous réunit en cet instant, ce phénomène accablant d’inflation normative dont le Sénat se préoccupe depuis longtemps.
Je me bornerai à rappeler, pour mémoire, les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a identifié, en 2011, sous la houlette de notre collègue Claude Belot, avec l’aide des commissions permanentes de notre assemblée, les secteurs les plus touchés par la production réglementaire.
Plus récemment encore, comme Mme la ministre l’a rappelé, ce sujet a été largement abordé lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés les 4 et 5 octobre dernier par le président du Sénat. C’est, d’ailleurs, la raison pour laquelle le président Jean-Pierre Bel a missionné la commission des lois et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour proposer un texte de simplification des normes. Rédigé avec Jean-Pierre Sueur, il a été adopté par le Sénat le 28 janvier 2013. L’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale au mois de juillet a été annoncée par Mme Marylise Lebranchu, en introduction du débat sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ce dont, bien sûr, nous nous félicitons tous.
L’initiative de notre collègue Éric Doligé pour desserrer l’étau normatif des collectivités territoriales constitue sans aucun doute un premier pas important sur ce sujet. Ce vaste chantier exigera toutefois de nombreux autres efforts afin de répondre aux attentes des élus locaux et une volonté des pouvoirs publics sans faille. Le législateur que nous sommes devra bien évidemment y prendre toute sa part.
Après avoir adopté une motion tendant au renvoi à la commission de ce texte, le 15 février 2012, afin de disposer d’un délai supplémentaire pour approfondir la réflexion engagée, le Sénat a adopté cette proposition de loi le 12 décembre dernier. Plusieurs modifications substantielles y avaient été apportées. Notre assemblée a écarté les mesures qui ne lui semblaient pas s’inscrire dans le processus d’allégement ou qui ne lui paraissaient pas juridiquement sécurisées.
Ainsi, pour mémoire, le Sénat avait supprimé, au terme d’un long débat, le principe général de proportionnalité des normes, prévu à l’article 1er. Pour des raisons juridiques, nous savions qu’il n’était pas possible d’adopter ce principe, car il revient au pouvoir prescripteur de prévoir, le cas échéant, une modulation des règles qu’il fixe dans le respect du principe d’égalité.
Nous avions également renforcé, par les articles 2 et 2 bis, les pouvoirs de la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, en y intégrant la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, la CERFRES.
De surcroît, à l’article 18, notre assemblée a clarifié et précisé les dispositions relatives à la création et à la dissolution des centres communaux et intercommunaux d’action sociale – CCAS et CIAS –, en prévoyant un seuil de 1 500 habitants en deçà duquel la création serait facultative et obligatoire au-delà. C’était, d’ailleurs, une proposition initiale de M. Doligé.
M. André Reichardt : Parfait !
Mme Jacqueline Gourault : En matière d’urbanisme, le Sénat a supprimé les dispositions relatives aux secteurs de projets, aux lotissements et aux règles de création de stationnement, en raison des difficultés d’ordre pratique ou constitutionnel qu’elles soulevaient.
L’Assemblée nationale, qui a adopté cette proposition de loi le 26 février dernier, a souscrit, pour une large part, aux modifications adoptées par le Sénat.
Elle a cependant supprimé plusieurs articles, en prenant notamment le soin de prendre en compte la proposition de loi que Jean-Pierre Sueur et moi-même avons déposée sur le futur conseil national d’évaluation des normes ou dans l’attente du futur projet de loi Duflot sur le logement et l’urbanisme. Nous sommes d’accord avec ces premières suppressions, qui sont logiques. Les députés ont également supprimé les dispositions relatives aux CCAS et CIAS tout en reconnaissant les difficultés liées à l’inactivité de ces centres dans les plus petites communes.
Vingt-deux articles sont encore en navette. Dix-huit articles ont été adoptés conformes par votre commission des lois ou leur suppression a été maintenue.
En revanche, une divergence entre notre Haute Assemblée et l’Assemblée nationale demeure sur quatre articles.
C’est le cas de l’article 5 relatif à la dématérialisation du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales. Alors que le Sénat a cherché à alléger les contraintes des collectivités en la matière, tout en préservant la nécessaire accessibilité aux décisions locales, l’Assemblée nationale a préféré le maintien obligatoire d’un exemplaire papier intégral du recueil à disposition du public pour l’ensemble des actes.
C’est aussi le cas de l’article 6 qui a trait à la dématérialisation de la publication ou de l’affichage des actes des collectivités. Dans le même esprit qu’à l’article 5, le Sénat a préféré compléter le recours à la voie électronique par des formalités d’affichage par extraits à la mairie afin de garantir l’accessibilité du public aux décisions locales. Pour sa part, l’Assemblée nationale a maintenu la publication ou l’affichage des actes administratifs sur un support papier en parallèle à la publication ou à l’affichage électronique, tout en permettant à l’exécutif de certifier le caractère exécutoire des actes.
C’est encore le cas de l’article 9 qui concerne la transmission par le directeur départemental ou régional des finances publiques du compte de gestion au préfet. Le Sénat a considéré qu’il revenait aux exécutifs locaux de transmettre, de leur propre initiative, ce document au préfet en vue du contrôle de légalité. L’Assemblée nationale a adopté le principe selon lequel, à titre dérogatoire, au regard des modalités générales de transmission des actes à la préfecture par les collectivités territoriales, serait maintenue la transmission directe des services déconcentrés de la DGFIP vers les services préfectoraux du compte de gestion.
C’est enfin le cas de l’article 18 relatif à l’assouplissement des dispositions relatives aux centres communaux d’action sociale, les CCAS. Le Sénat a privilégié le caractère facultatif de leur création pour les communes de moins de 1 500 habitants tout en précisant les conditions de création des centres intercommunaux d’action sociale, les CIAS, ainsi que les modalités des transferts de compétences entre communes, CCAS et CIAS. L’Assemblée nationale a supprimé ce dispositif, alors que les conséquences de la crise sociale nécessitent la mise en place de structures pertinentes et adaptées.
Sur ces quatre articles, la commission des lois a rétabli, sur mon initiative, la rédaction issue des travaux de notre assemblée, tout en prenant en compte certains apports de l’Assemblée nationale.
Elle a complété le dispositif de dématérialisation en adoptant deux amendements de notre collègue M. René Vandierendonck tendant, d’une part, à permettre l’envoi, sous forme électronique, de la convocation au conseil municipal et des pièces annexes l’accompagnant, et, d’autre part, à autoriser les délégations de signature entre l’exécutif local et les agents chargés des demandes d’instruction ou des dossiers de déclarations préalables.
Enfin, deux amendements identiques de nos collègues Jean-Léonce Dupont et Éric Doligé ont été adoptés à l’article 19 afin de préciser que les conventions de mandat devraient déterminer les conditions dans lesquelles la conclusion des marchés pourrait être confiée au mandataire.
Cette proposition de loi, de nouveau soumise à notre examen, renforcera la volonté du Parlement d’alléger les contraintes normatives qui pèsent sur nos collectivités territoriales, à l’heure où le Président de la République lui-même a appelé à un véritable « choc de simplification ».
En conséquence, la commission des lois propose au Sénat d’adopter ce texte dans la version résultant de ses travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – Mme Hélène Lipietz et M. Michel Le Scouarnec applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, je commencerai par un bref rappel.
Au mois de juin 2011, j’ai remis à sa demande au Président Sarkozy un rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales. Le thème n’était pas encore dans l’air du temps. La prise de conscience par le pouvoir central du « ras-le-bol » des collectivités et des citoyens était encore en germe, mais nous étions au moins deux à souhaiter nous attaquer à ce monstre aux 400 000 têtes : le Président de la République et moi-même.
Non par satisfaction personnelle, mais par conviction, j’ai conservé le sentiment que les 229 pages du rapport sont toujours d’une grande actualité, tout comme les 20 principes et les 268 propositions qui n’ont pas pris une ride et qui seront inévitablement repris au fil du temps.
Le Président de la République François Hollande et le Premier ministre en ont indirectement fait l’éloge, la première fois lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat voilà moins d’un an.
Notre ancien collègue Alain Lambert...
Mme Nathalie Goulet : Excellent !
M. Éric Doligé : ... et Jean-Claude Boulard, maire socialiste du Mans, viennent de publier un ouvrage remarqué sur le sujet, qui n’est fait que de bon sens et d’exaspération. Je n’oublie pas non plus le travail de Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, pas plus que celui de Claude Belot.
« Le plan anti-normes du Gouvernement : le secrétariat du Gouvernement est en première ligne pour coordonner le grand ménage annoncé par Jean-Marc Ayrault ». Quand je lis ce titre dans la presse, je ne peux que jubiler.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je pourrais ici faire mille citations éclairées sur le sujet. Je me contenterai de vous en proposer deux ou trois.
« La complexité des normes à un coût, qui est à la fois économique et démocratique », a dit Jean-Marc Ayrault.
« Nous ne pouvons plus accepter cette situation en termes de coûts pour les collectivités, en terme de délais pour les procédures », a déclaré le Président de la République, François Hollande.
Lors de son discours de Dijon, qui a peut-être été éclipsé par une ambiance un peu particulière, le Président de la République a marqué sa volonté de lever les « blocages » et les « lourdeurs » : « Je veux marquer un coup d’arrêt à cette inflation administrative et je veux agir là dessus ». Il a ajouté : « Chaque fois que l’État pourra donner plus tôt une autorisation, lever une procédure qui est inutile, alléger une contrainte, on gagnera en croissance. »
Ce fut ce que l’on a appelé « le choc de simplification ».
Dans ces moments, j’ai presque l’impression de devenir « Hollandais »... (Sourires.)
M. Philippe Dallier : Ah bon ?
Mme Jacqueline Gourault : Ce n’est pas interdit ! (Nouveaux sourires.)
M. Éric Doligé : Je constate que le Président de la République demande à son administration décentralisée, sous la responsabilité des préfets, de mettre en application ces principes forts. Il vient de leur faire parvenir, par l’intermédiaire du Gouvernement, une instruction très courte et très précise leur intimant, dans la situation que nous connaissons, d’alléger les contraintes et de savoir apporter la souplesse nécessaire. Me voilà de nouveau Hollandais !
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Éric Doligé : Cela ne va pas durer, mon cher collègue ! (Sourires.)
La difficulté n’est malheureusement pas de vouloir. Je pense que le premier pas, même timide, est franchi. Mais, en ce domaine, la grande difficulté est non pas de vouloir, mais de pouvoir.
Or je ne suis pas certain que la volonté exprimée au sommet de l’État puisse facilement être mise en œuvre à la base. Les préfets sont pleins de bonne volonté, mais, au fil du temps, ils ont perdu beaucoup de leur pouvoir face à de nouveaux pouvoirs qui se sont renforcés ou l’ont été au sein de l’administration de l’État locale.
L’administration y a perdu le pouvoir de faire.
Progressivement, par le biais des transferts de compétences et par la raréfaction de ses moyens financiers, l’administration n’a plus que le pouvoir de contrôle, d’autorité, voire le pouvoir absolu de blocage. Vous trouverez toujours une norme, un règlement qui autorise l’administration à refuser, à imposer, à temporiser.
Demandez aux citoyens et aux collectivités ce qu’ils en pensent ! En matière de contraintes et d’incompréhensions, les exemples sont sans limite !
Nombreux sont ceux qui ont localement pris leur indépendance vis-à-vis des préfets.
Il en est ainsi des directions générales des affaires culturelles, les DRAC, dans le domaine des fouilles archéologiques.
Albéric de Montgolfier et moi-même développons un parc d’activité interdépartemental de 200 hectares à terme. Sur la première tranche d’un peu plus de 100 hectares, nous allons dépasser, en pleine Beauce, 4 millions d'euros de fouilles. Délais et coûts font fuir les entreprises et asphyxient les collectivités.
Les architectes des Bâtiments de France, les ABF, participent aussi à la contrainte normative. Ils sont les champions de la « covisibilité ». Je n’ose citer le cas d’une haie non plantée avant l’ouverture d’une usine reprenant 57 emplois. Cette absence de haie a conduit à un avis d’ouverture négatif. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, a été le témoin de l’exaspération de Mme le maire, qui est finalement passée outre cet avis, et ce à juste titre.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Éric Doligé : Elle est bien sûr dans l’illégalité. Je ne la nommerai donc pas.
L’administration de Bercy n’est pas en reste. Vous connaissez tous la phrase prononcée par les ministres : « Moi, je veux bien, mais c’est Bercy qui bloque. »
Un exemple suffira à illustrer mon propos. Dans le cadre d’un groupe de travail présidé par Marie-Noëlle Lienemann, Serge Larcher et moi-même venons de rédiger un rapport d’information sur la défiscalisation outre-mer. Nous avons eu le bonheur d’auditionner le bureau des agréments qui nous a expliqué que le délai de réponse était de trois mois, sauf demande de pièce supplémentaire. Or l’administration est capable de faire, pour un même dossier, sept demandes successives, ce qui peut faire passer le délai de trois mois à près de deux ans, en toute légalité et en respectant la norme.
Pour clore cette série d’exemples, j’évoquerai les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, qui ont la main sur tout le reste (M. André Reichardt opine.), c'est-à-dire là où les organes que j’ai cités précédemment n’interviennent pas. Qui ne connaît pas les crapauds calamite, les lézards à queue verte, les scarabées et autres animaux sympathiques qui sont en mesure de vous faire débourser des centaines de milliers d’euros, voire des millions d'euros, et de faire échouer un dossier et perdre des emplois ?
Pour corser l’affaire, il arrive que, sur un même dossier, vous ayez simultanément l’ABF et la DREAL, voire plus d’intervenants, et que les normes qu’ils appliquent ne soient pas compatibles entre elles.
Mme Nathalie Goulet : Oui !
M. Éric Doligé : Ne croyez pas que cette suite de réflexions soit loin de notre texte : je suis en plein dans le sujet, celui de la simplification des normes applicables à nos collectivités et de la simplification du fonctionnement de notre société.
Nos collectivités croulent sous la norme. Il est de notre devoir de sans cesse le dénoncer et je viens d’essayer de le faire au travers de quelques réalités.
Je souhaite que nos préfets retrouvent un réel pouvoir sur leur administration et ne soient pas réduits à l’impuissance, comme c’est devenu le cas.
M. André Reichardt : Très bien !
M. Éric Doligé : Je suis de plus en plus surpris par la perte de pouvoir de l’État local sur son administration, qui joue entre départementalisation et régionalisation.
Vous vous souvenez certainement du premier texte que j’ai présenté et que la majorité nouvelle a renvoyé à la commission. Depuis, ce texte a voyagé et a été très édulcoré, mais, sur le fond, il apporte des premières réponses et est, à mon avis, un réel point de départ à notre action de simplification.
Des grands principes proposés au début de ma proposition de loi, certains ont disparu très rapidement et je les vois réapparaître tranquillement hors de ce texte. Il est vrai que dire tout haut ce que l’on pense tout bas n’est pas toujours très politiquement correct ! (Mme Catherine Troendle opine.)
Le fameux principe d’adaptabilité des normes au niveau local qui m’était cher a disparu des textes.
Mme Catherine Troendle : C’est dommage !
M. André Reichardt : Très dommage !
M. Éric Doligé : Mais ça reviendra !
M. André Reichardt : En effet !
M. Éric Doligé : Ce sujet n’était même pas abordé avant que j’en fasse un des deux grands principes de l’article 1er de ma proposition de loi. Le Conseil d’État m’a fait l’honneur de se prononcer sur le sujet et le Président de la République est devenu un fervent défenseur du concept d’« adaptabilité ».
Mme Géraldine Chavrier, professeur agrégée de droit public à l’Université Paris-I et doyen du département public, que nous avons auditionnée et qui devait participer aux états généraux de la démocratie territoriale, s’est exprimée à plusieurs reprises sur le sujet au cours des derniers mois. « Le concept d’adaptabilité de la norme semble avoir disparu des textes, au profit de celui de proportionnalité. » « L’abandon du principe d’adaptabilité est regrettable, car le Conseil Constitutionnel l’a déjà accepté en 2002 : il a reconnu que la loi pouvait renvoyer au pouvoir réglementaire, non pas du Premier ministre, mais à celui des collectivités locales, pour certaines modalités d’application des lois. »
Mme Catherine Troendle : Absolument !
M. Éric Doligé : Pour préciser les possibilités, Mme Chavrier donne un exemple : « Prenons le cas des aides aux entreprises. La loi de démocratie de proximité a prévu que ces aides ne soient plus fixées par le Premier ministre. C’est aux assemblées délibérantes régionales d’en fixer le régime. C’est cela l’adaptabilité. On est passé d’une politique économique uniforme â une politique adaptée au local. »
À mon avis, passé le temps de latence du changement politique, on devrait voir apparaître un texte qui démontrera la nécessité de créer l’adaptabilité afin de créer enfin de la souplesse.
M. André Reichardt : Bien sûr !
M. Éric Doligé : Un autre sujet majeur qui a été expurgé de mon premier texte concerne l’accessibilité. Il est vrai que personne ne souhaite remettre en cause la loi de 2005. Mais tous ceux qui sont présents dans cet hémicycle savent que la date d’application de 2015 posera un problème et que nous y reviendrons certainement.
Lorsque j’ai évoqué ce dossier, j’étais dans la majorité. Bien sûr, l’opposition d’alors m’a cloué au pilori en utilisant les associations sur le thème « Jamais on ne touchera à la date d’application ».
Mme Catherine Troendle : Tout à fait !
M. Éric Doligé : La majorité a changé, mais la date d’application, elle, n’a pas changé. (Mme Catherine Troendle sourit.) Ce sujet ne doit pas être politique. Dans ces conditions, comment fait la majorité d’aujourd’hui pour se sortir de cette situation ? Elle annonce qu’il n’est pas question de toucher à la date d’application, mais, dans le même temps, Mme Claire-Lise Campion remet au Premier ministre un intéressant rapport dont la proposition phare consiste à retarder jusqu’à sept années la réalisation d’une accessibilité du cadre bâti et des transports. Ce n’est pas moi qui le dis, ce sont les associations qui il y a peu avaient été montées contre ma proposition qui l’affirment.
Mme Campion s’exprime ainsi : « Je propose [...] que, pour les établissements recevant du public, les maîtres d’ouvrage publics et privés puissent s’engager dans la définition d’agendas d’accessibilité programmée [...]. Leur durée de mise en œuvre pourrait s’inscrire dans une fourchette de l’ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduits 2 ou 3 ans. [...] Il me paraîtrait possible de donner à ces Agendas une valeur législative.
« S’agissant des transports, les Schémas directeurs d’accessibilité – SDA– pourraient faire l’objet d’un processus de même nature. »
Comme vous le voyez, nous allons probablement devoir revenir sur la simplification des normes. (Mme Catherine Troendle sourit de nouveau.)
La commission des lois n’a pas non plus apprécié dans mon premier texte toutes les dispositions ayant trait à l’urbanisme. Je constate d’ailleurs qu’une part non négligeable d’entre elles ont été supprimées par l’Assemblée nationale, et qu’elles n’ont pas été reprises par le Sénat. Les propositions tendant à réduire le nombre de places de parking et à limiter les recours abusifs ont été censurées. Un peu de bonne volonté et la plume des spécialistes des commissions concernées auraient peut-être permis de parfaire le texte et d’éviter le recours aux ordonnances.
Mme Catherine Troendle : Effectivement !
M. Éric Doligé : Si je cite ainsi l’adaptabilité manquée, l’accessibilité occultée et les ordonnances imposées, ce n’est pas pour être désagréable. Je pense toutefois que l’on aime bien tout politiser, au détriment parfois de l’efficacité et de l’intérêt général.
M. Dominique de Legge : Hélas !
M. Éric Doligé : Quand arrêterons-nous de nous diviser systématiquement sur tout ?
Pour en revenir au texte, qui est examiné pour la troisième fois par le Sénat – la première avait conduit à un renvoi à la commission, et il faut chaque fois réussir à inscrire le texte à l’ordre du jour d’une niche parlementaire, ce qui ne simplifie pas les choses –, je pense qu’il ne pose pas de réels problèmes. L’Assemblée nationale y a apporté quelques ajustements – ils ont été rappelés par Mme Jacqueline Gourault – que nous examinerons ; la commission a également fait quelques corrections.
Je pense que nous aurons de nouveau un mini-débat sur les CCAS à l’article 18. Les lobbies ont la vie dure. (Sourires.) Ils vont à nouveau se réveiller mais, cette fois-ci, je ne suis pas le seul coupable – je partage la responsabilité avec vous, madame la rapporteur !
Bien sûr, j’approuve votre proposition de réintroduction de cet article – il ne retirera rien au système actuel, permettra de revenir à la légalité et n’enlèvera pas une seule adhésion à l’Union nationale des centres communaux d’action sociale, l’UNCCAS, qui ne subira donc aucune réduction de ses ressources.
Je constate avec regret que le titre Ier est définitivement vidé de son contenu. La partie concernant les règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs a été escamotée. (M. André Reichardt opine.) Les maires, très préoccupés par ce sujet, apprécieront. Un seul article a été complété de façon significative : l’article 13, figurant dans le chapitre III, qui traite de la simplification du fonctionnement des assemblées locales. Cet article complété a trait à la délégation de signature, comme l’a rappelé Mme la rapporteur.
Pour moi, ce texte, que nous allons probablement voter ensemble, et qui devra franchir une dernière niche à l’Assemblée nationale, est un signal ou un texte d’appel qui doit ouvrir la vraie piste de la simplification des normes.
Je me permets, pour terminer, de faire une proposition.
Chacun sait que notre pays souffre économiquement et socialement. Le chômage est à des niveaux jamais atteints…
Mme Catherine Troendle : C’est vrai !
M. Éric Doligé : … et nous avons la confirmation que l’on n’est pas au bout de nos peines. L’inversion de la courbe du chômage, ce n’est pas pour 2013. Qui y croit encore dans le contexte actuel ?
Je vous fais une proposition honnête et équilibrée, afin d’y arriver avec certitude : établissez un moratoire pour les collectivités tant que le PIB n’aura pas atteint 1,5 % de progression annuelle ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Alain Fauconnier s’exclame.)
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Éric Doligé : Le moratoire doit concerner la suspension de toutes les contraintes superflues imposées par les DRAC, les DREAL et les ABF,…
Plusieurs sénateurs du groupe UMP : Bravo !
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Éric Doligé : … avec un contrôle par une commission ad hoc qui saura avoir une vision réaliste et détachée du poids administratif.
M. Dominique de Legge : Bravo !
M. Éric Doligé : Il faut, parallèlement, imposer à l’administration la réduction d’un mois et demi de tous les délais concernant les collectivités et les particuliers.
M. Alain Fauconnier : Il fallait le faire en 2010 !
M. Éric Doligé : Comme vous le voyez, cela ne concerne que des normes et des pratiques à desserrer, et ne coûte strictement rien à personne.
Mme Éliane Assassi : Pourquoi ne pas l’avoir fait avant ?
M. Éric Doligé : J’ai déposé mon texte en 2011, mais il a fallu trouver des niches parlementaires pour en débattre, et vous avez tout fait pour le bloquer !
M. Alain Fauconnier : En dix ans, vous n’avez pas trouvé le temps ?
M. Éric Doligé : Quoi qu’il en soit, je suis ravi de voir ce texte évoluer progressivement et ouvrir un certain nombre de pistes.
Le résultat de ces mesures, ce sera peut-être 10 % de bâtiments construits en plus et des usines qui n’iront pas s’installer ailleurs, fuyant devant les contraintes franco-françaises.
Mme Catherine Troendle : Très bonne proposition !
M. Éric Doligé : Selon moi, si vous décrétez ce moratoire et si vous réduisez tous les délais d’un mois et demi, vous êtes presque sûrs de réussir aux prochaines élections locales, dont la perspective semble effrayer nombre d’entre vous ! Voilà le « tuyau » que je vous donne aujourd’hui ; faites-en ce que bon vous semble… (Sourires.)
Un mois et demi, sur une année comprenant douze mois, équivaut à réduire d’environ 10 % tous les délais.
Mme Catherine Troendle : Tout à fait !
M. Éric Doligé : Ce temps gagné permet de raccourcir les mises en chantier d’un certain nombre de bâtiments et d’augmenter de 10 % la production. C’est une mesure simple, qui ne coûte rien. Mais, bien entendu, elle est éminemment politique.
Si l’on est pour le redressement productif, il faut impérativement prendre des mesures d’urgence. Je peux vous démontrer à nouveau que l’application très stricte des normes nous conduit en période de crise à « l’effondrement productif ».
Je souhaite que le « choc de simplification » annoncé se traduise très vite dans les actes et ne reste pas au niveau des mots.
Sauf le respect que je dois au Président de la République, j’aimerais lui dire : « Chiche » pour le choc, et reprenez ma proposition de moratoire. (Mme Catherine Troendle sourit.)
Le présent texte n’est pas une révolution dans son contenu, mais il est une base de départ qui a réveillé très rapidement les responsables des collectivités, lesquels se sont enfin exprimés sur le poids des normes.
Ce texte a fait prendre conscience à l’État qu’il devait revoir sérieusement sa vision de la normalisation.
Je vous remercie de votre attention et compte sur vous, madame le ministre, afin que nous entrions enfin dans une ère de sérieux normatif et de normalisation acceptable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Nathalie Goulet et M. Christian Namy applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je pensais que ce texte sur la simplification des normes serait une sorte de long fleuve tranquille, qui allait tranquillement suivre son cours. Après les propos de notre collègue Éric Doligé, j’en doute.
Mme Catherine Troendle : Pourquoi ?
M. Jean-Pierre Michel : Il s’agirait en effet de revenir sur les décisions du Conseil constitutionnel, qui ont très clairement indiqué qu’une loi pouvait être adoptée, mais pas n’importe laquelle. C’est pourquoi un article de la proposition de loi a été supprimé.
Proposer une sorte de moratoire, comme vous le faites, monsieur Doligé, est purement démagogique.
Le gouvernement Fillon en avait déjà décrété un, et je vous incite vivement à lire le rapport de Mme Gourault (L’orateur brandit un exemplaire dudit rapport.), qui en fait le bilan.
Si votre but est de parvenir au même résultat, ce n’est pas la peine de faire une telle proposition.
Restons sérieux ! (Mme Catherine Troendle s’exclame.) Et ce n’est pas faire preuve de sérieux que de tenir de tels propos, dont les relents électoralistes sont évidents. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Troendle : Quelle tristesse d’entendre ça !
M. Jean-Pierre Michel : Ne faites pas les naïfs ou les angelots, vous ne serez pas crus.
Mme Catherine Troendle : Ce texte est au-delà de tout clivage politique !
M. Jean-Pierre Michel : Il est vrai que, le 15 février 2012, nous avons proposé et voté le renvoi du texte à la commission. Mais il s’agissait d’un vrai renvoi à la commission : contrairement à d’autres fois – je pourrais citer de nombreux exemples, y compris sous votre majorité –, la commission des lois, à la demande de son président, a véritablement travaillé.
Peu de temps après, le 10 octobre 2012, Mme Gourault a soumis un nouveau rapport : un texte a été adopté à la suite de nos débats et je me souviens d’ailleurs que notre collègue Éric Doligé, auteur de la première proposition de loi, avait déposé un certain nombre d’amendements.
Le 26 février 2013, l’Assemblée nationale a examiné ce texte et approuvé un certain nombre d’articles ; elle nous l’a renvoyé avec vingt-deux articles restant en navette.
En commission des lois, notre rapporteur a simplement proposé de revenir sur quatre articles qui avaient été supprimés ou très largement modifiés par l’Assemblée nationale.
La commission des lois a également adopté un certain nombre d’amendements, dont deux ont été déposés par M. Vandierendonck, un par Virginie Klès et un autre par MM. Doligé et Dupont. Cela explique que le texte ne puisse pas être définitivement adopté aujourd’hui par le Sénat, puisqu’il diffère de celui qu’a adopté l’Assemblée nationale.
Il est vrai que lorsque nous effectuons des permanences ou des visites dans les communes de France, mes chers collègues, nous entendons les maires se plaindre de telle ou telle norme, et relever tel ou tel exemple.
Il nous faut faire la part des choses et tenir aux maires un discours responsable. Nous ne devons pas toujours aller dans le sens du vent.
Certaines normes sont indispensables.
Mme Catherine Troendle : Oui !
M. Jean-Pierre Michel : Je pense notamment à celles qui concernent l’accessibilité des personnes handicapées ou qui protègent l’environnement et la santé publique.
Ces normes ne sauraient être remises en cause, en dépit des demandes formulées par tel ou tel élu local.
En revanche, il est vrai qu’il y a beaucoup de prescripteurs, et pas seulement l’État. Les collectivités territoriales aussi possèdent aujourd’hui un pouvoir normatif et édictent un certain nombre de normes applicables sur leur territoire.
M. Philippe Dallier : S’il n’y avait que cela !
M. Jean-Pierre Michel : La situation mérite d’être examinée en détail.
Il est vrai que le Président de la République veut un « choc de simplification ». Mais c’est avant tout une expression…
Mme Catherine Troendle : Encore une !
M. Jean-Pierre Michel : … pour conférence de presse. (Rires sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Dallier : Il appréciera !
M. Jean-Pierre Michel : Je dis les choses comme je les pense !
Il est vrai aussi que le Gouvernement vient de prendre une circulaire pour demander aux préfets d’agir, et qu’il se penche sur la question à travers différents textes.
Aujourd’hui, il me semble que nous allons sans doute tous approuver le texte tel qu’il a été modifié, et je souhaite enfin que le long fleuve arrive à destination.
J’espère que lorsqu’elle examinera ce texte – je le souhaite, dans les meilleurs délais –, l’Assemblée nationale pourra l’adopter conforme. Il me semble en effet que, en la matière, nous devrions avoir le dernier mot « théorique », même si nous n’avons pas le dernier mot « constitutionnel ». N’oublions pas que cette proposition de loi trouve sa source au Sénat, que nous l’avons retravaillée par deux fois et renvoyée une fois à la commission.
J’invite donc à présent l’Assemblée nationale à adopter le texte tel qu’il ressortira aujourd’hui de nos travaux.
Comme l’a souligné Éric Doligé, dans un propos moins polémique que le reste de son intervention, nous devons faire en sorte que ce texte constitue une sorte d’appel, de signal. D’autres devront suivre, une fois que nous aurons identifié l’origine de ces normes, afin que nous parvenions progressivement à une simplification conforme à l’intérêt général et permettant aux élus locaux de mieux exercer leur mandat.
Le groupe socialiste votera le texte tel qu’il ressort des débats de la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, ainsi que MM. Michel Le Scouarnec et Christophe Béchu applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la version du texte que nous examinons cet après-midi en deuxième lecture est relativement allégée par rapport à la proposition de loi initiale.
En effet, l’article 1er, qui consacrait le principe de proportionnalité et d’adaptation des normes à la taille des collectivités, a été supprimé.
Le même sort a été réservé à des dispositions dont la portée était jugée trop incertaine juridiquement au regard des principes d’égalité ou de liberté contractuelle. Cela a été le cas de plusieurs mesures en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, relatives à l’institution de « secteurs de projet » – article 20 –, à la modernisation de la procédure de création d’une zone d’aménagement concerté – article 21 –, aux modalités d’opposabilité des clauses des cahiers des charges dans les lotissements – article 23 –, à l’autorisation de la conclusion d’une promesse de vente en lotissement avant la délivrance d’un permis d’aménager – article 24 –, aux dérogations à la réalisation d’aires de stationnement dans certaines zones géographiques – article 26 –, ou encore à l’encadrement de la signature de conventions d’archéologie préventive – article 27.
D’autres articles ont également été supprimés, car ils étaient redondants avec des dispositions figurant dans la proposition de loi de Jacqueline Gourault et de Jean-Pierre Sueur, adoptée voilà quelques semaines par le Sénat.
Il reste dans la présente proposition des dispositions que nous pensons consensuelles, à l’exception de deux d’entre elles sur lesquelles je serai particulièrement attentive car nous prendrons notre décision sur l’ensemble du texte en fonction de la teneur de la discussion.
Lors de la première lecture, nous avons tous dénoncé dans cette enceinte les conséquences de la prolifération normative et l’insécurité juridique qui en résulte.
En effet, mes chers collègues, nous ne pouvons que partager ce constat tant les difficultés rencontrées quotidiennement par les élus locaux, qu’ils soient, je le répète, de gauche, de droite ou du centre, sont réelles.
En tant que représentants des collectivités locales, nous nous devons de tirer le bilan de l’inflation législative sur l’action des politiques locales et d’apporter des solutions à ce problème. D’ailleurs, cela nous a été fortement rappelé par les élus locaux, notamment lors des états généraux de la démocratie territoriale.
Si nous sommes d’accord sur le constat, nous sommes en revanche divisés quant aux moyens préconisés en première lecture par la présente proposition de loi.
Pour notre part, nous avions voté dans un premier temps pour la motion tendant au renvoi à la commission et, ensuite, contre le texte, pour deux raisons principales.
La première d’entre elles n’a plus lieu d’être aujourd’hui eu égard au texte qui nous revient en deuxième lecture : effectivement, l’article 1er instaurant le principe de proportionnalité des normes a été supprimé. Nous nous réjouissons de cette suppression, même si cette disposition a été reprise en filigrane dans la proposition de loi précitée portant création d’un conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales de nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur.
Le principe de proportionnalité des normes est évidemment inacceptable, car son application ne reviendrait qu’à contourner le problème et à créer de nouvelles sources d’inégalité en fonction des richesses disponibles sur les territoires. Permettez-moi de rappeler une nouvelle fois que nous devrons veiller à ce que les recommandations du futur conseil national n’aboutissent pas à mettre en place une forme de déréglementation ou de dérégularisation dans laquelle les objectifs en matière d’accessibilité, de sécurité, de normes sanitaires et de protection de l’environnement seraient relégués.
La seconde raison qui nous avait incités à voter contre la présente proposition de loi tient à l’article 18, supprimé puis finalement réintroduit par notre commission. Cet article permet aux communes de moins de 1 500 habitants de se passer des centres communaux d’action sociale, les CCAS. Or, compte tenu de l’extension de la précarité dans notre pays, cette mesure est pour le moins dangereuse. Nous examinerons ultérieurement ce point, puisque nous avons déposé un amendement visant à supprimer de nouveau cet article. Je me permets d’y insister du haut de cette tribune : pour mon groupe, cette question est essentielle.
Pour en revenir à l’esprit du texte, je rappellerai la position de mon groupe sur la problématique des normes applicables aux collectivités locales : tout en notant la nécessité de clarifier l’arsenal normatif pesant sur les collectivités territoriales, mon groupe a toujours pris soin de souligner que derrière le rejet des normes par les élus se cache en réalité la difficulté de mettre en œuvre ces dernières, faute d’accompagnement technique par les administrations et de soutien financier par l’État, et cela ne date pas d’aujourd'hui.
Gardons ce fait à l’esprit : l’édiction de règles répond le plus souvent à un besoin essentiel de sécurité technique et juridique. La question qui doit être posée est donc celle des moyens financiers, car si les collectivités se retrouvent en difficulté, c’est en raison non pas tant de la prolifération législative, pourtant bien réelle, que du désengagement des gouvernements successifs, qui ont peu à peu restreint les soutiens de l’État, à savoir suppression des dotations et subventions, allégements fiscaux bénéficiant aux entreprises, transferts de compétences et nouvelles attributions aux collectivités sans les compensations financières exigées. Là se trouve, me semble-t-il, la principale source du problème.
Nous ne devons pas céder à la facilité et contourner la difficulté. Au contraire, nous devons l’envisager dans sa globalité, afin de répondre aux attentes non seulement des élus, essentiellement demandeurs d’expertise et de moyens, mais, plus largement, de l’ensemble de la population, puisque in fine c’est bien elle qui est concernée.
Cela étant dit, nous soutiendrons les quelques dispositions qui restent dans la présente proposition de loi et qui relèvent pour le coup de la simplification. Quant à notre vote sur l’ensemble du texte, nous le réservons pour l’instant, car il dépendra du sort donné à nos amendements, principalement à celui qui porte sur l’article 18. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur quelques travées du groupe socialiste. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à l’occasion de la discussion des textes qui nous sont soumis, les membres de mon groupe ont toujours exprimé leur attachement à ce que soit enfin mise en œuvre une volonté politique de simplification du droit. Ce sujet n’est pas nouveau, comme en témoignent les réflexions que menait déjà le Conseil d’État en 1991. Mais notre organisation administrative est ainsi faite que sa force d’inertie n’a d’équivalent que la complexité des procédures qu’elle exige des administrés et des usagers.
Les collectivités locales sont en première ligne face à la jungle normative dont nous convenons tous de l’inutilité et de la lourdeur. Les rapports qui se succèdent depuis des années n’ont cessé de pointer du doigt cette problématique, sans que pour l’instant la tendance lourde ait pu être inversée.
La présente proposition de loi, que nous voterons, est naturellement la bienvenue, mais elle n’est, en somme, que l’arbre qui cache la forêt au cœur de laquelle se nichent des monstres de pointillisme administratif. Si le chiffre de 400 000 normes applicables aux collectivités a été évoqué, il n’en reste pas moins éloquent. Les collectivités sont en première ligne pour satisfaire les besoins de nos concitoyens et promouvoir l’intérêt général. Or à force d’empilement des normes, notamment en matière de sécurité, nous en sommes parvenus à encourager l’inertie des élus, paralysés à l’idée de voir leur responsabilité engagée, au lieu d’être incités à impulser des investissements nouveaux ou, tout simplement, à faire preuve d’audace.
Notons aussi qu’il n’est pas nécessaire de pousser des cris d’orfraie quand les collectivités se voient contraintes d’embaucher du personnel administratif, juridique ou financier pour faire face à des besoins d’expertise plus poussés face à des textes entremêlés. Il ne s’agit là que des effets de l’inconséquence des pouvoirs normatifs, inconséquence dont, il est vrai, nous devons, en tant que législateurs, assumer notre part de responsabilité.
Pour l’heure, le texte qui nous est soumis prend place, certes modestement, dans la chasse aux normes stratifiées que les pouvoirs publics veulent aujourd’hui lancer. Nous l’avons déjà dit, mais nous persistons : la simplification du droit doit s’accomplir au travers de textes courts, centrés sur des problématiques clairement identifiées, pour éviter les textes fourre-tout et l’accumulation des cavaliers législatifs comme nous en avons fait l’amère expérience avec les multiples propositions de loi Warsmann.
À cet égard, même si la présente proposition de loi est guidée par une volonté louable de simplification, nous notons qu’elle comporte néanmoins de vraies réformes de fond, en particulier en matière d’urbanisme, réformes qui auraient certainement justifié un texte ad hoc.
La question des conventions de mandat d’aménagement ou celle de la faculté de création des CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants méritent encore une fois d’être approfondies.
Au terme d’une lecture dans chaque assemblée, le texte que nous examinons n’a plus grand-chose à voir avec celui qu’avait imaginé notre collègue Éric Doligé, dont le remarquable rapport comprenait près de 268 propositions. Nous remarquons ainsi que les dispositions relatives à la réforme de la Commission consultative d’évaluation des normes ont été supprimées par les députés, pour la bonne et simple raison qu’elles figuraient également, quoique dans une version différente, dans la proposition de loi portant création d’une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales. Ajoutons que de telles mesures figurent encore dans un troisième texte, le projet de loi qui vise à créer le Haut Conseil des territoires. Avouez, mes chers collègues, que nous aurons réussi à introduire de la complexité supplémentaire dans l’objectif initial de faciliter la simplification !
Une telle mise en abyme, poussée à l’absurde, illustre surtout la propension que nous gardons à faire preuve d’un regrettable pointillisme, comme le dénonçaient à juste titre Jean-Claude Boulard et Alain Lambert dans leur excellent rapport consacré à la lutte contre l’inflation normative. À ce propos, il nous serait agréable, madame la ministre, que vous puissiez aujourd’hui nous indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ces travaux, notamment pour ce qui concerne, d’une part, le devenir des normes dont l’abrogation est proposée et, d’autre part, l’application d’un principe de proportionnalité en matière de création de normes.
Certes, la proposition de loi que nous examinons va dans le bon sens, mais elle ne constitue qu’un rouage de portée limitée au regard de la nécessité de simplifier le droit. Nous savons que vous avez engagé cette politique au travers de la modernisation de l’action publique, la MAP, qui prend la suite de la RGPP, mais qui combine cette fois rationalisation budgétaire et préservation de la qualité du service public. Les effets de ce processus seront longs, mais nous comptons sur votre détermination.
Pour l’heure, nous voterons cette proposition de loi, car entre les normes et l’initiative, nous choisirons toujours l’initiative ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE et au banc des commissions. – MM. Éric Doligé, Bernard Fournier, François Trucy et Christian Namy applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz : Monsieur le président, madame la rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues, il convient de le souligner, la première simplification que comporte le présent texte relatif à la simplification est celle de son nom, et c’est mérité. En effet, nous sommes passés de « proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement » à « proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales ». Au concours de la proposition de loi la plus mal nommée, celle-ci pouvait prétendre à une place de choix !
En réalité, c’est non seulement son nom, mais également son contenu qui ont été simplifiés. Ainsi, le texte initialement déposé par notre collègue Doligé, il y a près de deux ans, au mois d’août 2011, comportait trente-trois articles ; après passage à la bien nommée moulinette et sans doute aussi au chinois, ce tamis de cuisine extrêmement fin, il a été élagué, sauf erreur de ma part, de dix-neuf articles par le Sénat en première lecture et réduit encore de cinq articles par l’Assemblée nationale : telle est la version dont nous débattons aujourd’hui.
Parfois, les coupures n’ont pas été des moindres. Je pense notamment à l’article sur la simplification des normes des équipements sportifs, pourtant source de tant de complexité et de dépenses pour les communes.
Plus généralement, nous sommes en présence de petites modifications, sans aucun rapport les unes avec les autres et dont on ne sait pourquoi elles ont trouvé preneur !
Il est vrai que le Sénat enchaîne l’examen de propositions de lois relatives aux collectivités territoriales – nous discuterons d’ailleurs de l’une d’entre elles demain – dont on a de plus en plus de mal à voir la logique et dont le manque de cohérence est de plus en plus visible, de plus en plus criant.
Notre travail s’assimile à un puzzle qui donnerait l’espoir d’obtenir un tableau à la fin du travail, mais dont les pièces ne s’emboîtent jamais ! Espérons de surcroît qu’une pièce n’ait pas servi à caler la table...
Or ce dont ont besoin les citoyens, c’est d’une loi générale de simplification administrative, qui les concerne eux aussi, et pas seulement les collectivités. Je pense, par exemple, à la difficulté d’apporter la preuve que l’on est toujours en vie, que l’on est toujours Français, ou que l’on a toujours droit aux allocations chômage même après avoir accepté un petit boulot d’intérim.
Si les écologistes voteront le présent texte, c’est parce qu’il prévoit justement une mesure de simplification de la vie des citoyens, et non des collectivités, ce qui est un paradoxe... Car la seule avancée réelle de ce texte, si j’exclus l’élagage des routes départementales ou les modalités de liquidations d’établissements publics, c’est qu’enfin les citoyens auront accès aux délibérations des assemblées de manière plurielle et simple, sous forme papier et informatique. La mise en place de données ouvertes – open data – à travers la délibération sous format numérique et la dématérialisation de la publication des actes et recueils administratifs constitue une véritable avancée démocratique, qui donne accès au plus grand nombre à des informations concernant tout un chacun.
C’est une facilité de participation à la vie de la cité. C’est une ouverture qui permet, pour une fois, à la technologie d’être un outil non pas de pouvoir pour ceux qui possèdent la connaissance, mais de partage mettant à disposition de tous des données qui appartiennent à tous.
Les écologistes formulent donc le souhait que, à l’avenir, chaque projet, chaque proposition de loi mentionne la publication en ligne du maximum d’informations, dans le respect des données personnelles et individuelles, bien entendu. (Mmes Gisèle Printz, Michelle Meunier ainsi que MM. Jean-Pierre Michel et Jean-Claude Requier applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, reconnaissons que notre société est en permanente évolution et que, parallèlement, son organisation doit s’adapter à ces mutations successives. Comme l’a écrit Saint-Exupéry, « entre le passé où sont nos souvenirs » – et parfois, ajouterai-je comme beaucoup d’entre vous, nos regrets – « et l’avenir où sont nos espérances » – et notre volonté de bâtisseurs de société –, « il y a le présent où sont nos devoirs », parmi lesquels la nécessaire simplification de notre société.
Mes chers collègues, les collectivités locales restent plus que jamais au cœur de notre action publique et des préoccupations de notre assemblée. Plus que toute autre, elle doit être un espace de réflexion privilégié sur l’évolution permanente et toujours inachevée des compétences des collectivités. Il est dommage que, dans ce cas précis, le Sénat, qui représente les collectivités locales, doive s’effacer devant l’Assemblée nationale. En effet, nous sommes aussi les défenseurs de la démocratie.
Cette proposition de loi est défendue par notre collègue et ami Éric Doligé, éminent sénateur du Centre.
Mme Jacqueline Gourault : Géographique !
M. Jean Boyer : Bien entendu !
Éric Doligé est également membre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Pour cette proposition de loi, il s’est entouré d’une femme à la fois de terrain et de sommet.
Mme Jacqueline Gourault : Et du centre !
M. Jean Boyer : Je tiens à vous dire, madame Gourault, que nous vous apprécions beaucoup, notamment en raison de votre objectivité.
Tenons-nous bien : aujourd’hui, plus de 400 000 dispositions ou directives freinent indiscutablement le bon fonctionnement des collectivités territoriales. Les pontes – en l’occurrence il ne s’agit pas de cuniculture ni d’aviculture (Sourires.) – sont permanentes, et toujours inachevées. Mes chers collègues, où s’arrêtera-t-on ?
N’avons-nous pas nous-mêmes contribué à cette surenchère des appellations changeantes avec le temps ? Dans mon département – si vous me permettez cette publicité –, la Lentille verte du Puy a une appellation d’origine contrôlée, AOC ; cette dénomination a été choisie une fois pour toutes. En revanche, s'agissant du texte qui nous occupe, nous sommes passés de la PPLSNCL, proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, à la PPLCNCTSF, proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement, et enfin à la PPLSFCT, proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Nous pourrions quand même faire plus simple !
Je voudrais évoquer deux cas précis – madame la ministre, j’avais été confus de devoir partir de la réunion de la commission avant que nous ne m’ayez répondu à leur sujet – qui démontrent que le fonctionnement et la gestion quotidienne de nos collectivités territoriales ne sont en rien facilités. Il est particulièrement regrettable que la succession des règles freine l’action locale.
Je crois pouvoir dire sans exagération qu’une norme ne doit pas être la même à Paris, Lyon ou Marseille, d'une part, et à Montboudif, qui compte 197 habitants, ou à Arlet en Haute-Loire, qui en compte 62, d'autre part. On ne peut pas appréhender de la même manière les normes, comme nous l’avons fait récemment lors de l’examen d’un projet de loi. En l’occurrence, nous n’avons pas fait du sur-mesure.
Madame la ministre, le premier cas que je souhaitais évoquer – il n’est pas propre à mon département, mais illustre une certaine conception de la réglementation qui ne date pas d’aujourd'hui – concerne une modification de limites communales. Incroyable mais vrai : le dossier est prêt depuis 2008. Trois préfets successifs ont émis un avis positif. Les deux communes concernées et les communes périphériques sont favorables au projet. Cependant, l’Administration avec un grand « A », pour laquelle j’ai le plus grand respect, s’est rendu compte qu’il y aurait des élections dans moins d’un an. La modification porte sur 4,10 hectares. Savez-vous combien d’électeurs y vivent ? Même pas deux, un seul ! Malgré tout, les décisions des deux communes, qui relèvent du bons sens et sont attendues non pas depuis des siècles, mais presque, sont bloquées.
Madame la ministre, si ce ne sont pas le ministre de l’intérieur ni le Conseil d'État qui doivent décider du moment opportun – et, depuis 2008, il y a eu beaucoup de moments opportuns, sans perspectives électorales –, il n’en demeure pas moins que les élus sont écœurés. Les deux maires, qui sont de sensibilités complètement différentes, ne comprennent plus rien. Ils sont convaincus que ce qu’on appelle la France d’en bas est freinée par la France d’en haut d’aujourd'hui comme elle l’était par celle d’hier.
Il est plus difficile – c’est vous qui me l’avez dit un jour, monsieur Emorine – de couper la langue à un sénateur ancien agriculteur que de tenir la main à un voleur quand on est gendarme. (Rires.)
J’en viens à mon second exemple. Mon département est en zone de montagne, et vingt-deux de ses cantons sont en zone de revitalisation rurale, ZRR. Ce sigle court mais inquiétant signifie que, dans ces vingt-deux cantons, il y a moins de 28 habitants par kilomètre carré. Dans une commune qui ne compte que 9 habitants par kilomètre carré, un brave célibataire a cherché un voisin ; pas une voisine, mais un voisin. Il en a trouvé deux – un couple –, qui souhaitaient construire une maison à côté de la sienne. Dans un premier temps, il a été considéré qu’une ancienne ferme était trop proche de la construction. Puis, quand on a appris que la ferme n’abritait plus aucune vache, on a répondu qu’il n’y avait pas continuité d’habitat.
Madame la ministre, vendredi dernier, je suis sorti de mes gonds. Il faut parfois sortir de ses gonds, car on n’est pas convaincant si on n’est pas un peu passionné. En regardant de près entre les lignes, nous avons trouvé une subtilité. Quand la population d’une commune a baissé de plus de 20 % en trois ans, on peut déroger à certaines règles. C’est ce qui sera fait.
Madame la ministre, nous avons besoin de simplification. Nous sommes tous d'accord, sur toutes les travées de cet hémicycle, pour dire qu’il faut simplifier. Cependant, quand les décrets sont publiés,…
Mme Nathalie Goulet : S’ils sont publiés !
M. Jean Boyer : … on voit s’allumer des feux orange qui, quelque temps après, deviennent rouges et alors on ne peut plus passer. (M. Christian Namy applaudit.)
Le langage que je tiens aujourd'hui, je le tenais déjà hier. Nous pourrions tous citer des dizaines de cas similaires aux deux que je viens d’évoquer. Les mesures qu’ils nécessitent ne coûtent pas un centime.
M. Éric Doligé : En effet !
M. Jean Boyer : La situation actuelle démobilise les élus de la France d’en bas. Si un jour les maires ne sont plus qu’officiers d’état civil, gardes-champêtres et présidents d’association, je crois qu’il n’y aura plus de maires, parce qu’ils n’auront plus de raison d’être. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – Mmes Gisèle Printz et Hélène Lipietz ainsi que M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je tiens à dire à tous les orateurs que je les ai écoutés avec la plus grande attention. Lorsque je siégeais dans cet hémicycle, moi aussi je plaidais pour la simplification de nos normes et je citais des exemples à l’envi. Vous avez donc en face de vous une ministre complètement convaincue de la nécessité de simplifier nos normes. Si j’ai été très brève tout à l'heure, c’est parce que nous avons déjà eu un débat de fond. Nous sommes arrivés ensemble à un texte qui me paraît consensuel.
J’en viens à quelques points que vous avez évoqués, en commençant par le principe de proportionnalité. Nous en avons beaucoup débattu. Je n’ai pas avec moi l’avis du Conseil d'État, mais Marylise Lebranchu vous en avait lu un extrait montrant que l’on ne pouvait pas retenir ce principe, car cela serait anticonstitutionnel. Nous devons trouver la manière la plus efficiente possible de donner du sens à notre problématique de la proportionnalité.
La réduction des normes – j’y insiste, car nombre d’entre vous ont mentionné ce problème – ne peut se faire au détriment des principes de sécurité ; je pense notamment à l’accessibilité pour les personnes handicapées. Dans tous les cas, il faut protéger le citoyen ; la loi est là pour ça.
Vous vous êtes également interrogés sur le devenir du rapport de nos excellents missionnaires Alain Lambert et Jean-Claude Boulard. Ce rapport, qui a été remis, comporte deux parties : la première formule des propositions très pragmatiques ; la seconde est plus institutionnelle, elle a trait aux principes. Le Gouvernement a travaillé sur le sujet. L’ensemble des propositions du rapport ont été examinées point par point, une par une, au cours d’une récente réunion interministérielle, afin de déterminer celles qui pouvaient être mises en œuvre à travers une simplification de la loi, celles qui relevaient du niveau réglementaire, voire celles qui ne relevaient que de la circulaire.
Ce travail a été fait. Aujourd'hui, les administrations doivent aller encore un peu plus loin dans cette démarche en cherchant à expurger de la loi ce qui peut l’être et à le traduire au niveau réglementaire, ou du niveau réglementaire au niveau de la circulaire. Nous aurons très vite une réponse à ces différentes situations dans le cadre de la MAP, qui n’est pas du tout la même chose que RGPP, monsieur Requier.
M. André Reichardt : C’est pire !
Mme Anne-Marie Escoffier : Les deux démarches n’ont rien à voir. La MAP vise à trouver une meilleure organisation et non à prendre des mesures financières ; je le dis avec force.
Certains d’entre vous ont évoqué le problème des normes sportives. Ces normes n’ont pas disparu en tant que telles : elles seront reprises par le ministère des sports à l’intérieur d’un dispositif spécifiquement sportif, dans le souci de leur donner une véritable cohérence.
Madame Assassi, je suis très attentive à la problématique des CCAS, que vous développerez tout à l'heure. Cette problématique a largement été évoquée sur ces travées, et elle mérite que nous en débattions.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je serai à votre écoute, afin que le texte réponde vraiment aux attentes des uns et des autres.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.
Je rappelle que, en application de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les amendements tendant à insérer des articles additionnels qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.
TITRE IER
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NORMES CONCERNANT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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