Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale : Article 20 ter

Élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modification du calendrier électorale : Article 20 ter

debate, 15/04/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I et II. – (Non modifiés)
III. – (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 63, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2123-20 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du II, les mots : « et demie » sont supprimés ;
b) Au III, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
2° L’article L. 3123-18 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et demie » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
3° L’article L. 4135-18 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et demie » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil régional ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
4° L’article L. 5211-12 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et demie » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d’un organe délibérant d’établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
5° L’article L. 7125-21, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et demie » sont supprimés ;
b) Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l’assemblée de Guyane exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. » ;
6° L’article L. 7227-22, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et demie » sont supprimés ;
b) Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l’assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. »
II. – Au second alinéa de l’article L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement a pour objet l’écrêtement, qui a fait couler beaucoup d’encre, et auquel il tend à apporter des modifications.
Cet amendement vise à remplacer les mots : « Le reversement de la part écrêté ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l’organisme concerné », par les termes : « La part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ». Le reversement n’est donc pas laissé à l’appréciation du conseil municipal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Delebarre : L’avis est défavorable, car nous aurons l’occasion de nous pencher sur ce sujet à l’occasion de l’examen d’un prochain projet de loi.

Mme Jacqueline Gourault : Nous avons déjà voté cette disposition !

Mme Nathalie Goulet : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : À mon sens, il serait bon que nous votions cet article conforme. De la sorte, il sortirait du débat, si je puis dire.
J’ai introduit cet article par voie d’amendement au Sénat en première lecture. À la limite, mieux vaut le voter tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale : cela réglerait le problème.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Cette disposition a déjà été adoptée dans le cadre de la proposition de loi de M. Sueur et de Mme Gourault. Le problème de l’écrêtement, qui est ici en question, était déjà évoqué dans ce texte, me semble-t-il.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est juste !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 20 ter est ainsi rédigé.