Accélération des projets de construction : Article 1er
debate, 29/05/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure de nature législative propre à :
1° Favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d’une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d’aménagement ou de construction d’intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, avec un objectif de mixité sociale et fonctionnelle :
a) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle procédure, les documents d’urbanisme applicables à ce projet peuvent être mis en compatibilité avec ce projet ;
b) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d’une telle procédure, d’autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation du projet ;
c) En encadrant dans des délais restreints les différentes étapes de cette procédure ;
d) En ouvrant la faculté d’y regrouper l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme et des autorisations requises pour la réalisation du projet par d’autres législations ;
2° Améliorer l’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique mentionnées à l’article L. 126-1 du code de l’urbanisme opposables aux projets d’aménagement et de construction :
a) En créant un portail national de l’urbanisme destiné à la consultation de ces informations par un point d’entrée unique ;
b) En imposant aux autorités compétentes l’obligation de transmettre à l’autorité gestionnaire du portail les informations nécessaires dans une version dématérialisée et selon des standards de numérisation des documents ;
c) En précisant les conditions dans lesquelles ces informations sont mises en ligne pour être accessibles au public ;
3° Faciliter le financement des projets d’aménagement comportant principalement la réalisation de logements, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d’une concession d’aménagement ;
4° Accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l’urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions, en vue notamment de leur permettre de condamner à dommages et intérêts l’auteur d’un recours abusif, et en réduisant les délais de traitement des procédures juridictionnelles ;
5° Donner à l’autorité compétente en matière d’application du droit des sols dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l’article 232 du code général des impôts, la faculté de faciliter les projets de construction de logements, en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale :
a) En définissant les conditions dans lesquelles les projets sont exonérés, en tout ou partie, de l’obligation de création d’aires de stationnement pour les logements, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme ou de tout document en tenant lieu ;
b) En permettant, pour un projet de construction destinée principalement à l’habitation, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives au gabarit et à la densité, dans les limites de l’alignement en hauteur d’une construction contiguë déjà existante, ainsi que, en cas de surélévation, aux obligations en matière de création d’aires de stationnement ;
c) En permettant, pour un projet de création de logement par surélévation d’un immeuble existant, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, dans le respect du gabarit autorisé ;
d) En permettant, pour un projet de transformation en habitation d’un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, dans le respect du gabarit de l’immeuble existant ;
e) En prévoyant les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut, pour les projets mentionnés au b, pour les cas de surélévation, et au c, accorder des dérogations aux règles définies aux articles L. 111-4, L. 111-5-2, L. 111-7-1, L. 111-9 et L. 111-11 du code de la construction et de l’habitation, en tenant compte des objectifs poursuivis par ces règles, au besoin par des mesures compensatoires ;
6° Favoriser, dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts, le développement des logements à prix maîtrisé caractérisés soit par un niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du reste du parc privé, soit par un prix d’acquisition inférieur à celui du marché :
a) En définissant un régime du logement intermédiaire permettant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qui ne font pas l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation d’en prévoir la production dans les documents de planification et de programmation ;
b) En créant un contrat de bail de longue durée, réservé à la production de logement, par lequel le propriétaire consent à un preneur, s’il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de niveau de loyers et, le cas échéant, de prix de cession, ainsi qu’en prévoyant les règles applicables en cas de résiliation ou de méconnaissance des obligations propres à ce contrat ;
c) En prévoyant la faculté pour les organismes de logement social de créer des filiales ayant pour activité exclusive la construction et la gestion de logements intermédiaires, sous réserve du strict respect du principe « d’étanchéité » des fonds relevant du logement social et à condition que les filiales ainsi instituées ne puissent elles-mêmes créer d’autres filiales. S’entend par étanchéité des fonds une séparation stricte et l’utilisation à des fins exclusives de construction et de gestion du parc social des fonds perçus par l’organisme mère au titre de l’activité de construction et de gestion du parc social, de telle sorte que, d’une part, l’ensemble des dépenses afférentes à la construction de logements intermédiaires soit assuré par la filiale, qui ne bénéficie pour cela d’aucun concours, y compris en nature, de la maison mère, et, d’autre part, que les personnes assurant la détermination effective de l’orientation de l’activité de ces filiales ne puissent assurer la détermination de l’orientation de l’activité au sein de l’organisme mère ;
7° Rendre obligatoire, à l’issue d’une période transitoire, le recours à une garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte ;
8° Modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l’article 1779 du code civil, afin de faciliter la gestion de la trésorerie des professionnels de ce secteur.
M. le président : La parole est à M. Alain Richard, sur l'article.
M. Alain Richard : Madame la ministre, je ne suis pas intervenu dans la discussion générale, parce que je voterai ce projet de loi de bonne qualité et parce que les explications apportées par mes collègues sont parfaitement convergentes avec ma pensée.
Le sujet ponctuel que je veux évoquer me donne l’occasion de souligner la qualité des contacts que les parlementaires ont avec votre équipe ministérielle, la disponibilité que montrent vos collaborateurs et l'exactitude des réponses qu’ils apportent.
Madame la ministre, je souhaite vous rendre attentive à la difficulté que soulève le a) du 5° de l'article 1er, qui prévoit l’exonération, « en tout ou partie, de l’obligation de création d’aires de stationnement pour les logements ».
J'ai lu l'étude d'impact, qui est tout à fait de bonne facture. Y figure une observation économique élémentaire sur le coût des places de stationnement. Mais ce prix est le même, dans le meilleur des cas, pour les constructeurs et pour les collectivités publiques. S’y trouvent également un certain nombre de considérations sur la lutte contre les gaz à effet de serre. Ensuite, il est énoncé que « la limitation des exigences de stationnement contribuera à atteindre l’objectif [de] modification des comportements en matière de mobilité ». Cette phrase clef de l'étude d'impact n’est rien d’autre qu’une affirmation qui ne s’appuie sur aucune justification expérimentale.
Si, dans les hypercentres, les prix de l'immobilier, qui contribuent à une véritable sélection sociale, entraînent une réduction du nombre de véhicules par foyer, dans le reste du tissu urbain, que vous connaissez très bien par vos fonctions représentatives en Île-de-France, madame la ministre, cette affirmation n'est absolument pas confirmée.
Je fais observer que l’étude d'impact de ce texte ne comporte aucune donnée sur le nombre de véhicules détenus par les ménages qui sont accédants dans le neuf ou locataires dans du locatif récent. L’absence de tels éléments chiffrés nous prive malheureusement de l’outil qui nous permettrait de mesurer s’il existe une marge pour réduire les espaces de stationnement.
En revanche, tous ceux qui représentent ici les départements urbains et qui sont en contact avec des maires réalisant des aménagements savent que, si l’on décide de faire de l'intensification urbaine, il n’existe pas d'espace de voirie publique vacant pour accueillir les centaines de véhicules dont on n'aura pas prévu le stationnement dans les immeubles !
M. Francis Delattre : Très bien !
M. Rémy Pointereau : C'est bon sens !
M. Alain Richard : Regardons la réalité : si des millions de ménages qui assument déjà les charges d'une accession ou d'une location dans du logement récent ont deux véhicules, ce n’est certes pas par fantaisie, mais simplement par nécessité ! Quoi que l’on décide dans les règles de construction, les deux véhicules seront là. Considérer qu’organiser l’absence de stationnement dans les règles d'urbanisme conduira nos concitoyens à se passer de leur second véhicule n'est pas conforme à la réalité.
Essayons de réfléchir aux conséquences d’une telle décision, puisque c’est bien là le but d’une étude d'impact. On peut imaginer que, dans une gestion urbaine étrange, de grands espaces vacants de voirie publique attendent les véhicules supplémentaires de nouveaux résidents. Cette hypothèse est de pure fiction. Et si ce n'est pas le cas, le calcul est vite fait : il faudra que la collectivité assume les milliers d'euros qui n’auront pas été consacrés à la réalisation de places privatives de stationnement.
Dans les centres-villes, dans les espaces centraux – c'est le cas de dizaines, voire de centaines de communes en Île-de-France ou dans les grandes agglomérations –, il n’existe pas d'espace vacant et le déficit de stationnement provoque du désordre urbain. Je peux en témoigner, pour l’avoir vécu dans ma propre commune. Si l’on sous-estime les emplacements de stationnement et que l'on fait de la densité, on se retrouve vite dans une impasse.
Cette situation n’est guère agréable, notamment pour les résidents concernés, qui rentrent de leur travail à vingt heures et ne peuvent garer leur voiture ! La commune sera alors vite contrainte de créer des emplacements de stationnement public à 20 000 euros pièce, qui seront payés grâce aux impôts fonciers de ceux-là même qui ont déjà financé leur propre aire de stationnement dans leur immeuble. La question se pose : qui paye pour qui à la fin ? Nous devons donc être très attentifs à ces questions.
L'étude d'impact avance plusieurs solutions.
Est ainsi envisagé le plafonnement absolu, ce qui est à mes yeux la pire hypothèse. Comme vous le souligniez très justement à l'instant, madame la ministre, c’est toujours quatre ans, cinq ans, six ans après que les résultats se feront sentir : gêne pour les habitants et conséquences pour l'environnement, parce que, à la fin, je peux le dire, les gens se garent sur les espaces verts, quand ils n'ont plus d'autre solution !
Il est aussi évoqué que soient fixés dans les SCOT des coefficients de parking, îlot par l'îlot. Permettez-moi de dire que ce serait une grande nouveauté, très loin de ce que contiennent aujourd'hui les SCOT ! Je veux bien que l'on essaye, mais, là encore, madame la ministre, vous n'aurez pas de réponse avant plusieurs années, car vous savez très bien le temps que prend l'élaboration d'un SCOT.
Une dernière solution, qui ne figure pas dans l’étude d’impact, mais que vous avez mentionnée à l’Assemblée nationale, consisterait à laisser une marge d’appréciation aux maires. Elle pose alors un vrai problème de sécurité juridique. En effet, les règles fixées par le PLU pour chaque zone s’appliquent a priori de manière uniforme. Si l’on autorise demain les maires à appliquer la règle à certains endroits, mais pas à d’autres, je vous assure que de jolis contentieux fleuriront dès les premières décisions divergentes !
Le droit administratif, que certains de vos collaborateurs connaissent admirablement, madame la ministre, aboutira nécessairement à ce que ces décisions divergentes soient appréciées comme ne répondant pas à la cohérence nécessaire qui s’impose à l’autorité publique.
En résumé, si je ne veux pas vous convaincre de retirer cette disposition du projet de loi, il me semble qu’une sérieuse concertation et un réel travail de recherche de données devraient être entrepris avant de prendre de nouvelles décisions de niveau législatif qui auraient des conséquences extrêmement dommageables, notamment pour les élus qui veulent effectivement densifier l’habitat urbain.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, sur l’article.
M. Jean-Claude Lenoir : Mon intervention se situe dans le prolongement de la discussion générale, dans laquelle je n’ai pas eu la possibilité d’intervenir.
Je me permettrai donc de porter un regard circulaire sur les débats que nous avons eus en commission et sur ceux que nous ne manquerons pas d’avoir lors de l’examen de la prochaine loi que Mme Duflot devra présenter au Parlement, en évoquant la place que les élus doivent avoir dans l’élaboration des documents d’urbanisme et les politiques à mettre en œuvre.
Je voudrais soulever deux questions.
La première concerne les plans locaux d’urbanisme. Nous sommes nombreux à souhaiter que les PLU intercommunaux se développent, dans le cadre des communautés de communes.
La compétence « aménagement de l’espace », qui est attachée obligatoirement aux communautés de communes, ne pourra vraiment s’illustrer que par la mise en place de ces PLU intercommunaux. Nous plaidons auprès des élus, notamment des petites communes rurales, l’idée qu’ils pourront ainsi mieux déterminer la façon dont l’espace sera occupé, à la différence de ce qui se passe actuellement avec le règlement national, qui s’applique brutalement et de manière uniforme sur l’ensemble du territoire.
Un processus est actuellement engagé pour élaborer des PLU intercommunaux. Mais l’on s’aperçoit que, trop souvent, l’administration fixe elle-même le contenu de ces plans et juge cette démarche naturelle, alors même que les élus sont responsables, qu’ils n’envisagent pas de faire n’importe quoi et qu’ils mènent au contraire une réflexion collective pour aménager l’espace de façon cohérente, dans le respect de l’environnement et de l’occupation des sols par l’agriculture, afin de permettre l’application des documents d’urbanisme.
Même si cette question n’est pas pendante dans le texte qui nous est soumis, je tenais d’ores et déjà à la soulever, car le problème se posera de façon plus importante dans quelques mois, et nous devrons inévitablement en discuter en commission.
Le deuxième sujet, madame la ministre, porte sur un autre document, le schéma de cohérence écologique, qui vient de nous être transmis.
Comme l’ensemble des élus de ma région, j’ai reçu voilà quelques jours un schéma préparé par l’administration, dont l’épaisseur – excusez-moi pour la comparaison – est digne de celle du casier judiciaire d’Al Capone ! (Sourires.)
On nous donne trois mois, jusqu’à la fin du mois d’août, pour élaborer une réponse et formuler des propositions. Je ne vous cache pas que la période estivale ne pourra pas être utilisée à bon escient par les élus pour travailler, engager une concertation et faire des propositions.
Je vous demande donc, madame la ministre, de donner des instructions pour que de tels schémas – même si vous n’en êtes pas à l’origine, nous avions déjà reçu l’année dernière le schéma sur l’air et le climat à la fin du mois de juin – ne nous soient pas adressés au seuil de l’été, ce qui nous permettrait de travailler dans les meilleures conditions.
Si l’on veut que les textes puissent être appliqués et que l’état d’esprit porté par l’ensemble des membres de la Haute Assemblée soit respecté, exigeons ensemble, madame la ministre, que la place de l’élu soit vraiment reconnue. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 1er, qui, en augmentant le taux maximal de garantie pouvant être accordée par les collectivités, tend à revenir sur les ratios prudentiels fixés par la loi Galland du 5 janvier 1988, qui avaient permis d’encadrer strictement les risques pris par les collectivités.
La modification porte non seulement sur le montant de la garantie, mais aussi sur la nature de celle-ci – un point sur lequel je souhaiterais avoir des explications de votre part, madame la ministre.
La loi Galland limite en effet la garantie d’une collectivité à 50 % de ses recettes de fonctionnement et à 50 % du montant total de l’opération garantie, en prévoyant toutefois la possibilité de déroger à ces plafonds pour des interventions dans le domaine du logement social réalisées par des opérateurs ayant un lien avec la collectivité – j’insiste sur ce dernier point –, par exemple un office d’HLM ou un syndicat mixte.
Vous voulez non seulement assouplir les ratios prudentiels, mais surtout permettre aux collectivités d’accorder leur garantie à un organisme titulaire d’une concession d’aménagement, ce qui aurait pour conséquence de modifier à la fois le montant de la garantie et la nature du partenaire de la collectivité. Par rapport à la prudence qu’avait imposée la loi Galland, les risques pour les collectivités s’en trouveraient considérablement accrus.
Je peux citer l’exemple d’une société d’économie mixte de mon département, qui avait reçu une garantie extrêmement importante de la part des collectivités et qui déposa finalement son bilan. Eh bien, mes chers collègues, les collectivités sont encore en train de payer à ce jour, alors même que la garantie accordée s’inscrivait dans le cadre des ratios prudentiels de la loi Galland !
Voilà pourquoi je demande la suppression de cet alinéa. Je souhaite par ailleurs que l’on discute de cette question à l’occasion de l’examen du texte qui arrivera en discussion au Parlement à l’automne prochain. C’est un sujet extrêmement sérieux, d’autant que les collectivités ont des recettes qui s’amenuisent et qu’elles ne savent pas à quelle sauce elles vont être mangées dans les années à venir.
Même si les collectivités resteront libres d’apporter ou non leur garantie, madame la ministre, n’oublions pas que les élus ne sont pas des experts. Quand on leur présentera un projet alléchant, ils suivront et se retrouveront dans des situations financières insurmontables.
Cette question mérite donc un débat au Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Au terme d’un débat qui s’est déroulé dans un contexte un peu particulier, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. Charles Revet : M. Dubois exprime la voix de la prudence !
M. Claude Bérit-Débat : En revanche, à titre personnel, je suis très défavorable à cette proposition. (M. Charles Revet manifeste sa déception.)
J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Daniel Dubois. Je lui répondrai toutefois que la garantie reste une faculté, et non une obligation. Personne n’oblige une collectivité à apporter sa garantie.
Monsieur Dubois, vous êtes un praticien, un homme de terrain ; dans une vie antérieure, vous avez œuvré dans le domaine du logement social. Vous savez bien que les collectivités, lorsqu’elles sont sollicitées, ont le droit de dire oui ou non.
Je suis surpris d’entendre qu’un maire ou un conseiller municipal ne serait pas, en la matière, averti. Il se peut qu’il ne l’ait pas été en matière d’emprunts toxiques, mais le sujet était plus complexe que la garantie d’une opération.
En outre, le but de cette mesure est de permettre aux collectivités de faire aboutir un projet. Bien souvent, la garantie apportée par une collectivité à un organisme d’HLM lui permet de réaliser quelques économies par rapport à une garantie octroyée par un organisme privé, ce qui permettra aussi de proposer des loyers plus avantageux.
Quant à la situation fragile des collectivités, monsieur Dubois, elle est une réalité, mais il ne m’apparaît pas que l’adoption de cet amendement puisse y changer quoi que ce soit.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous faites une curieuse présentation de notre mesure, monsieur Dubois.
Tout d’abord, nous ne décidons de déplafonner qu’un seul des ratios prudentiels de la loi Galland, à savoir le montant maximum de garantie qu’une collectivité peut apporter ; les autres règles demeurent, j’y insiste. Et nous le faisons à la demande d’un certain nombre de collectivités, dont les projets sont bloqués en raison des contraintes de plus en plus fortes que les règles prudentielles de Bâle 2 et, surtout, de Bâle 3 font peser sur les banques. Ces règles empêchent les établissements financiers d’aider à garantir des opérations d’aménagement complexes que les collectivités territoriales veulent pourtant soutenir.
Comme l’a précisé M. le rapporteur, il s’agit d’offrir aux collectivités locales une simple possibilité, ou plutôt de lever une interdiction qui paraissait quelque peu infantilisante.
De manière assez étonnante, vous prétendez que les élus locaux ne sont pas forcément en mesure d’apprécier les projets. Il est très étrange de vouloir ainsi empêcher les élus locaux de prendre des décisions, ce qui aurait pour conséquence de bloquer certains projets.
Le sens de cette disposition est bien de faire sauter ce verrou, qui empêche les collectivités locales de pouvoir garantir certains projets, et en aucun cas de porter atteinte aux autres éléments de garantie et de sûreté prévus par la loi Galland.
Je remarque d’ailleurs, comme vous, monsieur Dubois, que la situation à laquelle vous faites référence s’est produite dans les limites de la loi actuelle. Ce n’est pas le plafond qui préserve les collectivités locales, mais bien l’évaluation pertinente du risque de la garantie, laquelle restera de toute façon soumise aux contreparties qui pourront être fixées par la collectivité.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Je ne voudrais pas que vous vous mépreniez sur mes arguments, madame la ministre, et je constate en outre que vous n’avez pas répondu à la deuxième partie de mon questionnement, qui portait sur la nature même de l’opérateur.
La loi Galland a effectivement prévu des exceptions à ces plafonds prudentiels, dès lors que l’objet même de la construction est le logement locatif, pour lequel la plupart des communes apportent leur garantie. Toutefois, la notion de « titulaire d’une concession d’aménagement » dépasse la construction de logements locatifs.
Il y a un second élément. Le texte fait simplement référence à un opérateur ayant une concession d’aménagement avec une collectivité, alors que la loi Galland avait très clairement précisé les choses, en indiquant que la collectivité ne pouvait intervenir que si l’opérateur était lié soit avec l’État, soit avec la collectivité, à travers une société d’économie mixte ou un office d’HLM.
Le texte prévoit donc un double changement, qui porte, d'une part, sur le montant de la garantie, et, d'autre part, sur sa nature même et sur le type d’opérateur auquel elle peut être apportée.
Ce n’est pas faire injure aux maires ni aux élus en général – j’en suis un moi-même – que de reconnaître qu’ils ne sont pas tous des experts dans le domaine de l’aménagement. C’est un sujet extrêmement complexe. Les opérateurs prennent des risques, car ils s’engagent généralement sur la durée. Ils font donc porter ces risques aux collectivités qui s’associent à leurs projets parce qu’elles les trouvent intéressants et ont l’ambition de se développer.
Je le répète, tous les maires ne sont pas des experts en aménagement, ni d’ailleurs en construction de bureaux ; je le précise dans la mesure où le dispositif ne se limite pas à la construction de logements, puisqu’il évoque seulement une « concession d’aménagement ». C’est ce qui m’amène à dire que l’on passe de la prudence au risque.
Madame la ministre, vous avez déclaré qu’il ne s’agissait que d’ouvrir une possibilité. Cependant, je le répète encore une fois, les élus ne sont pas des experts dans tous les domaines, et ils peuvent donc prendre des risques. Puisqu’ils en ont pris en matière d’emprunts toxiques, pourquoi n’en prendraient-ils pas, demain, en matière de garanties ? Ils ne sont pas toujours en mesure de connaître la teneur des projets.
Je ne suis pas hostile par principe, mais j’estime que le sujet mériterait un véritable débat au Parlement. Nous pourrions en discuter dans le cadre du projet de loi qui sera examiné à l’automne prochain. (Très bien ! sur certaines travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski : Je voudrais expliquer pourquoi l’UMP a résolument soutenu cet amendement en commission, ce qui a conduit à son adoption.
Madame la ministre, s’il est bien un sujet important et qui mérite débat, c’est ce problème de garantie. Je regrette que notre ancien collègue Thierry Repentin soit devenu ministre et manque donc à l’appel aujourd'hui, car il a beaucoup travaillé sur ce sujet en tant que président de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH. Cette question revient en effet en débat tous les ans lors de son congrès.
Un véritable problème se pose. Vous savez très bien que ces garanties sont fictives. Les communes ont besoin de logements sociaux, et elles donnent donc leur garantie. Elles garantissent ainsi des projets incroyables, des sommes totalement délirantes, qui sont parfois, notamment dans les petites communes, disproportionnées par rapport à leur budget. Heureusement qu’aucun office d’HLM français ne peut faire faillite demain, car, si nos offices d’HLM faisaient faillite, obligeant les collectivités à verser les sommes qu’elles ont garanties, ce serait une catastrophe nationale, un très grand nombre de communes étant touchées.
Madame la ministre, nous avons soutenu cet amendement en commission parce que nous estimons que ce problème mérite un vrai débat. Il n’était pas nécessaire de le traiter en urgence. S’il est bien une question qui aurait pu être rattachée au grand projet de loi sur le logement que vous allez présenter dans quelques semaines, c’est celle-là. Et je me méfie beaucoup de ce que certains fonctionnaires risquent de nous concocter sous forme d’ordonnances sur ce sujet.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Dans le prolongement de ce qu’ont dit mes collègues, je voudrais évoquer un autre aspect de la gestion des collectivités locales : nous sommes notés ! Cette notation n’est pas uniquement privée, puisqu’elle est pratiquée par les directions financières des conseils généraux. Ce n’est pas seulement la situation financière qui est évaluée dans le cadre du scoring : on tient également compte du niveau d’endettement. Les taux d’emprunt sont plus ou moins avantageux selon le niveau d’endettement de la collectivité.
Un conseil général qui ne trouve pas auprès des banques les moyens de financer ses investissements est obligé de se soumettre à une enquête, qui aboutit à une notation. Le niveau d’endettement compte beaucoup dans cette notation.
M. Claude Bérit-Débat : Dans le projet de loi, il s’agit de garantie et non d’endettement !
M. Francis Delattre : Je l’ai dit, la notation est à la fois privée et publique. Il arrive ainsi que la préfecture adresse des mises en garde aux collectivités. Les dangers qui ont été cités par mes collègues sont donc réels.
Quels seront les bénéficiaires des garanties apportées par les collectivités ? C’est une vraie question. Si un projet est bon, c’est le secteur bancaire, qui cherche toujours à posséder 36 000 parapluies, qui en assume la responsabilité.
M. le président : La parole est à M. François Calvet, pour explication de vote.
M. François Calvet : Je partage l’opinion de mes collègues sur ce problème de garantie. Madame la ministre, comme nous vous l’avons déjà fait remarquer au début de l’année, vous ne répondez jamais de manière précise sur ce sujet.
Que se passe-t-il dans nos communautés d’agglomération et dans nos départements ? Le comité régional de l’habitat, qui, dans la région Languedoc-Roussillon, a siégé il y a peu de temps, a observé que les conseils généraux se désengageaient en matière de garanties. En effet, les banques ne s’en tiennent plus aux ratios prévus par la loi Galland, elles regardent désormais les choses différemment.
Le fait de devoir donner des garanties posera des problèmes aux communes. En tant que maire, je souhaite pouvoir construire des logements sociaux, d'abord parce que j’en ai envie et ensuite parce que je me verrai appliquer des pénalités si je ne le fais pas. Tout le monde sera dans la même situation. Nous allons donner des garanties à des opérations qui, pour certaines d’entre elles, excéderont le budget communal.
J’estime que ces garanties sont inutiles, parce que ce sont les fonds du livret A qui sont mis à la disposition des offices d’HLM et servent plus généralement à financer la construction de logements sociaux. Or ces fonds sont déjà garantis par l’État et mis à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations, qui redemande elle-même des garanties ; elle vient d'ailleurs de modifier son formulaire afin de le rendre encore plus précis.
Je considère qu’une réflexion doit être menée, et qu’elle pourrait très bien l’être dans le cadre du futur projet de loi sur le logement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je tiens seulement à souligner que la qualité des interventions de nos collègues sénateurs-maires apporte la démonstration de l’intérêt du cumul des mandats. (Sourires.)
M. Rémy Pointereau : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes.
M. le président : Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)
M. le président : La séance est reprise.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bas et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
urbanisme
insérer les mots :
, en particulier en zone littorale en précisant les critères de densité urbaine et les règles de construction dans les dents creuses et en définissant les espaces proches du rivage,
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur les différents problèmes soulevés par l’application de la loi Littoral. Vous pourriez certes me répondre, avant même que je ne commence mon intervention, que ce n’est pas là le bon véhicule législatif pour traiter de cette question. Essayons toutefois de dépasser cette première approche.
La loi littorale est une bonne loi, je m’en rends compte en tant qu’élu d’un département qui compte presque 350 kilomètres de côtes.
Cela dit, elle souffre de n’avoir été l’objet, entre sa conception en 1986 et aujourd'hui, d’aucun décret d’application, tandis qu’une seule circulaire d’application a été prise, en 2006. Par conséquent, et dès lors que les nombreuses tentatives de clarification menées depuis plusieurs années n’ont pas abouti, l’application de cette loi est à l’origine d’un important contentieux devant les juridictions administratives. Cela explique, succinctement, la situation particulièrement inextricable dans laquelle sont placés les élus locaux dans certaines communes.
Cette absence de clarté de la loi est génératrice d’une insécurité juridique dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Il est donc indispensable d’y remédier en précisant, en particulier, les critères de densité urbaine et les règles de construction dans les dents creuses, ainsi qu’en définissant les espaces proches du rivage.
En clair, la loi au fil du temps a échappé au législateur. Son application est désormais le résultat de l’accumulation d’un certain nombre de jurisprudences qui font suite, contentieux après contentieux, aux réalités du terrain. Telle n’était sans doute pas la volonté initiale du législateur.
Madame la ministre, je souhaiterais, si cette proposition ne prospérait pas, comme je le crains – mais, après tout, le pire n’est jamais certain – que vous me donniez sur ce sujet des assurances, des explications, des orientations.
Par-delà la succession des gouvernements, depuis 1986, la loi littorale laisse les élus confrontés à l’interprétation d’un certain nombre de juges, ce qui ne me semble pas sérieux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : La commission a émis un avis défavorable.
Tout d’abord, et je pourrais en rester là, l’objet de la loi que l’on étudie aujourd'hui n’est pas le véhicule approprié pour traiter de la loi littorale. Vous l’avez d’ailleurs dit vous-même.
J’attire toutefois votre attention sur le fait que les règles de contentieux administratif applicables à l’urbanisme sont traitées globalement, donc s’appliquent de façon générale et pas de façon particulière.
La commission émet donc un avis défavorable. Toutefois, puisque vous avez interpellé Mme la ministre sur des questions spécifiques au logement, je lui laisse volontiers la parole pour y répondre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai déjà été interpellée sur ce sujet le 10 avril dernier, par M. Yannick Botrel. J’apporterai donc la même réponse.
Il faut tout d’abord préciser que la loi littorale a été votée à l’unanimité et qu’elle est une bonne loi, comme vous l’avez dit vous-même. Elle a déjà fait l’objet de modifications législatives, très ponctuelles et partielles.
Nous avons décidé de travailler à un équilibre entre les documents de planification et une clarification pour une vision partagée de l’aménagement. Ce sera donc à l’ordre du jour d’un prochain projet de loi.
Toutefois, conscients de certaines difficultés et divergences dans l’application de la loi, les services travaillent d'ores et déjà à un nouveau projet de circulaire relative à l’application de la loi littorale. Celui-ci fait suite à un rapport rendu par le conseil général de l’environnement et du développement durable en septembre 2012 – vous constatez que j’utilise le travail mené précédemment. Cette circulaire permettra l’homogénéisation de l’application de la loi littorale par les services de l’État sur les différents territoires de notre pays.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Bizet, l'amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Bizet : Je ne retirerai pas cet amendement avec enthousiasme. J’ai toutefois reçu quelques explications, ce qui constitue déjà un progrès.
Madame la ministre, je voudrais vous signaler que la commission du développement durable a demandé à Odette Herviaux et moi-même un rapport sur le sujet. Je souhaite que nous soyons écoutés, car les enjeux ne sont pas limités à ceux que vous avez évoqués. Les évolutions nécessaires dépassent la simple édiction d’un décret d’application.
Dans le département dont je suis l’élu avec Philippe Bas, certaines communes littorales sont devenues, à cause de l’application très personnalisée de la loi littorale par certains fonctionnaires des directions départementales des territoires et de la mer, des zones où on ne peut plus rien faire ! Cela perturbe complètement les équipes municipales qui, si elles considèrent que la loi littorale est un bon texte, souffrent de son manque de finition. Je vous donne donc rendez-vous lors du prochain texte concernant le logement.
En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension,
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet : Compte tenu de la discussion que nous avons eue précédemment, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 19 est retiré.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bas et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
suspension
insérer les mots :
en particulier par le versement d’une provision préalable à toute action engagée par une association ou une fondation,
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Les dispositions de cet amendement ne sont pas étrangères à celles que j’ai défendues tout à l’heure.
Je voudrais d’abord tout reconnaître, et souligner, le rôle important des associations et fondations qui œuvrent pour la protection de l’environnement. Il n’est bien entendu pas question de remettre en cause ce rôle.
Toutefois, il convient de constater que beaucoup d’élus locaux en charge de l’urbanisme sont fréquemment confrontés à des situations conflictuelles avec ces associations. C’est particulièrement vrai dans le département de la Manche, où l’importance du contentieux relatif à l’application de la loi littorale pose réellement problème.
Or il n’est pas facile d’entamer une procédure pour requête abusive, car le juge considère souvent que le bénéficiaire d’une autorisation de construire peut la mettre en œuvre, les recours en annulation n’ayant pas de caractère suspensif.
Au travers de cet amendement, je propose donc que les associations et les fondations s’acquittent d’une provision avant d’ester en justice.
En effet, on ne peut pas laisser les élus seuls face au comportement de certaines associations qui, par leurs excès, mettent les projets de développement des collectivités en grande difficulté. Il s’agit ici uniquement de revenir sur les abus, non sur la procédure elle-même, ce que devrait permettre cette provision préalable à toute action engagée par une association ou une fondation.
M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
suspension
insérer les mots :
en particulier en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct à agir tenant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien susceptibles d’être affectées,
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à inscrire dans la loi une définition de l’intérêt à agir, ainsi que le propose, d’ailleurs, le rapport Labetoulle, dont nombre d’entre vous, mes chers collègues, ont dit le plus grand bien.
Il s’agit pour nous d’une préoccupation ancienne, largement partagée : les délais de traitement des recours en matière d’urbanisme, ainsi que certaines pratiques, reconnues largement sur toutes les travées, qui consistent à détourner de leur finalité les recours administratifs dans une intention de nuire ou de bloquer systématiquement, posent problème. La durée des litiges est en effet un frein considérable à la mise en œuvre de projets de constructions, et le coût économique et social de ce frein est connu de tous.
L’habilitation qui est donnée au Gouvernement ouvre la voie à une évolution des règles du contentieux urbanistique et administratif qui devrait normalement accroitre sa fluidité, ainsi que nous le souhaitons.
Le premier objectif doit donc être de réduire les délais. Le rapport Labetoulle préconise pour ce faire la cristallisation des moyens soulevés par les demandeurs, un transfert de compétence aux cours administratives d’appel pour les recours portant sur les grosses opérations et la possibilité de régulariser le permis de construire en cours d’instance.
Néanmoins, il s’agit surtout de lutter contre les recours abusifs. Le contentieux administratif repose sur le droit dont dispose chaque citoyen de contester devant le juge une décision qui lui fait grief ou qui ne respecte pas le principe de légalité ou une norme hiérarchiquement supérieure.
Il me semble donc que nous devons exiger des requérants un intérêt suffisamment direct à agir. Il s’agit de lutter contre des recours à caractère mafieux ou contre ceux de voisins irascibles ou d’associations opportunistes, autant de contentieux qui servent en tout cas des intérêts souvent très particuliers, parfois bien cachés et détachés de l’intérêt général ou d’un préjudice réel.
Il est exact que plusieurs réformes sont intervenues pour durcir par petites touches les conditions de recevabilité du recours, notamment en matière d’urbanisme. C’est le cas de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui exige le dépôt des statuts d’association antérieurement à l’affichage de la demande du pétitionnaire. Cette loi a d’ailleurs fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité, et le Conseil constitutionnel a donné raison au législateur.
Toutefois, nous considérons qu’il faut aller plus loin aujourd'hui, en liant clairement l’intérêt à agir aux inconvénients ou dangers que présente un projet de construction pour les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien. De même, il faut, vous l’avez d’ailleurs dit, madame la ministre, lier l’intérêt à agir au mépris des règles d’urbanisme. Tel est l’objet de cet amendement.
Bien sûr, nous souhaitons que ces recours abusifs soient lourdement sanctionnés financièrement.
Vous avez précisé, madame la ministre, que les associations agréées pour la protection de l’environnement n’auront pas vocation à être l’objet de ces restrictions. Je me permets de vous dire que si nombre d’entre elles œuvrent indéniablement pour l’intérêt général et mènent un travail considérable, d’autres, en revanche, n’ont malheureusement pas les mêmes qualités. (M. Rémy Pointereau applaudit.)
M. Jean Bizet : Exactement !
M. le président : Le sous-amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 13 rectifié, alinéa 5
Supprimer les mots :
tenant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien susceptibles d’être affectées,
La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si vous le voulez bien, monsieur le président, j’en profiterai pour donner d'ores et déjà l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 12 rectifié et 13 rectifié.
Monsieur Bizet, vous avez compris que le Gouvernement souhaite lutter de façon efficace contre les recours malveillants.
M. Jean Bizet : C’est facile !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En revanche, la disposition que vous proposez ne me paraît pas de nature à atteindre cet objectif, et cela pour deux raisons.
Tout d’abord, les recours malveillants sont en général l’œuvre de ceux que M. René Vandierendonck a pu qualifier de « raquetteurs », qui ont les moyens leur permettant de payer la consignation que vous demandez.
À l’inverse, les associations ou fondations qui ont un intérêt légitime à intervenir ne sont pas nécessairement dotées des moyens qui leur permettraient alors d’ester en justice. Il me semble donc inadéquat de les obliger à consigner des sommes avant de pouvoir ester en justice.
Par ailleurs, la question de la constitutionnalité d’un tel dispositif peut se poser. Je ne me prononce pas sur celle-ci, mais je vous rappelle, et c’est dans ce cadre contraignant que nous avons fait travailler la commission Labetoulle, que le droit d’ester en justice est un droit constitutionnel extrêmement conservé.
M. Jean Bizet : Nous ne le contestons pas !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pour des raisons tant de fond que d’opportunité, le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 12 rectifié.
Pour ce qui est de l’amendement n° 13 rectifié de M. Mézard, j’ai indiqué lors de la présentation du projet de loi que nous souhaitions effectivement préciser l’intérêt à agir. Je ne suis donc pas contre le fait de mentionner dans le projet de loi d’habilitation qu’il s’agit de définir l’intérêt à agir.
En revanche, je propose un sous-amendement n° 37 tendant à supprimer les mots : « Tenant aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien susceptibles d’être affectées ». Nous avons déposé ce sous-amendement pour les raisons que vous avez évoquées vous-même, monsieur Mézard.
Au passage, cela me permettra de répondre aux quelques interventions ayant porté sur la question de la durée de rédaction des ordonnances : tout d’abord, nous allons travailler de façon très précise pour que le texte des ordonnances soit extrêmement robuste juridiquement ; par ailleurs, comme j’en ai pris l’engagement devant les membres de la commission des affaires économiques, je serai à votre disposition pour vous les présenter avant leur signature par le Président de la République, si vous le souhaitez, afin de respecter l’engagement de concertation pris par le Gouvernement.
Monsieur Mézard, je vous propose donc un sous-amendement visant à reprendre les premiers termes de votre amendement et à en retrancher les derniers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : S’agissant de l’amendement n° 12 rectifié, Mme la ministre a excellemment résumé ce que j’ai développé ce matin devant la commission, laquelle a émis un avis défavorable, tant pour les raisons évoquées par Mme Duflot que pour le risque d’inconstitutionnalité qui risque d’apparaître.
Pour ce qui est de l’amendement n° 13 rectifié de M. Mézard, que le Gouvernement propose de sous-amender, nous pensions qu’il revenait au Gouvernement de préciser le contenu d’une ordonnance. Tenir le stylo du ministre ne nous semblait pas conforme à l’esprit des ordonnances. Aussi, nous avions décidé de demander à M. Mézard de retirer son amendement. À défaut, nous y aurions été défavorables.
Par ailleurs, à mon sens, le sous-amendement du Gouvernement tend à confirmer que notre appréciation de ce matin était bonne, puisqu’il s’agit de restreindre le champ de l’amendement n° 13 rectifié.
La commission n’a pas eu le temps de se réunir. Toutefois, cette solution me semblant acceptable, j’émets à titre personnel un avis favorable sur le sous-amendement n° 37 et sur l’amendement n° 13 rectifié ainsi amendé.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Je soutiens l’amendement n° 12 rectifié et l’amendement n° 13 rectifié, mais pas le sous-amendement n° 37 du Gouvernement.
S’agissant de l’amendement n° 12 rectifié, je m’inscris en faux contre la démonstration que vient de faire Mme la ministre.
Il ne s’agit pas d’ériger un barrage à l’accès des associations et des fondations aux prétoires, puisque seul le juge pourra demander le versement, en quelque sorte, d’un cautionnement à l’occasion d’une demande faite par ces personnes morales tendant à l’annulation d’un permis de construire. Ce dispositif est d’autant plus utile que le rapport Labetoulle tend à prévoir qu’une association ou n’importe quel requérant qui aurait fait un recours manifestement malveillant ayant entraîné des dommages pour un propriétaire soit condamné à verser une indemnité.
Or, si la procédure va jusqu’au bout, comment voulez-vous que cette disposition puisse être effective dans le cas où l’association ou la fondation qui a formulé un recours malveillant n’a pas les moyens d’indemniser le propriétaire ?
C’est la raison pour laquelle il faut faire confiance au juge : s’il estime, en raison des moyens développés à l’appui de la demande, que celle-ci est malveillante, il admettra alors la demande reconventionnelle du propriétaire tendant, avant le jugement final, à ce qu’une caution soit déposée. Le requérant sera ainsi suffisamment alerté sur la nécessité de renoncer à son recours et il se désistera, car il aura peur de devoir payer.
Le dispositif aura ainsi été efficace : il aura permis, conformément à l’objet du texte du Gouvernement, d’accélérer la construction quand des entraves malveillantes ont été mises à l’exécution d’un permis de construire. Pour ma part, j’attache beaucoup d’importance à cet amendement, que j’ai cosigné, et auquel le Gouvernement oppose des arguments qui ne tiennent pas, me semble-t-il.
S’agissant de l’amendement n° 13 rectifié présenté par M. Mézard et un certain nombre d’autres collègues, je voudrais souligner que, si la fin de la phrase qu’il tend à insérer est retirée, il ne veut plus rien dire.
M. Jean Bizet : Exactement !
M. Philippe Bas : De toute évidence, aucun recours n’est admissible s’il n’y a pas un intérêt à agir direct. Demander à Mme la ministre de prendre par ordonnance des mesures tendant à préciser que l’intérêt à agir doit être direct ou ne rien dire du tout revient exactement au même.
C’est la raison pour laquelle il faut absolument maintenir l’amendement n° 13 rectifié dans sa rédaction initiale.
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet : Je ne reprendrai pas les excellentes explications de mon collègue Philippe Bas. Je m’étonne simplement que M. Mézard et moi-même soyons ainsi traités ; M. Mézard peut-être un peu moins durement, car il est un peu mieux considéré, du moins pour le moment… (Sourires.)
Cela étant, je ne comprends pas comment vous pouvez estimer, madame la ministre, que mon amendement est excessif. Force est de constater qu’un certain nombre d’associations font des recours abusifs en rafale. Si elles doivent au préalable provisionner une certaine somme, comme l’a bien expliqué Philippe Bas, cela aura au moins le mérite de clarifier les choses et de calmer ces excès.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Mme la ministre a bien compris où je voulais en venir. Quant à moi, j’ai bien compris où elle voulait aller. (Sourires.)
S’agit-il d’un glissement progressif vers le plaisir, madame la ministre ? (Exclamations amusées.)
Je crois que, contrairement à ce qui vient d’être dit, le sous-amendement a quand même un intérêt.
M. Jean Bizet : Très limité !
M. Jacques Mézard : Non, cher collègue, car il y aura des ordonnances et, comme Mme la ministre l’a souligné, celles-ci nous seront préalablement présentées. Ensuite, il y aura un projet de loi, qui va nous être soumis à la rentrée. Nous saurions alors nous souvenir d’un mauvais traitement qui nous aurait été infligé sur ce point extrêmement important…
Je vais donc accepter le sous-amendement, sous les réserves prospectives que je viens d’émettre.
Pour rejoindre les explications qui viennent d’être données, madame la ministre, je dirai que, si nous mesurons bien l’intérêt de nombre d’associations et l’importance que vous leur accordez, nous avons aussi tous connu, en tant qu’élus, des comportements tout à fait irresponsables de certaines d’entre elles, qui tendent à tout bloquer, y compris dans des domaines où vous-même souhaiteriez intervenir de manière plus poussée.
Prenons, par exemple, le secteur de l’éolien, des centrales photovoltaïques et des énergies renouvelables, même s’il n’a pas de rapport direct avec le logement. Sur le terrain, nous sommes victimes de recours systématiques d’associations pseudo-environnementales – c’est ainsi que je les appelle. Bien entendu, nous devons respecter le droit d’ester en justice, mais il faut que ceux qui en abusent sachent que ce n’est jamais en toute impunité.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je suis d’accord !
M. Jacques Mézard : À mon sens, les textes, que ce soient les ordonnances ou le projet de loi qui interviendra à l’automne, doivent nous permettre d’aller au bout de cette logique. Sinon, certains bloqueront encore de manière tout à fait inacceptable nombre de projets qui sont indispensables pour faire avancer notre pays normalement – pour ne pas dire plus vite, car on sait que, en moyenne, les recours en France peuvent durer jusqu’à huit ans, soit le double de ce qui est observé dans les pays voisins. Cet élément doit aussi nourrir notre réflexion.
La démarche et les propos du Président de la République resteraient lettre morte si nous n’allions pas dans ce sens.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 37.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
impôts
insérer les mots :
ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Je suis déjà intervenu dans la discussion générale sur l’absence de référence commune en matière de zonage et, surtout, sur l’absence d’une définition claire de la notion de « zone tendue », qui a souvent obscurci nos débats sur nombre de dispositifs relatifs au logement.
Dans son rapport public de 2012, la Cour des comptes elle-même avait appelé à une réflexion nouvelle sur les priorités géographiques, en relevant que « la politique de concentration des financements sur les zones les plus tendues s’appuyait sur des instruments inadaptés, parfois même contre-productifs ». Pour ma part, je serais tenté d’ajouter : « Sans dimension prospective ».
De ce fait, ainsi que je l’ai souvent dit, on ne tient pas suffisamment compte des besoins dans des zones considérées comme détendues, là où certaines communes doivent aussi maintenir sur place une population en situation précaire, revitaliser les centres anciens et rendre plus attractifs leurs territoires.
M. Philippe Bas : Exactement !
M. Jacques Mézard : En tout état de cause, et c’est l’objet de cet amendement, il faudrait aussi que l’on arrive à s’accorder une fois pour toutes sur la notion de « zone tendue ».
En effet, j’ai étudié les différentes applications techniques et juridiques de cette notion : il y a la définition de la loi dite « MOLLE », c'est-à-dire de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, retenue dans le projet de loi initial, qui renvoie aux zones A et B1 de l’annexe à l’arrêté du 29 avril 2009 ; il y a celle du dispositif d’investissement locatif Duflot, qui s’applique aux zones A bis, A et B1 et aux communes de la zone B2 ayant fait l’objet d’un agrément ; il y a celle qui a été retenue par le décret encadrant l’évolution des loyers, qui concerne trente-huit agglomérations ; il y a celle de la dernière loi en faveur du logement social, qui a élargi la notion de zones tendues ; enfin, il y a celle de la taxe sur les logements vacants, qui vise les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, avec un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, soit vingt-huit agglomérations.
Toutes ces définitions se recouvrent-elles, madame la ministre ? Non !
L’Assemblée nationale a retenu celle qui est utilisée pour la taxe sur les logements vacants. Pourquoi pas ? Néanmoins, je m’interroge sur le bien-fondé de la limite minimale de 50 000 habitants. Il existe, dans de nombreux départements, des zones moins peuplées qui, en raison de contraintes particulières, n’en connaissent pas moins un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel.
Notre amendement vise donc à inclure dans le dispositif les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un EPCI de plus de 50 000 habitants, dans lesquelles la loi du 18 janvier 2013 a imposé une obligation de 20 % de logements sociaux.
Je sais que la commission a donné un avis favorable sur cet amendement, mais, madame la ministre, je vous enjoins de nous faire des propositions, à l’occasion des textes que vous allez prochainement nous présenter, pour atténuer la complexité de ces dispositifs de zones. Nous avons grand besoin d’une simplification en la matière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : La commission a effectivement émis un avis favorable.
Le problème des villes-champignons de 15 000 habitants présentant une forte augmentation de population avait déjà été abordé lors de l’examen de la loi Duflot 1.
Cette mesure nous paraît relever d’une très bonne idée. Néanmoins, nous nous interrogeons concernant le nombre de villes concernées. Mais peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous donner un chiffre précis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La démonstration de M. Mézard a été très claire : la question des zonages semble en effet sans solution. L’Assemblée nationale a décidé de se fonder sur le zonage relatif à la taxe sur les logements vacants, dont le décret vient de sortir.
Vous avez raison, monsieur Mézard : il faut clarifier cette question et, en effet, les limites de zone soulèvent différents problèmes.
Le travail en cours au niveau des observatoires du logement doit être mené jusqu’au bout pour que nous disposions de données fiables et comparables. Le pilotage par un comité scientifique de statisticiens nous permettra de disposer de données comparables du nord au sud de la France et d’adapter les dispositifs en fonction de critères et non de zones prédéfinies.
Le Gouvernement a émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 22, présenté par M. Calvet, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, et moyennant des mesures compensatoires
La parole est à M. François Calvet, pour présenter ces deux amendements.
M. François Calvet : Par l’amendement n° 20, je propose de revenir sur la suppression de l’obligation de réaliser des places de parking en fonction du nombre de logements, qui est très dangereuse, comme notre collègue Alain Richard l’a dit fort justement.
À Paris ou dans les autres grandes villes, l’exonération de l’obligation de réaliser des places de parking en sous-sol des immeubles de bureaux ne soulève pas exactement les mêmes problèmes, car il y a moins de voitures qui circulent du fait d’une meilleure desserte par les transports en commun. En revanche, dans les villes moyennes, dispenser le promoteur de réaliser les parkings risque de faire peser une charge sur la collectivité parce que c’est finalement elle qui devra les réaliser.
L’amendement n° 22 est un amendement de repli, qui tend à maintenir les mesures compensatoires, c’est-à-dire la possibilité de percevoir la taxe pour non-réalisation de places de stationnement.
L’une ou l’autre de ces mesures doit être appliquée. Sans cela, nos communes seront obligées de supporter la dépense.
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après les mots :
dans lesquelles
insérer les mots :
, compte tenu de la qualité de la desserte en transports collectifs ou de la densité urbaine,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 20 et 22.
M. Claude Bérit-Débat : Je rappelle à M. Calvet qu’il avait retiré ces deux amendements en commission. En conséquence, la commission n’a pas émis d’avis. Je confirme que, à titre personnel, j’y suis défavorable, d’autant que j’ai ensuite été amené à faire des propositions pour préciser et encadrer le texte écrit nuitamment à l’Assemblée nationale.
Je vous invite donc, monsieur Calvet, à retirer de nouveau ces amendements.
L’amendement n° 30 vise justement à préciser les conditions de dérogation aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, de manière que soient prises en compte la qualité de la desserte par les transports collectifs ou la densité urbaine.
Ces précisions permettent de répondre à des questions posées par certains membres de la commission lors de sa dernière réunion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet avis me permettra également de répondre à l’intervention de M. Richard.
Aujourd’hui, il n’est pas possible de transformer en logements un immeuble de bureaux, alors même qu’il est enchâssé dans des habitations, parce que le PLU prévoit deux places de parking par logement créé. Il faudrait donc creuser un parking sous-terrain, ce qui impliquerait des coûts totalement incompatibles avec la réalisation de l’opération.
Un élu qui souhaiterait malgré tout délivrer le permis de construire se verrait opposer une seule réponse : « Révisez votre PLU et rendez-vous dans deux ans ! »
Nous avons identifié cette situation en plusieurs endroits.
Ce qu’il est prévu de faire figurer dans les ordonnances permettra de lever cette difficulté, étant entendu que le dispositif ne s’applique que si les élus le souhaitent. Nous aurons le temps, au moment de la rédaction des ordonnances, de définir les critères selon lesquels il est possible à l’élu de déroger au PLU sans engager sa révision.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 20 et 22 et favorable à l’amendement n° 30, qui précise l’orientation donnée par le législateur à l’ordonnance.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, on ne peut ignorer que 5 millions de mètres carrés de bureaux sont actuellement vacants. Quant aux besoins en parkings, ils sont très variables, et il ne s’agit pas de décider que, dans telle ou telle zone, il n’y aura plus du tout d’obligation de réaliser des parkings. Il s’agit de prendre en compte certaines situations. Par exemple, je vous invite à visiter différents quartiers de Paris : sur de nombreux immeubles, on voit des affiches annonçant : « Places de parking à louer ». Cela montre tout simplement que des habitants n’ont pas de véhicule et n’ont donc pas l’usage de ces parkings.
Autre exemple : nous avons besoin, notamment en Île-de-France et en Rhône-Alpes, de logements étudiants. Aujourd’hui, dans certaines communes, il est obligatoire, pour chaque studio d’étudiant, de réaliser une place de parking, alors même que l’immense majorité des étudiants ne disposent pas d’une voiture ! Aussi, pour réaliser une résidence étudiante, malgré toute sa bonne volonté, un élu obtiendra comme seule réponse de l’administration : « Révisez votre PLU ! »
Il est nécessaire de mettre en place cette disposition. Ainsi, sans obligation, l’élu pourra, s’il le souhaite et après avoir étudié la situation, délivrer des permis de construire.
Une étude d’impact spécifique sera réalisée pour l’ordonnance. Elle prendra en compte les éléments évoqués par M. Richard, mais sous une forme allégée puisque nous sommes dans le cadre d’une étude d’impact pour un projet de loi d’habitation et non pour les ordonnances elles-mêmes avec des dispositions précises.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Monsieur Calvet, les explications qui viennent d’être données et la précision apportée par l’amendement n° 30 me semblent de nature à vous donner satisfaction et à vous permettre de retirer vos amendements, en cohérence avec ce que vous aviez annoncé en commission.
M. le président : Monsieur Calvet, que décidez-vous ?
M. François Calvet : Je retire ces deux amendements, monsieur le président, non par cohérence, mais parce que l’amendement n° 30 apporte des précisions.
Mais je vous aurai prévenus, mes chers collègues… (Sourires.)
M. le président : Les amendements nos 20 et 22 sont retirés.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l’amendement n° 30.
M. Daniel Dubois : Madame la ministre, j’avais cru comprendre, lors de votre audition en commission, que, s’agissant des places de parking, c’est une disposition générale qui serait prise – en l’occurrence, l’obligation de réaliser une seule place –, mais que les maires auraient, dans leur PLU, la faculté de continuer à prévoir deux places par logement construit et que, dès lors, les mesures compensatoires resteraient possibles.
Or, si le texte est uniquement modifié par l’amendement du rapporteur, la question des mesures compensatoires, évoquée par M. Calvet, demeure.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) En autorisant les dérogations aux règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit et à la densité nécessaires pour permettre l’alignement au faitage par rapport à une construction contiguë déjà existante d’un projet de construction destinée principalement à l'habitation ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : Cet amendement est destiné à clarifier la rédaction de l'alinéa 15.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’émets un avis favorable, et j’indique d’ores et déjà que le Gouvernement est également favorable aux amendements nos 32 et 33, qui sont de même nature.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer le mot :
permettant
par les mots :
offrant au maire la possibilité
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet : Cet amendement avait été retiré en commission et, dans la mesure où il est satisfait, nous le retirons en séance publique.
M. le président : L’amendement n° 23 est retiré.
L'amendement n° 32, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
en autorisant aussi, le cas échéant, la dérogation aux règles de gabarit pour permettre l’alignement au faitage de cet immeuble par rapport à une construction contiguë déjà existante ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : Je considère que cet amendement est défendu, de même que l’amendement n° 33.
M. le président : Le Gouvernement a précédemment émis un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer les mots :
au b, pour les cas de surélévation, et
Cet amendement a été défendu et le Gouvernement a émis un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 24, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les zones géographiques ainsi définies doivent obligatoirement avoir fait l’objet d’un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère ;
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet : Nous avons déposé cet amendement après que des professionnels, notamment des architectes, nous eurent fait valoir la nécessité d’établir, dans les zones visées, un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère.
Ce matin, en commission, nous avons cependant estimé qu’une telle mesure risquait de retarder les projets de construction, à l’encontre de l’objectif visé à travers ce projet de loi. Compte tenu des assurances alors données par le rapporteur sur ce sujet, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 24 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéas 19 à 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Dubois.
M. Daniel Dubois : Les alinéas 19 à 22 définissent le statut du logement intermédiaire et permettent aux organismes de logement social de créer des filiales ayant pour activité la création de tels logements.
Il y a d’abord là, selon moi, un problème de fond : comment une telle disposition peut-elle figurer dans une ordonnance alors que nous serons prochainement saisis d’un texte sur le logement ?
Pour ma part, je tiens particulièrement au logement intermédiaire parce que je suis attaché au parcours résidentiel. Je me suis d’ailleurs longuement exprimé sur le sujet lorsque nous avons discuté le texte portant à 25 % l’obligation imposée aux communes par l’article 55 de la loi SRU et quintuplant les pénalités en cas de non-respect de cet objectif.
Aujourd'hui, le logement intermédiaire existe : les organismes HLM ont le droit d’en construire à hauteur de 10 % de leur parc. Ce sont des logements financés en prêt locatif social – PLS – ou en prêt conventionné locatif – PCL –, lequel est ouvert aux personnes privées.
Madame la ministre, vous avez remplacé le « Scellier » par le « Duflot », mais quelles exigences complémentaires avez-vous apportées ? D’abord, vous avez introduit un zonage et porté le taux de réduction fiscale à 18 %. Surtout, vous avez imposé une maîtrise effective des loyers. Au fond, qu’est-ce que le « Duflot », sinon un dispositif permettant la production de logements intermédiaires dans le cadre des financements privés ?
Les organismes HLM ont le droit de faire du logement intermédiaire, même s’ils sont soumis à un encadrement quantitatif, et les opérateurs privés peuvent en faire via le « Duflot » ou le prêt conventionné locatif.
Autrement dit, madame la ministre, ce que vous prétendez créer aux alinéas 19 à 22 existe déjà ! Je me demande donc quel est cet OVNI… Le logement intermédiaire a déjà un statut, et vous voulez en créer un autre !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non !
M. Daniel Dubois : Mais alors, attendons plutôt le projet de loi de l’automne prochain : nous pourrons, à ce moment-là, avoir un vrai débat !
Vous affirmez que le nouveau statut pourra être précisé dans les PLH ? Mais rien n’interdit aujourd'hui d’indiquer dans un PLH que 10 % ou 15 % des logements seront construits en PCL ou en PLS !
Vous prétendez aussi que cela permettra de préciser les choses dans les documents d’urbanisme. Raison de plus pour ne surtout pas le faire figurer dans une ordonnance ! Il est évident que, compte tenu des délais nécessaires pour les établir, votre future loi sera votée et ses décrets d’application publiés, ils ne seront pas encore prêts !
Nous ne comprenons donc pas les raisons qui vous conduisent à vouloir créer un nouveau statut du logement intermédiaire.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Daniel Dubois : Je m’arrête donc là, monsieur le président, mais je compte bien reprendre la parole pour m’expliquer plus avant.
M. le président : L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après le mot :
impôts
insérer les mots :
ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement est dans le même esprit que l’amendement n° 14 rectifié, qui visait à élargir les zones dans lesquelles il est proposé d’ouvrir des dérogations aux règles relatives au gabarit et à la densité des constructions, ainsi qu’aux obligations de création d’aires de stationnement.
J’ai déjà expliqué longuement notre objectif quant au zonage. Nous souhaitons simplement insérer la même précision qu’à l’amendement n° 14 rectifié. C’est, me semble-t-il, un bon moyen de prendre en compte certaines situations.
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Après les mots :
la gestion de logements
insérer le mot :
locatifs
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 34, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 22, seconde phrase
Après les mots :
l'activité de ces filiales
insérer les mots :
, à l’exception de celles représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 8 rectifié et 15 rectifié.
M. Claude Bérit-Débat : L’amendement n° 34 vise à compléter l’alinéa 22 concernant la gouvernance de l’organisme de logement social ayant créé des filiales.
En effet, dans sa version actuelle, qui est issue de la rédaction peut-être un peu rapide adoptée à l’Assemblée nationale, l’alinéa 22 exclut la possibilité pour les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements de siéger à la fois au conseil d’administration de l’« organisme mère » et à celui de sa filiale dédiée au logement intermédiaire. Nous proposons de rétablir cette possibilité.
La commission a émis, dans les conditions que j’ai évoquées précédemment, un avis favorable sur l’amendement n° 8 rectifié. Toutefois, à titre personnel, j’y suis hostile. En effet, je ne comprends pas très bien les arguments que Daniel Dubois a développés.
Pour moi, le logement intermédiaire est très important dans le parcours d’un locataire dont les revenus progressent. Selon M. Dubois, dans les zones tendues, le PLS relève du logement intermédiaire ; mais tout dépend de l’endroit l’on se trouve ! C’est peut-être le cas dans des villes ou des agglomérations comme la mienne, où 80 % des habitants ont droit à du logement social. Mais en zone littorale ou dans des grandes villes, par exemple des métropoles régionales, il y a tout de même une sacrée différence entre le logement social et le logement résidentiel ! Et, entre les deux, il n’y a rien à offrir à des personnes qui n’ont pas des revenus extraordinaires, pour leur assurer une progression dans leur parcours résidentiel. C’est bien pourquoi il faut prendre des dispositions permettant de proposer à toute cette frange de population des logements intermédiaires.
Enfin, la commission est favorable à l’amendement n° 15 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Dubois, je ne comprends pas que vous ne compreniez pas !
Vous avez magnifiquement défini le logement intermédiaire. Oui, aujourd'hui, il existe, mais il n’a pas de statut !
Je vous renvoie à la démonstration que j’ai faite tout à l’heure. Alors que certains souhaitaient intégrer l’accession sociale dans le quota de 25 % du logement locatif social, d’autres soutenaient activement le développement du logement intermédiaire, qui est un maillon nécessaire, complémentaire du logement locatif social.
Nous nous proposons, dans les ordonnances, de créer la boîte qui contiendra un certain nombre de dispositifs. Vous vous en doutez, on ne va pas inscrire dans un PLH qu’il serait souhaitable de faire 10 % de « Duflot » ! En effet, par construction, si j’ose dire, un dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif privé qui porte le nom du ministre du logement concerné disparaît à peu près en même temps que lui ! (Mouvements divers.) Il est donc logique de décliner ce que l’on propose de créer dans le PLH en plusieurs dispositifs qui s’intègrent dans cette boîte. Nous proposons ainsi de formaliser le logement intermédiaire, qui existe, mais qui n’est pas défini.
Nous pourrons ensuite envisager de définir des objectifs en matière de réalisation ou de préciser les avantages – je fais allusion au travail sur le foncier – liés à un certain nombre d’opérations relevant du logement intermédiaire. Cela permettra de lever des difficultés susceptibles de survenir au niveau européen, dès lors qu’on attachera certains avantages au statut du logement intermédiaire.
Pour tenter de vous convaincre, monsieur le sénateur, je peux aussi citer l’exemple de Lyon. Aujourd'hui, cette ville développe un dispositif d’accession sociale à prix maîtrisé : il s’agit de contraindre les promoteurs de rester en dessous d’un un certain prix de vente – ce dispositif a été expérimenté dans des communes franciliennes –, mais cela se fait en dehors de tout cadre légal.
Dès lors que la boîte « logement intermédiaire » existera, un certain nombre de dispositions permettront aux élus de produire du logement en accession à un coût maîtrisé dans un cadre parfaitement sécurisé légalement, par exemple avec un plafond pour le montant au mètre carré ou des clauses antispéculatives.
Le dispositif proposé est donc utile pour le développement du logement intermédiaire, pour la mixité de ce type de logement et pour la clarification des rôles respectifs du logement social et du logement intermédiaire.
Sincèrement, je ne comprends donc pas vos réticences, monsieur le sénateur. Nous proposons simplement d’encadrer et de protéger des dispositifs qui existent aujourd'hui.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 8 rectifié.
En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 15 rectifié, dont l’esprit rejoint celui de l’amendement n° 14 rectifié, et sur l’amendement n° 34, qui lève une hypothèque pouvant subsister après l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l'amendement n° 8 rectifié.
M. Daniel Dubois : Tout à l’heure, je n’ai pas pu terminer la présentation de mon amendement, et je souhaitais également évoquer la création de filiales par des organismes HLM.
M. le rapporteur parle de zonage des loyers. Mais cela existe déjà : le PLS, le PCL ou le « Duflot » prévoient une telle possibilité ! Par conséquent, pour moi, cette question est hors débat.
Madame la ministre, vous prétendez ne pas comprendre… Je vous l’ai indiqué, je suis favorable au logement intermédiaire. Mais je suis hostile au fait de traiter un sujet aussi important et complexe dans une ordonnance, a fortiori si vous comptez la prendre dans un délai de huit mois alors qu’un projet de loi est annoncé pour l’automne ! Le sujet mérite un vrai débat parlementaire, pour faire aboutir votre fameuse boîte.
Quand je vous ai posé la question en commission, madame la ministre, vous nous avez répondu : c’est une boîte. Soit, mais, pour l’instant, cette boîte est noire et elle ne contient pas d’outils !
Je ne suis pas d’accord pour donner un blanc-seing en votant le recours à une ordonnance pour le logement intermédiaire, alors qu’un statut existe déjà. D’autant que vous nous dites qu’on pourra l’inclure dans les PLH.
Certes, il faut favoriser le développement du logement intermédiaire, mais c’est un sujet important, qui mérite un vrai débat au Parlement.
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. Daniel Dubois : Pourquoi ne pas en discuter dans le cadre du futur projet de loi ?
Cela étant, madame la ministre, je puis vous assurer, pour avoir participé à un certain nombre de PLH, qu’il est possible d’intégrer dans ce type de programmes de nombreuses précisions. On n’est pas obligé de poser qu’il s’agit de logement social. On peut écrire : PLAI à telle hauteur ; PLUS à telle hauteur ; PLS à telle hauteur ; prêts conventionnés à telle hauteur, et même, éventuellement, un pourcentage de logements financés au moyen du dispositif destiné aux investisseurs et qui porte le nom du ministre pour un temps en charge du logement… Tout cela ne pose aucun problème !
Je suis donc extrêmement favorable au statut du logement intermédiaire, mais il faut en débattre, ne serait-ce que pour envisager les incidences de ce type de logements sur les obligations des communes. Quelles seront, en particulier, les répercussions de la création d’un statut du logement intermédiaire sur des textes comme la loi SRU ?
M. Jean-Jacques Mirassou : Avec vous, je crains le pire à cet égard ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Daniel Dubois : Je ne suis pas du tout hostile à ce nouveau statut, j’y suis même favorable, mais je demande un débat. Un projet de loi est en préparation : attendons le texte !
M. Jean-Jacques Mirassou : Il est urgent d’attendre ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch : Je profite de l’examen de cet amendement qui soulève la question du logement intermédiaire pour réaffirmer notre position à ce sujet.
Cette habilitation étant justifiée par l’urgence, la question du logement intermédiaire n’y a pas sa place. Pourquoi ne pas avoir attendu le futur projet de loi pour traiter de ce sujet ?
L’urgence réside dans le développement du parc social puisque plus de 60 % de nos concitoyens peuvent aujourd’hui y prétendre et que le nombre de demandeurs en attente ne cesse d’augmenter.
Ainsi, au regard du pouvoir d’achat de nos concitoyens, le logement à considérer comme du logement intermédiaire, c’est bien le PLS !
Il semble par ailleurs illusoire de penser que le développement du parc intermédiaire permettra de manière décisive à un certain nombre de nos concitoyens de sortir du parc social. Le logement intermédiaire se situerait ainsi à peu près 20 % en deçà des prix du marché. Lorsqu’on sait quel niveau atteignent les prix du marché dans les zones tendues, on peut se dire que la tranche de population concernée sera très restreinte, car on sera loin de ce qui peut être considéré comme un logement abordable !
Madame la ministre, les investisseurs bénéficient d’ores et déjà, pour le développement du parc intermédiaire, du dispositif dit « Duflot », que vous avez fait adopter dans la dernière loi de finances. Il ne semblait donc pas urgent de leur faire, via ce régime, un nouvel appel du pied.
Ce qui est urgent, c’est de faire baisser les prix du marché de l’immobilier et du foncier en les encadrant. Nous savons que vous avez des propositions en ce sens.
M. Charles Revet : Il faut développer l’offre, tout simplement !
Mme Mireille Schurch : Voilà qui devrait nous occuper lorsque nous discuterons votre prochain projet de loi.
Ce qui est urgent, c’est de redonner des marges de manœuvre aux offices HLM.
Ce qui est urgent, c’est que l’État se réengage plus fortement en termes financiers au travers des aides à la pierre.
Dès lors, nous aurions pu adopter cet amendement n° 8 rectifié.
Pour autant, nous avons de la mémoire et nous trouvons assez cocasse que cet amendement soit présenté par le groupe parlementaire qui a soutenu le précédent gouvernement dans des politiques de marchandisation du logement, enferrant chaque jour un peu plus le secteur dans la crise profonde que nous connaissons.
De plus, nous considérons que le travail parlementaire mené par le Sénat, par le rapporteur, notamment au travers d’amendements que nous examinons en séance, permet d’encadrer les conditions de développement du parc intermédiaire et des missions dévolues aux organismes HLM en la matière.
Pour cette raison, nous ne voterons pas cet amendement afin que, en commission mixte paritaire, les améliorations apportées par le Sénat puissent être retenues.
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski : En commission, mon groupe a voté cet amendement.
Madame la ministre, franchement, le logement intermédiaire pouvait attendre quelques semaines !
Sachez que nous sommes favorables au logement intermédiaire, qui est un des éléments importants à prendre en compte si l’on veut accroître l’offre de logements en France et répondre à la demande. Néanmoins, Mme Schurch a soulevé une objection pertinente : la demande n’est pas partout la même !
Quoi qu'il en soit, nous soutiendrons les mesures en faveur du logement intermédiaire. Mais tout de même, vous allez déposer en juillet un projet de loi sur le bureau du Parlement. Nous y travaillerons à partir des mois de septembre et d’octobre. Où était l’urgence ?
Par ailleurs, vous avez laissé adopter par les députés un alinéa 22 qui est vraiment n’importe quoi ! Vous avez soutenu cette nouvelle version proposée par l’Assemblée nationale, alors que votre texte était très simple.
Je crois utile de donner lecture de cet alinéa, qui est particulièrement édifiant : « En prévoyant la faculté pour les organismes de logement social de créer des filiales ayant pour activité exclusive la construction et la gestion de logements intermédiaires, sous réserve du strict respect du principe “d’étanchéité” des fonds relevant du logement social et à condition que les filiales ainsi instituées ne puissent elles-mêmes créer d’autres filiales. S’entend par étanchéité des fonds une séparation stricte et l’utilisation à des fins exclusives de construction et de gestion du parc social des fonds perçus par l’organisme mère au titre de l’activité de construction et de gestion du parc social, de telle sorte que, d’une part, l’ensemble des dépenses afférentes à la construction de logements intermédiaires soit assuré par la filiale, qui ne bénéficie pour cela d’aucun concours, y compris en nature, de la maison mère, et, d’autre part, que les personnes assurant la détermination effective de l’orientation de l’activité de ces filiales ne puissent assurer la détermination de l’orientation de l’activité au sein de l’organisme mère. » (Mouvements divers.)
Le simple parlementaire de base que je suis a besoin de quelques explications, madame la ministre ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Caffet : C’est pourtant clair ! (Nouveaux sourires.)
M. Ladislas Poniatowski : La rédaction de cet alinéa montre bien que, dans l’urgence, vous avez accepté un amendement à l’Assemblée nationale qui n’était pas sérieux ! Pourquoi ne pas avoir attendu quelques semaines ?
Le logement intermédiaire est une étape importante du parcours résidentiel, qui peut contribuer à l’accession de certains Français à la propriété, les aider à gravir une marche. Vous n’avez pas le droit de bâcler cette étape !
L’adoption de l’amendement présenté par M. Dubois aurait le mérite de nous donner du temps pour la réflexion. Car la commission mixte paritaire n’y suffira pas, madame Schurch : il nous faut trois ou quatre mois supplémentaires.
Voilà pourquoi nous voterons de nouveau cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 245 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
169
Contre
176
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par MM. Bas et Bizet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Faciliter le développement des constructions dans les communes littorales définies à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, dès lors que ces constructions ne sont pas visibles depuis le littoral et qu’elles sont conformes à la directive n° 91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas : Madame la ministre, je voudrais vous rendre sensible à la situation d’un nombre croissant de familles et de retraités qui ont acquis des terrains légèrement à l’intérieur des terres, parce qu’ils ne peuvent se loger sur le littoral pour des raisons de prix, qui ont obtenu un certificat d’urbanisme, ayant pris la précaution de le demander avant l’achat de leur bien, et qui se voient refuser un permis de construire.
Cette situation se présente quand la commune où ils ont acheté leur terrain et dans laquelle ils veulent construire se trouve être une commune du littoral. Pourtant, les terrains en question sont situés à l’intérieur des terres ; parfois même, compte tenu du relief, les futures constructions ne seraient pas visibles depuis le littoral.
Il est évident que l’objectif de la loi Littoral n’était pas d’empêcher la construction dans cette partie du territoire.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais, en vue de faciliter le développement raisonné des constructions dans ces périmètres, que soient levées les incertitudes juridiques qui ont fleuri au fil des années, à la suite de décisions contradictoires des juridictions administratives.
Les communes dont la plus grande partie du territoire est située à l’intérieur des terres et une petite partie sur le littoral ne devraient pas voir la totalité de leur territoire englobée dans les périmètres où la construction est, du fait de la loi Littoral, fortement réglementée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Nous sommes ici dans la même logique que tout à l'heure, monsieur Bas, et je ne crois pas utile de reprendre ce que j’ai dit alors. La commission souhaite le retrait de cet amendement d’appel ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J'ai longuement répondu en donnant l’avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Bizet. La question ne se résume pas à la visibilité depuis la mer. Nous aurons l'occasion d'y revenir dans le cadre, à la fois, de la circulaire que j’ai annoncée et du débat sur les différents niveaux de documents réglementant l'urbanisme.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : Madame la ministre, je profite de l’examen de cet amendement pour vous signaler que, hélas, le cas évoqué par mon collègue ne concerne pas seulement le littoral. Dans les territoires ruraux, nombreux sont les cas de personnes qui achètent des terrains avec des certificats d’urbanisme et à qui on refuse finalement le permis de construire. Alors qu’elles ont payé ces terrains au prix d’un terrain constructible, elles ne peuvent pas construire !
En réalité, du fait de la multiplication des interdictions dans ces zones, alors même qu’il y a des terrains disponibles, il est devenu quasiment impossible de construire !
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier : On observe aussi de telles situations en zone de montagne, autour des lacs de plus de 1 000 hectares. Là, on subit la double peine : on est soumis à la loi Littoral et à la loi Montagne !
Cela étant, j'ai bien conscience que ce n’est pas dans la circonstance présente que nous allons débattre de cette question. Mais il faudra y revenir dans le cadre du futur projet de loi sur l'urbanisme et le logement. En effet, l'urbanisation de ces communes est complètement bloquée, alors même que les édifices à construire ne seraient pas visibles depuis le lac.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Ceux qui expliquent que ce projet de loi va trop loin ou qu’il empiète trop sur le domaine législatif sont les mêmes qui ont déposé une palanquée d'amendements et encombrent le débat avec des sujets sans rapport avec la question qui nous intéresse ce soir.
Je souhaite que l’on revienne au sujet initial, de manière à gagner un peu de temps. ! (Marques de désapprobation sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Monsieur Mirassou, je ne cherche pas à faire durer indûment le débat ! Mon amendement, qui vise à faciliter la construction, correspond tout à fait à l'objet du projet de loi. L’expression « palanquée d'amendements » que vous avez utilisée est extrêmement désobligeante, tout comme d’ailleurs l’esprit de votre intervention !
M. Jean-Jacques Mirassou : Effectivement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
de ce secteur
par les mots :
du secteur du bâtiment et des travaux publics
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet : La rédaction de l’alinéa 24 ne prend pas en compte toutes les entreprises qui réalisent des marchés privés. En effet, les professionnels des travaux publics, qui réalisent en moyenne 30 % de leur activité en marchés de travaux privés, en sont exclus.
L’amendement vise donc à garantir que l'ensemble des entreprises titulaires de marchés de travaux privés pourront effectivement bénéficier des mesures relatives à l'amélioration des délais de paiement.
Je pense que les professionnels concernés seraient sensibles à l’adoption de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : La commission est favorable à cet amendement. Comme je l’ai expliqué en commission, il me semblait que le secteur des travaux publics était inclus dans le dispositif puisque la construction d’un bâtiment suppose de toute façon des travaux sur la voirie.
M. Charles Revet : Ce qui va sans le dire va mieux en le disant !
M. Claude Bérit-Débat : Nous avons tous été alertés par le président d'un syndicat bien connu… Son courrier était d’ailleurs quelque peu contradictoire : d’un côté, il reconnaissait que le champ d'application du dispositif était clair, mais il estimait, de l’autre, que le mot « secteur » posait problème. Mieux vaut donc apporter cette précision, pour éviter toute ambiguïté.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je l’ai dit, toute notre réflexion autour de ces ordonnances repose essentiellement sur le bon sens, et non sur une vision totalement figée. Toutefois, ce qui se conçoit bien peut s'énoncer clairement : le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Collombat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption urbain dans le respect de l’équilibre entre la garantie des propriétaires et l’exercice efficace de ce droit par les collectivités et opérateurs fonciers, notamment :
a) En assurant une meilleure information des collectivités locales sur la nature des biens ;
b) En permettant l’usage de ce droit pour constituer des réserves foncières en vue d’opérations futures ;
c) En adoptant des dispositions pour lutter contre les ventes déguisées.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement d’appel vise à attirer votre attention, madame la ministre, sur le droit de préemption, un sujet dont nous avons souvent débattu au Sénat, notamment sur l’initiative de notre collègue Hervé Maurey.
Selon nous, ce droit est vraiment un outil fondamental au service des politiques foncières, d’urbanisme et d’aménagement. Malheureusement, comme vous le savez tous, mes chers collègues, dans la pratique, nombre de collectivités locales éprouvent parfois des difficultés à exercer ce droit. Le droit de préemption urbain est souvent devenu, pour les communes, un « nid à contentieux », ralentissant les projets d’aménagement.
Il faudrait sécuriser ce droit et l’améliorer sur un certain nombre de points, au bénéfice des collectivités. La proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey était consensuelle, et l'ensemble de notre groupe l’avait votée. Notre amendement s’inscrit dans la même démarche.
Nous souhaitons, en particulier, que le droit de préemption puisse être facilité de manière que les collectivités locales puissent constituer des réserves foncières. Nous l'avons tous dit, c’est là le principal instrument propre à favoriser la construction : il convient donc de réduire les entraves auxquelles les collectivités sont confrontées dans cette entreprise.
Certes, cela les conduit parfois à stocker des terrains. Il reste que, si une collectivité n’a pas de stock, elle ne peut construire et risque alors de se retrouver dans une situation extrêmement difficile.
Je précise que certains cédants, pour contourner les dispositions légales, organisent des ventes déguisées. Ils réussissent ainsi à réduire ou à supprimer la possibilité de préemption, puisque le bien est cédé sans qu’aucun prix soit affiché.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai déposé cet amendement. Je souhaite, madame la ministre, que vous nous disiez, sans entrer nécessairement dans les détails, quelles sont vos intentions quant à l'avenir du droit de préemption.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Monsieur Mézard, la commission avait bien compris qu’il s’agissait d'un amendement d'appel. Nous sommes nombreux à partager votre souci de sécurisation. En tant que maires ou que présidents d’EPCI, puisque le droit de préemption est souvent accordé au président de l’intercommunalité, nous sommes confrontés à des difficultés pour acquérir des terrains et les stocker.
Pour autant, la commission souhaiterait le retrait de votre amendement, qui devra être discuté dans le cadre d’un autre véhicule législatif.
Vous l'avez dit, la proposition d’Hervé Maurey avait fait consensus. Il faut se remettre au travail et trouver des solutions pour rassurer les élus.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le sénateur, vous soulevez des questions tout à fait pertinentes, qui seront traitées dans le cadre du futur projet de loi.
Je peux vous donner un exemple de mesures sur lesquelles notre travail a d’ores et déjà bien avancé : nous souhaitons modifier les dispositions relatives à la déclaration d'intention d'aliéner, de manière à permettre à la collectivité d’obtenir des informations relatives à la consistance exacte du bien, par exemple en le visitant.
Nous réfléchissons à la façon d’améliorer l'ensemble des dispositions et de combler les interstices de la loi qui permettent d'y échapper. Vous avez évoqué les ventes déguisées – on songe évidemment au recours à une donation – pour empêcher la collectivité d’exercer son droit de préemption. Ce sujet sera traité dans le projet de loi. Toutes les propositions seront bien évidemment soumises à débat.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement.
M. Jacques Mézard : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 16 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)