Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 37
debate, 06/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Les transferts prévus aux quatrième et cinquième alinéas du 1° du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales interviennent le premier jour du douzième mois qui suit la publication de la présente loi.
Toutefois, un maire peut s’opposer avant cette date au transfert des deux pouvoirs de police précités, ou de l’un d’eux. À cette fin, il notifie son opposition au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le premier jour du sixième mois qui suit la publication de la présente loi. Le transfert n’a pas lieu dans les communes dont le maire a notifié son opposition.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert d’un ou des deux pouvoirs de police précités dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut renoncer à ce que le ou les pouvoirs de police en question lui soient transférés de plein droit. À cette fin, il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres avant la date prévue au premier alinéa. Dans ce cas, le transfert au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’a pas lieu.
II. – Les dispositions du I sont applicables à la Polynésie française.
M. le président : L'amendement n° 541, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Comme lors des débats sur la réforme de 2010, nous ne souhaitons pas que le transfert des pouvoirs de police des maires soit automatique, en lien avec les compétences transférées.
Aussi, à l’inverse de ce que tend à proposer ce texte, qui reprend celui de 2010, nous considérons que ce transfert doit être l’expression d’une décision favorable.
En effet, on oublie trop souvent que les intercommunalités n’exercent leurs compétences que sur la base d’une délégation de la commune, qui ne perd pas pour autant ses responsabilités en la matière.
Il nous paraît donc cohérent que le maire conserve ses pouvoirs de police afin de lui permettre de s’assurer en permanence du bon fonctionnement sur son territoire des obligations de l’EPCI.
Ce transfert de pouvoirs de police du maire vers le président de l’intercommunalité doit ainsi être non pas un simple acte administratif découlant de la loi, mais un acte de confiance, qui ne peut être que volontaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 541.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 587, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires
L'amendement n° 588, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou prend fin à compter de cette notification, pour les voiries qui ne font pas partie des voiries principales communautaires
L'amendement n° 589, présenté par M. Delebarre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les voiries principales communautaires sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
M. René Vandierendonck : Je reprends le texte de ces amendements, au nom de la commission des lois !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 927, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 587 ; d’un amendement n° 928, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 588 ; enfin, d’un amendement n° 929, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 589.
Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour défendre ces trois amendements.
M. René Vandierendonck : Ces amendements, présentés par Michel Delebarre, avaient tous trois reçu un avis favorable de la commission des lois, et c’est pourquoi je les reprends au nom de cette dernière.
Ils ont trait au problème du statut des voiries communautaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, un retrait positif, dirai-je. (Sourires.) En effet, je ne dispose pas de suffisamment d’éléments juridiques à cet égard.
M. le président : Monsieur le rapporteur, les amendements nos 927, 928 et 929 sont-ils maintenus ?
M. René Vandierendonck : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : La définition juridique de « voirie principale communautaire » me paraît quand même un peu floue.
Nous voyons bien ce que c’est, mais il y a des routes nationales, des routes départementales et des voies communales. La « voirie principale communautaire » correspondrait aux voies de circulation prises en charge par la communauté ; mais je ne m’explique pas l’adjectif « principale ». Ou les voies sont communautaires ou elles ne le sont pas !
À mon sens, il faudra préciser les choses.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 927.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 928.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 929.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)