Sécurisation de l'emploi

Sécurisation de l'emploi

debate, 17/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui fait suite à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Je me réjouis de ce texte, car il est porteur du renouveau du dialogue social voulu par la majorité. Comme nous l’écrivions avec Joël Bourdin dans notre rapport sur le pacte social, ces trente dernières années, dans un contexte de concurrence et de mobilité des capitaux croissantes, avec une recherche de productivité de plus en plus orientée vers le court terme, le pacte social dans l’entreprise s’est progressivement modifié.
Parallèlement, des inégalités salariales grandissantes, des salaires peu orientés à la hausse mais des revenus du capital en forte augmentation ont suscité un malaise dans l’entreprise et contribuent chaque jour à l’aggraver un peu plus.
Ce malaise est palpable en matière de dialogue social. À cet égard, n’oublions pas que, selon le rapport du forum de Davos, la France ne se classe qu’au 137ème rang sur 144 pays examinés pour la qualité de la coopération dans les relations du travail. Le rapport Gallois va dans le même sens.
Le dialogue social est rompu en France.
La Banque mondiale estime que cette rupture coûte à la France un point de PIB par an.
Il règne en effet un climat de méfiance entre salariés et patrons et, ces dernières années, rien n’a été entrepris pour améliorer cette situation.
On sait que la rupture du dialogue social ne profite à personne. Pour les salariés, elle est source de stress et fait du travail une cause de frustration et de mal-être à l’origine de nombreux arrêts maladie.
Pour les dirigeants, elle se mesure à la dégradation de la productivité et des rendements. Inversement, on constate que les entreprises résistent mieux à la crise quand le dialogue social est bon. On assiste même à une volonté plus grande de travailler ensemble pour pérenniser l’entreprise. Les syndicats se montrent prêts à faire des efforts pour aider les dirigeants.
À l’inverse, les entreprises dans lesquelles règne un climat tendu ont tendance à ne pas surmonter les situations de crise.
Avec ce projet de loi, nous pourrons enfin passer à une nouvelle étape du pacte social. En effet, il accorde une nouvelle chance au dialogue social en posant un cadre légal permettant aux acteurs sociaux de fixer de nouveaux équilibres de gouvernance. Le Gouvernement souhaitait que la volonté des partenaires sociaux soit respectée en rétablissant le dialogue social. C’est réussi.
Ce texte est une bonne nouvelle pour les salariés et les entreprises. Il accorde plus de flexibilité aux entreprises, avec, par exemple, les accords de maintien dans l’emploi, la mobilité interne, la refonte des procédures de licenciements, tout en créant de nouveaux droits pour les salariés, avec un accès élargi aux mutuelles, des droits rechargeables au chômage et à la formation. Ces avancées constituent un grand progrès.
Le Gouvernement souhaitait améliorer le fonctionnement du marché du travail en offrant plus de place à la négociation et à la participation des salariés, mais aussi en restreignant la précarité et en sécurisant les mobilités. C’était un engagement du Gouvernement ; il l’a respecté. Les partenaires sociaux jouent le jeu de la négociation collective. On peut parler d’un véritable succès du dialogue social.
Il s’agissait, pour le Gouvernement, de trouver un équilibre global entre la lutte contre la précarité du travail, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi et la refonte des procédures de licenciement collectif.
Pour cela, il faut construire des mécanismes d’anticipation, d’adaptation et de formation tout au long de la vie afin de mieux gérer les transitions professionnelles et les mutations des territoires.
Il faut également encadrer le recours au temps partiel et enrayer l’explosion des CDD de courte durée. Ce projet de loi va le permettre.
Ce texte bouleverse aussi la législation concernant les plans de suppression d’emplois, rebaptisés, depuis 2002, plans de sauvegarde de l’emploi. Désormais, les PSE devront avoir été validés par un accord conclu avec des syndicats ou avec les représentants du personnel ou, à défaut, avoir été homologués par l’administration du travail.
En outre, le juge administratif pourra se prononcer sur le respect des règles, mais pas sur l’existence d’un motif économique. Une entreprise de plus de 1 000 salariés qui envisage la fermeture d’un de ses établissements sera obligée de rechercher un repreneur. Sinon, un salarié licencié pour motif économique pourra toujours contester cette décision devant le juge civil. On ne peut que se féliciter de cette mesure.
Je me réjouis également de la généralisation de l’accès à la complémentaire santé pour l’ensemble de la population. Je rappelle que le bénéfice de cette assurance est déterminant en matière d’accès aux soins. Ne pas l’avoir est, pour certaines personnes, un facteur de renoncement aux soins. Or le projet de loi va permettre à quelque 400 000 salariés d’accéder à une complémentaire santé.
Près de 4 millions de salariés seront désormais couverts par un contrat collectif, dont au moins 50 % du coût sera payé par leur employeur.
Il est grand temps pour la France de passer à un modèle au sein duquel la gouvernance d’entreprise favorise l’investissement à long terme. Il faut pour cela mettre en place des règles qui encouragent un actionnariat stable.
Ce projet de loi prévoit la présence obligatoire des salariés au conseil d’administration des grandes entreprises. C’est une très bonne mesure, car elle permettra un équilibre des points de vue favorisant le long terme et offrant une visibilité sur l’avenir. On ne peut que s’en féliciter.
Les représentants des salariés doivent pouvoir peser dans les décisions importantes et enrichir le dialogue social sur la base d’un échange loyal. La compétitivité des entreprises dépend de plus en plus de la qualité de leur capital humain et de leur cohésion sociale. Il est donc naturel de donner aux salariés une représentation là où se prennent les décisions.
Je soulignerai en outre l’importance d’une formation pour les managers. En effet, le jeu des relations et des interactions entre ceux-ci, les dirigeants, les syndicalistes, les administrateurs et les salariés est à construire. Il faut insister sur le dialogue et la confiance.
Introduire du dialogue social où il n’y en a pas nécessite, de la part des directions des ressources humaines, une vision stratégique du dialogue social. Il faut accompagner les managers et les salariés avec de l’information, des explications, une compréhension des objectifs de l’entreprise, une stratégie d’entreprise et un rêve partagé. C’est essentiel.
Pour finir, je tiens à souligner que, dès la prise de ses fonctions, le Gouvernement a mené une véritable bataille pour favoriser l’emploi. Ce texte vient donc s’ajouter à un véritable arsenal déployé en faveur de la lutte contre le chômage.
En effet, le Gouvernement, en moins d’un an, a créé les emplois d’avenir, le pacte de compétitivité, la Banque publique d’investissement et les contrats de génération. Tous ces dispositifs sont la traduction d’un engagement fort dont la priorité est et restera la lutte contre le chômage.
Je salue, ici, la nature de cette loi et la méthode qui a été choisie pour son élaboration. Il était temps de proposer un renouveau dans le dialogue social. C’est un moment important dans l’histoire des rapports sociaux. Face à la grande crise que nous traversons, le Gouvernement a su trouver un équilibre social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le ministre, comme vous l’avez vous-même dit devant la commission des affaires sociales, la négociation nationale interprofessionnelle existe depuis fort longtemps. Elle a permis la signature de grands accords. Vous avez ainsi cité les accords de 1936 sur les congés payés, les lois Auroux de 1982, que vous avez à nouveaux évoquées aujourd'hui, les accords de Grenelle, en 1968, mais aussi d'autres plus récents, comme les accords relatifs à la formation professionnelle.
Vous espérez, en tant que ministre du travail, que ce projet de loi « fera date ». Nous avons été nombreux à noter ce propos. Nous voulons encore croire, au groupe UMP, que cet accord, si difficile à conclure, apportera aux salariés et aux entreprises cet équilibre entre sécurisation de l'emploi et besoin d'adaptation des entreprises qui est nécessaire aux hommes et aux activités économiques.
Mon seul et sincère souhait est que la transposition faite par le Gouvernement et le Parlement ne dénature pas trop l'ANI. Ce projet de loi ne doit pas entrer dans l'histoire par l'ampleur du rejet qu’il rencontrerait s’il était trop dénaturé.
La contestation menée par les deux syndicats non signataires montre que la démocratie sociale a du mal à pénétrer les mœurs syndicales et politiques. Certes, la sagesse bien connue des sénateurs a modéré l'activisme du groupe communiste, qui, au Sénat, n'a déposé « que » 400 amendements, contre 4 000 à l’Assemblée nationale. (M. Jean Desessard s’exclame.)
Cet équilibre entre démocratie sociale et parlementaire est le fondement même de la loi sur la modernisation du dialogue social, que j'ai eu l'immense honneur de porter ici, au Sénat.
Malgré sa brièveté – deux articles –, elle a constitué une étape importante dans les relations sociales de notre pays. Moi aussi, je veux rendre hommage au ministre du travail de l'époque, Gérard Larcher, qui, le premier, a su dialoguer avec les syndicats et fait aboutir cette loi sur laquelle vous vous appuyez aujourd'hui, monsieur le ministre. Comme Claude Jeannerot, je dirai : rendons à Gérard ce qui est à Gérard ! (Sourires.)
À l'époque, nous étions nombreux à penser que cette méthode du dialogue permettrait de sortir de la logique du « conflit à la française ». Cet espoir a été déçu, mais cette loi n’a que six ans et je veux croire que le bébé que nous avions porté est maintenant parvenu à l'âge de quitter les apprentissages de la maternelle.
Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que le principe du Gouvernement pour la retranscription de l'accord était celui de la « loyauté à l'égard des signataires » et que, « respecter leur volonté, c'[était] rendre la loi plus forte, plus stable, plus facile à mettre en œuvre ».

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Excellente citation !

Mme Catherine Procaccia : Malheureusement, je constate que ce n'est pas toujours le cas. Je limiterai mes exemples à deux articles.
D'abord, à l'article 1er, dans les dispositions visant à retranscrire cette avancée historique qu’est l’adhésion obligatoire à une complémentaire santé, qui profitera à plus de 4 millions de salariés de PME, vous avez introduit une clause de désignation qui n'existait pas dans l'ANI et qui porte directement atteinte tant à la liberté d'agir des petites entreprises qu’à la liberté de la concurrence.
Je ne comprends pas pourquoi vous vous refusez à tenir compte ici, au Sénat, de l'avis pourtant clair de l'Autorité de la concurrence.
À l’Assemblée nationale, je conçois que cet avis vous ait pris de court, mais vous et vos services avez eu depuis le temps de réagir.
Plusieurs amendements ont été déposés afin, je l’espère, de vous permettre d’améliorer les dispositions. Si vous les refusez tous, si vous n’en acceptez aucun malgré leur variété, ce sera la preuve que le dialogue politique et la concertation ne sont pas possibles avec le ministre qui les prône,…

M. Jean-François Husson : Très juste !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : … à moins que le Gouvernement ne soit devenu « addict » aux annulations du Conseil constitutionnel et que vous attendiez celles-ci pour vous justifier auprès de ceux qui ont fait pression pour introduire cette clause !
Enfin, même si le ministre du travail fait semblant de croire que la clause de désignation apportera des économies d’échelle, ce dont je doute, comme M. Cardoux, je n’arrive pas à comprendre par quel mécanisme ce même ministre qui a pour mission de lutter contre le chômage peut concevoir sereinement la disparition de dizaines de milliers d’emplois !

M. Jean-François Husson : Tout à fait !

Mme Catherine Procaccia : Certes, le chiffre de 50 000 est sans doute un peu élevé, mais, sans nier les incidences sur le secteur de l’assurance individuelle, il est peut-être aussi fiable que le comptage des manifestants aux récentes manifestations du Trocadéro et de l’Étoile…

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : s Les violences en moins !

Mme Catherine Procaccia : Je l’espère !
Enfin, s’agissant toujours de l’article 1er, je m’inquiète du sort fiscal des futurs contrats collectifs. Actuellement, les salariés et les entreprises qui ont mis en place les contrats de groupe en matière de santé bénéficient d’avantages sociaux et fiscaux ; c’est ce qui a fait leur succès alors que ces contrats n’étaient pas obligatoires. Or le rapporteur du budget de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale évalue le surcoût de cette généralisation entre 375 millions et 540 millions d’euros : une « bricole », ramené aux 4 millions de bénéficiaires, si l’État n’était pas aussi privé de recettes d’impôt sur le revenu, puisque les abondements sur ces contrats ne sont pas imposables, mais aussi de recettes d’impôt sur les sociétés, puisque l’obligation d’assurance pèse sur les bénéfices de l’entreprise…
Monsieur le ministre, si vous ne répondez qu’à une seule de mes questions, répondez, je vous en prie, à celle-ci : les contrats collectifs santé vont-ils bien continuer à bénéficier des avantages fiscaux actuels ? Il serait effarant qu’à partir de 2016 entreprises et salariés paient plus cher que prévu, alors que ce point n’a jamais été évoqué lors des négociations.
Il serait tout aussi extravagant que toutes les entreprises qui proposaient une complémentaire santé bien avant l’ANI voient leurs coûts croître de façon exorbitante, de même que la part payée par leurs salariés. Ce serait un mauvais coup porté à ce qui est incontestablement une vraie avancée de ce texte.
Autre article qui doit impérativement être aménagé : l’article 8 sur le temps partiel. Certes, le temps partiel est souvent contraint, mais il ne l’est pas systématiquement. Ainsi, 50 % des salariés qui travaillent dans les services à la personne s’en déclarent satisfaites.
Certains qualifient même cette disposition de « non-sens économique ». Il est impossible de nier que, dans ce secteur, l’activité est concentrée sur quelques heures, comme il l’est pour le nettoyage des bureaux, par exemple. On ne va pas non plus porter des repas à domicile pendant quatre heures d’affilée, ni garder les enfants pendant qu’ils sont à l’école, même avec la réforme de M. Peillon. (Sourires.) Ce qui a du sens, c’est de prévoir un service régulier pour que le salarié puisse trouver un autre emploi. L’uniformisation détruira des emplois.
La sagesse qui a prévalu pour les dérogations concernant les étudiants de moins de vingt-six ans et les salariés qui souhaitent travailler moins doit être étendue, même si le passage devant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, révèle autant la défiance envers les entreprises qu’envers les salariés.
Vous le savez, les bonnes intentions ne sont pas toujours efficaces, surtout pour les emplois à la personne. J’entends partout que le nombre d’heures effectuées est en baisse depuis que la déclaration au forfait a été supprimée : effectuées ou déclarées, on peut se poser la question… Quoi qu’il en soit, les calculs du Gouvernement se révèlent encore une fois contraires à ce qu’il a obtenu.
N’allons pas dans le même sens avec les 24 heures hebdomadaires. Il faut impérativement que les branches présentant des contraintes fortes d’activité bénéficient d’emblée de la dérogation. Ce n’est pas moi qui le demande, mais l’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. René Teulade.

M. René Teulade : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’ai pas l’intention, pendant les sept minutes du temps de parole qui m’est imparti, de paraphraser les excellentes analyses de ceux qui m’ont précédé à cette tribune sur les différents articles du projet de loi. Je me contenterai de vous donner mon opinion sur la philosophie de ce texte, qui me paraît revêtir une extrême importance.
Ces dernières semaines, en effet, la modernité, le progrès, entendus comme la progression inébranlable des droits et de la justice, se sont imposés, après quelques débats passionnés, sur les bancs de nos assemblées parlementaires.
Hier, il était encore question de modernité et de progrès sociétal ; aujourd’hui, avec ce texte, il s’agit bien de modernité et de progrès économico-social.
En premier lieu, ces deux leitmotive sont symbolisés par la philosophie même du présent projet de loi, qui est la transposition de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier. Nous devons mettre en lumière le renforcement du dialogue social. À cette culture d’opposition systématique, étrangère outre-Rhin, la négociation, le compromis, la discussion ont été préférés, et ce à une période où il eût été plus facile de se braquer sur des intérêts personnels.
C’est pourquoi je salue l’esprit d’ouverture et de responsabilité des partenaires sociaux, qui doit perdurer, car il est seul de nature à consolider leur légitimité et leur crédibilité aux yeux de nos concitoyens.
Au-delà, l’avènement de la démocratie sociale au sein de notre Constitution s’annonce proche et accompagne le mouvement de transformation du rôle de l’État. D’un État omniscient, nous évoluons vers un État garant agissant, si nécessaire, en dernier ressort. Il ne s’agit ni d’un désengagement ni d’un recul, mais d’une mutation salvatrice qui vise à briser le mythe selon lequel l’État peut tout.
À cet égard, en 2007, dans un essai intitulé La société de défiance, Yann Algan et Pierre Cahuc développent la thèse selon laquelle l’étatisme et le corporatisme du modèle français alimentent la défiance entre citoyens. C’est un vaste cercle vicieux puisque la demande d’intervention de l’État, jugé comme figure arbitrale et suprême, augmente en retour.
Par conséquent, il se révèle primordial que l’État prenne de la hauteur, qu’il réponde aux aspirations de proximité manifestées par les citoyens, singulièrement en relançant le processus de décentralisation, ce que le Gouvernement a prévu et continue de développer, en laissant place au dialogue social. La verticalité n’est plus la pierre angulaire de notre modèle social et sociétal.
Par ailleurs, bien que certains dispositifs prévus par ce projet de loi puissent heurter notre louable désir de permettre à tous les salariés de se voir garantir un emploi de bonne facture, loin des contrats atypiques, les dispositions de ce texte, au regard du contexte économique notoirement difficile, sont majoritairement porteuses de modernité et de progrès.
Deux exemples étayeront mon propos.
Premièrement, la création d’une mobilité volontaire sécurisée est en parfaite symbiose avec notre ère mondialisée, où le vécu d’expériences diverses et extérieures à notre pays, la capacité d’adaptation et d’intégration ainsi que la polyvalence sont prisés et valorisés.
Cette possibilité offerte à un salarié de bénéficier d’une mobilité externe, après accord avec son employeur, doit favoriser la diversification de son parcours, sur une base volontaire, avec la garantie qu’il retrouvera, de plein droit, son précédent emploi ou un emploi similaire s’il le souhaite.
L’idée sous-jacente est de favoriser l’accomplissement et l’épanouissement personnels du salarié par le truchement d’une mobilité de plus en plus recherchée et, par là même, de mettre à mal un excessif cloisonnement des activités qui enferme les individus dans des filières sans passerelles.
Cette pensée, où la vie de l’homme, professionnelle en l’espèce, loin d’être figée, est en constant mouvement au creux de ses mains, incarne l’esprit libéral, voire libertaire, qui caractérise notre époque et, en particulier, les plus jeunes générations.
D’ailleurs, les dispositions de l’article 10 portant sur la mobilité interne négociée entrent dans cette perspective et témoignent de la volonté croissante de l’homme de rester maître de son destin en ne se voyant pas imposer une mobilité qui entraverait la conciliation toujours délicate entre vie professionnelle et vie personnelle. En tant que législateur, nous devrons veiller à ce que cette mobilité interne soit toujours négociée et soit toujours un choix éclairé et non subi.
En outre, modernité et progrès apparaissent au cœur de ce texte législatif à travers l’émergence d’une gouvernance partagée entre salariés et dirigeants ; encore à ses prémices, elle est néanmoins le reflet de la tendance à la mise en œuvre de mécanismes décisionnels horizontaux.
Ainsi, les comités d’entreprise pourront désormais consulter les orientations stratégiques de l’entreprise et évaluer leurs conséquences, notamment sur l’activité et l’emploi. Ils disposeront d’une nouvelle prérogative qui leur permettra de proposer des solutions alternatives à la direction de l’entreprise, qui aura l’obligation de leur répondre. Autrement dit, un véritable dialogue entre salariés et patrons sur l’évolution de leur bien commun se nouera.
De manière analogue, les comités d’entreprise disposeront d’un pouvoir de contrôle sur l’utilisation des sommes perçues au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. René Teulade : Je conclus, monsieur le président.
De surcroît, il convient de signaler qu’au sein des entreprises de moins de cinquante salariés les délégués du personnel seront informés et consultés sur leur utilisation.
En conclusion, en cette période trouble et ardue, où le chômage épouvante chacun et fait fuir tout optimisme, il nous faut impérativement conserver « l’audace d’espérer », et surtout veiller à ce que le dialogue social féconde l’espoir d’un lendemain plus lumineux pour nos concitoyens qui, aujourd'hui plongés dans la pénombre, gardent néanmoins au fond de leur cœur l’idée d’une société plus fraternelle et aient envie de vivre ensemble cette belle aventure qui s’appelle la vie !
C'est la raison pour laquelle nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Larcher.

M. Gérard Larcher : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier est véritablement le fruit d’un compromis et d’un équilibre entre les adaptations nécessaires aux entreprises, qui s’articulent autour de la flexibilité et de la compétitivité mais aussi de la sécurité juridique, et les attentes des salariés sur la sécurisation de l’emploi et de leurs parcours professionnels. D’ailleurs, nous en débattons depuis longtemps dans cette assemblée et des dispositifs ont d’ores et déjà été mis en place pour sécuriser les parcours professionnels, comme l’a rappelé mon collègue du Pas-de-Calais Jean-Marie Vanlerenberghe.
Le titre même de l’accord résume bien son ambition : « Pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ».
Il constitue un pas marquant dans cette direction, même si d’autres devront suivre.
Cet accord doit être respecté, tout d’abord parce que c’est un accord non pas historique – je me méfie toujours des mots excessifs – mais important. Il a été signé selon les principes d’une procédure en trois temps – concertation, consultation, information – établie par la loi du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Loi que vous avez portée !

M. Gérard Larcher : Ensuite, cet accord doit être respecté parce que les organisations syndicales et les entreprises ont eu le courage et la ténacité d’aller jusqu’au bout de la négociation. Je les salue une nouvelle fois : c’est une vraie performance !
Enfin, ce serait les désavouer et les affaiblir, à l’heure où le Président de la République souhaite introduire la démocratie sociale dans la Constitution, ce qui me semble d’ailleurs un peu tôt, car, je le dis, le dialogue social, finalement assez peu utilisé depuis 2007, n’est pas encore arrivé à une maturité suffisante.
Je rappelle que les résultats de la représentativité annoncés le 29 mars dernier, en application d’une loi voulue par le Gouvernement de François Fillon, montrent que, côté salariés, les signataires CFDT, CFTC et CFE-CGC sont majoritaires ; c’est encore plus net si l’on ajoute l’Union nationale des syndicats autonomes, l’UNSA, qui nous a confirmé soutenir l’accord.
D’ailleurs, je souhaite depuis longtemps que cette réforme de la représentativité soit étendue aux organisations professionnelles représentant les salariés.
J’ai aussi entendu les avis de la CGT et de Force ouvrière.
Il faut respecter la lettre et l’esprit de l’accord en le transposant scrupuleusement, même si, ici ou là, comme dans tout accord, certaines parties doivent être précisées juridiquement.
J’ajouterai un aparté sur la naissance de la loi de 2007 relative à la modernisation du dialogue social. C’est le Président Jacques Chirac qui a souhaité changer les pratiques. Il s’agissait, comme l’indique le rapport de Dominique-Jean Chertier, qui rejoint le cœur de nos préoccupations, de « sortir de la logique du conflit » pour « fonder une culture de la négociation, du compromis, de la responsabilité ».
Je disais le 17 janvier 2007, devant notre Haute Assemblée : « Le besoin de souplesse des entreprises doit se concilier avec la préservation et le renforcement de la cohésion sociale. La modernisation de notre modèle social impose une démarche collective, avec un principe qui se nomme concertation. Les réformes nécessaires ne peuvent s’accomplir que dans un climat de confiance – j’y reviendrai, car vous avez parlé de « cycle de confiance, à la fin de votre intervention, monsieur le ministre –, dans lequel chacun prend et prendra ses responsabilités. »
Disons-le tout net, le texte qui sort des travaux de l’Assemblée nationale a quelque peu déplacé l’équilibre de l’accord.
Plusieurs points du projet de loi ne correspondent plus tout à fait à la volonté des signataires de l’accord national interprofessionnel et à la philosophie du compromis, comme l’a justement souligné notre collègue Jean-Noël Cardoux.
Ainsi, en guise de simplification et d’allégement, on a ajouté des pages au code du travail, prétendument pour mieux protéger les salariés, comme l’a dit le rapporteur à l’Assemblée nationale. Mais est-ce le nombre de pages qui protège ? Mon expérience me permet d’en douter ! Quand une brouette suffisait, il en faut deux maintenant, et je ne suis pas certain que l’on ait tellement progressé !
Il me paraît nécessaire de rester dans l’esprit de l’accord et de respecter la démarche de sécurité et de flexibilité qui permet de traverser les périodes de difficultés, d’anticiper et, autant que faire se peut, d’éviter avant tout le licenciement et le chômage.
Le chômage partiel peut ainsi protéger des hommes et des talents en évitant le licenciement et le cortège de conséquences qu’il peut entraîner.
Voilà pourquoi la référence aux 35 heures, à l’article 12, le recours à l’arbitrage du juge, mentionné à l’article 4 et à l’article 12, les concertations sans fin, les expertises ou l’insécurité des procédures pour la mobilité interne ou le licenciement ne me semblent être conformes ni l’esprit de l’accord ni à l’intérêt des salariés dans leur relation avec l’entreprise.
Les partenaires sociaux ont pris la mesure de la gravité de notre situation économique et sociale. Et, en ces temps d’interrogation, vous le savez bien, quel que soit le groupe où vous siégez, la véritable préoccupation de nos compatriotes, c’est l’emploi.
Les chiffres de l’emploi sont et demeureront mauvais, voire désespérants encore un temps certain. Inutile d’insister sur la croissance ininterrompue du chômage depuis près de dix semestres ou sur son accélération depuis une année, avec une hausse de 10 % en un an !
Sans une croissance annuelle supérieure à 1,5 % au minimum, le chômage continuera évidemment d’augmenter. Et l’inversion des courbes paraît, pour reprendre une formule stratégique que j’ai découverte dans le cadre du rapport sur le Sahel que je rédige avec Jean-Pierre Chevènement, « over the horizon », comme on le dit en vieux français… (Sourires.)

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Très vieux, du temps d’Aliénor d’Aquitaine ! (Nouveaux sourires.)

M. Gérard Larcher : Le Haut Conseil des finances publiques vient de souligner que nous sommes en fait entrés en décroissance.
Les perspectives pour 2014 sont très inférieures à ce qui était annoncé. Dans le meilleur des cas, nous atteindrons peut-être 0,6 ou 0,8 % de croissance, mais sûrement pas le taux de 1,5 % qui nous permettrait d’inverser la courbe du chômage.
Les mécanismes de la croissance sont bloqués par le matraquage fiscal, qui assèche la consommation des ménages et diminue la marge de manœuvre des entreprises, comme par ce climat de méfiance envers les chefs d’entreprises et les entrepreneurs qui décourage.
Ce n’est pas vous personnellement, monsieur le ministre, qui êtes en cause mais le Gouvernement dans sa totalité. Certains propos sont gravés dans les mémoires des chefs de grandes comme de petites entreprises. Au fond, c’est une « croissance attitude » – petite paraphrase… (Sourires.) – qui devrait guider toutes les décisions pour retrouver compétitivité et dynamisme.
Ma crainte est identique à celle qu’exprime le Haut Conseil des finances publiques : c’est celle d’une récession qui dure.
Quant à la « boîte à outils » du Gouvernement, elle me fait penser à la situation de la machine-outil française : faible !
Les emplois d’avenir, nouvelle forme de contrats aidés, n’apportent rien de bien neuf après quatorze ans de recours à ce type de démarche. Ils sont utiles socialement, et je les utiliserai d’ailleurs moi aussi, même si je ne les ai pas votés, mais ils ne sont pas à la hauteur du défi à relever.
Quant aux contrats de génération, entre l’effet d’aubaine et la réalité des entreprises, ils peuvent être utiles mais il ne faut pas en attendre de miracles !
Le crédit d’impôt pour la compétitivité sera sans doute utile aussi mais insuffisant pour alléger vraiment et durablement le coût du travail. Surtout, parviendra-t-il à aider les entreprises soumises à la concurrence mondiale ?
Le « choc » de compétitivité ne peut naître que de vrais changements, de vrais mouvements, notamment dans le secteur soumis à la concurrence internationale.
Notre pays est confronté à un triple défi : rétablir nos comptes publics et résorber les déficits ; restaurer la compétitivité économique ; préserver, dans le même temps, un modèle social qui fait sa spécificité.
Nous avons pris des engagements vis-à-vis de nos partenaires européens sur le premier point. Il faut les tenir, car, sinon, nous perdrons notre crédibilité.
La maîtrise de nos dépenses publiques, y compris des dépenses sociales, est un impératif.
Même si je n’ignore pas les conséquences qu’elles ont pu avoir pour les salariés les plus modestes, les réformes Hartz menées par Gerhard Schröder, voilà dix ans, ont permis de réduire le chômage et de restaurer la compétitivité allemande. Cette politique a mis l’Allemagne sur le devant de la scène.

M. Jacques Mézard : Oui !

M. Gérard Larcher : Certes, pour leur avoir consacré un rapport, je n’ignore pas certains aspects moins positifs de ces réformes, comme la multiplication des « mini-jobs », qui ne correspondent pas à notre modèle social.

M. Daniel Raoul : C’est un euphémisme !

M. Gérard Larcher : Au-delà de l’ANI, nous n’échapperons pas à une vaste réforme du marché du travail.
Pour avoir défendu à cette tribune le partage du travail, je peux affirmer que la question de la durée du travail ne pourra pas rester un tabou. Nous avons échoué sur ce point, et il va bien falloir procéder à quelques changements.

M. Jean-François Husson : Tout à fait !

M. Gérard Larcher : C’est l’entreprise ou la branche qui deviendront les niveaux pertinents en matière de respect des durées maximales.
Dans le budget de 2007, j’ai dû consacrer 22 milliards d’euros à l’allégement des charges des entreprises. Aujourd'hui, c’est plus encore…

Mme Catherine Génisson : Vingt milliards d’euros !

M. Gérard Larcher : C’est donc du même ordre ! Je souhaiterais d’ailleurs que ce soit plus parce que cela signifierait qu’il y a davantage d’emplois en France.
Quoi qu’il en soit, pourra-t-on continuer ainsi ?

M. Jean Desessard : Non !

M. Gérard Larcher : La rénovation de notre dispositif de formation professionnelle doit être poursuivie. Nous y avons beaucoup travaillé ici même, en 2009, avec Jean-Claude Carle.
Elle doit d’abord s’adresser à ceux qui en ont le plus besoin, les demandeurs d’emploi. Je ne fais pas partie de ceux qui pensent que tous les demandeurs d’emploi doivent être en formation mais, 10 % d’entre eux seulement, c’est insuffisant.
Le rapport que j’avais eu l’honneur de remettre au Président Nicolas Sarkozy en avril 2012 sur la formation professionnelle montrait que près d’un tiers des demandeurs d’emploi avaient besoin de l’aide d’une formation professionnelle. Il faut lier la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec une formation professionnelle, initiale ou continue, car c’est un outil de compétitivité.
En effet, la compétitivité ne se limite pas au coût du travail ; c’est aussi la recherche, le développement et la formation. Les jeunes ont besoin de cette dernière, car elle peut les protéger du chômage.
Enfin, même si cela est très compliqué en période de chômage de masse, nous n’échapperons pas à une réflexion sur notre système d’indemnisation. Nous devons le rendre plus incitatif à la reprise du travail et plus orienté vers la formation.
Parallèlement, il faudra qu’aboutissent les négociations sur les instances représentatives et sur la qualité de vie au travail. Nous devrons clarifier et simplifier.
L’accord national interprofessionnel est une première étape vers un nouveau droit du travail, vers un nouveau marché du travail et vers une démocratie sociale plus mûre.
Nous sommes cependant encore loin d’avoir les outils pour retrouver une croissance forte et pour inverser la courbe du chômage. Or, notre priorité, c’est l’emploi !
Je respecterai donc mes convictions et, sous réserve qu’il soit conforme à l’esprit de l’accord des partenaires sociaux, je souhaite pouvoir voter ce texte.
Pour autant, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, il faudra bien que vous entendiez les propositions que Jean-Noël Cardoux et Catherine Procaccia vont vous faire en notre nom. Comme Christian Poncelet, je voterai alors l’article 5 dès demain. Le dialogue entre la majorité et l’opposition est utile. Écoutez donc les propositions de mes collègues qui souhaitent que l’on revienne vers l’esprit et la lettre de l’accord !
Si tel n’était pas le cas, je m’abstiendrais, car je ne peux imaginer de voter contre ce texte ; mon abstention serait néanmoins positive, car elle marquerait le respect que j’ai pour la démarche et pour ceux qui ont eu le courage de signer un accord dont les conclusions marquent un progrès pour l’emploi.
En ces temps de populisme, où les mots « salauds » et « coups de balai » l’emportent sur les mots « dialogue » et « respect », je crois, moi, au dialogue et au respect entre partenaires, y compris en cas de désaccord.
Vous parliez, monsieur le ministre, de « cycle de confiance ». Dans ce domaine, qui relève d’abord de la démocratie sociale, c’est notre rôle et notre responsabilité de parlementaires de le conforter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je ne peux manquer de répondre aux différents orateurs, même si, chacun en sera conscient, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je ne puis évoquer tous les points qu’ils ont abordés dans leurs interventions. La discussion qui est devant nous, et qui est légitimement longue – les dispositions proposées sont nombreuses –, nous permettra de rentrer plus dans le détail de chacune des mesures.
Je souhaiterais faire quatre grandes remarques. La première consiste à dire qu’il y a sans doute un point qui nous rassemble tous, même si, quand on pousse ensuite le raisonnement, il peut y avoir des différences d’appréciation fortes : nous voulons en France un dialogue social de qualité, qui ne relève ni de la parade ni de la posture, ni même de la simple réunion agréable où l’on vient discuter ou se disputer, tout en se respectant, mais qui pèse sur la réalité des choses, la réalité de l’économie, la réalité de la société, la réalité de nos entreprises.
Il est vrai, monsieur le président Larcher, que le dialogue social ne date pas d’hier.

M. Gérard Larcher : Dieu merci !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Il ne date pas non plus de la loi qui porte votre nom et à laquelle je rends hommage car elle a posé un certain nombre de jalons absolument décisifs dans l’organisation du dialogue social que nous mettons en œuvre aujourd’hui.
Cela fait de nombreuses années que s’est imposée l’idée selon laquelle, pour réformer le code du travail afin de créer des avancées ou d’adapter ce droit à une réalité, il faut commencer par saisir les partenaires sociaux – patronat et syndicats –, même s’ils s’opposent parfois. Aujourd’hui, nous n’inventons rien : seules les conditions et les effets juridiques sont différents.
Historien de formation, je suis de ceux qui font toujours très attention à l’emploi du qualificatif « historique » qui ne peut être accordé qu’avec le bénéfice du temps (Sourires.). On ne déclare pas de soi-même et de manière autoritaire qu’un événement, une date, un document, une manière d’être sont historiques. Raison pour laquelle, croyant à l’importance de cet accord, j’ai dit, par une forme d’astuce, qu’il ferait date ! C’est souvent d’ailleurs en faisant date que l’on commence à rentrer dans l’histoire. (Nouveaux sourires.)
Sans minorer les autres accords intervenus depuis une dizaine d’années et leurs traductions législatives, cet accord est le premier, conformément à la volonté du Gouvernement et à la mienne, à porter sur l’ensemble des questions relevant du champ du droit du travail et de la relation au travail entre patronat et salariat.
La formation professionnelle, qui est une question fondamentale, n’est qu’une partie de ce champ ; idem pour la lutte contre la précarité, pourtant décisive. Avec les partenaires sociaux, nous avons souhaité traiter l’ensemble du champ afin de trouver des équilibres et des solutions permettant de progresser ensemble. Aujourd’hui, nous souhaitons transcrire dans la loi l’accord auquel ils sont parvenus.
Voilà un point, me semble-t-il, qui nous rassemble. Je n’entends personne dire que le dialogue social est sans importance. Je n’entends personne dire qu’un accord recherché entre patronat et syndicats est sans importance. J’en connais même qui, il y a quelques semaines, au moment où nous discutions dans cet hémicycle du contrat de génération, ont souligné combien un accord signé par l’ensemble du patronat – tiens, dans le patronat, il y a le MEDEF – et l’ensemble des organisations syndicales était un bon accord. Si cette volonté de rechercher des accords à travers le dialogue social est quelque chose qui peut nous rassembler, tant mieux !
J’en viens à ma deuxième remarque. J’entends beaucoup, de ce côté-ci (M. le ministre se tourne vers la droite de l’hémicycle.) – mais on peut l’entendre partout –, poser la question de savoir s’il faut respecter l’accord et son équilibre.
Faut-il respecter cet accord ? La réponse est oui. Pourquoi promouvoir le dialogue social si, une fois parvenu à un compromis conforme aux règles de droit, nous le balancions par-dessus notre épaule en déclarant qu’il n’a pas d’importance ?
Le fait de respecter un accord est primordial, c’est la marque du respect du dialogue social. Celui qui ne respecte pas un accord, ne respecte pas en profondeur le dialogue social. Cela n’empêche bien sûr nullement de porter un jugement sur tel ou tel de ses aspects, car le contenu d’un accord est au moins aussi important que la procédure par laquelle on y est parvenu. Je ne contesterai à personne ici, monsieur Laurent, – c’est le débat démocratique – la capacité, la volonté, la conviction dans la discussion et, bien entendu, dans la critique de telle ou telle disposition.
Pour autant, un accord est-il une sorte de monument auquel on ne pourrait jamais toucher ? Bien sûr que non ! Le président Larcher le sait bien, les mots d’un accord, le langage de l’accord, ce n’est pas le langage de la loi. Je dis souvent qu’un accord entre partenaires sociaux n’est pas un traité international, que vous adopteriez par le vote d’un article unique, sans toucher à aucune disposition. Le langage d’un accord est celui de la rencontre des volontés. Or cette rencontre des volontés n’est pas l’écriture de la loi. Il y a donc un travail d’écriture de la loi, qui est notre travail, chacun à notre place : le Gouvernement propose et, bien évidemment, le Parlement dispose, y compris à travers le droit souverain d’amendement.
Un accord n’est donc pas un monument intouchable. Au contraire, il peut arriver que nous ayons le devoir d’y toucher non pas pour le déformer, mais pour lui donner une vraie consistance.
Je voudrais répondre à certaines des remarques qui m’ont été adressées sur ces travées (M. le ministre se tourne vers la droite de l’hémicycle.). J’entends souvent, comme vous venez de le dire, monsieur le président Larcher, que nous avons déjà commencé à toucher à l’accord en introduisant, par exemple, à l’article 1er, la clause de désignation. Cette clause consiste en la possibilité, pour une branche des partenaires sociaux, libres, de décider qu’il n’y aura qu’un organisme en charge de la complémentaire santé pour l’ensemble des entreprises et leurs salariés.
Vous nous dites que cette clause ne figurait pas dans l’accord,…

M. Gilbert Barbier : Eh oui !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : … que nous l’avons réintroduite. Ce n’est pas exact. Tout d’abord, la clause de désignation, madame Procaccia, nous ne l’inventons pas, elle existe. Ce n’est pas une nouveauté (M. Jean-Marie Vanlerenberghe s’exclame.), c’est dans notre droit positif. Ce n’est pas un point qui pourrait être contesté sur le plan juridique. Il a déjà été contesté juridiquement, jusque et y compris devant la Cour européenne, qui a validé la présence d’une telle possibilité dans le droit.
Certains organismes du patronat ont souhaité supprimer la clause de désignation, et non pas simplement s’opposer à son introduction. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 1er. Qu’ont fait les partenaires sociaux, non pas du côté syndical – ils sont tous favorables à la possibilité d’une telle clause –, mais du côté patronal ? Comme ils n’étaient pas d’accord – cela arrive ; c’est parfois même le cas entre syndicats –, ils ont rédigé une disposition très claire que je vais m’amuser à vous lire : « Les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. » Madame Procaccia, vous dites : voilà l’accord !

M. Gilbert Barbier : Oui !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Attendez la deuxième phrase : « Toutefois, ils pourront recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs. » Il s’agit ici de la clause de désignation ! Que s’est-il passé ? Ils ont souhaité écrire blanc et noir (M. Jean-Marie Vanlerenberghe s’exclame.) parce que les deux organisations, le MEDEF et l’UPA, étant en désaccord, elles ont trouvé une solution – cela, arrive, n’est-ce pas, monsieur le président Larcher, dans l’histoire des accords – afin de pouvoir, l’une et l’autre, signer.
Cette disposition est-elle nécessaire, faut-il pouvoir mutualiser, faut-il plus de transparence et de concurrence ? Nous en débattrons et j’ai, sur ce point, une position très ferme dont je vous ferai part. Mais ne m’opposez pas cet argument d’autorité selon lequel nous nous serions écartés de l’accord ! Il a fallu trancher entre noir et blanc, car la loi doit être claire !

M. Jean Desessard : Et nous l’écrirons noir sur blanc ! (Sourires.)

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : J’évoquerai un deuxième point. Il est vrai que lorsqu’on commence à rentrer dans le détail, on est un peu technique, mais cela intéressera chacun d’entre vous. Vous me dites que nous n’aurions pas respecté l’accord s’agissant de la modalité de licenciement d’un salarié qui refuserait un plan de mobilité interne à l’entreprise fixé par un accord collectif dans l’entreprise.
Certes, l’accord stipulait qu’il s’agissait dans ce cas d’un licenciement pour cause personnelle et j’ai écrit dans ce texte qu’il s’agit d’un licenciement pour cause économique. Pourquoi cette différence ? Par plaisir de ne pas respecter l’accord ? Non, simplement en raison d’un argument juridique avancé notamment par des organisations syndicales non signataires. La France n’est pas seule au monde, elle a des engagements à tenir envers des organismes et des conventions internationales, en particulier les conventions de l’Organisation internationale du travail, l’OIT.
Je ne vais pas rentrer dans le détail de chacune de ces conventions auxquelles nous tenons énormément. La France est un pays modèle en la matière, elle est même un des membres fondateurs de l’OIT et du Bureau international du travail, le BIT, dont nous sommes toujours un des piliers ; vous le savez bien, monsieur le président Larcher, vous avez vécu cela de très près. Or le ministre du travail est, par définition, garant du respect des engagements internationaux de la France dans le domaine du droit du travail.
Qu’avons-nous fait ? Le Conseil d’État, nous y reviendrons au moment de l’examen de l’article 10, a pointé un risque juridique évident quant à nos engagements envers l’OIT. Vous avez d’ailleurs utilisé à certains moments (M. le ministre se tourne vers les travées du groupe CRC.), et à juste titre, ce même argument. Or la sécurisation de l’emploi, c’est aussi la sécurisation des procédures juridiques, précisément afin de ne pas tomber dans ces mécanismes de guérilla judiciaire qui durent et qui n’aboutissent à une solution qu’au bout de dix ans, quand on ne peut plus rien réparer.
Il faut sécuriser, anticiper et, sur ce point, il est vrai que je n’ai pas respecté la lettre de l’accord. Je m’étais toutefois assuré auprès des signataires que cela, à leurs yeux, ne déséquilibrait pas l’accord. Un tel document n’est pas sacré. Le travail des uns et des autres consiste à savoir le perfectionner, l’améliorer, tout en respectant son équilibre. C’est ce que j’ai fait, en le précisant, lorsque c’était nécessaire, pour qu’il puisse s’appliquer.
Ma troisième remarque porte sur la question de savoir si la souveraineté nationale est remise en cause par le fait de transcrire dans la loi un accord entre organisations patronales et syndicales. La réponse est évidemment non. Je suis un partisan farouche du respect de la hiérarchie des normes. On aurait pu imaginer – ce débat existait il y a quelques années au sein des organisations syndicales comme patronales – mettre en place, comme aux Pays-Bas, un domaine réservé aux partenaires sociaux, c’est-à-dire un domaine dans lequel les règles ne peuvent pas être fixées par la loi et ne peuvent l’être que par accords entre partenaires sociaux.
Il m’arrive de discuter avec mon homologue néerlandais,…

M. Jean-François Husson : Lequel ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : … un social-démocrate bon teint, et de lui dire que, étant pour l’Europe sociale, je défends l’instauration d’un minimum de règles à l’échelle européenne. Par exemple, je pense que la mise en place, d’une manière ou d’une autre, d’un SMIC dans tous les pays européens serait une bonne chose. En effet, j’ai le sentiment que, dans les pays où un tel système n’existe pas, on est plus tiré vers le bas que vers le haut, ce qui ne peut pas avoir nos faveurs ! Il me semble que l’on peut tous se retrouver sur ce point. Quand j’avance cette idée au ministre en question, il me répond que ce n’est pas possible. Ce n’est pas qu’il n’est pas d’accord avec l’idée d’un salaire minimum, mais il s’agit du domaine des partenaires sociaux, et non du sien !
Ce n’est pas le modèle français. L’architecture de notre modèle républicain veut que ce soit la loi qui dise le droit, même si cette loi peut être issue d’un accord ou préparée par lui. Pour reprendre une expression que j’ai utilisée, je dirai que, dans ce domaine particulier, une loi issue d’un accord est plus forte et plus durable, et qu’elle trouve à s’exprimer dans la réalité de manière beaucoup plus puissante.

Mme Éliane Assassi : Pas pour n’importe quel accord !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Évidemment, nous ne cherchons pas à nier le pouvoir des parlementaires. Bien au contraire, nous soutenons une manière de le mettre en valeur. À mon sens, un pouvoir qui s’appuie sur la vie de la société et sur les rapports de force au sein de celle-ci me paraît avoir encore plus de valeur que le seul pouvoir législatif des parlementaires.
Je ferai une dernière remarque. Monsieur le président, veuillez me pardonner d’être un peu long, mais je ne me répéterai pas par la suite.
Je le dis d’emblée, je n’aime pas que l’on prétende, comme cela a été fait par certains orateurs, qu’un accord passé entre partenaires sociaux est un accord « made in MEDEF ». J’ai même entendu parler d’un « accord écrit à l’encre du MEDEF ».

Mme Catherine Procaccia : On est d’accord avec vous, monsieur le ministre !

Mme Éliane Assassi : On maintient et on assume !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Maintenez et assumez ! Moi, je n’aime pas entendre cela, parce que je respecte les organisations syndicales, madame.

Mme Éliane Assassi : Et nous, non ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Non, en disant cela, vous ne respectez pas celles qui ont signé. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi : Bien sûr ! Il n’y a que vous pour croire cela !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : La différence entre nous, madame, c’est que, moi, je respecte aussi bien celles qui ont signé l’accord que celles qui ne l’ont pas fait. En effet, je respecte les différences d’appréciation existant dans le monde syndical. (Exclamations sur les mêmes travées.) Je vais vous dire une chose, madame la présidente Assassi, ces organisations se respectent entre elles plus que vous ne les respectez. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.)

Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas le sujet !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Comment peut-on prétendre obtenir un accord entre partenaires sociaux s’il n’y a pas un côté patronal ?

Mme Éliane Assassi : Ah, toujours l’accord !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Sans côté patronal, il n’y a pas d’accord !

Mme Éliane Assassi : Là, on n’est pas d’accord !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le contrat de génération, que vous avez voté, madame la présidente, était tout autant « made in MEDEF » que ce texte ! C’était la même encre du côté patronal,…

Mme Éliane Assassi : Et les lois Auroux ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : … la même encre !

M. Pierre Laurent : Le patronat a combattu les lois Auroux jusqu’à la dernière minute !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Moi, je les ai votées. Ces lois, d’ailleurs, trouvent leur accomplissement dans la loi qui vous est présentée aujourd’hui ! Si vous en voulez la preuve, monsieur Laurent, je vous enverrai avec plaisir la tribune sur le sujet que j’ai cosignée avec Jean Auroux. Vous pourrez ainsi constater par vous-même que ce que je viens de vous dire est vrai.
Je n’en dirai pas plus sur ce sujet. En effet, le débat qui nous attend, et que nous allons mener ensemble, point par point, mérite que nous nous respections les uns les autres.
Vos arguments ont de la valeur, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC. Quand vous dites qu’une mesure contenue dans le texte ne va pas assez loin, je le respecte. En revanche, quand vous dites que la mise en place d’une complémentaire santé constitue un recul, j’ai du mal à vous croire !

Mme Éliane Assassi : Eh bien si !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Quand vous dites que l’instauration d’une durée minimale de 24 heures hebdomadaires pour le travail à temps partiel est un recul, alors qu’un tel plancher n’existe pas aujourd’hui, j’ai également du mal à vous croire !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est une dérogation !

M. Pierre Laurent : Formidable progrès !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Vous me dites que l’on pourrait aller plus loin, monsieur Laurent, et vous avez raison. Mais les partenaires sociaux ont trouvé un équilibre.
Nous aurons l’occasion d’en débattre, et cela sera, pour moi, un plaisir, comme cela l’a été à l’Assemblée nationale. J’ai d’ailleurs eu beaucoup de plaisir à voir les membres du groupe communiste de l’Assemblée nationale s’abstenir sur un certain nombre d’articles, après avoir pourtant prétendu qu’ils allaient voter contre. Certes, ils se sont opposés à quelques articles, ce que je comprends tout à fait.

Mme Éliane Assassi : Ne jouez pas à ce petit jeu, cela ne marche pas !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le désaccord ne me pose aucun problème. La caricature, si. Et je suis persuadé que, vous aussi, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, vous trouvez désagréable d’être caricaturés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – MM. René-Paul Savary et François Trucy applaudissent également.)