Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 21
debate, 04/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Dans le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« COMMUNES DE LA METROPOLE DE LYON
« Chapitre unique
« Art. L. 2581-1. – Les communes situées sur le territoire de la Métropole de Lyon fixé à l’article L. 3611-1, sont soumises aux règles applicables aux autres communes, sous réserve des dispositions législatives qui leur sont propres, notamment celles de l’article L. 3641-1. »
M. le président : L'amendement n° 511, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Nous sommes évidemment dans la droite ligne de notre proposition précédente. L’article 21 s’inscrit dans la continuité de l’article 20, et c’est donc tout naturellement que nous en demandons la suppression.
Je souhaite rappeler à nos collègues que, depuis un moment déjà, on nous rebat les oreilles avec l’objectif de simplification du mille-feuille territorial. C’est au nom de cette simplification que les uns et les autres ont défendu une certaine évolution. Cependant, j’ai bien l’impression que nous sommes en train de rajouter une couche au mille-feuille. Vous le voyez, on peut utiliser les arguments différemment selon que l’on veut défendre un point de vue ou un autre.
J’ajoute que les interventions de nos collègues Élisabeth Lamure, Jacques Mézard et Ronan Dantec ne font que conforter notre position. Je m’explique. Élisabeth Lamure a précisé qu’elle était d'accord avec le projet parce que les élus avaient obtenu des assurances au niveau financier. Cela m’inquiète, car on sait que la dotation globale va diminuer. Je me demande donc où l’on va retirer des crédits.
Par ailleurs, nous pensons que le système institutionnel fondé sur les communes, les départements et la nation, l’État, est celui qui est né de notre démocratie et de notre histoire. C'est la raison pour laquelle nous le défendons. Avec ce système, nous pouvons être certains que l’ensemble du territoire est inclus dans les projets que nous présentons.
Nous saluons, comme l’ont fait nos collègues, le travail qui a visiblement été réalisé à Lyon, dans le respect des différentes instances. Pourquoi pas ? Cependant, les autres, les délaissés, où sont-ils ? Qui va s’en occuper ? Comment se fera le lien entre la métropole, qui, d’une certaine façon, a aspiré la richesse – il faut être clair –, et les territoires alentour ? C’est au nom de l’unité de la nation que nous posons ces questions. Nous avons des convictions. Il ne s’agit pas de rejeter systématiquement quelque chose qui peut être intéressant, mais il faut bien que quelqu'un s’intéresse aux territoires restants.
Ronan Dantec a bien sûr évoqué la question de l’élection au suffrage universel direct (M. Ronan Dantec sourit.), en soulignant que l’on ne pouvait pas mettre autant de pouvoirs dans la main d’une personne sans qu’elle ait de comptes à rendre. Je comprends cette logique ; elle me paraît même évidente. Mais les autres, sur le reste du territoire, est-ce qu’on leur a demandé leur avis ?
Nous essayons d’être logiques avec nous-mêmes. C'est pourquoi nous vous proposons cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : La commission émet un avis défavorable. Je voudrais faire une mise au point sur cette idée que la métropole vampiriserait et abandonnerait les communes extérieures. La métropole lilloise a un solde positif en matière d’emplois : en plus de ses propres habitants, 88 000 habitants de la région y travaillent. En outre, alors qu’elle ne représente que le quart de la population régionale, elle représente le tiers des bénéficiaires du revenu de solidarité active, RSA. Ne tombons pas dans des représentations qui ne résistent pas à la réalité des chiffres ! (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
M. Jean-Pierre Caffet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : C’est la suite d’un long débat que nous avons déjà eu hier soir. Il a été démontré que la Métropole de Lyon répondait à un véritable besoin économique, social et culturel, et que les communes ne seraient en rien défavorisées par la création de cette métropole. Un équilibre a été recherché et, je crois, trouvé. Aussi, le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. Gérard Collomb : Monsieur le président, ne me résignant pas au fait que nos collègues du groupe CRC ne participent pas au mouvement général en faveur de la Métropole de Lyon, je veux revenir sur le problème qu’ils viennent de soulever, et que d’autres avaient d’ailleurs évoqué au cours du débat.
D'abord, la métropole vampirise-t-elle les territoires adjacents ? La réponse est non.
Si vous le souhaitez, mes chers collègues, je vous enverrai une étude que viennent de réaliser les agences d’urbanisme de Lyon et de Saint-Étienne. Cette étude montre que, sur les dix dernières années, la dynamique de la métropole a rejailli sur les territoires adjacents. D'ailleurs, de manière quelque peu paradoxale, les retombées concernent parfois davantage les territoires adjacents que le cœur de la métropole.
M. Michel Mercier : Tout à fait !
M. Gérard Collomb : Les villes moyennes situées autour de l’agglomération – je pense à Bourg-en-Bresse, à Roanne ou encore à Annonay, ville dont notre collègue député M. Dussopt est le maire – ont-elles envie que la métropole se développe ? La réponse est oui ! Elles souhaitent aussi nouer des partenariats avec la métropole. Nous allons donc conclure avec elles un certain nombre de contrats – les contrats « villes partenaires » de la future métropole –, afin que nous puissions nous développer ensemble.
Lors de la grande crise de 2008, une importante usine d’Annonay, Irisbus, a failli fermer, les commandes ayant chuté de manière drastique. Par solidarité, nous avons fait en sorte que la métropole puisse lui commander 150 bus, de manière que les chaînes de production ne s’arrêtent pas et que cette entreprise ne ferme pas. C’est cela, la solidarité territoriale !
Je pense également à l’usine Renault Trucks, située à Bourg-en-Bresse. Vous le savez, le commerce du poids lourd n’est actuellement pas extrêmement florissant en Europe, et c’est parce que nous engageons un certain nombre d’actions en ce domaine, du point de vue du financement de la recherche et de l’innovation, que cette entreprise ne ferme pas ou ne connaît pas de difficultés plus sévères que celles qu’elle rencontre actuellement. À mon avis, cela démontre l’existence d’une dynamique globale de la métropole.
Autre point sur lequel on pourrait s’interroger : existe-t-il une interaction entre la ruralité et la métropole ? Là aussi, la réponse est oui ! Par exemple, aujourd'hui, aux alentours des métropoles, des circuits courts d’agriculture sont en train de se développer, et ce qui fait redémarrer l’agriculture périurbaine, ce sont les liens, de plus en plus forts, que celle-ci noue avec la métropole. En outre, tous les jeunes agriculteurs des départements situés autour de la métropole rhônalpine viennent travailler avec nous parce qu’ils savent que c’est là qu’est leur avenir.
M. Roland Povinelli : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Mon cher collègue Gérard Collomb, ce que vous venez de nous décrire est formidable ! Permettez-moi toutefois de vous faire remarquer que ces initiatives existent alors même que la loi n’a pas encore été votée ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
Comme je vous l’ai dit hier, j’ai fait partie de ceux qui ont appuyé la création du pôle métropolitain. Je n’ai donc aucun problème avec le phénomène de métropolisation de la ville de Lyon et de son agglomération, que nous ne remettons pas en cause. Nous ne remettons pas en cause le besoin de solidarité entre l’agglomération lyonnaise et les intercommunalités et les départements alentour.
Du reste, mon cher collègue, il vous revient l’honneur d’avoir porté cette politique, notamment sur le plan social et en matière de développement économique. Il n’y a donc aucune volonté de notre part de la remettre en cause.
Je précise que la poursuite de cette politique semble nécessiter que vous vous entendiez encore sur quelques ajustements de projection financière, même s’il n’y va que de quelques centimes.
Cela dit, y a-t-il besoin de créer une nouvelle collectivité territoriale ? Nous ne le pensons pas. Non que nous soyons divisés sur ces sujets mais, comme nous l’avons répété à plusieurs reprises, nous estimons que la création, dans la loi, d’une nouvelle collectivité territoriale appelle, à terme, au-delà de la question de l’agglomération lyonnaise et, même, de la région Rhône-Alpes, un redécoupage et un remodelage plus profonds de l’organisation territoriale de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme Marie-France Beaufils : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Roland Povinelli, pour explication de vote.
M. Roland Povinelli : Pour ma part, je souscris aux excellents propos de Gérard Collomb ainsi qu’à sa vision de la métropole.
Comme notre collègue vient de le rappeler, toutes les collectivités de la métropole lyonnaise – notamment les communes – avaient délibéré sur l’opportunité de transférer ou non des compétences. C’est une forme de démocratie que j’apprécie. On ne peut pas dire d’autorité à une commune : « C’est ainsi et pas autrement ! »
Madame la ministre, pourquoi ne pas essayer, une fois pour toutes et dans l’intérêt de tous, de faire en sorte que l’on puisse se rencontrer et discuter à nouveau ? Je suis persuadé que nous arriverons à un accord.
Mais, je le répète, il ne faut pas forcer les choses.
M. le président : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Les questions que nos collègues ont posées sont tout à fait légitimes.
Le département du Rhône qui naîtra de la création de la métropole est-il viable ou non ? Il est normal que l’on se pose la question.
Pour ma part, je me la suis posée, et je n’aurais pas soutenu ce projet si le futur département du Rhône ne pouvait pas vivre. Or il s’agira d’un vrai département.
Certes, il sera beaucoup moins peuplé. (Mme Évelyne Didier s’exclame.) Et alors ? Mais peut-être est-ce sa forme qui vous gêne, madame ? Remarquez qu’il aura exactement la forme du département des Hauts-de-Seine ! (Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
M. Jean-Pierre Caffet : Ce n’est pas une référence !
M. Michel Mercier : D'ailleurs, notre ambition est d’avoir le même destin… (Rires.)
Mme Cécile Cukierman : En ce cas, votre avenir à la tête de la République s’annonce brillant !
M. Michel Mercier : En attendant, le Rhône n’est pas un tout petit département : en termes de population, ce département industriel, qui compte 440 000 habitants, se situe juste à la moyenne des départements français, à la cinquante et unième place, et connaît une forte croissance démographique – 1,1 % par an, contre 0,7 % dans la métropole.
C’est un département dynamique, qui se nourrit, il est vrai, du dynamisme de la métropole, mais aussi de l’industrialisation très ancienne du territoire, passé de l’industrie textile au bâtiment, à l’industrie chimique ou encore à l’industrie pharmaceutique. D'ailleurs, la superficie de l’entreprise Boiron va doubler dans quelques semaines.
Ce département est donc tout à fait viable. Du reste, s’il ne l’avait pas été, nous aurions cherché une autre solution ! Certes, sa situation ne sera pas la même. Ni ses dépenses ni ses recettes n’auront le même niveau, mais il restera dynamique et continuera à travailler avec la métropole lyonnaise, comme il l’a fait depuis de nombreuses années. De ce point de vue, il n’y aura pas de coupure.
Cela étant, nous donnons de la liberté à la métropole lyonnaise car nous simplifions tout de même beaucoup le mille-feuille. En effet, quand on supprime un département sur un territoire, on retire non pas une feuille, mais une ramette de feuilles ! (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman : C’est un arbre !
M. Michel Mercier : Cet effort, nous le faisons tous ensemble, ce qui est plutôt positif.
Si, pour votre part, vous considérez que ce n’est rien du tout, alors votez avec nous ! Vous n’encourez aucun risque. (Rires.)
Pour notre part, nous considérons que c’est beaucoup. Nous ne vous invitons pas moins à voter avec nous, car nous ne voulons pas vous laisser en dehors de l’évolution que nous considérons comme la meilleure possible pour le département. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre : Mes chers collègues, je me porte au secours de notre collègue Mme Cukierman. (Sourires.)
J’ai entendu son appel ; j’ai entendu l’inquiétude qu’elle a exprimée en appelant à ne pas voter la loi, au prétexte qu’on ne sait pas ce qui se passera, demain, avec les métropoles.
Madame, sachez que je suis ici le seul à faire partie d’une métropole (Mme Cécile Cukierman s’exclame.), et donc le seul qui puisse en parler sans fantasmer, sans avoir peur. Je vous le dis : n’ayez pas peur ! (Rires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Il parle comme le pape !
M. Louis Nègre : Faites confiance à vos collègues élus !
Après deux ans d’existence de la métropole Nice-Côte d’Azur, on constate aujourd'hui que la population des communes y est favorable parce que les élus ont, eux aussi, à l’instar de ce qu’a décrit Gérard Collomb, trouvé un équilibre – je dirais même une « harmonie » – leur permettant de travailler ensemble. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Pour cette raison, contrairement à vous, chers collègues du groupe CRC, deux de nos collègues maires membres du parti communiste dans les Alpes-Maritimes nous font suffisamment confiance pour demander publiquement – et même à cor et à cri – d’intégrer la métropole.
Mme Cécile Cukierman : Voulez-vous que je dresse la liste des élus UMP qui sont défavorables à ce texte ?
M. Louis Nègre : Vous connaissez tous le président Christian Estrosi : il n’est pas sur vos bancs,...
Mme Cécile Cukierman : Heureusement ! (Sourires.)
M. Louis Nègre : … mais en face. Le fait que certains de vos collègues du parti communiste demandent à intégrer la métropole Nice-Côte d’Azur prouve que l’on a trouvé cette harmonie et ce consensus qui honore les métropoles.
Dès lors, je suis persuadé que la création de la Métropole de Lyon permettra de faire un pas en avant, au bénéfice de l’ensemble des services publics et de l’intérêt général.
Ici, personne ne parle du citoyen lambda.
Mme Cécile Cukierman : Vous ne voulez pas du référendum !
M. Louis Nègre : Tout le monde parle des institutions. Pensez d'abord aux citoyens…
Mme Cécile Cukierman : Exactement ! Consultons-les !
M. Louis Nègre : … et aux services que leur rendent nos institutions.
Pour terminer, croyez-vous que j’ai disparu ?
M. Jean-Pierre Sueur : Il semble que non ! (Sourires.)
M. Louis Nègre : En effet, le maire de Cagnes-sur-Mer, commune de 50 000 habitants ayant intégré une grande métropole, n’a pas disparu. Nul ne doute, dans ma ville – ni ailleurs –, que le maire de Cagnes-sur-Mer est bien Louis Nègre. Cela prouve tout simplement que l’on arrive à trouver des ajustements.
Je vous parlerai un peu plus tard de la charte – notre Constitution interne –, que le président m’a fait l’honneur de bien vouloir rédiger, conjointement avec mes collègues. Je vous expliquerai alors en détail comment cela fonctionne avec cette charte.
Mme Cécile Cukierman : Nous en reparlerons !
M. Jacky Le Menn : Rendez-vous est pris !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 511.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)