Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 39

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 39

debate, 06/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5211-4-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-4-2. – En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles.
« Les services communs peuvent être chargés de l’exercice de missions opérationnelles ou des missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel, à l’exception des missions visées à l’article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de cette loi, de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle ainsi que de l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’État.
« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant les effets sur les agents et avis du ou des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l’attribution de compensation prévue au même article.
« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par une commune.
« Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune en charge du service commun. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« La convention prévue au troisième alinéa détermine le nombre de fonctionnaires et d’agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.
« En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissement public.
« Le maire ou le président de l’établissement public peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées. »
2° Le IV de l’article L. 5842-2 est ainsi rédigé :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 5211-4-2 :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les services communs interviennent en dehors de l’exercice direct des compétences de l’établissement et de ses communes membres. Ils peuvent être chargés de l’exercice de missions fonctionnelles en matière de gestion du personnel à l’exception des missions confiées au centre de gestion et de formation de Polynésie française visé aux articles 31, 32 et 33 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « communaux » est remplacé par les mots : « des communes de la Polynésie française » et les mots : « du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa de l’article 76 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 précitée. » ;
3° Au II de l’article L. 5842-20, les mots : « Pour l’application de l’article L. 5214-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : » sont remplacés par les mots : « Pour l’application de l’article L. 5214-1, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 237 est présenté par M. J.L. Dupont.
L'amendement n° 542 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 237 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 542.

M. Christian Favier : En 2010, le gouvernement précédent avait instauré, avec l’adoption de l’article 66 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, un dispositif dit de « services communs », que notre groupe avait à l’époque combattu.
En effet, nous contestions la légalité de ce dispositif dans la mesure où il permettait à plusieurs EPCI et communes de se regrouper pour constituer leur propre commission administrative paritaire en vue de gérer la carrière de leurs agents, alors même que le statut de la fonction publique prévoit explicitement que les CAP sont confiées au centre de gestion de la fonction publique territoriale pour toutes les communes de moins de 350 salariés et qu’elles peuvent l’être pour des effectifs supérieurs.
Cette disposition, qui fait pleinement partie du statut des agents territoriaux, constitue une protection légitime pour les agents – on comprend dès lors, que la majorité précédente ait voulu la supprimer… –, puisqu’elle permet de garantir aux agents publics un développement de carrière non entaché du risque de clientélisme, lequel serait sans doute plus important si les CAP n’existaient pas.
Or force est de constater qu’avec les transferts des agents des communes vers d’autres structures, notamment les métropoles, certaines CAP actuellement existantes n’atteindront plus le seuil minimum d’agents justifiant leur existence, ce qui conduira inévitablement à leur suppression, desservant ainsi considérablement les agents.
Plutôt que d’apporter des réponses ou des garanties supplémentaires pour les agents concernés, l’article 39 du projet de loi se limite à renforcer le cadre juridique des employeurs, comme s’il était légitime de protéger les collectivités, quitte à ce que les agents paient les pots cassés.
Pour notre part, nous demeurons opposés à l’article 66 de la loi de 2010, sur lequel repose cet article 39, ainsi qu’à ce dernier, raison pour laquelle nous en proposons la suppression, espérant que l’adoption de cet amendement entraîne la reprise d’un travail sérieux et concerté avec les organisations syndicales sur la notion même de services communs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement suit la position de la commission, même s’il préférerait, pour des raisons juridiques, un retrait de l’amendement.
Comme je l’ai dit hier soir, nous avons prévu un certain nombre de rencontres avec les organisations syndicales pour parler de la sécurisation juridique de l’utilisation des services communs, en vue d’accroître l’efficacité de l’action publique locale, source d’économies de moyens. Certains craignent qu’il ne s’agisse également d’une source d’économie de personnel.
Ces craintes ont été relayées par les organisations syndicales, avec lesquelles nous avons eu une première rencontre ; cette dernière n’a cependant pas été suffisante pour nous permettre de trouver un accord sur des dispositions sécurisantes pour les personnels dans l’agenda social.
Je comprends votre position, mais je pense qu’il faut quand même avancer vers la mutualisation parce que, dans de très petites communes, que nous voulons absolument conserver, il y a parfois – mais vous connaissez cette réalité aussi bien que moi – seulement un demi-poste de secrétaire de mairie. J’éprouve d’ailleurs une grande admiration pour ces fonctionnaires qui, à temps partiel, doivent répondre aux questions financières, juridiques ou liées à l’urbanisme, par exemple.
Les dispositions prévues dans l’article permettront de mettre en place dans ces petites communes un système de permanences susceptible de leur apporter une aide efficace pour qu’elles retrouvent une vie qu’elles avaient en fait perdue. L’arrivée de personnels pour régler les problèmes d’eau, d’assainissement, de déchets ou autres, qu’autorise cette mutualisation, au travers de l’intercommunalité, permet en effet souvent de redonner du sens à nos communes.
À mon sens, vos craintes sont excessives au regard de ce que nous voulons faire, mais il est vrai que l’agenda social doit aussi être l’occasion de conforter les personnels.

M. le président : Monsieur Favier, maintenez-vous votre amendement ?

M. Christian Favier : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 542.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 544, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :
« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. La convention fait l’objet d’une négociation préalable avec les organisations syndicales de fonctionnaires conformément à l’article 8 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents. »
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Dans la droite ligne du débat que nous venons d’engager, cet amendement tend à réécrire l’alinéa 6 de cet article 39, qui prévoit que « les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant les effets sur les agents et avis du ou des comités techniques compétents ».
Cette formulation ne nous semble pas suffisamment précise, raison pour laquelle nous en proposons une réécriture afin que la convention, qui régit les conditions de la mise en commun de ces services, soit obligatoirement accompagnée d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et sur les conditions de travail des agents opérant dans le cadre de ces services communs.
Par voie de conséquence, et comme à chaque fois que les conditions de travail des agents publics sont modifiées, nous proposons que, conformément à l’esprit de la loi qui a conduit à la création des comités techniques, ces derniers soient saisis pour avis des projets de convention, afin de s’assurer que cette dernière, et d’une manière plus générale la mise en commun des services, n’ait pas pour effet de dégrader les conditions de vie et de travail des agents publics.
Par ailleurs, toujours compte tenu des modifications intervenant dans l’organisation et les conditions de travail des agents concernés par la mise en commun de services, nous proposons d’ouvrir des négociations préalables à la création des services communs, dans le respect de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui stipule notamment que les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer avec les autorités compétentes à des négociations relatives aux conditions et à l’organisation du travail.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : La commission des lois est favorable à cet amendement, sous réserve d’une rectification qui consisterait à supprimer la troisième des cinq phrases de l’amendement.

M. le président : Monsieur Favier, que pensez-vous de cette suggestion ?

M. Christian Favier : Nous y sommes favorables et rectifions notre amendement en ce sens, afin d’apporter davantage de garanties aux agents dans le cadre de ces services communs.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 544 rectifié, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :
« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d’impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 544 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 402 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Capo-Canellas, Tandonnet, J.L. Dupont et J. Boyer, Mme Férat et MM. Lasserre, Merceron, Arthuis et Roche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, le calcul du coefficient d’intégration fiscale fixé par l’article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation.
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le coefficient d’intégration fiscale, ou CIF, qui est le pivot de la répartition de la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités à fiscalité propre, mesure le degré de mise en commun de la fiscalité par les communes au profit de l’intercommunalité. C’est ainsi le rapport entre la fiscalité perçue par l’EPCI, d’une part, et le montant total de la fiscalité perçue sur son territoire, d’autre part.
Le calcul de la fiscalité perçue par l’EPCI prend en compte les attributions de compensation, les dépenses obligatoires variant selon les transferts de recettes et de charges à l’EPCI ou de leur rétrocession par celui-ci aux communes.
Le montant des attributions de compensation a donc un impact sur le calcul du CIF, et, par conséquent, sur le montant de la DGF.
Cet amendement vise à assurer que le financement de services communs par la communauté impactant les montants des attributions de compensation est pris en compte dans le calcul du CIF, et donc de la DGF.
Cette règle doit être inscrite noir sur blanc dans la loi. En effet, dans certains cas, la direction générale des collectivités locales considère que le financement de services communs n’a aucun impact sur le calcul du CIF.
Cette situation doit être clarifiée, car la comptabilisation des dépenses consacrées aux services communs et mutualisés au sein du CIF est l’une des meilleures incitations financières possible à la mutualisation de services, qui est l’un des objectifs de ce projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Ma collègue illustre parfaitement l’importance que le thème de la mutualisation a prise sur toutes les travées de cet hémicycle.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement invite au retrait de cet amendement, car c’est un débat que nous devrons avoir de façon globale, au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2014. Je ne peux accepter un amendement de façon isolée.

M. le président : Madame Létard, l’amendement n°402 rectifié est-il maintenu ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 757 rectifié bis, présenté par MM. Vincent et Chiron, est ainsi libellé :
Alinéa 7
I. - Supprimer les mots :
ou par une commune
II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus appropriée pour maîtriser les dépenses publiques, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée d’une métropole ou d’une communauté urbaine.
La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron : Les services communs devaient jusqu’à présent, notamment depuis la loi du 16 décembre 2010, être organisés exclusivement à l’échelle intercommunale.
Autoriser la constitution de services communs portés par une commune peut remettre en cause l’objectif d’intégration intercommunale et les efforts de rationalisation de la réforme en entraînant un contournement des transferts d’agents.
Une telle possibilité ne doit donc être qu’une dérogation, ouverte à des catégories déjà très intégrées d’intercommunalités et justifiée par une meilleure efficacité en termes de maîtrise de la dépense publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui, pour sa part, a cherché à élargir l’accès aux services communs. Je prie donc ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je demande également le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Chiron, l'amendement n° 757 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Chiron : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 757 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 545, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils conservent également, s’ils y ont intérêt, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine dans le domaine de l’action sociale et de la protection sociale complémentaire santé et prévoyance.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec des amendements que nous avons déjà déposés.
Il vise à garantir aux agents des collectivités locales et territoriales qui seraient transférés, avec tout ou partie de leur service, à une métropole, ou qui seraient concernés par la mutualisation des services, qu’ils pourront conserver, s’ils estiment que cela leur est bénéfique, les avantages dont ils bénéficiaient dans leur collectivité d’origine dans les domaines de l’action et de la protection sociales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons qu’hier soir, car, juridiquement, l’action sociale ne peut être transférée comme cela est demandé.
En revanche, de nombreux transferts ont déjà été effectués avec des compensations correspondant à un régime différent d’action sociale.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 545.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 546, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La convention prévue au sixième alinéa détermine le nombre de fonctionnaires et d’agents non titulaires territoriaux transférés par les communes. Elle détermine la nature précise des activités exercées et les conditions d’emploi des agents titulaires et non titulaires transférés. Elle fixe les modalités de contrôle et d’évaluation de ces activités. La fiche d’impact prévue au même alinéa est annexée à cette convention.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Il s’agit également d’un amendement de cohérence.
L’alinéa 6 de l’article 39 prévoit qu’une convention encadre la mutualisation des services en précisant les modalités techniques de mise en œuvre du transfert de personnels communaux en direction de l’établissement public de coopération intercommunale chargé de gérer les services communs.
Toutefois, tel qu’il est actuellement rédigé, cet alinéa ne prévoit pas que les conditions de travail, d’emploi, la subordination juridique ou l’évaluation et l’avancement des agents seront abordés dans cette convention. Cela crée une forme d’instabilité préjudiciable aux agents, laquelle pourrait, à terme, déboucher sur d’importants contentieux administratifs.
Afin d’éviter cette situation, et pour garantir aux agents un cadre juridique clair, précis et protecteur de leurs droits, nous souhaitons que cette convention précise notamment la nature des activités exercées et les conditions d’emploi et de travail des agents et des non-titulaires transférés de la commune à l’intercommunalité.

M. le président : L'amendement n° 870, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 870 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 546.

M. René Vandierendonck : L’amendement n° 870 vise à corriger une erreur matérielle.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 546.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il n’est pas nécessaire que la convention détermine la nature précise des activités et des conditions d’emploi des agents, ces informations figurant dans la fiche d’impact, laquelle est soumise à l’avis des comités techniques compétents. Nous devons donc faire confiance à la fois aux élus et aux organisations syndicales présentes aux comités techniques. L’information des agents est par conséquent garantie dans des conditions satisfaisantes.
Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 546. Il ne peut pas vous suivre, madame la sénatrice, car cela signifierait que nous serions de fait, et ensuite, si votre amendement était adopté, de droit, opposés à ce que la fiche d’impact soit annexée à la convention.
Si les motivations qui sont à l’origine de cet amendement, ainsi que du précédent, lequel a été adopté, sont très louables, la réponse juridique que vous proposez n’est pas adaptée aux avantages déjà acquis par les organisations syndicales.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 870.

M. le président : Madame Pasquet, l'amendement n° 546 est-il maintenu ?

Mme Isabelle Pasquet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 870.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 871, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : L’imputation prévue par cet alinéa implique que soit adopté l'article 34 du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, qui supprime le troisième alinéa de l'article L. 5214-1.
Il n'est pas d'usage d'anticiper les choix futurs du législateur. Dans l’immédiat, je propose donc de supprimer cet alinéa. Il sera possible de procéder à ce renvoi ultérieurement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement émet un avis favorable. La disposition figurera dans le troisième projet de loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 871.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)