Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 42

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 42

debate, 06/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : I. – Le I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au b du 1°, après les mots : « développement économique » sont insérés les mots : « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propre à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies » ;
1° Après le d du 1°, sont insérés un e et un f ainsi rédigés :
« e) Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme » ;
« f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche » ;
2° (Supprimé)
2° bis Au a du 2°, les mots : « création et réalisation de zones d’aménagement concerté » sont remplacés par les mots : « définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement » ;
2° ter Au b du 2°, après le mot : « parcs » sont insérés les mots : « et aires » ;
2° quater Le c du 2° est supprimé ;
3° Au b du 3°, les mots : « d’intérêt communautaire » et « par des opérations d’intérêt communautaire » sont supprimés ;
4° (Supprimé)
5° (Supprimé)
6° Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. »
II (nouveau). – Le même article L. 5215-20 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté urbaine.
« La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 qui comporte un volet spécifique à son territoire. »
III (nouveau). – Le I de l’article L. 5215-20-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots « actions de développement économique », sont insérés les mots : « et notamment la possibilité de participer au capital des sociétés d’investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propre à chaque région, existantes ou à créer, et des sociétés d’accélération du transfert de technologies ».
2° Au 12°, après le mot : « parcs » sont insérés les mots : « et aires ».
IV (nouveau). – Le même article L. 5215-20-1 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la communauté urbaine.
« La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 qui comporte un volet spécifique à son territoire. »

M. le président : L'amendement n° 549, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Dans la droite ligne de nos amendements précédents, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article, dont le seul objectif est de renforcer les compétences exercées par les communautés urbaines.
Comme nous l’avons déjà fait remarquer, la commission a réduit le nombre de métropoles possibles, tant leur développement suscite de fortes inquiétudes. Elle n’a pas pour autant réduit la concentration des pouvoirs locaux possible. En effet, outre la possibilité offerte à de nouvelles agglomérations de devenir des communautés urbaines, en abaissant le seuil démographique nécessaire ou en prévoyant des dérogations à ce seuil, cet article renforce la place et le rôle des communautés urbaines en faisant de celles-ci les pivots centralisateurs renforcés au service de l’objectif de concentration de pouvoirs locaux.
Aussi, chacun comprendra que nous nous y opposions. D’autant que vous renforcez encore ces travers en changeant leur mode de fonctionnement, faisant disparaître la notion d’intérêt communautaire attaché à la compétence « logement ».
De ce fait, les conseils municipaux n’auront plus à se prononcer sur l’intérêt communautaire de tel ou tel projet et les communautés urbaines auront ainsi les mains libres pour intervenir.
Ne souhaitant pas mettre en cause la libre administration des communes, auxquelles nous sommes très attachés, et donc réduire leur champ d’intervention, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article.
Si la commission a réduit le nombre possible de métropoles, elle a, dans le même temps, augmenté le nombre possible des communautés urbaines et renforcé leurs capacités d’intervention. Mais, au final, ce mouvement de centralisation renforcée continuera de s’accélérer.
Voilà pourquoi nous demandons avec plus de force encore la suppression de l’article 42.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Avis défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 549.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 746 rectifié, présenté par M. Patriat, Mme Génisson, M. Besson, Mme Espagnac, MM. Le Vern et Fauconnier et Mme Herviaux, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Conformément aux engagements pris entre l’État et les régions, ces dernières et la Banque publique d’investissement mettent en place des plates-formes rassemblant l’ensemble de leurs dispositifs, de manière à professionnaliser les équipes et à aller vite afin de réduire les temps de décision.
Or ces deux alinéas, en donnant la possibilité pour les communautés urbaines de participer au capital des sociétés d’investissement et des sociétés de financement régionales ou interrégionales, vont à l’encontre de ces principes.
Ce qui vaut pour le financement des entreprises vaut également pour le financement des technologies et de l’innovation, en particulier pour les sociétés d’accélération du transfert de technologies, les SATT.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons la suppression de ces alinéas.

M. le président : L'amendement n° 758 rectifié, présenté par MM. Vincent et Chiron, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
notamment
insérer les mots :
la participation au copilotage des pôles de compétitivité et
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 593 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que la participation au copilotage des pôles de compétitivité
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. René Vandierendonck : J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 933, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 593 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Cet amendement vise à ajouter dans les compétences obligatoires des communautés urbaines la participation au copilotage des pôles de compétitivité.

M. le président : L'amendement n° 594 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries, Collomb et Vincent, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Avant les mots :
et notamment
insérer les mots :
dont la participation au copilotage des pôles de compétitivité
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. René Vandierendonck : J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 934, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 594 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck : Son objet est identique à celui de l’amendement n° 933.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement 746 rectifié ?

M. René Vandierendonck : La commission émet un avis défavorable, notamment parce que les SATT ne sont pas encore juridiquement constituées et qu’il nous apparaît plus opportun d’en discuter lors de l’examen du deuxième projet de loi, qui concernera les régions et les départements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 746 rectifié, 933 et 934 ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
S’agissant de l’amendement n° 746 rectifié, je souscris, sur le fond, à la proposition formulée par ses auteurs, mais elle est prématurée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 746 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 933.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 934.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 595, présenté par MM. Delebarre et Ries, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
...) Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ; »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 596 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Ries et Collomb, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 5° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
...) Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie ; »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 780 rectifié, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 5° est complété par un e et un f ainsi rédigés :
« e) Organisation de la transition énergétique ;
« f) Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz ; »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement fait écho à la discussion que nous avons eue sur le même thème au sujet des métropoles.
Nous avons donné le rôle de chef de file de la transition énergétique aux régions, cependant que nous avons fait des métropoles le lieu d’organisation et de planification de la transition énergétique sur un territoire cohérent. Avec le présent amendement, nous suivons la même logique.
De la même manière que, au terme d’un débat assez long, nous avions décidé de ne pas retenir l’expression « autorité organisatrice », en raison des conséquences qu’emportait une telle formulation, nous faisons le choix, par cohérence, de faire référence, dans le cas présent, à une « organisation de la transition énergétique ».
Nous fléchons bien la communauté urbaine dans sa capacité à faire. Reste à la doter d’un certain nombre d’outils importants : la gestion des réseaux de chaleur et les concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz. C’était d’ailleurs l’objet des amendements déposés par Michel Delebarre.
Il serait possible de distinguer deux objets dans cet amendement, mais la logique de concession à la communauté urbaine va dans le sens de l’histoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Avis favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a en effet deux objets : faire des communautés urbaines des autorités organisatrices de la transition énergétique, d’une part ; leur conférer la gestion des réseaux d’électricité de gaz et de chaleur, d’autre part.
Le premier objet ne me pose pas de problème, car l’organisation de la transition énergétique est une compétence partagée entre les syndicats d’énergie et les collectivités. D’ailleurs, un amendement voté à l’article 3 a donné un rôle de chef de file aux régions dans ce domaine.
Il n’en va pas de même pour le second objet de cet amendement, dans la mesure où il s’agit de donner aux communautés urbaines et aux grandes communautés d’agglomération les mêmes compétences qu’à la métropole en matière d’énergie.
S’agissant de la métropole, nous avons voté mardi, à l’article 31, un amendement que j’avais défendu visant à étendre, à titre dérogatoire, le mécanisme de représentation-substitution aux métropoles dans les syndicats d’électricité, et ce uniquement dans l’exercice de leur compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité.
Cette dérogation ne s’applique cependant ni aux communautés urbaines ni aux communautés d’agglomération. Aussi, madame la ministre, je souhaiterais déposer un sous-amendement visant à prévoir, pour les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, la même dérogation que celle qui est offerte aux métropoles et à leur étendre ce mécanisme de représentation-substitution dans l’exercice de leur compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité.

M. le président : Monsieur Requier, je vous prie de nous faire parvenir le texte de votre sous-amendement afin qu’il puisse être imprimé et distribué.
La parole est à M. Bernard Fournier, pour explication de vote.

M. Bernard Fournier : Je suis sur la même longueur d’onde que notre collègue Jean-Claude Requier. Nous parlons d’efficacité, de rationalisation, mais, si nous accordions la compétence d’autorité concédante de distribution d’électricité ou de chaleur aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines, nous prendrions le risque d’affaiblir notre système d’organisation électrique.
Il faut bien comprendre que la gestion des réseaux de distribution, notamment électrique, dépasse largement le périmètre de ces territoires. Elle se fait à l’échelon départemental, repose sur de grands syndicats – soixante ont aujourd’hui la taille départementale – qui disposent de l’expertise et de la taille suffisante pour dialoguer avec les concessionnaires.
Cette mission est assurée, et bien assurée. Les élus savent que les réseaux sont des vecteurs incontournables de développement, la clé d’entrée de nombreux services et d’infrastructures attendus par tous nos concitoyens. Je pense au développement des énergies renouvelables, à l’essor des voitures électriques. Sans solidarité, ces politiques s’arrêteront aux portes de nos villes.
En conséquence, remettre en cause le processus de regroupement des autorités concédantes de distribution d’électricité en morcelant la compétence avec des communautés urbaines ou d’agglomération et avec des métropoles, c’est adresser un très mauvais signal. C’est ouvrir la possibilité de désolidariser les territoires urbains et ruraux : d’un côté, les territoires denses concentrant les activités rentables et, de l’autre côté, les territoires ruraux où il deviendra difficile de garantir le même niveau d’exploitation des réseaux, les mêmes services, la même qualité de fourniture d’électricité ou d’autres énergies. Nos territoires ont selon moi tout à y perdre.
Pour toutes ces raisons, je suis opposé à l’amendement n° 780 rectifié.

M. le président : Mes chers collègues, afin de permettre à M. Requier de rédiger son sous-amendement, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures vingt-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : M. Requier souhaite appliquer aux communautés urbaines le système de représentation-substitution qu’il a fait voter pour les métropoles. Cette adaptation demandant un peu de temps, je demande à notre collègue, contre ma parole, d’attendre la seconde lecture.

M. le président : Monsieur Requier, qu’en est-il en définitive de votre sous-amendement ?

M. Jean-Claude Requier : J’interroge M. le rapporteur : seront donc concernées et les communautés urbaines et les communautés d’agglomération ?

M. René Vandierendonck : Tout à fait !

M. Jean-Claude Requier : Je prends acte de la promesse du rapporteur et renonce pour l’heure à déposer un sous-amendement sur ce sujet, monsieur le président.

M. le président : Je mets donc aux voix l'amendement n° 780 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 379 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
5° Le 6° est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Prévention de l’inondation »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Compte tenu de ce qui a été dit hier soir, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 379 rectifié est retiré.
L'amendement n° 747 rectifié, présenté par M. Patriat, Mmes Génisson et Espagnac, MM. Le Vern, Besson et Fauconnier et Mme Herviaux, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La communauté urbaine est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »
II. - Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La communauté urbaine est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. »
La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux : Cet amendement vise à bien préciser que la communauté urbaine est consultée par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan. Nous souhaitons que soit rétablie la notion originelle de la loi de 1982, celle du contrat entre une collectivité, en l’occurrence la région, et l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Ma chère collègue, je n’ai de cesse de le dire, mais je le répète une nouvelle fois avec force, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération sont consultées dans un contrat qui est signé par deux parties, l’État et la région. La métropole est, quant à elle, associée, c'est-à-dire qu’elle est plus que consultée.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement est également favorable à l’amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 747 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 597 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre et Ries, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 12°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur ;
« ...° Les communautés urbaines sont autorités organisatrices de l’énergie ; »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)