Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels après l'article 36 (suite)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Articles additionnels après l'article 36 (suite)

debate, 06/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une part, fixée par décret en Conseil d’État et dans la limite de 50 %, du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales perçus dans la région d'Île-de-France. La somme de cette recette et de la recette perçue en vertu du 3° du présent article est au moins égale à celle perçue par le syndicat des transports d’Île-de-France en 2012 en vertu du même 3° ; »
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Filleul : Cet amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 9 rectifié bis, relatif à la dépénalisation du stationnement. Il s'agit de préserver les recettes du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui sont constituées pour partie des amendes de stationnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre : Dans le rapport que j’avais commis, il était précisé que la priorité des priorités était de maintenir les sources de financement pour ceux qui en bénéficiaient.
Nous n’avions pas et ne souhaitons toujours pas renverser la table dans le cadre de la décentralisation-dépénalisation.
Il doit s’agir de financements permettant de développer les transports et d’être plus efficaces dans la gestion du stationnement, qui est un élément essentiel de la mobilité.
À cet égard, je tiens à rassurer à la fois l’État et les petites communes qui bénéficiaient de ces sources de financement : je trouve cet amendement de M. le rapporteur pour avis bienvenu, mais je précise, ici, au moment où le travail est sur le point d’être engagé, à la suite du vote de l’article sur la dépénalisation intervenu hier soir, que je suis tout à fait d’accord pour la mise en place d’un groupe de travail nous permettant d’aboutir à ces conséquences heureuses pour tout le monde.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.