Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article additionnel après l'article 24

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article additionnel après l'article 24

debate, 04/06/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 247 rectifié ter, présenté par MM. Buffet, J. Gautier, del Picchia et G. Larcher, Mme Lamure, MM. Portelli, Ferrand et Duvernois, Mme Troendle, MM. Cambon et Grignon, Mmes Giudicelli et Sittler, MM. Milon, Hyest, Fleming, Carle et P. André, Mme Mélot, MM. Courtois et Houel et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, les références : « articles 17 et 18 » sont remplacées par les références : « articles 17, 18 et 18-1 ».
II. - Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Un centre de gestion unique est compétent sur les territoires du département du Rhône et de la Métropole de Lyon.
« Les communes situées sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la Métropole de Lyon et leurs établissements publics remplissant les conditions d’affiliation obligatoire définies à l’article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre de gestion unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.
« Le département du Rhône, la Métropole de Lyon, les communes situées sur le territoire de ces deux collectivités, leurs établissements publics qui y ont leur siège ainsi que la région Rhône-Alpes et les établissements publics à vocation régionale ou interrégionale dont le siège est situé dans la région peuvent s’affilier volontairement à ce centre de gestion unique dans les conditions visées à l’article 15. »
La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : Dans le département du Rhône, il existe un centre de gestion de la fonction publique territoriale, qui est bien sûr compétent sur l’ensemble du département actuel.
Il convient, pour une bonne gestion de l’ensemble de nos personnels, qu’au moment de la création de la métropole et de la réalisation du nouveau département du Rhône ce centre de gestion de la fonction publique territoriale puisse devenir compétent sur l’ensemble des deux territoires, de façon à garder la cohérence et l’efficacité de son action. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck : Très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier : Avec tact et ménagement (Sourires.), monsieur le sénateur, le Gouvernement veut fait observer que la réponse à ces problématiques de centre de gestion conduit à entrer dans des dispositions techniques relevant plus des ordonnances que de la loi et du présent texte. Nous souhaitons juste écarter tout problème juridique.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Il est tout même extraordinaire d’entendre cela ! Pour ce que peut faire la loi, il faudrait passer par des ordonnances. Or les ordonnances sont des lois à venir, puisqu’il faudra les ratifier, donc examiner dans le détail le dispositif.
Madame la ministre, votre argumentation me paraît surprenante. Permettre le recours aux ordonnances dans des domaines particuliers, très techniques, soit. Mais, que je sache, les centres de gestion ont toujours été traités par la loi. Pourquoi recourir aujourd’hui aux ordonnances ? Feraient-elles mieux que la loi ? Ce serait paradoxal !
Madame la ministre, je suis surpris d’une telle position, surtout venant de vous.

M. Jean-Patrick Courtois : C’est scandaleux !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck : En l’occurrence, que sommes-nous en train de faire ? Homothétiquement, exactement ce que nous avons fait sur les SDIS. Il n’y a pas d’équivoque. J’invite mes collègues à voter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 247 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.