Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 45

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 45

debate, 06/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 552 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 723 est présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être créé qu’un seul établissement public foncier de l’État par région. »
II. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’il existe dans une même région plusieurs établissements publics fonciers de l’État, celui dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres dans leurs droits et obligations.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 552.

M. Christian Favier : La commission des affaires économiques a justifié la suppression, par la commission des lois, de l’article 45, considérant qu’une disposition générale portant sur le ressort territorial des établissements publics fonciers de l’État n’avait pas sa place dans le présent projet de loi, une disposition visant spécifiquement l’Île-de-France étant toutefois maintenue.
Il existe actuellement quatorze établissements publics fonciers de l’État, dont le périmètre d’intervention peut être régional, départemental ou supra-départemental.
Pour notre part, nous considérons qu’il s’agit d’outils efficaces, pleinement reconnus, permettant de constituer les réserves foncières indispensables à la mise en œuvre de toute politique d’aménagement ambitieuse. En effet, ces établissements assurent le portage des terrains nécessaire à la réalisation des objectifs en matière de construction de logements et d’équipements publics, ainsi que de développement économique.
Nous estimons qu’un périmètre d’intervention régional est pleinement cohérent pour ces établissements, en vue de la réalisation des objectifs définis dans le cadre d’un schéma directeur d’aménagement, document stratégique pour toute région.
Je rappelle d’ailleurs que, dans la proposition de loi que nous avions déposée au mois de juillet dernier, nous proposions la création d’établissements publics fonciers régionaux. Il s’agissait d’engager le réinvestissement de l’ensemble des collectivités publiques dans une politique foncière permettant de répondre aux besoins en termes de création non seulement de logements publics, mais également d’équipements publics, dans des conditions financières satisfaisantes pour les opérateurs publics.
À l’époque, le Gouvernement avait assuré que nous reviendrions très vite sur cette question. Ce projet de loi en est l’occasion. C’est pourquoi nous demandons au Sénat de revenir sur la suppression de l’article 45 afin de garantir enfin la présence, dans chaque région, d’un seul établissement public foncier de l’État. Cela n’empêchera aucunement, je le souligne à toutes fins utiles, qu’il existe, sur des périmètres plus réduits, d’autres établissements publics fonciers répondant à des stratégies plus localisées.
Il s’agit simplement de se donner, grâce à cet outil efficace, les meilleures chances d’atteindre les objectifs des schémas directeurs régionaux et de conforter la place des régions dans les politiques de décentralisation.
Sur le fond, la question foncière est centrale – nous le disons depuis longtemps – pour toute politique d’aménagement. Le foncier est le levier sur lequel il faut agir pour relever le défi de la crise du logement. Il serait donc incompréhensible que le présent projet de loi ne fasse pas mention des établissements publics fonciers régionaux, quitte à ce que nous revenions plus précisément sur la question de leur articulation avec les établissements publics fonciers locaux lors de l’examen du projet de loi à venir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l'amendement n° 723.

Mme Hélène Lipietz : Cet amendement a le même objet que celui que vient d’exposer M. Favier.
J’insiste sur le fait que la mobilité croissante de nos concitoyens impose d’envisager la question foncière à une échelle suffisamment large. Il nous paraît donc très important qu’il n’y ait qu’un seul établissement public foncier par région.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : L’avis est défavorable.
Trois commissions travaillent en ce moment sur les problèmes fonciers. Un projet de loi relatif à l’aménagement et à l’urbanisme sera présenté en conseil des ministres dans les prochaines semaines. Dès lors, il a paru plus cohérent, une fois réglé le cas spécifique de l’Île-de-France, de reporter le débat général sur le positionnement des établissements publics fonciers de l’État et des établissements publics fonciers locaux à l’examen de ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Dilain, rapporteur pour avis.

M. Claude Dilain : Je rappelle que ce problème a déjà été soulevé.
La commission des affaires économiques a rétabli les dispositions de l’article 45, que la commission des lois avait supprimé, et adopté une disposition spécifique à l’Île-de-France sous la forme d’un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13, lequel a malheureusement été supprimé.
Je pense donc qu’il serait préférable que nos collègues retirent leurs amendements, car ils sont satisfaits, en tout cas en ce qui concerne l’Île-de-France.
La situation de l’Île-de-France est extrêmement singulière, puisque c’est la seule région de France où coexistent quatre établissements publics fonciers. Partout ailleurs, il n’y en a qu’un seul. Parfois, son ressort couvre deux régions ou une partie seulement d’une région, voire un seul département, comme en Vendée, mais il n’y en a qu’un seul.
Telle est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a souhaité régler, dans le cadre du texte que nous examinons, le cas spécifique de la région d’Île-de-France.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pour les raisons qui viennent d’être très bien exposées, je demande également le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente : Monsieur Favier, l'amendement n° 552 est-il maintenu ?

M. Christian Favier : Compte tenu des explications qui viennent de nous être données et du fait que le cas de l’Île-de-France a été réglé, je retire l’amendement, madame la présidente.
La situation de l’Île-de-France était particulièrement pénalisante, car la dispersion des structures empêchait la mise en œuvre d’une politique foncière régionale à la hauteur des enjeux, notamment en matière de logement.

Mme la présidente : L'amendement n° 552 est retiré.
Madame Lipietz, l'amendement n° 723 est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz : Mme Duflot viendra donc bientôt nous présenter un succédané du dispositif de l’article 45 ; je lui en laisse la primeur et je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 723 est retiré.
L’article 45 demeure supprimé.