Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 32

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 32

debate, 05/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3211-1, il est inséré un article L. 3211-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-1-1. – Le conseil général peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes :
« a) Les compétences exercées par le département en matière de développement économique en application des dispositions des articles L. 3231-1 à L. 3231-3, L. 3231-4, L. 3231-5 et L. 3231-7, ou une partie d’entre elles ;
« b) Les compétences exercées par le département en matière de personnes âgées et d’action sociale en application des articles L. 113-2, L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, ou une partie d’entre elles ;
« c) La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;
« d) Les compétences exercées par le département en matière de tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, en matière culturelle en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine et en matière de construction, d’exploitation et d’entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie d’entre elles. » ;
2° Après l’article L. 4221-1, il est inséré un article L. 4221-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221-1-1. – Le conseil régional peut à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes :
« a) La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées. À ce titre, la métropole assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;
« b) Les compétences exercées par la région en matière de développement économique en application des articles L. 4211-1 et L. 4253-1 à L. 4253-3, ou une partie d’entre elles. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 376 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 535 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 376.

M. Pierre-Yves Collombat : Le sujet a été abordé à de nombreuses reprises. Je serai donc très bref.
S’agissant des relations entre les départements, les régions et les métropoles, ma préférence va, vous le savez, à la délégation plutôt qu’au transfert de compétences prévu par l’article 32, que cet amendement vise à supprimer.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l’amendement n° 535.

Mme Michelle Demessine : Au regard de la création des métropoles, le choix entre collectivité et établissement public semble plus symbolique qu’effectif, tant il a peu d’incidences sur l’organisation et les attributions des métropoles. En réalité, le choix porte essentiellement sur les compétences.
L’opposition entre l’habilitation générale de la collectivité à prendre en charge l’intérêt public local et le principe de spécialité qui caractérise traditionnellement les EPCI est remise en cause par les compétences des métropoles.
En effet, la liste des compétences d’attribution ne cesse de s’allonger. La métropole collectivité hérite de l’ensemble des compétences départementales et de presque toutes les compétences communales. La métropole EPCI élargit encore ses compétences de nature communale, conserve les principales compétences départementales et acquiert, en outre, des compétences régionales, que ce soit par transfert d’office ou par convention.
Les marges de manœuvre qu’offrent ces compétences obligatoires ou facultatives sont telles que la question de la clause de compétence générale, restituée aux régions et aux départements, n’a plus qu’un intérêt marginal.
Enfin, ce transfert de la majeure partie des compétences départementales et régionales, accompagné du versement d’une compensation financière, crée un édifice baroque, avec une répartition-captation des compétences de nature à déstructurer le système administratif local.
Sans même évoquer la complexité de cette construction, toutes les conditions sont réunies pour faire du département, pour reprendre les termes du professeur Jean-Claude Douence, la « colonie de sa métropole » – colonie qui, à terme, disparaîtra.
Les élus et les habitants de la partie non métropolitaine du département ne pourront pas ne pas ressentir cette situation comme ouvrant un conflit d’intérêts, qui conduira à une mise sous tutelle de fait du département hors métropole.
Les régions, quant à elles, ont une mission de chef de file en matière de développement économique. Par exemple, elles définissent le régime et décident de l’octroi des aides locales aux entreprises. Ce rôle de chef de file caractérise les régions depuis leur création et il importe plus que les attributions spécifiques qui leur sont conférées. Ces collectivités ne sauraient donc en être privées sans perdre leur principale raison d’être.
Plus encore, transférer des compétences de la région à la métropole revient non seulement à conférer à celle-ci des attributions identiques, mais aussi à la faire échapper, en quelque sorte, à une cohérence régionale. L’action coordinatrice de la région s’arrête donc aux frontières de la métropole. Pour beaucoup, cela crée un véritable risque de concurrence, voire de conflit, entre les politiques menées par les acteurs locaux et appellera, par voie de conséquence, une plus forte intervention de l’État.
Pis encore, il n’est pas sûr que l’attractivité économique de la métropole soit ainsi renforcée. En revanche, la région accueillant une métropole sur son territoire en sortira déstabilisée et affaiblie. Et je n’évoquerai pas la complexité financière du dispositif…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Pour justifier l’avis défavorable de la commission, je voudrais me livrer à une mise en perspective.
En étudiant le présent projet de loi, nous avons perçu le danger d’un démantèlement à la carte des compétences des départements pour conforter les métropoles. Nous avons fait en sorte de l’éviter.
Soyons clairs : c'est soit par délégation, soit par transfert conventionnel – c'est-à-dire sous réserve de l’accord explicite du département contractant – que les compétences peuvent être transférées. Dès lors, bon nombre des objections précédentes – qui auraient été très pertinentes si le texte était resté dans son état initial – deviennent sans objet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Précédemment, le Sénat a adopté un amendement déposé par M. Favier qui lève toute ambiguïté quant au choix. C’est la raison pour laquelle, monsieur Collombat, madame Demessine, j’estime que vous avez satisfaction. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président : Monsieur Pierre-Yves Collombat, l'amendement n° 376 est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Oui, monsieur le président.

M. le président : Madame Demessine, l'amendement n° 535 est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 535 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 376.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 718, présenté par Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci,
par les mots :
transfère à la métropole, à la demande de celle-ci,
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Loin de moi l’idée de renoncer à la provocation dans cet hémicycle ! Cet amendement fait écho à des débats que nous avons eus sur la disparition programmée, souhaitée ou prévisible, de l’échelon départemental. Comme deux amendements que nous examinerons dans quelques instants sont plus constructifs, je ne voudrais pas perturber maintenant le débat. Je retire donc le présent amendement, quelque peu provocateur.

M. le président : L'amendement n° 718 est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 272 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et J. Boyer, Mme Férat et MM. Merceron, Arthuis, Capo-Canellas, Détraigne, Roche, Dubois, Vanlerenberghe et Guerriau.
L'amendement n° 283 rectifié est présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3 et 9
Remplacer le mot :
métropole
par les mots :
communauté métropolitaine
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 272 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 272 rectifié est retiré.
L’amendement n° 283 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)