Sécurisation de l'emploi : Article 8
debate, 20/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La section II du chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Temps partiel
« Art. L. 2241-6-1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les modalités d’organisation du temps partiel dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.
« Cette négociation porte notamment sur la durée minimale d’activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires. »
II. – L’article L. 3123-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention collective ou un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité pour l’employeur de proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent. »
II bis. – L’article L. 3123-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat. »
III. – Après l’article L. 3123-14 du même code, sont insérés des articles L. 3123-14-1 à L. 3123-14-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 3123-14-1. – La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2.
« Art. L. 3123-14-2. – Une durée de travail inférieure à celle prévue à l’article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée.
« L’employeur informe chaque année le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle définies au présent article à la durée du temps de travail prévue à l’article L. 3123-14-1.
« Art. L. 3123-14-3. – Une convention ou un accord de branche étendu ne peut fixer une durée de travail inférieure à la durée mentionnée à l’article L. 3123-14-1 que s’il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article.
« Art. L. 3123-14-4. – Dans les cas prévus aux articles L. 3123-14-2 et L. 3123-14-3, il ne peut être dérogé à la durée minimale de travail mentionnée à l’article L. 3123-14-1 qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Un accord de branche étendu ou d’entreprise peut déterminer les modalités selon lesquelles s’opère ce regroupement.
« Art. L. 3123-14-5. – Par dérogation à l’article L. 3123-14-4, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études. »
IV. – L’article L. 3123-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, la référence : « L. 313-12 » est remplacée par la référence : « L. 314-6 » ;
2° Après le mot : « dispositions », la fin de l’article est ainsi rédigée : « en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l’activité exercée. »
V. – La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3123-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa du présent article donne lieu à une majoration de salaire de 10 %. » ;
2° L’article L. 3123-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent, qui ne peut être inférieur à 10 %. »
VI. – La sous-section 8 de la même section 1 est ainsi rétablie :
« Sous-section 8
« Compléments d’heures par avenant
« Art. L. 3123-25. – Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 3123-17, les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant donnent lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25 %.
« La convention ou l’accord :
« a) Détermine le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné ;
« b) Peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;
« c) Détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d’heures. »
VII. – (Suppression maintenue)
VIII. – L’article L. 3123-14-1 et le dernier alinéa de l’article L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Pour les contrats de travail en cours à cette date, et jusqu’au 1er janvier 2016, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l’article L. 3123-14-3, la durée minimale prévue à l’article L. 3123-14-1 est applicable au salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
IX. – La négociation prévue à l’article L. 2241-6-1 du code du travail est ouverte dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, ou dans les trois mois à compter de la date à partir de laquelle, dans les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mauvais sort réservé aux femmes dans les relations de travail irrigue toute la société et les préjugés sexistes nourrissent les discriminations dont elles sont victimes dans le monde du travail.
Il s’agit là d’un cercle vicieux auquel il convient de mettre un terme. Nous devons nous fixer comme objectif que la génération qui arrive soit enfin celle qui ne connaît pas d’inégalités de genre, ni au travail, ni dans la répartition des tâches domestiques, ni dans les études.
Cet objectif ambitieux nécessite un changement radical de braquet, que les amendements que nous avons déposés sur l’article 8 visent précisément à opérer.
En outre, l’adoption de ces amendements permettrait de transposer dans la loi une mesure que le Sénat de gauche avait soutenue le 16 février 2012 en adoptant la proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Notre collègue Claire-Lise Campion réaffirmait alors en ces termes la nécessité d’adopter la proposition dont elle était l’auteur et le rapporteur : « La précarité, grandissante en période de crise, touche majoritairement les femmes, qui occupent 60 % des contrats à durée déterminée et voient se multiplier les contrats de moins de quinze heures de travail par semaine. Le phénomène des “travailleurs pauvres” touche fréquemment les femmes, plus particulièrement celles qui élèvent seules leurs enfants. »
Les femmes sont bien les premières victimes de la crise que nous traversons, malgré un arsenal juridique théoriquement important.
Le préambule de la Constitution de 1946 dispose ainsi que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme », un principe qui fut ensuite réaffirmé dès 1972 dans le code du travail. En 1983, la loi dite « Roudy » portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes était adoptée.
En 2001, le législateur adoptait la loi dite « Génisson » relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, puis, en 2006, une nouvelle loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Malgré cet arsenal juridique, force est de constater que les choses n’ont pas réellement changé. Or, comme le précisait notre collègue Claire-Lise Campion en 2012, toujours lors de l’examen de la même proposition de loi, « l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas une priorité pour les partenaires sociaux. »
Elle jugeait aussi que, « au niveau des entreprises, le bilan de la négociation collective est […] décevant : en 2010, un peu plus de deux mille accords ont abordé la question de l’égalité professionnelle, soit moins de 9 % du nombre total d’accords signés. Le plus souvent, l’égalité professionnelle est traitée en même temps que d’autres thèmes, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ».
D’une certaine manière, le fait que l’ANI et ce projet de loi qui le transpose n’abordent pas la question de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tend à confirmer l’analyse de notre collègue.
Aujourd’hui, quelle est la situation ? Des employeurs font le choix de discriminer financièrement des salariés, ce qui a notamment pour effet de leur permettre de conserver sur ces salaires des exonérations de cotisations sociales.
D’une certaine manière, les financements publics conduisent à rendre financièrement intéressantes ces discriminations salariales. Notre politique sociale participe donc à l’ancrage des inégalités salariales entre les femmes et les hommes. Qui plus est, ces inégalités salariales dont les femmes sont victimes coûtent cher à la sécurité sociale, qui souffre en conséquence d’une moindre recette.
Si les salaires des femmes étaient égaux à ceux des hommes, il y aurait presque 30 % de salaires en plus sur lesquels on pourrait imputer des cotisations sociales et patronales. Si l’on applique le taux de cotisations applicable au salaire médian, soit 42,15 %, sur ces 25 % de salaires non versés aux femmes en raison des inégalités de genre, soit environ 120 milliards d’euros de salaires non versés, on s’aperçoit que ce sont au final, annuellement, 52 milliards d’euros de cotisations qui échappent à la sécurité sociale. À elle seule, la résolution des inégalités salariales entre les femmes et les hommes permettrait donc de réduire de moitié le déficit cumulé de la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous entendons vous soumettre plusieurs amendements tendant à réduire ces inégalités salariales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs jours maintenant, nous parlons beaucoup de précarisation, de flexibilité et de risque accru de licenciement. Malheureusement, ces réalités sont souvent à accorder au féminin.
J’illustrerai mon propos par quelques chiffres qui complèteront l’intervention de ma collègue Annie David.
Les femmes représentent effectivement près de la moitié de la population active, plus de la moitié des chômeurs et environ 80 % des travailleurs précaires, des travailleurs pauvres et des salariés à temps partiel. Leur salaire moyen est inférieur de 27 % à celui des hommes et de 19 % si l’on ne considère que les emplois à temps complet.
Ces chiffres sont connus, mais il n’est pas inutile de les rappeler, car ils pourraient être plus largement médiatisés.
Les femmes sont près de deux fois plus nombreuses que les hommes à toucher le SMIC. Leur taux d’emploi est toujours inférieur à celui des hommes, sans autre raison que la persistance des stéréotypes sexistes. Leur taux d’indemnisation du chômage est inférieur à celui des hommes. Leur pension de retraite ne représente que 58% de celle des hommes et elles constituent 75 % des bas salaires, alors qu’elles représentent plus de 60 % des diplômés.
Ainsi, l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas seulement un objectif de justice sociale, qui pourrait en soi être suffisant, mais aussi un moyen de relancer l’emploi et l’activité économique
Il y a de ce point de vue beaucoup de gâchis, dû pour une large part au manque de confiance qui leur est accordé au prétexte même de leur sexe. Ces futures mères de famille auront forcément « la tête plus à la maison et aux enfants qu’à l’entreprise » – j’ose le redire ici car, à l’occasion du débat sur le mariage pour tous, nous avons entendu quelques horreurs, et nous en entendons encore ! – et qui afficheront une moindre résistance psychologique en situation de stress ou de conflit, sans parler de la résistance physique qui ferait défaut pour nombre de métiers dits « masculins ».
Aussi, ce que l’on pouvait attendre de ce projet de loi, ce sont des mesures concrètes qui auraient pu contribuer à en finir avec les inégalités dans le domaine professionnel. De nombreuses associations, syndicats et organisations ont élaboré des propositions que nous pourrions mettre en partage, d’autant que ce Gouvernement comprend, et c’est une bonne chose, un ministère des droits des femmes, que nous avons appelé de nos vœux, et que la ministre en charge a affirmé à plusieurs reprises qu’elle se battait au sein du Gouvernement comme à l’extérieur pour faire avancer ces idées.
En tant que sénatrices et sénateurs, nous devrions soutenir ces propositions, pour qu’elles deviennent réalité et qu’elles ne restent pas lettre morte. On sait en effet combien il est nécessaire de se mobiliser si l’on veut qu’elles aboutissent.
Parmi ces mesures, je pense notamment à une augmentation significative du SMIC, à une revalorisation des salaires des métiers fortement féminisés, en reconnaissant les compétences techniques, relationnelles et la pénibilité de ces métiers, ou encore à des mesures contre l’emploi à temps partiel imposé, avec, par exemple, l’instauration de la possibilité pour toute personne à temps partiel de passer à temps complet à sa demande.
Je pourrai bien évidemment compléter la liste. Si je rappelle ces mesures, c’est parce que nous pensons que la manière dont cet article est rédigé risque fort d’accentuer ces inégalités. En quelque sorte, nous avions voulu attirer l’attention du Gouvernement en parlant à ce sujet d’inconstitutionnalité.
Je le répète, toute mesure qui va à l’encontre d’un principe affirmé d’égalité n’est pas bonne et doit être combattue.
Avant d’examiner les dispositions de l’article 8, je veux de nouveau attirer votre attention, mes chers collègues. Nous sommes en 2013 ! Il est temps que les femmes soient reconnues comme étant à égalité avec les hommes et que toutes les dispositions adéquates en termes d’égalité professionnelle soient introduites dans toutes les lois que nous pourrons adopter, et ce d’autant plus lorsqu’un gouvernement de gauche est à la tête du pays ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Kerdraon, sur l'article.
M. Ronan Kerdraon : Rapporteur du volet médicosocial du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les salariés du secteur sanitaire, social et médicosocial, ainsi que sur les structures qui les emploient.
Mme Nathalie Goulet : Très bien !
M. Ronan Kerdraon : Parties prenantes dans l’économie sociale et solidaire, ces dernières favorisent l’égal des citoyens aux soins et aux services en limitant les restes à charge et les dépassements d’honoraires.
Plusieurs de ces établissements se trouvent déjà dans une situation économique critique, et les dispositions de l’article 8 du projet de loi pourraient avoir des conséquences négatives sur leur fonctionnement.
Ainsi, le nouvel article L. 3123-14-1 qui sera introduit dans le code du travail si le présent projet de loi est adopté impose une durée minimale de travail à temps partiel de vingt-quatre heures hebdomadaires ne semble pas adapté au fonctionnement d’un certain nombre de ces établissements. En effet, certains professionnels qui interviennent dans ces derniers accomplissent un volume horaire inférieur à cette durée, tels les psychologues, les assistants sociaux, les animateurs socioéducatifs. Ils représentent parfois 10 % du personnel.
Ce temps de travail réduit est dicté non par la volonté de l’employeur, mais par le fait que les interventions de ces professionnels ne nécessitent pas un volume horaire de vingt-quatre heures.
Aussi, monsieur le ministre, si une dérogation à la durée minimale du travail était impossible, c’est le bon fonctionnement de ces établissements qui pourrait être compromis. C’est pourquoi je voudrais que vous m’éclairiez sur la signification de l’expression « activité économique » dans ce secteur. Fait-elle référence au montant des dépenses autorisées par les autorités de contrôle et de tarification ?
En outre, serait-il possible d’envisager un rapport d’évaluation de l’impact de l’article L. 3123-14-1 sur le secteur sanitaire, social et médicosocial ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, sur l'article.
Mme Marie-Thérèse Bruguière : Le principe d’une durée minimale du temps de travail de vingt-quatre heures a été prévu par les signataires de l’ANI et doit en conséquence être respecté.
Cependant, une question n’a pas été traitée et, malgré de nombreux amendements déposés à l’Assemblée nationale, n’a pas évolué : elle concerne les exceptions à prévoir pour des secteurs économiques dans lesquels la règle des vingt-quatre heures n’est pas appropriée. Je pense, notamment, au domaine des services à la personne, aux associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médicosociale, au portage de presse.
Je voudrais parler plus précisément du secteur des services à la personne, dans lequel 88 % des salariés sont à temps partiel. Ils effectuent en moyenne onze heures hebdomadaires de travail. Nous sommes loin des vingt-quatre heures visées par le texte.
Sans doute me répondrez-vous, monsieur le ministre, que des dérogations au principe des vingt-quatre heures sont possibles par le biais d’accords de branche. Certes, mais une restriction importante est prévue : cette faculté n’est ouverte par le projet de loi « qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes », ce qui est assez flou et surtout irréaliste.
Dans le projet de loi est visée une exception pour les particuliers employeurs. Il faudra aussi m’expliquer, monsieur le ministre, pourquoi vous avez refusé de créer une exception pour les entreprises de services à la personne.
Comment voulez-vous que soit respecté ce regroupement d’heures, sachant que les horaires pratiqués sont souvent répartis sur la journée et modulables. En effet, sont concernés les soins à donner selon des besoins ponctuels, les gardes d’enfants, qui dépendent de la disponibilité des parents, entre autres. La plupart des services à la personne nécessitent une adaptabilité incompatible avec la rédaction actuelle de l’article 8 du projet de loi.
L’application de cet article, tel qu’il est actuellement rédigé, aurait pour conséquence immédiate l’arrêt des embauches en raison de la suppression de toute flexibilité.
Par conséquent, mon groupe a déposé deux amendements visant à exclure du champ d’application de l’article 8 les secteurs dont le type d’activité le nécessite. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinquante-sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 285, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 1222-8 du code du travail est abrogé.
La parole est Ă M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Cet amendement vise à substituer à l’actuel article 8 une disposition différente et à abroger l’article L. 1222-8 du code du travail. Pour mémoire, ce dernier article dispose : « Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. ». Cette disposition constitue les prémices du nouveau droit de l’employeur inscrit dans le présent projet de loi.
Monsieur le ministre, lors de votre intervention au cours de la discussion générale, vous avez affirmé que ce projet de loi était porté par une « sève nouvelle ». Quelle belle expression ! Mais pourvu que cette sève monte…
En réalité, en confrontant l’article L. 1222-8 du code du travail au reste du texte en examen, on constate que les nouveautés que comporte celui-ci ont été puisées dans un catalogue de vieilles recettes, qui ne préparent pas forcément à des lendemains qui chantent.
Mme la présidente : L'amendement n° 276 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« VII. - Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »
... – Le dernier alinéa de l’article L. 2242-5 du code du travail est supprimé.
La parole est Ă Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement tend à compléter l’actuel article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à supprimer le mécanisme dit « de réduction générale de cotisations patronales » pour les employeurs qui ne s’engageraient pas réellement, de manière active et déterminée, à réduire à néant les écarts de salaire existant entre les femmes et les hommes qui accomplissent pourtant un travail identique.
Ce que l’on appelle pudiquement « écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes », comme pour masquer la nature illégale de cette pratique, connaît des origines diverses.
Un tiers de ces écarts serait la conséquence de la forme même des contrats et conduit de nouveau à se poser la question de la surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel. Ainsi, alors que 31 % des femmes sont employées à temps partiel, seuls 7 % d’hommes occupent des emplois de cette nature.
En outre, au moins 10 % de ces écarts de salaire résulteraient du fait que les hommes bénéficient non seulement davantage d’heures supplémentaires mieux rémunérées, mais aussi de diverses primes. Celles-ci sont également distribuées de manière inégalitaire, puisque celles que perçoivent les femmes seraient inférieures de 37 % à celles que touchent les hommes. Rien d’étonnant à cette situation dans la mesure où les primes, à la différence du salaire, sont généralement distribuées en fonction de critères individuels et relèvent souvent de la seule volonté des employeurs, qui établissent eux-mêmes les critères d’éligibilité, quand les primes ne sont tout simplement pas versées, à la seule discrétion de l’employeur.
Avec la question des primes, on constate que les écarts de salaires, bien évidemment au détriment des femmes, pourraient être encore plus grands si le code du travail ne précisait pas certaines règles en matière de salaire, règles qui sont inexistantes à l’égard des primes.
Démonstration est donc faite que, lorsque la loi ne contraint pas les employeurs, ceux-ci ont une pente naturelle à discriminer les femmes. C’est pourquoi, pour notre part, nous sommes persuadés que le législateur doit intervenir, et avec détermination.
Un employeur qui ne respecte pas la loi en matière d’égalité salariale ne doit pas pouvoir bénéficier d’argent public. Aujourd’hui, un tel employeur a l’obligation d’ouvrir la négociation salariale, mais pas de la conclure. Si son entreprise n’est pas couverte par un accord ou par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle au 1er juillet 2013, il pourra être sanctionné financièrement. Toutefois, les critères et le montant de la sanction ne sont que peu dissuasifs. Aussi, cet amendement vise à imposer aux employeurs une obligation de résultat en matière de négociation lourdement sanctionnée au plan financier.
Bénéfique pour les comptes sociaux, cette mesure, dont les effets devraient se faire sentir de manière immédiate, renforcerait les syndicats dans leur action contre le recours au temps partiel subi, en faveur de l’augmentation des salaires et dans leur influence sur tous les autres leviers permettant de réduire les écarts salariaux.
Mme la présidente : L'amendement n° 274, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« VII. - Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »
La parole est Ă Mme Annie David.
Mme Annie David : La présentation de cet amendement me donne l’occasion d’évoquer la question de l’égalité professionnelle. Comme celui que vient de défendre Isabelle Pasquet, il vise à insérer un paragraphe dans le code de la sécurité sociale et à imposer, en quelque sorte, une obligation de résultat aux employeurs.
Je déplore que la question de l’égalité salariale n’ait pas figuré ni dans la feuille de route de la négociation ni dans le présent projet de loi et qu’elle ait été renvoyée à une autre négociation, toujours en cours elle, sur la qualité de vie au travail. Cette situation me rappelle d’autres négociations, qui, elles non plus, n’ont pas abouti. Je pense à celles qui sont relatives aux conditions de travail, qui ont suscité de nombreux débats, sans toutefois aboutir.
En l’espèce, l’impasse actuelle est choquante et contradictoire avec la politique portée depuis bientôt un an par la ministre des droits des femmes et avec certains propos du Président de la République. En effet, le 9 juillet dernier, lors de la conférence sociale, ce dernier, s’adressant aux partenaires sociaux, déclarait : « En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, trop de retards ont été accumulés. [...] Le droit à l’égalité existe, il faut l’appliquer. J’attends de vous [il s’adressait aux partenaires sociaux] des propositions précises, assorties d’un calendrier exigeant ». Je ne peux que souscrire à ces propos.
Par conséquent, ne pas avoir introduit cette dimension de « genre » lors de la négociation de l’ANI est aberrant tant les inégalités professionnelles perdurent.
À cet égard, au moment de la présentation du rapport annuel de la délégation aux droits des femmes, sa présidente, Brigitte Gonthier-Maurin, a bien décrit ce fait. Pour ne prendre qu’un exemple, en 2012, à emploi et compétences égales, les salaires des femmes étaient encore, en moyenne, inférieurs de 27 % à ceux des hommes.
Cette absence de prise en compte est pire encore s’agissant du temps partiel, quand on sait que celui-ci concerne à 82 % des femmes, chiffre qui dépasse les 90 % dans les secteurs de l’éducation, de la santé et de l’action sociale, observation qui rejoint celle de notre collègue Ronan Kerdraon.
Rappelons que cette dimension « genrée » ne figure pas non plus dans l’étude d’impact du projet de loi, et ce malgré l’engagement du Gouvernement de rendre systématiques les études d’impact « genrées » à propos de tous les projets de loi, engagement rappelé le 16 octobre dernier par la ministre des droits des femmes, Mme Najat Vallaud-Belkacem, lors de son audition par la délégation aux droits des femmes du Sénat.
Il est donc temps aujourd’hui de passer de l’égalité formelle à l’égalité réelle, pour reprendre la formule de notre collègue Catherine Génisson. C’est ce que je vous propose, mes chers collègues, par le biais de cet amendement, qui, je le répète, vise à imposer à l’employeur une obligation de résultat en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, assortie d’une menace réelle et dissuasive de sanction financière.
Outre ses effets positifs immédiats pour les comptes sociaux, cette disposition donnerait plus de poids à la négociation, notamment sur la question des écarts et des inégalités salariales, et aux actions des organisations syndicales contre le recours au temps partiel subi.
Mme la présidente : L'amendement n° 277, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-5-1. – Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale et professionnelle mentionné à l’article L. 2242-5. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l’accord sont fixées par décret.
« Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l’autorité administrative, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, en fonction des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées au même premier alinéa.
« Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est Ă M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Cet amendement tend à rédiger différemment l’article L. 2242-5-1 du code du travail et à augmenter significativement la pénalité due par les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale et professionnelle entre les hommes et les femmes.
Comme vous le savez, mes chers collègues, les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un tel accord ou si celui-ci n’a pas mis en œuvre, de manière unilatérale, conformément aux dispositions introduites à l’occasion de la réforme des retraites, un plan d’action.
À vrai dire, ces mesures sont peu dissuasives. C’est sans doute la raison pour laquelle bon nombre d’employeurs préfèrent courir le risque de la sanction plutôt que d’appliquer la loi.
Qui plus est, nous regrettons que la pénalité financière dont il est question sanctionne le non-respect de l’obligation de négociation, alors qu’il aurait été beaucoup plus efficace de sanctionner le défaut d’accord.
Lors du débat sur les contrats de génération, à la demande du Gouvernement a été instauré un mécanisme judicieux, qui conditionne la distribution d’aide publique à la signature d’un accord entre partenaires sociaux, ou tout du moins à celle d’un procès-verbal de désaccord. Pourquoi ne pas envisager, dans le domaine de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, une disposition similaire ?
Qui plus est, nous ne pouvons accepter que l’employeur puisse se soustraire à ses obligations en élaborant seul, sans concertation, sans peut-être même une réelle volonté de réduire les inégalités salariales, un plan unilatéral. Nous contestons ce principe et, comme nous avons de la mémoire, nous ne souvenons que le groupe socialiste du Sénat en faisait tout autant en 2010.
Notre collègue Gisèle Printz affirmait alors, à raison : « En cas d’absence d’accord, ou de plan d’action, l’autorité administrative fixera le montant de la pénalité “en fonction des efforts constatés dans l’entreprise [...] ainsi que des motifs de sa défaillance.” On s’éloigne de la sanction automatique et donc de l’efficacité du dispositif. ». Et notre collègue Roland Courteau, également conscient de l’insuffisance de la mesure, exigeait en ces termes un durcissement : « Il faut absolument augmenter le montant de la pénalité en cas d’absence d’accord ou d’absence de plan d’action relatif à l’égalité salariale. »
Nous ne doutons donc pas un instant que l’amendement n° 277, dont les dispositions se placent dans la continuité des positions que nous avons défendues collectivement, à gauche, sera adopté.
Mme la présidente : L'amendement n° 664 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. Alinéas 1 à 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Temps partiel
« Art. L. 2241-13. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d’organisation du temps partiel dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.
II. Alinéa 35
Remplacer la référence :
L. 2241-6-1
par la référence :
L. 2241-13
La parole est Ă M. le ministre.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité introduire une nouvelle négociation périodique obligatoire. Ils ont, en revanche, souhaité l’établissement d’un seuil d’effectif à temps partiel qui déclencherait l’obligation de négocier.
Cet amendement vise donc Ă revenir aux dispositions primitives.
Mme la présidente : L'amendement n° 288, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-6-1. - Les entreprises dans lesquelles au moins un tiers de leur effectif occupe un emploi à temps partiel sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues avant exonération prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale par l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l’ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
La parole est Ă Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Les temps partiels, qui sont surtout imposés aux femmes, et la précarité qu’ils engendrent ne sont pas acceptables, plusieurs intervenantes et intervenants l’ont dit. La multiplication, depuis plusieurs décennies, des emplois à temps partiel nous conduit à poser clairement la question de l’utilité sociale de ces formes de contrats, de leurs effets sur la société et donc de l’opportunité de maintenir le cadre juridique actuel.
Nous considérons, pour notre part, que l’immense majorité de ces contrats ne répondent pas obligatoirement à des besoins spécifiques ni à une finalité industrielle précise, pas plus qu’à des impératifs présentés comme incontournables.
Aujourd’hui, le problème est qu’il n’existe aucun frein à ce que les employeurs fassent systématiquement primer l’intérêt de l’entreprise sur les droits des salariés. Ils sont donc libres de choisir les modes d’organisation de travail qui permettent de dégager le plus de marge bénéficiaire, y compris si cela suppose de faire pression sur les salaires. Je pense particulièrement, entre autres exemples, aux 900 000 caissières à temps partiel que compte notre pays, et qui vivent, ou plutôt survivent, avec des salaires inférieurs à 900 euros par mois.
En fait, on permet aux employeurs de faire de l’optimisation sociale sur le compte de notre système de protection sociale, et ce n’est pas admissible.
Les employeurs ont fait leurs comptes : il est plus rentable pour eux de recruter deux salariés à temps partiel qu’un salarié à temps plein. C’est plus rentable pour eux, mais pas pour la collectivité !
L’article L. 242-8 du code de la sécurité sociale prévoit en effet un abattement en faveur des salariés à temps partiel. Cet abattement d’assiette est destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas où chacun d’eux travaillerait à temps complet.
La question à laquelle nous devons donc répondre est la suivante : les pouvoirs publics doivent-ils continuer à soutenir de tels contrats, qui, notre collègue Catherine Génisson l’a rappelé, constituent des discriminations indirectes à l’emploi à temps plein dans la mesure où l’immense majorité des temps partiels sont proposés aux femmes ? Au groupe CRC, nous répond par la négative. Nous affirmons même l’inverse !
Les emplois les plus précarisants, ceux qui provoquent le plus de maladies et de stress, qui plombent le plus les comptes sociaux et publics, doivent être taxés dans une proportion telle que les employeurs n’auraient plus d’intérêt à proposer de tels contrats.
Pour ce faire, nous proposons que les entreprises qui emploient plus d’un tiers de leurs effectifs à temps partiel se voient imposer une majoration de cotisation sociale – pour la part patronale, s’entend – de l’ordre de 10 %.
Mme la présidente : L'amendement n° 286, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 2241-6-1. - Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, les organisations liées par une convention
La parole est Ă Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Derrière les apparences d’un amendement rédactionnel, cet amendement soulève une question importante, celle du moment à partir duquel devraient débuter les négociations entre partenaires sociaux portant sur les modalités d’organisation du temps partiel.
En effet, en l’état, l’article 8 ne précise rien quant à cette date, laissant supposer que, dans le silence du texte, il appartiendra aux partenaires sociaux de proposer que cette négociation soit entamée. On peut d’ailleurs s’appuyer sur l’exemple de la négociation sur l’égalité salariale, que les employeurs boudent obstinément, tout « partenaires sociaux » qu’ils sont...
Lors de la discussion générale, beaucoup d’intervenants du groupe socialiste et M. le ministre lui-même ont dit qu’ils ne comprenaient pas la méfiance que nous pouvions nourrir sur ce texte et sur le patronat.
En réalité, il ne s’agit pas de méfiance, ni même de défiance, mais d’un constat. De manière empirique, nous avons constaté combien les employeurs pouvaient faire preuve d’imagination pour se soustraire à leurs obligations, y compris lorsque celles-ci se bornent à engager des négociations, alors même que lesdites négociations ne doivent pas obligatoirement déboucher sur un accord. Ne voulant pas noircir le tableau en multipliant les exemples, je me contenterai d’évoquer les obligations en matière de sécurité et de santé au travail, que les employeurs sont, là encore, loin de respecter.
Voyez-vous, mes chers collègues, ce n’est pas vouloir instaurer une société de défiance à l’égard de quiconque que de prévoir des obligations particulières pour celles et ceux qui sont placés dans une situation de donneur d’ordres. Les employeurs doivent se voir imposer un cadre minimum parce qu’ils ont des responsabilités économiques, sociales et sanitaires à l’égard des salariés.
Le discours qui prône le laisser-faire pour ne pas gêner, qui impose de ne pas intervenir pour ne pas freiner l’emploi, n’est pas sans nous rappeler le discours de celles et ceux qui, avant l’explosion de la crise financière, affirmaient tranquillement qu’il fallait libéraliser l’économie parce que les marchés se régulaient d’eux-mêmes. On voit aujourd'hui le résultat : il aura fallu que l’État intervienne pour sauver les banques !
Refuser de poser les cadres légaux des rapports entre salariés et employeurs, c’est accepter par avance que l’État soit contraint de jouer un rôle de pompier social, sans que les employeurs aient à supporter les conséquences de leurs actes.
Agir en amont, voilà notre ambition. Cet amendement s’inscrit dans cette logique en proposant que la négociation dont il est question débute dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 291, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
d’organisation du temps partiel
par les mots :
à mettre en œuvre afin de réduire le nombre de contrats à temps partiel
La parole est Ă Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Le temps partiel a explosé, passant de 8 % de l’emploi total il y a trente ans à près de 19 % aujourd’hui, soit plus de 4 millions de salariés. Parmi eux, 80 % sont des femmes. Ce pourcentage atteint jusqu’à 84 % dans la grande distribution, 87 % dans l’éducation, la santé et l’action sociale, 88 % dans le nettoyage, culminant à 93 % dans les activités financières. Au total, plus de 30 % des femmes sont employées à temps partiel, contre 7 % des hommes.
La part des embauches en contrat à durée déterminée n’a jamais été aussi forte. Selon une étude du ministère du travail publiée le 15 mars 2013, elle a atteint 81,7 % au troisième trimestre de 2012 dans les entreprises de plus de dix salariés. Ce niveau a grimpé de 0,7 point en un trimestre et de 3,3 points en un an. Trois contrats signés sur quatre sont des contrats à durée indéterminée ou des contrats intérimaires.
II y a un lien entre cette explosion du temps partiel et des contrats à durée déterminée et la hausse continue du chômage.
Les contrats précaires ont encore, avec ce texte, de beaux jours devant eux ! On ne peut pas lutter contre le chômage en organisant le temps partiel. Il faut lutter contre le chômage en favorisant l’insertion durable dans l’emploi et les temps pleins.
C’est pourquoi nous souhaitons qu’on se fixe un objectif de réduction plutôt que d’organisation du temps partiel, qu’on pourrait assimiler à de la précarité.
Les ouvrières et ouvriers et les employés subissent bien plus que d’autres cette précarité. Ils représentent près de 30 % des emplois précaires, alors qu’ils ne représentent que 10 % des emplois en temps plein. Ils subissent ainsi des horaires variables et irréguliers – tôt le matin, tard le soir, le week-end, avec de longues coupures dans la journée et des temps de transport importants –, des salaires bas, que ce soit au mois ou à l’heure – 11,20 euros en moyenne, contre 14,80 pour les temps plein – et un faible accès aux droits sociaux – assurance chômage, assurance maladie – et à la formation. Ils ont également peu de jours de congés pour se déconnecter de leur sort quotidien et, au final, ne bénéficient que de faibles pensions de retraite. C’est bien ce qu’on rassemble sous le vocable de « précarité ».
Mme la présidente : L'amendement n° 278, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
modalités d’organisation
insérer les mots :
et de résorption
La parole est Ă Mme Annie David.
Mme Annie David : L’alinéa 4 de l’article 8 prévoit que « les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les modalités d’organisation du temps partiel ».
Ainsi, les organisations syndicales, qui représentent les intérêts des salariés, ne pourraient exiger des employeurs l’ouverture de négociations qu’à la condition que ces dernières ne portent que sur l’organisation du temps partiel, c’est-à -dire sur les modalités de son application dans l’entreprise.
Cette disposition nous étonne dans la mesure où l’immense majorité des organisations syndicales, y compris celles qui ont signé l’accord, considèrent que le temps partiel est plus généralement subi que choisi et qu’il s’agit d’un mode d’organisation du travail qui répond plus aux exigences du patronat qu’aux besoins réels des salariés concernés.
De fait, cet article limite le champ de négociation à la question de l’organisation. Cela nous conduit à nous poser la question de l’utilité de la négociation. Il nous semble qu’elle doit avoir pour objet de permettre à l’ensemble des actrices et acteurs, c'est-à -dire aux employeurs et aux salariés, par le biais de leurs représentants, de chercher des points de compromis permettant de déboucher sur un accord.
Or cet alinéa limite déjà considérablement la portée de cet accord puisqu’il prive les syndicats du droit de faire porter la négociation sur ce qui nous paraît être au cœur des inégalités que subissent les femmes : l’existence même du temps partiel.
Bien entendu, l’organisation dans l’entreprise des temps partiels peut avoir des conséquences négatives sur la vie des salariées, notamment en termes de conciliation ou d’articulation entre une ou plusieurs activités professionnelles, d’une part, et la vie privée, d'autre part.
Ce qui est grave dans les contrats à temps partiel, ce ne sont pas tant leurs modalités pratiques que leurs conséquences directes sur le niveau et la qualité de vie des salariés. D’où cet amendement.
Comme nous n’avons pas la possibilité de nous expliquer sur les autres amendements, je veux simplement signaler à M. le ministre que, si son amendement n° 664 rectifié avait été mis aux voix séparément, le groupe CRC ne l’aurait pas voté.
En effet, monsieur le ministre, par cet amendement, vous revenez sur cet alinéa qui, déjà très restrictif de notre point de vue, permettait au moins que des négociations s’engagent tous les trois ans. Vous venez de nous dire que les partenaires sociaux ne voulaient pas s’engager dans cette voie. Or la rédaction actuelle du projet de loi résulte des conclusions auxquelles était arrivée notre commission. Je rappelle en effet que la disposition prévoyant des négociations tous les trois ans provient d’un amendement proposé par notre rapporteur et adopté en commission des affaires sociales, avec un vote unanime des commissaires de gauche.
Je trouve très dommage, monsieur le ministre, que vous reveniez sur les travaux de notre commission, surtout sur ce sujet de la négociation relative au temps partiel, sujet très important à nos yeux. Il est déjà fort regrettable que l’article ne prévoie qu’une négociation sur l’organisation des temps partiels. Si cet amendement est adopté, il n’y aura même plus la négociation triennale !
Mme la présidente : L'amendement n° 279 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ou qu'un nombre de comités d'entreprise ou de comités d'hygiène, de sécurité et de santé au travail, déterminé par décret en fait la demande
La parole est Ă Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement tend à modifier les conditions dans lesquelles s’engage la négociation triennale sur les modalités d’organisation du temps partiel dans l’entreprise.
L’alinéa 4 prévoit actuellement que cette négociation n’est ouverte qu’à la condition qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel.
Cette disposition nous interpelle, car elle tend à faire croire qu’il n’y aurait pas lieu de chercher à encadrer les temps partiels, ni à les réduire, dès lors que moins d’un tiers des salariés seraient concernés par cette forme atypique et dérogatoire de contrat de travail.
Est-ce à dire que l’on peut se satisfaire qu’un tiers de la population travaille à temps partiel, qu’un tiers des salariés, principalement des femmes, soient contraints de vivre avec des revenus compris entre 600 et 900 euros ? Est-ce là la société que nous voulons construire pour nos enfants ? Une société dans laquelle, après tout, il serait admissible qu’un tiers des salariés ne puisse pas prétendre à la même vie que les autres…
Le temps partiel subi, qui représente tout de même l’immense majorité des cas, est un fléau. Un fléau, ça ne s’aménage pas, ça se combat !
C’est la raison pour laquelle nous proposons de compléter cet alinéa en précisant qu’il sera également possible d’ouvrir une négociation triennale sur les modalités d’organisation du temps partiel si un nombre de comités d’entreprise ou de comités d’hygiène, de sécurité et de santé au travail déterminé par décret en fait la demande.
Mme la présidente : L'amendement n° 287, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette négociation porte notamment sur la réduction dans les entreprises des inégalités sociales et salariales entre les femmes et les hommes.
La parole est Ă Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Vous l’aurez compris, lutter contre la précarité et les inégalités salariales entre les femmes et les hommes constitue pour notre groupe une priorité fondamentale, car nous savons combien les femmes souffrent de cette situation. Elles en souffrent dans l’entreprise, étant presque dans l’impossibilité, compte tenu des difficultés qu’elles rencontrent, d’accéder aux postes à responsabilités ou de bénéficier d’une rémunération égale à celle des hommes. Mais elles en souffrent aussi dans leur vie privée, leur pouvoir d’achat étant amputé par les écarts de rémunération qu’elles subissent et par la persistance de la domination patriarcale.
Denise Comanne, militante de la cause des femmes et membre du Comité pour l’annulation de la dette du Tiers-Monde, a particulièrement bien mis en évidence le fait que la domination masculine ne se réduit pas à une somme de discriminations, mais constitue un système cohérent qui façonne tous les domaines de la vie, collective et individuelle. Comment nier que, du fait du modèle patriarcal, les tâches domestiques restent largement dévolues aux femmes ? Comment nier que les femmes sont victimes d’une surexploitation salariale, l’argument invoqué étant que leur travail serait moins productif que celui des hommes ?
En réalité, toutes les excuses sont bonnes pour que le système perdure, avec l’idée que les salaires des femmes ne sont au final que des salaires d’appoint.
C’est encore une manière de minorer l’apport des femmes au travail et à l’économie, ce qui revient à justifier un écart de salaire de l’ordre de 20 %, que nous n’acceptons pas et n’accepterons jamais.
Il est important de faire progresser les salaires des femmes, car on sait que, quand on tend vers l’égalité entre les femmes et les hommes, on fait progresser l’ensemble du monde du travail. C’est donc dans l’intérêt de toutes et de tous que nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui prévoit que la négociation triennale devra aborder la question de la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.
Mme la présidente : L'amendement n° 289, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est Ă M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Permettez-moi d’exprimer tout d'abord une pensée pour les 900 000 caissières qui travaillent à temps partiel, mais aussi, plus généralement, pour les 3,7 millions de personnes – dont 85 % sont des femmes – qui, en France, travaillent à temps partiel. Comme l’a dit Gérard Filoche, « la flexibilité, ce n’est pas seulement un malheur, c’est une ineptie, ça ne nuit pas seulement aux humains, mais à l’économie, à la productivité, ça crée du chômage, c’est un non-sens ! Et pourtant, elle ne cesse de se développer. Et plus elle se développe, plus le chômage se développe. »
La négociation prévue par l’article 8, qui n’a aucune force contraignante pour les employeurs en matière de réduction des temps partiels, entraînera d’abord et avant tout des dérogations au droit existant, et non un renforcement des droits et protections des personnes exposées aux temps partiels ; nous le regrettons infiniment !
La négociation portera notamment sur les dérogations à la fameuse durée minimale de vingt-quatre heures hebdomadaires. On peut craindre que ces dérogations ne soient importantes puisque l’objet de la négociation sera la durée proprement dite des périodes d’interruption au cours d’une même journée et du délai de prévenance pour modifier les horaires.
Cet article, que vous présentez comme une avancée, définit un nombre minimal d’heures hebdomadaires pour les salariés à temps partiel, mais le droit de modifier en permanence les conditions de travail et le contrat de travail des salariés fragilise singulièrement la situation de ces derniers. Le texte prévoit que ces modifications pourront se faire par accord de branche et à la demande du salarié, mais la liberté de celui-ci est illusoire, on le sait, du fait du rapport de subordination qui existe entre l’employeur et son salarié.
La Fédération des entreprises de propreté et services associés s’insurgeait en 2012 contre les règles actuelles, qui interdisent aux employeurs de décaler, par avenant, le seuil de déclenchement des heures complémentaires. On peut dire que les vœux de cette fédération patronale seraient exaucés si l’alinéa 5 demeurait. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de le supprimer.
Mme la présidente : L'amendement n° 526, présenté par Mme Génisson, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
le délai de prévenance préalable à la modification des horaires
insérer les mots :
sans qu’il puisse être inférieur à quatre jours,
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson : Je souhaite, comme nos collègues du groupe CRC, que le plancher du délai de prévenance soit remonté de trois à quatre jours.
Cela paraît vraiment nécessaire quand on connaît les difficultés qu’ont les femmes qui travaillent à temps partiel pour organiser leurs journées, surtout quand elles sont à la tête d’une famille monoparentale.
J’ajoute que, pour le secteur de l’aide à domicile, la convention collective a fait remonter ce plancher de trois à quatre jours.
Mme la présidente : L'amendement n° 280, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette négociation ne peut avoir pour effet de réduire les droits des salariés ou de réduire le délai de prévenance.
La parole est Ă Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : De prime abord, cet amendement peut s’apparenter à un amendement de précision puisqu’il prévoit que la négociation triennale ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire les droits des salariés ou le délai de prévenance.
Si nous avons souhaité déposer cet amendement, c’est parce que la rédaction actuelle des alinéas 4 et 5 nous inquiète. En l’état, la négociation pourrait aboutir à une aggravation de la précarité des salariés à temps partiel.
En effet, l’alinéa 5 indique que la négociation portera « notamment sur la durée minimale d’activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires ». Rien dans cette rédaction n’exclut la possibilité que cette négociation se conclue par une réduction du délai de prévenance.
Pour celles et ceux qui l’ignorent, je précise que le salarié qui travaille à temps partiel peut subir, sans qu’on lui demande son accord ni même son avis, une modification de ses horaires de travail. L’employeur doit toutefois respecter certaines conditions, et notamment un délai de prévenance. La loi fixe ce délai à sept jours, mais force est de constater que ce délai est aujourd’hui devenu théorique. En effet, les conventions collectives ou les accords de branche peuvent réduire ce délai à trois jours. Cela prouve que, contrairement à ce que nous avons entendu depuis le début de nos travaux, à savoir que les partenaires sociaux ne signeraient pas de mauvais accords, ils peuvent pourtant signer des accords moins favorables aux salariés.
De manière plus concrète, la négociation pourrait avoir pour effet de faire passer le délai de prévenance de cinq à trois jours, par exemple, ce qui ne serait pas sans conséquence, chacun le mesurera, sur l’organisation de la vie privée et familiale des salariés.
On peut également craindre que cet accord de branche n’ait pour effet de réduire les contreparties financières garanties aux salariés en compensation d’un délai de prévenance inférieur au délai légal de sept jours.
Notre amendement vise donc à apporter une sécurité supplémentaire aux salariés concernés et aurait, par conséquent, mérité d’être voté.
Mme la présidente : L'amendement n° 290, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour une organisation représentant les employeurs, ou pour un employeur, de refuser ou de ne pas mettre en œuvre la disposition mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2241-1 est constitutif d’un délit d’entrave. »
La parole est Ă Mme Annie David.
Mme Annie David : La négociation visée à l’article 8 portera sur « la durée minimale d’activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre et la durée des périodes d’interruption d’activité, le délai de prévenance préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures complémentaires ». Vous en conviendrez, le champ est large !
Le projet de loi prévoit l’ouverture d’une négociation, mais n’assortit d’aucune sanction le non-respect de cette disposition. Il faut que les employeurs ou les représentants patronaux qui ne respectent pas les obligations que la loi leur impose soient poursuivis pour délit d’entrave.
L’article L. 2241-1 du code du travail dispose que « les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires », mais rien n’est prévu pour sanctionner les employeurs réfractaires. C’est un non-sens puisque l’absence de négociation a des effets sur les conditions de travail, et donc de vie, des salariés. Nous vous proposons donc de remédier à cette incohérence en adoptant cet amendement.
Comme le disait notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin, « aujourd’hui, le travailleur pauvre est une femme à temps partiel ».
Mme Isabelle Debré : Il n’y a pas qu’elles !
Mme Annie David : Comme l’a révélé l’étude « Femmes et précarité » du Conseil économique, social et environnemental, publiée en février 2013, le taux de féminisation des emplois à temps partiel avoisine 82 %, madame Debré.
Mme Isabelle Debré : Vous avez raison, mais les femmes à temps partiel ne sont malheureusement pas les seules à être touchées par la pauvreté !
Mme Annie David : Pour lutter contre ce phénomène, le rapport d’information « Femmes et travail : agir pour un nouvel âge de l’émancipation », publié en janvier 2013, préconise d’offrir aux salariés à temps partiel une priorité d’accès au temps plein. Le rapport souligne aussi qu’il importe « d’assurer à tous les salariés à temps partiel l’accès aux droits sociaux, soit en instaurant une durée minimum légale de travail, soit en imposant aux employeurs de cotiser à concurrence de l’ouverture des droits sociaux ».
Avec 10 % de ses hommes et 22 % de ses femmes travaillant à temps partiel, la France se situe dans la moyenne des pays de l’OCDE. Il faut cependant prendre en compte une caractéristique très importante : selon le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur la politique d’égalité professionnelle en France, publié en janvier 2013, la France fait partie « des pays mobilisant le plus le temps partiel pour les femmes ayant des enfants de moins de quinze ans à charge ».
Mes chers collègues, il arrive que nos concitoyennes et concitoyens, soumis à la nécessité immédiate de pourvoir aux besoins de leur famille, ne soient pas en position de négocier. C'est la raison pour laquelle nous devons permettre aux organisations qui les représentent de le faire dans de bonnes conditions.
Mme la présidente : L'amendement n° 514 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lefèvre, Lenoir, Mayet, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées de cette obligation les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels prévoyant déjà des dispositions fixant une durée minimale d’activité à temps partiel. »
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° 513 rectifié.
L’article 8 crée une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel. Il instaure également une durée de travail minimale de vingt-quatre heures par semaine.
Cependant, certains accords de branche existants prennent déjà en considération les spécificités de leur secteur d’activité. Certains d’entre eux peuvent avoir fixé un temps de travail hebdomadaire inférieur à vingt-quatre heures. Nous proposons donc, par l'amendement n° 514 rectifié, que les branches ayant conclu de tels accords ne soient pas obligées de renégocier des dispositions plus favorables qui seraient inadaptées à leur situation.
L’amendement n° 513 rectifié vise, quant à lui, à instaurer des dérogations, qui seront ciblées par la suite, au principe d’une durée minimale de vingt-quatre heures. Il renvoie à un décret la désignation des activités présentant des contraintes en termes de durée de travail.
Il est possible de déroger à la durée minimale par accord de branche, mais sous réserve de mettre en œuvre une répartition des horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes, afin, notamment, de permettre aux salariés de cumuler plusieurs emplois et d’atteindre ainsi une durée de travail plus importante.
Cependant, il faut souligner que de nombreux emplois sont contraints en termes d’heures de par la nature même de leurs conditions d’exercice, telles que l’adaptation aux besoins des publics ou la saisonnalité. Ainsi, les services à la personne, les structures sanitaires, sociales et médico-sociales, les services de portage de presse, les groupements d’employeurs et d’autres verraient leur activité économique bouleversée par l’application de l’article tel qu’il est rédigé actuellement.
En effet, comme ma collègue Marie-Thérèse Bruguière l’a dit avec beaucoup de pertinence, les modalités dérogatoires proposées dans le cadre d’accords de branche prévoyant des regroupements d’heures semblent assez floues et peu réalistes pour des secteurs où l’activité répond à des modes de vie collectifs ou à des besoins spécifiques des usagers.
Mme la présidente : L'amendement n° 589, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122-2 du même code, les mots : « à l’année » sont remplacés par les mots : « au mois ».
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. Jean-Vincent Placé : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 589 est retiré.
L'amendement n° 292, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est Ă Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Le texte tend à prévoir qu’une convention collective ou un accord de branche peut déroger à la règle commune selon laquelle un salarié à temps partiel peut demander à prendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou la même entreprise, dans la même catégorie professionnelle, en étant prioritaire lors de l’attribution du poste. Pourtant, il s’agit d’un droit qui permet au salarié de bénéficier d’un avancement dans l’entreprise et qui récompense son attachement à celle-ci, tout en lui donnant la possibilité de quitter un emploi à temps partiel.
En l’état, le projet prévoit que les employeurs pourront leur répondre en proposant des emplois ne relevant pas de leur catégorie professionnelle.
L’encadrement par l’accord est encore une fois un trompe-l’œil, particulièrement quand on connaît la situation de nombreuses branches où les droits des salariés sont bafoués ; je pense en particulier à la restauration rapide, à l’hôtellerie ou à la distribution.
L’effet immédiat sera de permettre de priver les salariés d’un droit important. En effet, dans beaucoup de cas, une telle disposition autorisera les employeurs à proposer des postes dont personne ne veut. Pourquoi, dans ces conditions, un salarié irait-il demander à bénéficier de ce droit s’il risque de se retrouver sur un emploi, certes plus pérenne, mais complètement inadapté ?
Surtout, il n’est pas précisé si l’accord conclu retreindra ou non les catégories professionnelles.
En privant de fait les salariés à temps partiel de ce droit, vous leur enlevez l’une des possibilités d’obtenir de l’avancement et de sortir du précariat. C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.
Mme la présidente : L'amendement n° 308, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. – L’article L. 3123-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-8. – Il est interdit à une entreprise de procéder au recrutement d’un salarié à temps plein pour un type d’emploi lorsque, au sein de cette entreprise, un ou plusieurs salariés à temps partiel exercent déjà un emploi équivalent ou un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle. »
La parole est Ă M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Cet amendement se justifie par son texte mĂŞme.
J’ajoute simplement qu’il résulte d’une proposition de la délégation aux droits des femmes du Sénat et qu’il permettrait de combattre efficacement les pratiques de certains employeurs peu scrupuleux qui réussissent à contourner le droit existant.
Mme la présidente : L'amendement n° 296, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont réputés nuls les contrats, avenants, accords ou convention de toute nature qui prévoient que la journée de travail comporte plus d’une coupure ou qui prévoit que cette coupure est supérieure à deux heures. »
La parole est Ă Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Depuis les années 1990, les politiques d’assouplissement du droit du travail et d’allégement de la part patronale de cotisations sociales ont conduit les entreprises à recourir de plus en plus au temps partiel, comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises.
Les grands gagnants sont connus : ce sont les entreprises, qui trouvent avec le temps partiel, mais aussi avec les contrats à durée déterminée, le moyen d’ajuster presque au jour le jour la durée du travail aux fluctuations de l’activité, pour assurer des gains de productivité dont seuls les actionnaires tirent réellement bénéfice.
Comme le précisait Christiane Marty devant le conseil scientifique d’ATTAC, « les contrats sont généralement fixés au plus court, les employeurs adaptent ensuite la présence des salarié(e)s par des heures complémentaires, avec une faible majoration du coût horaire. Cela revient à transférer une grande partie du risque de fluctuation du marché sur les salarié(e)s ».
Qui plus est, les salariés qui relèvent des emplois à domicile ou les caissières savent que les difficultés du temps partiel sont aggravées par la faculté dont disposent, à ce jour, les employeurs de leur imposer des journées de travail morcelées, à charge pour ces salariés de se rendre disponibles de 9 à 11 heures, puis de 14 à 16 heures et, enfin, de 18 à 20 heures, quand l’affluence est la plus grande.
Le fait d’imposer aux salariés, et surtout aux salariées, des rythmes de travail morcelés permet, là encore, aux employeurs de leur faire supporter les conséquences d’une recherche permanente de rentabilité, ce qui accroît leur stress.
Les travaux menés par Robert Karasek pour mesurer le stress au travail montrent que l’association de différents facteurs a des effets sur la santé des salariés. Parmi ces éléments figurent l’intensité du travail et son morcèlement, qui, dans certains secteurs, comme celui de la propreté, est tel que les horaires sont qualifiés d’« ingérables ».
Mes chers collègues, ce morcellement du travail, qui flexibilise chaque jour un peu plus, nous vous proposons d’y mettre fin en adoptant cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 281, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer les mots :
ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2
La parole est Ă Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : En portant la durée minimale de travail à vingt-quatre heures, cet article apporte, enfin, une disposition qui soit protectrice pour tous les salariés.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Isabelle Pasquet : Vous voyez, monsieur le ministre, nous pouvons être d’accord !
Il est effectivement impératif que la loi intervienne pour garantir une durée minimale et ainsi rompre avec ce que l’on appelle les « miettes de travail », dont la conséquence est justement d’émietter le salaire et les conditions de vie.
La plupart des conventions collectives prévoient la possibilité de recourir à des temps partiels inférieurs à vingt-quatre heures. À titre d’exemple, dans les entreprises de propreté, 77 % des salariés sont employés avec un contrat prévoyant une durée de moins de vingt-quatre heures et 50 % travaillent moins de dix-sept heures et demie par semaine.
Cette disposition contenait les prémices d’une bonne mesure, protectrice, mais – et là , monsieur le ministre, nous serons un peu moins d’accord – la règle, à peine posée, est quasiment annulée non pas par une, mais par deux dérogations, qui lui retirent toute efficacité.
Ainsi, une convention pourra prévoir une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures, prétendument dans l’intérêt des salariés, et à leur demande. Prévoir une telle possibilité, c’est évidemment reconnaître la situation de dépendance et de précarité dans laquelle sont placés les salariés à temps partiel.
Leur accès à l’emploi étant déjà particulièrement précaire, qui peut croire un instant que, dans leur immense majorité, les salariés oseront s’opposer à un employeur qui viendrait exiger d’eux de signer un document, sans doute déjà rédigé par lui, prévoyant le renoncement à cette durée minimale ?
Celles et ceux qui connaissent les pressions qu’exercent actuellement les employeurs sur les salariés ne savent que trop que la liberté des salariés s’arrête là où commence la volonté patronale…
Qui plus est, l’alinéa 11 tend à prévoir que la durée de travail du salarié est fixée à vingt-quatre heures « ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l’article L. 3122-2 ».
Ces quelques mots, que nous proposons de supprimer, permettent ni plus ni moins d’introduire, pour déroger à la règle des vingt-quatre heures hebdomadaires, l’annualisation de la durée du travail. Personne n’ignore, et notre collègue Catherine Génisson l’a justement rappelé devant la délégation aux droits des femmes, que l’annualisation peut constituer une technique de contournement de la loi.
Mme la présidente : Il faut conclure, madame Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : On le voit, la règle d’une durée de travail au moins égale à vingt-quatre heures, qui est une bonne règle, risque fort, hélas ! de ne jamais être appliquée, tant les dispositions permettant de la contourner ou d’y déroger sont nombreuses.
Mme la présidente : L'amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Bockel et Roche, Mmes Jouanno et Dini, MM. Marseille et Amoudry, Mme Férat, M. Détraigne et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette durée minimale n'est pas applicable aux salariés lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de la mettre en œuvre compte tenu des caractéristiques de son activité.
L'amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, Bockel, Marseille et Amoudry, Mme Dini, M. Roche, Mmes Jouanno et Férat, M. Détraigne et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette durée minimale n’est pas applicable aux salariés des associations et entreprises de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale, des services d’aide à la personne, y compris des particuliers employeurs, et de portage de presse.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter ces deux amendements.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous considérons, bien sûr, que l’ANI offre un progrès incontestable en fixant une durée minimale de vingt-quatre heures pour le travail à temps partiel.
Nos amendements visent à mettre en place un système de dérogation, plus souple que celui qui est déjà prévu dans le texte, à la durée minimale de travail à temps partiel au profit de certains secteurs, que je vais essayer de défendre. La seule différence entre les deux amendements que je présente est que le premier édicte une règle un peu générale, tandis que le second énumère les secteurs concernés.
Afin d’encadrer la pratique du travail à temps partiel, l’article 8 du texte tend à établir un socle de durée minimale fixé à vingt-quatre heures. Les dérogations par accord de branche sont effectivement déjà prévues – c’est certainement ce que vous allez me rétorquer, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre –, mais elles sont possibles à condition, d’une part, que le salarié bénéficie d’horaires réguliers, c’est-à -dire non fractionnés, et, d’autre part, que lesdits horaires soient regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
Monsieur le ministre, j’ai quelque expérience dans ce domaine et je peux vous dire – M. le rapporteur pourrait sans doute apporter le même témoignage – combien il sera difficile d’organiser des journées de travail, notamment dans le secteur de l’aide à la personne, pour répondre aux exigences de l’article 8.
À mon sens, les modalités d’organisation prévues sont incompatibles avec l’exercice de certaines activités, telles que celle que je viens de citer, mais aussi le portage de presse…
Mme Catherine Génisson : Ce n’est pas pareil !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : … ou tous les métiers de la branche sanitaire, sociale ou médico-sociale.
Il est bien naturel que ces secteurs, qui sont pour la plupart composés d’associations, s’inquiètent vivement de l’impact de cette mesure sur leur devenir.
Je crains que cet article, auquel nous sommes, pour l’essentiel, favorables, n’entraîne en réalité des pertes d’emplois. Il faut bien l’avouer, ce serait totalement paradoxal s’agissant d’un projet de loi qui vise au contraire à sécuriser l’emploi.
Monsieur le ministre, comment pouvons-nous sortir de cette impasse ? J’attends une réponse de votre part.
Mme Isabelle Debré : Il va vous la donner !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il y a une contradiction entre l’objectif de protection sociale de ce texte et la réalité économique de certains secteurs. À défaut de donner votre accord à l’adoption de ces amendements, j’aimerais que vous puissiez rassurer ces acteurs économiques sur les dérogations envisageables pour permettre une bonne application du texte dans leurs secteurs.
Mme la présidente : L'amendement n° 527, présenté par Mme Génisson, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Une durée du travail inférieure à celle prévue à l'article L 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles et/ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article.
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson : Il s'agit d’un problème d’interprétation de la rédaction.
Le projet de loi prévoit d’introduire dans le code du travail un article L. 3123-14-2 précisant qu’une « durée de travail inférieure à celle prévue à l’article L. 3123-1-1 », c'est-à -dire à vingt-quatre heures par semaine, « peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités ».
Je craignais que ce dernier membre de phrase ne puisse être interprété comme posant l’exigence d’une cumulation des deux hypothèses. Mais M. le rapporteur m’a assuré que ce n’était pas le cas et que le problème rédactionnel que j’avais cru déceler n’existait pas.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : En effet !
Mme Catherine Génisson : Dans ces conditions, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 527 est retiré.
L’amendement n° 294, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
La parole est Ă Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement se situe dans la même logique que notre amendement précédent puisque l’alinéa 14 de l’article 8 apporte une nouvelle dérogation à la règle des vingt-quatre heures.
Comme le disait Isabelle Pasquet, nous estimons que cette règle est protectrice, car il nous semble important de fixer une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Malheureusement, cette règle, aussitôt posée, voit sa portée considérablement restreinte par une série de dérogations.
À l’alinéa 14, il s’agit de permettre, par convention ou accord de branche étendu, que cette durée hebdomadaire soit inférieure à vingt-quatre heures.
Il nous semble que la loi doit être nationale et protectrice. En la matière, un accord de branche étendu ou une convention pourraient permettre que le droit ne soit plus national. Depuis que ce type d’accord a été introduit dans le droit du travail, nous ne cessons de dénoncer l’inversion de la hiérarchie des normes qui en résulte. En effet, aujourd’hui, notre code du travail contient des règles qui s’appliquent à l’ensemble des salariés de notre pays, mais certaines organisations ont la possibilité de signer des accords dérogeant à la loi et n’assurant qu’un niveau de protection inférieur, ce que nous contestons.
C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’alinéa 14.
Mme la présidente : L’amendement n° 243 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Povinelli et Labazée, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
horaires réguliers
par les mots :
horaires permettant la conciliation avec une vie familiale et personnelle normale
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Plusieurs de nos collègues ont insisté, premièrement, sur le fait que le temps partiel ne devait plus être subi, deuxièmement, sur la nécessité de combattre l’émiettement du temps de travail, qui menace à la fois la santé et la vie des salariés concernés.
Il est nécessaire d’encadrer la notion d’« horaires réguliers », utilisée dans les accords collectifs pour déroger à la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine pour les contrats à temps partiel. Il convient, en particulier, de considérer que ces horaires réguliers doivent être conciliables avec une vie familiale et personnelle normale. Si une personne doit travailler de 6 heures à 7 heures le matin et de 16 heures à 17 heures l’après-midi, on ne voit pas comment sa vie personnelle ne pourrait pas s’en trouver gravement affectée !
Il existe peu de secteurs économiques où les entreprises ne peuvent absolument pas s’organiser de manière que les horaires soient plus équilibrés et moins fragmentés.
Mme la présidente : L’amendement n° 513 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, J.C. Leroy, Lefèvre, Lenoir, Mayet, Sido et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés :
, ou si les entreprises relevant des branches professionnelles concernées regroupent des métiers présentant des contraintes d’activité incompatibles avec la durée mentionnée à l’article L. 3123-14-1. Ces branches professionnelles sont listées par décret. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 295, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La convention ou l’accord de branche contient des dispositions garantissant au salarié la conciliation entre son activité professionnelle et sa vie privée et ou familiale.
La parole est Ă Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Par cet amendement, nous entendons réaffirmer une fois de plus le nécessaire respect par l’employeur de la vie privée et familiale des salariés.
L’alinéa 14 prévoit qu’une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures par semaine « s’il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein » ou au moins à vingt-quatre heures.
Nous proposons de préciser à la fin de cet alinéa que la convention ou l’accord de branche doit aussi contenir des dispositions garantissant au salarié la conciliation entre son activité professionnelle et sa vie privée ou familiale.
Il s’agit ainsi de renforcer les obligations prévues dans ces accords de branche : ces « horaires réguliers » et le cumul d’activités ne sont envisageables que s’ils tiennent compte d’un principe supérieur, celui du respect de la vie privée et familiale du salarié.
En effet, un contrat inférieur à vingt-quatre heures et avec « horaires réguliers » peut être fractionné au point de devenir incompatible avec les contraintes personnelles de l’employé. Je pense ici, par exemple, à des horaires fractionnés sur la journée qui, bien que « réguliers », ne permettent pas au salarié d’être disponible le reste de la journée et l’immobilisent sur le lieu de travail. De tels horaires ne sont donc pas compatibles avec le respect de la vie familiale ou d’une vie professionnelle équilibrée.
l’inscription dans la loi du principe suivant lequel celles-ci doivent être respectées est nécessaire, afin que le salarié ne soit pas réduit à l’état de travailleur asservi à des contraintes patronales, auxquelles il devrait s’adapter et contre lesquelles il ne pourrait rien faire valoir. Il s’agit de prévenir tout abus de la part de l’employeur.
Mme la présidente : L’amendement n° 638 rectifié, présenté par MM. Pinton et Leleux, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 297, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 17 à 19
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
IV. - Les trois derniers alinéas de l’article L. 3123-16 du même code sont supprimés.
La parole est Ă M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : À l’heure actuelle, selon l’article L. 3123-16 du code du travail, la répartition de l’horaire de travail d’un salarié à temps partiel sur une même journée ne peut comporter « plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures ». Toutefois, cette affirmation est immédiatement contredite par l’inscription dans la loi d’une possibilité de dérogation.
Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut en décider autrement, soit de manière expresse, soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l’activité exercée.
Le projet de loi tend à instaurer des garanties supplémentaires mais, à notre sens, elles ne sont pas satisfaisantes. Il prévoit en effet seulement de supprimer les possibilités de dérogation expresse, maintenant ainsi la deuxième hypothèse, ce qui nous inquiète quelque peu.
C’est pourquoi l’amendement n° 297 vise, tout simplement, à supprimer toute possibilité de dérogation, par un accord de branche étendu, au temps légal de travail inscrit dans la loi.
Nous garantissons ainsi des conditions de travail améliorées aux salariés à temps partiel qui, rappelons-le, la plupart du temps, n’ont nullement choisi de travailler de cette manière. Une seule considération doit primer : ces salariés ne doivent pas servir de variable d’ajustement, de main-d’œuvre à la merci d’entreprises en demande de toujours plus de flexibilité salariale. Ils se verront ainsi garantir le fait que leur journée de travail ne sera interrompue qu’une seule fois par jour et pour une durée maximale de deux heures.
J’ai bien entendu le débat qui s’est instauré au sein de cette assemblée sur cette question. Le secteur des services à la personne est toujours cité pour justifier l’existence de dérogations du type de celles que nous combattons. Je vous rappelle, mes chers collègues, que l’aide à la personne peut être assurée par différents opérateurs : certains relèvent du secteur privé, qu’il s’agisse d’associations à but non lucratif ou de sociétés à but lucratif, et d’autres relèvent du secteur public, car certaines aides à domicile sont encore assurées par des centres communaux d’aide sociale.
En tant que vice-président du conseil général du Pas-de-Calais chargé des personnes âgées, je constate que, dans le privé, de nombreux contrats sont inférieurs aux vingt-quatre heures hebdomadaires, alors que, dans le secteur public, l’organisation du travail permet d’assurer les services à la personne avec très peu de contrats inférieurs à vingt-quatre heures.
Sur ce point, je souscris entièrement aux propos de notre collègue Marie-Noëlle Lienemann : il est possible, y compris dans le secteur de l’aide à domicile, d’organiser différemment le travail, de manière à garantir davantage de protection aux femmes, qui représentent 99 % des salariés de ce secteur.
Mme Catherine Génisson : Très bien ! Merci de l’avoir rappelé !
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 300 est présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 616 est présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
25 %
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 300.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à modifier le taux de majoration applicable au salaire des heures complémentaires accomplies par le salarié à temps partiel. En effet, la majoration de 10 % prévue par cet alinéa, si elle semble correcte, est en réalité largement inférieure à celle qui est appliquée aux salariés à temps plein qui bénéficient, eux, d’une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires.
Il est tout de même paradoxal que les salariés les plus précaires, dont les rémunérations sont les plus faibles, bénéficient de droits minorés par rapport à leurs collègues employés à temps plein.
Jusqu’ici, la majoration de 25 % des heures complémentaires des salariés à temps partiel ne s’appliquait que pour les heures accomplies au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par le contrat, et jusqu’au tiers de cette durée lorsqu’une convention collective le prévoyait.
J’entends bien que les auteurs de cette disposition ont essayé de prendre exemple sur les heures supplémentaires, majorées de 25 % pour les huit premières et de 50 % pour les suivantes. Pour autant, un emploi à mi-temps peut-il faire l’objet de demi-droits ? Pourquoi les heures complémentaires seraient-elles donc majorées à demi-taux, et même moins ? Tout cela n’a pas de sens : une heure travaillée est une heure travaillée et, si elle l’est au-delà de la durée stipulée dans le contrat de travail, elle nécessite, de la part du salarié, un effort qui n’est guère différent selon qu’il travaille à temps partiel ou à temps plein.
En effet, ces heures complémentaires peuvent compliquer l’organisation du travail des salariés à temps partiel, qui cumulent souvent plusieurs emplois, alors même que, contrairement aux heures supplémentaires, ces heures ne peuvent être converties en repos compensateur.
Nous rappelons que les salariés à temps partiel sont des salariés précaires qui méritent que soit reconnue l’énergie qu’ils consacrent à concilier des activités diverses, bien souvent dans des lieux différents et parfois à des horaires difficilement compatibles. Tout le monde le reconnaît en commission, mais il faut en tirer les conséquences dans la loi !
Par conséquent, il serait bienvenu de faire savoir à ces salariés que leurs efforts valent autant que ceux de leurs collègues employés à temps plein.
C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à prendre en considération, même s’il n’y a pas de débat, cet amendement de justice et de soutien aux salariés précarisés par le temps partiel.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 616.
M. Jean Desessard : Je défendrai en même temps les amendements nos 616 et 591, qui concernent tous les deux les heures complémentaires.
Mme la présidente : Merci, monsieur Desessard !
M. Jean Desessard : On peut se réjouir que les heures complémentaires fassent l’objet, dès la première heure, d’une majoration de 10 %.
Toutefois, nous nous inquiétons de ce qui peut se passer au-delà du dixième de la durée du temps de travail. Plus précisément, nous craignons que la majoration de 10 % dès la première heure ne soit contrebalancée par une baisse du taux de majoration pour les heures qui suivent. Actuellement, l’article L. 3123-19 du code du travail prévoit une majoration de 25 % si le salarié effectue plus d’un dixième de son temps de travail à temps partiel en heures complémentaires.
Afin de permettre un meilleur encadrement des heures complémentaires, nous proposons donc d’aligner le régime de majoration des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième du temps de travail sur celui des heures supplémentaires, en remplaçant le pourcentage de 10 % par celui de 25 % à l’alinéa 22 du présent article.
Ces amendements tendent tout simplement à faire en sorte que le même taux de majoration qu’auparavant soit conservé au-delà de la limite du dixième de la durée du temps de travail. Il s’agit, là encore, de mieux protéger les salariés à temps partiel et d’empêcher qu’ils ne deviennent la variable d’ajustement de l’entreprise.
Madame la présidente, j’ai procédé à une présentation très lapidaire de ces deux amendements pour signifier mon mécontentement, car j’estime que nous travaillons dans des conditions déplorables ! Pour moi, le travail parlementaire, c’est un débat, non une succession monologues, sans aucune perspective d’échanges par la suite.
Indépendamment du profond mécontentement que m’inspire la décision de recourir au vote bloqué, ce « tunnel » d’amendements me paraît vraiment très long !
Mme Isabelle Debré : Cinquante-sept amendements !
M. Jean Desessard : Quand chacun débite ses idées comme des rondelles de saucisson, il n’y a plus de débat parlementaire ! Les nombreux sujets abordés méritent de vrais échanges ! Ce que nous faisons en ce moment est parfaitement ridicule !
Mme la présidente : L’amendement n° 240, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, est ainsi libellé :
Alinéas 22 et 24
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
25 %
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 242. En effet, ces deux amendements, qui auraient dû être mis en débat, portent sur la majoration des heures complémentaires.
La règle actuelle du code du travail est claire : l’article L. 3123-19 précise que les heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail d’un salarié à temps partiel donnent lieu à une majoration de 25 %. Les dispositions de ce projet de loi sont telles que, pour une partie des heures complémentaires et pour une partie des salariés concernés, il y aura, de fait, un recul, puisque la majoration sera ramenée à 10 %.
Je propose donc deux solutions pour résoudre ce problème.
La première, qui figure dans mon amendement n° 240, est la plus ambitieuse : elle consiste à remplacer la majoration de 10 % par une majoration de 25 %.
La deuxième, qui figure dans l’amendement n° 242, consiste à supprimer purement et simplement les alinéas 23 et 24 de l’article 8.
L’objectif est clair : il faut rendre le temps partiel plus coûteux.
Mme Catherine Génisson : Parfaitement !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Tous les discours entendus à gauche pendant les diverses campagnes électorales proclamaient cette nécessité. Le salarié travaillant à temps partiel fait souvent partie des salariés pauvres, dont nous déplorons le nombre, qui croît de jour en jour.
Une des méthodes pour remédier à cette situation consiste à augmenter la rémunération des heures complémentaires en fixant un taux de majoration uniforme de 25 %.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 8, à la présentation de l’amendement n° 301 rectifié.